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Déliberation - 58 d1766996257411
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 58 d1766996257411)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil municipal :
le 12/12/2025
Publication :
le 29/12/2025
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2025
Délibération n° D-2025-382
Imputation de certains biens meubles à la section
d'investissement
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET- LECLERC, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Madame BOUTRIT Sophie
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Madame Florence VILLES, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Hervé GERARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Noélie FERREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Elsa FORTAGE, ayant donné pouvoir à Madame Julia FALSE
Excusés :
Monsieur Baptiste DAVID, Madame Cathy GIRARDIN. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2025
Délibération n° D-2025-382
Direction des Finances Imputation de certains biens meubles à la section d'investissement
Monsieur Gerard LEFEVRE, Conseiller municipal expose :
Mesdames et Messieurs,
Vu l’article L.2122-21 3°, L.2123-3 et R.2321-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l'imputation des dépenses du secteur public local pris en application des articles L.2122-21, L.3221-2 et L.4231-2 du CGCT ;
Vu l’instruction budgétaire M 57 ;
La circulaire interministérielle du 26 février 2002 (NOR/INT/BO200059C) relative aux règles d’imputation des dépenses du secteur public local ;
Si les biens immeubles s’imputent par nature à la section d’investissement, les biens meubles peuvent être comptabilisés en investissement ou en fonctionnement.
L’article L.2122-21 3° du CGCT permet à l’assemblée délibérante de décider qu’un bien meuble de faible valeur peut être imputé en section d'investissement, à la condition qu’il ne figure pas dans une liste et pour montant inférieur à un seuil fixé par arrêté ministériel.
Cette liste des dépenses des biens imputées en investissement est prévue par l’arrêté du 26 octobre 2001. De même, les biens meubles ne figurant dans la présente liste mais pouvant être assimilés par analogie sont comptabilisés en investissement.
L’arrêté du 26 octobre 2001 fixe également le seuil à 500 € TTC pour les autres dépenses d’achat de biens meubles pouvant être comptabilisés en investissement à condition :
- qu’ils revêtent un caractère de durabilité ;
- qu’ils ne figurent pas expressément parmi les comptes de charges ou de stocks.
La circulaire interministérielle du 26 février 2002 vient préciser la mise en application de ces dispositions règlementaires permettant ainsi aux ordonnateurs et aux comptables de déterminer l’imputation comptables de ces dépenses.
Elle indique également que c’est la nature du bien et non sa destination ni son coût qui est à prendre en considération pour déterminer l’imputation comptable de sa dépense.
Par ailleurs, elle précise qu’un bien de faible valeur admis par l’assemblée délibérante comme pouvant être imputé à la section d’investissement ne peut pas faire l’objet par la suite d’une comptabilisation dans le cadre des productions immobilisées (ni même la valorisation de la main d’ouvre qui en découlerait).
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- autoriser, pour l’année 2026, l’inscription en section d’investissement les biens suivants dont la valeur unitaire toute taxe comprise est inférieure à 500 € :
- concernant les équipements de voirie :
- les panneaux police,
- les panneaux prévention,
- les barres en acier galvanisé des poteaux pour les panneaux,
- les fourreaux pour poteaux,
- la fixation des panneaux aux poteaux. - concernant les espaces verts :
- les végétaux (arbres, arbustes),
- les fournitures horticoles (tuteurs, colliers liens, protections d’arbres).
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Le Secrétaire de séance
Sophie BOUTRIT
Le Président de séance
Jérôme BALOGE