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Document publié le Vendredi 1 juin 2018 par la commune de Belcaire.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 01 06 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Banque,
1
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 1er juin 2018
L’an deux mil dix-huit et le premier JUIN à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur LAFFONT René, Maire.
Présents- Mmes FOURIÉ Michèle, VERGÉ Catherine et VERGÉ-TOURROU Marie-Christine, MM. ADROIT Jean-Pierre, CHASSELOUP DE LAUBAT Romain, FERRIÉ Lionel, LAFFONT René, MOUCHARD Xavier NONNAT Alain et QUINTERNET Didier.
Absents- M. PÉLOFY Jean-Paul.
Procurations – M. PÉLOFY Jean-Paul pour M. ADROIT Jean-Pierre.
Mme VERGÉ-TOURROU Marie-Christine a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.
ORDRE DU JOUR
• Litige Commune - CCPA : Décision d’ester en justice et désignation avocat
• Convention pour une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage avec l’ATD11 pour les travaux d’aménagement de l’avenue d’AX les Thermes
• Recrutement agent contractuel saisonnier (agent chargé de surveiller la baignade) du 1er juillet au 31 août 2018.
• Recrutement agent contractuel saisonnier (agent chargé de tâches administratives) du 4 juin au 31 août 2018
• Bail commercial local coiffure Centre Commercial.
• Budget SEA : Intégration des subventions dans le calcul des amortissements et décision modificative n°1
• Budget Commune : Décision modificative n°1.
• Forêt communale BELCAIRE : Inscription à l’état d’assiette et vente de Coupes de bois
modification.
• Elaboration d’un profil de baignade en eau douce conformément à la règlementation du 1er
février 2011.
• Règlementation de l’utilisation des voies communales et chemins ruraux de la commune
dans le cadre de l’exploitation forestière.
• Location d’un court de tennis à l’EURL BEL AIR du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019
• Rétrocession par Madame Lucette ARKWRIGHT de la concession de terrain n°28 et acquisition de la case n°1 du Columbarium dans le nouveau cimetière communal de Belcaire : modification. 2
1. Litige Commune - CCPA : Décision d’ester en justice
Le Maire expose que la Communauté de communes des Pyrénées Audoises a fourni le 10 décembre 2017 à la Commune de Belcaire un Compte rendu de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT). Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le compte rendu de la CLECT,
Considérant que le compte rendu de la commission locale d’évaluation fait état d’une évaluation erronée du montant des charges transférées par la commune de Belcaire à la Communauté de communes des Pyrénées Audoises ; Considérant qu’il est nécessaire d’engager les actions amiables, contentieuses et juridictionnelles afin de contester cette évaluation et les décisions afférentes ;
Il vous est donc proposé :
- D’autoriser M. le Maire à ester dans les instances qui pourront être formées dans cette affaire
- De désigner comme avocat Maître Gilles Magrini pour défendre les intérêts de la commune.
Le conseil municipal, après avoir délibéré,
Autorise M. le Maire à ester dans les instances qui pourront être formées dans cette affaire ; Désigne Maître Gilles MAGRINI pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance
ADROIT Jean-Pierre
POUR X CHASSELOUP de LAUBAT
Romain
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
FERRIÉ Lionel
POUR X
FOURIÉ Michèle
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
LAFFONT René
POUR X
MOUCHARD Xavier
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
NONNAT Alain
POUR X
PÉLOFY Jean-Paul
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
QUINTERNET Didier
POUR X
VERGÉ Catherine
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
VERGÉ-TOURROU
Marie-Christine
POUR X
CONTRE
ABSTENTION
2. Convention pour une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage avec l’ATD11 pour les travaux d’aménagement de l’avenue d’AX les Thermes. Monsieur le Maire rappelle que la commune adhère à l’Agence Technique Départementale de l’Aude (ATD11) qui peut apporter une assistance à maîtrise d’ouvrage et un appui aux négociations de délégation de service public dans le domaine de l’eau et de l’assainissement ainsi qu’une assistance à maîtrise d’ouvrage dans le domaine de la voirie, du bâtiment et des ouvrages d’art. Monsieur le Maire rappelle que les prestations fournies par l’ATD11 seront facturées à l’heure pour l’intervention des ingénieurs et des techniciens (assistance à maîtrise d’ouvrage AEP-Assainissement, voirie, bâtiment et négociation de délégation de service public) et à l’ouvrage pour la surveillance des ouvrages d’art.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de passer une convention pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (A.M.O.) entre la commune et l’ATD11, en vue du projet d’aménagement de l’avenue d’AX les Thermes.
Le Conseil municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré :
- DEMANDE à bénéficier de l’assistance technique fournie par l’ATD11 ; - APPROUVE le principe de signature de la convention pour des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout bon de commande avec l’ATD11 pour des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage ;
ADROIT Jean-Pierre
POUR X CHASSELOUP de LAUBAT
Romain
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
FERRIÉ Lionel
POUR X
FOURIÉ Michèle
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
LAFFONT René
POUR X
MOUCHARD Xavier
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
NONNAT Alain
POUR X
PÉLOFY Jean-Paul
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION 3
QUINTERNET Didier
POUR X
VERGÉ Catherine
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
VERGÉ-TOURROU
Marie-Christine
POUR X
CONTRE
ABSTENTION
3. Recrutement agent contractuel saisonnier (agent chargé de surveiller la baignade) du 1er juillet au 31 août 2018.
Monsieur le Président expose au Conseil qu’afin d’assurer le gardiennage et la surveillance du PLAN d’EAU pour la période du 1er juillet au 31 août la commune est appelée à recruter un agent contractuel titulaire du BEESAN (Brevet d’Etat d’Educateur Sportif d’Activités de Natation). Il précise que la personne sera recrutée sous réserve de justifier de la révision de ce brevet au cours des 5 dernières années et également de l’obtention ou la révision du PSE-1.
Il convient donc d’autoriser le Maire à recruter la personne susceptible de remplir les fonctions ci-dessus énoncées.
Le Conseil, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré,
CONSIDÉRANT la nécessité de recruter un agent susceptible d’assurer les fonctions de gardiennage et surveillance du PLAN d’EAU pour la période du 1er juillet au 31 août,
DÉCIDE:
1/ de recruter un agent contractuel, titulaire du BEESAN (Brevet d’Etat d’Educateur Sportif d’Activités de Natation), pour la période du 1er juillet au 31 août 2018.
2/ de fixer la durée de travail hebdomadaire de l’agent à 35 heures. 3/ de rémunérer cet agent sur la base du 8eme échelon de l’emploi d’Educateur des Activités Physiques et Sportives. PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent seront prélevés sur les articles 6413, 6450 et 6470. AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ce recrutement saisonnier.
ADROIT Jean-Pierre
POUR X CHASSELOUP de LAUBAT
Romain
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
FERRIÉ Lionel
POUR X
FOURIÉ Michèle
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
LAFFONT René
POUR X
MOUCHARD Xavier
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
NONNAT Alain
POUR X
PÉLOFY Jean-Paul
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
QUINTERNET Didier
POUR X
VERGÉ Catherine
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
VERGÉ-TOURROU
Marie-Christine
POUR X
CONTRE
ABSTENTION
4. Recrutement agent contractuel saisonnier (agent chargé de tâches administratives) du 4 juin au 31 août 2018
Monsieur le Président expose au Conseil qu’afin de seconder la secrétaire de Mairie dans les diverses tâches administratives, il conviendrait de recruter, pour la période du 4 juin au 31 août 2018 un agent contractuel.
Le Conseil, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré,
CONSIDÉRANT la nécessité de recruter un agent susceptible d’assurer ces fonctions, DÉCIDE :
1/ de recruter un agent contractuel pour la période du 4 juin au 31 août 2018. 2/ de fixer la durée de travail hebdomadaire de l’agent à 13 heures.
3/ de rémunérer cet agent sur la base du 1er échelon de l’emploi d’Adjoint administratif. PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent seront prélevés sur les articles 6413, 6450 et 6470. AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ce recrutement saisonnier.
ADROIT Jean-Pierre
POUR X CHASSELOUP de LAUBAT
Romain
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
FERRIÉ Lionel
POUR X
FOURIÉ Michèle
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION 4
LAFFONT René
POUR X
MOUCHARD Xavier
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
NONNAT Alain
POUR X
PÉLOFY Jean-Paul
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
QUINTERNET Didier
POUR X
VERGÉ Catherine
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
VERGÉ-TOURROU
Marie-Christine
POUR X
CONTRE
ABSTENTION
5. Bail Commercial local coiffure Centre Commercial.
Monsieur le Président informe le Conseil de la demande de Madame TYRODE Mireille demeurant 2 rue du Pont 09300 BELESTA, qui souhaiterait se voir attribuer le local dénommé "local coiffure" situé dans le Centre Commercial, dans le cadre d’un bail commercial, afin de poursuivre son activité coiffure.
Il propose de répondre favorablement à la demande de Madame TYRODE, soumet au Conseil le projet de bail commercial et l’invite à émettre son avis.
Le Conseil, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, CONSIDÉRANT que le projet de bail comporte toutes les clauses garantissant les intérêts de la commune et ceux du preneur, DONNE à BAIL à compter du 1er juillet 2018 à Madame TYRODE le local dénommé "local coiffure" situé dans le Centre Commercial. PROPOSE de conclure un bail commercial avec Madame Mireille TYRODE. FIXE à 113,00 euros le montant du loyer mensuel payable d’avance. APPROUVE toutes les autres clauses du bail commercial et autorise le Maire à le signer.
ADROIT Jean-Pierre
POUR X CHASSELOUP de LAUBAT
Romain
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
FERRIÉ Lionel
POUR X
FOURIÉ Michèle
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
LAFFONT René
POUR X
MOUCHARD Xavier
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
NONNAT Alain
POUR X
PÉLOFY Jean-Paul
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
QUINTERNET Didier
POUR X
VERGÉ Catherine
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
VERGÉ-TOURROU
Marie-Christine
POUR X
CONTRE
ABSTENTION
6. Budget SEA : Intégration des subventions dans le calcul des amortissements et décision modificative n°1
- Intégration des subventions dans le calcul des amortissements Monsieur le Maire expose au Conseil que suite à la réalisation des diverses tranches de travaux de réhabilitation des réseaux Eau et Assainissement et afin de réduire le montant des opérations budgétaires relatives aux amortissements il conviendrait d’intégrer les sommes concernant les subventions obtenues pour les divers projets.
Il convient de :
- procéder aux écritures concernant les subventions qui ont été émises au compte 10228-041 et sont à intégrer au compte 131-041.
- de fixer la durée d’amortissement de ces subventions qui doit être la même que celle fixée par les travaux réalisés, Il rappelle que par délibération n° 2016.10.05 du 26 octobre 2016 il a été décidé, à compter du 1er janvier 2017, de fixer les cadences d’amortissement des immobilisations suivantes :
Réseaux d’assainissement 60 ans
Adduction d’eau potable 40 ans
Station d’épuration, ouvrages d’adduction d’eau potable (abreuvoirs, etc…) 60 ans
Le Conseil, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré,
CONSIDÉRANT la nécessité d’intégrer le montant des subventions obtenues dans le calcul des amortissements concernant les divers travaux de réhabilitation des réseaux Eau et Assainissement, 5
AUTORISE le Maire à procéder aux écritures concernant les subventions qui ont été émises au compte 10228-041 et sont à intégrer au compte 131-041.
FIXE les cadences d’amortissement des subventions, conformément à la délibération n° 2016.10.05 du 26 octobre 2016, de la manière suivante :
Réseaux d’assainissement 60 ans
Adduction d’eau potable 40 ans
Station d’épuration, ouvrages d’adduction d’eau potable (abreuvoirs, etc…) 60 ans
PRÉCISE que les crédits nécessaires à la prise en compte de ces diverses opérations feront l’objet d’une décision modificative. AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
- décision modificative n°1
Monsieur le Président expose au Conseil qu’il convient de prévoir, sur l’exercice 2018, les virements de crédits et crédits supplémentaires désignés dans le tableau ci-dessous afin de prendre en compte les subventions, attribuées pour la réalisation des diverses tranches de travaux de réhabilitation des réseaux d’Eau et d’Assainissement, dans le calcul des amortissements.
Il invite le Conseil à approuver les virements de crédits et crédits supplémentaires suivants :
Désignation Diminution sur
crédits ouverts
Augmentation sur
crédits ouverts
D 61523-0 Entretien de réseaux 3 000,00 €
D 020-0 Dépenses imprévues investissement 21 879,00 €
D 020-1 Dépenses imprévues investissement 14 820,00 €
D 022-0 Dépenses imprévues fonctionnement 5 879,00 €
D 022-1 Dépenses imprévues fonctionnement 7 820,00 €
D 1391-0 Subventions d’équipement 21 897,00 €
D 1391-1 Subventions d’équipement 14 964,00 €
D 6811-0 Dotations aux amortissements 63,00 €
D 6811-1 Dotations aux amortissements 144,00 €
D 10228-0 Autres fonds globalisés 537 873,00 €
D 10228-1 Autres fonds globalisés 722 665,00 €
R 28158-0 Autres 63,00 €
R 28158-1 Autres 144,00 €
R 131-0 Subventions d’équipement 537 873,00 €
R 131-1 Subventions d’équipement 722 665,00 €
R 777-0 Quote-part subventions d’investissement 21 897,00 €
R 777-1 Quote-part subventions d’investissement 14 964,00 €
R 7011-0 Eau 3 000,00 €
R 70611-1 Redevance assainissement collectif 7 000,00 €
R 74-0 Subventions d’exploitation 10 000,00 €
Le Conseil, après en avoir délibéré,
APPROUVE et VOTE, les virements de crédits et crédits supplémentaires indiqués ci-dessus. AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
ADROIT Jean-Pierre
POUR X CHASSELOUP de LAUBAT
Romain
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
FERRIÉ Lionel
POUR X
FOURIÉ Michèle
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
LAFFONT René
POUR X
MOUCHARD Xavier
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
NONNAT Alain
POUR X
PÉLOFY Jean-Paul
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
QUINTERNET Didier
POUR X
VERGÉ Catherine
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
VERGÉ-TOURROU
Marie-Christine
POUR X
CONTRE
ABSTENTION
7. Décision modificative n°1 Budget commune 2018.
Monsieur le Président expose au Conseil qu’il convient de prévoir, sur l’exercice 2018, les virements de crédits et crédits supplémentaires désignés dans le tableau ci-dessous : 6
- pour régulariser l’erreur commise lors du report du déficit d’investissement au Budget Primitif qui ne tenait pas compte de l’intégration des opérations relatives à la dissolution du Sivu des Communes Forestières, du SIE de Belcaire et du SIGEA, - suite à la prise en compte des subventions dans le calcul des amortissements sur le budget du SEA dispensant la commune du versement de la subvention d’exploitation,
- suite à la décision de versement d’une subvention de 200,00 € au profit de la Route du Sud Cycliste qui traversera notre commune le 16 juin prochain.
Il invite le Conseil à approuver les virements de crédits et crédits supplémentaires suivants :
Désignation Diminution sur
crédits ouverts
Augmentation sur
crédits ouverts
D 001 Solde d’exécution d’investissement reporté 49 444,00 €
D 022 Dépenses imprévues Fonct 14 492,00 €
D 023 Virement à la section investissement 20 556,00 €
D 1641 Emprunts en euros 70 000,00 €
D 6573 Subvention Route du Sud Cycliste 200,00 €
R 002 Excédent antérieur reporté 25 248,00 €
R 021 Virement à la section de fonctionnement 20 556,00 €
Le Conseil, après en avoir délibéré,
APPROUVE et VOTE, les virements de crédits et crédits supplémentaires indiqués ci-dessus. AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
ADROIT Jean-Pierre
POUR X CHASSELOUP de LAUBAT
Romain
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
FERRIÉ Lionel
POUR X
FOURIÉ Michèle
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
LAFFONT René
POUR X
MOUCHARD Xavier
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
NONNAT Alain
POUR X
PÉLOFY Jean-Paul
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
QUINTERNET Didier
POUR X
VERGÉ Catherine
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
VERGÉ-TOURROU
Marie-Christine
POUR X
CONTRE
ABSTENTION
8. Forêt communale BELCAIRE : Inscription à l’état d’assiette et vente de Coupes de bois
Monsieur le Président informe le Conseil de la proposition du technicien responsable de la forêt communale pour l’inscription à l’état d’assiette (état des coupes à marquer pour vente ou délivrance) de l’exercice 2018 par l’ONF des coupes ci-dessous : F Inscription à l’état d’assiette :
- 15r - 9,64 ha, coupe de régénération définitive, volume total estimé 400 m3. - 18a - 4,27 ha, coupe d’amélioration, volume total estimé 100 m3.
- 18r - 13,09 ha, coupe de régénération, volume total estimé 600 m3. - 19r - 9,83 ha, coupe de régénération secondaire, volume total estimé 590 m3. F Report à l’année 2022 de la coupe prévue en parcelle 20a pour raison financière. F Suppression des coupes prévues en parcelle :
- 14r - pour raison sylvicole : capital insuffisant.
- 27a - pour raison sylvicole : capital insuffisant.
Il invite le Conseil à se prononcer sur cette proposition en accord avec l’Office National des Forêts.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
REFUSE le projet d’inscription de la coupe 15r.
ACCEPTE le projet d’inscription des coupes 18a, 18r et 19r.
DÉCIDE que pour les coupes 18a, 18r et 19r, inscrites à l’état d’assiette, le martelage concernera uniquement les sapins, les hêtres seront conservés.
DEMANDE que ces coupes soient mises en vente en 2018, sur la base des recommandations du responsable Commercialisation des bois de l’ONF.
CONFIE à l’ONF la fixation du prix de retrait. 7
DONNE POUVOIR au MAIRE de fixer, en relation avec l’Agent Responsable de la Coupe ou, en son absence avec l’Agence, la destination des produits accidentels mobilisables dans les coupes en cours (acheteur de l’article principal ou affouage) et d’approuver le prix moyen unitaire de vente des bois à l’acheteur proposé par l’Office. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire. La présente délibération annule et remplace la délibération du 13 avril 2018 portant sur le même objet.
ADROIT Jean-Pierre
POUR X CHASSELOUP de LAUBAT
Romain
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
FERRIÉ Lionel
POUR X
FOURIÉ Michèle
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
LAFFONT René
POUR X
MOUCHARD Xavier
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
NONNAT Alain
POUR X
PÉLOFY Jean-Paul
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
QUINTERNET Didier
POUR X
VERGÉ Catherine
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
VERGÉ-TOURROU
Marie-Christine
POUR X
CONTRE
ABSTENTION
9. Elaboration d’un profil de baignade en eau douce conformément à la règlementation du 1er février 2011
Monsieur le Président informe le Conseil de l’obligation d’élaborer un profil de baignade en eau douce pour le plan d’eau situé dans notre commune. Le profil consiste à identifier les sources de pollution susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux de baignade et d’affecter la santé des baigneurs et à définir, dans le cas où un risque de pollution est identifié, les mesures de gestion à mettre en œuvre pour assurer la protection sanitaire de la population et des actions visant à supprimer ces sources de pollution. Pour la réalisation de ce profil de baignade et sur proposition de l’’ATD (Agence Technique Départementale)11 nous avons souhaité nous associer avec les communes de Bize Minervois, Duilhac sous Peyrepertuse, Lagrasse, Mirepeisset, Pradelles Cabardès, Puivert et Saissac pour engager la procédure de consultation des bureaux d’études.
Cette association permettra de désigner un même prestataire ce qui facilitera l’instruction des dossiers par les services de l’Agence Régionale de la Santé. La commune de Lagrasse sera coordonnateur de ce groupement de commande.
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la convention permettant de procéder à la préparation et à la passation des marchés publics de prestations intellectuelles portant sur l’élaboration de profil de baignade en eau douce.
Le Conseil municipal ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré :
CONSIDÉRANT la possibilité de minimiser les coûts de ces études en s’associant avec les communes de Bize Minervois, Duilhac sous Peyrepertuse, Lagrasse, Mirepeisset, Pradelles Cabardès, Puivert et Saissac,
DONNE son ACCORD pour la désignation de la commune de LAGRASSE en qualité de coordonnateur de ce groupement de commande.
ADOPTE la convention permettant de procéder à la préparation et à la passation des marchés publics de prestations intellectuelles portant sur l’élaboration de profil de baignade en eau douce;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive et tout document se rapportant à cette affaire.
ADROIT Jean-Pierre
POUR X CHASSELOUP de LAUBAT
Romain
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
FERRIÉ Lionel
POUR X
FOURIÉ Michèle
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
LAFFONT René
POUR X
MOUCHARD Xavier
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
NONNAT Alain
POUR X
PÉLOFY Jean-Paul
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
QUINTERNET Didier
POUR X
VERGÉ Catherine
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
VERGÉ-TOURROU
Marie-Christine
POUR X
CONTRE
ABSTENTION 8
10. Règlementation de l’utilisation des voies communales et chemins ruraux de la commune dans le cadre de l’exploitation forestière
Monsieur le Président informe le Conseil que pour répondre à la demande des exploitants forestiers et préserver l’état d’entretien des voies communales et chemins ruraux il convient de mettre en place des mesures visant à sauvegarder ces derniers lors des opérations de débardage, stockage et de transports des bois, menées dans le cadre de l’exploitation forestière.
Il propose au Conseil d’imposer :
- que tout chantier d’exploitation forestière fasse l’objet d’une déclaration auprès de la mairie, sous quelque forme que ce soit (fax, mail ou courrier), tout d’abord par le propriétaire au moment de la vente, puis par l’exploitant forestier avant le début des travaux, en indiquant la quantité prévisionnelle de bois à exploiter, les différentes entreprises intervenant sur le chantier, le début et la fin du débardage et des dépôts, les zones de dépôt, les chemins ruraux et les voies communales utilisés. La déclaration doit être déposée par le propriétaire du fonds exploité ou par l’acquéreur des bois si un contrat prévoyant cette disposition a été conclu entre les deux parties. En cas de défaut de déclaration, c’est la responsabilité de l’un ou de l’autre qui sera engagée, en cas de dégâts sur la voirie et d’encombrement des voies ou chemins.
- l’établissement d’un état des lieux initial.
- que dès la fin de l’exploitation le maire ou son représentant et l’exploitant ou son représentant établissent un état des lieux contradictoire pour constater que les lieux sont remis en état et les éventuels dégâts.
Il invite le Conseil à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place des mesures visant à sauvegarder les voies communales et chemins ruraux lors des opérations de débardage, stockage et de transports des bois menées dans le cadre de l’exploitation forestière,
DÉCIDE :
- que tout chantier d’exploitation forestière fasse l’objet d’une déclaration auprès de la mairie, sous quelque forme que ce soit (fax, mail ou courrier), tout d’abord par le propriétaire au moment de la vente, puis par l’exploitant forestier avant le début des travaux, en indiquant la quantité prévisionnelle de bois à exploiter, les différentes entreprises intervenant sur le chantier, le début et la fin du débardage et des dépôts, les zones de dépôt, les chemins ruraux et les voies communales utilisés. La déclaration doit être déposée par le propriétaire du fonds exploité ou par l’acquéreur des bois si un contrat prévoyant cette disposition a été conclu entre les deux parties. En cas de défaut de déclaration, c’est la responsabilité de l’un ou de l’autre qui sera engagée, en cas de dégâts sur la voirie et d’encombrement des voies ou chemins.
- que soit établi au préalable un état des lieux initial,
- que dès la fin de l’exploitation soit établi un état des lieux contradictoire pour constater que les lieux sont remis en état et les éventuels dégâts.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
ADROIT Jean-Pierre
POUR X CHASSELOUP de LAUBAT
Romain
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
FERRIÉ Lionel
POUR X
FOURIÉ Michèle
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
LAFFONT René
POUR X
MOUCHARD Xavier
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
NONNAT Alain
POUR X
PÉLOFY Jean-Paul
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
QUINTERNET Didier
POUR X
VERGÉ Catherine
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
VERGÉ-TOURROU
Marie-Christine
POUR X
CONTRE
ABSTENTION
11. Location d’un court de tennis à l’EURL BEL AIR du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019
Monsieur le Président donne lecture au Conseil de la lettre de Monsieur HONORÉ Kasper, gérant du Camping, par laquelle il propose, comme l’année précédente, la location d’un court de TENNIS, dans le but de proposer un service 9
gratuit supplémentaire à sa clientèle, pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 de 8 à 12 heures pour la somme forfaitaire de 300,00 €.
Il invite le Conseil à donner son avis sur cette location.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DÉCIDE de louer à Monsieur HONORÉ Kasper, gérant du Camping, un court de TENNIS, dans le but de proposer un service gratuit supplémentaire à sa clientèle, pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 de 8 à 12 heures pour la somme forfaitaire de 300,00 €.
AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette location.
ADROIT Jean-Pierre
POUR X CHASSELOUP de LAUBAT
Romain
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
FERRIÉ Lionel
POUR X
FOURIÉ Michèle
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
LAFFONT René
POUR X
MOUCHARD Xavier
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
NONNAT Alain
POUR X
PÉLOFY Jean-Paul
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
QUINTERNET Didier
POUR X
VERGÉ Catherine
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
VERGÉ-TOURROU
Marie-Christine
POUR X
CONTRE
ABSTENTION
12. Rétrocession par Madame Lucette ARKWRIGHT de la concession de terrain n°28 et acquisition de la case n°1 du Columbarium dans le nouveau cimetière communal de Belcaire : modification.
Monsieur le Président expose au Conseil que Madame Lucette ARKWRIGHT souhaiterait acquérir une concession dans le Columbarium à l’effet d’y fonder la sépulture particulière de sa famille et rétrocéder à la commune la concession de terrain portant le numéro 28 située dans le nouveau cimetière de Belcaire, acquise le 1er janvier 2000. Il précise que la concession funéraire portant le numéro 28 est libre de toute inhumation. Il invite le Conseil à se prononcer sur cette affaire et en cas d’accord à fixer le prix de rachat de la concession n°28. Le Conseil ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré,
CONSIDÉRANT que la concession funéraire est libre de toute inhumation, ACCEPTE, la rétrocession à la commune par Madame Lucette ARKWRIGHT de la concession perpétuelle située dans le nouveau cimetière de Belcaire portant le numéro 28 acquise le 1er janvier 2000 pour la somme de 446,19 Euros. DÉCIDE, de vendre à Madame Lucette ARKWRIGHT la concession n°1 du Columbarium situé dans le nouveau cimetière de Belcaire au prix fixé par délibération du 5 décembre 2014 soit 510,00 €. AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire et à procéder aux opérations comptables correspondantes.
La présente délibération annule et remplace la délibération du 24 novembre 2017 portant sur le même objet.
ADROIT Jean-Pierre
POUR X CHASSELOUP de LAUBAT
Romain
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
FERRIÉ Lionel
POUR X
FOURIÉ Michèle
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
LAFFONT René
POUR X
MOUCHARD Xavier
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
NONNAT Alain
POUR X
PÉLOFY Jean-Paul
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
QUINTERNET Didier
POUR X
VERGÉ Catherine
POUR X
CONTRE CONTRE
ABSTENTION ABSTENTION
VERGÉ-TOURROU
Marie-Christine
POUR X
CONTRE
ABSTENTION