Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARR182 2024 Mont Veyrier
Arrêté - ARRETE GENERAL DE CIRCULATION ET STATIONNEMENT
Arrêté - Arrete general de circulation et stationnement
Arrêté - CN 2025 1115 1 0 circulation Mt Veyrier
Arrêté - arrete general de circulation et stationnement 2
Arrêté - Arrete permanent reglementant la circulation au dr
Arrêté - 42 2024 Arrêté permanent réglementant la circula
Arrêté - 18 2024 Arrêté permanent réglementant la circula
Arrêté - A 2026 009 Arrete permanent reglementant la circul
Arrêté - 024 212 Arrete permanent reglementant la circulati
Arrêté - Arrete Permanent Reglementant la Circulation au Mont Veyrier
Document publié le Jeudi 3 janvier 1991 par la commune de Veyrier-du-Lac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Permanent Reglementant la Circulation au Mont Veyrier)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département de la Haute-Savoie COMMUNE D’ANNECY ARRÊTÉ MUNICIPAL Direction Voirie N° CN-2024-1797 - transmission en préfecture le : - publié le : - notifié le : ARRÊTÉ PERMANENT REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DES VÉHICULES À MOTEUR MASSIF DU MONT-VEYRIER Le Maire de la commune d'Annecy ; VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6 relatifs à la police de la circulation et du stationnement du Maire ; VU Le Code de l’environnement et notamment les articles L.362-1 et L.362-2 codifiant la loi N°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels, et les articles R.362-1 à R.362-7 sur la circulation motorisée ; VU le Code forestier et notamment l’article R.163-6 relatif aux infractions commises en forêt ; VU le Code de la route ; VU l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière en vigueur ; VU l’Arrêté municipal n°92-002/SG en date du 04/06/1992 de la commune déléguée d’Annecy- le-Vieux portant interdiction du trial dans les espaces naturels ; VU l’Arrêté municipal n°2002-864 en date du 29/11/2002 de la commune déléguée d’Annecy-le- Vieux relatif à la circulation sur les voies forestières du Mont-Veyrier ; VU l’Arrêté municipal n°2014/243 en date du 09/05/2014 de la commune déléguée d’Annecy-le- Vieux règlementant de la circulation hors routes goudronnées des véhicules à moteur ; CONSIDÉRANT qu’en vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur ; CONSIDÉRANT également que « le maire peut interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la CN-2024-1797 1/4 circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques »; CONSIDÉRANT que la configuration des lieux ne permet pas un croisement des véhicules allant dans un sens opposé en sécurité, que les espaces utilisés par les usagers pour le stationnement de leur véhicule au Pré Vernet et au Col des Contrebandiers ne sont pas des parkings, que le stationnement anarchique le long des routes forestières au sein du massif empêche le passage des véhicules de secours et de défense des forêts contre l’incendie ; CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de règlementer la circulation des véhicules à moteur au sein du massif du Mont-Veyrier afin : d'assurer la sécurité des usagers en permettant le passage des engins de secours sur les routes forestières menant au cœur du massif, routes qui constituent des voies de desserte prioritaires pour la défense des forêts contre l’incendie, d'assurer la protection des espaces naturels inclus dans la “zone naturelle d’intérêt écologique, floristique et faunistique Mont-Veyrier - Mont-Baron - Mont-Baret", d'assurer la sécurité, la tranquillité et la cohabitation des nombreux pratiquants de loisirs nature au sein du massif ; ARRÊTE ARTICLE 1 : ABROGATION Le présent arrêté abroge les dispositions suivantes : L’arrêté municipal n°2002-864 en date du 29/11/2002 L’article 2 de l’arrêté municipal n°2014/243 en date du 09/05/2014. Le présent arrêté modifie les dispositions suivantes : L’article 1 de l’arrêté municipal n°2014/243 en date du 09/05/2014. ARTICLE 2 : EMPRISES La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits de manière permanente et toute l’année sur les voies suivantes : Route forestière du Pré Vernet, également dite du Plan de Sagran (après la barrière positionnée au lieu-dit chez Chappet) Route forestière du Mont-Baron Route forestière du Col des Contrebandiers Route forestière du Creux du loup Route forestière du Milieu Route forestière des Chenevriers. ARTICLE 3 : DATES Les dispositions de l’article 2 sont applicables : À compter du 29 juillet 2024 pour les routes forestières du Col des Contrebandiers, du Creux du Loup et du Milieu (en rouge sur le plan ci-après) A compter du 21 décembre 2024 ou dès les premières chutes de neige pour les routes forestières du Pré Vernet également dite du Plan de Sagran (après la barrière positionnée au lieu-dit chez Chappet), du Mont-Baron et des Chenevriers (en jaune sur le plan ci-après). CN-2024-1797 2/4 ARTICLE 4 : EXCEPTIONS Ces dispositions ne s’appliquent pas aux véhicules de secours, à usage professionnel, agricole ou forestier en vue de remplir une mission de service public, ou à des fins professionnelles de recherche, d’exploitation ou d’entretien des espaces naturels. Conformément à la loi, elles ne sont également pas opposables aux propriétaires ou à leurs ayants droit circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des terrains appartenant auxdits propriétaires. ARTICLE 5 : ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent arrêté entre en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de publicité et la matérialisation sur site de l’interdiction. Ces dispositions prennent effet à compter des dates indiquées à l’article 3. ARTICLE 6 : INFRACTIONS Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles des sanctions prévues par les articles R.362-2, R.362-3 et R.362-5 du Code de l’environnement (contraventions de 5ème classe). ARTICLE 7 : RECOURS Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la ville d’Annecy dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (Télérecours citoyens, www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois : - à compter de la notification de l’arrêté ou de sa date de publication ou - à compter de la réponse de la ville d’Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé. CN-2024-1797 3/4 ARTICLE 8 : APPLICATION Monsieur le Maire de la ville d’Annecy et les agents placés sous ses ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera notifié et/ou publié selon la procédure légale. ARTICLE 9 : AMPLIATION Une copie du présent arrêté est transmise à : Monsieur le Préfet de Haute-Savoie Monsieur le Directeur Départemental des Territoires Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Monsieur le Directeur Départemental du SDIS 74 Madame la Directrice de la Tranquillité Publique Monsieur le Chef de service de la Police Municipale Monsieur le Directeur de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage Monsieur le Directeur de l’Office National des Forêts Aux services municipaux, pour exécution Aux communes de Veyrier-du-Lac, Menthon-Saint-Bernard et Alex pour information. --- #cachet# #signature1# --- CN-2024-1797 4/4