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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA normal tome 3 AOUT 2017
Document publié le Jeudi 3 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA normal tome 3 AOUT 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2017-026
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2017-01-21-004 - Décision tarifaire n° 1578 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2017 ESAT du PECH BLANC - 820004430 (4 pages) Page 6
82-2017-01-21-005 - Décision tarifaire n° 1580 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2017 ESAT ERIS CASTELSARRASIN - 820007805 (4 pages) Page 11
82-2017-01-21-006 - Décision tarifaire n° 1584 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2017 ESAT LES RIVES DE GARONNE -820006690 (4 pages) Page 16
82-2017-01-21-003 - Décision tarifaire n° 1596 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2017 SESSAD PECH BLANC MONTAUBAN - 820008241 (4
pages) Page 21
82-2017-08-21-003 - Décision tarifaire n° 1848 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l'année 2017 de SSIAD de MOISSAC - 820005783 (4 pages) Page 26
82-2017-08-21-002 - Décision tarifaire n° 1850 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l'année 2017 de SSIAD DE VALENCE D'AGEN - 820009066 (4 pages) Page 31
82-2017-08-21-001 - Décision tarifaire n° 1856 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l'année 2017 de SSIAD de MONTAUBAN (4 pages) Page 36
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
82-2017-08-25-007 - AP délivrant autorisation à l'Abattoir de Castelsarrasin à déroger à
l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article
R.214-70 du code rural et de la pêche maritime (2 pages) Page 41
82-2017-08-25-008 - AP délivrant autorisation à l'Abattoir de Montauban à déroger à
l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article
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82-2017-08-25-006 - AP portant limitation de transport de moutons vivants à l'occasion de
la fête religieuse AID AL ADHA (2 pages) Page 47
82-2017-08-28-002 - Arrêté relatif à la surveillance du parc aquatique de la base de loisirs
de MOLIERES (pour Pierrick ESCARPE) (1 page) Page 50
Direction Départementale des Territoires
82-2017-08-30-007 - Agrément du président et du trésorier de la fédération de
Tarn-et-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique - Modificatif (2 pages) Page 52
82-2017-08-25-005 - AP portant approbation d'un plan de gestion cynégétique sur les
espèces lièvre, perdrix, faisan dans le département de Tarn-et-Garonne (12 pages) Page 55
82-2017-08-23-002 - Arrêté d'autorisation de manifestation nautique pour les 26 et 27 août
2017 - Rivière TARN - Commune MOISSAC (4 pages) Page 68
82-2017-08-22-021 - Arrêté modifiant l'AP 2016-74 portant désignation des membres du
comité technique de la DDT (2 pages) Page 73
82-2017-08-22-022 - Arrêté portant désignation du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la DDT (2 pages) Page 76
2 82-2017-08-25-003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole
d'exploitation en commun - GAEC AJA à NOHIC (1 page) Page 79
82-2017-08-25-002 - Arrêté préfectoral portant dérogation pour le maintien d'agrément
d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC LES DELICES DE NOS
VERGERS à SAUVETERRE (1 page) Page 81
82-2017-08-23-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau -
23/08/2017 (6 pages) Page 83
82-2017-08-30-003 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau -
30/08/2017 (6 pages) Page 90
82-2017-08-30-002 - Arrêté préfectoral précisant pour la campagne viticole 2017 les aires
de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des
pertes de récolte significatives - Syndicat des Vignerons de Fronton (2 pages) Page 97
82-2017-08-30-001 - Autorisation d'épreuve d'aviron sur le Tarn à Moissac (3 pages) Page 100
82-2017-08-25-004 - Dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de
circulation des véhicules de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise SAUR domiciliée à 19100 BRIVE (5
pages) Page 104
82-2017-04-12-011 - DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation d'exploiter à
CALVET Philippe sous le numéro 82170069 (1 page) Page 110
82-2017-04-19-027 - DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation d'exploiter à
COMMENGE Maryse sous le numéro 82170076 (1 page) Page 112
82-2017-04-12-008 - DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation d'exploiter à
l'EARL DE CORNAC sous le numéro 82170066 (1 page) Page 114
82-2017-04-06-007 - DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation d'exploiter à
l'EARL DE LA FORET sous le numéro 82170062 (1 page) Page 116
82-2017-04-12-009 - DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation d'exploiter à
l'EARL FKJ sous le numéro 82170067 (1 page) Page 118
82-2017-04-06-005 - DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation d'exploiter à
l'EARL MARTIN PATRICK sous le numéro 82170059 (1 page) Page 120
82-2017-04-12-012 - DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation d'exploiter à la
SARL COUREAU sous le numéro 82170070 (1 page) Page 122
82-2017-04-06-006 - DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation d'exploiter à la
SCEA DE BEL AIR sous le numéro 82170060 (1 page) Page 124
82-2017-04-28-004 - DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation d'exploiter à la
SCEA ELEVAGE LA FEUILLEE sous le numéro 82170080 (1 page) Page 126
82-2017-04-12-007 - DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation d'exploiter à la
SCEA LA COMPAGNIE DES CAMPAGNES sous le numéro 82170065 (1 page) Page 128
82-2017-04-19-024 - DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation d'exploiter à
LAFONT Jérôme sous le numéro 82170071 (1 page) Page 130
82-2017-04-12-006 - DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation d'exploiter à
SALESSES MAGALI sous le numéro 82170064 (1 page) Page 132
3 82-2017-03-29-002 - DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation d'exploiter à
SOURBIER Mathieu sous le numéro 82170016 (1 page) Page 134
82-2017-03-29-003 - DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation d'exploiter à
TABARLY Pascale sous le numéro 82170044 (1 page) Page 136
82-2017-04-28-005 - DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation d'exploiter au
GAEC DE GILLARD sous le numéro 82170082 (1 page) Page 138
82-2017-04-19-026 - DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation d'exploiter au
GAEC DE LA FERME DU PECH DE RONDOLS sous le numéro 82170075 (1 page) Page 140
82-2017-04-12-010 - DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation d'exploiter au
GAEC DE SAINTE MARGUERITE sous le numéro 82170068 (1 page) Page 142
82-2017-04-06-004 - DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation d'exploiter au
GAEC DES DEUX VALLEES sous le numéro 82170054 (1 page) Page 144
82-2017-04-19-025 - DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation exploiter à
SERRE Céline sous le numéro 82170073 (2 pages) Page 146
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale
82-2017-07-17-004 - arrete modif CDEN 17 juillet 2017 (2 pages) Page 149
Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-30-006 - AP constatation bien sans maitre (2 pages) Page 152
82-2017-08-25-001 - AP de mise à CP dossier du Gaec de Saintou à Septfonds -élevage de
Porcs (4 pages) Page 155
82-2017-08-31-001 - AP ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE DUP ET ENQUETE
PARCELLAIRE - CANALISATION GAZ DEVIATION DN 150 VILLE DE
MONTAUBAN - SOCIETE TIGF (4 pages) Page 160
82-2017-08-28-001 - AP Renouvellement agrément au titre de la protection de
l'environnement délivré à l'association France Nature Environnement 82 (4 pages) Page 165
82-2017-08-30-004 - Arrêté préfectoral 2017 fixant la liste des collectivités éligibles aux
Services d'Assistance Technique à l’épuration et au Suivi des Eaux (6 pages) Page 170
82-2017-08-22-002 - Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître sur le
territoire de la commune de Bruniquel (2 pages) Page 177
82-2017-08-22-003 - Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître sur le
territoire de la commune de Canals (2 pages) Page 180
82-2017-08-22-004 - Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître sur le
territoire de la commune de Castanet (2 pages) Page 183
82-2017-08-22-005 - Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître sur le
territoire de la commune de Caylus (2 pages) Page 186
82-2017-08-22-006 - Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître sur le
territoire de la commune de Cayriech (2 pages) Page 189
82-2017-08-22-007 - Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître sur le
territoire de la commune de Corbarieu (2 pages) Page 192
82-2017-08-22-009 - Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître sur le
territoire de la commune de Ginals (2 pages) Page 195
4 82-2017-08-22-008 - Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître sur le
territoire de la commune de Lacapelle Livron (2 pages) Page 198
82-2017-08-22-010 - Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître sur le
territoire de la commune de Lafrançaise (2 pages) Page 201
82-2017-08-22-011 - Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître sur le
territoire de la commune de Laguepie (2 pages) Page 204
82-2017-08-22-012 - Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître sur le
territoire de la commune de Montbartier (2 pages) Page 207
82-2017-08-22-013 - Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître sur le
territoire de la commune de Mouillac (2 pages) Page 210
82-2017-08-22-014 - Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître sur le
territoire de la commune de Puycornet (2 pages) Page 213
82-2017-08-22-015 - Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître sur le
territoire de la commune de Réalville (2 pages) Page 216
82-2017-08-22-016 - Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître sur le
territoire de la commune de saint Antonin Noble Val (2 pages) Page 219
82-2017-08-22-017 - Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître sur le
territoire de la commune de Varennes (2 pages) Page 222
82-2017-08-22-019 - Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître sur le
territoire de la commune de Verdun sur Garonne (2 pages) Page 225
82-2017-08-22-018 - Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître sur le
territoire de la commune de Verfeil sur Seye (2 pages) Page 228
82-2017-08-18-006 - Délégation de signature DISP25082017060936 (6 pages) Page 231
82-2017-08-22-020 - prix de journée 2017 - MECS LA PASSARELA Montauban (3
pages) Page 238
Sous-Préfecture de Castelsarrasin
82-2017-08-22-001 - Désignation des délégués de l'administration aux commissions
communales de révision des listes électorales - Modificatif n°1 - Commune de Saint-Clair
(2 pages) Page 242
5 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2017-01-21-004
Décision tarifaire n° 1578 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2017 ESAT du PECH
BLANC - 820004430
Décision tarifaire n° 1578 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année
2017 ESAT du PECH BLANC - 820004430
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-01-21-004 - Décision tarifaire n° 1578 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 ESAT du PECH BLANC - 820004430 6 AT L'ELOIAL ETAUIT ES) tnert
ARS -DP22 2047-0
DECISION TARIFAIRE N° IS7S
PORTANT FIXATION DE T A DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNET 2917
ESAI DL PECH BLANC - S20014430
La Directnce Générale de L'ARS Oxcitante
VU
VU
VU
VU
VL
VU
VL
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Le Code de l'Action Sociale et dès Familles :
Le Code de la Sécurité Sociale :
La loi n° 2916-1827 du 23122916 de financement dé kr Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12:2016 :
L'arrété ministénel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/032017 pris en application de
l'amicle 1,514-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles lixant, pour l'année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-saciales autorisées
pour Les établissements ct services médico-sacraux publics et privés :
La décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
0706/2017 pnse en application des articies LA14-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, lixant pour l'année 2017 Les dotations régionales prises en compte pour le çaleul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article LM 4-3-! du CASF :
L'arrêté ministériel du 4/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs
platands prévus à l'article LH14-3 T1 du Code de l'Action Saciale et des Familles applicables aux
établissements et services d'aide par le travail publics et privés :
Le décret du 17 décembre 201$ portant nomination de Madame Monique CAV ALIER en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale dé santé Occitan :
La décision de délégation de simature de Fa direcuice générale de l'ARS vers le délégué
déparemental de TARN-ET-GARONNE en date du 16:04/2016 :
La décision modilculhive de la décision 2017-1856 de la décision ARS LR/2016-AA4 portant
délégation temporaire dé symature dé la directrice générale de l'ARS en date du 21062017 ;
L'arrêté du 20122017 portant renouvellement de autorisation dé là structure ESAT dénommée
ESAT DU PECIE BLANCEIS20004430} sise 1700, RTE DU PECH BLANC, 82130,
LAMOTHE-CAPDEVILLE rt gérée pur l'entité dénommée CROIX ROLGE
FRANÇAISE(750721334) ;
La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la
personne avant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT DU PECH BLANC
(S20004419) pour Fexereiwe 2017;
Les propositions dé modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/06/2017,
13/07/2017, par La délégation départementale de Tarn-et-Garonne :
La réponse à la procédure contradictoire en date du 30/06-2017 adressée par la personne ayant
quitté pour représenter l'entité gestionnaire ;
La décision d'autorisation budgétaire finale en date du 13/07:2017 :
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-01-21-004 - Décision tarifaire n° 1578 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 ESAT du PECH BLANC - 820004430 7 DECIDE.
Article IFR A compter de 101-2017, au tre de l'année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 739 745,82 €, dont | 3 214.14 6 de crédits non reconductibles destinés à couvrir un déficit dé 2014.
Les rvecttes et les dépenses nrévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONXNEANTS EN EUROS
(Groupe |
NE
Dépenses afferentes à l'exploitution courante 37 346.8
- dont CNR
où
Groupe Il à
Pépeuses afférentes au personnel 643 163.58
DÉPENSES | - don CNR {00
Groupe I
Dépenses aftérentes à lu structure ;
- dont CNR 13 214,14
Reprise de déficits
TOTAL. Dépenses 739 745.52
Groupe 1 sn 739 745,52 Produits de la tarification
- dont CNR 1321414
Giroupe Il 0.00
RECETILS | Autres produits relatifs à l'exploitation dd
Groupe Il 000
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d'excéclents
TOTAL Recettes 739 745.52
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 61 645,46 €,
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en applieanon de l'anicle L.314-7 du C'ASF, la dotation globale de financement 2018 s'élèvera à 726 S3I,3K €.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-01-21-004 - Décision tarifaire n° 1578 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 ESAT du PECH BLANC - 820004430 8 Article 3 Les recours contentieux dingés contre ka présente décision doivent étre portés devant le
lnbunal Interrégional de La Fantcation Sannaire et Sociale sis Cour administrative d'appel
de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mors à compter
de sa publication ou, pour ls personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de su
notlcation.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administranfs dé la Préfecture,
Article $ La Directrice Générale dé l'ARS Ocertunic vst chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE
(7507213449) ct à l'établissement concerné.
Fait à Montaubar. Le 2? | JAN. 2017
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale
De Santé Occitanie, et par Délégation,
le Délégué Départemental par intérim de Tarn-et-Garonne,
et par délégation, l'inspecteur de l'action sanitaire et sociale,
nl DIU LL FT os ‘LŒU |
Céline BENSID
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-01-21-004 - Décision tarifaire n° 1578 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 ESAT du PECH BLANC - 820004430 9 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-01-21-004 - Décision tarifaire n° 1578 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 ESAT du PECH BLANC - 820004430 10 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2017-01-21-005
Décision tarifaire n° 1580 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2017 ESAT ERIS
CASTELSARRASIN - 820007805
Décision tarifaire n° 1580 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année
2017 ESAT ERIS CASTELSARRASIN - 820007805
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-01-21-005 - Décision tarifaire n° 1580 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 ESAT ERIS CASTELSARRASIN - 820007805 11 © Durs Riga de Sante
accitan e
ARS-D981-401+- b£ DECISION TARIFAIRE N° 1580 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2017
ESAT ERIS CASTELSARRASIN - 8320007805
La Directrice Générale de F'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VE
FL
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Le Code de l'Action Socle et des Familles :
Le Code de la Sécurité Socialc :
La loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 122016 ;
L'arrèté ministériel du 15/04/2017 publié au Journal Officiel du LFOFAQLT pris en application de
l'article LA14-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectil
global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses médico-saciales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
La décision du directeur de la CNSA en date du 16/0$2017 publiée au Journal Officiel du
0706-2017 prise en application des articles LA14-% et RAT4-26 du Code de l'Action Saciule et des
Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour lé calcul des
larils des établissements et services médico-saciaux mentionnés à l'article LF14-3-1 du CASF :
L'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du O$/05 2017 Bxant Les tarits
plafonds prévus à l'article L314-3 TT du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux
établissements ct services d'aide par le travail publies et privés :
Le décret du 17 décembre 2015 partant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitante ;
La décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le déléguë
départemental de TARN-ET-GARONNE eu dute du 16/03:2016 ;
La décision modificative de la décision 2017-1886 de la décision ARS LR/2016-AA4 portant
délégation temporaire de signature de la directrice générale de ARS en date du 21/06*2017 :
L'arrèté du 2202/2017 portant renouvellement de l'autorisation de la structure ESAT dénommée
ÉSAT ERIS CASTELSARRASIN(820007805) sise 10, R DE LA REVOLUTION, 82100,
CASTELSARRASIX et gérèc par l'entité dénommée AGERIS SAS2000 7767) ;
La transmission des propositions bucdgélares ct de ses annexes en date du MWIQ2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT ERIS CASTELSARRASIN
(S20007R08S) pour l'exercice 2017 ;
Les prapositions de modilications budyéètaires transmises par courricr(s) en daté du 22/06/2017,
par la délégation départementale de Tarn-et-Garonne :
L'absence de réponse de la structure ;
La décision d'autorisation budgétaire Finale en date du 1407920177 :
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-01-21-005 - Décision tarifaire n° 1580 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 ESAT ERIS CASTELSARRASIN - 820007805 12 DECIDE
Article 17K A compter de L'O10IT, au titre de l'année 2017, la dotation globale de financement est fixée
à S89 S16,77 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
. _ TT si dE 52 998.32 Dépenses allérentes à l'exploitation courante ‘
- dont CNR 0.00
Groupe I 464 134 27
Dépenses afférentes au personnel PE RREES
DEPENSES | - dont CNR 0.00
SE 105 727.31 Dépenses allérentes à la structure
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 623 059.90
Groupe |
Produits de la tarification
- dont CNR
589 516.77
0.00
rs ES est ae 33 543.13 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe TT 0.00
Produits Financiers et produits non énvuissables .
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 623 059,90
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 49 126,40 €.
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASE, la dotation
globale de financement 2018 s'élèvera à 589 516,77 €.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-01-21-005 - Décision tarifaire n° 1580 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 ESAT ERIS CASTELSARRASIN - 820007805 13 Article à Les recours contenticux dingès contre la présente décision doivent ètre portés devant le
l'ribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel
dè Bordeaux1? cours de Verdun, 34074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mots à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compler de sa
notification.
Aruicle 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 3 La Directrice Générale de l'ARS Oveitanie est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera natifiée à l'entité gestionnaire AGERIS S2 (S2000%764) el à
établissement concerné,
Fait à Montauban, Le 2 { JAN. 2017
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale
De Santé Occitanie, et par Délégation,
le Délégué Départemental par intérim de Tarn-et-Garonne,
et par délégation, l'inspecteur de l'action sanitaire et sociale,
\
Céline BENSID
os
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-01-21-005 - Décision tarifaire n° 1580 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 ESAT ERIS CASTELSARRASIN - 820007805 14 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-01-21-005 - Décision tarifaire n° 1580 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 ESAT ERIS CASTELSARRASIN - 820007805 15 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2017-01-21-006
Décision tarifaire n° 1584 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2017 ESAT LES
RIVES DE GARONNE -820006690
Décision tarifaire n° 1584 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année
2017 ESAT LES RIVES DE GARONNE -820006690
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-01-21-006 - Décision tarifaire n° 1584 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 ESAT LES RIVES DE GARONNE -820006690 16 AF Os Pure te Srie xctine
PRS-DDR2 “90 110 Ÿ DECTSION TARIFAIRE N° 1554
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANKEE 2017
ESAT LES RIVES DE GARONNE - $20006690
La Directrice Générale de l'ARS Ocettanie
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU Le Code de la Sécurité Saciale :
VU La loi n° 2016-1827 du 24:122016 de linancement de la Sécurité Saciale pour 2917 publiée au
Journal Officiel du 2412-2016 ;
VU L'arrêté mimistériel du 15/04/2017 publié au Journal Officiel du 1032017 pris en application de
l'article 1314-34 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'abjectit
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements &t services médico-sociaux publics et privés ;
vU La décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
| 07/06/2017 prise en application des articles L14-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-34-1 du CASF ;
VU L'arrêté ministériel du 04052017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 Exant Les tanfs
plafonds prévus à l'article L314-5 [f du Code de l'Action Sociale ct des Familles applicables aux
établissements et services d'aide par le travail publiss et privés ;
Le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
VU dé Directrice Générale de l'agence régionale de santé Oecitanie ;
VU La décision de délégation de signature de la directrice générale de ARS vers le délégué
départemental de TARN-EF-GARONNE en date du 16/04:2016 :;
VU La décision modificative de la décision 2017-1856 de la décision ARS LR'2016-AA4 portant
délégation temporaire de signature de la directrice générale de ARS en date du 21062017 :
VU L'arrêté du M'OLAM0LT portant renouvellement de l'autorisation de la structure ESAT dénommée
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ESAT LES RIVES DE GARONNE(S20006690) sise 361, RTE DE CASTELSARRASIN, 82210,
CASTELMAYRAN et gérée par l'entité dénommée A.X.R.AS (310 788609) ;
La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 2K*10:2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES RIVES DE
GARONNE (S20006690) pour l'exercice 2017 :
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s} en date du 22/06/2017,
07/07/2017, par La délégation départementale de Tarn-et-Garonne ;
La réponse à la procédure contradictoire en date du 29062017 adressée par la personne ayanl
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
La décision d'autorisation budgétaire finale en date du 14/07/2017 ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-01-21-006 - Décision tarifaire n° 1584 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 ESAT LES RIVES DE GARONNE -820006690 17 DECIDE
Article UK A compter de 1012017, au titre de l'année 2017, la dotation globale de financement est Bxéc
à FS7 S4JIS €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe 1
Dépenses allérentes à l'exploitation courante 49 772,25
- dont CNR
Produits financiers et produits non envaissables
0,00
Groupe I | |
Dépenses afférentes au personnel 602 494.04
DEPENSES | - dont CNR 0.90
Groupe Ill SEL
Dépenses alférentes à la structure LIT 396.56
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
Groupe I RES A Pat F2T 34. Produits de la tarification 37 549.15
- dont CNR 0.00
Groupe Il » LAON
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation she
Groupe TT re
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 763 663.15
Pour 2017. la fraction fortuituire mensuelle s'établit à 63 129.10 €.
Article 2
globale de financement 201$ s'élèvera à 757 549,15 €.
ts
À compter du 1er janvier 201$, en application de l’article 1.314-7 du CASE, la dotation
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-01-21-006 - Décision tarifaire n° 1584 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 ESAT LES RIVES DE GARONNE -820006690 18 Article 3
Arucle 4
Article S
Les récours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Thbunal Interrégional de la Tariligation Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel
de Bordeaux! 7 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mots à compter
de sa publication au, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification,
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratits de la Préfecture.
Lu Directrice Générale de l'ARS Oécirame est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ANRAS. (3I07KS609) et à
l'établissement concerné.
Fait à Montauban. Le 2? Î JAN. 2017
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale
De Santé Occitanie, et par Délégation,
le Délégué Départemental par intérim de Tarn-et-Garonne,
et par délégation, l'inspecteur de l'action sanitaire et sociale, n
Céline BENSID
si
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-01-21-006 - Décision tarifaire n° 1584 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 ESAT LES RIVES DE GARONNE -820006690 19 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-01-21-006 - Décision tarifaire n° 1584 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 ESAT LES RIVES DE GARONNE -820006690 20 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2017-01-21-003
Décision tarifaire n° 1596 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2017 SESSAD PECH
BLANC MONTAUBAN - 820008241
Décision tarifaire n° 1596 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année
2017 SESSAD PECH BLANC MONTAUBAN - 820008241
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-01-21-003 - Décision tarifaire n° 1596 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 SESSAD PECH BLANC MONTAUBAN - 820008241 21 AT Oh fig et de Santé Xcttane
PRS-5p82-12024+ ot DECISION F'ARIFAIRE N°I596
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 3017
SESSAD PECH BLANC MONTAUBAN - S2000K241
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU
EU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Le Code de l'Action Sociale et des Familles :
Le Codc dé la Sécurité Sociale ;
La loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de La Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 :
L'arrêté ministériel du 15/03:2017 publié au Journal Officiel du 17042017 pris en application
de l'article L314-3 du Cade de l'Action Saciale et des Familles Fixant, pour l'année 2017
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant tatal de dépenses
médico-saciales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
La décision du directeur de la CNSA en date du 1605/2017 publiée au Journal Officiel du
(706-2017 prise en application des articles LIL4-3 et R3A14-36 du Code de l'Action Saciale et
des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour Le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article LA14-3-1 du
CASF:
Le décret du ET décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAV ALITR en qualité
de Directrice Crénérale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
La décision de délégation de signature de fa directrice générale de l'ARS vers le délégué
départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 16/032016 ;
La décision madificative de la décision 2017-1856 de la décision ARS ER2016-AA4 portant
délégation temporaire dé signature de la directrice générale de FARS en date du 21/06/2017 ;
L'arrêté en date du 28:07200$ autorisant Lu création de la structure SESSAD dénommée
SESSAD PECIT BLANC MONTAUTAN (8200908241} sise L$80, RTE DU PECH BLANC,
$2130, LAMOTHE-CAPDEVILLE et gérée par l'entité dénommée CROIX ROLGE
FRANÇAISE (7507213134) :
La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26102016 par la
personne ayant qualité pour représenter La structure dénommée SESSAD PECIT BLANC
MONFAUBAN (8200008241) pour l'exercice 2017;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courier(s) en date du 22/06/2017,
07072017, par la délégation départementale de TARN-ET-GARONNE ;
La réponse à la procédure contradictaire en date du O0 72017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
La décision d'autorisation budgétaire Finale en date du 14:07:2017.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-01-21-003 - Décision tarifaire n° 1596 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 SESSAD PECH BLANC MONTAUBAN - 820008241 22 Article [*
Article 2
A comptér de L'OL'2017, au titre de l'année 2017, la dotation globale de linancement est fixée à l Ë
DECIDE
252 498,85 €.
Les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES TONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 21 390.93
- dont CNR
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
Groupe IT 49 366 67
Dépenses afférentes au personnel nous.
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe NI 39 949 9$
Dépenses afférentes à la structure na
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 233 595.85
Groupe [ ss ANS Ga | 232 AUS.8
Produits de la tarification ? - dont CNR (.00
Groupe IT 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation É
Groupe HI 1 097.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 19 374,90 €.
À compter du ler janvier 201$, en application de l'article L.314-7 du CASE, la dotation globale
de financement 2018 s'élévera à 232 498,85 €.
[281
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-01-21-003 - Décision tarifaire n° 1596 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 SESSAD PECH BLANC MONTAUBAN - 820008241 23 Aiuls Les recours contenticux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarilication Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux 1? cours de Verdun, 35074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa natilication.
Article 4 La présente décision sera publièe au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article S La Directrice CGrénérale de l'agence régionale de sunté Occitanie est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera natifièe à l'entité gestionnaire «&CROTK ROUGE FRANÇAISE»
(SOIT tt à La structure dénommée SESSAD PECIT BIANC MONTAUBAN
(S20008241).
Fait à Montauban, Le 9 1 JAN. 2017
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale
De Santé Occitanie, et par Délégation,
le Délégué Départemental par intérim de Tarn-et-Garonne,
ot par délégation, l'inspecteur de l'action sanitaire et sociale, N n
Céline BENSID
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-01-21-003 - Décision tarifaire n° 1596 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 SESSAD PECH BLANC MONTAUBAN - 820008241 24 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-01-21-003 - Décision tarifaire n° 1596 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 SESSAD PECH BLANC MONTAUBAN - 820008241 25 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2017-08-21-003
Décision tarifaire n° 1848 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD de
MOISSAC - 820005783
Décision tarifaire n° 1848 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de
SSIAD de MOISSAC - 820005783
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-08-21-003 - Décision tarifaire n° 1848 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD de MOISSAC - 820005783 26 Ar O D Aerce Regiuraie de Sante Jccitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1848 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD DE MOISSAC - 820005783
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l’A.R.S. vers le Délégué Départemental de Tarn-et-Garonne par intérim en date du 16 mars 2016 ;
VU l’arrêté en date du 28/12/2016 portant renouvellement de l’autorisation à compter du 4 janvier 2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DE MOISSAC (820005783) sise 42, AV VICTOR HUGUO, 82200, MOISSAC et gérée par l'entité dénommée MUTUALITE
FRANCAISE - UNION DPTALE 82(820001998);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DE MOISSAC
(820005783) pour l’exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/06/2017 , par la délégation départementale de Tarn-et-Garonne ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-08-21-003 - Décision tarifaire n° 1848 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD de MOISSAC - 820005783 27 Article 1° A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 711 755.46 € au titre de l'année
2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 617 587.66€ (fraction forfaitaire s’élevant à 51 465.63 €).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 14 210.31€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 184.19€).
-Pour l'accueil ESA : 79 957.49 € (fraction forfaitaire s’élevant à 6 663.12 ).
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I 2
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 69 810.27
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 604 138.87
DEPENSES | - dont CNR _
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 43 006.32
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 716 955.46
Groupe I
Produits de la tarification 711 755.46
- dont CNR 0.00
Groupe II ex)
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 6
Groupe III SE
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents 5 200.00
TOTAL Recettes 716 955.46
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 716 955.46 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 622 787.66 € (fraction forfaitaire s’élevant à 51 898.97 €).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 14 210.31€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 184.19€).
- pour l’accueil ESA : 79 957.49 €(fraction forfaitaire s’élevant à 6 663.12 €).
[ae
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-08-21-003 - Décision tarifaire n° 1848 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD de MOISSAC - 820005783 28 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE - UNION DPTALE 82 (820001998) et à l'établissement concerné.
Fait à Montauban, le 2 1 ADUT 201?
Pour la Directrice Générale dgl Agence Régionale
De Santé Occitanie, et/par délégation,
Le Délégué Départemental intérim de Tarn-et-Garonne
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-08-21-003 - Décision tarifaire n° 1848 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD de MOISSAC - 820005783 29 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-08-21-003 - Décision tarifaire n° 1848 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD de MOISSAC - 820005783 30 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2017-08-21-002
Décision tarifaire n° 1850 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD DE
VALENCE D'AGEN - 820009066
Décision tarifaire n° 1850 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de
SSIAD DE VALENCE D'AGEN - 820009066
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-08-21-002 - Décision tarifaire n° 1850 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD DE VALENCE D'AGEN - 820009066 31 Ar SD Aseree Rezoraie ce Sante Dccitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1850 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD DE VALENCE D'AGEN - 820009066
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 :
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l’A.R:S. vers le Délégué Départemental de
Tarn-et-Garonne par intérim en date du 16 mars 2016 ;
VU l'arrêté en date du 28/12/2016 portant renouvellement de l’autorisation à compter du 4 janvier
2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DE VALENCE D'AGEN (820009066) sise 8, R
DE LA RÉPUBLIQUE, 82403, VALENCE et gérée par l’entité dénommée CIAS DES 2 RIVES(820009058);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DE VALENCE D'AGEN
(820009066) pour l’exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2017,
par la délégation départementale de Tarn-et-Garonne ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2017
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-08-21-002 - Décision tarifaire n° 1850 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD DE VALENCE D'AGEN - 820009066 32 Article 1° À compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 672 833.11 € au titre de l'année
2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 650 011.82 € (fraction forfaitaire s’élevant à 54 167.65 €).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 22 821.29 € (fraction forfaitaire s’élevant à 1 901.77 €).
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 74118.61
- dont CNR GEG
Groupe II |
Dépenses afférentes au personnel 538 824.94
DEPENSES | - dont CNR so
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 59 889.56
- dont CNR 5
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 672 833.11
Groupe I »
Produits de la tarification FRS - dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 672 833.11
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 672 833.11€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 650 011.82 € (fraction forfaitaire s’élevant à 54 167.65 €).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 22 821.29 € (fraction forfaitaire s’élevant à 1 901.77 €).
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-08-21-002 - Décision tarifaire n° 1850 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD DE VALENCE D'AGEN - 820009066 33 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CIAS DES 2 RIVES (820009058) et à l'établissement concerné.
Fait à Montauban, le 21 AQU 2017
Pour la Directrice Générale de |”
De Santé Occitanie, et pa
Le Délégué Départemental
gence Régionale
sJégation,
ntérim de Tarn-et-Garonne,
David BILLEFORTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-08-21-002 - Décision tarifaire n° 1850 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD DE VALENCE D'AGEN - 820009066 34 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-08-21-002 - Décision tarifaire n° 1850 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD DE VALENCE D'AGEN - 820009066 35 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2017-08-21-001
Décision tarifaire n° 1856 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD de
MONTAUBAN
Décision tarifaire n° 1856 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de
SSIAD de MONTAUBAN
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-08-21-001 - Décision tarifaire n° 1856 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD de MONTAUBAN 36 \à O DAserce Regionale ce Sante Jecitarne
DECISION TARIFAIRE N° 1856 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD DE MONTAUBAN - 820007128
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 :
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie :
la délégation de signature de la Directrice Générale de l’A.R:S. vers le Délégué Départemental
de Tarn-et-Garonne par intérim en date du 16 mars 2016 :
l'arrêté en date du 28/12/2016 portant renouvellement de l’autorisation à compter du 4 janvier
2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DE MONTAUBAN (820007128) sise 36, R E
POUVILLON, 82000, MONTAUBAN et gérée par l’entité dénommée SMAD 82(820004893);:
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DE MONTAUBAN
(820007128) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2017,
par la délégation départementale de Tarn-et-Garonne :
l'absence de réponse de la structure ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-08-21-001 - Décision tarifaire n° 1856 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD de MONTAUBAN 37 DECIDE
Article 1° A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 1 951 182.85 € au titre de
l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 607 910.28 € (fraction forfaitaire s’élevant à 133 992.52 €).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 185 779.57€ (fraction forfaitaire s’élevant à 15 481.63 €).
-pour l’accueil ESA : 157 493 € (fraction forfaitaire s’élevant à 13 124.41 €)
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 444 613.93
- dont CNR 0.00
Groupe II ;
Dépenses afférentes au personnel 1 502 994.30
DEPENSES | - dont CNR ani
Groupe I >
Dépenses afférentes à la structure 82 269.24
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 029 877.47
Groupe I 2
Produits de la tarification 1 951 182.85
- dont CNR 0.00
Groupe II Eu
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 19 338.00
Reprise d’excédents 56 543.62
TOTAL Recettes 2 029 877.47
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 2 007 726.47 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 664 453,90 € (fraction forfaitaire s’élevant à 138 704.49 €).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 185 779.57€ (fraction forfaitaire s’élevant à 15 481.63 €)
- pour l’accueil ESA : 157 493 € (fraction forfaitaire s’élevant à 13 124.41 €)
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-08-21-001 - Décision tarifaire n° 1856 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD de MONTAUBAN 38 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SMAD 82 (820004893) et à l'établissement concerné.
Fait à Montauban, le 2 Î ADUT 2017
Pour la Directrice Générale de l’Agénce Régionale
De Santé Occitanié, et par délégation,
Le Délégué Départemental par
térim de Tarn-et-Garonne,
#
A
C Avid BILLETORTE4
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-08-21-001 - Décision tarifaire n° 1856 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD de MONTAUBAN 39 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-08-21-001 - Décision tarifaire n° 1856 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD de MONTAUBAN 40 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2017-08-25-007
AP délivrant autorisation à l'Abattoir de Castelsarrasin à
déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70
du code rural et de la pêche maritime
AP délivrant autorisation à l'Abattoir de Castelsarrasin à déroger à l'obligation d'étourdissement
des animaux conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70 du code rural et de la
pêche maritime
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-25-007 - AP délivrant autorisation à l'Abattoir de Castelsarrasin à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche 41 Ù A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de [a Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL DÉLIVRANT AUTORISATION À L'ABATTOIR DE CASTELSARRASIN À DÉROGER À L'OBLIGATION D'ÉTOURDISSEMENT DES ANIMAUX CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU III DE L'ARTICLE R.214-70 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
AP N°
Le préfet de Tarn-et-Garonne.
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le III de l’article R.214-70 ;
VU l'arrêté du 28/12/2011 fixant les conditions d’autorisation des établissements d’abattage à
déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux ;
VU la demande d’autorisatign reçue le 26/07/2017 présentée par l’abattoir de Castelsarrasin ;
VU le dossier présenté à l’appui de ladite demande ;
CONSIDERANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l’article 1 de l'arrêté du
28/12/2011 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 :
L'autorisation prévue à l’article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivrée à :
— l’abattoir de Castelsarrasin,
— situé : 1 rue des Tuileries 82 100 Castelsarrasin,
pour utiliser la dérogation à l’obligation d’étourdissement lors de l’abattage rituel des ovins
pour le cas prévu au I-1°de l’article R . 214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans les
conditions prévues au dossier de demande d’autorisation.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-25-007 - AP délivrant autorisation à l'Abattoir de Castelsarrasin à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche 42 Article 2 :
L'autorisation n’est délivrée que pour la journée du vendredi 1° septembre 2017.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication pour les tiers.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et la Directrice départementale de
la cohésion sociale et de [a protection des populations de Tarn-et-Garonne, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’abattoir
concerné et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du département de
Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 2 5 acèX2o\ Le préfet
Pere BESNAR£
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-25-007 - AP délivrant autorisation à l'Abattoir de Castelsarrasin à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche 43 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2017-08-25-008
AP délivrant autorisation à l'Abattoir de Montauban à
déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70
du code rural et de la pêche maritime
AP délivrant autorisation à l'Abattoir de Montauban à déroger à l'obligation d'étourdissement des
animaux conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche
maritime
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-25-008 - AP délivrant autorisation à l'Abattoir de Montauban à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime 44 BE Er Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL DÉLIVRANT AUTORISATION À L’ABATTOIR DE MONTAUBAN À
DÉROGERÀ L’OBLIGATION D’ÉTOURDISSEMENT DES ANIMAUX CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU III DE L'ARTICLE R.214-70 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
AP N°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le III de l’article R.214-70 ;
VU l'arrêté du 28/12/20 L:#ixant les conditions d’autorisation des établissements d’abattage à
déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux ;
VU la demande d’autorisation reçue le 17/08/2017 présentée par l’abattoir de Montauban :
VU le dossier présenté à l’appui de ladite demande :
CONSIDERANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l’article 1 de l’arrêté du
28/12/2011 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 :
L'autorisation prévue à l’article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivrée à :
— l’abattoir de Montauban dénommé SEAM,
— Situé : 450 avenue de Gasseras 82 000 Montauban,
pour utiliser la dérogation à l’obligation d’étourdissement lors de l’abattage rituel des ovins
pour le cas prévu au I-1°de l’article R . 214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans les
conditions prévues au dossier de demande d’autorisation.
Article 2 :
L'autorisation n’est délivrée que pour la journée du vendredi 1° septembre 2017.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-25-008 - AP délivrant autorisation à l'Abattoir de Montauban à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime 45 Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication pour les tiers.
Article d :
Le Secrétaire Général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et la Directrice départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’abattoir
concerné et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du département de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 25 acuX.201+ Le préfet
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-25-008 - AP délivrant autorisation à l'Abattoir de Montauban à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime 46 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2017-08-25-006
AP portant limitation de transport de moutons vivants à
l'occasion de la fête religieuse AID AL ADHA
AP portant limitation de transport de moutons vivants à l'occasion de la fête religieuse AID AL
ADHA
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-25-006 - AP portant limitation de transport de moutons vivants à l'occasion de la fête religieuse AID AL ADHA 47 | + à Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL PORTANT LIMITATION DE TRANSPORT DE MOUTONS VIVANTS A
L'OCCASION DE LA FETE RELIGIEUSE AID AL ADHA
AP N°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-73 à R. 214-76 et
KR. 653-31 ;
CONSIDERANT qu’à l’occasion de la fête musulmane de l’Aïd-Al-Adha chaque année, de
nombreux ovins sont transportés dans le département de Tarn-et-Garonne pour y être abattus
ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
CONSIDERANT que des animaux peuvent être abattus dans des conditions clandestines,
contraires aux règles d’hygiène édictées en application de l’article L. 231-1 du Code rural et
de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l’article
L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime :
CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d’assurer la protection
animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l’abattage des
animaux vivants des espèces concernées ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 :
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
+ Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air,
tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-25-006 - AP portant limitation de transport de moutons vivants à l'occasion de la fête religieuse AID AL ADHA 48 ou temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition
concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement y compris les
marchés,
+ Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’animaux, même à titre
temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Article 2 :
La détention d’ovins par toute personne non déclarée à l’établissement départemental ou
interdépartemental de l’élevage, conformément à l’article R. 653-31 du code rural et de la
pêche maritime, est interdite dans le département de Tarn-et-Garonne.
Article 3 :
Le transport d’ovins vivants est interdit dans Le département de Tarn-et-Garonne, sauf dans les
cas suivants :
* transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu’à destination des cabinets ou
cliniques vétérinaires ;
°_ transport entre deux exploitations dont les détenteurs des animaux ont préalablement
déclaré leur activité d'élevage à l’établissement départemental ou interdépartemental de
l’élevage dont ils dépendent, conformément à l’article R. 653-31 du code rural et de la
pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également
autorisé si ces derniers sont déclarés à l’établissement départemental de l’élevage.
Article 4 :
L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R. 214-73 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le présent arrêté s’applique du 31 août 2017 au 3 septembre 2017.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la Sous-préfète de Castelsarrasin,
la Directrice de cabinet, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de Tarn-et-Garonne, le Directeur départemental de la sécurité publique, le
Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne et les maires du
département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Montauban, le 25 aoû 2ot
Le préfet
Pierre BESNARD
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-25-006 - AP portant limitation de transport de moutons vivants à l'occasion de la fête religieuse AID AL ADHA 49 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2017-08-28-002
Arrêté relatif à la surveillance du parc aquatique de la base
de loisirs de MOLIERES (pour Pierrick ESCARPE)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-28-002 - Arrêté relatif à la surveillance du parc aquatique de la base de loisirs de MOLIERES (pour Pierrick ESCARPE) 50 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
A.P. N°
ARRÊTÉ RELATIF A LA SURVEILLANCE DU PARC AQUATIQUE DE LA BASE DE LOISIRS DE MOLIÈRES
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles D 322-13 et D 322-14 du code du sport ;
Vu l’article À 322-11 du code du sport ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne,
M. Pierre BESNARD ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Jean Christophe GAUTIE, exploitant de
la Société EURL SAINT PRIVAT, en date du 23 août 2017 ;
Vu le procès-verbal d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique en
date du 15 mai 2013 ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
ARRETE
Article 1” : Monsieur Pierrick ESCARPE, né le 3 octobre 1995, est autorisé à surveiller le
Parc Aquatique de la base de loisirs de Molières, pour la période du 23 août au 23 septembre
2017 inclus, à l’exclusion de toute activité d’enseignement rémunérée.
Article 2 : Monsieur le Maire de Molières, la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 2 ô Aout 2017
Le préfet
Emmanuel MOULARD
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations — Service sport et vie associative
140 avenue Marcel Unal — B.P 730 — 82013 Montauban cédex
Tél : 05.63.21.18.74 — Fax : 05.81.31.17.92
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-28-002 - Arrêté relatif à la surveillance du parc aquatique de la base de loisirs de MOLIERES (pour Pierrick ESCARPE) 51 Direction Départementale des Territoires
82-2017-08-30-007
Agrément du président et du trésorier de la fédération de
Tarn-et-Garonne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique - Modificatif
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-30-007 - Agrément du président et du trésorier de la fédération de Tarn-et-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique - Modificatif 52 BE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Biodiversité
AP DDT N°
AGREMENT DU PRESIDENT ET DU TRESORIER DE LA FEDERATION DE TARN-ET-
GARONNE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
MODIFICATIF
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre National du mérite,
Vu le Titre TITI du Livre II du code de l’environnement et notamment son article R 434-34 :
Vu les statuts de la Fédération de Tarn-et-Garonne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FDA APPMA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-337 du 29 mars 2016 relatif à l’agrément du président et du trésorier de la
fédération de Tarn-et-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu l’extrait du procès-verbal du conseil d’administration de la FDAAPPMA en date du 10 août 2017;
Vu le récépissé de déclaration modificatif établi par la direction départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations en date du 23 août 2017 ;
Considérant la démission du trésorier, Monsieur Christophe SABATIER en date du 22 juillet 2017,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
ARTICLE 1
L'article 1 de l’arrêté préfectoral n°2016-337 du 29 mars 2016 est modifié comme suit. L’agrément, en
tant que trésorier de la FDA APPMA est accordé à monsieur Claude BOUSCATIER.
La présente décision est valable à compter de la signature de cet arrêté jusqu'à l'expiration de l'exploitation
en cours du droit de pêche de l'état.
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-30-007 - Agrément du président et du trésorier de la fédération de Tarn-et-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique - Modificatif 53 ARTICLE 2
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au
président de la FDAAPPMA.
Montauban, le 30 ADUT 2017 Le Préfet,
Pour le Préfet,
Secrétaire Général
anuel MOULARD
Délai de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-30-007 - Agrément du président et du trésorier de la fédération de Tarn-et-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique - Modificatif 54 Direction Départementale des Territoires
82-2017-08-25-005
AP portant approbation d'un plan de gestion cynégétique
sur les espèces lièvre, perdrix, faisan dans le département
de Tarn-et-Garonne
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-25-005 - AP portant approbation d'un plan de gestion cynégétique sur les espèces lièvre, perdrix, faisan dans le département de Tarn-et-Garonne 55 BE 1 et à Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau biodiversité
AP. DDT N°
ARRETE PORTANT APPROBATION D'UN PLAN DE GESTION
CYNEGETIQUE SUR LES ESPECES LIEVRE, PERDRIX, FAISAN
DANS LE DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
RECTIFICATIF
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son article R 422-86,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012111-0001 du 20 avril 2012, approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique dans le département de Tarn et Garonne,
Vu les plans de gestion cynégétique sur les espèces lièvre, perdrix, faisan présenté par la
fédération départementale des chasseurs de Tarn et Garonne en date du 21 février 2017,
Considérant les termes du schéma départemental de gestion cynégétique et notamment le volet
gestion du petit gibier,
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 12
avril 2017,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 donnant délégation de
signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires de Tarn-et-
Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-03-30-002 du 30 mars 2017 donnant délégation de
signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de Tarn-et-
Garonne et à certains de leurs agents,
Sur proposition du chef du service eau et biodiversité de la direction départementale des
territoires,
ARRETE
Article 1er - Un plan de gestion cynégétique sur les espèces lièvre d'Europe, perdrix rouge et
faisans (annexe 1) est instauré dans le département de Tarn et Garonne à compter de la date
de signature du présent arrêté.
Article 2 — Le plan de gestion cynégétique sur les espèces lièvre d'Europe, perdrix rouge et
faisans est applicable, dans le département de Tarn et Garonne, sur les territoires de chasse
des associations communales, intercommunales de chasse agréées (ACCA, AICA) et
associations suivantes, au prorata, par espèce, des prélèvements prévus dans le tableau joint
en annexe 2 :
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-25-005 - AP portant approbation d'un plan de gestion cynégétique sur les espèces lièvre, perdrix, faisan dans le département de Tarn-et-Garonne 56 ACCA : ALBIAS-FONNEUVE, ALBEFEUILLE-LAGARDE, ANGENVILLE,
AUCAMVILLE, BARDIGUES, BARRY D'ISLEMADE, BEAUPUY, BESSENS,
BIOULE, BOUILLAC, BOURRET, CAMPSAS, CASTELFERRUS, CASTELMAYRAN,
CASTELSARRASIN, CAUMONT, CAYRAC, COMBEROUGER, CORDES-
TOLOSANNES, ESPINAS, FABAS, FENEYROLS, FINHAN, GARGANVILLAR,
GARIES, GENEBRIERES, GENSAC, GINALS, GRISOLLES, LA SALVETAT-
BELMONTET, LAVILLEDIEU DU TEMPLE, LABASTIDE DE PENNE, LABASTIDE
DU TEMPLE, LABOURGADE, LACOURT ST PIERRE, LAFITTE, LAFRANCAISE,
LES BARTHES, MARSAC, MAS-GRENIER, MAUBEC, MEAUZAC, MONBEQUI,
MONCLAR DE QUERCY, MONTAIN, MONTAUBAN, MONTBARTIER,
MONTBETON, MONTECH, MONTFERMIER, MONTGAILLARD, MONTJOI
MONTRICOUX, ORGUEIL, POMPIGNAN, POUPAS, REALVILLE, REYNIES, SAINT
ANTONIN NOBLE VAL, SAINT ARROUMEX, SAINT ETIENNE DE TULMONT,
SAINT GEORGES, SAINT NICOLAS DE LA GRAVE, SAINT PORQUIER, SAINT
PROJET, SAINT SARDOS, SAUVETERRE, SAVENES, SERIGNAC, VAISSAC,
VARENNES, VERDUN SUR GARONNE, VERFEIL SUR SEYE, VERHAC-TESCOU,
VILLEMADE.
AICA : AUTY-SAINT VINCENT, BRUNIGAILLARD, DE LA LOMAGNE, DE LA
MOYENNE GARONNE, DE LA PLAINE, DE LA VALLEE DU TESCOU, DE
L'ARRATZ, DE L'AYROUX, DES DEUX RIVIERES, DES DEUX SEOUNES, DU BAS
QUERCY, DU PAYS DE SERRES ET DU BAS QUERCY, DES HAUTES VALLEES
DE LA LERE ET DU CANDE, SAINT HUBERT.
Leur durée de validité est de un an.
Article 3 — Pour la réalisation et la matérialisation des plans de gestion cynégétique, il sera,
sur les lieux mêmes de la capture et avant tout transport, inscrit la commune, le jour et
l'heure sur le carnet de prélèvement délivré par la fédération départementale des chasseurs
de Tarn-et-Garonne.
Article 4 - Dans le cadre de concours ou entraînements de chiens de chasse, dûment
autorisé par l'autorité administrative, 1l ne sera pas fait application des mesures prévues par
le présent arrêté.
Article 5 - L'arrêté préfectoral n° 82-2017-08-03-004 du 3 août 2017 portant approbation
d'un plan de gestion cynégétique sur les espèces lièvre, perdrix, faisan dans le département
de Tarn-et-Garonne est annulé.
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-25-005 - AP portant approbation d'un plan de gestion cynégétique sur les espèces lièvre, perdrix, faisan dans le département de Tarn-et-Garonne 57 Article 6 - Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la
sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-
Garonne, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune
sauvage, les lieutenants de louveterie, les gardes particuliers assermentés, les agents
assermentés de l’office national des forêts, le président de la fédération départementale des
chasseurs sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à MONTAUBAN, le 25 août 2017
Pour le préfet,
Par délégation,
Le chef du service
Eau et biodiversité
Michel BILANC
Délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-25-005 - AP portant approbation d'un plan de gestion cynégétique sur les espèces lièvre, perdrix, faisan dans le département de Tarn-et-Garonne 58 Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-25-005 - AP portant approbation d'un plan de gestion cynégétique sur les espèces lièvre, perdrix, faisan dans le département de Tarn-et-Garonne 59 ANNEXE 1
PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE
Lièvre d’Europe, perdrix rouge, faisans
Demandeur :
Fédération Départementale des Chasseurs du Tarn et Garonne
53, avenue Jean Moulin
82000 MONTAUBAN
Tél. : 05.63.03.46.51
Durée : 1 an
Principales motivations :
Les territoires de chasse dont les noms figurent en annexe 2 ont décidé de gérer les espèces :
lièvre, perdrix et faisans, pour préserver des populations naturelles pérennes et opter pour des
quotas maximums à prélever dans la saison.
Objectifs à atteindre :
* Contribuer à la préservation de ces espèces et au maintien des populations sauvages.
* Connaître le nombre de pratiquants de ces chasses et leur évolution.
* Mieux appréhender les prélèvements départementaux.
Moyens nécessaires à la réalisation des objectifs :
* Evaluation et suivi des populations de ces espèces sur les territoires concernés par
comptages nocturnes (lièvre), comptage des mâles chanteurs et recensement des
couvées (faisans), comptage des couples et recensement des couvées (perdrix)
organisés par la Fédération Départementale des Chasseurs.
* Chasse autorisée pendant les périodes prévues par l’arrêté d’ouverture et de fermeture
de la chasse pour la saison cynégétique 2017-2018 et affinées dans les règlements
intérieurs des territoires concernés, avec des quotas maximums autorisés (Q.M.A)
d'animaux de chaque espèce à prélever différents en fonction des communes (voir
annexe 2) :
* Instauration d’un carnet de prélèvement individuel dont le modèle est joint à la
présente demande.
* Le carnet de prélèvement est remis à tous les chasseurs titulaires d’un permis valable
pour le département de Tarn et Garonne, par la Fédération Départementale des
Chasseurs, 53 avenue Jean Moulin — 82000 MONTAUBAN.
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-25-005 - AP portant approbation d'un plan de gestion cynégétique sur les espèces lièvre, perdrix, faisan dans le département de Tarn-et-Garonne 60 * Pour chaque animal de ces espèces prélevé le chasseur inscrira immédiatement sur le
lieu même de capture et préalablement à tout transport, sur le carnet de prélèvement, à
l'emplacement prévu à cet effet : le jour, l’heure et la commune où a été prélevé
l’animal.
* Pour permettre le contrôle du QMA, une copie du présent PGC sera transmise au
service départemental de l’'ONCFS de Tarn et Garonne, au plus tard le 1” septembre
2017.
Obligations pour le chasseur :
1 - Au moment et sur le lieu de la capture, préalablement à tout transport :
* Le chasseur inscrit sur son carnet de prélèvement à l’emplacement prévu à cet effet le
jour, l’heure et la commune où l’animal a été prélevé.
2 — À compter du 1” mars 2018, le chasseur retourne le carnet de prélèvement à la
Fédération — 53 avenue Jean Moulin — 82000 MONTAUBAN.
© Les prélèvements des invités, seront inscrits sur le carnet de prélèvement de l’invitant.
© Dans le cadre de la chasse accompagnée, les prélèvements du chasseur accompagné
seront inscrits sur le carnet de prélèvement du parrain présent à ses côtés.
Cas particulier d’un invitant non chasseur :
© Lorsque l’invitant n’est pas chasseur, il doit se procurer un carnet de prélèvement
auprès de sa société de chasse. Le Président de la société de chasse inscrit sur le carnet
le nom de l’invitant et précise qu’il n’est pas chasseur.
© L'invité chasse avec le carnet de prélèvement de l’invitant et inscrit ses prélèvements
dessus. A la fin de la journée de chasse, l’invité remet le carnet de prélèvement à
l’invitant.
À compter du 1” mars 2018, l’invitant retourne le carnet de prélèvement à la
Fédération — 53 avenue Jean Moulin — 82000 MONTAUBAN.
Obligations pour la Fédération Départementale des chasseurs :
Avant le 15 mai, la Fédération Départementale des chasseurs établit, par territoire, le bilan
des prélèvements d'animaux par espèce (lièvre, perdrix, faisan) pour la saison cynégétique
passée.
Ce bilan est transmis à l’ Administration et au service départemental de I’'ONCEFS de Tarn et
Garonne. Il sera présenté en réunion de la Commission Départementale de la Chasse et de la
Faune Sauvage.
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-25-005 - AP portant approbation d'un plan de gestion cynégétique sur les espèces lièvre, perdrix, faisan dans le département de Tarn-et-Garonne 61 ANNEXE 2
PLANS DE GESTION 2017-2018
COMMUNES
PLANS DE GESTION 2017-2018
LIEVRE PERDRIX
FAISAN
ROUGE
FAISAN
OBSCUR
FAISAN
INDETERMINE
ACCA ALBIAS - FONNEUVE 2
ACCA ALBEFEUILLE LAGARDE
ACCA ANGEVILLE
ACCA AUCAMVILLE
ACCA BARDIGUES
ACCA BARRY D'ISLEMADE
ACCA BEAUPUY
ACCA BESSENS
ACCA BIOULE
ACCA BOUILLAC 8 (rouge ét grise)
ACCA BOURRET
ACCA CAMPSAS
ACCA CASTELFERRUS
ACCA CASTELMAYRAN
ACCA CASTELSARR ASIN
ACCA CAUMONT
ACCA CAYRAC ©
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ACCA COMBEROUGER
ACCA CORDES TOLOSANNES ni
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ACCA ESPINAS
ACCA FABAS
ACCA FENEYROLS
ACCA FINHAN
ACCA GARGANVILLAR
ACCA GARIES
ACCA GENEBRIERES
ACCA GENSAC GO
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ACCA GINALS
ACCA GRISOLLES D
ACCA LA SALVETAT
ACCA LA VILLE DIEU DU TEMPLE
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-25-005 - AP portant approbation d'un plan de gestion cynégétique sur les espèces lièvre, perdrix, faisan dans le département de Tarn-et-Garonne 62 COMMUNES
PLANS DE GESTION 2017-2018
LIEVRE PERDRIX
FAISAN
ROUGE
FAISAN
OBSCUR
FAISAN
INDETERMINE
ACCA LABASTIDE DE PENNE
ACCA LABASTIDE DU TEMPLE
ACCA LABOURGADE
ACCA LACOURT ST PIERRE
ACCA LAFITTE
ACCA LAFRANCAISE
ACCA LES BARTHES
ACCA MARSAC
ACCA MAS GRENIER
ACCA MAUBEC
ACCA MEAUZAC
ACCA MONBEQUI
ACCA MONCLAR DE QUERCY
ACCA MONTAIN
ACCA MONTAUBAN
ACCA MONTBARTIER
ACCA MONTBETON ©
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ACCA MONTECH
ACCA MONTFERMIER
ACCA MONTGAILLARD SO
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ACCA MONTRICOUX
ACCA ORGUEIL
ACCA POMPIGNAN Un
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ACCA POUPAS
ACCA REALVILLE LD
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ACCA REVYNIES
ACCA SAINT ANTONIN NOBLE VAL C9
ACCA SAINT ARROUMEX
ACCA ST ETIENNE
ACCA ST GEORGES
ACCA SAINT NICOLAS DE LA GRAVE
ACCA SAINT PORQUIER
ACCA ST PROJET
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-25-005 - AP portant approbation d'un plan de gestion cynégétique sur les espèces lièvre, perdrix, faisan dans le département de Tarn-et-Garonne 63 COMMUNES
PLANS DE GESTION 2017-2018
LIEVRE PERDRIX
FAISAN
ROUGE
FAISAN
OBSCUR
FAISAN
INDETERMINE
ACCA SAINT SARDOS 7
ACCA SAUVETERRE
ACCA SAVENES
ACCA SERIGNAC
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ACCA VAISSAC
ACCA VARENNES
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ACCA VERFEIL SUR SEYE
ACCA VERLHAC TESCOU
ACCA VILLEMADE
AICA AUTY ST VINCENT
ACCA AUTY
ACCA SAINT VINCENT D'AUTEJAC
AICA BRUNIGAILLARD
ACCA BRUNIQUEL
ACCA PUYGAILLARD DE QUERCY
AICA DE LA LOMAGNE
ACCA AUTERIVE
ACCA BEAUMONT DE LOMAGNE
ACCA BELBESE
ACCA LE CAUSE
ACCA CUMONT
ACCA ESCAZEAUX
ACCA ESPARSAC
ACCA FAUDOAS
ACCA GIMAT
ACCA GLATENS
ACCA GOAS
ACCA LAMOTHE CUMONT
ACCA LARRAZET
ACCA MARIGNAC
ACCA VIGUERON Ce
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AICA DE LA MOYENNE GARONNE
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Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-25-005 - AP portant approbation d'un plan de gestion cynégétique sur les espèces lièvre, perdrix, faisan dans le département de Tarn-et-Garonne 64 COMMUNES
PLANS DE GESTION 2017-2018
LIEVRE
FAISAN | FAISAN FAISAN
PERDRIX |ROUGE | OBSCUR| INDETERMINE
ACCA DONZAC
ACCA DUNES
ACCA ESPALAIS
ACCA SAINT CIRICE
ACCA SAINT LOUP
ACCA SISTELS
AICA DE LA PLAINE
ACCA BRESSOLS
ACCA LASTIDE ST PIERRE
AICA DE LA VALLEE DU TESCOU
ACCA CORBARIEU
ACCA LEOJAC
ACCA SAINT NAUPHARY SD
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AICA DE L'ARRATZ
ACCA BALIGNAC
ACCA LACHAPELLE
ACCA LAVIT DE LOMAGNE
ACCA MANSONVILLE
ACCA PUYGAILLARD DE LOMAGNE
ACCA SAINT JEAN DU BOUZET
AICA DE L'AYROUX
ACCA LE PIN
ACCA MERLES
ACCA SAINT MICHEL GO
|
|G6
| 9e
AICA DES DEUX RIVIERES
ACCA CAUSSADE
ACCA MONTEILS
ACCA SAINT CIRQ
ACCA SEPTFONDS
AICA DES DEUX SEOUNES
ACCA MONTAIGU DE QUERCY
ACCA BELVEZE
AICA DU BAS QUERCY
ACCA L'HONOR DE COS D DID
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Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-25-005 - AP portant approbation d'un plan de gestion cynégétique sur les espèces lièvre, perdrix, faisan dans le département de Tarn-et-Garonne 65 COMMUNES
PLANS DE GESTION 2017-2018
LIEVRE PERDRIX
FAISAN
ROUGE
FAISAN
OBSCUR
FAISAN
INDETERMINE
ACCA LAMOTHE CAPDEVILLE
ACCA MIRABEL
ACCA MONTASTRUC
ACCA PIQUECOS D
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AICA DU PAYS DE SERRES ET
DU BAS QUERCY
ACCA SAINT NAZAIRE DE VALENTANE
ACCA BOULOC
ACCA BOURG DE VISA
ACCA BRASSAC
ACCA DURFORT
ACCA FAUROUX
ACCA LACOUR DE VISA
ACCA LAUZERTE
ACCA MIRAMONT DE QUERCY
ACCA MONTAGUDET
ACCA MONTBARLA
ACCA MONTESQUIEU
ACCA ROQUECOR
ACCA SAINT AMANS DU PECH
ACCA SAINT AMANS DE PELLAGAL
ACCA SAINT BEAUZEIL
ACCA TOUFFAILLES
ACCA VALEILLES GS
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AICA HTES VALLEES DE LA LERE
ET DU CANDE
ACCA PUYLAROQUE
ACCA MOUILLAC
AICA SAINT HUBERT
ACCA BOUDOU
ACCA CASTELSAGRAT
ACCA GASQUES
ACCA GOLFECH
ACCA GOUDOURVILLE O9
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Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-25-005 - AP portant approbation d'un plan de gestion cynégétique sur les espèces lièvre, perdrix, faisan dans le département de Tarn-et-Garonne 66 COMMUNES
PLANS DE GESTION 2017-2018
LIEVRE PERDRIX
FAISAN
ROUGE
FAISAN
OBSCUR
FAISAN
INDETERMINE
ACCA LAMAGISTERE
ACCA MALAUSE
ACCA POMMEVIC
ACCA SAINT CLAIR
ACCA SAINT PAUL D'ESPIS
ACCA SAINT VINCENT LESPINASSE
ACCA VALENCE D'AGEN QU
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Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-25-005 - AP portant approbation d'un plan de gestion cynégétique sur les espèces lièvre, perdrix, faisan dans le département de Tarn-et-Garonne 67 Direction Départementale des Territoires
82-2017-08-23-002
Arrêté d'autorisation de manifestation nautique pour les 26
et 27 août 2017 - Rivière TARN - Commune MOISSAC
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-23-002 - Arrêté d'autorisation de manifestation nautique pour les 26 et 27 août 2017 - Rivière TARN - Commune MOISSAC 68 =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
COMMUNE DE MOISSAC
RIVIERE DU TARN
ARRÊTÉ D'AUTORISATION DE MANIFESTATION NAUTIQUE
POUR LES 26 ET 27 AOÛT 2017
A.P. N° 82-2017-
Le préfet de Tarn et Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la demande en date du 10 Août 2017, présentée par le Président de Moissac ski nautique
sollicitant l'autorisation d'organiser les championnats de ligue Occitanie de ski nautique et
wakeboard, sur la rivière du Tarn, le 26 et 27 août 2017 à Moissac ;
Vu le Code des Transports, et notamment la 4ème partie ;
Vu l’arrêté INTERO600910A du 7 novembre 2006 relatif aux dispositifs prévisionnels de secours
dans le cadre des missions de sécurité civile et/ou sur décision de l’autorité de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n°04-1911 du 25 octobre 2004 modifié, portant règlement particulier de
police de la navigation et des sports nautiques sur le plan d’eau de Saint Nicolas de la Grave sur
la Garonne et le Tarn, cours d’eau domanial rayé de la nomenclature des voies navigables ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01-04-001 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-03-30-002 du 30 mars 2017 portant subdélégation de signature :
Vu les avis favorables formulés par le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le
président de la fédération départementale de la Pêche, le Directeur Départemental du Service
d’Incendie et de Secours (S.D.LS.), le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations, de l’Agence Régionale de la Santé et le Maire de Moissac |
CONSIDERANT que la mairie de Moissac a pris le soin de mettre en relation les organisateurs et
usagers habituels des secteurs concernés par la tenue de deux manifestations nautiques
simultanées mais se déroulant au niveau de secteurs différents sur le Tarn ;
CONSIDERANT que la manifestation ne présente aucun inconvénient pour l'intérêt public ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-23-002 - Arrêté d'autorisation de manifestation nautique pour les 26 et 27 août 2017 - Rivière TARN - Commune MOISSAC 69 ARRETE
Article Ler :
Sont autorisés les 26 et 27 août 2017 les championnats de ligue Occitanie de ski nautique et
wakeboard sur le Tarn en amont du moulin de Moissac, organisés par l’association « Moissac Ski
Nautique ».
Article 2 :
La manifestation sera annulée si les eaux du Tarn sont supérieures à 3,40 mètres à la station de
Moissac, au droit du Pont Napoléon, rive gauche ou si les eaux de la Garonne sont supérieures à
01 mètre à Tres-Casses.
EDF Energies Aquitaine Groupement d’Usines de Golfech, interlocuteur Monsieur Galiano,
téléphone : 05.63.29.47.01 devra être averti afin de connaître les éventuelles manœuvres du
barrage de Malause.
Les hauteurs peuvent être consultées sur le site internet :
www.vigicrues.ecologie.souv.fr ou www.hpgaronne.ecologie.souv.fr
Article 3 :
Les autres utilisateurs du plan d’eau (association de pêche et activités nautiques) devront être
avertis du déroulement de cette manifestation par l’organisateur en affichant l’arrêté sur les
différentes rampes de mises à l’eau.
Le demandeur doit être en possession de toutes les autorisations administratives réservées à la
compétition et veiller au respect des pêcheurs en action.
Article 4 :
La manifestation devra se dérouler sans causer de dégâts aux rives et aux enrochements, sans
aménagements de berges et sans détérioration de la végétation existante et des zones de frayères.
Après le déroulement de ce championnat, 1l ne devra rester aucune embarcation et aucun déchet
dû à la manifestation sur le cours d’eau.
Article 5 :
Sur le parcours, la navigation sera interdite à toute embarcation autre que celles prenant part à la
manifestation, à l'exception des bateaux des services de secours.
Un couloir navigable sera maintenu du côté de la rive gauche de Tarn, il ne pourra être emprunté
qu'après avoir obtenu l’accord exprès de l’organisateur de la présente manifestation.
Un avis à la batellerie informera de cette disposition.
Article 6 :
L’organisateur doit être attentif aux conditions météorologiques. Un épisode pluvieux significatif
(jusqu’à 48h avant l’épreuve) est en effet susceptible de dégrader fortement la qualité
microbiologique et physico-chimique de l’eau.
De même la présence d’écumes ou d’efflorescences ou de mortalité de poissons ou de canards
peuvent être le signe de la présence de micro-algues toxiques. Une recherche et un dénombrement
des cyanobactéries seraient alors nécessaires en amont de la manifestation afin de s’assurer de
l’absence de risques sanitaires pour les participants.
Article 7 :
Des itinéraires d’accès et des aires de stationnement seront réservés à proximité de la base
nautique pour les véhicules de secours.
Le service de sécurité devra être mis en place conformément au règlement de la Fédération
Française de ski nautique et wakeboard.
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-23-002 - Arrêté d'autorisation de manifestation nautique pour les 26 et 27 août 2017 - Rivière TARN - Commune MOISSAC 70 L’organisateur doit disposer tout au long de la manifestation, d’un moyen permettant l’alerte des
secours.
Tous les concurrents et organisateurs devront être munis d’un gilet de sauvetage homologué
durant la manifestation.
Article 8 :
L’organisateur veillera à ce que les emplacements du public soient clairement identifiés, les zones dangereuses
seront interdites et signalées. L’organisateur est chargé d'interdire les zones dangereuses pour
le public.
Il sera également en capacité d’annuler tout ou partie de la manifestation en cas de conditions météorologiques
défavorables.
Article 9 :
À proximité des zones de stockage de carburants, des moyens d’extinction adaptés au type de
carburant devront être présents en cas de départ de feu.
Article 10 :
En fonction de l’affluence prévisible du public, un dispositif de secours sera mis en place en
application de l’arrêté INTER0600910A du 7 novembre 2006 relatif aux dispositifs prévisionnels
de secours dans le cadre des missions de sécurité civile et/ou sur décision de l’autorité de police.
Article 11 :
L'organisateur sera en mesure de fournir la justification de la souscription d'une assurance le
garantissant contre tous dommages corporels ou matériels pour cette manifestation. En aucun Cas,
la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre
elle.
Article 12 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Tarn-et-Garonne est chargé de l’exécution
du présent arrêté.
Article 13 : Délais et voies de recours
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours administratif (recours gracieux, recours hiérarchique) ou d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif territorialement compétent.
Montauban, le 27% ef Z(+
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le chef du Service Eau et Biodiversité,
Michel BLANC
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-23-002 - Arrêté d'autorisation de manifestation nautique pour les 26 et 27 août 2017 - Rivière TARN - Commune MOISSAC 71 Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-23-002 - Arrêté d'autorisation de manifestation nautique pour les 26 et 27 août 2017 - Rivière TARN - Commune MOISSAC 72 Direction Départementale des Territoires
82-2017-08-22-021
Arrêté modifiant l'AP 2016-74 portant désignation des
membres du comité technique de la DDT
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-22-021 - Arrêté modifiant l'AP 2016-74 portant désignation des membres du comité technique de la DDT 73 EE = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté modifiant l'AP 2016-174 portant désignation des membres du comité technique
de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne
AP n°
Le directeur départemental des territoires
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article
9 bis, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat notamment son article 15 :
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l'Etat,
Vu l'arrêté du 17 juin 2014 portant création du comité technique de la direction départementale des territoires de
Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016, donnant délégation de signature à Monsieur
Fabien MENU, directeur départemental des Territoires :
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1er : La composition du comité technique institué auprès du directeur départemental des territoires de
Tarn-et-Garonne est fixée ainsi qu'il suit :
Représentants de l'administration :
- M. Fabien MENU, Président, ICPEF
- M. Stéphane PELAT, IDTPE
Représentants du personnel :
En qualité de membres titulaires : [En qualité de membres suppléants du
CFDT : CFDT:
- M. Jean-André CAMEL, TSCDD - MME Marie-Josée MOLLEJO, AAP 1ère classe
: MME Vanessa MARTIN, technicienne supérieure }- MME Monique VALETTE, AAP 1ère classe _
FO : FO :
- M. Didier FABRE, TSCDD | - M. Didier BLANC, SACS |
|- M. Olivier BOYER, Cheftechnicien |- MME Karine OUEDRAOGO, Chef technicien |
UNSA : UNSA :
- MME Magali GREGOIRE, TSCDD - M. Patrick MARGOLLE, TSCDD
CGT : |cGT:
.- M. Joël CORSINI, TSCDD - M. Radouan JALID, TSCDD
l:\fonction_supportrh\grh_sg\dialogue social\comite_technique\creation-ct_designation-membres\201 7\ap_20170821_ sg modification-
designation-membres-ct-ddt82.odt
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-22-021 - Arrêté modifiant l'AP 2016-74 portant désignation des membres du comité technique de la DDT 74 Article 2 : L'arrêté n° 2016-174 du 17 février 2016, portant composition du comité technique de la direction
départementale des territoires de Tarn-et-Garonne est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général est chargé, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à
chacun des membres du comité.
2 2 AOUT 2017 Fait à Montauban, le
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-22-021 - Arrêté modifiant l'AP 2016-74 portant désignation des membres du comité technique de la DDT 75 Direction Départementale des Territoires
82-2017-08-22-022
Arrêté portant désignation du comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail de la DDT
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-22-022 - Arrêté portant désignation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la DDT 76 DE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction départementale
des territoires
Désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne
AP n°
Le directeur départemental des territoires
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
notamment son article 16 ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la
fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
notamment son article 11 ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté n° 2015-063-0001 du 10 mars 2015 portant création du comité d'hygiène et de sécurité de la direction
départementale des territoires de Tarn-et-Garonne :
Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant obtenu des
sièges au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
Sur proposition du Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1er : Sont nommés représentants de l'administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail créé auprès de la direction départementale des territoires :
— M. Fabien MENU, ICPEF - directeur départemental des territoires, Président,
— M.Stéphane PELAT, IDTPE -— Secrétaire Général,
Article 2 : Sont désignés représentants des personnels au comité d'hygiène et de sécurité de Tarn-et-Garonne créé
l\fonction_support\sante-securite-travail\chsct\icomposition_chs\2017\ap-modificatif_20170821-ddt82-sg_designation-chsct.odt
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-22-022 - Arrêté portant désignation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la DDT 77 auprès de la direction départementale des territoires :
| En qualité de membres titulaires
CFDT - Titulaires :
Jean-André CAMEL, TSCDD
Pierre BUFFAZ, AAP1
FO - Titulaires :
- Karine OUEDRAOGO, Chef technicien
- Marie-Dominique PAGANEL, AAP2
UNSA - Titulaire :
Laurent GAY, TSCDD
CGT - Titulaire :
Radouan JALID, TSCDD
En qualité de membres suppléants
| CFDT Suppléants :
Vanessa MARTIN, Technicienne
Supérieure
Marie-José MOLLEJO, AAP1
FO Suppléants :
Annick QUALITE, SA CE
Joël FLORIACH, Assistant classe À
UNSA - Suppléant :
Françoise LIOTIER, TSCDD
CGT - Suppléant :
Ghénima HADJAM, SACDD
Article 3: L'arrêté modificatif n°2015098-003 du 7 avril 2015 portant désignation des membres du comité
d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires de
Tarn-et-Garonne est abrogé.
Article 4 : Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à
chacun des membres du comité.
Fait àMontauban, le 2 2 AQUT 2017
Le directeur
Le Directeur Dé artemental des Térrfoires
l:\onction_supportisante-securite-travail\chscticomposition_chs\2017\ap-modificatif_20170821-ddt82-sg_designation-chsct.odt 27/12/11 Page 2/2
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-22-022 - Arrêté portant désignation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la DDT 78 Direction Départementale des Territoires
82-2017-08-25-003
Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement
agricole d'exploitation en commun - GAEC AJA à NOHIC
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-25-003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC AJA à NOHIC 79 EX = a Liberté * Égalité + Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’économie agricole
AP. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT
D'UN GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles
d’exploitation en commun,
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015082-0003 du 23 mars 2015 créant la formation spécialisée de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture (CDOA),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015086-0017 du 27 mars 2015 nommant les membres de la formation spécialisée de la CDOA,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2017-03-30-002 du 30 mars 2017 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents
de leur service,
Vu la demande d’agrément du projet de groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) déposée le 5 juillet 2017
par la SCEA AJA,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le GAEC AJA à NOHIC est agréé sous le n° 821130.
Il est constitué par :
- SOLDADIE Gilles détenant 65,57% des parts sociales
_ SOLDAUDIE Adrien détenant 34,43% des parts sociales
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le 2 5 AOÛT 2017
P/le préfet et par délégation,
Le directeur,
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-25-003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC AJA à NOHIC 80 Direction Départementale des Territoires
82-2017-08-25-002
Arrêté préfectoral portant dérogation pour le maintien
d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en
commun - GAEC LES DELICES DE NOS VERGERS à
SAUVETERRE
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-25-002 - Arrêté préfectoral portant dérogation pour le maintien d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC LES DELICES DE NOS VERGERS à SAUVETERRE 81 x Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’économie agricole
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT DEROGATION POUR LE MAINTIEN D’AGREMENT
D'UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles
d’exploitation en commun,
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015082-0003 du 23 mars 2015 créant la formation spécialisée de la commission départementale
d'orientation de l’agriculture (CDOA),
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015086-0017 du 27 mars 2015 nommant les membres de la formation spécialisée de la CDOA,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2017-03-30-002 du 30 mars 2017 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents
de leur service,
Vu la décision du comité départemental d’agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun du 24 avril 2008
reconnaissant le GAEC LES DELICES DE NOS VERGERS (AMADIEU Francine, Jérôme et Séverine),
Vu le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire en date du 1° août 2011 du GAEC LES DELICES DE NOS
VERGERS ayant agréé le retrait de Madame GAYET Francine épouse AMADIEU,
Vu la demande de dérogation en date du 24 juillet 2017 de Madame AMADIEU Séverine, associée du GAEC LES
DELICES DE NOS VERGERS, pour le maintien d'agrément en mode unipersonnel suite au décès de Monsieur AMADIEU
Jérôme intervenu le 27 juin 2017,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1 : Conformément à l’article L. 323-12 du Code rural et de la pêche maritime, le maintien de l’agrément en
mode unipersonnel est accordé par dérogation au GAEC LES DELICES DE NOS VERGERS à SAUVETERRE pour une
durée maximale d’un an, renouvelable une fois, à compter du 28 juin 2017.
ARTICLE 2 : Le maintien de l’agrément en mode unipersonnel ne peut être prolongé au-delà de deux ans à compter du
28 juin 2017. Au terme de cette échéance, le retrait d’agrément du GAEC sera prononcé.
ARTICLE3 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le 2 5 AQUT 2017
P/le préfet et par délégation,
Le directeur,
P/le directeur,
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-25-002 - Arrêté préfectoral portant dérogation pour le maintien d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC LES DELICES DE NOS VERGERS à SAUVETERRE 82 Direction Départementale des Territoires
82-2017-08-23-001
Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements
d'eau - 23/08/2017
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-23-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 23/08/2017 83 — À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau de police de l'eau
AP 82 — 2017 —
ARRETE PREFECTORAL PORTANT LIMITATION DES PRELEVEMENTS D'EAU
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-
6, L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-
41 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal
de la Neste,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié par décret 2010-0146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne entré en
vigueur le 21 décembre 2015,
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la
ressource en eau sur le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne, modifié par arrêté portant
prorogation en date du 24 juin 2016,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 08 juin 2016 portant définition d'un plan d'action sécheresse
pour le sous bassin du Tarn,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2017 portant définition d’un plan d'action en cas de
sécheresse pour le bassin de la Garonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 21 juin 2016 de définition d’un plan d'action sécheresse sur le
bassin de l’Aveyron,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental 27 juillet 2017 de définition d'un plan d'action sécheresse sur le
bassin du Lot,
Vu l'arrêté préfectoral 2017-07-11-002 du 11 juillet 2017 portant définition des modalités de mise en
application du plan de crise "Sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne et entrant en
vigueur le 12 août 2017,
Vu l'arrêté préfectoral 2016-01-04-001 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature à monsieur
Fabien Menu, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT-82-2017-03-30-002 du 30 mars 2017 portant délégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de leur service,
Vu les arrêtés préfectoraux du 20 juin 2016 pour l'OUGC Tarn, le 08 juillet 2016 pour l'OUGC Aveyron-
Lemboulas, le 21 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne amont, le 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne
aval, le 10 août 2016 pour l'OUGC Lot et l'OUGC Neste et rivières de Gascogne portant autorisation
unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole,
Vu l'arrêté préfectoral 2017-08-09-003 du 09 août 2017 portant limitation des prélèvements d’eau,
Considérant la dégradation des conditions hydroclimatiques constatée sur une partie du département
en référence à l'arrêté-cadre départemental 2017-07-11-002 du 11 juillet 2017,
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-23-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 23/08/2017 84 2
Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 2017-07-11-002 du 11 juillet 2017
ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires
pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique,
des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1° -— Abrogation
L'arrêté préfectoral 2017-08-09-003 du 09 août 2017 est abrogé dès l'entrée en vigueur du présent
arrêté.
Article 2 — Zones et niveaux de restriction
Les différents niveaux de restriction sont les suivants :
© Interdiction de prélèvement de 1 jour par semaine (ou limitation de 15 % du débit pour
l'irrigation collective),
© Interdiction de prélèvement de 2 jours par semaine (ou limitation de 30 % du débit pour
l'irrigation collective),
© Interdiction de prélèvement de 3,5 jours par semaine (ou limitation de 50 % du débit pour
l'irrigation collective),
Interdiction totale de prélèvement.
Dérogations pour les cultures spéciales en cas d'interdiction totale
Les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines et les pépinières sont soumis à
une limitation de 3,5 jours par semaine, soit une réduction de 50 %.
Les autorisations de prélèvements pour l'irrigation du maïs-semence sont exclues de cette
disposition dérogatoire si la surface en cultures spéciales incluant le maïs-semence excède
10 % de la surface irriguée de la zone. La possibilité d'irriguer le maïs-semence est indiquée
dans le tableau ci-dessous.
Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de
restriction figurant en annexe 1 :
Zone Dénomination Type de Irrigation cultures spéciales en cas
restriction d'interdiction totale
Unité 1 —- Aveyron
12 | Bassin de la Baye 2 jours | Cult. spé. + maïs-sem. autorisés à 50 %
13 | Bassin de la Seye 2 jours | Cuit. spé. non compris maïs-sem. autorisés à 50 %
14 | Bassin de la Bonnette 2 jours | Cult. spé. non compris maïs-sem. autorisés à 50 %
15 | Bassin de la Lère non réalimentée 2 jours | Cuit. spé. non compris maïs-sem. autorisés à 50 %
19 | Petits affluents de l'Aveyron 2 jours |Cuit. spé. non compris maïs-sem. autorisés à 50 %
| Unité 2- Tarn
23 | Bassin du Tescou non réalimenté Totale |Cuilt. spé. non compris maïs-sem. autorisés à 50 %
24 | Bassin du Lemboulas amont Totale |Cuit. spé. + maïs-sem. autorisés à 50 %
25 | Bassin du Lemboulas aval 3,5 jours | Cult. spé. + maïs-sem. autorisés à 50 %
26 | Bassin du Lupte-Lembous Totale |Cuit. spé. non compris maïs-sem. autorisés à 50 %
27 | Petits affluents du Tarn 2 jours |Cuit. spé. + maïs-sem. autorisés à 50 %
Unité 4 — Affluents de Garonne
41 | Bassin de la Sère 2 jours |Pas de dérogation
42 | Bassin du Lambon 2 jours |Cuit. spé. + maïs-sem. autorisés à 50 %
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-23-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 23/08/2017 85 3
43 | Bassin de la Barguelonne amont Totale | Cuït. spé. non compris maïs-sem. autorisés à 50 %
44 | Bassin de la Barguelonne aval 3,5 jours | Cult. spé. + maïs-sem. autorisés à 50 %
45 | Bassin Petite Barguelonne et Lendou | Totale |Cuit. spé. + maïs-sem. autorisés à 50 %
46 | Bassin de la Séoune 3,5 jours | Cuit. spé. non compris maïs-sem. autorisés à 50 %
47 | Petits affluents de Garonne 3,5 jours | Cult. spé. + maïs-sem. autorisés à 50 %
| Unité 5 - Lot
| 51 | Boudouyssou (Tancanne) | Totale |Pas de dérogation
| Unité 6 — Neste et Rivières de Gascogne
62 | Petits affluents de l'Arrats Totale |Pas de dérogation
64 | Petits affluents de la Gimone Totale |Pas de dérogation
L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre
d'autorisation communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation
de sécheresse.
Article 3 — Domaine d'application
Les dispositions définies à l’article 2 s'appliquent aux prélèvements pour :
© les bassins et cours d'eau désignés,
© leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
© l'alimentation des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs
affluents
En dehors du système Neste, la définition est mentionnée à l'article 8 de l'arrêté-cadre départemental
2017-07-11-002 du 11 juillet 2017 relatif à la mise en application du plan de crise "sècheresse".
Article 4 — Retenues et moulins
Sont également en vigueur :
Dm l'arrêté 2017-07-11-002 du 11 juillet 2017 — article 9 : interdiction du remplissage des plans
d'eau,
œ l'arrêté 2017-07-11-002 du 11 juillet 2017 — article 10 : interdiction de variation de niveau
d'eau au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau, à l'exception de ceux
faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration.
Article 5 — Débit réservé
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent
les eaux, devra être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements
d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 6 — Travaux en rivière
Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée
de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur
l'Eau" validé par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du
service de police de l'eau.
Article 7 — Usages de l'eau non concernés
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :
œ l'adduction d'eau potable,
æ la lutte contre l'incendie,
æ l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect
de l'article 5.
Article 8 — Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 26 août 2017 à
8 h 00. Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2017, sauf abrogation.
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-23-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 23/08/2017 86 Article 9 — Extension ou renforcement des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le
nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit
plus contraignant que le présent arrêté.
Article 10 — Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de
l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office National de la Chasse et de
la Faune Sauvage (ONCFS) et de l'Agence Française de Biodiversité (AFB) ont accès aux locaux ou
lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L.216-
4 du code de l'environnement.
Article 11 — Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code
de l’environnement et s'expose à une contravention de 5°" classe (maximum de 1 500 euros).
Article 12 — Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
æ insertion au recueil des actes administratifs,
œ affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr
rubrique "publications / arrêtés préfectoraux"
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires
pendant une durée minimum d'un mois.
Article 13 — Droit des tiers et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de :
deux mois par les préleveurs,
œ unan parles tiers.
Le délai de recours prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs
dans les conditions de l'article L.514-6 du code de l'environnement. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec accusé de réception.
Dans le délai de deux mois, les préleveurs peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice
administrative.
Article 14 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de
Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des
communes riveraines des cours d'eau faisant l'objet de la présente réglementation, le chef de service
départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et le chef de
service départemental de l'Agence Française de Biodiversité (AFB) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montauban, le 2 3 AOUT 2017
Pour le préfet,
Par délégation,
iécteur
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Fabien MENU
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-23-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 23/08/2017 87 nee, ep soljod ep jejuewiopedep eouses - LG €] Z8}98)U09 no ajjenuue uoñesuone en e snn-zopodes ‘jueLueneeud enbeyo 2p 1n8}98S 2] SUEUUO) 1n0{ neo US SJUaUI8A9/91d Sp Uone}UI} Sun Jed ,gU189U09 359 19-81[89 anb S10| Sep SUOZ eun,p SiNn9798$ s9| Sno} Anod ajqeaijdde 3S9 uonesH10198S 8}}99 9p 91AN% 9 OIL 7 9SUoINY 9SUOIny gsuony | esuomny gsuony gsuonny 9sLomNy £ 9SUONYy |9SUoy asLony 9sUoIMy 9SLONY asuomNy esLomy 9 o9suomny esuony 9SHONY asuomny esHomy SSHPSP . euiewes asuomy 9suoyny9suoiny 9SLONY esuony osuomy esL1ony ÿ sed esuonyosuony esuoyny 9SuoNy ?SHOINy ?suomy | 9suovy € sanof c'e gsuomny 9SUOmYgsuony 9suopny esuony es1ony esuony z |uopouse 9suonyasuony 9suony gsuomNv gsLony 9SUOMY gSLOIMy L ugeuozep|uozeugep|ugeuozep|uozeuseep ueeuozep|uozeueep|ueeuozep|uozeueep ueeuozep| uozeueep|ugeuozep uozeueep|ueeuozep uozeugsp eyoueuuiQ IpeuuesIPS1pU8n ipner IPeJ21eN PEN Ipun FAPES osuoyny 9SUOINy gsuonnygsuomny as1omny esuony osuony esuany 9suony esuony 2 gsuony9sHONy gsuoiny gsuoy as1opy9suony 9SUOIY gsuomny gsuoINy gsuony 9 gsuomny osuoyny esuoyny gsuonyasuomy ?Suony 9SUOINY gsuony asuopny?SUONYy &s esuoyny ?SUONY gsUoINy 9SUOIYgsuony gsuomny gsLoNv 9SLOY 9SLONNY esuonny + ed osuony esuoyny 9SLONY 9SLomy gsuoyny asuo}ny asuomy gsuoamy ?SHOIMNY ?sHony € sinof z osuany gsuoyny 9SUOINY gsuoynygsuomny esuonny9sSUoNy gsuonyaSLONY esuony z ugeuozep|uozeugep|uygeuozep uozeugep| ugeuozep|uozeugep|ugeuozep|uozeugep|ugeuozep|uozeueep|uygeeuozer|uozeuesp|ugeuozep| uozeugep gsuomny9suomny SSL asuonny esuony asuoyny9suoyny gsuony gsuoyny esuony asLomy 9sLoNY z 9SUOIMY9SUOINY 9sLOMy osLonyosuony esuany 9SUONMY 9SUONY 9suoyny esuonyasuoNy asuoyny 9 | 9SLoNNY9sSuoNy osuomny 9sLoINy asuony gsuonny 9sSLo}my 9SUOINYosuopny asuony 9sSUoNy gsuony g | aSUaNy esuomny esuony | esuonyaSLONy asuoyny9SL0yny gsuonygsuony asuony 2SUOY gsuony + ed | 9SUOINTYSSUO}TWY 2SUONY 9SU1O}Ny 9SUO)Ny | SSUHO)NY 9SUONY aSUONNYes1omNy esuony SONY & sony € anof L | 9sLony esuoyny9suomny 9SUONY 9SUOITY gsuony gsuoyny esuoy 9sL0}ny aSUONY psuoynyosuomny z ueeuozep|uozeugep|ugeuozep|uozeugep|ugeuozep|uozeugep|ugeuozep|uozeugep|ugeuozep| uozeugep|ugeuozep|uozeugep|ugeuozep. uozeugep |neies | | euuewiq ipewes IPe1pUeA ipner IPSJOJeNIPIEN Ipun || uogeBliui,p 26esne nes,p sjuowusAaja1id Sep SUOne}IWLI] SSP UOHESI10}99S : L 2XOUUY Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-23-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 23/08/2017 88 SHAIOLEHAELLSAC ATIVENSINGLEda NOLLYHAIC
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Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-23-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 23/08/2017 89 Direction Départementale des Territoires
82-2017-08-30-003
Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements
d'eau - 30/08/2017
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-30-003 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 30/08/2017 90 TT
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau de police de l'eau
AP 82 — 2017 —
ARRETE PREFECTORAL PORTANT LIMITATION DES PRELEVEMENTS D'EAU
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3,
L.214-6, L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et
R.214-41 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal
de la Neste,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié par décret 2010-0146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne entré en
vigueur le 21 décembre 2015,
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la
ressource en eau sur le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne, modifié par arrêté portant
prorogation en date du 24 juin 2016,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 08 juin 2016 portant définition d’un plan d'action sécheresse
pour le sous bassin du Tarn,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2017 portant définition d’un plan d'action en cas de
sécheresse pour le bassin de la Garonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 21 juin 2016 de définition d’un plan d'action sécheresse sur le
bassin de l'Aveyron,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental 27 juillet 2017 de définition d'un plan d'action sécheresse sur le
bassin du Lot,
Vu l'arrêté préfectoral 2017-07-11-002 du 11 juillet 2017 portant définition des modalités de mise en
application du plan de crise "Sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne et entrant en
vigueur le 12 août 2017,
Vu l'arrêté préfectoral 2016-01-04-001 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature à monsieur
Fabien Menu, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT-82-2017-03-30-002 du 30 mars 2017 portant délégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de leur service,
Vu les arrêtés préfectoraux du 20 juin 2016 pour l'OUGC Tarn, le 08 juillet 2016 pour l'OUGC
Aveyron-Lemboulas, le 21 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne amont, le 22 juillet 2016 pour l'OUGC
Garonne aval, le 10 août 2016 pour l'OUGC Lot et l'OUGC Neste et rivières de Gascogne portant
autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole,
Vu l'arrêté préfectoral 2017-08-23-001 du 23 août 2017 portant limitation des prélèvements d’eau,
Considérant la dégradation des conditions hydroclimatiques constatée sur une partie du département
en référence à l'arrêté-cadre départemental 2017-07-11-002 du 11 juillet 2017,
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-30-003 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 30/08/2017 91 2
Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 2017-07-11-002 du 11 juillet 2017
ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont
nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de
salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1° — Abrogation
L'arrêté préfectoral 2017-08-23-001 du 23 août 2017 est abrogé dès l'entrée en vigueur du présent
arrêté.
Article 2 — Zones et niveaux de restriction
Les différents niveaux de restriction sont les suivants :
æ Interdiction de prélèvement de 1 jour par semaine (ou limitation de 15 % du débit pour
l'irrigation collective),
æ Interdiction de prélèvement de 2 jours par semaine (ou limitation de 30 % du débit pour
l'irrigation collective),
œ Interdiction de prélèvement de 3,5 jours par semaine (ou limitation de 50 % du débit pour
l'irrigation collective),
œ Interdiction totale de prélèvement.
Dérogations pour les cultures spéciales en cas d'interdiction totale
Les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines et les pépinières sont soumis à
une limitation de 3,5 jours par semaine, soit une réduction de 50 %.
Les autorisations de prélèvements pour l'irrigation du maïs-semence sont exclues de cette
disposition dérogatoire si la surface en cultures spéciales incluant le maïs-semence excède
10 % de la surface irriguée de la zone. La possibilité d'irriguer le maïs-semence est indiquée
dans le tableau ci-dessous.
Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau
de restriction figurant en annexe 1 :
one Dénomination Type de Irrigation cultures spéciales en cas
restriction d'interdiction totale
Unité 1 — Aveyron
12 | Bassin de la Baye 3,5 jours | Cult. spé. + maïs-sem. autorisés à 50 %
13 | Bassin de la Seye 3,5 jours | Cuit. spé. non compris maïs-sem. autorisés à 50 %
14 | Bassin de la Bonnette 3,5 jours | Cult. spé. non compris maïs-sem. autorisés à 50 %
15 | Bassin de la Lère non réalimentée 3,5 jours | Cult. spé. non compris maïs-sem. autorisés à 50 %
19 | Petits affluents de l'Aveyron 3,5 jours | Cult. spé. non compris maïs-sem. autorisés à 50 %
Unité 2 - Tarn
23 | Bassin du Tescou non réalimenté Totale | Cult. spé. non compris maïs-sem. autorisés à 50 %
24 | Bassin du Lemboulas amont Totale | Cult. spé. + maïs-sem. autorisés à 50 %
25 | Bassin du Lemboulas aval 3,5 jours | Cult. spé. + maïs-sem. autorisés à 50 %
26 | Bassin du Lupte-Lembous Totale | Cult. spé. non compris maïs-sem. autorisés à 50 %
27 |Petits affluents du Tarn 3,5 jours | Cuit. spé. + maïs-sem. autorisés à 50 %
Unité 4 — Affluents de Garonne
41 | Bassin de la Sère 3,5 jours | Pas de dérogation
42 | Bassin du Lambon Totale | Cult. spé. + maïs-sem. autorisés à 50 %
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-30-003 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 30/08/2017 92 3
43 | Bassin de la Barguelonne amont Totale | Cult. spé. non compris maïs-sem. autorisés à 50 %
44 | Bassin de la Barguelonne aval 3,5 jours | Cult. spé. + maïs-sem. autorisés à 50 %
45 |Bassin Petite Barguelonne et Lendou Totale | Cult. spé. + maïs-sem. autorisés à 50 %
46 | Bassin de la Séoune Totale |Cuit. spé. non compris maïs-sem. autorisés à 50 %
47 |Petits affluents de Garonne 3,5 jours | Cult. spé. + maïs-sem. autorisés à 50 %
| Unité 5 - Lot
| 51 | Boudouyssou (Tancanne) | Totale |Pas de dérogation
| Unité 6 — Neste et Rivières de Gascogne
62 |Petits affluents de l’Arrats Totale |Pas de dérogation
64 | Petits affluents de la Gimone Totale |Pas de dérogation
L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre
d'autorisation communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation
de sécheresse.
Article 3 — Domaine d'application
Les dispositions définies à l’article 2 s'appliquent aux prélèvements pour :
© les bassins et cours d'eau désignés,
> leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
æ l'alimentation des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs
affluents
En dehors du système Neste, la définition est mentionnée à l'article 8 de l'arrêté-cadre départemental
2017-07-11-002 du 11 juillet 2017 relatif à la mise en application du plan de crise "sècheresse".
Article 4 — Retenues et moulins
Sont également en vigueur :
l'arrêté 2017-07-11-002 du 11 juillet 2017 — article 9 : interdiction du remplissage des plans
d'eau,
® l'arrêté 2017-07-11-002 du 11 juillet 2017 — article 10 : interdiction de variation de niveau
d'eau au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau, à l'exception de ceux
faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration.
Article 5 — Débit réservé
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent
les eaux, devra être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements
d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 6 — Travaux en rivière
Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la
durée de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi
sur l'Eau" validé par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis
du service de police de l'eau.
Article 7 — Usages de l'eau non concernés
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :
œ l'adduction d'eau potable,
æ la lutte contre l'incendie,
> l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect
de l'article 5.
Article 8 — Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 02 septembre 2017
à 08 h 00. Elles restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2017, sauf abrogation.
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-30-003 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 30/08/2017 93 Article 9 — Extension ou renforcement des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune
le nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit
plus contraignant que le présent arrêté.
Article 10 — Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de
l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office National de la Chasse et de
la Faune Sauvage (ONCFS) et de l'Agence Française de Biodiversité (AFB) ont accès aux locaux ou
lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article
L.216-4 du code de l'environnement.
Article 11 — Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code
de l’environnement et s'expose à une contravention de 5°"° classe (maximum de 1 500 euros).
Article 12 — Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
œ insertion au recueil des actes administratifs,
© affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
œ publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr
rubrique "publications / arrêtés préfectoraux"
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires
pendant une durée minimum d'un mois.
Article 13 — Droit des tiers et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de :
œ deux mois par les préleveurs,
œ un an par les tiers.
Le délai de recours prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs
dans les conditions de l'article L.514-6 du code de l'environnement. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec accusé de réception.
Dans le délai de deux mois, les préleveurs peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice
administrative.
Article 14 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de
Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des
communes riveraines des cours d’eau faisant l'objet de la présente réglementation, le chef de service
départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et le chef de
service départemental de l'Agence Française de Biodiversité (AFB) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montauban, le 3 Q AQUT
2017
Pour le préfet,
Par délégation,
teur Départemental
Territoires
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82-2017-08-30-002
Arrêté préfectoral précisant pour la campagne viticole
2017 les aires de production touchées par des phénomènes
climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de
récolte significatives - Syndicat des Vignerons de Fronton
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-30-002 - Arrêté préfectoral précisant pour la campagne viticole 2017 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives - Syndicat des Vignerons de Fronton 97 7
a
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’économie agricole
A.P. n°
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PRÉCISANT POUR LA CAMPAGNE VITICOLE 2017 LES AIRES DE PRODUCTION TOUCHÉES PAR DES PHÉNOMÈNES CLIMATIQUES DÉFAVORABLES AYANT ENTRAÎNÉ DES PERTES DE RÉCOLTE SIGNIFICATIVES
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu l’article 302 G du code général des impôts ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne à compter du 1‘ janvier 2016 ;
Vu la demande présentée le 23 août 2017 par le Syndicat des Vignerons de Fronton ;
Considérant le rapport de Météo France en date du 16 août 2017 mettant en évidence des épisodes de gel remarquables (du 19 au 21 avril et du 27 au 29 avril 2017), à l’échelle du département de Tarn-et-Garonne ;
Considérant que ces gelées ont provoqué des pertes de récolte significatives sur l’aire de production de l’AOP FRONTON ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1°_: L’aire de production affectée par des pertes de récoltes viticoles significatives au titre de la
campagne 2017 comprend les communes suivantes : Bessens, Campsas, Canals, Dieupentale, Fabas, Grisolles, Labastide-Saint-Pierre, Montbartier, Nohic, Orgueil, Pompignan.
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-30-002 - Arrêté préfectoral précisant pour la campagne viticole 2017 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives - Syndicat des Vignerons de Fronton 98 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur régional des douanes,
le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
le délégué territorial de l’INAO et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
MONTAUBAN, le
aù
Pierre BESNARD
3 0 AOUT 2017
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-30-002 - Arrêté préfectoral précisant pour la campagne viticole 2017 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives - Syndicat des Vignerons de Fronton 99 Direction Départementale des Territoires
82-2017-08-30-001
Autorisation d'épreuve d'aviron sur le Tarn à Moissac
Autorisation de manifestation nautique sur le Tarn à Moissac le 9 septembre 2017 pour une
épreuve d'aviron
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-30-001 - Autorisation d'épreuve d'aviron sur le Tarn à Moissac 100 Liberté « Épalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
COMMUNE DE MOISSAC
RIVIÈRE DU TARN
ARRÊTÉ D'AUTORISATION DE MANIFESTATION NAUTIQUE
POUR LE 9 SEPTEMBRE 2017
A.P. N° 82-2017-
@17.1797
Le préfet de Tarn et Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la demande en date du 13 juillet 2017, présentée par le Président de l’association « respectons
la terre » sollicitant l'autorisation d'organiser une épreuve d’aviron lors d’une course multisport,
sur la rivière du Tarn, le 9 septembre 2017 à Moissac ;
Vu le Code des Transports, et notamment la 4ème partie ;
Vu l’arrêté INTERO600910A du 7 novembre 2006 relatif aux dispositifs prévisionnels de secours
dans le cadre des missions de sécurité civile et/ou sur décision de l’autorité de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°04-1911 du 25 octobre 2004 modifié, portant règlement particulier de
police de la navigation et des sports nautiques sur le plan d’eau de Saint Nicolas de la Grave sur
la Garonne et le Tarn, cours d’eau domanial rayé de la nomenclature des voies navigables ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01-04-001 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-03-30-002 du 30 mars 2017 portant subdélégation de signature :
Vu les avis favorables formulés par le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le
président de la fédération départementale de la Pêche, le Directeur Départemental du Service
d’Incendie et de Secours (S.D.I.S.) ;
CONSIDERANT que la manifestation ne présente aucun inconvénient pour l’intérêt public ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne :
ARRETE
Article 1er :
Est autorisée le 9 septembre 2017 une épreuve d’aviron pour une course multi-sports sur le Tarn,
commune de Moissac, organisée par l’association « Respectons la terre ».
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-30-001 - Autorisation d'épreuve d'aviron sur le Tarn à Moissac 101 Article 2 :
La manifestation sera annulée si les eaux du Tarn sont supérieures à 3,40 mètres à la station de
Moissac, au droit du Pont Napoléon, rive gauche ou si les eaux de la Garonne sont supérieures à
O1 mètre à Tres-Casses.
EDF Energies Aquitaine Groupement d’Usines de Golfech, interlocuteur Monsieur Galiano,
téléphone : 05.63.29.47.01 devra être averti afin de connaître les éventuelles manœuvres du
barrage de Malause.
Les hauteurs peuvent être consultées sur le site internet :
wWww.vigicrues.ecologie.souv.fr ou www.hpgaronne.ecologie.souv.fr
Article 3 :
Les autres utilisateurs du plan d’eau (association de pêche et activités nautiques) devront être
avertis du déroulement de cette manifestation par l’organisateur en affichant l’arrêté sur les
différentes rampes de mises à l’eau.
Le demandeur doit être en possession de toutes les autorisations administratives réservées à la
compétition et veiller au respect des pêcheurs en action.
Article 4 :
La manifestation devra se dérouler sans causer de dégâts aux rives et aux enrochements, sans
aménagements de berges et sans détérioration de la végétation existante et des zones de frayères.
Après le déroulement de cette épreuve, il ne devra rester aucune embarcation et aucun déchet dû
à la manifestation sur le cours d’eau.
Article 5 :
Sur le parcours, la navigation sera interdite à toute embarcation autre que celles prenant part à la
manifestation, à l'exception des bateaux des services de secours.
Un couloir navigable sera maintenu du côté de la rive gauche de Tarn, il ne pourra être emprunté
qu'après avoir obtenu l’accord exprès de l’organisateur de la présente manifestation.
Article 6 :
L’organisateur devra fournir les coordonnées téléphoniques du chargé de sécurité au SDIS.
Article 7 :
Des itinéraires d’accès et des aires de stationnement seront réservés à proximité de la base
nautique pour les véhicules de secours.
Le service de sécurité devra être mis en place conformément au règlement de la Fédération
Française d’ Aviron.
L’organisateur doit disposer tout au long de la manifestation, d’un moyen permettant l’alerte des
SeCOUTS.
Article 8 :
L’organisateur veillera à ce que les emplacements du public soient clairement identifiés, les zones
dangereuses seront interdites et signalées. L’organisateur est chargé d’interdire les zones
dangereuses pour le public.
Il sera également en capacité d’annuler tout ou partie de la manifestation en cas de conditions
météorologiques défavorables.
Article 9 :
Les participants fourniront à l’organisateur un certificat médical de non contre indication à la
pratique d’aviron en compétition datant de moins d’un an ou d’une licence sportive en cours de
validité délivrée par la Fédération Française des Sociétés d’Aviron.
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-30-001 - Autorisation d'épreuve d'aviron sur le Tarn à Moissac 102 Article 10 :
En fonction de l’affluence prévisible du public, un dispositif de secours sera mis en place en
application de l’arrêté INTERO600910A du 7 novembre 2006 relatif aux dispositifs prévisionnels
de secours dans le cadre des missions de sécurité civile et/ou sur décision de l’autorité de police.
Article 11 :
L’organisateur sera en mesure de fournir la justification de la souscription d’une assurance le
garantissant contre tous dommages corporels ou matériels pour cette manifestation. En aucun Cas,
la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé
contre elle.
Article 12 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Tarn-et-Garonne est chargé de
l’exécution du présent arrêté.
Article 13 : Délais et voies de recours
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours administratif (recours gracieux, recours hiérarchique) ou d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif territorialement compétent.
Montauban, le 7, à.:( 2 À
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le chef du Service Fau et Biodiversité,
Michel BLANC
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-30-001 - Autorisation d'épreuve d'aviron sur le Tarn à Moissac 103 Direction Départementale des Territoires
82-2017-08-25-004
Dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction
de circulation des véhicules de marchandises à certaines
périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par l'entreprise SAUR domiciliée à 19100
BRIVE
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-25-004 - Dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise SAUR domiciliée à 19100 BRIVE 104 BE =" À Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
A.P. n°
DEROGATION INDIVIDUELLE A TITRE TEMPORAIRE
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des
véhicules de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes
de PTAC exploités par l’entreprise SAUR
domiciliée à 19100 BRIVE
Le Préfet du Tarn-et-Garonne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1,
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18,
Vu le code de la voirie routière,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres (dit « arrêté TMD »),
Vu l'arrêté inter-ministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes notamment son article 5-IL,
Vu la demande présentée le 25/08/17 par la société SAUR ;
Vu l'avis favorable émis par le préfet du département d’arrivée
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015075-004 du 11 mars 2015 portant délégation de signature à monsieur le
directeur départemental des territoires ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l’entreprise susvisée, permet
- de répondre à des besoins indispensables ou urgents à la suite d’un évènement imprévu ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-25-004 - Dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise SAUR domiciliée à 19100 BRIVE 105 - de contribuer à l'exécution de services publics ou de services d’urgence afin de répondre à des
besoins collectifs immédiats ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1° :
Les véhicules exploités par la société SAUR domiciliée à 19000 Brive la Gaïllarde (dont la liste des
véhicules est annexée au présent arrêté), sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de
l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à aux interdictions de circulation générales et
complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC
(sur l'ensemble du réseau routier de Tarn-et-Garonne, à l'exception des voies ou sections de voies
faisant l'objet de dispositions spécifiques de règles de la circulation comme indiqué en article 3.)
Article 2 :
Cette dérogation est accordée pour le transport de d’eau potable
Elle est valable pour le week-end du 26/08/17 au 27/08/17.
Article 3 :
Ces transports sont soumis aux obligations générales du code de la route et aux prescriptions
particulières édictées par les arrêtés (préfectoraux, départementaux, municipaux) réglementant la
circulation sur certaines sections de voies (traverses d'agglomération, franchissement d'ouvrages d'art
et chantiers courants ou non).
La circulation à vide à destination des lieux de chargement ou lors du trajet retour est autorisée aux
seules fins de l'article premier.
Article 4 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité
compétente, de conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe doit se trouver à bord des véhicules en plus des
documents et titres de transports.
Des contrôles spécifiques pourront être effectués afin de s'assurer du respect des dispositions figurant
au présent arrêté.
Article 5 :
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 6 :
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-25-004 - Dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise SAUR domiciliée à 19100 BRIVE 106 L’original peut être consulté auprès du service instructeur du lieu de délivrance et une ampliation
pourra être adressée à:
F M (MM) le (les) Directeur(s) Départemental(aux) des Territoires concerné(s),
[
x M (MM) le (les) Commandant(s) de la (des) Compagnie(s) Républicaine(s) de Sécurité concerné(s).
M (MM) le (les) Commandant(s) de Gendarmerie concerné(s),
M (MM) le (les) Directeur(s) Départemental(aux) de la Sécurité Publique concerné(s),
Fait à Montauban, le 25 août 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le cadre de permanence de Ia DDT82
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-25-004 - Dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise SAUR domiciliée à 19100 BRIVE 107 ANNEXE
A L’ARRETE PREFECTORAL N° du 25 août 2017
Article R 411-18 du code de la route- Article 5-Il de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015-09-11
Dérogation temporaire aux interdictions générales et complémentaires prévues par les articles
1 et 2 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015.
MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT: ravitaillement en eaux de la commune de Parisot suite à des
problèmes d'alimentation en eau potable
DEROGATION VALABLE du 26/08/17 au 28/08/17
DEPARTEMENT DE DEPART DEPARTEMENT D'ARRIVÉE
Tarn et Garonne (Parisot) Tarn et Garonne (Parisot)
DEPARTEMENT TRAVERSE : Aveyron (Memer)
VEHICULES CONCERNES
TYPE MARQUE PTAC/ PTRA N° IMMATRICULATION
RA 19 ETA 19000 9755 SE 19
22AVA8 RENAULT 19000 2233 SL 19
Une copie de l’arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et pouvoir
être présentés aux agents chargés du contrôle.
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-25-004 - Dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise SAUR domiciliée à 19100 BRIVE 108 DATE DU IDENTIFICATION DATE DU IDENTIFICATION
DEPLACEMENT DU VEHICULE DEPLACEMENT | DU VEHICULE TRACTEUR (1) TRACTEUR (1) () )
il 31
2 32
3 33
4 34
5 35
6 36
7 37
8 38
9 39
10 40
11 41
12 42
13 43
14 44
15 45
16 46
17 47
18 48
19 49
20 50
21 51
22 52
23 53
24 54
25 55
26 56
28 57
29 58
30 59
(1) Ces mentions doivent obligatoirement être portées par le transporteur ou son préposé avant le départ du véhicule sous peine de perdre le bénéfice de l'autorisation.
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-25-004 - Dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise SAUR domiciliée à 19100 BRIVE 109 Direction Départementale des Territoires
82-2017-04-12-011
DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation
d'exploiter à CALVET Philippe sous le numéro 82170069
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-04-12-011 - DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation d'exploiter à CALVET Philippe sous le numéro 82170069 110 EX À + Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Montauban, le 12 avril 2017 Direction
Départementale
des Territoires Le Directeur Départemental des Territoires
| à
Service Monsieur CALVET Philippe deleconemIe EqrIEOIE 230 route de Moissac 82130 LAFRANCAISE Bureau
des exploitations agricoles
et de la ruralité Envoi recommandé avec AR
objet : Contrôle des structures - Accusé de réception d'un dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter.
affaire suivie par : Françoise MAYBON
tél. : 05.63.22.24.80 - courriel : francoise.maybon@tarn-et-garonne.gouv.fr
Monsieur,
J'accuse réception le 4 avril 2017 de votre dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter portant sur
3,9265 ha :
Commune | Superficie Références cadastrales Propriétaire Exploitant antérieur
(ha) ou Preneur en place
LAFRANCAISE 3,9265 Lanauze BI 90, Lamartine BN 85, 91 à 95, 333, 335 et 341 | LARTIGUE Alain | Parcelles non exploitées depuis plus de 30 ans
Les références administratives de votre dossier sont les suivantes :
+ __ Date de réception de dossier complet : 4 avril 2017
* _ Numéro d'enregistrement : 82170069
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de 4 mois suivant la date de réception de votre
dossier complet mentionnée plus haut, l'autorisation d'exploiter vous sera tacitement accordée, à compter
du 4 août 2017.
Ce délai d'instruction de 4 mois est susceptible d'être prolongé de deux mois conformément à l'article R. 331-6 du
code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
En cas d'accord tacite, la copie du présent accusé de réception sera affichée et publiée dans les mêmes conditions
qu'une autorisation expresse conformément à l’article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : affichage en
mairie et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Après cette publication, le présent accusé de réception aura valeur d'attestation d'accord tacite telle qu'elle
est prévue à l'article L. 232-3 du code des relations entre le public et l'administration - titre III section 1. 11 ne vous
sera donc pas nécessaire de faire une autre demande d'attestation à l'administration pour bénéficier de vos droits.
Conservez dès maintenant ce document qui sera, en cas d'accord tacite, le seul à valoir autorisation
d'exploiter le bien foncier agricole que vous avez demandé.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma meilleure considération.
P/le directeur,
Le chef du service écohomie agricole
2 quai de Verdun — 82000 MONTAUBAN
tel : 05 63 22 23 24 - fax : 05 63 22 23 23 - courriel : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Accueil du public : lundi, mardi etjeudi : 9h-12h/14h-17h - mercredi et vendredi : 9h-12h
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-04-12-011 - DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation d'exploiter à CALVET Philippe sous le numéro 82170069 111 Direction Départementale des Territoires
82-2017-04-19-027
DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation
d'exploiter à COMMENGE Maryse sous le numéro
82170076
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-04-19-027 - DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation d'exploiter à COMMENGE Maryse sous le numéro 82170076 112 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Montauban, le 19 avril 2017 Direction
Départementale
des Territoires Le Directeur Départemental des Territoires
à
Service Madame COMMENGE Maryse de l'économie agricole , Boué
82500 LE CAUSE
Bureau
des exploitations agricoles
et de la ruralité Envoi recommandé avec AR
objet : Contrôle des structures - Accusé de réception d'un dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter.
affaire suivie par : Françoise MAYBON
tél. : 05.63.22.24.80 - courriel : francoise.maybon@tarn-et-garonne.gouv.fr
Madame,
J'accuse réception le 18 avril 2017 de votre dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter portant sur 52,8085 ha :
Commune | Superficie Références cadastrales Propriétaire Exploitant antérieur
(ha) ou Preneur en place
GARIES 5,4250 C 42, 47 à 51 COMMENGE Alain COMMENGE Alain
GARIES 16,3274 | B 298, 299, 306, 315, 316, 334, 335, 364 à 366, 726 à 730, COMMENGE Maryse | COMMENGE Alain
817, 819, 821, 961, 963, 965, 967, 969, 1159 et 1161, C 12 à
15, 39 à 41, 225, 227, 228, 276 et 300
GARIES 2,6454 B 307, 309 et 310 ESCOUBAS Robert COMMENGE Alain
GARIES 1,2077 C 87 GISSOT André COMMENGE Alain
GOAS 4,6540 ZC 10 (J et K) COMMENGE Alain COMMENGE Alain
LE CAUSE 22,5490 |ZH 22, 23, 48 (J et K), 49 (J et K), 50, 52, 75 (A, BJ, BK et C) | COMMENGE Alain COMMENGE Alain
Les références administratives de votre dossier sont les suivantes :
+ Date de réception de dossier complet : 18 avril 2017
* __ Numéro d'enregistrement : 82170076
En l'absence de réponse de l’administration dans un délai de 4 mois suivant la date de réception de votre dossier complet
mentionnée plus haut, l'autorisation d'exploiter vous sera tacitement accordée, à compter du 18 août 2017.
Ce délai d'instruction de 4 mois est susceptible d'être prolongé de deux mois conformément à l'article R. 331-6 du code rural et
de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
En cas d'accord tacite, la copie du présent accusé de réception sera affichée et publiée dans les mêmes conditions qu’une
autorisation expresse conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : affichage en mairie et
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Après cette publication, le présent accusé de
réception aura valeur d'attestation d'accord tacite telle qu'elle est prévue à l'article L. 232-3 du code des relations entre le
public et l'administration - titre III section 1. Il ne vous sera donc pas nécessaire de faire une autre demande d'attestation à
l'administration pour bénéficier de vos droits.
Conservez dès maintenant ce document qui sera, en cas d'accord tacite, le seul à valoir autorisation d'exploiter le bien
foncier agricole que vous avez demandé.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'assurance de ma meilleure considération.
P/le directeur,
N
él GALTIE
2 quai de Verdun — 82000 MONTAUBAN
tel : 05 63 22 23 24 - fax : 05 63 22 23 23 - courriel : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Accueil du public : lundi, mardi et jeudi : 9h-12h/14h-17h - mercredi et vendredi : 9h-12h
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-04-19-027 - DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation d'exploiter à COMMENGE Maryse sous le numéro 82170076 113 Direction Départementale des Territoires
82-2017-04-12-008
DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation
d'exploiter à l'EARL DE CORNAC sous le numéro
82170066
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-04-12-008 - DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation d'exploiter à l'EARL DE CORNAC sous le numéro 82170066 114 : 4
Le
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Montauban, le 12 avril 2017
Départementale
des Territoires Le Directeur Départemental des Territoires
à
Serie EARL DE CORNAC de l'économie agricole DELORD Maurice, Samuel et Sandie Cornac
Bureau 82600 SAINT SARDOS des exploitations agricoles
et de la ruralité
Envoi recommandé avec AR
objet : Contrôle des structures - Accusé de réception d'un dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter.
affaire suivie par : Françoise MAYBON
tél. : 05.63.22.24.80 - courriel : francoise.maybon@tarn-et-garonne.gouv.fr
Madame, Messieurs,
J'accuse réception le 4 avril 2017 de votre dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter portant sur
1,0500 ha :
Commune Superficie Références Propriétaire Exploitant antérieur (ha) cadastrales ou Preneur en place
MAS-GRENIER 0,2100 Millette C 368 ALLASIA Edmond ALLASIA Edmond
MAS-GRENIER -0,8400 Lambon C 492 et 493 DAREYS Guy SCEA DELORD (DAREYS Marie-Christine et Benoît)
Les références administratives de votre dossier sont les suivantes :
+ __ Date de réception de dossier complet : 4 avril 2017
+ __ Numéro d'enregistrement : 82170066
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de 4 mois suivant la date de réception de votre
dossier complet mentionnée plus haut, l'autorisation d'exploiter vous sera tacitement accordée, à compter
du 4 août 2017.
Ce délai d'instruction de 4 mois est susceptible d'être prolongé de deux mois conformément à l'article R. 331-6 du
code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
En cas d'accord tacite, la copie du présent accusé de réception sera affichée et publiée dans les mêmes conditions
qu'une autorisation expresse conformément à l’article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : affichage en
mairie et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Après cette publication, le présent accusé de réception aura valeur d'attestation d'accord tacite telle qu'elle
est prévue à l'article L. 232-3 du code des relations entre le public et l'administration - titre 111 section 1. Il ne vous
sera donc pas nécessaire de faire une autre demande d'attestation à l'administration pour bénéficier de vos droits.
Conservez dès maintenant ce document qui sera, en cas d'accord tacite, le seul à valoir autorisation
d'exploiter le bien foncier agricole que vous avez demandé.
Je vous prie d'agréer, Madame, Messieurs, assurance de ma meilleure considération.
P/le directeur,
Le chef du service
SgPhie DENIS
2 quai de Verdun — 82000 MONTAUBAN
tel : 05 63 22 23 24 - fax : 05 63 22 23 23 - courriel : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Accueil du public : lundi, mardi et jeudi : 9h-12h/14h-17h - mercredi et vendredi : 9h-12h
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-04-12-008 - DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation d'exploiter à l'EARL DE CORNAC sous le numéro 82170066 115 Direction Départementale des Territoires
82-2017-04-06-007
DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation
d'exploiter à l'EARL DE LA FORET sous le numéro
82170062
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-04-06-007 - DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation d'exploiter à l'EARL DE LA FORET sous le numéro 82170062 116 FA
272
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Montauban, le 6 avril 2017 Direction
Départementale
des Territoires Le Directeur Départemental des Territoires
à
Service | EARL DE LA FORET
de l'économie agricole LOUSSERT Sébastien et Marie-Claude
La Forêt
Bureau 82400 CASTELSAGRAT
des exploitations agricoles
et de la ruralité
Envoi recommandé avec AR
objet : Contrôle des structures - Accusé de réception d'un dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter.
affaire suivie par : Françoise MAYBON
tél. : 05.63.22.24.80 - courriel : francoise.maybon@tarn-et-garonne.gouv.fr
Madame, Monsieur,
J'accuse réception le 28 mars 2017 de votre dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter portant sur
4,6384 ha :
Commune Superficie Références cadastrales Propriétaire Exploitant antérieur
{ha) ou Preneur en place
CASTELSAGRAT 3,6084 Peyre Monier AK 67 à 73 et 75 à 77 GROUSSOU Claude MOLINIER Laurent
SAINT PAUL D'ESPIS 1,0300 Prés des Mothes ZH 25 LENNOZ Georges LENNOZ Georges
Les références administratives de votre dossier sont les suivantes :
* __ Date de réception de dossier complet : 28 mars 2017
° Numéro d'enregistrement : 82170062
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de 4 mois suivant la date de réception de votre
dossier complet mentionnée plus haut, l'autorisation d'exploiter vous sera tacitement accordée, à compter
du 28 juillet 2017.
Ce délai d'instruction de 4 mois est susceptible d'être prolongé de deux mois conformément à l'article R. 331-6 du
code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
En cas d'accord tacite, la copie du présent accusé de réception sera affichée et publiée dans les mêmes conditions
qu'une autorisation expresse conformément à l’article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : affichage en
mairie et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Après cette publication, le présent accusé de réception aura valeur d'attestation d'accord tacite telle qu'elle
est prévue à l'article L. 232-3 du code des relations entre le public et l'administration - titre IIl section 1. |! ne vous
sera donc pas nécessaire de faire une autre demande d'attestation à l'administration pour bénéficier de vos droits.
Conservez dès maintenant ce document qui sera, en cas d'accord tacite, le seul à valoir autorisation
d'exploiter le bien foncier agricole que vous avez demandé.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma meilleure considération.
directeur,
2 quai de Verdun — 82000 MONTAUBAN
tel : 05 63 22 23 24 - fax : 05 63 22 23 23 - courriel : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Accueil du public : lundi, mardi et jeudi : 9h-12h/14h-17h - mercredi et vendredi : 9h-12h
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-04-06-007 - DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation d'exploiter à l'EARL DE LA FORET sous le numéro 82170062 117 Direction Départementale des Territoires
82-2017-04-12-009
DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation
d'exploiter à l'EARL FKJ sous le numéro 82170067
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-04-12-009 - DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation d'exploiter à l'EARL FKJ sous le numéro 82170067 118 7
Er
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Montauban, le 12 avril 2017 Direction
Départementale
des Territoires Le Directeur Départemental des Territoires
à
RE EARL FKJ de l'économie agricole Messieurs LACAZE Christian et Vincent, AGNOLA Bernard Domaine de la Grange
BUrSeu 82700 MONTECH des exploitations agricoles
et de la ruralité
Envoi recommandé avec AR
objet : Contrôle des structures - Accusé de réception d’un dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter.
affaire suivie par : Françoise MAYBON
tél. : 05.63.22.24.80 - courriel : francoise.maybon@tarn-et-garonne.gouv.fr
Messieurs,
J'accuse réception le 3 avril 2017 de votre dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter portant sur
1,5000 ha :
Commune | Superficie Références Propriétaire Exploitant antérieur
(ha) cadastrales ou Preneur en place
BOURRET 1,5000 La Fosse B 1420A partie | GFA DE LA FOSSE (LACAZE Henri) EARL DE LA GRANGE (LACAZE Henri,
Christian et Vincent, AGNOLA Bernard et
Marie-Claire)
Les références administratives de votre dossier sont les suivantes :
+ Date de réception de dossier complet : 3 avril 2017
*< Numéro d'enregistrement : 82170067
En l’absence de réponse de l'administration dans un délai de 4 mois suivant la date de réception de votre
dossier complet mentionnée plus haut, l'autorisation d'exploiter vous sera tacitement accordée, à compter
du 3 août 2017.
Ce délai d'instruction de 4 mois est susceptible d'être prolongé de deux mois conformément à l'article R. 331-6 du
code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
En cas d'accord tacite, la copie du présent accusé de réception sera affichée et publiée dans les mêmes conditions
qu'une autorisation expresse conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : affichage en
mairie et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Après cette publication, le présent accusé de réception aura valeur d'attestation d'accord tacite telle qu'elle
est prévue à l'article L. 232-3 du code des relations entre le public et l'administration - titre [Il section 1. Il ne vous
sera donc pas nécessaire de faire une autre demande d'attestation à l'administration pour bénéficier de vos droits.
Conservez dès maintenant ce document qui sera, en cas d'accord tacite, le seul à valoir autorisation
d'exploiter le bien foncier agricole que vous avez demandé.
Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'assurance de ma meilleure considération.
P/le directeur,
Le chef du service-de
\
ophie DENIS
omie agricole
2 quai de Verdun — 82000 MONTAUBAN
tel : 05 63 22 23 24 - fax : 05 63 22 23 23 - courriel : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Accueil du public : lundi, mardi et jeudi : 9h-12h/14h-17h - mercredi et vendredi : 9h-12h
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-04-12-009 - DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation d'exploiter à l'EARL FKJ sous le numéro 82170067 119 Direction Départementale des Territoires
82-2017-04-06-005
DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation
d'exploiter à l'EARL MARTIN PATRICK sous le numéro
82170059
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-04-06-005 - DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation d'exploiter à l'EARL MARTIN PATRICK sous le numéro 82170059 120 A À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Départementale
des Territoires Le Directeur Départemental des Territoires
à
Service EARL MARTIN PATRICK de l'économie agricole
Jouanery
82340 SAINT MICHEL
Bureau
des exploitations agricoles
et de la ruralité
Envoi recommandé avec AR
objet : Contrôle des structures - Accusé de réception d'un dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter.
affaire suivie par : Françoise MAYBON
tél. : 05.63.22.24.80 - courriel : francoise.maybon@tarn-et-garonne.gouv.fr
Monsieur,
J'accuse réception le 31 mars 2017 de votre dossier complet de demande d’autorisation d'exploiter portant sur
8,8447 ha :
Commune Superficie Références cadastrales Propriétaire Exploitant antérieur
(ha) ou Preneur en place
SAINT MICHEL 8,8447 D 310, 311, 314, 410, 511, 513, 528, 530 et 532 MONCOUET Eric | MONCOUET Eric
Les références administratives de votre dossier sont les suivantes :
+ __ Date de réception de dossier complet : 31 mars 2017
+ __ Numéro d'enregistrement : 82170059
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de 4 mois suivant la date de réception de votre
dossier complet mentionnée plus haut, l'autorisation d'exploiter vous sera tacitement accordée, à compter
du 31 juillet 2017.
Ce délai d'instruction de 4 mois est susceptible d'être prolongé de deux mois conformément à l'article R. 331-6 du
code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
En cas d'accord tacite, la copie du présent accusé de réception sera affichée et publiée dans les mêmes conditions
qu'une autorisation expresse conformément à l’article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : affichage en
mairie et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Après cette publication, le présent accusé de réception aura valeur d'attestation d'accord tacite telle qu'elle
est prévue à l'article L. 232-3 du code des relations entre le public et l'administration - titre III section 1. I! ne vous
sera donc pas nécessaire de faire une autre demande d'attestation à l'administration pour bénéficier de vos droits.
Conservez dès maintenant ce document qui sera, en cas d'accord tacite, le seul à valoir autorisation
d'exploiter le bien foncier agricole que vous avez demandé.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma meilleure considération.
P/le directeur,
Le bureau
t de la ruralité
2 quai de Verdun — 82000 MONTAUBAN
tel : 05 63 22 23 24 - fax : 05 63 22 23 23 - courriel : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Accueil du public : lundi, mardi et jeudi : 9h-12h/14h-17h - mercredi et vendredi : 9h-12h
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-04-06-005 - DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation d'exploiter à l'EARL MARTIN PATRICK sous le numéro 82170059 121 Direction Départementale des Territoires
82-2017-04-12-012
DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation
d'exploiter à la SARL COUREAU sous le numéro
82170070
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-04-12-012 - DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation d'exploiter à la SARL COUREAU sous le numéro 82170070 122 où re À Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Montauban, le 12 avril 2017
Départementale
des Territoires Le Directeur Départemental des Territoires
à
Serie SARL COUREAU
de l'économie agricole Monsieur COUREAU Jean-Noël Bureau 3 chemin des Magnolias 82700 MONTECH
des exploitations agricoles
et de la ruralité
Envoi recommandé avec AR
objet : Contrôle des structures - Accusé de réception d'un dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter.
affaire suivie par : Françoise MAYBON
tél. : 05.63.22.24.80 - courriel : francoise.maybon@tarn-et-garonne.gouv.fr
Monsieur,
J'accuse réception le 4 avril 2017 de votre dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter portant sur
18,6520 ha :
Commune Superficie Références cadastrales Propriétaires Exploitant antérieur
(ha) ou Preneur en place
GARGANVILLAR 18,6520 Le Clos de Compain ZH 19 à 22, Plaine de BALARD Simone, BALARD Jacques
Lartigue ZH 25 et 26 Jacques, Alain et Carine
Les références administratives de votre dossier sont les suivantes :
+ Date de réception de dossier complet : 4 avril 2017
+ __ Numéro d'enregistrement : 82170070
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de 4 mois suivant la date de réception de votre
dossier complet mentionnée plus haut, l'autorisation d'exploiter vous sera tacitement accordée, à compter
du 4 août 2017.
Ce délai d'instruction de 4 mois est susceptible d'être prolongé de deux mois conformément à l'article R. 331-6 du
code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
En cas d'accord tacite, la copie du présent accusé de réception sera affichée et publiée dans les mêmes conditions
qu'une autorisation expresse conformément à l’article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : affichage en
mairie et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Après cette publication, le présent accusé de réception aura valeur d'attestation d'accord tacite telle qu'elle
est prévue à l'article L. 232-3 du code des relations entre le public et l'administration - titre III section 1. Il ne vous
sera donc pas nécessaire de faire une autre demande d'attestation à l'administration pour bénéficier de vos droits.
Conservez dès maintenant ce document qui sera, en cas d'accord tacite, le seul à valoir autorisation
d'exploiter le bien foncier agricole que vous avez demandé.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma meilleure considération.
Plle direct
Le chef du service %
2 quai de Verdun — 82000 MONTAUBAN
tel : 05 63 22 23 24 - fax : 05 63 22 23 23 - courriel : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Accueil du public : lundi, mardi et jeudi : 9h-12h/14h-17h - mercredi et vendredi : 9h-12h
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-04-12-012 - DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation d'exploiter à la SARL COUREAU sous le numéro 82170070 123 Direction Départementale des Territoires
82-2017-04-06-006
DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation
d'exploiter à la SCEA DE BEL AIR sous le numéro
82170060
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-04-06-006 - DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation d'exploiter à la SCEA DE BEL AIR sous le numéro 82170060 124 7
LS L Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Montauban, le 6 avril 2017 Direction
Départementale
des Territoires Le Directeur Départemental des Territoires
à
Service SCEA DE BEL AIR
de l'économie agricole Messieurs PAILLARES David, Mathieu et Alexis
Bureau 518 chemin de Bellegarde
82370 SAINT NAUPHARY
des exploitations agricoles
et de la ruralité
Envoi recommandé avec AR
objet : Contrôle des structures - Accusé de réception d'un dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter.
affaire suivie par : Françoise MAYBON
tél. : 05.63.22.24,80 - courriel : francoise.maybon@tamn-et-garonne.gouv.fr
Messieurs,
J'accuse réception le 22 mars 2017 de votre dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter portant sur 89,6249 ha :
Commune Superficie Références cadastrales Propriétaire Exploitant antérieur
(ha) ou Preneur en place
LEOJAC 6,0890 C5à7et76 PIZZUTO Nathalie, représentée | EARL DE BEL AIR
par Maître CHASSANT Pascal (PAILLARES Bemard)
MONTAUBAN 20,6329 EH 9 à 13 et 15, DZ 17 à 22, 87, 88, 113, | PIZZUTO Nathalie, représentée | EARL DE BEL AIR
150, 158, 159, 161, 411 et 415 par Maître CHASSANT Pascal (PAILLARES Bernard)
SAINT NAUPHARY 62,9030 A 35, 36, 103 à 106, 108, 110, 114, 115, PAILLARES Bernard EARL DE BEL AIR
117, 515 à 520, 522 à 528, 584, 599, 601, (PAILLARES Bernard)
606, 617 à 619, 626 à 629, 631, 632, 650
à 656, 659, 663 à 668, 806, 845, 847,
904, 960, 961, 965, 984 à 987, 1046,
1050, 1051, 1115, 1126, 1128, 1224,
1225, 1238 et 1395
Les références administratives de votre dossier sont les suivantes :
* _ Date de réception de dossier complet : 22 mars 2017
* __ Numéro d'enregistrement : 82170060
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 4 mois suivant la date de réception de votre dossier complet
mentionnée plus haut, l'autorisation d'exploiter vous sera tacitement accordée, à compter
du 22 juillet 2017. Ce délai d'instruction de 4 mois est susceptible d'être prolongé de deux mois conformément à l'article R.
331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée
ci-dessus.
En cas d'accord tacite, la copie du présent accusé de réception sera affichée et publiée dans les mêmes conditions qu'une
autorisation expresse conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : affichage en mairie et
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Après cette publication,
le présent accusé de réception aura valeur d'attestation d'accord tacite telle qu'elle est prévue à l'article L. 232-3 du code
des relations entre le public et l'administration - titre III section 1. Il ne vous sera donc pas nécessaire de faire une autre
demande d'attestation à l'administration pour bénéficier de vos droits.
Conservez dès maintenant ce document qui sera, en cas d'accord tacite, le seul à valoir autorisation d'exploiter le bien
foncier agricole que vous avez demandé.
Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'assurance de ma meilleure considération.
ruralité
2 quai de Verdun — 82000 MONTAUBAN
tel : 05 63 22 23 24 - fax : 05 63 22 23 23 - courriel : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Accueil du public : lundi, mardi et jeudi : 9h-12h/14h-17h - mercredi et vendredi : 9h-12h
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-04-06-006 - DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation d'exploiter à la SCEA DE BEL AIR sous le numéro 82170060 125 Direction Départementale des Territoires
82-2017-04-28-004
DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation
d'exploiter à la SCEA ELEVAGE LA FEUILLEE sous le
numéro 82170080
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-04-28-004 - DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation d'exploiter à la SCEA ELEVAGE LA FEUILLEE sous le numéro 82170080 126 Be 1 Ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Montauban, le 28 avril 2017
Départementale
des Territoires Le Directeur Départemental des Territoires
à
Service SCEA ELEVAGE LA FEUILLEE de l'économie agricole BETTENFELD Samuel et DEVELAY Aurélie
Bureau Boyer 82390 DURFORT-LACAPELETTE
des exploitations agricoles
et de la ruralité
Envoi recommandé avec AR
objet : Contrôle des structures - Accusé de réception d'un dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter.
affaire suivie par : Françoise MAYBON
tél. : 05.63.22.24.80 - courriel : francoise.maybon@tamn-et-garonne.gouv.fr
Madame, Monsieur,
J'accuse réception le 20 avril 2017 de votre dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter portant sur
17,9894 ha :
Commune Superficie Références cadastrales Propriétaire Exploitant antérieur
(ha) ou Preneur en place SAINT AMANS 17,9894 | Stéphano B 133 à 148, 171 à 186, 190, 993, ROUGES Guy, Jocelyne | EARL DE LAGARDE DE PELLAGAL 996, 998, 1012, 1014 et 1016, Croux del et Sonia (ROUGES Guy et Jocelyne) Bretoun B 196 à 199, 201 à 205, 207 à 211 et
991, Coumbo Loungo B 234, 235 et 1000
Les références administratives de votre dossier sont les suivantes :
* Date de réception de dossier complet : 20 avril 2017
* __ Numéro d’enregistrement : 82170080
En l’absence de réponse de l'administration dans un délai de 4 mois suivant la date de réception de votre
dossier complet mentionnée plus haut, l'autorisation d'exploiter vous sera tacitement accordée, à compter
du 20 août 2017.
Ce délai d'instruction de 4 mois est susceptible d'être prolongé de deux mois conformément à l'article R. 331-6 du
code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
En cas d'accord tacite, la copie du présent accusé de réception sera affichée et publiée dans les mêmes conditions
qu'une autorisation expresse conformément à l’article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : affichage en
mairie et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Après cette publication, le présent accusé de réception aura valeur d'attestation d'accord tacite telle qu'elle
est prévue à l'article L. 232-3 du code des relations entre le public et l'administration - titre Ill section 1. II ne vous
sera donc pas nécessaire de faire une autre demande d'attestation à l'administration pour bénéficier de vos droits.
Conservez dès maintenant ce document qui sera, en cas d'accord tacite, le seul à valoir autorisation
d'exploiter le bien foncier agricole que vous avez demandé.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma meilleure considération.
P/le directeur,
Daniel GALTIE
2 quai de Verdun — 82000 MONTAUBAN
tel : 05 63 22 23 24 - fax : 05 63 22 23 23 - courriel : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Accueil du public : lundi, mardi et jeudi : 9h-12h/14h-17h - mercredi et vendredi : 9h-12h
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-04-28-004 - DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation d'exploiter à la SCEA ELEVAGE LA FEUILLEE sous le numéro 82170080 127 Direction Départementale des Territoires
82-2017-04-12-007
DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation
d'exploiter à la SCEA LA COMPAGNIE DES
CAMPAGNES sous le numéro 82170065
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-04-12-007 - DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation d'exploiter à la SCEA LA COMPAGNIE DES CAMPAGNES sous le numéro 82170065 128 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Montauban, le 12 avril 2017
Départementale
des Territoires Le Directeur Départemental des Territoires
à
POUR. | SCEA LA COMPAGNIE DES CAMPAGNES
de l'économie agricole DOUMENGE Isabelle, SARL CH.D et BRAJON Yannick Varous et Cantegret
Bureau 82230 GENEBRIERES des exploitations agricoles
et de la ruralité
Envoi recommandé avec AR
objet : Contrôle des structures - Accusé de réception d'un dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter.
affaire suivie par : Françoise MAYBON
tél. : 05.63.22.24.80 - courriel : francoise.maybon@tarn-et-garonne.gouv.fr
Madame, Messieurs,
J'accuse réception le 31 mars 2017 de votre dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter portant sur
5,3084 ha :
Commune Superficie Références cadastrales Propriétaire Exploitant antérieur
(ha) ou Preneur en place
GENEBRIERES 5,3084 Pancau B 226 à 230, 233 à 238, 577 et | SCI LES ALBANOUS EARL DES PRIMHOLS
642, Prat Barrat B 220 et 626 (BRAJON Yannick}
Les références administratives de votre dossier sont les suivantes :
+ __ Date de réception de dossier complet : 31 mars 2017
+ __ Numéro d'enregistrement : 82170065
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de 4 mois suivant la date de réception de votre
dossier complet mentionnée plus haut, l'autorisation d'exploiter vous sera tacitement accordée, à compter
du 31 juillet 2017.
Ce délai d'instruction de 4 mois est susceptible d'être prolongé de deux mois conformément à l'article R. 331-6 du
code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
En cas d'accord tacite, la copie du présent accusé de réception sera affichée et publiée dans les mêmes conditions
qu'une autorisation expresse conformément à l’article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : affichage en
mairie et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Après cette publication, le présent accusé de réception aura valeur d'attestation d'accord tacite telle qu'elle
est prévue à l'article L. 232-3 du code des relations entre le public et l'administration - titre Ill section 1. Il ne vous
sera donc pas nécessaire de faire une autre demande d'attestation à l'administration pour bénéficier de vos droits.
Conservez dès maintenant ce document qui sera, en cas d'accord tacite, le seul à valoir autorisation
d'exploiter le bien foncier agricole que vous avez demandé.
Je vous prie d'agréer, Madame, Messieurs, l'assurance de ma meilleure considération.
P/le directeur,
Le chef du servicé de l'économie agricole
ie DENIS
2 quai de Verdun — 82000 MONTAUBAN
tel : 05 63 22 23 24 - fax : 05 63 22 23 23 - courriel : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Accueil du public : lundi, mardi et jeudi : 9h-12h/14h-17h - mercredi et vendredi : 9h-12h
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-04-12-007 - DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation d'exploiter à la SCEA LA COMPAGNIE DES CAMPAGNES sous le numéro 82170065 129 Direction Départementale des Territoires
82-2017-04-19-024
DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation
d'exploiter à LAFONT Jérôme sous le numéro 82170071
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-04-19-024 - DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation d'exploiter à LAFONT Jérôme sous le numéro 82170071 130 LS LL. #. Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Montauban, le 19 avril 2017 Direction
Départementale
des Territoires Le Directeur Départemental des Territoires
à
Service Monsieur LAFONT Jérôme de l'économie agricole
g 203 avenue de Toulouse
82170 MONBEQUI
Bureau
des exploitations agricoles
et de la ruralité Envoi recommandé avec AR
objet : Contrôle des structures - Accusé de réception d'un dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter.
affaire suivie par : Françoise MAYBON
tél. : 05.63.22.24.80 - courriel : francoise.maybon@tarn-et-garonne.gouv.fr
Monsieur,
J'accuse réception le 6 avril 2017 de votre dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter portant sur
4,5468 ha :
Commune Superficie Références Propriétaire Exploitant antérieur
(ha) cadastrales ou Preneur en place
MONBEQUI 0,7618 Rivière M 98, 104, 107 et | Indivision RANTET (GALY Christiane, Parcelles non exploitées
108 MENAGE Bernadette, RANTET Philippe, | depuis plus de 20 ans
RANTET Xavier)
VERDUN SUR GARONNE 3,7850 lle de Labreille À 24, 28 et | Indivision RANTET (GALY Christiane, Parcelles non exploitées
1402, Marre À 398, 426 et |MENAGE Bernadette, RANTET Philippe, | depuis plus de 20 ans
1401 RANTET Xavier)
Les références administratives de votre dossier sont les suivantes :
* __ Date de réception de dossier complet : 6 avril 2017
+ __ Numéro d’enregistrement : 82170071
En l’absence de réponse de l'administration dans un délai de 4 mois suivant la date de réception de votre
dossier complet mentionnée plus haut, l'autorisation d'exploiter vous sera tacitement accordée, à compter
du 6 août 2017.
Ce délai d'instruction de 4 mois est susceptible d'être prolongé de deux mois conformément à l'article R. 331-6 du
code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
En cas d'accord tacite, la copie du présent accusé de réception sera affichée et publiée dans les mêmes conditions
qu'une autorisation expresse conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : affichage en
mairie et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Après cette publication, le présent accusé de réception aura valeur d'attestation d'accord tacite telle qu'elle
est prévue à l'article L. 232-3 du code des relations entre le public et l'administration - titre 1Il section 1. Il ne vous
sera donc pas nécessaire de faire une autre demande d'attestation à l'administration pour bénéficier de vos droits.
Conservez dès maintenant ce document qui sera, en cas d'accord tacite, le seul à valoir autorisation
d'exploiter le bien foncier agricole que vous avez demandé.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma meilleure considération.
P/le directeur,
eau
(ons agricoles èkde la ruralité des exploita
1
Daniel GALTIE
—
2 quai de Verdun — 82000 MONTAUBAN
tel : 05 63 22 23 24 - fax : 05 63 22 23 23 - courriel : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Accueil du public : lundi, mardi et jeudi : 9h-12h/14h-17h - mercredi et vendredi : 9h-12h
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-04-19-024 - DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation d'exploiter à LAFONT Jérôme sous le numéro 82170071 131 Direction Départementale des Territoires
82-2017-04-12-006
DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation
d'exploiter à SALESSES MAGALI sous le numéro
82170064
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-04-12-006 - DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation d'exploiter à SALESSES MAGALI sous le numéro 82170064 132 BE + = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Montauban, le 12 avril 2017
Départementale
des Territoires Le Directeur Départemental des Territoires
à
Service Madame SALESSES Magali de l'économie agricole 9 80 avenue du Pont 31660 BESSIERES Bureau
des exploitations agricoles
et de la ruralité Envoi recommandé avec AR
objet : Contrôle des structures - Accusé de réception d'un dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter.
affaire suivie par : Françoise MAYBON
tél. : 05.63.22.24.80 - courriel : francoise.maybon@tarn-et-garonne.gouv.fr
Madame,
J'accuse réception le 31 mars 2017 de votre dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter portant sur
11,9288 ha :
Commune | Superficie Références cadastrales Propriétaire Exploitant antérieur
(ha) ou Preneur en place
VARENNES 11,9288 Castagnes B 447, 448, 654 et 656, Lonjou B 462 à ZULIAN Orphée | EARL DE BORDES GRANDES
465, 624, 626, 627, 630, 632, 634 et 657, Aux Bosques | et Françoise (ZULIAN Françoise)
B 466, 467, 470B, 471B et 472
Les références administratives de votre dossier sont les suivantes :
+ __ Date de réception de dossier complet : 31 mars 2017
+ __ Numéro d'enregistrement : 82170064
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de 4 mois suivant la date de réception de votre
dossier complet mentionnée plus haut, l'autorisation d'exploiter vous sera tacitement accordée, à compter
du 31 juillet 2017.
Ce délai d'instruction de 4 mois est susceptible d'être prolongé de deux mois conformément à l'article R. 331-6 du
code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
En cas d'accord tacite, la copie du présent accusé de réception sera affichée et publiée dans les mêmes conditions
qu'une autorisation expresse conformément à l’article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : affichage en
mairie et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Après cette publication, le présent accusé de réception aura valeur d'attestation d'accord tacite telle qu'elle
est prévue à l'article L. 232-3 du code des relations entre le public et l'administration - titre 11 section 1. Il ne vous
sera donc pas nécessaire de faire une autre demande d'attestation à l'administration pour bénéficier de vos droits.
Conservez dès maintenant ce document qui sera, en cas d'accord tacite, le seul à valoir autorisation
d'exploiter le bien foncier agricole que vous avez demandé.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'assurance de ma meilleure considération.
P'le directeur,
Le chef du service je l'économie agricole
Sophie DENIS
2 quai de Verdun — 82000 MONTAUBAN
tel : 05 63 22 23 24 - fax : 05 63 22 23 23 - courriel : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Accueil du public : lundi, mardi et jeudi : 9h-12h/14h-17h - mercredi et vendredi : 9h-12h
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-04-12-006 - DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation d'exploiter à SALESSES MAGALI sous le numéro 82170064 133 Direction Départementale des Territoires
82-2017-03-29-002
DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation
d'exploiter à SOURBIER Mathieu sous le numéro
82170016
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-03-29-002 - DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation d'exploiter à SOURBIER Mathieu sous le numéro 82170016 134 Ee EL . + er À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Montauban, le 29 mars 2017
Départementale
des Territoires Le Directeur Départemental des Territoires
à
Service Monsieur SOURBIER Matthieu de l'économie agricole Fontayres
82120 LACHAPELLE
Bureau
des exploitations agricoles
et de la ruralité Envoi recommandé avec AR
objet : Contrôle des structures - Accusé de réception d’un dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter
affaire suivie par : Françoise MAYBON
tél. : 05.63.22.24.80 - courriel : francoise.maybon@tarn-et-garonne.gouv.fr
Monsieur,
J'accuse réception le 23 mars 2017 de votre dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter portant sur
9,8462 ha :
Commune Superficie Références cadastrales Propriétaire Exploitant antérieur
(ha) ou Preneur en place
LACHAPELLE 5,3962 Bourdille AL 57, 65, 161, Le Baqué | PHILIPPS-DENEGRE Francine | PHILIPPS-DENEGRE Francine
AL 160, Cain AM 151
LACHAPELLE 4,4500 Bourdille AL 159 DENEGRE Thierry DENEGRE Thierry
Les références administratives de votre dossier sont les suivantes :
+ __ Date de réception de dossier complet : 23 mars 2017
+ __ Numéro d'enregistrement : 82170016
En l'absence de réponse de l’administration dans un délai de 4 mois suivant la date de réception de votre
dossier complet mentionnée plus haut, l'autorisation d'exploiter vous sera tacitement accordée, à compter
du 23 juillet 2017.
Ce délai d'instruction de 4 mois est susceptible d'être prolongé de deux mois conformément à l'article R. 331-6 du
code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
En cas d'accord tacite, la copie du présent accusé de réception sera affichée et publiée dans les mêmes conditions
qu'une autorisation expresse conformément à l’article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : affichage en
mairie et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Après cette publication, le présent accusé de réception aura valeur d'attestation d'accord tacite telle qu'elle
est prévue à l'article L. 232-3 du code des relations entre le public et l'administration - titre III section 1. Il ne vous
sera donc pas nécessaire de faire une autre demande d'attestation à l'administration pour bénéficier de vos droits.
Conservez dès maintenant ce document qui sera, en cas d'accord tacite, le seul à valoir autorisation
d'exploiter le bien foncier agricole que vous avez demandé.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma meilleure considération.
P/le directeur,
Daniel GALTI
2 quai de Verdun — 82000 MONTAUBAN
tel : 05 63 22 23 24 - fax : 05 63 22 23 23 - courriel : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Accueil du public : lundi, mardi et jeudi : 9h-12h/14h-17h - mercredi et vendredi : 9h-12h
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-03-29-002 - DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation d'exploiter à SOURBIER Mathieu sous le numéro 82170016 135 Direction Départementale des Territoires
82-2017-03-29-003
DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation
d'exploiter à TABARLY Pascale sous le numéro 82170044
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-03-29-003 - DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation d'exploiter à TABARLY Pascale sous le numéro 82170044 136 7
Er
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Montauban, le 29 mars 2017
Départementale
des Territoires Le Directeur Départemental des Territoires
à
Service Madame TABARLY Pascale de l'économie agricole .« . 9 La Pevyrière Pailhas
82160 CASTANET
Bureau
des exploitations agricoles
et de la ruralité Envoi recommandé avec AR
objet : Contrôle des structures - Accusé de réception d'un dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter.
affaire suivie par : Françoise MAYBON
tél. : 05.63.22.24.80 - courriel : francoise.maybon@tarn-et-garonne.gouv.fr
Madame,
J'accuse réception le 22 mars 2017 de votre dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter portant sur
0,5825 ha :
Commune Superficie Références cadastrales Propriétaire Exploitant antérieur
(ha) ou Preneur en place
CASTANET 0,5825 Pech de Pailhas E 18 à 22 TABARLY Jean-François TABARLY Jean-François
Les références administratives de votre dossier sont les suivantes :
+ Date de réception de dossier complet : 22 mars 2017
+ Numéro d'enregistrement : 82170044
En l’absence de réponse de l'administration dans un délai de 4 mois suivant la date de réception de votre
dossier complet mentionnée plus haut, l'autorisation d'exploiter vous sera tacitement accordée, à compter
du 22 juillet 2017.
Ce délai d'instruction de 4 mois est susceptible d'être prolongé de deux mois conformément à l'article R. 331-6 du
code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
En cas d'accord tacite, la copie du présent accusé de réception sera affichée et publiée dans les mêmes conditions
qu'une autorisation expresse conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : affichage en
mairie et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Après cette publication, le présent accusé de réception aura valeur d'attestation d'accord tacite telle qu'elle
est prévue à l'article L. 232-3 du code des relations entre le public et l'administration - titre Ill section 1. Il ne vous
sera donc pas nécessaire de faire une autre demande d'attestation à l'administration pour bénéficier de vos droits.
Conservez dès maintenant ce document qui sera, en cas d'accord tacite, le seul à valoir autorisation
d'exploiter le bien foncier agricole que vous avez demandé.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'assurance de ma meilleure considération.
directeur,
des exploitati agri de la ruralité
Daniel GA
2 quai de Verdun — 82000 MONTAUBAN
tel : 05 63 22 23 24 - fax : 05 63 22 23 23 - courriel : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Accueil du public : lundi, mardi et jeudi : 9h-12h/14h-17h - mercredi et vendredi : 9h-12h
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-03-29-003 - DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation d'exploiter à TABARLY Pascale sous le numéro 82170044 137 Direction Départementale des Territoires
82-2017-04-28-005
DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation
d'exploiter au GAEC DE GILLARD sous le numéro
82170082
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-04-28-005 - DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation d'exploiter au GAEC DE GILLARD sous le numéro 82170082 138 7
à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Montauban, le 28 avril 2017
Départementale
des Territoires Le Directeur Départemental des Territoires
à
Service GAEC DE GILLARD de l'économie agricole Messieurs LAPLACE-ROUGE Gérard et Serge Bureau 2390B route de Montauban nn 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE des exploitations agricoles
et de la ruralité
Envoi recommandé avec AR
objet : Contrôle des structures - Accusé de réception d'un dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter.
affaire suivie par : Françoise MAYBON
tél. : 05.63.22.24.80 - courriel : francoise.maybon@tarn-et-garonne.gouv.fr
Messieurs,
J'accuse réception le 21 avril 2017 de votre dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter portant sur
5,8310 ha :
Commune Superficie Références cadastrales Propriétaire Exploitant antérieur
(ha) ou Preneur en place
BRESSOLS 5,8310 ZK 50 MAROBIN Antoine | BUGNONE Alain
Les références administratives de votre dossier sont les suivantes :
* Date de réception de dossier complet : 21 avril 2017
* Numéro d'enregistrement : 82170082
En flabsence de réponse de l'administration dans un délai de 4 mois suivant la date de réception de votre
dossier complet mentionnée plus haut, l'autorisation d'exploiter vous sera tacitement accordée, à compter
du 21 août 2017.
Ce délai d'instruction de 4 mois est susceptible d'être prolongé de deux mois conformément à l'article R. 331-6 du
code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
En cas d'accord tacite, la copie du présent accusé de réception sera affichée et publiée dans les mêmes conditions
qu'une autorisation expresse conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : affichage en
mairie et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Après cette publication, le présent accusé de réception aura valeur d'attestation d'accord tacite telle qu'elle
est prévue à l'article L. 232-3 du code des relations entre le public et l'administration - titre Ill section 1. ll ne vous
sera donc pas nécessaire de faire une autre demande d'attestation à l'administration pour bénéficier de vos droits.
Conservez dès maintenant ce document qui sera, en cas d'accord tacite, le seul à valoir autorisation
d'exploiter le bien foncier agricole que vous avez demandé.
Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'assurance de ma meilleure considération.
P/le directeur,
Daniel GALTIE
2 quai de Verdun — 82000 MONTAUBAN
tel : 05 63 22 23 24 - fax : 05 63 22 23 23 - courriel : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Accueil du public : lundi, mardi et jeudi : 9h-12h/14h-17h - mercredi et vendredi : 9h-12h
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-04-28-005 - DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation d'exploiter au GAEC DE GILLARD sous le numéro 82170082 139 Direction Départementale des Territoires
82-2017-04-19-026
DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation
d'exploiter au GAEC DE LA FERME DU PECH DE
RONDOLS sous le numéro 82170075
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-04-19-026 - DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation d'exploiter au GAEC DE LA FERME DU PECH DE RONDOLS sous le numéro 82170075 140 où < Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Montauban, le 19 avril 2017 Direction
Départementale
des Territoires Le Directeur Départemental des Territoires
à
Service GAEC DE LA FERME DU PECH DE RONDOLS de l'économie agricole nu g (en cours de constitution) TABARLY ARDOUEL Sandrine et MOUILHAC Christian Bureau
Le Cuzaulet des exploitations
agricoles 82160 MOUILLAC
et de la ruralité
Envoi recommandé avec AR
objet : Contrôle des structures - Accusé de réception d'un dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter.
affaire suivie par : Françoise MAYBON
tél. : 05.63.22.24.80 - courriel : francoise.maybon@tarn-et-garonne.gouv.fr
Madame, Monsieur,
J'accuse réception le 12 avril 2017 de votre dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter portant sur
32,1563 ha :
Commune | Superficie Références cadastrales Propriétaire Exploitant antérieur
(ha) ou Preneur en place
CAYLUS 22,0832 Q 698, 699, 701, 702, 707, 716, 717, 721, 723 (JetK), |BERTHOLET Dominique | BERTHOLET Dominique
726, 728 (A et Z), 730, 731, 734, 743, 747 à 750 et Sylvaine
CAYLUS 7,5084 Q 362, 369, 370 à 372, 374, 375, 546 et 547 BES Pierre BERTHOLET Dominique
CAYLUS 2,5647 Q 346 et 347 BURG Christian BERTHOLET Dominique
Les références administratives de votre dossier sont les suivantes :
+ Date de réception de dossier complet : 12 avril 2017
+ __ Numéro d'enregistrement : 82170075
En l’absence de réponse de l'administration dans un délai de 4 mois suivant la date de réception de votre
dossier complet mentionnée plus haut, l'autorisation d'exploiter vous sera tacitement accordée, à compter
du 12 août 2017.
Ce délai d'instruction de 4 mois est susceptible d'être prolongé de deux mois conformément à l'article R. 331-6 du
code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
En cas d'accord tacite, la copie du présent accusé de réception sera affichée et publiée dans les mêmes conditions
qu'une autorisation expresse conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : affichage en
mairie et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Après cette publication, le présent accusé de réception aura valeur d'attestation d'accord tacite telle qu'elle
est prévue à l'article L. 232-3 du code des relations entre le public et l'administration - titre 1II section 1. Il ne vous
sera donc pas nécessaire de faire une autre demande d'attestation à l'administration pour bénéficier de vos droits.
Conservez dès maintenant ce document qui sera, en cas d'accord tacite, le seul à valoir autorisation
d'exploiter le bien foncier agricole que vous avez demandé.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma meilleure considération.
P/le directeur,
Le chef du bureau
| et de la ruralité
niel GAËTIE
2 quai de Verdun — 82000 MONTAUBAN
tel : 05 63 22 23 24 - fax : 05 63 22 23 23 - courriel : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Accueil du public : lundi, mardi et jeudi : 9h-12h/14h-17h - mercredi et vendredi : 9h-12h
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-04-19-026 - DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation d'exploiter au GAEC DE LA FERME DU PECH DE RONDOLS sous le numéro 82170075 141 Direction Départementale des Territoires
82-2017-04-12-010
DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation
d'exploiter au GAEC DE SAINTE MARGUERITE sous le
numéro 82170068
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-04-12-010 - DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation d'exploiter au GAEC DE SAINTE MARGUERITE sous le numéro 82170068 142 ri
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Montauban, le 12 avril 2017
Départementale
des Territoires Le Directeur Départemental des Territoires
à
Service GAEC DE SAINTE MARGUERITE
de l'économie agricole Messieurs DELFAU Guy, Jean-Claude, Pierre, Thomas et Nicolas 2362 route du Pontinaut
BUTS, Ne | 82100 CASTELSARRASIN des exploitations agricoles
et de la ruralité
Envoi recommandé avec AR
objet : Contrôle des structures - Accusé de réception d'un dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter.
affaire suivie par : Françoise MAYBON
tél. : 05.63.22.24.80 - courriel : francoise.maybon@tarn-et-garonne.gour.fr
Messieurs,
J'accuse réception le 3 avril 2017 de votre dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter portant sur
32,0514 ha :
Commune Superficie Références cadastrales Propriétaire | Exploitant antérieur
(ha) ou Preneur en place
CASTELSARRASIN 27,5489 Laronne B 439 à 452, 453p, 454p, 455p, ANGLES André ANGLES André
456p, 457p, 458p, 459 et 460, La Peyronie
Nord B 528 à 533, Saloberts Est B 566 à 569
LA VILLE DIEU DU TEMPLE 4,5025 Deune des Cloutiers F 1, 11, 12 et 13 ANGLES André ANGLES André
Les références administratives de votre dossier sont les suivantes :
+ __ Date de réception de dossier complet : 3 avril 2017
+ __ Numéro d'enregistrement : 82170068
En l'absence de réponse de l’administration dans un délai de 4 mois suivant la date de réception de votre
dossier complet mentionnée plus haut, l'autorisation d'exploiter vous sera tacitement accordée, à compter
du 3 août 2017.
Ce délai d'instruction de 4 mois est susceptible d'être prolongé de deux mois conformément à l'article R. 331-6 du
code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
En cas d'accord tacite, la copie du présent accusé de réception sera affichée et publiée dans les mêmes conditions
qu'une autorisation expresse conformément à l’article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : affichage en
mairie et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Après cette publication, le présent accusé de réception aura valeur d'attestation d'accord tacite telle qu'elle
est prévue à l'article L. 232-3 du code des relations entre le public et l'administration - titre III section 1. Il ne vous
sera donc pas nécessaire de faire une autre demande d'attestation à l'administration pour bénéficier de vos droits.
Conservez dès maintenant ce document qui sera, en cas d'accord tacite, le seul à valoir autorisation
d'exploiter le bien foncier agricole que vous avez demandé.
Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'assurance de ma meilleure considération.
P/le directeur,
Le chef du service de l'écôünomie agricole
2 quai de Verdun — 82000 MONTAUBAN
tel : 05 63 22 23 24 - fax : 05 63 22 23 23 - courriel : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Accueil du public : lundi, mardi et jeudi : 9h-12h/14h-17h - mercredi et vendredi : 9h-12h
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-04-12-010 - DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation d'exploiter au GAEC DE SAINTE MARGUERITE sous le numéro 82170068 143 Direction Départementale des Territoires
82-2017-04-06-004
DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation
d'exploiter au GAEC DES DEUX VALLEES sous le
numéro 82170054
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-04-06-004 - DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation d'exploiter au GAEC DES DEUX VALLEES sous le numéro 82170054 144 > Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Montauban, le 6 avril 2017
Départementale
des Territoires Le Directeur Départemental des Territoires
à
Service GAEC DES DEUX VALLEES de l'économie agricole Messieurs CALVET Julien et GAUZIN Vivien Le Gro
Bureau 46170 CASTELNAU MONTRATIER des exploitations agricoles
et de la ruralité
Envoi recommandé avec AR
objet : Contrôle des structures - Accusé de réception d'un dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter.
affaire suivie par : Françoise MAYBON
tél. : 05.63.22.24.80 - courriel : francoise.maybon@tarn-et-garonne.gouv.fr
Messieurs,
J'accuse réception le 30 mars 2017 de votre dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter portant sur
20,4406 ha :
Commune Superficie Références cadastrales Propriétaire Exploitant antérieur
(ha) ou Preneur en place
MOLIERES 20,4406 | Cuquel A 131, 132a, 405, 439 et 441, RESSEGUIER Alain RESSEGUIER Alain Girbaud A 170, 173, 427, 429, 431 et 433
Les références administratives de votre dossier sont les suivantes :
+ Date de réception de dossier complet : 30 mars 2017
° __ Numéro d’enregistrement : 82170054
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de 4 mois suivant la date de réception de votre
dossier complet mentionnée plus haut, l'autorisation d'exploiter vous sera tacitement accordée, à compter
du 30 juillet 2017.
Ce délai d'instruction de 4 mois est susceptible d'être prolongé de deux mois conformément à l'article R. 331-6 du
code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
En cas d'accord tacite, la copie du présent accusé de réception sera affichée et publiée dans les mêmes conditions
qu'une autorisation expresse conformément à l’article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : affichage en
mairie et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Après cette publication, le présent accusé de réception aura valeur d'attestation d'accord tacite telle qu'elle
est prévue à l'article L. 232-3 du code des relations entre le public et l'administration - titre 1I| section 1. il ne vous
sera donc pas nécessaire de faire une autre demande d'attestation à l'administration pour bénéficier de vos droits.
Conservez dès maintenant ce document qui sera, en cas d'accord tacite, le seul à valoir autorisation
d'exploiter le bien foncier agricole que vous avez demandé.
Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'assurance de ma meilleure considération.
Plle directeur,
Le chef du bureau
2 quai de Verdun — 82000 MONTAUBAN
tel : 05 63 22 23 24 - fax : 05 63 22 23 23 - courriel : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Accueil du public : lundi, mardi etjeudi : 9h-12h/14h-17h - mercredi et vendredi : 9h-12h
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-04-06-004 - DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation d'exploiter au GAEC DES DEUX VALLEES sous le numéro 82170054 145 Direction Départementale des Territoires
82-2017-04-19-025
DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation
exploiter à SERRE Céline sous le numéro 82170073
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-04-19-025 - DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation exploiter à SERRE Céline sous le numéro 82170073 146 2
à
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Montauban, le 19 avril 2017
Départementale
des Territoires Le Directeur Départemental des Territoires
à
Service Madame SERRE Céline de l'économie agricole
76 Rachal
82120 GENSAC
Bureau
des exploitations agricoles
et de la ruralité Envoi recommandé avec AR
objet : Contrôle des structures - Accusé de réception d’un dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter.
affaire suivie par : Françoise MAYBON
tél. : 05.63.22.24.80 - courriel : francoise.maybon@tarn-et-garonne.gouv.fr
Madame,
J'accuse réception le 10 avril 2017 de votre dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter portant sur
164,6473 ha :
Commune Superficie Références cadastrales Propriétaire Exploitant antérieur
(ha) ou Preneur en place
COUTURES 16,2136 |WE 37 (JetK) SERRE Cécilia GAEC DE PEYRET (SERRE
Serge, Céline et Cécilia)
ESPARSAC 0,4027 A 724, 726 et 728 SERRE Cécilia GAEC DE PEYRET (SERRE
Serge, Céline et Cécilia)
GENSAC 8,9827 B 166, 183 (A, BJ et BK), 184 à 188, 776, SERRE Cécilia GAEC DE PEYRET (SERRE
778, 780 et 783 Serge, Céline et Cécilia)
GENSAC 64,1384 |B 46 à 48, 56 à 58, 62, 64 (A et Z), 65 (A et SERRE Serge et Janine | GAEC DE PEYRET (SERRE
2), 66 à 73, 90, 91, 97, 179 (J et K), 196 à Serge, Céline et Cécilia)
199, 200 (AJ et AK), 201, 202 (A et Z), 203 à
211, 379 (A et B), 380 (A, B et C), 381 (A et
B), 382, 395 (A, B et C), 751 et 807
GENSAC 44,0588 | B 44, 45, 189 à 194, 195 (A et Z), 383,384, | SERRE Céline GAEC DE PEYRET (SERRE
385 (A, B et Z), 386 (A et B), 387 à 391, 392 Serge, Céline et Cécilia)
(A et B), 393, 394, 396 (A, B et C)
LE LARDIN SAINT 14,2457 | L20, 26, 724 (J etK), 725 (J et K), 729, 749, | SERRE Serge et Janine | GAEC DE PEYRET (SERRE
LAZARE (24) 750, 751 (Jet K), 752, 753, 760 à 763, 765 (J Serge, Céline et Cécilia)
etK), 770, 772, 816 à 818, 820 à 822, 824 à
829, 835, 838, 842, 931, 932, 953, 954 (J et
K) et 1010, M 142 et 693 (A et Z)
LE LARDIN SAINT 16,6054 | L 486, 940 à 942, 955, 956, 958, 959 et 961, | SERRE Simone GAEC DE PEYRET (SERRE
LAZARE (24) M 125 à 127, 132 à 134, 136 à 140, 143, 144, Serge, Céline et Cécilia)
153 à 157, 694, 695 et 767, WA 67
Les références administratives de votre dossier sont les suivantes :
+ __ Date de réception de dossier complet : 10 avril 2017
* Numéro d'enregistrement : 82170073
En labsence de réponse de l’administration dans un délai de 4 mois suivant la date de réception de votre
dossier complet mentionnée plus haut, l'autorisation d'exploiter vous sera tacitement accordée, à compter
du 10 août 2017.
2 quai de Verdun — 82000 MONTAUBAN
tel : 05 63 22 23 24 - fax : 05 63 22 23 23 - courriel : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Accueil du public : lundi, mardi et jeudi : 9h-12h/14h-17h - mercredi et vendredi : 9h-12h
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-04-19-025 - DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation exploiter à SERRE Céline sous le numéro 82170073 147 Ce délai d'instruction de 4 mois est susceptible d'être prolongé de deux mois conformément à l'article R. 331-6 du
code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
En cas d'accord tacite, la copie du présent accusé de réception sera affichée et publiée dans les mêmes conditions
qu'une autorisation expresse conformément à l’article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : affichage en
mairie et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Après cette publication, le présent accusé de réception aura valeur d'attestation d'accord tacite telle qu'elle
est prévue à l'article L. 232-3 du code des relations entre le public et l'administration - titre III section 1. Il ne vous
sera donc pas nécessaire de faire une autre demande d'attestation à l'administration pour bénéficier de vos droits.
Conservez dès maintenant ce document qui sera, en cas d'accord tacite, le seul à valoir autorisation
d'exploiter le bien foncier agricole que vous avez demandé.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'assurance de ma meilleure considération.
P/le directeur,
Daniel GALTIE
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-04-19-025 - DRAAF OCCITANIE - ARDC dossier autorisation exploiter à SERRE Céline sous le numéro 82170073 148 Direction des Services Départementaux de l'Éducation
Nationale
82-2017-07-17-004
arrete modif CDEN 17 juillet 2017
Arrêté modifiant la composition du CDEN
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2017-07-17-004 - arrete modif CDEN 17 juillet 2017 149 Direction académique
De Tarn et Garonne
DOSCO
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU
CONSEIL DEPARTEMENT AL DE L'EDUCATION NATIONALE
DE TARN-et-GARONNE
LE PREFET DE TARN ET GARONNE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée par la
loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités
locales ;
VU l’article R 235-9 du code de l’Education et le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux
Conseils de l'Education Nationale ;
VU l'arrêté 2015030-0007 préfectoral du 30 janvier 2015 modifié par les arrêtés préfectoraux
AP82-DSDEN-2015-06-001, AP82-DSDEN-2015-06-002 ; 82-2015-12-04-001; 82-2016.05.19.005 et
82-2016.07.12.006
VU la demande de l’'UNSA Education en date du 6 juillet 2017;
ARRETE
ARTICLE ler
L'arrêté 2015030-0007 du 30 janvier 2015 portant composition du Conseil Départemental de
l'Education Nationale de Tarn et Garonne est modifié comme suit:
D) MEMBRES REPRESENTANT LES PERSONNELS TITULAIRES DE L’ETAT
Représentants de l’'UNSA Education :
M. Frédéric CHAMBON, ou sa suppléante Isabelle MOTA
Mme Sylvie LOIRE, ou son suppléant Dominique BESSOLES
M. Christophe BROTONS, ou sa suppléante Véronique DORGNACH
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2017-07-17-004 - arrete modif CDEN 17 juillet 2017 150 ARTICLE 2
Le mandat des membres titulaires et suppléants s’achèvera à la date du mandat en cours, soit le 8
février 2018.
Les membres suppléants ne peuvent siéger et être présents à la séance qu'en l'absence des
membres titulaires.
ARTICLE 3
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Tarn et Garonne, madame la directrice générale
des services du conseil départemental de Tarn et Garonne, monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Tarn et Garonne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Montauban, le 17 juillet 2017
LE PREFET
|
PIERRE BESNARD
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2017-07-17-004 - arrete modif CDEN 17 juillet 2017 151 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-30-006
AP constatation bien sans maitre
AP constatation bien sans maitre commune de Feynerols
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-30-006 - AP constatation bien sans maitre 152 Liberté = Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
A.P. n°
Arrêté préfectoral
portant constatation de biens présumés sans maître
sur le territoire de la commune de Feneyrols
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 1123-1 alinéa 3 et L 1123-4 ;
Vu les articles 539 et 713 du code civil ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et
notamment son article 72 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD), préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-08-03-001 du 3 août 2017 portant délégation de signature à M.
Emmanuel MOULARD), secrétaire général de la préfecture de T'arn-et-Garonne
Vu le courrier du 22 novembre 2016 de la direction départementale des finances publiques listant
la liste des immeubles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de
la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2017-01-23-004 du 23 janvier 2017 fixant la liste communales des
immeubles présumés sans maître sur le territoire de la commune de Feneyrols ;
Vu le certificat du maire de Feneyrols attestant de l’accomplissement des mesures d’affichage à
compter du 8 février 2017 ;
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63,93.33.79 — Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles sur fe site des services de l'Etat : wiviw.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-30-006 - AP constatation bien sans maitre 153 Considérant que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l’accomplissement des
mesures d’affichage susvisées est écoulé sans qu’aucun propriétaire ne se soit fait connaître ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 : Sont présumés biens sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le
domaine privé de la commune de Feneyrols, les biens immobiliers désignés ci-après satisfaisant aux
conditions prévues au 3° de l’article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
Section cadastrale ! Numéro de plan
D 53
D 54
D 502
Il s’agit d'immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe
foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les
propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : La commune de Feneyrols peut, par délibération du conseil municipal prise dans les six
mois suivants la notification du présent arrêté, incorporer les immeubles listés à l’article 1 du présent
arrêté dans le domaine communal.
Cette incorporation devra ensuite être constatée par arrêté du maire.
À défaut de délibération prise dans ce délai, la propriété des biens sera attribuée à l'Etat. Le
transfert dans le domaine de l’Etat sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le maire de la commune de
Feneyrols sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au directeur départemental des finances publiques et au directeur départemental des territoires de
Tarn-et-Garonne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-
Garonne.
Fait à Montauban, le ÿ û AQUI 2017
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Einmanuel MOULARD
Délais_et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Tarn et Garonne et de son affichage au siège des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale concernés.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-30-006 - AP constatation bien sans maitre 154 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-25-001
AP de mise à CP dossier du Gaec de Saintou à Septfonds
-élevage de Porcs
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-25-001 - AP de mise à CP dossier du Gaec de Saintou à Septfonds -élevage de Porcs 155 EE = 7 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections et de la police administrative
AP n° 82-2017-
Installations classées pour la protection de l'environnement
Demande d'enregistrement pour l’extension d’un élevage de pores
GAEC DE SAINTOU
51 chemin de Saintou à SEPTFONDS
CONSULTATION DU PUBLIC
communes concernées : MONTALZAT, MONTPEZAT DE QUERCY, SEPTFONDS
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment le livre V,
VU lParrêté préfectoral n° 82-2017-08-18-001 du 18 août 2017 portant délégation de signature de
M. Emmanuel MOULARD secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
VU la demande présentée le 12 mai 2017 et complétée le 7 juillet 2017, par Messieurs Ludovic et
Régis FLORES, co-gérants du GAEC de Saintou dont le siège d’exploitation se situe au 51
chemin de Saintou à Septfonds, en vue d’obtenir enregistrement de l’extension de leur élevage de
porcs situé sur la commune de Septfonds au 51 chemin de Saintou.
Considérant que les bâtiments d’élevage sont implantés au lieu-dit « Camps de Judes» à
Septfonds et que le plan d’épandage des effluents après traitement concerne les communes de
Montalzat, Montpezat de Quercy et Septfonds ;
VU l'avis de l'inspecteur des Installations Classées en date du 7 août 2017 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRETE:
Article ler -
Une consultation du public est ouverte sur le territoire des communes de MONTALZAT,
MONTPEZAT DE QUERCY, et SEPTFONDS suite à la demande présentée par MM Ludovic et
Régis FLORES, co-gérants du GAEC de Saintou en vue d’obtenir l’enregistrement, au titre des
installations classées pour la protection de l’environnement, de l’extension de leur installation d'élevage de porcs.
2, Allée de l'Empereur - BP 779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 — courriel : courrier @tarn-et-garonne.pref. gouv.fr
heures d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de PÉtat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-25-001 - AP de mise à CP dossier du Gaec de Saintou à Septfonds -élevage de Porcs 156 Article 2 - Pendant une durée de 4 semaines, à compter du lundi 18 septembre 2017 jusqu’au samedi 14 octobre 2017 inclus, un exemplaire du dossier de la demande susvisée, comprenant notamment :
- la demande avec l'exposé du projet, les plans s'y rapportant,
- les plan d’épandage,,
- la compatibilité des activités projetées avec les documents d’urbanisme,
- la proposition de remise en état du site,
- les capacités techniques et financières de l’exploitant,
- les éléments de conformité aux plans et programmes,
- la situation de l’établissement par rapport aux risques naturels et aux incidences sur la faune et la flore.
restera déposé
- dans les mairies de MONTALZAT, MONTPEZAT DE QUERCY et SEPTFONDS où le public pourra en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux, à savoir :
- Montalzat : les mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h00;
- Montpezat de Quercy : le lundi de 15h00 à 18h00, du mardi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 15h00 à 18h00 et le samedi de 8h30 à 12h00.
- Septfonds : du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, le vendredi de 9h00 à 12 h00 et de 14h00 à 16h00.
- sur le site internet de la préfecture de Tarn et Garonne : http://www.tarn-et- saronne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Installations-classees-pour-la-protection-de- l-environnement-ICPE/Enquete-et-consultation-publique.
Les observations pourront également être adressées à la Préfecture, Bureau des élections et de la police administrative — 2 allée de l'Empereur BP 779 -82013 MONTAUBAN Cédex ou par voie électronique sur le site sus-mentionné, avant la fin de la consultation soit le 14 octobre au plus tard
Article 3 - Un avis annonçant cette consultation sera affiché, quinze jours au moins avant la date d'ouverture, soit avant le 3 septembre 2017 et pendant toute la durée de celle-ci, par les soins des maires de MONTALZAT, MONTPEZAT DE QUERCY et SEPTFONDS aux emplacements habituels d’affichage municipal.
L’affiche indiquera la nature de l’installation projetée, le lieu d'implantation, les dates d'ouverture et de clôture de la consultation publique ainsi que les horaires.
L'accomplissement de cette formalité sera certifié par chacun des maires sus-mentionnés.
Cet avis sera également inséré dans les mêmes délais, par les soins du préfet de Tarn et Garonne, et aux frais du demandeur, dans les journaux suivants : La depêche et le Petit Journal de Tarn et Garonne.
Atticle 4 - Le conseil municipal des communes de MONTALZAT, MONTPEZAT DE QUERCY et SEPTFONDS est appelé à donner son avis sur le projet. Pour être pris en considération, cet avis doit être formulé et communiqué au préfet par le maire dans les quinze jours qui suivent la fin de la consultation soit le 29 octobre 2017 au plus tard.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-25-001 - AP de mise à CP dossier du Gaec de Saintou à Septfonds -élevage de Porcs 157 Article 5 — Chaque maire concerné, procédera à la clôture du registre et l’adressera au préfet qui y
annexera les observations qui lui auront été adressées.
Le préfet transmettra l’ensemble des observations recueillies au cours de la consultation ainsi que
l’avis des conseils municipaux consultés à l’inspecteur des installations classées qui établira un
rapport, comportant ses propositions sur la demande d’enregistrement.
Article 6 — La décision d’enregistrement (assortie éventuellement de prescriptions particulières
complétant, renforçant ou aménageant les prescriptions générales fixées par le ministre chargé des
installations classées) ou de refus d’enregistrement de l'installation d’élevage de porc
sera prise par arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne.
Arüucle 7 - Le secrétaire général de la préfecture de Tarn et Garonne, les maires de MONTALZAT,
MONTPEZAT DE QUERCY et SEPTFONDS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à MONTAUBAN le 9 5 AQU ?f17
Le préfet |
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Ernnanvel MOULARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-25-001 - AP de mise à CP dossier du Gaec de Saintou à Septfonds -élevage de Porcs 158 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-25-001 - AP de mise à CP dossier du Gaec de Saintou à Septfonds -élevage de Porcs 159 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-31-001
AP ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE DUP ET
ENQUETE PARCELLAIRE - CANALISATION GAZ
DEVIATION DN 150 VILLE DE MONTAUBAN -
SOCIETE TIGF
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-31-001 - AP ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE DUP ET ENQUETE PARCELLAIRE - CANALISATION GAZ DEVIATION DN 150 VILLE DE MONTAUBAN - SOCIETE TIGF 160 cd
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections
et de Ja police administrative
A.P. n° 2017- 09-31-00 À
DEMANDE D’AUTORISATION DE CONSTRUIRE ET D’EXPLOITER UNE
CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL
PROJET MONTAUBAN-VILLE - DEVIATION DN 150 MONTAUBAN STATION —
MONTAUBAN VILLE
ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE
- Enquête préalable à la déclaration d’utilité publique
- Enquête parcellaire préalable à l’arrêté de cessibilité
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’expropriation et notamment ses articles R 111-1, et R 112-1 à 24 :
VU l'arrêté préfectoral n° AP 82-2017-08-18-001 en date du 18 août 2017 portant délégation
de signature à M. Emmanuel MOULARD), secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
VU la demande d’autorisation de construire et d’exploiter une canalisation de transport de gaz
naturel pour le projet Montauban-Ville - canalisation DN 150 Montauban station- Montauban
Ville déposée par la société « TIGF » dont le siège social se situe 40 avenue de l’Europe
04010 PAU et Ja demande d’enquête parcellaire en vue d’obtenir les servitudes nécessaires :
VU le rapport de recevabilité établi par la DREAL Occitanie en date du 5 juillet 2017 ;
VU Ja décision du président du Tribunal Administratif de Toulouse en date du 21 août 2017
désignant M. Jean-Marie WILMART, ingénieur conseil, comme commissaire-enquêteur ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRETE
2, Alée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'État : www.tarn-et-garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-31-001 - AP ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE DUP ET ENQUETE PARCELLAIRE - CANALISATION GAZ DEVIATION DN 150 VILLE DE MONTAUBAN - SOCIETE TIGF 161 Article ler : Suite aux demandes de déclaration d’utilité publique et d’enquête parcellaire sollicitées dans le cadre de la demande d’autorisation de construire et d’exploiter une canalisation de gaz naturel sur la commune de Montauban présentées par la société TIGF, dont le siège social se situe 40 avenue de l’Europe CS 20522 64010 PAU CEDEX, une enquête publique unique est ouverte sur le territoire de la commune de MONTAUBAN en
vue de :
- déclarer d’utilité publique la construction et l’exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 150 Montauban station —- Montauban Ville ,
- de la prise d’un arrêté de cessibilité visant à l'instauration de servitudes administratives.
Article 2: À compter du 19 septembre jusqu’au 6 octobre 2017 inclus, les dossiers des demandes susvisées, resteront déposés à la mairie de MONTAUBAN, où le public pourra en prendre connaissance, et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête
ouvert à cet effet, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux, à savoir : du lundi
au vendredi : 8 h 30 — 12 h 15 et 13 h 30 - 17 h 30.
Un exemplaire du dossier de demande de déclaration d’utilité publique sera mis en ligne sur le
site de la préfecture de Tarn-et-Garonne à l’adresse suivante :
www.tarn-et-paronne.souv.fr/Environnement/Politiques-publiques/Enquetes-publiques-avis-
de-l-autorité-environnementale-hors-ICPE.
Les observations concernant la déclaration d’utilité publique pourront être adressées par
correspondance au commissaire-enquêteur, à la mairie de MONTAUBAN — 9 rue de l’Hôtel de Ville - BP 764 - 82013 MONTAUBAN Cedex pendant la durée de l’enquête ou par voie électronique sur le site Internet de la préfecture à l’adresse susmentionnée.
Les observations relatives à l’enquête parcellaire sont exclusivement consignées par les intéressés sur le registre d’enquête parcellaire ou adressées par correspondance au maire qui
les joint au registre, ou au commissaire-enquêteur.
Article 3 : Un avis d'enquête est rendu public par voie d’affiches, et éventuellement par tous
autres procédés, par les soins de Madame le maire de MONTAUBAN, huit jours au moins
avant la date d’ouverture de l’enquête, soit avant le 11 septembre 2017, et pendant toute la durée de celle-ci, aux emplacements habituels d’affichage municipal.
L’accomplissement de cette formalité sera certifiée par Madame le maire de MONTAUBAN.
Ce même avis sera également inséré, huit jours au moins avant le début de lenquête par les
soins du préfet de Tarn-et-Garonne et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci, et aux
frais du demandeur, dans les journaux suivants : la Dépêche du Midi (82) et le Petit Journal
(édition Tarn-et-Garonne). Il sera également publié sur le site Internet de la préfecture (www.tarn-et-garonne.gouv.ft).
Article 4: Par décision du Tribunal Administratif de Toulouse en date du 21/08/2017
Monsieur Jean-Marie WILMART, ingénieur conseil, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-31-001 - AP ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE DUP ET ENQUETE PARCELLAIRE - CANALISATION GAZ DEVIATION DN 150 VILLE DE MONTAUBAN - SOCIETE TIGF 162 Il siégera trois heures par permanence à la mairie de MONTAUBAN pendant la durée de
l’enquête, selon le calendrier suivant :
Mardi 19 septembre 2017 9h1S5-12h15
Mercredi 27 septembre 2017 9h15-12h15
Vendredi 6 octobre 2017 14 h 30 — 17 h 30
Article 5 : À l’expiration du délai d'enquête, les registres d’enquêtes seront clos et signés par
le commissaire enquêteur. Le commissaire-enquêteur entend toute personne qu’il lui paraît
utile de consulter ainsi que l’expropriant, s’il en fait la demande.
Le commissaire-enquêteur transmettra les dossiers d'enquêtes au préfet avec son rapport et
ses conclusions motivées pour chaque opération dans un délai d’un mois à compter de la date
de clôture de l’enquête.
A l'issue de l’enquête, toute personne intéressée pourra consulter le rapport et les conclusions
motivées du commissaire enquêteur auprès de la préfecture.
Article 6 : Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie de MONTAUBAN sera
faite par l’expropriant, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires
indiqués sur l’état parcellaire figurant au dossier d’enquête.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au mairie, qui en fait
afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Les propriétaires auxquels cette notification est adressée sont tenus de fournir les indications
relatives à leur identité, telles qu’elles sont énumérées soit au 1° alinéa de l’article 5 soit au 1
de l’article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 195$ portant réforme de la publicité foncière ou,
à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des
propriétaires éventuels.
Article 7 : À l’issue de la procédure, seront prises par arrêté préfectoral :
- la décision relative à [a déclaration d’utilité publique du projet,
- la décision sur la cessibilité des biens concernés.
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, Madame le
maire de MONTAUBAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, dont une copie sera adressée au commissaire-enquêéteur, et à la société TIGF.
Fait à Montauban, le 3 Î ACUT 20f/
Le préfet, |
Pour le préfet,
Le secrétaire énéral,
Emmanuel MOULARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-31-001 - AP ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE DUP ET ENQUETE PARCELLAIRE - CANALISATION GAZ DEVIATION DN 150 VILLE DE MONTAUBAN - SOCIETE TIGF 163 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-31-001 - AP ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE DUP ET ENQUETE PARCELLAIRE - CANALISATION GAZ DEVIATION DN 150 VILLE DE MONTAUBAN - SOCIETE TIGF 164 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-28-001
AP Renouvellement agrément au titre de la protection de
l'environnement délivré à l'association France Nature
Environnement 82
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-28-001 - AP Renouvellement agrément au titre de la protection de l'environnement délivré à l'association France Nature Environnement 82 165 EX cd Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections et de la police administrative
AP 82-2017
AGREMENT AU TITRE DE LA PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT
ASSOCIATION FRANCE NATURE
ENVIRONNEMENT 82
Pavillon du Jardin des Plantes
211 rue de l’Abbaye
82000 MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 141-1 à L 141-3 et R 141-1 à R 141-26 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-08-18-001 en date du 18 août 2017 portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD), secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2012-327-0006 en date du 22 novembre 2012 portant renouvellement de l’agrément au titre de la protection de l’environnement pour une durée de 5 ans à l’ Association France Nature Environnement 82 ;
Vu la demande formulée le 10 mai 2017 par le président de l’association France Nature
Environnement 82, déclarée à la préfecture de Tarn-et-Garonne le 22/07/1987, et dont le siège
social se trouve Pavillon du Jardin des Plantes — 211 rue de l’ Abbaye 82000 MONTAUBAN, en vue de l’obtention du renouvellement de l’agrément au titre de l’article L 141-1 du code de l’environnement ;
Vu l'avis favorable de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Midi Pyrénées en date du 10 juillet 2017 ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires du 1” juin 2017 ;
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-28-001 - AP Renouvellement agrément au titre de la protection de l'environnement délivré à l'association France Nature Environnement 82 166 Vu l’avis favorable de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations en date du 6 juin 2017 ;
Vu l’avis favorable de la direction départementale de la sécurité publique en date du 30 juin
2017 ;
Vu l'avis favorable du procureur général prés de la cour d’appel de Toulouse en date du 7
juillet 2017 ;
Considérant que l’association France Nature Environnement 82 a été agréée association de
protection de la nature et de l’environnement en 1987 et que son but statutaire est la protection
de la nature et de l’environnement, ainsi que du cadre de vie du département de Tarn-et-Garonne
correspond aux domaines mentionnés à l’article L 141-1 du code l’environnement ;
Considérant que le nombre d’adhérents est en nette progression depuis les 3 dernières années
pour atteindre 63 membres en 2016 dont 50 adhérents personnes physiques et 13 associations
adhérentes répartis sur une quinzaine de communes et dont les actions sont réparties sur tout le
département ;
Considérant que la lecture des rapports d’activité et des comptes-rendus des assemblées
générales attestent que ses activités consacrées à la protection de l’environnement sous ses
différentes formes au sens du code de l’environnement, son fonctionnement et les garanties en
matière financière et comptable, sont conformes aux dispositions de l’article R 141-2 du code
de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : l’arrêté préfectoral n° 2012-327-0006 en date du 22 novembre 2012 portant
renouvellement de l’agrément au titre de la protection de l’environnement est abrogé.
Article 2 : L’agrément de l’association « France Nature Environnement 82 » dont le siège social
se situe Pavillon du Jardin des Plantes — 211 rue de l’Abbaye — 82000 MONTAUBAN, est
renouvelé au titre de l’article L. 141-1 du Code de l'Environnement.
Article 3 : L’agrément est délivré dans le cadre géographique départemental pour une durée
de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L’association « France Nature Environnement 82 » adressera chaque année à la
préfecture — bureau des élections et de la police administrative - par voie postale ou électronique
les documents suivants : |
1. Les statuts et le règlement intérieur, s'ils ont été modifiés depuis leur dernière
transmission
2. L'adresse du siège de l'association et son adresse postale si elles ont changé depuis leur
dernière transmission.
3. Les nom, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque,
sont chargées de l'administration de l'association.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-28-001 - AP Renouvellement agrément au titre de la protection de l'environnement délivré à l'association France Nature Environnement 82 167 4. Le rapport d'activité, les comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par
l'assemblée générale ainsi que le compte rendu de cette assemblée
5. Le compte rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée
générale extraordinaire éventuelle
6. Le ou les montants des cotisations, le produit de ces cotisations aïnsi que le nombre et la
répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de
l'assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques.
7. Le nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations
fédérées, s'il y a lieu.
8. Les dates des réunions du conseil d'administration
Article 5 : Cet agrément peut être abrogé dans les cas suivants :
1) lorsque l’association ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles
L 141-1 et R 141-2 du code de l’environnement
2) lorsque l’association exerce son activité statutaire dans un cade territorial plus limité
que celui pour lequel elle bénéficie de l’agrément, dans les conditions définies à
l’article R 141-3.
3) en cas de non respect des obligations mentionnées à l’article R 141-19 du code de
l’environnement.
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, il peut être
intenté un recours administratif gracieux ou hiérarchique :
- gracieux, adressé au préfet de Tarn-et-Garonne
- hiérarchique, adressé au ministre chargé de la protection de l’environnement .
Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut décision de rejet implicite au terme d’un
délai de deux mois.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, un recours contentieux
peut être présenté auprès du tribunal administratif de Toulouse.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
président de l’association.
Une copie de cet arrêté sera adressée, pour information, au procureur général près la Cour
d’Appel de Toulouse, au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la Région Occitanie, au directeur départemental de la sécurité publique ainsi qu’au
directeur départemental des territoires et la directrice départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 2 8 AOÛT 2097 le préfet
Pour te préfet,
Le secrétaire général, /
Emmanuel MOULARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-28-001 - AP Renouvellement agrément au titre de la protection de l'environnement délivré à l'association France Nature Environnement 82 168 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-28-001 - AP Renouvellement agrément au titre de la protection de l'environnement délivré à l'association France Nature Environnement 82 169 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-30-004
Arrêté préfectoral 2017 fixant la liste des collectivités
éligibles aux Services d'Assistance Technique à l’épuration
et au Suivi des Eaux
Liste des communes et EPCI de Tarn-et-Garonne éligibles aux Services d'Assistance Technique à
l’épuration et au Suivi des Eaux (SATESE) en 2017
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-30-004 - Arrêté préfectoral 2017 fixant la liste des collectivités éligibles aux Services d'Assistance Technique à l’épuration et au Suivi des Eaux 170 D = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
AP N°
Liste des communes et EPCI de Tarn-et-Garonne
pouvant bénéficier de l’assistance technique du département
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques :
Vu le décret n°2007-1868 du 26 décembre 2007 relatif à l'assistance technique fournie par les
départements à certaines communes et à leurs groupements dans les domaines de
l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des
milieux aquatiques et modifiant le code général des collectivités territoriales ;
Vu Particle L 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article R 3232-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2017-03-30-001 du 30 mars 2017 fixant la liste des communes
rurales de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La liste des communes qui peuvent bénéficier de l’assistance technique prévue
par l’article R 3232-1 du CGCT est annexée au présent arrêté ;
ARTICLE 2: La liste des EPCI qui peuvent bénéficier de l’assistance technique du
département prévue par l’article R 3232-1 du CGCT fait l’objet de l’annexe 2 du présent arrêté ;
ARTICLE 3: Les communes et établissements publics de coopération intercommunales
peuvent continuer à bénéficier de l’assistance technique durant l’année qui suit celle au cours de
laquelle ils ont cessé de remplir les conditions requises ;
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur
départemental des territoires et l’administrateur général des finances publiques sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,
Montauban, le 3 Q AOÛT 2017
Le préfet,
Pour le préfet,
Le fcrétaire général,
f EmmantetMOULARD
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : courrier(@tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accucit disponibles sur le site des services de FEtat : waww.tarn-ct-saronne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-30-004 - Arrêté préfectoral 2017 fixant la liste des collectivités éligibles aux Services d'Assistance Technique à l’épuration et au Suivi des Eaux 171 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 38 AOUT 2017
Liste des communes pouvant bénéficier de l'assistance technique du département au
titre de l’année 2017
> ALBEFEUILLE-LAGARDE
> ALBIAS
> ANGEVILLE
>ASQUES
> AUCAMVILLE
> AUTERIVE
YAUTY
> AUVILLAR
>BALIGNAC
> BARDIGUES
> BARRY-D'ISLEMADE
>BARTHES
> BEAUMONT-DE-LOMAGNE
>BEAUPUY
> BELBEZE-EN-LOMAGNE
>BELVEZE
> BESSENS
> BIOULE
>BOUDOU
>BOUILLAC
> BOULOC
> BOURG-DE-VISA
> BOURRET
> BRASSAC
> BRUNIQUEL
> CAMPSAS
> CANALS
> CASTANET
> CASTELFERRUS
> CASTELMAYRAN
> CASTELSAGRAT
> CASTERA-BOUZET
> CAUMONT
LE CAUSE
>CAYLUS
>CAYRAC
> CAYRIECH
>CAZALS
> CAZES-MONDENARD
}COMBEROUGER
> CORBARIEU
> CORDES-TOLOSANNES
> COUTURES
XCUMONT
YDIEUPENTALE
> DUNES
> DURFORT-LACAPELETTE
YESCATALENS
1/5
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-30-004 - Arrêté préfectoral 2017 fixant la liste des collectivités éligibles aux Services d'Assistance Technique à l’épuration et au Suivi des Eaux 172 >ESCAZEAUX
> ESPALAIS
> ESPARSAC
> ESPINAS
>FABAS
}FAJOLLES
>FAUDOAS
> FAUROUX
>FENEYROLS
>FINHAN
> GARGANVILLAR
> GARIES
> GASQUES
> GENEBRIERES
> GENSAC
> GIMAT
> GINALS
> GLATENS
> GOAS
> GOUDOURVILLE
> GRAMONT
> L'HONOR-DE-COS
> LABARTHE
> LABASTIDE-DE-PENNE
> LABASTIDE-DU-TEMPLE
> LABOURGADE
> LACAPELLE-LIVRON
> LACHAPELLE
> LACOUR
> LACOURT-SAINT-PIERRE
>LAFITTE
> LAFRANCAISE
> LAGUEPIE
> LAMAGISTERE
> LAMOTHE-CAPDEVILLE
> LAMOTHE-CUMONT
> LAPENCHE
>LARRAZET
> LAUZERTE
> LAVAURETTE
LA VILLE-DIEU-DU-TEMPLE
XLAVIT
>LEOJAC
>LIZAC
>LOZE
>MALAUSE
>MANSONVILLE
> MARIGNAC
> MARSAC
>MAS-GRENIER
>MAUBEC
> MAUMUSSON
2/5
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-30-004 - Arrêté préfectoral 2017 fixant la liste des collectivités éligibles aux Services d'Assistance Technique à l’épuration et au Suivi des Eaux 173 >MEAUZAC
> MIRABEL
> MIRAMONT-DE-QUERCY
>MOLIERES
> MONBEQUI
> MONCLAR-DE-QUERCY
>MONTAGUDET
> MONTAIGU-DE-QUERCY
> MONTAIN
>MONTALZAT
> MONTASTRUC
> MONTBARLA
> MONTBARTIER
>MONTEILS
> MONTESQUIEU
>MONTFERMIER
> MONTGAILLARD
> MONTPEZAT-DE-QUERCY
> MONTRICOUX
> MOUILLAC
> NOHIC
>ORGUEIL
> PARISOT
LE PIN
> PIQUECOS
> POMMEVIC
> POMPIGNAN
>POUPAS
> PUYCORNET
> PUYGAIÏLLARD-DE-QUERCY
> PUYGAILLARD-DE-LOMAGNE
> PUYLAGARDE
> PUYLAROQUE
YREALVILLE
>REYNIES
YROQUECOR
> SAINT-AIGNAN
> SAINT-AMANS-DU-PECH
> SAINT-AMANS-DE-PELLAGAL
> SAINT-ANTONIN-NOBLE-VAL
> SAINT-ARROUMEX
> SAINT-BEAUZEIL
> SAINT-CIRQ
> SAINT-CLAIR
> SAINT-GEORGES
> SAINT-JEAN-DU-BOUZET
> SAINTE-JULIETTE
> SAINT-NAUPHARY
> SAINT-NAZAIRE-DE-VALENTANE
> SAÏNT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
> SAINT-PAUL-D'ESPIS
> SAINT-PORQUIER
3/5
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-30-004 - Arrêté préfectoral 2017 fixant la liste des collectivités éligibles aux Services d'Assistance Technique à l’épuration et au Suivi des Eaux 174 > SAINT-PROJET
> SAINT-SARDOS
> SAINT-VINCENT D'AUTEJAC
> SAINT-VINCENT-LESPINASSE
> LA SALVETAT-BELMONTET
> SAUVETERRE
> SAVENES
> SEPTFONDS
> SERIGNAC
>SISTELS
> TOUFFAILLES
> TREJOULS
> VAISSAC
> VALEILLES
> VAREN
> VARENNES
> VAZERAC
VERDUN-SUR-GARONNE
> VERFEIL
> VERLHAC-TESCOU
> VIGUERON
> VILLEBRUMIER
> VILLEMADE
Arrête l'annexe 1 de l’AP du3 f AGUT ANTÉ cent soixante quinze communes.
475
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-30-004 - Arrêté préfectoral 2017 fixant la liste des collectivités éligibles aux Services d'Assistance Technique à l’épuration et au Suivi des Eaux 175 Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du 3 à ASUT 2017
Liste des EPCI pouvant bénéficier de l'assistance technique du département au titre de
l'année 2017
> Communauté de communes du Quercy Rouergue et des gorges de l'Aveyron
> Communauté de communes Coteaux et plaines du pays lafrançaisain
> Communauté de communes du Pays de Serres en Quercy
> Communauté de communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise
> Syndicat des eaux de la Lomagne
>Syndicat intercommunal des eaux de la région Bourg visa
>Syndicat intercommunal des eaux de la région Garganwvillar
> Syndicat intercommunal des eaux de Cazes, Sauveterre, Tréjouls
> Syndicat intercommunal des eaux du canton de Caylus
> Syndicat intercommunal d'épuration des eaux usées de la région de Grisolles
> Syndicat intercommunal des eaux du Bas Quercy
> Syndicat intercommunal des eaux de Lauzerte et Montaigu
> Syndicat intercommunal des eaux de Lavit
> Syndicat mixte des eaux de la région de Bruniquel
> Syndicat intercommunal des eaux de la région de Monclar - St Nauphary
> Syndicat intercommunal des eaux et assainissement du nord de la Séoune
> Syndicat intercommunal des eaux de la région de St Antonin Noble Val
> Syndicat intercommunal des eaux de Ginals Castanet
>Syndicat intercommunal d'assainissement du périmètre Verdun, Savenes,
Aucamville
> Syndicat intercommunal des eaux de la région de Mas Grenier
> Syndicat intercommunal des eaux de Verdun, Beaupuy, Bouillac
> Syndicat intercommunal des eaux d'Auvillar
> Syndicat mixte d'Auvillar - Lavit production d'eau potable
> Syndicat mixte des eaux des vallées du Tarn et du Tescou
> Syndicat mixte des eaux du Quercy - pays de Serres
> Syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la Sère et de ses affluents
> Syndicat mixte d'assainissement Garonne
>Syndicat mixte aménagement hydraulique de la grande Séoune
> Syndicat mixte aménagement hydraulique de la vallée de la Gimone
> Syndicat mixte du bassin aval de l'Arrats
Arrête l'annexe 2 de l'AP du { AfiT 2917 à trente EPCI.
5/5
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-30-004 - Arrêté préfectoral 2017 fixant la liste des collectivités éligibles aux Services d'Assistance Technique à l’épuration et au Suivi des Eaux 176 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-22-002
Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître
sur le territoire de la commune de Bruniquel
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-22-002 - Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître sur le territoire de la commune de Bruniquel 177 (a
Ex b Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET LA LEGAEITE
Bureau des collectivités locales
A.P.n°
Arrêté préfectoral
portant constatation de biens présumés sans maître
sur le territoire de la commune de Bruniquel
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 1123-1 alinéa 3 et L 1123-4 ;
Vu les articles 539 et 713 du code civil ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové :
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et
notamment son article 72 :
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD), préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-08-03-001 du 3 août 2017 portant délégation de signature à M.
Emmanuel MOULARD), secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Vu le courrier du 22 novembre 2016 de la direction départementale des finances publiques listant
la liste des immeubles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de
la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2017-01-23-004 du 23 janvier 2017 fixant la liste communales des
immeubles présumés sans maître sur le territoire de la commune de Bruniquel :
Vu le certificat du maire de Bruniquel attestant de l’accomplissement des mesures d’affichage à
compter du 2 février 2017 ;
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tamn-et-garonne. gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.souv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-22-002 - Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître sur le territoire de la commune de Bruniquel 178 Considérant que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l’accomplissement des mesures d’affichage susvisées est écoulé sans qu’aucun propriétaire ne se soit fait connaître ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 : Sont présumés biens sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Bruniquel, les biens immobiliers désignés ci-après satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
Préfixe de section cadastrale | Section cadastrale |Numéro de plan
115
120
475
341
527
674
696 OO
OImIx|æ
Ce sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : La commune de Bruniquel peut, par délibération du conseil municipal prise dans les six mois suivants la notification du présent arrêté, incorporer les immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté dans le domaine communal.
Cette incorporation devra ensuite être constatée par arrêté du maire.
À défaut de délibération prise dans ce délai, la propriété des biens sera attribuée à l'Etat. Le transfert dans le domaine de l’Etat sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le maire de la commune de Bruniquel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques et au directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et- Garonne.
Fait à Montauban, le À ? ANT 2017
Le préfet,
Pour le préfet,
Le UT général,
CA Ci
Emmanuel MOULAKD
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn et Garonne et de son affichage au siège des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-22-002 - Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître sur le territoire de la commune de Bruniquel 179 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-22-003
Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître
sur le territoire de la commune de Canals
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-22-003 - Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître sur le territoire de la commune de Canals 180 EX 5 ed Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET LA LEGAEITE
Bureau des collectivités locales
A.P, n°
Arrêté préfectoral
portant constatation de biens présumés sans maître
sur le territoire de la commune de Canals
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 1123-1
alinéa 3 et L 1123-4 ;
Vu les articles 539 et 713 du code civil ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et
notamment son article 72 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD), préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2017-08-03-001 du 3 août 2017 portant délégation de signature à M.
Emmanuel MOULARD), secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Vu le courrier du 22 novembre 2016 de la direction départementale des finances publiques listant
la liste des immeubles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de
la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2017-01-23-004 du 23 janvier 2017 fixant la liste communales des
immeubles présumés sans maître sur le territoire de La commune de Canals ;
Vu le certificat du maire de Canals attestant de l’accomplissement des mesures d’affichage à
compter du 2 février 2017 ;
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wwiv.tarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-22-003 - Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître sur le territoire de la commune de Canals 181 Considérant que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l’accomplissement des mesures d’affichage susvisées est écoulé sans qu'aucun propriétaire ne se soit fait connaître ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1: Est présumé bien sans maître et susceptible de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Canals, le bien immobilier désigné ci-après satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
Préfixe de section cadastrale | Section cadastrale | Numéro de plan
B 96
Il s’agit d’un bien immeuble qui n’a pas de propriétaire connu, qui n’est pas assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lequel, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : La commune de Canals peut, par délibération du conseil municipal prise dans les six mois suivants la notification du présent arrêté, incorporer l’immeuble listé à l’article 1 du présent arrêté dans le domaine communal. |
Cette incorporation devra ensuite être constatée par arrêté du maire.
A défaut de délibération prise dans ce délai, la propriété du bien sera attribuée à l'Etat. Le transfert dans le domaine de l'Etat sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le maire de la commune de Canals sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques et au directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et- Garonne.
Fait à Montauban, le 7 2 AëUr 217
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secréiaire général, f
/ ï
fi
F——
Emmanuel MOULARD
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn et Garonne et de son affichage au siège des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-22-003 - Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître sur le territoire de la commune de Canals 182 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-22-004
Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître
sur le territoire de la commune de Castanet
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-22-004 - Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître sur le territoire de la commune de Castanet 183 EX a Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
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Bureau des collectivités locales
A.P. n°
Arrêté préfectoral
portant constatation de biens présumés sans maître
sur le territoire de la commune de Castanet
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 1123-1
alinéa 3 et L 1123-4 ;
Vu les articles 539 et 713 du code civil ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Va la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et
notamment son article 72 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD), préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-08-03-001 du 3 août 2017 portant délégation de signature à M.
Emmanuel MOULARD), secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne
Vu le courrier du 22 novembre 2016 de la direction départementale des finances publiques listant
la liste des immeubles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de
la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2017-01-23-004 du 23 janvier 2017 fixant la liste communales des
immeubles présumés sans maître sur le territoire de la commune de Castanet ;
Vu le certificat du maire de Castanet attestant de l’accomplissement des mesures d’affichage du 3
février 2017 jusqu’au 2 août 2017;
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture{@tarn-et-garonne. gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wwiv.tarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-22-004 - Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître sur le territoire de la commune de Castanet 184 Considérant que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l’accomplissement des
mesures d’affichage susvisées est écoulé sans qu'aucun propriétaire ne se soit fait connaître ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 : Sont présumés biens sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le
domaine privé de la commune de Castanet, les biens immobiliers désignés ci-après satisfaisants aux
conditions prévues au 3° de l’article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
Section cadastrale | Numéro de plan
488
665
719
752
753
918 OD|>
>|»
>
Il s’agit d’immeubles qui n’ont pas de propriétaire connus, qui ne sont pas assujettis à la taxe
foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les
propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : La commune de Castanet peut, par délibération du conseil municipal prise dans les six
mois suivants la notification du présent arrêté, incorporer les immeubles listés à l’article 1 du présent
arrêté dans le domaine communal.
Cette incorporation devra ensuite être constatée par arrêté du maire.
A défaut de délibération prise dans ce délai, la propriété des biens sera attribuée à l’Etat. Le
transfert dans le domaine de l’Etat sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le maire de la commune de
Castanet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au directeur départemental des finances publiques et au directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-
Garonne.
2 à Hi 2017 Fait à Montauban, le
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrfteire général,
{| BA
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Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn et Garonne et de son affichage au siège des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-22-004 - Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître sur le territoire de la commune de Castanet 185 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-22-005
Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître
sur le territoire de la commune de Caylus
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-22-005 - Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître sur le territoire de la commune de Caylus 186 EE 5 = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DE LA CITOYENNETE
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Bureau des collectivités locales
A.P.n°
Arrêté préfectoral
portant constatation de biens présumés sans maître
sur le territoire de la commune de Caylus
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 1123-1
alinéa 3 et L 1123-4 ;
Vu les articles 539 et 713 du code civil ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et
notamment son article 72 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD), préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-08-03-001 du 3 août 2017 portant délégation de signature à M.
Emmanuel MOULARD), secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne
Vu le courrier du 22 novembre 2016 de la direction départementale des finances publiques listant
la liste des immeubles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de
la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2017-01-23-004 du 23 janvier 2017 fixant la liste communales des
immeubles présumés sans maître sur le territoire de la commune de Caylus;
Vu le certificat du maire de Caylus attestant de l’accomplissement des mesures d’affichage du 25
janvier 2017 au 10 août 2017 ;
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wvw.tarn-et-garonnegouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-22-005 - Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître sur le territoire de la commune de Caylus 187 Considérant que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l’accomplissement des mesures d’affichage susvisées est écoulé sans qu'aucun propriétaire ne se soit fait connaître ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 : Sont présumés biens sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Caylus, les biens immobiliers désignés ci-après satisfaisants aux conditions prévues au 3° de l’article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
Section cadastrale | Numéro de plan
K 247
K 249
Il s’agit d’immeubles qui n’ont pas de propriétaire connus, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : La commune de Caylus peut, par délibération du conseil municipal prise dans les six mois suivants la notification du présent arrêté, incorporer les immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté dans le domaine communal.
Cette incorporation devra ensuite être constatée par arrêté du maire.
À défaut de délibération prise dans ce délai, la propriété des biens sera attribuée à l’Etat. Le
transfert dans le domaine de l’Etat sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le maire de la commune de Caylus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques et au directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et- Garonne.
Fait à Montauban, le 2 2 Alf 2017
Le préfet,
LS socrétuire cénérat LntT SEC Er Late ET La)
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn et Garonne et de son affichage au siège des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-22-005 - Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître sur le territoire de la commune de Caylus 188 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-22-006
Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître
sur le territoire de la commune de Cayriech
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-22-006 - Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître sur le territoire de la commune de Cayriech 189 £
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PREFET DE TARN-ET-GARONNE
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNÉTE
ET LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
A.P. n°
Arrêté préfectoral
portant constatation de biens présumés sans maître
sur le territoire de la commune de Cayriech
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 1123-1
alinéa 3 et L 1123-4 ;
Vu les articles 539 et 713 du code civil ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové :
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et
notamment son article 72 :
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD), préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-08-03-001 du 3 août 2017 portant délégation de signature à M.
Emmanuel MOULARD), secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne
Vu le courrier du 22 novembre 2016 de la direction départementale des finances publiques listant
la liste des immeubles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de
la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2017-01-23-004 du 23 janvier 2017 fixant la liste communales des
immeubles présumés sans maître sur le territoire de la commune de Cayriech ;
Vu le certificat du maire de Cayriech attestant de l’accomplissement des mesures d’affichage à
compter du 4 février 2017 ;
2, Allée de l'Empereur - BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 -— Mél : prefecture@tarn-et-garonne.souv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tamn-et-caronne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-22-006 - Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître sur le territoire de la commune de Cayriech 190 Considérant que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l’accomplissement des mesures d’affichage susvisées est écoulé sans qu’aucun propriétaire ne se soît fait connaître ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1: Est présumé bien sans maître et susceptible de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Cayriech, le bien immobilier désigné ci-après satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
Section cadastrale | Numéro de plan
B 96
Il s’agit d’un bien immeuble qui n’a pas de propriétaire connu, qui n’est pas assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lequel, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : La commune de Cayriech peut, par délibération du conseil municipal prise dans les six mois suivants la notification du présent arrêté, incorporer l’immeuble listé à l’article 1 du présent arrêté dans le domaine communal.
Cette incorporation devra ensuite être constatée par arrêté du maire.
A défaut de délibération prise dans ce délai, la propriété du bien sera attribuée à l’Etat. Le transfert dans le domaine de l’Etat sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le maire de la commune de Cayriech sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques et au directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et- Garonne.
Fait à Montauban, le
Le préfet,
Pour le préfet,
Le seGrétaire général,
... à
Emmanuel MOULAKRD
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lé f
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Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifde Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn et Garonne et de son affichage au siège des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
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82-2017-08-22-007
Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître
sur le territoire de la commune de Corbarieu
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-22-007 - Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître sur le territoire de la commune de Corbarieu 192 £
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Arrêté préfectoral
portant constatation de biens présumés sans maître
sur le territoire de la commune de Corbarieu
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 1123-1
alinéa 3 et L 1123-4 ;
Vu les articles 539 et 713 du code civil ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et
notamment son article 72 :
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD), préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-08-03-001 du 3 août 2017 portant délégation de signature à M.
Emmanuel MOULARD), secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne
Vu le courrier du 22 novembre 2016 de la direction départementale des finances publiques listant
la liste des immeubles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de
la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2017-01-23-004 du 23 janvier 2017 fixant la liste communales des
immeubles présumés sans maître sur le territoire de la commune de Corbarieu ;
Vu le certificat du maire de Corbarieu attestant de l’accomplissement des mesures d’affichage à
compter du 2 février 2017 ;
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-saronne. gouv.fr
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Aïticle 1: Est présumé bien sans maître et susceptible de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Corbarieu, le bien immobilier désigné ci-après satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
Section cadastrale | Numéro de plan
C 273
Il s’agit d’un bien immeuble qui n’a pas de propriétaire connu, qui n’est pas assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lequel, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : La commune de Corbarieu peut, par délibération du conseil municipal prise dans les six
mois suivants la notification du présent arrêté, incorporer l’immeuble listé à l’article 1 du présent arrêté dans le domaine communal.
Cette incorporation devra ensuite être constatée par arrêté du maire.
A défaut de délibération prise dans ce délai, la propriété du bien sera attribuée à l’Etat. Le transfert dans le domaine de l’Etat sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le maire de la commune de Corbarieu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques et au directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et- Garonne.
Fait à Montauban, le 2 2 AQU 2817
Le préfet,
Pour Le préici,
Le sétrétaire général,
| À Ne:
Emmanuel MOULARD
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn et Garonne et de son affichage au siège des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
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82-2017-08-22-009
Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître
sur le territoire de la commune de Ginals
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-22-009 - Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître sur le territoire de la commune de Ginals 195 <
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Arrêté préfectoral
portant constatation de biens présumés sans maître
sur le territoire de la commune de Ginals
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 1123-1
alinéa 3 et L 1123-4 :
Vu les articles 539 et 713 du code civil ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové :
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et
notamment son article 72 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD), préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral 82-2017-08-03-001 du 3 août 2017 portant délégation de signature à M.
Emmanuel MOULARD :
Vu le courrier du 22 novembre 2016 de la direction départementale des finances publiques listant
la liste des immeubles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de
la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2017-01-23-004 du 23 janvier 2017 fixant la liste communales des
immeubles présumés sans maître sur le territoire de la commune de Ginals :
Vu le certificat du maire de Ginals attestant de l’accomplissement des mesures d’affichage à
compter du 6 février 2017 ;
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tamn-et-garonne.gouv.fr
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-22-009 - Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître sur le territoire de la commune de Ginals 196 Considérant que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l’accomplissement des mesures d’affichage susvisées est écoulé sans qu’aucun propriétaire ne se soit fait connaître ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 : Sont présumés biens sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Ginals, les biens immobiliers désignés ci-après satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
Section cadastrale | Numéro de plan
171
1005
1006
903
9604 00
UE
Il s’agit d'immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : La commune de Ginals peut, par délibération du conseil municipal prise dans les six mois suivants la notification du présent arrêté, incorporer les immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté dans le domaine communal.
Cette incorporation devra ensuite être constatée par arrêté du maire.
A défaut de délibération prise dans ce délai, la propriété des biens sera attribuée à l'Etat. Le transfert dans le domaine de l’Etat sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le maire de Ia commune de Ginals sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques et au directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et- Garonne.
Fait à Montauban, le 2 2 AÛIT 2017
Le préfet,
Pour le préfet, À Los
Le pere général,
Ir Emmanuel MOULARD
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn et Garonne et de son affichage au siège des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
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82-2017-08-22-008
Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître
sur le territoire de la commune de Lacapelle Livron
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-22-008 - Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître sur le territoire de la commune de Lacapelle Livron 198 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté préfectoral
portant constatation de biens présumés sans maître
sur le territoire de la commune de Lacapelle-Livron
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 1123-]
alinéa 3 et L 1123-4 ;
Vu les articles 539 et 713 du code civil ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et
notamment son article 72 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD), préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral 82-2017-08-03-001 du 3 août 2017 portant délégation de signature à M.
Emmanuel MOULARD ;
Vu le courrier du 22 novembre 2016 de la direction départementale des finances publiques listant
la liste des immeubles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de
la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2017-01-23-004 du 23 janvier 2017 fixant la liste communales des
immeubles présumés sans maître sur le territoire de la commune de Lacapelle-Livron ;
Vu le certificat du maire de Lacapelle-Livron attestant de l’accomplissement des mesures
d'affichage à compter du 4 février 2017 ;
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mesures d'affichage susvisées est écoulé sans qu’aucun propriétaire ne se soit fait connaître ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1: Est présumé bien sans maître et susceptible de faire l’objet d’un transfert dans le
domaine privé de la commune de Lacapelle-Livron, le bien immobilier désigné ci-après satisfaisant aux
conditions prévues au 3° de l’article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
Section cadastrale | Numéro de plan
B _ 374
Il s’agit d’un bien immeuble qui n’a pas de propriétaire connu, qui n’est pas assujetti à la taxe
foncière sur les propriétés bâties et pour lequel, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés
non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : La commune de Lacapelle-Livron peut, par délibération du conseil municipal prise dans
les six mois suivants la notification du présent arrêté, incorporer l’immeuble listé à l’article 1 du présent
arrêté dans le domaine communal.
Cette incorporation devra ensuite être constatée par arrêté du maire.
À défaut de délibération prise dans ce délai, la propriété du bien sera attribuée à l’Etat. Le transfert
dans le domaine de l’Etat sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le maire de la commune de
Lacapelle-Livron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques et au directeur départemental des
territoires de Tarn-et-Garonne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-
Garonne.
Fait à Montauban, le 2 ? AOÛT é87
Le préfet, |
Pour le préfet,
Le segjétaire général,
Tissu mens TOUR MONET À YEUX
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Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
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coopération intercommunale concernés.
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Arrêté préfectoral
portant constatation de biens présumés sans maître
sur le territoire de la commune de Lafrançaise
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 1123-1 alinéa 3 et L 1123-4 ;
Vu les articles 539 et 713 du code civil ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu {a loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et
notamment son article 72 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD), préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu larrêté préfectoral 82-2017-08-03-001 du 3 août 2017 portant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD ;
Vu le courrier du 22 novembre 2016 de la direction départementale des finances publiques listant
la liste des immeubles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de
la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2017-01-23-004 du 23 janvier 2017 fixant la liste communales des
immeubles présumés sans maître sur le territoire de la commune de Lafrançaise :
Vu le certificat du maire de Lafrançaise attestant de l’accomplissement des mesures d’affichage à
compter du 30 janvier 2017 ;
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 : Sont présumés biens sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Lafrançaise, les biens immobiliers désignés ci-après satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
Section cadastrale | Numéro de plan
AS 202
AZ 234
ZH 15
Il s’agit d’immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe
foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les 7 propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : La commune de Lafrançaise peut, par délibération du conseil municipal prise dans les six mois suivants la notification du présent arrêté, incorporer les immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté dans le domaine communal.
Cette incorporation devra ensuite être constatée par arrêté du maire.
À défaut de délibération prise dans ce délai, la propriété des biens sera attribuée à l’Etat. Le
transfert dans le domaine de l’Etat sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le maire de la commune de Lafrançaise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques et au directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et- Garonne.
Fait à Montauban, le 2 2 AU 201
Le préfet,
Four l6 prit, #1
Le 1 générai,
Emmanuel MOULARD
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Tarn et Garonne et de son affichage au siège des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
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82-2017-08-22-011
Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître
sur le territoire de la commune de Laguepie
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Arrêté préfectoral
portant constatation de biens présumés sans maître
sur le territoire de la commune de Laguepie
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 1123-1
alinéa 3 et L 1123-4 ;
Vu les articles 539 et 713 du code civil ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et
notamment son article 72 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD), préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral 82-2017-08-03-001 du 3 août 2017 portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULAROD ;
Vu le courrier du 22 novembre 2016 de la direction départementale des finances publiques listant
la liste des immeubles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de
la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2017-01-23-004 du 23 janvier 2017 fixant la liste communales des
immeubles présumés sans maître sur le territoire de la commune de Laguepie ;
Vu le certificat du maire de Laguepie attestant de l’accomplisséement des mesures d’affichage à
compter du ler février 2017 ;
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne. gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.souv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-22-011 - Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître sur le territoire de la commune de Laguepie 205 Considérant que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l’accomplissement des
mesures d'affichage susvisées est écoulé sans qu’aucun propriétaire ne se soit fait connaître ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1: Est présumé bien sans maître et susceptible de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Laguepie, le bien immobilier désigné ci-après satisfaisant aux
conditions prévues au 3° de l’article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
Section cadastrale | Numéro de plan
F 645
Il s’agit d’un bien immeuble qui n’a pas de propriétaire connu, qui n’est pas assujetti à la taxe
foncière sur les propriétés bâties et pour lequel, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : La commune de Laguepie peut, par délibération du conseil municipal prise dans les six mois suivants la notification du présent arrêté, incorporer l’immeuble listé à l’article 1 du présent arrêté dans le domaine communal.
Cette incorporation devra ensuite être constatée par arrêté du maire.
À défaut de délibération prise dans ce délai, la propriété du bien sera attribuée à l'Etat. Le transfert dans le domaine de l’Etat sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le maire de la commune de
Laguepie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques et au directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-
Garonne.
Fait à Montauban, le 2 2 Ali 2014
Le préfet,
Pour le préfet,
Le pforétaire général,
End
Emmanuel MOULARD
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifde Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn et Garonne et de son affichage au siège des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-22-011 - Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître sur le territoire de la commune de Laguepie 206 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-22-012
Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître
sur le territoire de la commune de Montbartier
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-22-012 - Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître sur le territoire de la commune de Montbartier 207 EE 7 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
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Bureau des collectivités locales
A.P, n°
Arrêté préfectoral
portant constatation de biens présumés sans maître
sur le territoire de la commune de Montbartier
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 1123-1 alinéa 3 et L 1123-4 ;
Vu les articles 539 et 713 du code civil ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et
notamment son article 72 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD), préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral 82-2017-08-03-001 du 3 août 2017 portant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD ;
Vu le courrier du 22 novembre 2016 de la direction départementale des finances publiques listant
la liste des immeubles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de
la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2017-01-23-004 du 23 janvier 2017 fixant la liste communales des
immeubles présumés sans maître sur le territoire de la commune de Montbartier :
Vu le certificat du maire de Montbartier attestant de l’accomplissement des mesures d’affichage à
compter du 6 février 2017 :
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tam-et-garonne.gouv.fr
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-22-012 - Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître sur le territoire de la commune de Montbartier 208 Considérant que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l’accomplissement des
mesures d’affichage susvisées est écoulé sans qu’aucun propriétaire ne se soit fait connaître ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 : Sont présumés biens sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le
domaine privé de la commune de Montbartier, les biens immobiliers désignés ci-après satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
Section cadastrale | Numéro de plan
536
183
652
718
111 01001017
Il s’agit d’immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les 2 propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : La commune de Montbartier peut, par délibération du conseil municipal prise dans les six mois suivants la notification du présent arrêté, incorporer les immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté dans le domaine communal.
Cette incorporation devra ensuite être constatée par arrêté du maire.
A défaut de délibération prise dans ce délai, la propriété des biens sera attribuée à l’Etat. Le transfert dans le domaine de l’Etat sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le maire de la commune de
Montbartier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques et au directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-
Garonne.
Fait à Montauban, le 2 9 AOGI 20
Le préfet,
Pour le prélet,
Le secrétaire générai,
f À
Emmanuel MOULARD
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn et Garonne et de son affichage au siège des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
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82-2017-08-22-013
Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître
sur le territoire de la commune de Mouillac
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-22-013 - Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître sur le territoire de la commune de Mouillac 210 Ad
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Arrêté préfectoral
portant constatation de biens présumés sans maître
sur le territoire de la commune de Mouillac
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 1123-1
alinéa 3 et L 1123-4 ;
Vu les articles 539 et 713 du code civil ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et
notamment son article 72 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD), préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral 82-2017-08-03-001 du 3 août 2017 portant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD ;
Vu le courrier du 22 novembre 2016 de la direction départementale des finances publiques listant
la liste des immeubles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de
la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2017-01-23-004 du 23 janvier 2017 fixant la liste communales des
immeubles présumés sans maître sur le territoire de la commune de Mouillac ;
Vu le certificat du maire de Mouillac attestant de l’accomplissement des mesures d’affichage à
compter du 3 février 2017 ;
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture(@tarn-et-garonne. gouv.fr
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-22-013 - Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître sur le territoire de la commune de Mouillac 211 Considérant que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l’accomplissement des
mesures d'affichage susvisées est écoulé sans qu'aucun propriétaire ne se soit fait connaître ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Atticle 1: Est présumé bien sans maître et susceptible de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Mouillac, le bien immobilier désigné ci-après satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
Section cadastrale | Numéro de plan
B 52
Il s’agit d’un bien immeuble qui n’a pas de propriétaire connu, qui n’est pas assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lequel, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : La commune de Mouillac peut, par délibération du conseil municipal prise dans les six mois suivants la notification du présent arrêté, incorporer l’immeuble listé à l’article 1 du présent arrêté dans le domaine communal.
Cette incorporation devra ensuite être constatée par arrêté du maire.
A défaut de délibération prise dans ce délai, la propriété du bien sera attribuée à l'Etat. Le transfert
dans le domaine de l’État sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le maire de la commune de Mouillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques et au directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et- Garonne.
Fait à Montauban, le à ? AGUT 2017
Le préfet, co
Pour le préfet,
Le spfrétaire général,
À
n
VTT
Emmanuel MOULARD
Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn et Garonne et de son affichage au siège des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-22-013 - Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître sur le territoire de la commune de Mouillac 212 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-22-014
Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître
sur le territoire de la commune de Puycornet
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-22-014 - Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître sur le territoire de la commune de Puycornet 213 FA
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Arrêté préfectoral
portant constatation de biens présumés sans maître
sur le territoire de la commune de Puycornet
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 1123-1
alinéa 3 et L 1123-4 ;
Vu les articles 539 et 713 du code civil ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové :;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et
notamment son article 72 :
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD), préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral 82-2017-08-03-001 du 3 août 2017 portant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD ;
Vu le courrier du 22 novembre 2016 de la direction départementale des finances publiques listant
la liste des immeubles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de
la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2017-01-23-004 du 23 janvier 2017 fixant la liste communales des
immeubles présumés sans maître sur le territoire de la commune de Puycornet :
Vu le certificat du maire de Puycornet attestant de l’accomplissement des mesures d’affichage à
compter du 2 février 2017 ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 : Est présumé bien sans maître et susceptible de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Puycornet, le bien immobilier désigné ci-après satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
Section cadastrale | Numéro de plan
AV 204
Il s’agit d’un bien immeuble qui n’a pas de propriétaire connu, qui n’est pas assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lequel, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : La commune de Puycornet peut, par délibération du conseil municipal prise dans les six mois suivants la notification du présent arrêté, incorporer l’immeuble listé à l’article 1 du présent arrêté dans le domaine communal.
Cette incorporation devra ensuite être constatée par arrêté du maire.
A défaut de délibération prise dans ce délai, la propriété du bien sera attribuée à l'Etat. Le transfert dans le domaine de l’Etat sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le maire de la commune de Puycornet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques et au directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et- Garonne.
ea
Fait à Montauban, le 2 2 AU 2017
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
(| Î
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifde Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn et Garonne et de son affichage au siège des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
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82-2017-08-22-015
Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître
sur le territoire de la commune de Réalville
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-22-015 - Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître sur le territoire de la commune de Réalville 216 EX cs à Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté préfectoral
portant constatation de biens présumés sans maître
sur le territoire de la commune de Réalville
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 1123-1
alinéa 3 et L 1123-4 :
Vu les articles 539 et 713 du code civil :
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et
notamment son article 72 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD), préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral 82-2017-08-03-001 du 3 août 2017 portant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD ;
Vu le courrier du 22 novembre 2016 de la direction départementale des finances publiques listant
la liste des immeubles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de
la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2017-01-23-004 du 23 janvier 2017 fixant la liste communales des
immeubles présumés sans maître sur le territoire de la commune de Réalville ;
Vu le certificat du maire de Réalville attestant de l’accomplissement des mesures d’affichage à
compter du 2 février 2017 ;
2, Allée de l'Empereur - BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1: Est présumé bien sans maître et susceptible de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Réalville, le bien immobilier désigné ci-après satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
Section cadastrale | Numéro de pian
B 786
Il s’agit d’un bien immeuble qui n’a pas de propriétaire connu, qui n’est pas assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lequel, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : La commune de Réalville peut, par délibération du conseil municipal prise dans les six mois suivants la notification du présent arrêté, incorporer l’immeuble listé à l’article 1 du présent arrêté dans le domaine communal.
Cette incorporation devra ensuite être constatée par arrêté du maire.
A défaut de délibération prise dans ce délai, la propriété du bien sera attribuée à l’Etat. Le transfert dans le domaine de l'Etat sera constaté par arrêté préfectoral. |
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le maire de la commune de Réalville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques et au directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et- Garonne.
Fait à Montauban, le à À AOUT 2017
Le préfet,
Pour le préfet, |
Le I général, ji
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Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifde Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn et Garonne et de son affichage au siège des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
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82-2017-08-22-016
Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître
sur le territoire de la commune de saint Antonin Noble Val
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Arrêté préfectoral
portant constatation de biens présumés sans maître
sur le territoire de la commune de Saint Antonin Noble Val
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 1123-1 alinéa 3 et L 1123-4 ;
Vu les articles 539 et 713 du code civil ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové :
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et
notamment son article 72 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD), préfet de Tarn-et-
Garonne :
Vu Parrêté préfectoral 82-2017-08-03-001 du 3 août 2017 portant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD ;
Vu le courrier du 22 novembre 2016 de la direction départementale des finances publiques listant
la liste des immeubles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de
la propriété des personnes publiques ;
Vu Parrêté préfectoral n°82-2017-01-23-004 du 23 janvier 2017 fixant la liste communales des
immeubles présumés sans maître sur le territoire de la commune de Saint Antonin Noble Val :
Vu le certificat du maire de Saint Antonin Noble Val attestant de l’accomplissement des mesures
d'affichage à compter du 20 février 2017 ;
Considérant que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l’accomplissement des
mesures d’affichage susvisées est écoulé sans qu’aucun propriétaire ne se soit fait connaître ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-22-016 - Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître sur le territoire de la commune de saint Antonin Noble Val 220 ARRETE
Article 1 : Sont présumés biens sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Saint Antonin Noble Val, les biens immobiliers désignés ci-après satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
Section cadastrale ! Numéro de plan
1069
1306
1332
1340
1413
1475
565
603
706
707
114
791
799
809
819
820
929
930
981
983 SPP
ESENENENENEN
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Il s’agit d’immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : La commune de Saint Antonin Noble Val peut, par délibération du conseil municipal prise dans les six mois suivants la notification du présent arrêté, incorporer les immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté dans le domaine communal.
Cette incorporation devra ensuite être constatée par arrêté du maire.
À défaut de délibération prise dans ce délai, la propriété des biens sera attribuée à l’Etat. Le transfert dans le domaine de l’Etat sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le maire de la commune de Saint Antonin Noble Val sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques et au directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et- Garonne.
Fait à Montauban, le À 2 AGÛT 2017
Le préfet, |
Pour le préfet,
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4
Emmanuel MOULARD
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn et Garonne et de son affichage au siège des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-22-016 - Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître sur le territoire de la commune de saint Antonin Noble Val 221 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-22-017
Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître
sur le territoire de la commune de Varennes
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-22-017 - Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître sur le territoire de la commune de Varennes 222 ê
Ex L Liberté + Égalité " Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION BE LA CITOYENNETE
ET LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
A.P. n°
Arrêté préfectoral
portant constatation de biens présumés sans maître
sur le territoire de la commune de Varennes
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 1123-1
alinéa 3 et L 1123-4 ;
Vu les articles 539 et 713 du code civil ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et
notamment son article 72 :
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD), préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral 82-2017-08-03-001 du 3 août 2017 portant délégation de signature à M.
Emmanuel MOULARD ;
Vu le courrier du 22 novembre 2016 de la direction départementale des finances publiques listant
la liste des immeubles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de
la propriété des personnes publiques ;
Vu Parrêté préfectoral n°82-2017-01-23-004 du 23 janvier 2017 fixant la liste communales des
immeubles présumés sans maître sur le territoire de la commune de Varennes ;
Vu le certificat du maire de Varennes attestant de l’accomplissement des mesures d’affichage à
compter du 2 février 2017 ;
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur Le site des services de l'Etat : www.tarn-ct-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-22-017 - Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître sur le territoire de la commune de Varennes 223 Considérant que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l’accomplissement des
mesures d’affichage susvisées est écoulé sans qu’aucun propriétaire ne se soit fait connaître ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 : Sont présumés biens sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le
domaine privé de la commune de Varennes, les biens immobiliers désignés ci-après satisfaisant aux
conditions prévues au 3° de l’article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
Section cadastrale | Numéro de plan
264
304
305
206
274
444 MIMIMIOIUICO
Il s’agit d'immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe
foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les
propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Aïticle 2 : La commune de Varennes peut, par délibération du conseil municipal prise dans les six
mois suivants la notification du présent arrêté, incorporer les immeubles listés à l’article 1 du présent
arrêté dans le domaine communal.
Cette incorporation devra ensuite être constatée par arrêté du maire.
À défaut de délibération prise dans ce délai, la propriété des biens sera attribuée à l’Etat. Le
transfert dans le domaine de l’Etat sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le maire de la commune de
Varennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au directeur départemental des finances publiques et au directeur départemental des territoires de
Tarn-et-Garonne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-
Garonne.
Fait à Montauban, le 2 2 AU 07
Le préfet,
Four le préfet,
Le secrétaire général À i g ;
Emmanuel MOULARD
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Tarn et Garonne et de son affichage au siège des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale concernés,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-22-017 - Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître sur le territoire de la commune de Varennes 224 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-22-019
Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître
sur le territoire de la commune de Verdun sur Garonne
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-22-019 - Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître sur le territoire de la commune de Verdun sur Garonne 225 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
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DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
A.P. n°
Arrêté préfectoral
portant constatation de biens présumés sans maître
sur le territoire de la commune de Verdun sur Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 1123-1
alinéa 3 et L 1123-4 ;
Vu les articles 539 et 713 du code civil ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové :
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et
notamment son article 72 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD), préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral 82-2017-08-03-001 du 3 août 2017 portant délégation de signature à M.
Emmanuel MOULARD :
Vu le courrier du 22 novembre 2016 de la direction départementale des finances publiques listant
la liste des immeubles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de
la propriété des personnes publiques ;
Vu Parrêté préfectoral n°82-2017-01-23-004 du 23 janvier 2017 fixant la liste communales des
immeubles présumés sans maître sur le territoire de la commune de Verdun sur Garonne ;
Vu le certificat du maire de Verdun sur Garonne attestant de l’accomplissement des mesures
d'affichage à compter du Ofévrier 2017 au 9 août 2017 ;
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne. gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-22-019 - Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître sur le territoire de la commune de Verdun sur Garonne 226 Considérant que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l’accomplissement des mesures d'affichage susvisées est écoulé sans qu'aucun propriétaire ne se soit fait connaître ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 : Sont présumés biens sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le
domaine privé de la commune de Verdun sur Garonne, les biens immobiliers désignés ci-après satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
Section cadastrale | Numéro de plan
A 753
A 756
D 482
Il s’agit d’immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : La commune de Verdun sur Garonne peut, par délibération du conseil municipal prise
dans les six mois suivants la notification du présent arrêté, incorporer les immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté dans le domaine communal.
Cette incorporation devra ensuite être constatée par arrêté du maire.
A défaut de délibération prise dans ce délai, la propriété des biens sera attribuée à l'Etat. Le transfert dans le domaine de l'Etat sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le maire de la commune de Verdun sur Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques et au directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et- Garonne.
Fait à Montauban, le 2 7 AN 2017
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
/ | H
1/7 W
Emmanuel MOULARD
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn et Garonne et de son affichage au siège des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-22-019 - Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître sur le territoire de la commune de Verdun sur Garonne 227 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-22-018
Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître
sur le territoire de la commune de Verfeil sur Seye
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-22-018 - Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître sur le territoire de la commune de Verfeil sur Seye 228 FA
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PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
A.P. n°
Arrêté préfectoral
portant constatation de biens présumés sans maître
sur le territoire de la commune de Verfeil sur Seye
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 1123-1 alinéa 3 et L 1123-4 ;
Vu les articles 539 et 713 du code civil ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et
notamment son article 72 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD), préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral 82-2017-08-03-001 du 3 août 2017 portant délégation de signature à M.
Emmanuel MOULARD ;
Vu le courrier du 22 novembre 2016 de la direction départementale des finances publiques listant
la liste des immeubles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de
la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2017-01-23-004 du 23 janvier 2017 fixant la liste communales des
immeubles présumés sans maître sur le territoire de la commune de Verfeil sur Seye ;
Vu le certificat du maire de Verfeil sur Seye attestant de l’accomplissement des mesures
d’affichage à compter du 2 février 2017 ;
2, Allée de l'Empereur — BP779 - 82613 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture{@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarm-et-oaronne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-22-018 - Arrête préfectoral portant constatation biens sans maître sur le territoire de la commune de Verfeil sur Seye 229 Considérant que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l’accomplissement des
mesures d’affichage susvisées est écoulé sans qu'aucun propriétaire ne se soit fait connaître ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 : Sont présumés biens sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le
domaine privé de la commune de Verfeil sur Seye, les biens immobiliers désignés ci-après satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes
publiques :
Section cadastrale | Numéro de plan
112
115
119
128
899 OI»
>>>
Il s’agit d'immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe
foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : La commune de Verfeil sur Seye peut, par délibération du conseil municipal prise dans les six mois suivants la notification du présent arrêté, incorporer les immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté dans le domaine communal.
Cette incorporation devra ensuite être constatée par arrêté du maire.
À défaut de délibération prise dans ce délai, la propriété des biens sera attribuée à l’Etat. Le
transfert dans le domaine de l’Etat sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le maire de la commune de Verfeil sur Seye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques et au directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-
Garonne.
Fait à Montauban, le 2 ? AQUî tt?
Le préfet,
pour ep pr nu .
F
|
r1/7 Emmanuel MOULARD
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn et Garonne et de son affichage au siège des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
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82-2017-08-18-006
Délégation de signature DISP25082017060936
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-18-006 - Délégation de signature DISP25082017060936 231 Liberié + Égalot « Fraseraé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
BUREAU DES AFFAIRES GENERALES
Décision n°5/2017
portant délégation de signature
à la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Toulouse
Le directeur interrégional,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 65-73 du 27 janvier 1965 modifiant les circonscriptions des directions régionales des services
pénitentiaires en métropole,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère de
la Justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l'arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire pour le compte de commerce « Cantine et travail des détenus dans le cadre
pénitentiaire »,
Vu l'arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire pour le budget général,
Vu l’arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics, de la
fonction publique et de la réforme de l’état pour la désignation d’ordonnateurs secondaires et leurs délégués
relevant du ministère de la justice et des libertés sur le programme n°309 « entretien des bâtiments de l’Etat »
Vu l'arrêté du 1” juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 4 août portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO ;
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse,
Décide :
Délégation d’engagement et de mandatement des recettes et dépenses
Article 1 : En mon absence, délégation est donnée à Monsieur Louis PERREAU, directeur adjoint au directeur
interrégional à la direction interrégionale des services pénitentiaires, à Madame Isabelle GOMEZ, Secrétaire
générale de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, de signer, en mon nom du
directeur interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au
pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes
relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le compte de
commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis PERREAU et de Madame Florence
ARRIGHI, délégation est donnée à Madame Elodie SOUDES, attachée principale d’administration du
ministère de la Justice, chef du département budget et finances, et à Monsieur Patrick DENIAUD, attaché
d'administration du Ministère de la Justice, adjoint à la chef du département budget et finances, de signer, au
nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes
relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les
actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le compte de
commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
DISP TOULOUSE
I Cité Administrative
- Bât G
2, Bld Armand Duportal - CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-18-006 - Délégation de signature DISP25082017060936 232 www.justice.gouv.fr
Article 3 : délégation est donnée pour signer les actes d'engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des
centres de coût suivants, ainsi que du compte de commerce 912 afférent dans la limite de 5 000 € par acte :
CENTRES DE
COUT
Délégation donnée au chef
d’établissement
Délégation donnée à
l’adjoint en l’absence du
chef d’établissement
Délégation donnée en l’absence
du chef
d'établissement et de
son adjoint
Centre pénitentiaire de
Béziers
Monsieur Jean-Jacques Pairraud,
Directeur fonctionnel des
services
pénitentiaires
Madame Patricia Chauvire,
Directrice des services
pénitentiaires
Monsieur Jérôme Dulhoste, Attaché
d'administration du Ministère de la
Justice
Madame Bernadette Morel,
Attachée d’administration du
Ministère de la Justice
Centre de détention de
Muret
Monsieur Jean-Luc Ruffenach,
Directeur hors classe des services
pénitentiaires
Monsieur Didier Hoareau,
Directeur
des services
pénitentiaires adjointe
Monsieur Philippe
Blomme, Attaché
d’administration du
Ministère de la Justice
Centre pénitentiaire de
Lannemezan
Monsieur Patrice Katz Directeur
fonctionnel des
Services pénitentiaires
Madame Nathalie Breque,
Directrice des services
pénitentiaires
Monsieur Jean-Marc Babou,
Attaché d’administration du
Ministère de la Justice
Centre pénitentiaire de | Monsieur Jean-Yves Goïiffon | Madame Evelyne Lecloirec, | Monsieur Raymond Jaubert, Attaché
Perpignan Directeur fonctionnel des | Directrice des services | d'administration du Ministère de la
services pénitentiaires pénitentiaires Justice
Maison d’arrêt de Monsieur Daniel Klecha, | Madame Maud Deslandes Madame Sandrine Nicolas,
Nîmes Directeur hors classe des services
pénitentiaires
Directrice des services
pénitentiaires adjointe
Attachée d’administration du
Ministère de la Justice
Maison d’arrêt de
Villeneuve-Les-
Maguelone
Monsieur Jacques Paris,
Directeur des services
pénitentiaires
Mme Emmanuelle ANIDO-
FABAS, Directrice des
services pénitentiaires
Monsieur Fabrice
Kozloff, Attaché
d'administration du
Ministère de la Justice
Maison d’arrêt de
Toulouse-Seysses
Monsieur Arnaud Moumaneix,
Directeur hors classe des services
pénitentiaires
Madame Isabelle Gerbier,
Directrice
des services
pénitentiaires adjoint
Monsieur Jean-Marc
Mermet, Attaché
d’administration du Ministère de la
Justice
Article 4 : délégation est donnée pour signer les actes d'engagement des recettes et des dépenses budgétaires
ainsi que du compte de commerce 912 afférent des centres de coût suivants et dans la limite de 4 000 € par acte:
Délégation donnée au chef Délégation donnée à Délégation donnée en
CENTRES DE COUT d’établissement l’adjoint en l’absence du | l’absence du Chef
chef d’établissement d’établissement
et de son adjoint
Maison d’arrêt d’Albi Madame Arielle Duconseille, | Monsieur Patrice Potin | Madame Chrystelle Brun,
Commandant pénitentiaire capitaine pénitentiaire secrétaire administrative
Maison d’arrêt de Monsieur Olivier Vilmart, | Monsieur Nicolas | Madame Isabelle Journet,
Carcassonne Commandant pénitentiaire Amouroux, Capitaine | Adjointe administrative
pénitentiaire
Maison d’arrêt de Foix Monsieur Thierry Deliessche, | Monsieur Luc Madame Madeline
Capitaine pénitentiaire Trebuchon, Courjeau,
Commandant Adjointe administrative
Pénitentiaire
Maison d’arrêt de Monsieur Ab D’Zaher Benlefki | Monsieur David Monsieur Jean-Luc
Mende Commandant pénitentiaire Bonnenfant, Capitaine | Chaptal,
pénitentiaire surveillant pénitentiaire
Maison d’arrêt de
Montauban
Monsieur Stéphane Miret,
Commandant pénitentiaire
pénitentiaire
Madame Monia Ben -
Mustapha Capitaine
Monsieur Laurent
Liegeois, Secrétaire
administratif
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2, Bld Armand Duportal - CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-18-006 - Délégation de signature DISP25082017060936 233 MINISTÈRE DE LA JUSTICE.
www.justice.gouv.tr
Maison d’arrêt de Monsieur Jean-Marie Monsieur Christophe | Madame Brigitte
Rodez Soria-Lundberg, Commandant | Breucq, Commandant Cussac, Adjointe
pénitentiaire Pénitentiaire administrative
Centre de détention de |Monsieur Philippe Haby, Monsieur Eric Marko Madame Catherine L
Saint-Sulpice Commandant pénitentiaire Capitaine pénitentiaire Enjalran | secrétaire
administrative
Maison d’arrêt de Monsieur Olivier Henaff, | Monsieur Stéphane Madame Véronique
Tarbes Commandant pénitentiaire Lebecque, Capitaine Dufour, Adjointe
pénitentiaire administrative
Etablissement Madame Vanessa Prempain, | Monsieur Joël Delancelle, |Madame Carole
pénitentiaire pour Directrice des services Directeur des services | Padie, Secrétaire
mineurs de Lavaur pénitentiaires pénitentiaires administrative
Article 5 : délégation est donnée pour signer les actes d'engagement, des recettes et des dépenses budgétaires
des centres de coût suivants dans la limite de 2 000 € par acte :
Délégation donnée au chef Délégation donnée à Délégation donnée en
CENTRES DE d'établissement l’adjoint en l’absence du l’absence du chef
COUT chef d'établissement d’établissement et de son
adjoint
Service Madame Véronique | Mile Camille Roth, | Monsieur Christian Junot,
pénitentiaire Meunier, Directrice des | Directice pénitentiaire Secrétaire administratif de
d'insertion et de services pénitentiaires d’insertion et de probation | classe supérieure
probation de d’insertion et de probation de classe normale
l'Aveyron et du
Lot
Service
pénitentiaire
d'insertion et de
probation du Tarn
et Garonne et du
Gers
Monsieur Jean-Michel
Artigue, Directeur des
Services pénitentiaires
d'insertion et de probation
Madame Stéphanie
Lienard, directrice
pénitentiaire d’insertion et
de probation
Monsieur Flavien Carrié,
Secrétaire administratif de
classe normale
Service Monsieur Christophe Madame Ilhem Grairia, | Madame Sylviane
pénitentiaire Cressot, Directeur du directrice pénitentiaire | Serpinet, Attachée
d’insertion et de Service pénitentiaire d’insertion et de probation | d’administration du
probation de | d’insertion et de probation Ministère de la justice
l'Hérault
Service Madame Stéphanie Varinard | Madame Laëtitia Dorier, | Madame Muriel Laporte
pénitentiaire Directrice du service | Directrice pénitentiaire | secrétaire administrative
d’insertion et de pénitentiaire d’insertion et de | d’insertion et de probation
probation des | probation
Hautes-Pyrénées
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation du Gard
et de la Lozère
Monsieur Gilles Brossard,
Directeur du
Service pénitentiaire
d’insertion et de probation
Monsieur Eric Lamboley
Directeur pénitentiaire
d'insertion et de probation
Madame Natacha Ouwanssi
Secrétaire
administratif de
classe normale
Service
pénitentiaire
d'insertion et de
probation de la
Haute-Garonne et
de l’Ariège
Madame Guylaine Hervy-
Perreau, Directrice des
services pénitentiaires
Monsieur Rodolphe
Mangel, directeur
pénitentiaire
d’insertion et de
probation
Monsieur Isabelle Rigaill,
Attachée d’administration
du Ministère de la justice
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2, Bld Armand Duportal - CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
“Re ——
MINISTÈREDE LAJUSTICE:
www.justice.gouv.fr
Service Monsieur Philippe Juillan Madame Céline Munoz- Monsieur Fadel
pénitentiaire Directeur du Forte, Directrice Megghabar, Adjoint
d’insertion et de Service pénitentiaire Pénitentiaires d’insertion administratif
probation de d'insertion et de probation et de probation
l'Aude
Service Madame Stéphanie Madame Béatrice
pénitentiaire Madame Andéole Dewatre, Jastrzebski, directrice Perron, Adjointe
d’insertion et de directrice fonctionnelle du d'insertion et de probation | administrative
probation des service pénitentiaire des
Pyrénées- Pyrénées-Orientales
Orientales
Service Madame Nathalie Rambert, | Madame Marie-Claude | Monsieur Jean-Michel
pénitentiaire Directrice du Service | Vanson, directrice | Hurtrel, Secrétaire
d’insertion et de pénitentiaire d’insertion et de | d’insertion et de probation | administratif
probation du Tarn | probation
Article 6: Dans le cadre du fonctionnement de l’'UO Immobilier sous CHORUS, délégation est
donnée, pour valider dans l’applicatif « Chorus Cœur» les demandes d’achat et la saisie de la
constatation du service fait liées au fonctionnement du BOP de la direction interrégionale, à :
Nom Prénom Lieu d'affectation
BIOL Alain DISP TOULOUSE
GUEGAIN Gaëlle DISP TOULOUSE
NEGRINI Marc DISP TOULOUSE
VARSI Alma DISP TOULOUSE
LANIS José DISP TOULOUSE
LOVIOT Marie-Anne | DISP TOULOUSE
Article 7 : Dans le cadre du fonctionnement du BOP Fonctionnement sous CHORUS, délégation est
donnée, pour valider dans l’applicatif « Chorus formulaires » les demandes d’achat et la saisie de la
constatation du service fait liées au fonctionnement du BOP de la direction interrégionale et du compte
de commerce 912, à :
Nom Prénom Lieu d'affectation
AUBRY Brigitte CD MURET
BRUNO-SALEL Christine CD MURET
DELSART Véronique CD MURET
FRANK Marie-Pierre CD MURET
ENJALRAN Catherine CD ST SULPICE
RAMBERT Camille CD ST SULPICE
HELALI Farida CP BEZIERS
LECLERC Laurence CP BEZIERS
RAMON Jessica CP BEZIERS
MOREL Bernadette CP BEZIERS
DULHOSTE Jérôme CP BEZIERS
BABOU Jean-Marc CP LANNEMEZAN
DISP TOULOUSE 4 Cité Administrative - Bât G
2, B1d Armand Duportal - CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-18-006 - Délégation de signature DISP25082017060936 235 Liberré «+ Lgalieé + Frasermité
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
= —e—
MINISTÈREDE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
URSULET Catherine CP LANNEMEZAN
MAUPAS Chrystelle CP LANNEMEZAN
ABOUT-BOUR Laurent CP LANNEMEZAN
ARRIGHI Gilbert CP PERPIGNAN
JAUBERT Raymond CP PERPIGNAN
LESNES Joëlle CP PERPIGNAN
NOLBERT Béatrice CP PERPIGNAN
PIANETTI Dominique CP PERPIGNAN
VENANCIE Véronique CP PERPIGNAN
HIVET Gisèle CP TLSE SEYSSES
LAVAUD Marie CP TLSE-SEYSSES
MAMERT Beatrice CP TLSE SEYSSES
MERMET Jean-Marc CP TLSE-SEYSSES
BOUISSOU Stanislas DISP TOULOUSE
BOURGEOIS Aude DISP TOULOUSE
CLARY Dominique DISP TOULOUSE
DENIAUD Patrick DISP TOULOUSE
LACONDE Hélène DISP TOULOUSE
SANCHEZ Nicole-Germaine | DISP TOULOUSE
SANCHEZ Anne-Rose DISP TOULOUSE
SOUDES Elodie DISP TOULOUSE
SZOPA André DISP TOULOUSE
MARSAULT Stéphanie DISP TOULOUSE
PADIE Carole EPM LAVAUR
BRUN Chrystelle MA ALBI
MOULIS Jérôme MA ALBI
CALS Aude MA CARCASSONNE
JOURNET Isabelle MA CARCASSONNE
COURJEAU Madeline MA FOIX
DE-PASCALE Anne-Marie MA FOIX
CHAPTAL Jean-Luc MA MENDE
GASTAUD Flavien MA MENDE
AKERKAR-BEAULIEU | Magali MA MONTAUBAN
LIEGEOIS Laurent MA MONTAUBAN
MERIC Olivier MA MONTAUBAN
DESMAZES Isabelle MA NIMES
MEBARKI Arielle MA NIMES
NICOLAS Sandrine MA NIMES
VEZZANI Olivier MA NIMES
CUSSAC Brigitte MA RODEZ
DUFOUR Veronique MA TARBES
MANSE Maryse MA TARBES
KOZLOFF Fabrice MA VLM
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2, Bld Armand Duportal - CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-18-006 - Délégation de signature DISP25082017060936 236 Article 8: Délégation de signature est également donnée à Monsieur Alain BIOL, directeur des
services pénitentiaires, chef du département patrimoine et équipements, de signer en mon absence,
celle de Monsieur Louis PERREAU et celle de Madame Isabelle GOMEZ, les actes d’engagement
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
SERRE
ARNOLD Christian MA VLM
MARTY Elian MA VLM
CAROLLO Véronique SPIP 11
MEGHABBAR Fadel SPIP 11
JUNOT Christian SPIP12/46
NALILACARIN Sandy SPIP 12/46
OUWANSSI Natacha SPIP 30/48
DIACONO Maryline SPIP 30/48
RIGAILL Isabelle SPIP 31/09
DE-FIGUEIREDO Patricia SPIP 31
GUIRAUD Marie-José SPIP 34
POIREL Evelyne SPIP 34
SERPINET Sylviane SPIP 34
LAPORTE Muriel SPIP 65
PERRON Béatrice SPIP 66
HURTREL Jean-Michel SPIP 81
SOLER Frédéric SPIP 81
CARRIE Flavien SPIP 82/32
et mandatement relatifs au BOP 107 code ordonnateur 854031 :
Article 9: La décision n°3/2017 du 20 janvier 2017 portant délégation de signature du directeur
interrégional des services pénitentiaires est abrogée.
Article 10 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture
de département située dans la région Occitanie.
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2, Bld Armand Duportal - CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
Fait à Toulouse, le 18 août
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-18-006 - Délégation de signature DISP25082017060936 237 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-22-020
prix de journée 2017 - MECS LA PASSARELA
Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-22-020 - prix de journée 2017 - MECS LA PASSARELA Montauban 238 EX Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE TARN-ET-GARONNE
Direction Interrégionale de la Boulevard Hubert Gouze — B.P. 783
. Lu 82013 MONTAUBAN Cédex
Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud
MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SOCIAL
« LA PASSARELA »
82000 MONTAUBAN
Prix de journée 2017
AP n° AD n°
Le Préfet de Tarn et Garonne, Le Président du Conseil Départemental,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code Civil et notamment son article 375 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU lordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
VU lordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n °2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
VU la délibération du Conseil Départemental du Tarn-et-Garonne fixant ses objectifs budgétaires
en date du 5 avril 2017 ;
VU l'arrêté conjoint portant renouvellement d'autorisation de la MECS ANRAS « La Passaréla »
n° AP 82-2016-12-30-004 et AD n° 2016-2410 du 30 décembre 2016 ;
VU le courrier en date du 28 octobre 2016 par lequel l'Association gestionnaire de la Maison
d'Enfants à Caractère Social ANRAS « La Passarèla » — 82000 Montauban, a adressé ses
propositions budgétaires pour l’exercice 2017;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-22-020 - prix de journée 2017 - MECS LA PASSARELA Montauban 239 VU les propositions de modifications budgétaires transmises par le directeur inter-régional de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et par le directeur général adjoint chargé de la
solidarité départementale de Tarn et Garonne par courrier en date du 2 juin 2017 ;
VU le désaccord exprimé par la personne ayant la qualité pour représenter la MECS ANRAS La
Passarèla par courrier transmis le 8 juin 2017 ;
VU la réponse au recours gracieux ;
SUR RAPPORT du directeur inter régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et du
directeur général adjoint, chargé de la Solidarité ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Tarn-et-Garonne et du directeur
général des services du Conseil Départemental du Tarn-et-Garonne ;
ARRETENT :
Article 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2017, les dépenses et les recettes prévisionnelles de la Maison d’Enfants
à Caractère Social ANRAS « La Passarèla » — 82000 Montauban, sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe L:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 349 120 €
Groupe IT: _
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 1 947 098€ RON Groupe IL:
Dépenses afférentes à la structure 316 138 €
Groupe I:
Produits de la tarification 2 513551 €
Groupe IL: D. | . : | . Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 49 040 € 2612 356€ (incluant une reprise de résultat excédentaire de 37 281,00 € ainsi
qu'une reprise sur la réserve des charges d'amortissement de 3 210,17 €) Groupe IL:
Produits financiers et produits non encaissables 9274 €
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la Maison d’Enfants à Caractère
Social ANRAS « La Passarèla » est fixée comme suit :
Montant du Prix de journée
Type de prestation moyen en € pour 2017 en € à compter du
ler septembre 2017
M. E.C.S. 195,35 € 188,39 €
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-22-020 - prix de journée 2017 - MECS LA PASSARELA Montauban 240 Article 3 :
Dans l'hypothèse où le nouveau tarif 2018 ne serait pas fixé au ler janvier 2018, le prix de journée
versé à compter du ler janvier 2018 sera égal au prix de journée moyen fixé pour l'année 2017.
Article 4 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux — Cour administrative d'appel de
Bordeaux — 17 cours de Verdun - 33074 Bordeaux Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Etablissement concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R. 314-36 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn-et-
Garonne et du Conseil Départemental du Tarn-et-Garonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn-et-Garonne, le directeur inter-régional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud, le directeur général des services du département, le directeur général
adjoint chargé de la Solidarité de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Montauban, le 7? ? AW! 201? Montauban, le 2 3- 07. (047
Le Préfet, Le Président du Conseil Départemental,
Pierre BESN
Christian ASTRUC
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-22-020 - prix de journée 2017 - MECS LA PASSARELA Montauban 241 Sous-Préfecture de Castelsarrasin
82-2017-08-22-001
Désignation des délégués de l'administration aux
commissions communales de révision des listes électorales
- Modificatif n°1 - Commune de Saint-Clair
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2017-08-22-001 - Désignation des délégués de l'administration aux commissions communales de révision des listes électorales - Modificatif n°1 - Commune de Saint-Clair 242 Liberté + Egalité *
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
é
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
A.P. n° 82-SP-2017-08-007
Désignation des délégués de Padministration chargés de la révision des listes électorales des communes de l’arrondissement de Castelsarrasin pour l’année 2017 / 2018
Arrêté modificatif n° 1
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l’article 1° de la loi du 7 juillet 1874,
Vu le décret-loi du 5 novembre 1926,
Vu la loi du 30 décembre 1935,
Vu le décret n° 63-1130 du 15 novembre 1963 relatif à l'inscription sur les listes
électorales,
Vu le code électoral et notamment Particle L.17,
Vu la circulaire NOR/INTA1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la
tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre BESNARD), préfet de Tarn-et-
Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-08-03-001 du 3 août 2017 portant délégation de
signature à M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté n° 82-SP-2017-07-015 du 26 juillet 2017 portant désignation des délégués de l'administration chargés de la révision des listes électorales des communes de
l'arrondissement de Castelsarrasin pour l’année 2017/2018,
Vu la démission de Mme Jacqueline BOUVILLE, déléguée de l’administration chargée
de la révision des listes électorales de la commune de Saint-Clair,
2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
hütp://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2017-08-22-001 - Désignation des délégués de l'administration aux commissions communales de révision des listes électorales - Modificatif n°1 - Commune de Saint-Clair 243 ARRÊTE :
Article ler - Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2017 sont modifiées
ainsi qu’il suit :
- Mme Eliane LACOMBE est désignée en qualité de déléguée de l’administration
chargée de la révision des listes électorales de la commune de SAINT-CLATR.
Article 2 - Le sous-préfet de l'arrondissement de Castelsarrasin, Monsieur le maire de
Castelsarrasin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Castelsarrasin, le ©? 7 Afut 27
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général, _
Emmanuel MOULARD
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2017-08-22-001 - Désignation des délégués de l'administration aux commissions communales de révision des listes électorales - Modificatif n°1 - Commune de Saint-Clair 244