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Compte-Rendu - cr du 06 11 2015 Document publié le Vendredi 6 novembre 2015 par la commune de Belcaire. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 06 11 2015)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Logement, 1

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 2015

L’an deux mil quinze et le six NOVEMBRE à dix-neuf heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur LAFFONT René, Maire.

Présents- Mmes MAURY Delphine, VERGÉ Catherine et VERGÉ-TOURROU Marie-Christine, MM. CRESTIA Michel, LAFFONT René, NONNAT Alain et QUINTERNET Didier.

Absents – MM. ADROIT Jean-Pierre, PÉLOFY Éric et M.PÉLOFY Jean-Paul.

Procurations – M. ADROIT Jean-Pierre pour M. CRESTIA Michel et M.PÉLOFY Jean-Paul pour Mme VERGÉ-TOURROU Marie-Christine.

Mme VERGÉ-TOURROU Marie-Christine a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.

ORDRE DU JOUR

 Dévolution travaux de réhabilitation du réseau eau potable du

village

 Rachat concession nouveau cimetière Belcaire à PERPERE Jean et revente à Florence PUGENS

 Dissolution comptable du SIGEA : adoption de la clé de répartition pour solder les écritures comptables

 Dissolution du CCAS de Belcaire

 Virements de crédits et crédits supplémentaires Commune

 Virements de crédits SEA

 Modification bail professionnel LAGARDE et Associés

 Modification bail habitation CHOURREAU-FERRIÉ2

1. Dévolution travaux de réhabilitation du réseau eau potable du village

Monsieur le Président rappelle au Conseil que par délibération du 3 avril 2015 il a décidé de programmer les travaux concernant la réhabilitation du réseau d’eau potable du village pour une dépense totale de 544 994,55 € HT, soit 653 993,46 € TTC.

Il rappelle le montant des subventions accordées par le Conseil Général et l’Agence de l’Eau s’élevant à la somme de 199 894,00 € et dont le détail suit :

Part Agence (FSR 30%) : 78 014 € pour un montant retenu HT de 260 048 € Part Département (25%) : 121 880 € pour un montant retenu HT de 487 519 €

Un avis d’appel public à la concurrence a été transmis de façon dématérialisée via le site de Midi Libre (annonces légales) le 17 août 2015. La date limite de réception des offres était fixée au mardi 15 septembre 2015 à 11 heures.

La commission d’appel d’offres, réunie le mardi 15 septembre 2015 à 15 heures, a procédé à l’ouverture des plis. L’analyse des offres a été effectuée par le bureau d’études LS Ingénierie chargé de ce dossier.

La consultation, après analyse des offres et négociation, a donné les résultats suivants :

GUIRAUD Limoux 530 913,91 € HT 637 096,69 € TTC SAS DAVID Labastide d’Anjou 863 834,70 € HT 1 036 601,64 € TTC SARL AUDE TP Bram 534 315,85 € HT 641 179,02 € TTC SARL AUDE TP Bram (variante) 514 120,85 € HT 616 945,02 € TTC Sté SADE Carcassonne 523 050,66 € HT 627 660,79 € TTC Sté SADE Carcassonne (variante) 510 029,16 € HT 612 034,99 € TTC SANCHEZ TP Lavelanet 459 494,65 € HT 551 393,58 € TTC SANCHEZ TP Lavelanet (variante) 439 747,15 € HT 527 696,58 € TTC

Monsieur le Maire propose au Conseil de retenir l’Entreprise SANCHEZ TP de Lavelanet dont l’offre est la mieux classée sur les critères prix et délai.

Il précise que les offres avec variante n’ont pas été retenues car elles n’apportent pas de plus-value technico- économique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de confier à l’Entreprise SANCHEZ TP de Lavelanet la réalisation des travaux de réhabilitation du réseau d’eau potable du village.

APPROUVE le montant de la dépense s’élevant à la somme totale de 459 494,65 € HT soit 551 393,58 € TTC.

ADOPTE le plan de financement suivant :

 Subvention Conseil Général :

 Subvention Agence EAU :

 Prêt CA :

 Autofinancement :

121 880,00 €

78 014,00 €

200 000,00 €

59 601,00 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire et notamment le marché de travaux.

2. Rachat concession nouveau cimetière BELCAIRE à PERPERE Jean pour revente à Florence PUGENS

Monsieur le Président expose au Conseil que Madame Florence PUGENS souhaiterait acquérir la concession portant le numéro 7 située dans le nouveau cimetière de Belcaire à l’effet d’y fonder la sépulture particulière de sa famille. Monsieur Jean PERPERE, propriétaires des concessions portant les numéros 6 et 7 et acquises le 12 octobre 1987, consent à rétrocéder à la commune la concession n°7.

Afin d’accéder à la demande de Mme PUGENS, il propose au Conseil de racheter cette concession à Monsieur Jean PERPERE.

Il précise que cette concession funéraire est libre de toute inhumation.

Il invite le Conseil à se prononcer sur cette affaire et en cas d’accord à fixer les prix de rachat et de vente de cette concession.3

Le Conseil ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT que la concession funéraire est libre de toute inhumation,

ACCEPTE la rétrocession à la commune par Monsieur Jean PERPERE de la concession perpétuelle située dans le nouveau cimetière de Belcaire portant le numéro 7 acquise le 12 octobre 1987 pour la somme de 266,07 Euros. DÉCIDE de vendre à Madame Florence PUGENS la concession perpétuelle située dans le nouveau cimetière de Belcaire portant le numéro 7 au prix fixé par délibération du 5 décembre 2014 soit 132,00 € le m2. AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire et à procéder aux opérations comptables nécessaires.

3. Dissolution comptable du SIGEA : adoption de la clé de répartition pour solder les écritures comptables

Monsieur le Président expose au Conseil que par arrêté préfectoral n°2014350-0003 le Syndicat Intercommunal pour la Gestion, l’Exploitation et l’Aménagement (SIGEA) de la station sport nature de Belcaire et Camurac en Pyrénées Audoises a été dissous.

Il précise que le Compte Administratif 2014 fait apparaître un solde d’exécution de 2 975,18 €.

Afin de permettre à Monsieur le Trésorier de Quillan de procéder à la dissolution comptable de ce syndicat, il convient pour effectuer les dernières écritures comptables de déterminer la clé de répartition pour chaque commune adhérente.

Il propose de répartir le solde d’exécution de la façon suivante :

 Belcaire : 60%

 Camurac : 40%.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré,

ADOPTE la dissolution comptable du Syndicat Intercommunal pour la Gestion, l’Exploitation et l’Aménagement (SIGEA) de la station sport nature de Belcaire et Camurac en Pyrénées Audoises. FIXE, pour procéder aux dernières écritures comptables, la clé de répartition par commune comme suit :  Belcaire : 60%

 Camurac : 40%.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

4. Dissolution du CCAS de Belcaire : REFUS

Monsieur le Président expose au Conseil qu’en application de l’article L.123-4 du code de l’action et des familles, le centre communal d'action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.

Il précise que lorsque le CCAS a été dissous, une commune :

 soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l’action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation.  soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de communes est compétente en la matière.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT l’article L.123-4 du code de l’action sociale et des familles, CONSIDÉRANT que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l’action sociale et des familles,

DÉCIDE de ne pas dissoudre le centre communal d'action sociale (CCAS). Les règles de fonctionnement, d’attribution et de composition du CCAS restent inchangées. Cette mesure est d’application immédiate.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.4

5. Virements de crédits et crédits supplémentaires budget communal

 Virements de crédits

Monsieur le Président expose au Conseil qu’afin de procéder au mandatement de la participation au Syndicat Audois d’Energies (SYADEN), il convient de prévoir, sur l’exercice 2015, les virements de crédits correspondants.

Il invite le Conseil à approuver les virements de crédits mentionnés dans le tableau suivant :

Désignation Diminution sur crédits ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

D 20411 Bien mobilier, matériel, étude 730,00 € D 2188-338 Acquisition d’un pédalo 730,00 €

Le Conseil, après en avoir délibéré,

APPROUVE les virements de crédits indiqués ci-dessus.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

 Crédits supplémentaires

Monsieur le Président expose au Conseil qu’afin d’intégrer les dernières opérations relatives aux frais d’études de la Salle d’Escalade ainsi que les frais d’étude de l’Avant-projet sommaire de la zone d’activité, comptabilisées au compte 203 sur le compte 231 il convient de voter les crédits supplémentaires suivants:

Désignation Crédits supplémentaires à voter R I 203-041 Frais d’études Salle Escalade 16 542,07 € R I 203-041 Frais d’étude APS Zone activité 5 980,00 € D I 231-041 Frais d’études Salle Escalade 16 542,07 € D I 231-041 Frais d’étude APS Zone activité 5 980,00 €

Il précise que l’intégration de ces dépenses permettra de prétendre au remboursement de la TVA correspondante sur l’exercice 2016.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

VOTE en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus. AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

6. Virements de crédits budget annexe SEA

Monsieur le Président expose au Conseil qu’afin de procéder au mandatement du décompte relatif à la redevance pour la modernisation des réseaux de collecte domestique, il convient de prévoir, sur l’exercice 2015, les virements de crédits correspondants.

Il invite le Conseil à approuver les virements de crédits mentionnés dans le tableau suivant :

Désignation Diminution sur

crédits ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

D 706129-1 Red mod réseau collecte 470,00 € D 615-1 Entretien et réparations 470,00 €

Le Conseil, après en avoir délibéré,

APPROUVE les virements de crédits indiqués ci-dessus.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

7. Modification bail professionnel LAGARDE et Associés

Monsieur le Président rappelle les termes de la délibération du 13 novembre 2010 par laquelle suite aux travaux d’extension du Centre Médical il a décidé de louer un des cabinets à Madame Martine LAGARDE, Monsieur Claude ERCILBENGOA, Madame Sophie MARTHOURET et Madame Martine ALBIACH pour l’exploitation d’un cabinet de soins infirmiers. Il précise que par avenant n°1 signé le 30 juillet 2013 les locataires du cabinet sont Madame Martine LAGARDE, Madame Sophie MARTHOURET, Madame Natacha JEANTET et Madame Sandy PIBOULEAU. Par acte du 10 mars 2015 Madame Sophie MARTHOURET a cédé sa patientèle à Mesdames Pascale SANCHE et Céline FONTES

Il soumet au Conseil l’avenant n°2 relatif à la modification des locataires du cabinet de soins infirmiers et l’invite à l’approuver.5

Le Conseil, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT la cession par Madame Sophie MARTHOURET de sa patientèle à Mesdames Pascale SANCHE et Céline FONTES,

APPROUVE l’avenant n°2 au bail professionnel du 26 décembre 2010 qui lui est soumis et qui demeurera annexé à la présente délibération et dont les preneurs sont Mesdames Martine LAGARDE, Natacha JEANTET, Sandy PIBOULEAU, Pascale SANCHE et Céline FONTES.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette location et notamment l’avenant n°2.

8. Modification bail habitation CHOURREAU-FERRIE

Monsieur le président donne lecture au Conseil de la lettre de Madame Martine CHOURREAU relative à la demande d’établissement du bail au nom de Monsieur Lionel FERRIÉ pour la location de la villa située 4 Lotissement LE CLOS ROSE.

Il rappelle les termes de la délibération du 8 mars 2013 par laquelle il a décidé de louer cette villa à Madame Martine CHOURREAU et Monsieur Lionel FERRIÉ.

Il soumet au Conseil l’avenant n°1 relatif à la modification du preneur du bail habitation et l’invite à l’approuver.

Le Conseil, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT la demande de Madame Martine CHOURREAU,

APPROUVE l’avenant n°1 au bail habitation du 1er mai 2013 qui lui est soumis et qui demeurera annexé à la présente délibération et dont le preneur est Monsieur Lionel FERRIÉ.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette location et notamment l’avenant n°1.