Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA Normal Decembre 2017 Tome 2

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA Normal Decembre 2017 Tome 2 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA Normal Decembre 2017 Tome 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

TARN-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°82-2017-041

PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2017Sommaire

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

82-2017-12-15-002 - Arrêté attribuant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et

de l'engagement associatif et la lettre de félicitations avec citation au bulletin officiel -

Promotion du 1er janvier 2018 (3 pages) Page 4

Direction Départementale des Finances Publiques

82-2017-12-19-001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la

DDFiP de Tarn-et-Garonne - arrêté préfectoral de fermeture du Service de la Publicité

Foncière de Moissac et du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de

Montauban les 2 et 3 janvier 2018 (1 page) Page 8

Direction Départementale des Territoires

82-2017-12-21-002 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n°2009-1665 du 10

novembre 2009 portant règlement d'eau du barrage de "St-Martial" construit sur le ruisseau

du Grand Mortarieu - commune de Montauban et classement au titre du décret n°2015-526

(6 pages) Page 10

82-2017-12-15-001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure portant obligation de

régulariser un prélèvement d'eau au titre de l'article L.171-7 du code de l'environnement -

Commune d'Escatalens - Puits de Barthonoubal - Usage : eau potable (4 pages) Page 17

82-2017-12-19-004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole

d'exploitation en commun - GAEC DE LA GRANGE A BASILE à MONTAUBAN (1

page) Page 22

Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2017-12-21-004 - AP d'enregistrement - autorisant l'exploitation, par le GAEC DE

SAINTOU, d'une installation classée soumise à enregistrement (élevage de porcs) (5

pages) Page 24

82-2017-12-21-003 - AP dissolution ASAI St Martial Les Farguettes (3 pages) Page 30

82-2017-12-18-001 - Arrêté autorisant le retrait de la commune de Lacourt Saint Pierre de

la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne et son adhésion à Grand

Montauban communauté d'agglomération (2 pages) Page 34

82-2017-12-20-001 - Arrêté portant exploitation d'un établissement d'enseignement à titre

onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AUTO ECOLE

RETRO- Montauban (2 pages) Page 37

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onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière AUTO-ECOLE

DES LYCEES - Montauban (2 pages) Page 40

82-2017-12-19-007 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur agricole (3 pages) Page 43

82-2017-12-19-005 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur du travail (16

pages) Page 47

282-2017-12-19-006 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur régionale

départementale et communale (10 pages) Page 64

Service Départemental d’Incendie et de Secours

82-2017-12-21-001 - ARRETE 2018 INTERIM DDA FERRES non signé (2 pages) Page 75

Sous-Préfecture de Castelsarrasin

82-2017-12-19-003 - Modification des statuts de la communauté de communes de la

Lomagne tarn-et-garonnaise (4 pages) Page 78

82-2017-12-19-002 - Modification des statuts de la communauté de communes Terres des

confluences (14 pages) Page 83

3Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

82-2017-12-15-002

Arrêté attribuant la médaille de bronze de la jeunesse, des

sports et de l'engagement associatif et la lettre de

félicitations avec citation au bulletin officiel - Promotion

du 1er janvier 2018

Arrêté attribuant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif et

la lettre de félicitations avec citation au bulletin officiel - Promotion du 1er janvier 2018

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-12-15-002 - Arrêté attribuant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif et la lettre de félicitations avec citation au bulletin officiel - Promotion du 1er janvier 2018 4EX © À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

AP n°

ARRÊTÉ ATTRIBUANT LA MÉDAILLE DE BRONZE

DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF

et

LA LETTRE DE FÉLICITATIONS

AVEC CITATION AU BULLETIN OFFICIEL

- Promotion du 1er janvier 2018 -

Le préfet de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU ie décret n° 82.1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69.942 du 14

octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille

de la jeunesse et des sports,

VU l'arrêté du 5 octobre 1987 de M. le secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre chargé de

la jeunesse et des sports fixant les modalités d’application des dispositions du décret susvisé ;

VU la circulaire n° 87.197 du 10 novembre 1987 de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier

Ministre chargé de la jeunesse et des sports portant remaniement du contingent des médailles

et déconcentration de la médaille de la jeunesse et des sports ;

VU la décision du 22 avril 1988 de M. le secrétaire d’État de la jeunesse et des sports créant une lettre de félicitations avec citation au bulletin officiel ;

VU l’avis favorable de la commission départementale de la médaille de la jeunesse, des sports

et de l’engagement associatif qui s’est réunie Le 1° décembre 2017 ;

ARRÊTE

Article 1” : La promotion 2018 de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de

l’engagement associatif est placée sous le parrainage de M. Robert d’ARTOIS, Inspecteur

Principal Honoraire de la Jeunesse et des Sports, médaille d'or de la jeunesse et des sports,

Chevalier des Palmes Académiques, Chevalier du Mérite Agricole.

140, avenue Marcel Unal — B.P 730 — 82013 Montauban Cédex

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-12-15-002 - Arrêté attribuant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif et la lettre de félicitations avec citation au bulletin officiel - Promotion du 1er janvier 2018 5Article 2 : - La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est

attribuée à :

Au titre des services rendus à la promotion et au développement du sport :

e Triathlon :

M. Cyril MOLENE et M. Fabrice NOYE, co-présidents du "Club de Triathlon de Montauban"

et domiciliés à Montauban.

e Natation :

M. Yannick MACHECOURT, entraineur de natation, domicilié à Montauban.

e Judo:

Mme Alexandrine DAILLIERE née GUENON et M. Henri DAILLIERE, Athlètes

internationaux, domiciliés à Molières.

e Sambo :

Mme Maryse LAGES née VENNAS, bénévole au club de Montauban domiciliée à

Montauban.

M. Jérôme MUSCAT, bénévole au club de Montauban, domicilié à Montbeton.

e _ Sports aéronautiques :

M. Francis BRUS, pilote instructeur bénévole, domicilié à Castelsarrasin.

e Force athlétique :

M. Joël ROBINEAU, entraineur bénévole du club de Castelsarrasin, domicilié à

Castelsarrasin.

e Rugby :

M. Michel RUAMPS, président du comité départemental, domicilié à Castelsarrasin.

e Badminton :

M. Eric GELIN, secrétaire du comité départemental, domicilié à St Etienne-de-Tulmont.

e Tennis :

M. Serge POUZOL, entraineur bénévole, domicilié à Montauban.

Au titre des services rendus à la promotion et au développement de l’engagement

associatif :

M. Laurent PEZOU, pompier volontaire, domicilié à Verdun sur Garonne.

Mme Véronique FONZES née GRANIER, bénévole associative, domiciliée à Montauban,

présidente d’association, domiciliée à Montauban.

Article 3 : La lettre de félicitations est attribuée à :

e Karaté :

Mme Anaïs DUCHEMIN, née le 27/02/2001 à Agen, domiciliée à Moissac, jeune athlète.

Mme Maëlle DUCHEMIN, née le 24/05/2005 à Agen, domiciliée à Moissac, jeune athlète.

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-12-15-002 - Arrêté attribuant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif et la lettre de félicitations avec citation au bulletin officiel - Promotion du 1er janvier 2018 6e Athlétisme :

Mme Florie ACURCIO, née le 30/08/2002 à Montauban, domiciliée à Montauban, jeune

athlète.

e Judo:

Mme Judith LACRAMPE, née le 11/03/2002 à Montauban, domiciliée à Campsas, jeune

athlète (ceinture noire).

M. Dante OLIVIERA E COSTA, né le 15/03/2001 à Toulouse, domicilié à Fronton, jeune

athlète (ceinture noire).

Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la directrice

départementale et de la cohésion sociale et de la protection de la population, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des

Actes Administratifs.

Le préfet

Pierre BESNARD

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-12-15-002 - Arrêté attribuant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif et la lettre de félicitations avec citation au bulletin officiel - Promotion du 1er janvier 2018 7Direction Départementale des Finances Publiques

82-2017-12-19-001

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services

de la DDFiP de Tarn-et-Garonne - arrêté préfectoral de

fermeture du Service de la Publicité Foncière de Moissac

et du Service de la Publicité Foncière et de

l'Enregistrement de Montauban les 2 et 3 janvier 2018

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2017-12-19-001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFiP de Tarn-et-Garonne - arrêté préfectoral de fermeture du Service de la Publicité Foncière de Moissac et du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de 8DE =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE TARN ET GARONNE

5-7 ALLEES DE MORTARIEU — CS 70770 — 82037 MONTAUBAN CEDEX

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public

des services de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne

Le directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs

de l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de

fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-

et-Garonne.

ARRÊTE :

Article 1° :

Le Service de la Publicité Foncière (SPF) de MOISSAC sera fermé à titre exceptionnel les 2 et

3 janvier 2018.

Le Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) de MONTAUBAN sera fermé à titre

exceptionnel les 2 et 3 janvier 2018.

Article 2 :

Les documents destinés aux services de publicité foncière reçus les jours où ces services ne sont pas

ouverts physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au

public.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les

locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Montauban, le 19 décembre 2017

Par délégation du Préfet,

Le directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne

TN |: _ t- Claude BRÉCHARD

ati À .

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2017-12-19-001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFiP de Tarn-et-Garonne - arrêté préfectoral de fermeture du Service de la Publicité Foncière de Moissac et du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de 9Direction Départementale des Territoires

82-2017-12-21-002

Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n°2009-1665 du

10 novembre 2009 portant règlement d'eau du barrage de

"St-Martial" construit sur le ruisseau du Grand Mortarieu -

commune de Montauban et classement au titre du décret

n°2015-526

Direction Départementale des Territoires - 82-2017-12-21-002 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n°2009-1665 du 10 novembre 2009 portant règlement d'eau du barrage de "St-Martial" construit sur le ruisseau du Grand Mortarieu - commune de Montauban et classement au titre du décret n°2015-526 10EE Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service eau et biodiversité

A.P. n°

Arrêté modificatif de l’arrêté préfectoral n° 2009-1665 du 10 novembre 2009 portant sur :

- le règlement d'eau du barrage de « Saïint-Martial » construit sur le ruisseau du « Grand

Mortarieu » - commune de MONTAUBAN

- le classement au titre du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015

Le préfet de Tarn-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Va le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au

comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement ;

Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou

aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté

des ouvrages hydrauliques ;

Vu l’arrêté préfectoral n°89-549 du 21 septembre 1989 autorisant l’ASA de Saint-Martial à construire

le barrage Saint-Martial ;

Vu la délibération de l’assemblée générale extraordinaire du 17 mars 2017 portant sur la dissolution

de l’association syndicale autorisée (ASA) de Saint-Martial — Les Farguettes :

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Montauban n° 83/04/2017 portant acquisition

du lac de la Piboulette et des parcelles appartenant à l’ASA ;

Vu Fattestation en date du 28 novembre 2017 de la cession par l’ASA à la commune de Montauban

du plan d’eau de la « Piboulette »

Considérant que l’ASAa décidé de cesser son activité ;

Considérant que la ville de Montauban a choisi d'acquérir cette retenue en l’état et les parcelles

d’assise pour l'euro symbolique ;

Considérant que la ville de Montauban doit prendre à son compte les obligations réglementaires liées

au statut de propriétaire et maître d'ouvrage ;

Considérant que le projet d’arrêté concernant les prescriptions a été porté à la connaissance du

pérmissionnaire par courrier en date du 20 juillet 2017 ;

PAS

EN REETTE ARUTR

ET

NAT PATTES

vo

Direction Départementale des Territoires - 82-2017-12-21-002 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n°2009-1665 du 10 novembre 2009 portant règlement d'eau du barrage de "St-Martial" construit sur le ruisseau du Grand Mortarieu - commune de Montauban et classement au titre du décret n°2015-526 11215

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de Tarn-et-Garonne,

ARRÊTE

Article 1 - Abrogation

L'arrêté préfectoral 2009-1665 du 10 novembre 2009 portant sur le classement et le règlement d'eau

du barrage de « Saint-Martial » est abrogé dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 2 - Classement du barrage

Le barrage de Saint-Martial, situé sur la commune de Montauban, nommé ci-après « l'ouvrage », est

classé en classe C selon les dispositions de l’article R.214-112 du Code de l'Environnement.

Article 3 - Conditions temporaires d'exploitation

Article 3.1 - Diagnostic de sécurité

Le propriétaire du barrage doit faire réaliser par un organisme agréé, conformément aux articles

R.214-148 à R.214-151 du code de l'environnement, une étude hydrologique et une étude hydraulique

permettant de vérifier le dimensionnement et l’état de l'évacuateur de crues, au regard des règles de

l'art {cf. guide CFBR « Recommandations pour le dimensionnement des évacuateurs de crues de

barrages - 2013 »).

Par ailleurs, une étude des enjeux aval (étude d’onde de rupture) doit être réalisée,

Le cas échéant, un programme de travaux de sécurisation de l’ouvrage devra être proposé au service

de contrôle.

Article 3.2 - Abaïssement de sécurité

Dans l'attente de la réalisation de ces études, un abaissement de sécurité de la cote de la retenue de 2

mètres doit être respecté (cote 136,50 m NGF).

Article 4 - Prescriptions relatives à la sécurité de l’ouvrage

Conformément aux dispositions de l’article R.214-122 du Code de l'Environnement, le propriétaire

du barrage doit respecter les dispositions suivantes.

Article 4.1 - Dossier de l'ouvrage

Le propriétaire du barrage doit tenir à jour le dossier de l’ouvrage qui comprend tous les documents

administratifs et techniques relatifs à l’ouvrage, permettant d’avoir la connaissance la plus complète

possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement

hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en

service.

Article 4.2 - Registre de l’ouvrage

Le propriétaire du barrage doit tenir à jour le registre de l’ouvrage sur lequel sont inscrits les

principaux renseignements relatifs aux travaux, à l’exploitation, à la surveillance, à l’entretien de

l’ouvrage et de son dispositif d’auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques

exceptionnelles et à l’environnement de l’ouvrage.

Direction Départementale des Territoires - 82-2017-12-21-002 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n°2009-1665 du 10 novembre 2009 portant règlement d'eau du barrage de "St-Martial" construit sur le ruisseau du Grand Mortarieu - commune de Montauban et classement au titre du décret n°2015-526 123/5

Article 4.3 - Document d’organisation

Le propriétaire du barrage doit constituer un document regroupant :

+ la description de Porganisation mise en place pour assurer l’exploitation, l’entretien et la

surveillance de l’ouvrage en toutes circonstances,

+ les consignes de surveillance,

+ les consignes d’exploitation en période de crue.

Article 4,4 - Visites techniques approfondies

Le propriétaire du barrage procède à des visites techniques approfondies de l’ouvrage qui sont

effectuées au moins une fois dans l’intervalle de 2 rapports de surveillance (soit tous les 5 ans).

Article 4.5 - Rapport de surveillance

Le propriétaire du barrage transmet au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques un

rapport de surveillance tous les 5 ans comprenant la synthèse des éléments figurant dans le registre,

et celles des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies (VTA).

Article 4.6 - Dispositif d’auscu et FAPI

Le barrage doit disposer d’un äispositf d d’auscultation, tel que eus par l’article R.214-124 du Code de l’Environnement (sauf demande de dispense soumise à l’accord du Préfet).

Le propriétaire du barrage entretient et procède au relevé des instruments d’auscultation

conformément au contenu du document d’organisation.

IT transmet au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques un rapport

d’auscultation tous les 5 ans, établi par un organisme agréé, Ce rapport contient les résultats et

interprétations des mesures effectuées. II décrit notamment les anomalies dans le comportement de

l’ouvrage et leurs évolutions dans le temps.

Article 4.7 - Dé

Le propriétaire de l'ouvrage déclare au service chargé du Contrôle de la Sécurité des Ouvrages

Hydrauliques, dans les meïlleurs délais, tout événement ou évolution concernant l’ouvrage ou son

exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances

différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens.

Toute déclaration d’un tel événement est accompagnée d’une proposition de classification selon le

niveau de gravité, en référence à l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité

des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en

cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les

modalités de leur déclaration.

Une visite technique approfondie est effectuée à l’issue de tout événement ou évolution déclaré(e)

susceptible de provoquer un endommagement de l’ouvrage.

Le rapport correspondant est transmis au service chargé du Contrôle de la Sécurité des Ouvrages

Hydrauliques.

Article 5 - Modifications de l'ouvrage

En application de l'article R 214-18 du Code de l'Environnement, toute modification apportée par le

propriétaire à l’ouvrage, à l’installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à

l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner

un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, doit être portée, avant sa

réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation.

Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à

l’articie R 181-45.

LAVE

Direction Départementale des Territoires - 82-2017-12-21-002 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n°2009-1665 du 10 novembre 2009 portant règlement d'eau du barrage de "St-Martial" construit sur le ruisseau du Grand Mortarieu - commune de Montauban et classement au titre du décret n°2015-526 13415

S’1l estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les

éléments énumérés à l’article L. 211-1, le préfet invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une

nouvelle demande d’autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande

d’autorisation primitive.

En application de l'article R 214-119 du Code de l'Environnement, tout projet de réalisation ou de

modification substantielle du barrage est conçu par un organisme agréé conformément aux

dispositions des articles R 214-129 à R 214-132.

qui bénéficie du présent arrêté, le nouveau responsable en fait la déclaration au Préfet (service en

charge de la police de l’eau), dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.

Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile

du nouveau responsable et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa

forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.

La cessation définitive de l’exploitation de l’ouvrage fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant ou,

à défaut, par Îe propriétaire, auprès du Préfet (service en charge de la police de l’eau) dans le mois qui

suit la cessation définitive, Il est donné acte de cette déclaration.

Le Préfet peut en tant que de besoin et afin de garantir les intérêts fixés à Particle L. 211-1 du Code

de l'Environnement, imposer des prescriptions additionnelles liées aux modalités de cessation de

l'exploitation proposée par f’exploitant.

Article 7 - Respect du débit réservé

Conformément à l’article L.214-18 du Code de l'Environnement, un débit minimum de 1 litre par

seconde correspondant à 1/10°* du module devra être délivré en aval immédiat du barrage. Dans le

cas où le débit naturel du ruisseau Grand Mortarieu en amont du plan d'eau est inférieur à 1 litre par

seconde le débit sortant est égal au débit entrant.

Le respect du débit réservé est assuré par un réglage adéquat de la vanne de vidange ou par tout autre

dispositif soumis à l'agrément préalable du service chargé de la police de l'eau et de la protection du

milieu aquatique. Le contrôle du respect de ce débit doit pouvoir être réalisé en tout temps par les

agents chargés du contrôle.

Article 8 - Vidange

La vidange du plan d’eau est soumise au dépôt d’un dossier de déclaration au titre de l’article 3.2.4.0.

de la rubrique loi sur l’eau.(Article R214-1 du code de l’environnement)

Le protocole retenu devra respecter l'arrêté du 27 août 1990 fixant les prescriptions générales

applicables aux opérations de vidange de plans d’eau.

Article 9 - Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 - Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire les

déclarations requises par d’autres réglementations.

HEHhrsns

Direction Départementale des Territoires - 82-2017-12-21-002 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n°2009-1665 du 10 novembre 2009 portant règlement d'eau du barrage de "St-Martial" construit sur le ruisseau du Grand Mortarieu - commune de Montauban et classement au titre du décret n°2015-526 145/5

*__ affichage en mairie de Montauban pendant une durée minimale d’un mois:

* parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne;

* parution sur le site internet de la préfecture de Tarn-et-Garonne (http:/Avww.tarn-et-

garonne.gouv.fr/) pendant une durée d’au moins six mois ;

Article 12 - Contrôles

Ces opérations seront contrôlées par le service départemental de police de l'eau, la DREAL

Occitanie/DRN/DOHC (Direction Régionale Environnement Aménagement Logement / Direction

Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions), l'Agence Française pour la

Biodiversité (AFB), l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS).

Article 13 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement d’Occitanie, le directeur départemental des Territoires, le maire de

Montauban, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, les agents de

l'Agence Française pour {a Biodiversité et de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont

chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Une copie du présent arrêté sera transmise au propriétaire.

Fait à Montauban, le

Le nréi ee 21 DEC. 2077

Direction Départementale des Territoires - 82-2017-12-21-002 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n°2009-1665 du 10 novembre 2009 portant règlement d'eau du barrage de "St-Martial" construit sur le ruisseau du Grand Mortarieu - commune de Montauban et classement au titre du décret n°2015-526 15Direction Départementale des Territoires - 82-2017-12-21-002 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n°2009-1665 du 10 novembre 2009 portant règlement d'eau du barrage de "St-Martial" construit sur le ruisseau du Grand Mortarieu - commune de Montauban et classement au titre du décret n°2015-526 16Direction Départementale des Territoires

82-2017-12-15-001

Arrêté préfectoral de mise en demeure portant obligation

de régulariser un prélèvement d'eau au titre de l'article

L.171-7 du code de l'environnement - Commune

d'Escatalens - Puits de Barthonoubal - Usage : eau potable

Direction Départementale des Territoires - 82-2017-12-15-001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure portant obligation de régulariser un prélèvement d'eau au titre de l'article L.171-7 du code de l'environnement - Commune d'Escatalens - Puits de Barthonoubal - Usage : eau potable 17En Liberté * Égalité + Fraternité | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÈFET DE TARN-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Eau et Biodiversité

Bureau de police de l'eau

AP

Arrêté de mise en demeure portant obligation de régulariser un prélèvement d’eau

au titre de l’article L.171-7 du code de l’environnement

Commune d’Escatalens

82 700 -— Escatalens

Prélèvement d’eau dans en nappe souterraine peu profonde

Puits de BARTHONOUBAL

Usage : eau potable

Le Préfet de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code civil, notamment son article 644,

Vu le code de l'environnement, notamment le titre VII du livre 1°, le titre 1° du livre Il et le titre III du livre

IV,

Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la gestion et de la police de l'eau,

Vu décret 2004-0374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État

dans les régions et les départements, modifié par le décret 2010-0146 du 16 février 2010,

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux

prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L. 214-6 du code de

l'environnement et relevant des rubriques 1120, 1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature définie dans

les articles R.214-1 à R.214-5 du code de l'environnement,

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne

entré en vigueur le 21 décembre 2015,

Vu l'arrêté préfectoral 1994-1487 du 22 août 1994, classant le département de Tarn-et-Garonne en zone

de répartition des eaux,

Vu l'arrêté préfectoral 82-2016-01-04-001 en date du 04 janvier 2016 portant délégation de signature à

monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires,

Vu le rapport de manquement administratif clos et retranscrit le 28 août 2017 et sa lettre de notification

reçus par le pétitionnaire le 04 septembre 2017,

Vu le courrier du pétitionnaire reçu le 18 septembre 2017.

Considérant que le prélèvement relève du régime de l'autorisation et est exploité sans titre requis au

titre de l’article L.214-1 et suivants du code de l’environnement,

Considérant qu’il y a lieu de mettre en demeure le pétitionnaire de régulariser sa situation

Direction Départementale des Territoires - 82-2017-12-15-001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure portant obligation de régulariser un prélèvement d'eau au titre de l'article L.171-7 du code de l'environnement - Commune d'Escatalens - Puits de Barthonoubal - Usage : eau potable 18administrative, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement,

Considérant la délibération de la commune d'Escatalens en date du 07 décembre 2017 actant du

planning de régularisation discuté lors de la réunion du 28 novembre 2017 en présence notamment d’un

représentant de la commune et de la direction départementale des territoires.

Sur proposition du chef du service Eau et Biodiversité de la direction départementale des territoires de

Tarn-et-Garonne,

ARRÊTE

Article 1 — Objet

La Commune d'Escatalens,

+ Adresse : Mairie d'Escatalens — Le Bourg — 82700 — Escatalens

+ Siren : 218 200 525 00036

représentée par son Maire, est mise en demeure de régulariser la situation administrative du

prélèvement d'eau à usage eau potable en nappe peu profonde à partir du puits de BARTHONOUBAL.

Article 2 — Forme de la régularisation et délai de réalisation

La régularisation comprend le dépôt d’une demande de prélèvement d'eau auprès de la Direction

départementale des territoires — service Eau et Biodiversité — bureau de police de l’eau — 2 quai de

Verdun — 82 000 — Montauban, nécessaire à la régularisation administrative du prélèvement d'eau à

usage d'eau potable du puits de Barthonoubal.

L'échéance pour la réception de ce document est fixée au 28 février 2018.

Article 3 — Information

Le dépôt de la demande de régularisation n'implique pas la délivrance de l'autorisation par l'autorité

administrative qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative.

Article 4 — Notification

Le présent arrêté est notifié à la Commune d’Escatalens.

Article 5 — Sanction administrative

Dans le cas où la régularisation n'est pas satisfaite dans le délai imparti, la commune s'expose aux

sanctions prévues aux articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.

Article 6 — Droit des tiers et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse (68 rue

Raymond IV — 31 000 — Toulouse) dans un délai de :

+ deux mois par la commune d’Escatalens à partir de la date de la notification de la présente

décision,

+ quatre mois par les tiers à partir de la dernière formalité accomplie de publication et d'affichage.

Dans le délai de deux mois, la commune d'Escatalens peut présenter un recours gracieux. Le silence

gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte

décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice

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Direction Départementale des Territoires - 82-2017-12-15-001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure portant obligation de régulariser un prélèvement d'eau au titre de l'article L.171-7 du code de l'environnement - Commune d'Escatalens - Puits de Barthonoubal - Usage : eau potable 19administrative.

Article 7 — Publicité

Le présent arrêté fait l'objet des mesures suivantes :

+ insertion au recueil des actes administratifs,

+ affichage dans les lieux habituels de la mairie d'Escatalens pour une durée de un mois,

+ publication sur le portail Internet des services de l'État de Tarn-et-Garonne http:/www.tarn-et-

garonne.gouv.fr rubrique "Publications/arrêtés préfectoraux".

Article 8 —- Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la sous-préfète de l'arrondissement de

Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté.

Montauban, le 15 DEC, 2017

Le préfet,

Par délégation

Le directeur épariepentl des territoires

Fabien MENU

—

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Direction Départementale des Territoires - 82-2017-12-15-001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure portant obligation de régulariser un prélèvement d'eau au titre de l'article L.171-7 du code de l'environnement - Commune d'Escatalens - Puits de Barthonoubal - Usage : eau potable 20Direction Départementale des Territoires - 82-2017-12-15-001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure portant obligation de régulariser un prélèvement d'eau au titre de l'article L.171-7 du code de l'environnement - Commune d'Escatalens - Puits de Barthonoubal - Usage : eau potable 21Direction Départementale des Territoires

82-2017-12-19-004

Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement

agricole d'exploitation en commun - GAEC DE LA

GRANGE A BASILE à MONTAUBAN

Direction Départementale des Territoires - 82-2017-12-19-004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC DE LA GRANGE A BASILE à MONTAUBAN 22BE Liberié + Égalité + Fraternité ; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉÈFET DE TARN-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service de l’économie agricole

A.P. n°

ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT

D'UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN

Le préfet de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles

d'exploitation en commun,

Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015082-0003 du 23 mars 2015 créant la formation spécialisée de la commission départementale

d'orientation de l’agriculture (CDOA),

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015086-0017 du 27 mars 2015 nommant les membres de la formation spécialisée de la CDOA,

Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant

délégation de signature à Monsieur Fabien MENU), directeur départemental des territoires,

Vu l'arrêté n° 82-2017-09-05-001 du 5 septembre 2017 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains

agents de leur service,

Vu la demande d’agrément du projet de groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) déposée le

30 novembre 2017 par Monsieur REGNIER Nicolas et Madame ENARD Leïla,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le GAEC DE LA GRANGE A BASILE à MONTAUBAN est agréé sous le n° 821135.

Il est constitué par :

- REGNIER Nicolas détenant 50,00% des parts sociales

_ ENARD Leïla détenant 50,00% des parts sociales

ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.

MONTAUBAN, le À 9 DEC. 2017

P/le préfet et par délégation,

Le directeur,

Direction Départementale des Territoires - 82-2017-12-19-004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC DE LA GRANGE A BASILE à MONTAUBAN 23Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2017-12-21-004

AP d'enregistrement - autorisant l'exploitation, par le

GAEC DE SAINTOU, d'une installation classée soumise à

enregistrement (élevage de porcs)

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-12-21-004 - AP d'enregistrement - autorisant l'exploitation, par le GAEC DE SAINTOU, d'une installation classée soumise à enregistrement (élevage de porcs) 24Liberté + Egalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE TARN-ET-GARONNE

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D'ENREGISTREMENT AUTORISANT L’EXPLOITATION, PAR LE GAEC DE SAINTOU, D’'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE À ENREGISTREMENT (élevage de porcs)

AP N°

Le préfet de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de [’Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à

R.512-46-30 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et

notamment son article 43 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD), préfet de

Tarn-et-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 23 décembre 2013 relatif

aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de

l’enregistrement au titre des rubriques N° 2101-2, 2102 et 2111-1 de la nomenclature des

installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation N° 95-0042 du 12 janvier 1995 utilisé comme

prescriptions spécifiques depuis l’instauration du statut d’enregistrement ;

Vu l'arrêté préfectoral N°82-2017-08-25-001 du 25 août 2017 fixant les jours et heures où le

dossier d’enregistrement a pu être consulté par le public ;

Vu le SDAGE Adour-Garonne approuvé en 2015 pour la période 2016-2021 ;

Vu le PLU de la commune de Septfonds en date du 04 novembre 2016 ;

Vu la demande présentée le 17 mai 2017 par le GAEC DE SAINTOU dont le siège social est

au N° 51, chemin de Saintou 82240 Septfonds pour l’enregistrement d’une installation

destinée à un élevage de porcs (extension), rubriques N° 2102-2-a de la nomenclature des

installations classées sur le territoire de la commune de SEPTFONDS ;

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-12-21-004 - AP d'enregistrement - autorisant l'exploitation, par le GAEC DE SAINTOU, d'une installation classée soumise à enregistrement (élevage de porcs) 25Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les

justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des

arrêtés ministériels susvisés dont l'aménagement n’est pas sollicité ;

Vu la réponse aux informations complémentaires demandées par le service instructeur

transmise le 17 juillet 2017 ;

Vu les observations du public recueillies entre le lundi 18 septembre et le samedi 14 octobre

2017 dans les mairies de Montalzat, Montpezat de Querçy, Septfonds et sur le site internet de

la préfecture de Tarn-et-Garonne ;

Vu les observations des conseils municipaux consultés aux mêmes dates ;

Vu le rapport du 13 décembre 2017 de l’inspection des installations classées ;

Considérant que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions générales

des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-c1 suffit à garantir la

protection des intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement ;

Considérant l’absence d’observation de la part du GAEC de Saintou sur l’aménagement des

prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés qui ne remettent pas en cause la

protection des intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement ;

Considérant que le site restera à vocation agricole, en cas d’arrêt définitif de l’installation ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du département de Tarn-et-Garonne,

ARRÊTE

Article 1 : Portée, conditions générales :

Les installations du GAEC de SAINTOU représentées par MM. FLORES Régis et Ludovic

dont le siège social est situé N°51, chemin de Saintou 82240 Septfonds faisant l’objet de la

demande susvisée du 17 mai 2017, sont enregistrées.

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Septfonds lieu-dit

« Saintou » 82240 Septfonds. Elles sont détaillées au tableau de Particle 2 du présent arrêté.

L'arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure,

l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a

été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code de

l’environnement).

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-12-21-004 - AP d'enregistrement - autorisant l'exploitation, par le GAEC DE SAINTOU, d'une installation classée soumise à enregistrement (élevage de porcs) 26Article 2 : Liste des installations concernées par la rubrique de la nomenclature des

installations classées :

de) en stabulation, ou en plein air, à

exclusion d’activités spécifiques visées à

d’autres rubriques

2- autres installations que celles visées au

1 et détenant :

a- Plus de 450 animaux/équivalents

- truies, verrats

- post-sevrage

Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de Volume

l'installation

2102-2-a | - Porcs (activité d’élevage , vente, transit, etc, | Bâtiments : 3445,4 Anx/ Eq

dont 358 truies

et 1980 porcs de

- engraissement | production

Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des

installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des

installations classées.

Atticle 3 : Situation de l’établissement :

Les installations autorisées, dont les parcelles d’épandage, sont situées sur les communes,

parcelles et lieux-dits suivants :

Section Lieu-dit cadastral

Communes cadastrale Parcellaires

Septfonds A Camps de Judes (263,62 ha) 431,559,558

Montpezat de Querçy GS09 (33,180 ha) ZE33,ZH72P

GS10 ZH66

GS11 ZH7

| GS12 ZH72PMo

/ M. Bro (20,40 ha) ZTI1, 32, 32, | ZW33, 35, 30 YE77, YES

M. Bessières (6,25 ha) ZL269, ZHA4S

Montalzat M. Bessières (14ha 03) VE27,YE81,YE79

VE, 9,12,83,72,67,70

Les installations mentionnées à l’article 2 du présent arrêté sont reportées avec leurs

références sur un plan de situation de l’établissement tenu à jour et tenu en permanence à la

disposition de l’inspection des installations classées.

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-12-21-004 - AP d'enregistrement - autorisant l'exploitation, par le GAEC DE SAINTOU, d'une installation classée soumise à enregistrement (élevage de porcs) 27Article 4 : Conformité du dossier d’enregistrement :

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et

exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par

l’exploitant, accompagnant sa demande du 17 mai 2017, ainsi qu'aux informations

complémentaires demandées.

Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.

Article 5 : Prescription des actes antérieurs :

Le présent arrêté préfectoral annule et remplace l’arrêté préfectoral N°95-0042 du 12 janvier

1995.

Article 6 : Prescriptions générales :

L'exploitant doit respecter l’arrêté ministériel du 23 décembre 2013 relatif aux prescriptions

générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des

rubriques N° 2101-2, 2102 et 2111-1 de la nomenclature des installations classées pour la

protection de l’environnement .

Article 7 :

Cet arrêté ne préjuge pas du respect des autres réglementations auxquelles est assujettie la

structure.

Article 8 : Mise à l’arrêt définitif :

Après l’arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la

demande d’enregistrement, pour un usage agricole.

Article 9 : Frais :

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de

l'exploitant.

Article 10 : Affichage et publicité :

En vu de l’information des tiers :

— une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies de Septfonds, Montpezat de

Querçy et de Montalzat ;

— un extrait du présent arrêté est affiché dans les mairies de Septfonds, Montpezat de

Querçy et Montalzat pour une durée minimale d’un mois. Un procès-verbal de

l’accomplissement de cette formalité sera adressé à la Préfecture de Tarn-et-Garonne,

Bureau des élections et de la police administrative N°2, Allée de l’Empereur BP799 —

82013 MONTAUAN Cedex ;

— le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État en Tarn-et- Garonne (Préfecture) pour une durée minimale d’un mois.

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-12-21-004 - AP d'enregistrement - autorisant l'exploitation, par le GAEC DE SAINTOU, d'une installation classée soumise à enregistrement (élevage de porcs) 28Article 11 : Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la directrice départementale de la

cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de

gendarmerie de Tarn-et-Garonne, les maires des communes de Septfonds, Montpezat de

Querçy et de Montalzat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du

présent arrêté dont une ampliation sera publiée au registre des actes administratifs.

Article 12 : Délais et voies de recours :

En application de l’article L514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à

un contentieux de pleine juridiction (Tribunal administratif de Toulouse).

Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :

1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à

courir du jour où l’acte leur a été notifié ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le

fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et

L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de

l'affichage de ces décisions ;

Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux

mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à baïl des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans

le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de

l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne

sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Montauban, le 4 À DÉE, 27

Le préfet |

Lomé

ere

Pierre BESH \ep

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-12-21-004 - AP d'enregistrement - autorisant l'exploitation, par le GAEC DE SAINTOU, d'une installation classée soumise à enregistrement (élevage de porcs) 29Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2017-12-21-003

AP dissolution ASAI St Martial Les Farguettes

Dissolution de l'association syndicale autorisée d'irrigation de Saint Martial - Les Farguettes

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-12-21-003 - AP dissolution ASAI St Martial Les Farguettes 30, :

Libert . Bgalité. « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES

A.P. n°

Arrêté portant dissolution

de Passociation syndicale autorisée

de SAINT MARTIAL - LES FARGUETTES

Le préfet de Tarn-et-Garonne

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU l’ordonnance n°2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de

propriétaires ;

VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 et notamment l’article 42, portant application de

l'ordonnance n°2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales autorisées ;

VU Ie décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Pierre BESNARD), préfet

de Tarn-et-Garonne ;

VU l’arrêté préfectoral n°82-2017-08-03-001 du 3 août 2017 portant délégation de signature à

monsieur Emmanuel MOULARD), secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;

VU l'arrêté préfectoral n°87-1173 du 1% septembre 1987 portant transformation en association syndicale autorisée de l’association syndicale libre de Saint-Martial - Les Farguettes ;

VU la délibération du 26 septembre 2008 de la ville de Montauban portant acquisition de

deux parcelles appartenant à |’ ASAI de Saint Martial — Les Farguettes :

VU Ja délibération du 5 décembre 2012 de l’ASAI Saint Martial — Les Farguettes relative à la

cession de deux parcelles à la ville de Montauban ;

VU le procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire des propriétaires en date du 17

mars 2017 demandant la dissolution de l’association syndicale autorisée d’irrigation de Saint-

Martial - Les Farguettes et la délibération du 10 août 2017 précisant la dévolution des biens de

l’association ;

VU Ja délibération n°83/04/2017 du 26 avril 2017 portant acquisition par la ville de

Montauban des parcelles appartenant à l’association syndicale autorisée d'irrigation de Saint-

Martial Les Farguettes ;

2, Allée de l'Empereur - BP 779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX

Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr

Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur Le site des services de l'Etat : wwvw.tarn-et-saronne.souv.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-12-21-003 - AP dissolution ASAI St Martial Les Farguettes 31VU les avis du directeur départemental des finances publiques et du directeur départemental

des territoires en date du 27 juin et 30 mai 2017 ;

VU l'arrêté modificatif de la direction départementale des territoires en date du 21 décembre

2017 :

Considérant que l’association syndicale autorisée d’irrigation de Saint-Martial Les Farguettes

a cessé son activité depuis 2014 et qu’il convient de dissoudre la dite association ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;

ARRETE

Article Ler : L'association syndicale autorisée d'irrigation de Saint Martial Les Farguettes est

dissoute.

Article 2 : Les parcelles H 1148, DV 241, DV 534, DV 535, DV 536 et DV 537 ainsi que les

installations présentes sur les dites parcelles sont acquises par la ville de Montauban. La

valeur comptable des biens présents à l’actif et transmis à la commune de Montauban se

décompose selon le tableau suivant :

Compte N° Désignation Date Valeur brute | Amort | Amort| Valeur nette

inventaire acquisition antérieur! 2014

2111 [TEROI Miban DV 12/06/89 | 77851,52€| 0,00€! 0,00€) 77 851,52€

29

2111 ÎTERO2 |Mtban DV 13/06/91 2927,18€| 0,00€! 0,00€! 2927,18€

202 |

2138 |BAT O1 (Station 31/12/02 | 306139,20€| 0,00 €! 0,00 €| 306 139,20 €

pompage

2138 |BAT 01-1 | Groupe 04/10/06 3832,00€! 0,00€]! 000€! 3 832,00 €

pompage

récent

2138 |BAT 01-3 |Pompe 31/12/09 4091,00€| 0,00€! 000€! 409100€

Pleuger

‘2158 |BATOI-2!/Tvxstation | 27/04/05 2 008,00 €! 0,00€] 0,00€! 2 008,00 €

pompage

2158 |MAT Groupe 27/04/05 | 26115,00€| 0,00€] 0,00€! 26 115,00 €

200501 |électro

pompe

Article 3: Les actifs de l’association, selon les comptes publics tenus par la trésorerie

municipale, seront redistribués aux adhérents selon la quote-part de leurs litres/seconde

souscrits lors de la création de l’association, soit au x/63'%% :

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-12-21-003 - AP dissolution ASAI St Martial Les Farguettes 32Adhérents Litres secondes souscrits à la

création

BASELGA Philippe 3

BOULET Thierry 3

BOURDONCLE Y 3

CERLES Michel 6

CORTES Eric 3

COURNILLE Michel 8

DE BENGY Gonzague 6

LAPLACE Joël 3

Indivision ESPERE / PIZZUT 4

PORTAL Robert 8

RAMAT Thierry 4

ROUSSEL Georges 4

ROUSSEL José 5

SUDRES Denis 3

Total litres des 14 adhérents : 63

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au président de l’ASAI de Saint Marial — Les

Farguettes, qui procédera à sa notification auprès des propriétaires. Il sera affiché dans les

communes du périmètre de l’association dans un délai de quinze jours à compter de la date de

publication du présent arrêté et sera publié au fichier immobilier du lieu de situation des biens.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur

départemental des finances publiques de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des

territoires de Tarn-et-Garonne, madame le maire de Montauban, le président de l’ASAI de

Saint Martial Les Farguettes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à MONTAUBAN. le 2 Î DEC, 2017

Le préfet,

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-12-21-003 - AP dissolution ASAI St Martial Les Farguettes 33Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2017-12-18-001

Arrêté autorisant le retrait de la commune de Lacourt Saint

Pierre de la communauté de communes Grand Sud Tarn et

Garonne et son adhésion à Grand Montauban communauté

d'agglomération

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-12-18-001 - Arrêté autorisant le retrait de la commune de Lacourt Saint Pierre de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne et son adhésion à Grand Montauban communauté d'agglomération 34EX 5 cr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE TARN-ET-GARONNE

PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LA LEGALITE

Bureau des collectivités locales

A.P. n°

ARRETE AUTORISANT :

- le retrait de la commune de Lacourt Saint Pierre de la communauté de communes

Grand Sud Tarn et Garonne

- l'adhésion de la commune de Lacourt Saint Pierre à Grand Montauban

communauté d'agglomération

Le préfet de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L.5214-26 :

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD), préfet de Tarn-et-

Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 99-1723 du 21 décembre 1999 modifié portant création de Grand

Montauban communauté d'agglomération ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-09-09-003 du 9 septembre 2016 modifié portant extension du

périmètre de Grand Montauban communauté d'agglomération à la commune de Lacourt Saint Pierre ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-09-09-005 du 9 septembre 2016 portant création de la

communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne ;

Vu la délibération du 16 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lacourt

Saint Pierre demande le retrait de la commune de la communauté de communes Grand Sud Tarn et

Garonne et son adhésion à Grand Montauban communauté d'agglomération ;

Vu la délibération du 29 mai 2017 par laquelle le conseil communautaire de Grand Montauban

communauté d'agglomération accepte l’adhésion de la commune de Lacourt Saint Pierre et décide

d’étendre son périmètre à cette commune ;

Vu les délibérations favorables à l’adhésion de la commune de Lacourt Saint Pierre à Grand

Montauban communauté d'agglomération des conseils municipaux des communes membres de :

Albeñeuille-Lagarde (06/07/17), Bressols (19/06/17), Lamothe-Capdeville (10/07/17), Montauban

(27/06/17), Montbeton (11/07/17), Reyniès (26/06/17), Saint-Nauphary (10/07/17) ;

Vu les délibérations défavorables à l’adhésion de la commune de Lacourt Saint Pierre à Grand

Montauban communauté d’agglomération des conseils municipaux des communes membres de Corbarieu

(10/07/17) et de Villemade (24/06/17) ;

2, Allée de l'Empereur — BP779 - 82013 MONTAUBAN cedex

Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne, gouv.fr

Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wwiv.tarn-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-12-18-001 - Arrêté autorisant le retrait de la commune de Lacourt Saint Pierre de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne et son adhésion à Grand Montauban communauté d'agglomération 35Considérant que l’adhésion de la commune de Lacourt Saint Pierre à Grand Montauban

communauté d'agglomération a reçu l’accord de la majorité qualifiée prévue à l’article L.5211-18 du

CGCT ;

Considérant l’avis favorable émis par La commission départementale de coopération

intercommunale lors de sa séance du 1°” décembre 2017 sur le retrait de la commune de Lacourt Saint

Pierre de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne et sur son adhésion à Grand

Montauban communauté d'agglomération ;

Considérant que sont réunies les conditions fixées aux articles L.5211-18 et L.5214-26 du CGCT

pour autoriser d’une part le retrait de la commune de Lacourt Saint Pierre de la communauté de

communes Grand Sud Tarn et Garonne et d’autre part son adhésion à Grand Montauban communauté

d'agglomération ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;

ARRETE

Article 1 : Sont autorisés, au 1° janvier 2018, le retrait de la commune de Lacourt Saint Pierre de la

communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne et son adhésion à Grand Montauban communauté d'agglomération.

Article 2 : Le retrait de la commune de Lacourt Saint Pierre s’effectue dans les conditions fixées par l’article L.5211-25-1 du CGCT.

Article 3: A défaut d’accord entre la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne et la commune de Lacourt Saint Pierre sur les aspects patrimoniaux et financiers du retrait, un arrêté préfectoral fixera les modalités de répartition dans les six mois suivant la saisine du préfet de Tarn-et- Garonne par l’organe délibérant de la communauté de communes ou de la commune.

Article 4 : Le retrait de la commune de Lacourt Saint Pierre de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne vaut réduction du périmètre d’intervention du syndicat mixte Tarn et Garonne Numérique et du PETR Garonne-Quercy-Gascogne dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’article L 5211-19.

Article 5: L’adhésion de la commune de Lacourt Saint Pierre à Grand Montauban communauté

d'agglomération s’effectue dans les conditions fixées au IT de l’article L.5211-18 du CGCT.

Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des finances publiques, la présidente de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne, la

présidente de Grand Montauban communauté d'agglomération, la maire de Lacourt Saint Pierre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires. L'arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.

Fait à Montauban, le { g ffC. 2017.

Le préfet,

Pierre BESNARD

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de

Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn et | Garonne et de son affichage au siège des communes et de l'établissement public de coopération intercommunale concernés.

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-12-18-001 - Arrêté autorisant le retrait de la commune de Lacourt Saint Pierre de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne et son adhésion à Grand Montauban communauté d'agglomération 36Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2017-12-20-001

Arrêté portant exploitation d'un établissement

d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules

à moteur et de la sécurité routière - AUTO ECOLE

RETRO- Montauban

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-12-20-001 - Arrêté portant exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AUTO ECOLE RETRO- Montauban 37Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |

PREFET DE TARN-ET-GARONNE

DIRECTION DES SERVICES DU

CABINET

BUREAU DE LA SECURITE

ROUTIERE

A.P. n°

Arrêté portant exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

AUTO-ECOLE RETRO

Montauban ,

Le préfet de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de l’Ordre National du

Mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,

Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière,

Vu la demande d’agrément présentée par Madame Marion MIRAGLITA en vue d'être autorisée à

exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière ,

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur la proposition de monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-

Garonne ; : ;

ARRETE

Article 1*: Mme Marion MIRAGLIA est autorisée à exploiter, sous le n° E.17.082.0005.0,

l’établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière, AUTO-ECOLE RETRO» sis 53 avenue Charles de Gaulle à Montauban.

Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent

arrêté.

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son

agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

2, Allée de l'Empereur - BP 779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX

Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-12-20-001 - Arrêté portant exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AUTO ECOLE RETRO- Montauban 38Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations suivantes :

B/B1

Article 4 : Le présent arrêté n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre

personnel par son titulaire, sous réserve de lapplication des prescriptions de l’arrêté

ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par

un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux

mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 :Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une

formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément, y compris

l’enseignant, est fixé à 17 personnes.

Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées

par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Atticle 9 : Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne

est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Montauban, le 2 Î

Le préfet,

Pierre BESNARD

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

* un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de Tarn-et-Garonne

+ un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l’intérieur — Direction des Libertés Publique et des Affaires Juridiques — Sous

Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — L!, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.

* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV — 31000 Toulouse

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou

bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-12-20-001 - Arrêté portant exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AUTO ECOLE RETRO- Montauban 39Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2017-12-20-002

Arrêté portant exploitation d'un établissement

d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules

à moteur et de la sécurité routière AUTO-ECOLE DES

LYCEES - Montauban

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-12-20-002 - Arrêté portant exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière AUTO-ECOLE DES LYCEES - Montauban 40Ex Liberté » Égalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :

PREFET DE TARN-ET-GARONNE

DIRECTION DES SERVICES DU

CABINET

BUREAU DE LA SECURITE

ROUTIERE

A.P.n°

Arrêté portant exploitation d’un établissement d'enseignement à titre onéreux de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

AUTO-ECOLE DES LYCEES

Montauban ’

Le préfet de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de l’Ordre National du

Mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,

Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

Vu la demande d'agrément présentée par Madame Anne ZORBA en vue d'être autorisée à

exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière ,

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur la proposition de monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-

Garonne ; ES

ARRETE

Article 1*: Mme Anne ZORBA est autorisée à exploiter, sous le n° E.17.082.0006.0,

l'établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière, AUTO-ECOLE DES LYCEES» sis 26 rue de Selves à Montauban.

Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent

arrêté.

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son

agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

2, Allée de l'Empereur - BP 779 -— 82013 MONTAUBAN CEDEX

Tél. 05 63 22 82 00 -Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-12-20-002 - Arrêté portant exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière AUTO-ECOLE DES LYCEES - Montauban 41Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à

dispenser les formations suivantes :

B/B1

Article 4 : Le présent arrêté n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre

personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l’arrêté

ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par

un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux

mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 :Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une

formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté. . ° .. : /

Atticle 7: Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément, y compris

l’enseignant, est fixé à 49 personnes.

Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées

par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 9 : Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

sn NET sn07

Montauban, le 4 *‘ NEC. 2017

Le e préfet,

Pierre BESNARD

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

‘un recours gracieux, adressé à Monsieur Le préfet de Tarn-et-Garonne

* un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l’intérieur — Direction des Libertés Publique et des Affaires Juridiques — Sous

Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.

* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV — 31000 Toulouse

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou

bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-12-20-002 - Arrêté portant exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière AUTO-ECOLE DES LYCEES - Montauban 42Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2017-12-19-007

Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur agricole

arrêté accordant la médaille d'honneur agricole

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-12-19-007 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur agricole 4310070e€Znp

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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-12-19-007 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur agricole 44Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-12-19-007 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur agricole 45LIOHAO NA HIVNOIDAX ASSIVO

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-12-19-007 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur agricole 46Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2017-12-19-005

Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur du

travail

arrêté médaille d'honneur du travail promo 1er janvier 2018

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-12-19-005 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur du travail 47T8 T8 TT £9 SQ : IP90A INSAI9S 9] JNS 79 IFANOSAUUOIES-J0-UIT MMM //: TU AIS 9J ns So[qruodsIp [rn998,p SSJITEPOUI J9 SIMJISANO P SAICIOH qAnoSeuuore$-Jo-ure@)ormoapoid : IAA - 6L LE £G E9SO XEA - 00 TS ZT E9 SO TA XAHG49 NVANVILNON - 6LL da - Med 3p 3911 Z ‘Jeu1q9 np SO9IAI9S S9P IN9J99IIP 9]

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82-2017-12-19-005 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur du travail 52AIAALNVNILTLTE IA ŒAVI HONVAI VXV SOOULINSSE S1PET) UTATEN TIVAXAL SUBPEM NISVAAIVSTALSVI|001T8 NV'Id4O RAI d HdNOUO MOSIASP JIPIQ ZHDNVS| -MeISUOM NVANVINONI 00078 NVANVINON 9$SQ O4d49 IEISUUOS 09798} ydoesor ZAHONVS| IMISUOM NHDV.A HONATVA|00ŸT8 H9OO4 LA AOHATTIA syoidoid ep juo$e 9910894 SATIVS SUEPEM NVANVINON| 00078 ALLHAVAVT SARATIVO| Saueroods mynwu a1errosuo S[89S2qd-2UHEM SNVILSN SUEPEM OVAHOYAA| SOI TT NVA VIIOHA LL GER peus XNO, MSISUON NID V4 HONATVA|007T8 SOI HUSH 8104 VVASAV SATUISINO 2SIOSURIA ZANDPIAOY SUEPEMN NVANVILNONI 00078 SANSUUO MAI IASV astuoydoyyro enbruruoc NOGA SUEPEM ASNOTNOL|090TE SVS SNOILVAHdOSNAUIV UeTSIU9eT UTeTV IOfNd| IMSISUOM N4DV|TO0Lÿ TOXINÔSA ANÔINITO SITUQUI XOTUuY LILHd SUEPEM NVANVINONI000€8 dll I4SV pSte109ds moeonpo SINOT TIVN9SVd| MSISUOW SpouuoIssaro1d BLENCe ae NVINVINON]00078 T3 NVd9 sonbSL1 U9TOTUU99) HeJN-EUT STXARILSNOPEN NVANVINON]|00078 ALLHAVAV'I SARIATVO SOJUSA 2[TI9SU09SUIPEN AATXAVONON SUEPEM NVANVINON]000€8 HOVAOLILAN NIdNOLTAVS usnenue,p ju95emMeq SOXHLVIN| -MeISUOM ayrrenb NONIH9|00$LE SHIDOTONHOAL LAINO S91 JONUEUO OULISISSE JU98 Y I80N ALAVNI -INSISUON NVANVILNONI000€8 ALLAHAVAV'T SARIATVO 2ATeNsIurupe2940[dus SI89SE4 HOVAUVN SUEPEN NVANVILNON\000€8 UBQNEJUOM 2P S19HIET 9191006 uonestmojsed op ju98 PIRI9D ZAdOT) IMSISUOM NVANVLNON|00078 ATIVH VT JSIPUEYSISN 9[89SE4 AZNONAT SUEPEMN ZAQOYH|£EOCI LOVA MP $1q Meuuonserss AUOIUL HAAAHAAXT, -INSISUOM NVANVLNON'00078 QUUOIRD-I8-UIEL9P AVI 2TBI90$S aJUEJSISSE 2SUe[0S AANXHAVT SUEPEN NVANVINON!00078 NL MWASN9A9991 MAJINpUOI STAIAS TAAIHIVT SUEPEM LIU SIOTIVAAXT|LESTE NO [eSU09 NO e[qesuodsoy| enbrurwoq-sHeA HORRAVISUEPEM ASNOTTNOLI9IOTE dNOUD TIVLAY LIN VNTA dA UTeIV ANVI| -NSISUOW Préfecture de Tarn-et-Garonne - 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82-2017-12-19-005 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur du travail 54VNTVAIISIIE 4INVLI990 IO'TANA 4104 1odus ajod qus$e anbIuoIS A ANNOONVAA QUEPEM ASNOTNAOLIOO0IE SYS SNOILLVAHdO SNTAIV anbrneuolse 21p89 UTETY HAIONIZOTIA NSISUO NVANVINOMN!000€8 OAONV uornonpoid +p 94ojduq AUHSIUL OVAOIH NSISUOM SVI4TVIOSCTS OR VO US[ IVS4 LVS4 ALI L ZHANVNAHAA MSISUOM us odesrpuey Imarrreaex . ‘ ANXAXAT 0CI9Y 2[09,P UIUISU9 9[ SYM onbiSopoyo4sd oo1pour spre AHSTEA SAR CCI QUBPEM HONVAA IBIDIQUUOS 2qesuodso1 aN9A ouepe NOV A HONATVAI0OPTS ONISVI NOLLNATY LSIA [EI Iq JJSAX ANDOVASA PrM NVANVINON!000€8 NOLLNATALSIA O'd 8 Oùd JeuoeaJUeSISSE 9L9Id-SUEM THILNONNA QURPEM S'IOSSAHAA OI LES HO VNAAILNI IV'T MILI Meneus Peuueuon ISSN INISUOM NVANVYINONMI000€8 OAONV uSI9IUU99T, 9s0f VNOG NSISUOM ASNOTNOLIOOSIE LINOd H4NOUNO uoronpoid 2+p moyerodo X9I0Ed4 H94d'T14q INSISUOM NAVL, Le IOLIANO JEUOT In9ISUO UNS ANIVIITOVIN VI OP£SI£ NOILONGOMd HAONVAHOVT [ PEUT SYVMNT4Q ISUOM LATTINONAAIISIIS ASNOTNOL dAL AALS Spino] splod nayyneyo HJOIUUEA 4ANOTT4 IN9ISUOM S9SE[[EqUue aSn0TNOL|00$1€ JINO4 HNOUO| à y ouddep oacsuodsou souame AULLIVIIQ| Suepen OIIBJUOUUI IE pal ire nie à uone In9ISUO SIOSSTYA|OILES OS 2AUSUE JALLI Te creuse quan et ANSVYIIA ISUOIN SAIJ90] aSNOTNOL|0001€ IVLIEVH RIVNOS| ... oun158 vo ameuuons58 yoqest[ AITIAAVN AG] SURPEN NVANVINON!000€8 NL MAS AN249991 IMSJINPUOI eddryryq XNva NSISUOM ASNOTNOLIOOSIESVS SNOILVAHHdO SN onbIuy9a 91pr9 AUSTUL J44nva NSISUOM S'IOSSHAA OI LTS AHODAVINNAIINI IV MI 9SLIJEUI 9pJu958 OPI9E]d VISO9 Va NSISUOM NVANVYINOMI000C8 OAONV JOTUISESEJA] oueydss VHANOMAAHZI INSISUOM ASIOLNO4 AOY4H9|T98S6 I'TIS 44NHO ajuaA-S91deuororuy99] anbIuruo NATOO NSISUOMN HONVAA IRIS IOULUO a1qesuodss QUBISO ouepe aNNarLa LNrys|000€? 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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-12-19-005 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur du travail 56ASNAAAG VI SRIVA|TEOT6 STITA 2SS9)0H eue] ILIVIHOONZ| eWepEM aa RESTES OT ES TS a HAL9 ouuarTuyoay enbruruoc [ANZONIVZ| ouepen STIOSSAUA|0ILES AHOYVAMAAILNI IV ALI SO enbiurwo VTTIA| -MeIsuoW SIOSSANA|0ILTS AHOYVANALNI 1V1 ALI Inapneyo [89stq LONOIA| IM9ISUON 98209 NHOV.Q AONATVA|00PTS HO04 LA AONATTIIA neo be: pre onT-urof YHIONAHA| IMEISUON NV4NVLNON!|000€8 OAONV SUUSTOIUUIAL au) OTTIHINVYL| 9UEPEN NV4NVLNON|00078 OAONV uoronpoid 2p 2s4o[du SULSUU) SANYNOL|°UEpeN 19 ayroue|d NAOV.Q HONATVA|00PTS H904 LA AONATTIA mé UapnEro SISOY INVNYNOL| MISUON S'IOSSAUA|OI LES AHOYVARIAULNI IVT ALI eSLIJEU opjuo$e 2PNEIO-UR9 f AIQAHIL| MeISUON SIAVAd|010SL SIIVA 4Q HOSHUL NV 2[RI9IUUOS) aueIA NOMIS| SUEpeN S'IOSSAUA|OI LES AHOXVAALNI IV ALI moyeredoidPIR190 SLLNAS| INSISUON NVHNVILNON|00078 T8 NVdO Nvd9 294ojdus STAJAS OVNAS| °UpEM NAOV.Q AONATVA|00TS SOU HU2H 9104 VVASUV| 12)9,p soWQrdip axIuunquI ans ALLINHOS SUPPEJA] S'TOSSAUA|01LES AHOUVANAILNI IV ALI 2JS1R9 IYOIA SHAVS| MeISuoM NISVAAVSTALSVO|001T8 NVTdAGRMAId AdNOUO MOSIAOP IOIPIQ ZAONVS| -MeISUON OVNOVTA|OOLIE SO0IAIOS SULIOOUISUS NYYAVS ait vs — pe [Y9TA AXIMVS| IMOISUON aSNOTNOL|001IE ALRINOIS SRIAS SILM99S 9p JU98 uerex INTVS| MaISuoN 4SNOTINOL|0001€ SVS SNOILLVUHdO SNTHIV enbruyoe}ju9$e [Used SITVS| MISUON aSNOTNOL|0001€ SVS SNOLLVUHdO SNA enbluy98} 31p89 uvof LIAVLONIVS| :MaISUON SIOSSAUA|01LES AHOUVANAILNI IV ALI neonq 2p 29 o[du SITSUY TINON) ewepeW RARE VI ATTAANOLO1YL | NOIL2NY LSNOSSIND LOS [SHSYRUIS9IAISS 9PJou9 eueydais YADOU|IMISUOM aSNOTNOLISOSIE JINO4 HdNOUD ARE HEPESS JOURIA MASIAY|INOISUON 9P 9]SIUTU9RU ° aSNOTNOLISOSTE JTINOd AdNOYO enbust$o]juo8e sonboef TOfNOd| INSISUOIN Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-12-19-005 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur du travail 57ASNOTINOL|00S1S JINOd HdNOH9 Mmoyeuuelisoid as Apeue JOIAIO YAILNAdYVO|

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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-12-19-005 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur du travail 59STIOSSANA|OILES AHOYNVAAAILNI IV ALI exreuuordeogi eddrryq ONAMNNVTTINO| INSISUON aSNOTNOL|00S1€ J'INOd HdNOYO 2JRIDIOUUO) QJUBJSISSE SITE VIDYAGINO| SUEPEN NVANVLNON!|00078 1E]IQUH SUUOIED)-J9-UIE I, SOUPUJUIEUL 9P JOHANQ 2IPUEXSTY OUAIAANDO| IMSISUON MINALNVN |0€LTE KO RE TETE SUISU9,p INSJONpUOS onT THANOYO| MOISUON aa enbin9019 OVNOV'I4|00L1£ SOOIAIOS SUHOOUISUS NY YAVS dotéttéisur mél eddiryq NVASSOUD| IMSISUON OVUAOYAN SOIT NVA VITOHA HI 2991249 atueydays SOUD| WepEN NA9V.Q AONATVA|00PTS SOU LU2H 9104 VVASYY JInu 9p JUEIJISAINS AUSIUL TVAIHO| INeISUON NISVAAVSTALSVO|001T8 NVTd4GRNAId A4NOUO MOIIEUUS OLIdANAI| VATIS VA SHATVONOD| MAISON NVANVLNON|00078 NL NAS INSA9991 IN9JONPUOI 9107 ANGANAO| IMSISUON aSNOTNOL|OOILE HONVUA VAIXAN InolupÿSU] OUA NITHO|INeISUON LANOVNAVTIOPILE SYTHVOIN ureyo Ajddns meoorp [onueuua AUVAAVO| IM9ISUON SIOSSAUA|01LES AHOYVNNAILNI IV ML 2ISLIOJUSAUT ueof ANOYVO| IMaISUON AAAVHOUNON|OLTSESINAIOTIONI SITVLOVT[PIRUUOS ajqesuodsoy urerv| VNVITVO| INSISUON JUSUBUUOTIpUOI 4SNOTNOL|00S1€ JINOd 4AdNOY9 Sp SSIUTyoeUT PIAE TVO| MeISUON OVNOVTH|00LIE YLV soreds Airenb Jo peau JOIAIO ONVYA| IMOISUON S'IOSSAUA|01LLES ASV oSvod UIoIUUOaI| SIOSURI-AUEIN YAHINHNOA| SUEPEN 4SNOTNOL|0001E SVS SNOLLVYHdOSNTHIV enbrmeuoise 91pv9 HOIUUEX HALIMOM| IMOISUoON ANAXTOTI9r 8109,P UIWOU9 9[ SYN] enbiSojoyoAsd oo1pour apre 2H9[8A TVA AUEPEN OVNOVIQ|IOLIE SHOIAMASOANI AIdS JUOUISIANOIOI 9PJU98E AUTEISIYD ODA 2WepEN NVANVLNON|00078 SUUOIRD)-J9-WIBL 9P AVO [L9SU09 U9I9IUY99] [equeu) LA4INÔSA| °Uepe aSNOTNOL|0001£ [€ WVdO JNBHSIUTUPE USIITUU99) aamy HIOTIAN-AIdNA| 2UEPEN NA9V.A HONATVA|00TS H9O4 LA AOYATTIA|moy uoneyordxe,pmayersdo SE[OOIN soonq| IneIsuon SIOSSTYA|01LES AHONVARNIAINI 17 ALI mayneyo POUIUIEUOIA] ISSIHG] MeIsuoN 4SNOTNOL|O01ITE HONVYUAXIV Sdd u21Iuy99]euuvof OIDYHOID IA] °UEpErM Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-12-19-005 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur du travail 60WTA HONVAA

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82-2017-12-19-006

Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur

régionale départementale et communale

arrêté accordant la médaille d'honneur régionale départementale et communale

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-12-19-006 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur régionale départementale et communale 64T8 CS TT £9 SO : [U90A IN9AI9S 9] ANS 9 U AUS 97 ANS Sa[qluOdsIp [I9n998,P SAJI]EPOU 39 SINJISANO,P SAICIOH JFAnOS'ouuorr$-J9-ue10)21moapoid : [SIA - 6L CE 6 £9SO XEA - 00 T8 CT 9 SO SL X4A49 NVNVLNON - 6LL dA - Mad] 2p 2911Y JFANOGS'AUUOIE5S-J9-LLIET MMM //: ANOVNOTAQINONNVAA| 00S78 SUIEM 2SS819 9191 9p edrouud WASILV 2SAIBJA IONAMNNONOSUEPEM UOIJRIQUOISSY ,P 9meunwuuOoT) UEANEJUOJA] ASSEI9 919] —_ —_— NVANVINON] 00078 puri) Sounuwuoo| op jediourd anbnsryre juowouSrosus, p juejsisse F0) STIVZVO A 9P 9MNeUNUOT) NVANVINON, 00078 SHIEM uornosxe,p 1u9$e-[eL10qLue) onbruyoe) ju1ofpe HIPIQ ATILSVO| IMSISUOM NVANVINON] 00078 leuouayedop [rosu0T 2SSE[9 SIOU 9[BHOHUS} 29100) 2IN8T-OLEJN HOOI4VO SUBPEN OVSSION| 00CT8 SHIEM 2SSE]9 9191 9p [ediourid MmoJoepoy UenSHUT) NOLAHX4| -NSISUOM OLIIE FRA anis AUBPEJA NVANVINON] 00078 HEIN S9IPB9-9[RLIOJLLSY UOIJBAIISUO9 9P JUPJSISSE SH VISV'IV P NVŒNVINON| 000c8 peuouweyedep [rasu0) 2SSE]9 219] 9P [UHOJLLA] [ediounud majoepoy| sIoSueIHj-uraf SVTTIIV| InaIsuon : B OQ9U1999P JS9 HO UO[9U99 [IBABAI] NP ANSUUOU,P [EPA ET : [ S[PIIY *HLAUAV JOUIq9 NP SAOIAISS S9P MAJOAIP 2[ MOISUOJA 9p uorIsodoid ms : SJEUNUUIOO J9 o[eJuouoyIEdSp 2TEUOISEI MaUUOU,P S[IEPOUI 8] 9p UOTE jueuod ‘/ 861 JOTAUEL 77 nP p6S-LS8 QU 12199P OI NA SIOT UAIANVT ,,J NA NOILONOUX 'IVNANNO) LA AIVLNANALHVdHA HTVNOIIOAU NANNOH.A ATTIIVAAN VIT LNVOAOI9V ALHAAV ANNOYVO-LH-NAVL 4Q LAXHHd AISIVÈNVAA ANOITINATY DIIULIJDIT « 2111094 ° ?149q1T = \
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-12-19-006 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur régionale départementale et communale 65NVANVINON, 00078 SUIEM IEHOUSY MAP SO[TIO

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70SIPPESSNEO) AdavSSNvOl 0078 A9I9NQ) SaUnUIUO 9SSEI9 919[ 9p jedrourid majoepoy 9I[93S4 dAvVNSAq OUEPEJA] 9p 9eunuuoT NVANVINON! 00078 leuowoyedop fresu0S [eHoyLue} pedround Jre0np9-0100$ juejsIss y onbluruoq SAIVHSHA SUEPEM NVANVILNON! 000€8 OUEN aJHOJLL) emnoTond 2p airerprxne 9919854 VNXa4qa SUPEN NVANVINOM]) 00078 SHEM eurowLTed np [EHOJLUS} jurO[pe SUUSIONT H94d'T4q SUEPEM NVANVINON]) 00078 SHIEM IBHOJLHS] Ssuorye ATUSTA| OLNAMNIOSVN 4Q SUEPEM NVANVINON, 00078 SHIEMSIISUREU SJUISISSE SUTSHU) AXVA SUEPEN NVANVINON], 00078 [auoweyedep [resu0 2SSE19 SIT ep [EHOJLu [edrourd ueroruyoar JUSOUTA HIINOTON| MISUOM UOTRISUO[SSVY.P PAEUNUUIOD HEQNETUOIN BLIOJLU9] In9JEUITUE oIUUS VAI AUBPEJA] NVANVINON! 00078 PUEIN) SOUNUTUO9 [BHO] Iuuof IVAIVHO P 2p 2eunuumuoT) UOIJRISUWUO[SS V ,P PANEUNUUOO UEANELON eHOJLU9] onbnsiie juouwouSiasus,p InassaJo1d aouaneT SITVZVI OUPPEJA NVANVINON) 00078 PUBIN SOUNWUIOO I8H01] Dsl Î «P 7 2p 9MeUnumOoT) TTHILAVN| OOCCI SHIEM 2SS2[9 aWZ ep [ediouud rensrurupe jurofpe SUTSH ATTIVAVI SUEPEM SHAATION] OTTCS SUIEM 2SLHIEU 9p JU95Y enbIuoA JVSSNVvO SUEPEN ASSE[9 NVANVINONI! 00078 [euetuoyredep JrSU07 e19[ op [eoyue ediourd anbruyoeg jurofpy ueof VAVaAVO| INSISUON NVANVINOM|, 00078 SUN SJuejuo sounof ap mojeonps SITEUTEN HXAVAVO SUEPEM 6 X2P99 ASNOTNOL| 9O0PIE 2IU81900UOISPY SOPOÂ] Sap Jeuor$o1 juoSeSITEUTEN aSiquna SUEPEM QUUOIEN)-19-UIBI, MIAHIdINIVS AGILSVAV'I| OLET8 PaS PUurI) SsUunumoo 2SLDIEU 9 JU95 2919$ AVONMIA| MEISUOM 9p 9NeunuumoT) NVANVINON! 00078 OUEN 2[OUISTeUU21099 psfe19ds [e1oJLUe} ju°8e 91 qS] HTNOGHNOG SUEPEM NVANVINON]| 00078 SUIEM eurouinednp [eHoyLue} Jurofpe| SNeD-SHCA TaSS4noa SUEPEM no tracts JUOUIQUSIOSUS P SJUSUI9SSI[{E]S SOP ASSLIO _— _—. NVANVINON!| 00078 18} edsp II e) aUeZ 9p [euomue] pedioutid anbruyoey juro {pv IATIO LAINNOG PEN SIPPESSNET) aavsSSNVO| 00€78A919nQ sounuuo9 29U9ENV UHR LAINNO4SUBPEM 9P2MeEUNnUUOT)

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-12-19-006 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur régionale départementale et communale 71NVANVINON 000€8 SUIEM IBHOJLS]JUBNSIurupe juro[pe QUITY Z4d07T AUEPEM SINnOpr D ANNOHVO ANS AAVNANO! OSEIS Lu aan: 2SSE19 9191 9p [ediouuq enbruyoar ju1ofpy Pp1e19)) ANHNSATI| -MIISUOM FRE 19 2ABS Saunuuo") È RE *F + Ë ° 9p 9MeEUNnUUOT) UOHRISUWOIS8 Y .P _ JMPEUNUUOT) UEANEJUOIA] 9SSEI9 219] ou — NVANVINON, 00078 PUBIN) SaUNUUO9 op jedrourid anbusire queueuSrosus, p jueysisse 4 HOVSAT a 9p 9MeUnuuoT ASSEI9 NVANVINOMI| 0008 [BuowayedSp [I8SU07 219] p eo jediound jHensturupe juro lp QUTOUBI,T ANNILAVT SUEPEM NVANVINOM! 00088 OUIEM JHensrurupe juiofpe 9S2IHUL CRCESIR RAS! AUEPEM AAILVALNON NVNTALSVO| O0LI9Y SUIEM 211899u01q1q QuIqES 4ANOYVAVT AUBPEIN ATTANAdVO AHLOMNV'I OCITS OUIBJN] 21e ne QJUIO(PY QUE aZHAIAVYT SUBPEJN NVANVINOM| 00078 SUIEM erediorunu 90110d ej ap 291AeS 9p eus QT) TVINOD! -MSISUO NVANVINOMI| 000c8 OUIBM [BL0oyLu97 anbruyoay jurofpe UTEUIOY HISSVO| -MaISUOM OVSSIOM|! 008 SV) [BI90$ Ju95 apne[) NVASAVO AUBPEJN NVANVINOM! 00078 [ejuotuayredop [r8SU07 eH0jLu97 pedrouud 94987 OI[EUJEN 4194V9 SUEPEM ATTANHAAVO AHLONVT O£ITS 2UIEM are ne JuIO(pe19] SINOT-UE9f SNA4VO| -MeISUOM NVANVINOMN| 00078 [euawayedsp [resu07 Jerfeyidsou jedrourid Jr29np9-0190$ juesIsS7 IHHAIO TINHONVAA| INSISUOM : He TaEn JUSUIQUSIISUS,P SJUSUWOSSI1QRI9 SP ASSLIO LAe _—_ NVANVILNOM| 0008 181 uedsp TI æ 219 [ 9p [euomue rediourid anbruyoo] jurofpy PAEQ SARIONVAA ISUOM NVANVILNOM| 00078 OUIBM auowrned np [eL10LL] jurofpe anbIuruo YAININOA SUUBPEIN UONPIOWO[S8Y ,P PAEEQUIUOS TEMMEUOTA BIIOJLU9] 9SLHIEUI D JU9$8 usine InaISUO NVANVYINOM|) 000€8 PURID SaUNUIUOO IBHOJLLS] SLI P 1u25 1 "] Vdd]l'I4 ISUON 9p 2MeuUNnumOT) NVaNVINOM| 00078 OUTBJN] [BH0}Lue} onbruyoa ju1ofpe JIBJN 4INVONVA| -IMSISUOM NVINVILNOM| 0008 SUB [eHoyua} onbruyoaz qjurofpe JU VRIIHAGH94A| IMSISUOM NVANVINOM! 00078 OUTEJN IBHOJLUS} J1e.NSturupe ju1ofpe SIOSUBIA ZANODNINOG|, -MSISUOM ASNOTNOL! OOYIE 2IUBJI990) UOISIY SO99Â] S9p [EU0IS91 ju28e QUI} XdIAIqAUEPEM Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-12-19-006 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur régionale départementale et communale 72NVANVINON] 00078 SHIEN 2SS2[9 211 9p [ediourid MmoJoepoy aNISLI

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So108 Sep TION99I NE DIDSUI os Mb 9jeue juosoid np uonnosxo ] op 98180 150 JouIqUo np SaIAISS S9P INOJOONP 2[ MOISUOJN : S API we9SSE]9 NVANVINON| 00078 | lemeweredepfresuon| neue milondmenennane role eIOHEd ANOIAATIGIA| SUPEN SSEI9 | NVEIVENGN) 0008 | Thmdpq uns canne mon SIEUEN TIVGIA| ouepen ANOVNOT 4 LNONNVAY| 00ST8 SLIPIN 9SSPI99191 WASIW SIAIAS SVOVIA| ouepen NVANVINON| 00078 OUILIN TJOUIOJEUT QJUEJSISSE yoqeSIIA AINXNNOL| °wepen Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-12-19-006 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur régionale départementale et communale 74Service Départemental d’Incendie et de Secours

82-2017-12-21-001

ARRETE 2018 INTERIM DDA FERRES non signé

intérim du directeur départemental

Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2017-12-21-001 - ARRETE 2018 INTERIM DDA FERRES non signé 75EE = = À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE TARN-ET-GARONNE

ARRETE RELATIF A L’INTERIM DU POSTE DE

DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES

D’INCENDIE ET DE SECOURS DE TARN-ET-

GARONNE

CELL TE)

LE PREFET DE TARN-ET-GARONNE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE

ET DE SECOURS DE TARN-ET-GARONNE

ARRETE PREFECTORAL N°

Arrêté SDIS N° 2017- 148 C

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile désignant

le président du conseil général Monsieur Christian ASTRUC, président de droit du

conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-

Garonne ;

Vu l'arrêté conjoint de monsieur le ministre de l'Intérieur et de monsieur le président

du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours en date

du 13 mai 2014 nommant monsieur Jean-Louis FERRES, lieutenant-colonel, aux

fonctions de directeur départemental adjoint, chef du corps départemental adjoint des

sapeurs-pompiers du Tarn-et-Garonne ;

Vu l’arrêté conjoint de monsieur le ministre de l'Intérieur et de monsieur le président

du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du 3 mai

2017 nommant monsieur Jean-Louis FERRES au grade de colonel de sapeurs-

pompiers professionnels,

Vu le changement d’affectation du colonel Sébastien VERGÉ aux fonctions de

directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef de corps

départemental des sapeurs-pompiers du département de la Haute-Garonne à compter

du 1° janvier 2018 :

ARRETENT:

“ Article 1” : À compter du 1° janvier 2018, l'intérim du poste de directeur

départemental du SDIS 82 est assuré par monsieur le colonel Jean-Louis

FERRES, directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de

Tarn-et-Garonne,

2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX

Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 B3 79 - Mél : prefecture@tam-et-garonne.gouv.fr http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr

Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2017-12-21-001 - ARRETE 2018 INTERIM DDA FERRES non signé 76“ Article 2° : L’intérim du poste de directeur départemental cessera, à compter de

la date de recrutement du directeur départemental.

“ Article 3°: Conformément aux dispositions de l'article R. 102 du code des

tribunaux administratifs, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours

contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux

mois à compter de sa notification ou de sa publication.

" Article 4° : Le payeur départemental, le directeur départemental des services

d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du service

départemental d'incendie et de secours.

Fait à Montauban, le 29 décembre 2017

Le Préfet, Le Président,

tp)

Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2017-12-21-001 - ARRETE 2018 INTERIM DDA FERRES non signé 77Sous-Préfecture de Castelsarrasin

82-2017-12-19-003

Modification des statuts de la communauté de communes

de la Lomagne tarn-et-garonnaise

Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2017-12-19-003 - Modification des statuts de la communauté de communes de la Lomagne tarn-et-garonnaise 78+ Egalité *

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE

AÀ.P.n°

ARRETE PORTANT MODIFICATION DES STATUTS

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE LA LOMAGNE TARN-ET-GARONNAISE

Le préfet de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment Particle L.521 1-17 ;

Vu Particle 68 de la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la République ;

Vu l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un

urbanisme rÉnOVÉ ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD), préfet

de Tarn-et-Garonne ; |

Vu l'arrêté préfectoral n° 97-01-39 du 2 juin 1997 portant création de la communauté

de communes de la Lomagne tarn-et-garonnaise ;

Vu la délibération en date du 19 juillet 2017 par laquelle le conseil de la communauté

de communes de la Lomagne tarn-et-garonnaise a décidé de modifier ses statuts, afin de Îles

mettre en conformité avec l’article 68 de la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle

organisation territoriale de la République et l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des

communes de Asques, Belbèze-en-Lomagne, Cumont, Escazeaux, Esparsac, Faudoas, Gimat, Goas, Gramont, Lavit-de-Lomagne, Le Causé, Marignac, Marsac, Montgaillard, Sérignac et Vigueron ont émis un avis favorable à la modification des statuts de la communauté de

communes ;

Considérant les avis réputés favorables des conseils municipaux des communes de

Auterive, Balignac, Beaumont-de-Lomagne, Castera-Bouzet, Gariès, Gensac, Glatens, Lachapelle, Lamothe-Cumont, Larrazet, Maubec, Maumusson, Poupas, Puygaillard-de-

Lomagne et Saint-Jean-du-Bouzet ;

Considérant que les conditions de majorité requises, mentionnées à l’article L.5211-5

du code général des collectivités territoriales, sont réunies ;

2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex

Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05 63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Î Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wmww.farn-ct-garonne.gouv.fr et sur le serveur vocal : 05 63 22 82 82

Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2017-12-19-003 - Modification des statuts de la communauté de communes de la Lomagne tarn-et-garonnaise 79Vu les nouveaux statuts de la communauté de communes de la Lomagne tarn-et-

garonnaise ;

Sur proposition de la sous-préfète de Castelsarrasin ;

ARRETE

Article 1 : Les statuts de la communauté de communes de la Lomagne tarn-et-garonnaise sont

modifiés et annexés au présent arrêté.

Auticle 2 : Les arrêtés préfectoraux antérieurs portant modification des statuts de la

communauté de communes de la Lomagne tarn-et-garonnaise sont abrogés à compter de la

“parution du présent arrêté.

Article 3 : M. le président de la communauté de communes de la Lomagne tarn-et-garonnaise,

les maires des communes concernées, la sous-préfète de Castelsarrasin ainsi que le secrétaire

général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le directeur départemental des

finances publiques et à M. le directeur départemental des territoires. L'arrêté sera inséré au

recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.

Pierre re BEÏNARD

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Tarn-et Garonne et de son affichage au siège des communes et de l'établissement public de coopération intercommunale concernés.

Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2017-12-19-003 - Modification des statuts de la communauté de communes de la Lomagne tarn-et-garonnaise 80iegere Fons PU ES LYEU LL

LE, MEL ÊUE Las ts Lie Ru

STATUTS à L’fr5 pré ci lue

Article 4e : Constitution | TS DÉC, 28 Il est constitué entre les communes d'Asques, Auterive, Balignac, Beaumont de Lomagne, Belbèze-en Lomagne, Castéra-Bouzet, Cumont, Escazeaux, Esparsac, Faudoas, Gariès, Gensac, Gimat, Glatens, Goas, Gramont, Lachapelle, Lamothe-Cumontt, Larrazet, Lavit de Lomagne, Le Causé, Marignac, Marsac, Maubec, Maumusson, Montgaillard, Poupas, Puygaillard de Lomagne, Saint Jean du Bouzet, Sérignac et Vigueron une communauté de communes dénommée « Communauté de Communes de la Lomagne Tam-et-Garonnalse », | La sous-Dré f'À

Castelisarrasin

Article 2 : siège

Le siège social de la Communauté de Communes est fixé au : | 413 route d'Esparsac 82500 BEAUMONT DE LOMAGNE

Le conseil communautaire pourra se réunir dans chaque commune membre de la Communauté de Gén PLATEL

Article 3 : Durée

La Communauté de Communes est instituée sans limitation de durée,

Article 4 : Les compétences

La Communauté de Communes conduit, en lieu et place des communes membres, des actions et des réflexions

d'intérêt communautaire dans les domaines suivants :

COMPETENCES OBLIGATOIRES

- Aménagement de l'espace pour ia conduite d'actions d'intérêt communautaire : sont d'intérêt communautaire

e L'établissement et l'exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications

électroniques conformément à l'article L. 1425-1 du CGCT.

+ La participation à l'élaboration et au suivi du pôle d'équilibre territorial et rural. Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur,

Plan focal d'urbanisme

Document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.

Zones d'aménagement concerté d'Intérêt communautaire.

- Actions de. développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien ef gestion des zones d'activité industrielle, commerciale,

tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt commun autai re

sont d'intérêt communautaire :

e La mise en œuvre d'un programme d'actions pour le commerce et l'artisanat

e Fédérer les commerçants et artisans autour d’une structure collective pour promouvoir

l'offre commerciale et soutenir le tissu économique du territoire

- Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme,

- Gestion des milieux aquatiques.et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l’environnement à compter du 1% janvier 2018.

- Gollecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,

- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.

COMPETENCES OPTIONNELLES

- Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt - communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.

Politique du logement et du cadre de vie

est d'intérêt communautaire :

+ la mise en œuvre et le suivi d'opérations programmées d'Amélioration de l'Habitat ou fout

dispositif venant s'y substituer

Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2017-12-19-003 - Modification des statuts de la communauté de communes de la Lomagne tarn-et-garonnaise 81=

Den

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de

- Création, aménagement et entretien de la voirie

est d'intérêt communautaire :

# la voirie communale hors agglomération

- En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire :

construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt

communautaire :

est d'intérêt communautaire :

+ La réalisation, l'entretien et la gestion de nouveaux équipements sportifs de portée

communautaire qui, en l'absence d'équipement similaire dans la communauté et la

reconnaissance qualitative de leurs activités, méritent d'être pris en charge par la

communauté,

- Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

- Action sociale

“sont d'intérêt communautaire :

+ La création, l'aménagement et la gestion des maisons de santé pluri-professionnelles sur la

Commune de Beaumont de Lomagne et la Commune de Lavit de Lomagne.

* La création, l'entretien et le fonctionnement des équipements liés à la petite enfance suivants :

- Les équipements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE)

- Les Relais d'Assistantes Maternelles (RAM)

- Les Lieux d'Accueils Enfant-Parent (LAEP)

«Action en faveur du maintien à domiclle des personnes âgées par le biais d'une participation financière au

portage de repas à domicile.

COMPETENCES FACULTATIVES

- Assainissement

- l'assainissement non collectif : mise en place du service de contrôle des installations

d'assainissement autonome comprenant le contrôle de conception, d'implantation et de bonne

exécution des systèmes d'assainissement non collectif en excluant la mise aux normes de ces

installations.

- la réalisation du zonage d'assainissement

- La créatlon, l'aménagement et la gestion d’une école de musique Intercommunale

- La gestion et l'organisation du transport à la demande

- La création, l'entretien ef l'aménagement des sentiers de randonnée pédestres, équestres et

cyclos référencés par l'office du tourisme

Article 5 : Dispositions diverses

La communauté de communes pourra assurer des prestations de services au sens de l'article L. 5211-56 du

code général des collectivités territoriales et dans les conditions prévues par celui-ci,

La Communauté de Communes sera régie par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales

pour foutes les questions non prévues par les présents statuts,

Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2017-12-19-003 - Modification des statuts de la communauté de communes de la Lomagne tarn-et-garonnaise 82Sous-Préfecture de Castelsarrasin

82-2017-12-19-002

Modification des statuts de la communauté de communes

Terres des confluences

Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2017-12-19-002 - Modification des statuts de la communauté de communes Terres des confluences 83Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AP. n° PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE

ARRETE PORTANT MODIFICATION DES STATUTS

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DES CONFLUENCES

Le préfet de Tarn-et-Garonne,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-17 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre BESNARD, préfet de Tarn-et-

Garonne ;

Yu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-09-09-001 du 9 septembre 2016 portant création de

la communauté de communes Terres des Confluences ;

Vu la délibération en date du 26 septembre 2017 par laquelle le conseil

communautaire de la communauté de communes Terres des Confluences a décidé de modifier

ses statuts ;

Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des

communes d’Angeville (11/11/2017) Boudou (13/1 1/2017), Castelferrus (03/10/2017),

Castelmayran (20/11/2017), Castelsarrasin (16/11/2017), Caumont (18/11/2017), Cordes-

Tolosannes (08/11/2017), Coutures (27/10/2017), Durfort-Lacapelette (19/10/2017), Fajolles

(10/11/2017), Garganvillar (30/11/2017), Labourgade (26/10/2017), Lafitte (09/11/2017),

Lizac (26/10/2017), Moissac (20/1 1/2017), Montaïn (27/11/2017), Montesquieu

(17/10/2017), Saint-Aignan (21/1 1/2017), Saint-Arroumex (13/10/2017), Saint-Nicolas de la

Grave (17/11/2017), Saint-Porquier (15/11/2017), La Ville Dieu du Temple (26/10/2017) ont

émis un avis favorable à la modification des statuts de la communauté de communes Terres

des Confluences ;

Considérant que les conditions de majorité requises, mentionnées à l’article L.5211-5

du code général des collectivités territoriales, sont réunies ;

Vu les nouveaux statuts de la communauté de communes Terres des Confluences,

annexés au présent arrêté ;

2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex

Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr

Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonc.gouv.fr et sur Le serveur vocal : 05 63 22 82 82

Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2017-12-19-002 - Modification des statuts de la communauté de communes Terres des confluences 84ARRETE

Article 1 : Les statuts de Ia communauté de communes Terres des Confluences sont modifiés

et annexés au présent arrêté.

Atticle 2 : Les arrêtés préfectoraux antérieurs portant modification des statuts de la

communauté de communes Terres des Confluences sont abrogés à compter de la parution du

présent arrêté.

Article 3: M. le président de la communauté de communes Terres des Confluences, les

maires des communes concernées, la sous-préfète de Castelsarrasin ainsi que le secrétaire

général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le directeur départemental des

finances publiques et à M. le directeur départemental des territoires. L'arrêté sera inséré au

recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.

Fait à Montauban, le 5 &

EE ah

Le préfet,

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et Garonne et de son affichage

au siège des communes et de l’établissement public de coopération intercommunale

concernés.

Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2017-12-19-002 - Modification des statuts de la communauté de communes Terres des confluences 85La SOoUsS- ÉTAGIN

Céline PLATEL

Les statuts modifiés de la

Communauté de communes

Vu, pour être annexé

à la délibération du

Conseil Communautaire

endate du... D6/20/REAT

À Castelsarrasin, le LME REA

Le Président

Approuvée par délibération du

Conseil communautaire en date du 26 septembre 2017

Ç DER communauté de communes

Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2017-12-19-002 - Modification des statuts de la communauté de communes Terres des confluences 86TITRE 1 : DÉNOMINATION, OBJET, SIÈGE ET DURÉE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES... 3

Article ler : Définition et dénomination de la Communauté de Communes 3

Article 2 : Communes CAÉTENTES. 3

ATCIE 3 : SEE. nn 3

ANGLE 4 : DUT ES... 3

TITRE 2 : COMPÉTENCES EXERCÉES PAR LA COMMUNAUTÉ 4

Article 5 : COMPÉHENCES. nrannees À

TTRE 3 : CONCOURS FINANCIERS ET PRESTATIONS DE DERVICES nenrnnnnnennne &

Article 6 : Fonds de CONCOUrS.nn 8

Article 7 : Prestations de service sonner nn nee nn anus see neerandonneeà 8

TITRE 4 : ORGANES DE LA COMMUNAUTÉ ET DÉLIBÉRATIONS cm 8

Article 8 : Le Conseil Communautaire serrer enent tonne nnen ne rr saone are nan rade nn 8

Article 9 : Règlement [ALL A (2 T RER 9

Aticle 10 : Adhésion de la Communauté de Communes à un OYNAICOT MXte nn 9

Article 1 1 : DissOlUton ere 9

Article 12 : Modifications statutaires et extensions de périmètre nn 9

TITRE 5 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLE 1O

Article 13 : Régime financiernnnee 10

ATCIS 14 ; DÉPENSES... 10

Article 15 : ReCGHESnn 10

Ârticle 16 : RECEVEUT nm 10

Article 17 : Adoption des Présents sHAtUhS resens [|

Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2017-12-19-002 - Modification des statuts de la communauté de communes Terres des confluences 87TITRE 1 : DÉNOMINATION, OBJET, SIÈGE ET DURÉE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Article ler : Définition et dénomination de la Communauté de Communes

Une Communauté de Communes est un Établissement Public de Coopération Intercommunale regroupant

plusieurs Communes d’un seul tenant et sans enclave.

Elle a pour objet d'associer des Communes au sein d’un espace de solidarité en vue de lélaboration d'un

projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.

Ainsi, conformément aux dispositions des articles L.5214-1 et suivants du CGCT, il est formé une

Communauté de Communes dénommée :

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES « TERRES DES CONFLUENCES »

Article 2 : Communes adhérentes

La Communauté de Communes Terres des Confluences est composée des Communes ci-après désignées :

- Angeville - Labourgade

- Boudou - Lafitte

- Castelferrus - Lizac

- Castelmayran - Moissac

- Castelsarrasin - Montaïn

- Caumont - Montesquieu

- Cordes-Tolosannes - Saint-Aignan

- Coutures - Saint-Arroumex

- Durfort-Lacapelette - Saint-Nicolas-de-la-Grave

- Fajolles - Saint-Porquier

- Garganvillar - La Ville-Dieu-du-Temple

Article 3 : Siëge

Le siège de la Communauté de Communes est fixé à CASTELSARRASIN (82100), 2006, Route de Moissac.

En application des dispositions de l'article L.5211-11 du CGCT, le Conseil Communautaire peut se réunir en

son siège ou dans ün lieu choisi par lui dans l'une de ses Communes membres.

Article 4 : Durée

La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.

Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2017-12-19-002 - Modification des statuts de la communauté de communes Terres des confluences 88TITRE 2 : COMPÉTENCES EXERCÉES PAR LA

COMMUNAUTE

Article 5 : Compétences

La Communauté de Communes exerce, en lieu et place de ses Communes membres et en application des

dispositions de l'article L.5214-16 du CGCT, les compétences suivantes.

COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

1] Aménagement de l'espace

+ Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire

o Aménagement numérique — Réseaux et services locaux de communications électroniques

définis à l'article L.1425-1 ! du CGCT :

" Établissement et exploitation sur son territoire des infrastructures et des réseaux de

communications électroniques, au sens des 3° et 15° de l'article L. 32 du code des

postes et des communications électroniques.

* À ce titre, la Communauté de Communes peut :

+ acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou des

réseaux existants,

+ mettre de telles infrastructures ou réseaux à la disposition d'opérateurs ou

d'utilisateurs de réseaux indépendants,

*__ fournir des services de communications électroniques aux utilisateurs finals (en

cas d'insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins des

utilisateurs finals et après en avoir informé l'Autorité de régulation des

communications électroniques).

e Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

° Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale

+ Création, aménagement et entretien des Zones d'aménagement concerté (ZAC) d'intérêt

communautaire

2| Développement économique

Mise en œuvre des actions de développement économique et touristique :

5 Axe économique

+ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'aiticle L.4251-17 du

Code général des collectivités territoriales

Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2017-12-19-002 - Modification des statuts de la communauté de communes Terres des confluences 89e Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,

tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

e Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire

a Axe touristique

e Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme

3| Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions

prévues à l'article L.211-7 du Code de l'environnement

Étude, exécution et exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère

d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et

visant :

° l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique

e l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours

d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau

+ la défense contre les inondations et contre la mer

+ la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que

dés formations boisées riveraines

4 | Accueil des gens du voyage

Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs

définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat

des gens du voyage.

5| Déchets ménagers

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, y compris les encombrants.

COMPÉTENCES OPTIONNELLES

1| Politique de la ville

Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; programmes

d'actions définis dans le contrat de ville.

2| Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire

Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2017-12-19-002 - Modification des statuts de la communauté de communes Terres des confluences 903| Action sociale d'intérêt communautaire

4] Maisons de services au public

Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y

afférentes, en application des dispositions de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations.

COMPÉTENCES FACULTATIVES

1] Action sociale

e Participation aux actions de communication dans le domaine social,

+ Action pour le maintien à domicile des personnes âgées,

* Action en faveur des jeunes : participation au financement de la mission locale,

+ Action en faveur de la petite enfance : création et gestion d’un relais itinérant d’assistantes maternelles

(RAM),

* Améliorer les conditions d'habitat des foyers les plus modestes de la communauté, lutter contre la

précarité énergétique et l'insalubrité,

* Actions pour le maintien à domicile des personnes âgées, favoriser la mise aux normes accessibilité

des logements.

2| Politique du logement et du cadre de vie

Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire,

en faveur du logement des personnes défavorisées.

e Réalisation d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH)

+ Élaboration, mise en œuvre et révision d’un Programme Local de l'Habitat (PLH), en l'espèce d’un

PLUÏi valant PLH.

3] Assainissement

Service public d'assainissement non collectif

4 | Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels, sportifs et de loisirs

d'intérêt communautaire

5] Action culturelle

Actions de soutien en faveur des activités culturelles qui concernent le périmètre communautaire.

Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2017-12-19-002 - Modification des statuts de la communauté de communes Terres des confluences 91| Formations post-Bac

Cette compétence intègre :

e Toutes démarches auprès des administrations concernées en vue d'obtenir la création de filières post-

bac. La Communauté de Communes n'est pas compétente pour les adjonctions de filières post-Bac

aux établissements scolaires existants sur le périmètre communautaire ;

e Toutes études préalables permettant de déterminer la faisabilité de ces créations ou participations

financières à des études lancées à ce titre par l'État ou autre collectivité, ou établissements publics ;

« En cas de création, la Communauté de Communes est compétente en matière d'investissement ou

d'attribution de subvention en investissement à des maîtres d'ouvrages extérieurs pour la réalisation

de tous ouvrages ou équipements s'inscrivant dans la réalisation de l'opération (locaux

d'enseignement, d'hébergement etc...).

Fourrière intercommunale

Gestion de la fourrière intercommunale située Lieu-dit Saint-Béart à CASTELSARRASIN :

« Maîtrise d'ouvrage de tous travaux (neufs, extension, réparation)

° Acquisition de tous équipements nécessaires,

Création, aménagement, entretien et financement d’aires de covoiturage

Création, aménagement et gestion d'aires de covoiturage sécurisées où participation au financement de

tels équipements.

Restauration collective

À ce titre la Communauté de Communes est compétente pour :

e Création et gestion de la cuisine centrale, située à CASTELSARRASIN,

° Fabrication des repas en liaison froide, destinés aux écoles, centres de loisirs et adultes de foyers restaurants du territoire communautaire

* Livraisons des repas dans les points de distribution

e Matériels de remise en température des repas dans des points de distributions

À l'exception du dernier alinéa, cette compétence pourra être assurée au profit des Communes extérieures ou établissement par voie de convention de prestation de services.

10] Sentiers pédestres

Création, aménagement et entretien des sentiers pédestres existants et répertoriés par le Conseil départemental de Tarn-et-Garonne et tout sentier à créer en accord avec le Département et l'office de tourisme.

11| Animations rurales et agricoles

Organisation d'animations et d'évènements à vocation agricole et rurale à l'échelle du périmètre

Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2017-12-19-002 - Modification des statuts de la communauté de communes Terres des confluences 92communautaire et actions de soutien en faveur du développement de manifestations de cette nature.

12| Projet alimentaire

Etudes et Développement d'un projet alimentaire de territoire.

TITRES : CONCOURS FINANCIERS ET

PRESTATIONS DE SERVICES

Article 6 : Fonds de concours

Conformément aux dispositions de l'article L.5214-16 V du CGCT, afin de financer la réalisation ou le

fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de

Communes et les Communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil

communautaire et des Conseils municipaux concernés.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions,

par le bénéficiaire du fonds de concours.

Article 7 : Prestations de service

En application de l'article L.5211-56 du CGCT, la Communauté de Communes peut assurer une prestation de

service pour le compte d’une collectivité, d'un autre établissement public de coopération intercommunale ou

d'un syndicat mixte.

Les dépenses afférentes à cette prestation seront retracées dans un budget annexe au budget général. Les

recettes du budget annexe pourront comprendre le produit des redevances ou taxes, ainsi que les

contributions de la collectivité ou de l'établissement au bénéfice duquel la prestation est réalisée,

TITRE 4 : ORGANES DE LA COMMUNAUTÉ ET

DÉLIBÉRATIONS

Article 8 : Le Conseil Communautaire

La Communauté de Communes est administrée par un Conseil composé de délégués communautaires élus

conformément aux dispositions des articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 du CGCT.

Les délégués communautaires suivent le sort des Conseils municipaux quant à la durée de leur mandat.

Pour la Communauté de Communes, le nombre de conseillers communautaires est de 53.

Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2017-12-19-002 - Modification des statuts de la communauté de communes Terres des confluences 93La répartition est effectuée en début de mandat et demeure identique jusqu'au renouvellement général des

Conseils municipaux suivant, hors cas de changement de périmètre géographique (retrait ou adhésion d'une

Commune).

Article 9 : Règlement intérieur

Les présents statuts sont complétés par un règlement Intérieur prescrivant le fonctionnement administratif

interne de la Communauté.

Le règlement intérieur fixe, en particulier les règles relatives :

- aux travaux préparatoires au Conseil communautaire,

. à la tenue des séances du Conseil communautaire,

. au déroulement des séances,

- aux comptes rendus, procès-verbaux et registre des délibérations,

- au fonctionnement du Bureau,

- aux Commissions, Comités ou participations à des organismes extérieurs.

Article 10 : Adhésion de la Communauté de Communes à un Syndicat Mixte

Par dérogation aux dispositions de l’article L.5214-27 du CGCT, il est convenu que le Conseil Communautaire, statuant à la majorité simple, décide seul de l'adhésion de la Communauté de Communes à un Syndicat Mixte sans qu'il n'y ait de consultation obligatoire des membres de la Communauté.

Article 11 : Dissolution

La Communauté de Communes peut être dissoute conformément aux dispositions des articles L.5214-28 et L.5214-29 du CGCT.

La Communauté est dissoute de plein droit :

- Soit lorsqu'elle ne compte plus qu'une seule Commune membre ;

- Soit par le consentement de tous les Conseils municipaux intéressés.

La Communauté peut être dissoute :

._ Soit sur la demande motivée de la majorité de ces Conseils municipaux par arrêté préfectoral ;

__ Soit sur la demande des Conseils municipaux dans les conditions de majorité requises pour la création

par arrêté préfectoral ;

Soit d'office par un décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'État.

Article 12 : Modifications statutaires et extensions de périmètre

Le Conseil de la Communauté délibère en application de l'article L.5211-20 du CGCT pour ce qui concerne les

modifications statutaires et en application de l'article L.5211-18 concernant les modifications relatives au périmètre de la Communauté.

Les Conseils municipaux sont alors obligatoirement consultés dans les conditions de majorité qualifiée requise

pour la création de l'établissement (majorité des deux-tiers des Conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou l'inverse, y compris la Commune dont la population est supérieure au quart de la population totale).

Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2017-12-19-002 - Modification des statuts de la communauté de communes Terres des confluences 94-_ La décision est prise par l'autorité qualifiée.

TITRE 5 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET

COMPTABLES

Article 13 : Régime financier

Conformément aux dispositions de l'article 1609 quinquies C du Code général des impôts, le régime financier

de la Communauté de Communes Terres des Confluences est celui de la fiscalité professionnelle unique.

Conformément aux dispositions de l'article L.5211-36 du CGCT, les règles relatives à la comptabilité des

Communes (article L.2341-1 et suivants du même Code) sont applicables à la Communauté de Communes.

Article 14 : Dépenses

Le budget de la Communauté de Communes pourvoit aux dépenses de fonctionnement et d'investissement

fixées par le Conseil relatives à la prise en charge des activités, ainsi qu'à la création et à l'entretien des

établissements liés à ses compétences.

Article 15 : Recettes

Les recettes de ce budget comprennent :

- les produits de la fiscalité directe

- les revenus des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de Communes

- les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, etc. en échange

d'un service rendu

- les subventions ou dotations de l'Union Européenne, de l'État, de la Région, du Département, des

Collectivités Territoriales, de leurs groupements et Syndicats Mixtes, etc ...

- les produits des dons et legs

- les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés

- le produit des emprunts

Article 16 : Receveur

Les fonctions de Receveur de la Communauté de Communes sont exercées par Madame la Trésorière

municipale de CASTELSARRASIN,

Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2017-12-19-002 - Modification des statuts de la communauté de communes Terres des confluences 95Article 17 : Adoption des présents statuts

Les présents statuts seront transmis, pour adoption, aux Conseils municipaux des Communes visées à

l'article 2 des présents statuts et seront approuvés par l'arrêté préfectoral portant modification des statuts de la

Communauté de Communes Terres des Confluences, auquel ils seront annexés.

Fait à Castelsarrasin le 27 septembre 2017

Le Président de la Communauté de

Communes Terres des Confluences

Bernard GARGUY

Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2017-12-19-002 - Modification des statuts de la communauté de communes Terres des confluences 96Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2017-12-19-002 - Modification des statuts de la communauté de communes Terres des confluences 97