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Document publié le Mardi 29 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - EDR 2016 01.03)
Thèmes du document : Jeunesse, Exploration spatiale, Enseignement supérieur,
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 1er mars 2016 à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents de l'Equipe Départementale de Renfort désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
BORDIER Flavien Inspecteur 15 000 € 15 000 € FONDRAS Sébastien Inspecteur 15 000 € 15 000 € BELLEC David Contrôleur 10 000 € 10 000 € DHAINAUT Agathe Contrôleuse 10 000 € 10 000 € FAURE Maximilien Contrôleur 10 000 € 10 000 € FONTAINE Corinne Contrôleuse 10 000 € 10 000 € GAUDIN Jean-Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 € JACQUET Colette Contrôleuse 10 000 € 10 000 € KUNTZ Jérôme Contrôleur 10 000 € 10 000 € LEMOINE Brigitte Contrôleuse 10 000 € 10 000 € LESPINASSE Patrick Contrôleur 10 000 € 10 000 € MILHAU Emilie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € MINE Evelyne Contrôleuse 10 000 € 10 000 € MONTAGNE Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
PEYNET Nicolas Contrôleur 10 000 € 10 000 € RILOS Maïté Contrôleuse 10 000 € 10 000 € SARRE Emmanuelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € SURAND Nicole Contrôleuse 10 000 € 10 000 € TOURBIER Sylvie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € UGENA Salvador Contrôleur 10 000 € 10 000 € WUILLOT Stéphanie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € ANNONIER Marie-Laure Agente 2 000 € 2 000 € CARRION Olivier Agent 2 000 € 2 000 € DUVERGER Stéphane Agent 2 000 € 2 000 € FLANDRY Philippe Agent 2 000 € 2 000 € LECLERC Emmanuel Agent 2 000 € 2 000 € RICHARD Emmanuelle Agente 2 000 € 2 000 € RIDIRA Katy Agente 2 000 € 2 000 € SELLINI Aurélia Agente 2 000 € 2 000 €
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOIRET.
Fait à Orléans, le 1er mars 2016
L’Administrateur général des finances publiques
Directeur régional des finances publiques
du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Signé : Philippe DUFRESNOY