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Arrêté - ARR182 2024 Mont Veyrier
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Veyrier-du-Lac.
Lien du pdf (Arrêté - ARR182 2024 Mont Veyrier)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 30/07/2024 Reçu en préfecture le 30/07/2024 Publié le 30/07/2024 SL ID : 074-217402999-20240726-ARR182 2024B-AR COMMUNE DE VEYRIER DU LAC ARRETES DU MAIRE VOIRIE ARRETE N°182/2024 ARRÊTÉ PERMANENT REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DES VÉHICULES À MOTEUR AU SEIN DU MASSIF DU MONT-VEYRIER Le Maire ; VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6 relatifs à la police de La circulation et du stationnement du Maire ; VU Le Code de l’environnement et notamment les articles L.362-1 et L.362-2 codifiant la loi N°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels, et Les articles R.362-1 à R.362-7 sur la circulation motorisée ; VU Le Code forestier et notamment l’article R.163-6 relatif aux infractions commises en forêt ; VU le Code de la route ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en vigueur ; VU l’Arrêté municipal N°137/2024 du 27 mai 2024 relatif au stationnement et à la circulation sur le territoire de La Commune de Veyrier-du-Lac ; VU l’Arrêté municipal N°120/2023 portant sur la sécurité et la tranquillité sur l’ensemble du territoire de Veyrier-du-Lac ; CONSIDÉRANT qu’en vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur ; CONSIDÉRANT également que « le maire peut interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de La commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit La protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques »; CONSIDÉRANT que la configuration des lieux ne permet pas un croisement des véhicules allant dans un sens opposé en sécurité, que les espaces utilisés par Les usagers pour Le stationnement de leur véhicule au Pré Vernet et au Col des Contrebandiers ne sont pas des parkings, que le stationnement anarchique Le long des routes forestières au sein du massif empêche le passage des véhicules de secours et de défense des forêts contre l'incendie ; CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de règlementer la circulation des véhicules à moteur au sein du massif du Mont-Veyrier afin : - d'assurer la sécurité des usagers en permettant Le passage des engins de secours sur Les routes forestières menant au cœur du massif, routes qui constituent des voies de desserte prioritaires pour La défense des forêts contre l'incendie, - d'assurer la protection des espaces naturels inclus dans la “zone naturelle d'intérêt écologique, floristique et faunistique Mont-Veyrier - Mont-Baron - Mont-Baret", - d'assurer la sécurité, la tranquillité et La cohabitation des nombreux pratiquants de loisirs « nature » au sein du massif; 212 Envoyé en préfecture le 30/07/2024 Reçu en préfecture le 30/07/2024 S L ARRÊTE Publié le 30/07/2024 G ID : 074-217402999-20240726-ARR182 2024B-AR Article 1 : Le présent arrêté dispose que la circulation et le stationnement des véhicules à moteur est interdite de manière permanente et toute l’année sur la route forestière du Col des Contrebandiers et au col des Contrebandiers. Article 2 : Les dispositions de l'Article 1 sont applicables à compter du 29 juillet 2024. Article 3 : Ces dispositions ne s’appliquent pas aux véhicules de secours, à usage professionnel, agricole ou forestier en vue de remplir une mission de service public, ou à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d’entretien des espaces naturels. Conformément à [a loi, elles ne sont également pas opposables aux propriétaires ou à leurs ayants droit circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des terrains appartenant auxdits propriétaires. Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de publicité et la matérialisation sur site de l'interdiction. Ces dispositions prendront effet à compter des dates indiquées à l’article 2. Article 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles des sanctions prévues par les articles R.362-2, R.362-3 et R.362-5 du Code de l'Environnement (contraventions de 5ème classe). Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Madame la Maire de Veyrier-du-Lac dans Le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (Télérecours citoyens, www.telerecours.fr) dans Le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou de sa date de publication ou à compter de la réponse à la mairie de Veyrier-du-Lac, si un recours gracieux a été préalablement déposé. Article 7 : Madame le Maire de Vevyrier-du-Lac et Les agents placés sous ses ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié et/ou publié selon la procédure légale. Article 8 : Une copie du présent arrêté est transmise à Monsieur le Préfet de Haute-Savoie, Monsieur Le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Départemental du SDIS 74, à la Police Municipale, Monsieur le Directeur de l'Office National de La Chasse et de La Faune Sauvage, Monsieur Le Directeur de l'Office National des Forêts, aux services municipaux, pour exécution et aux communes de Veyrier-du-Lac, Menthon-Saint-Bernard et Alex pour information. Le 26 juillet 2024 Le Maire, Lu Vanessa BRUNO