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Document publié le Lundi 24 septembre 2012 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 58 d1380809709108 394)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 24 septembre 2012 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 11/09/2012
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 24/09/2012
SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2012
Délibération n° D-2012-394
Garantie d'emprunt accordée à Habitat Sud Deux-Sèvres et la
Caisse des Dépôts et Consignations pour la résidentialisation
et les travaux de maintenance de 5 immeubles soit 200
appartements, 20 rue Méliès, 2-4-6 Place Jouvet et 2-4 rue De
Suffren à Niort, Opération de Renouvellement Urbain.
Président :
MADAME GENEVIÈVE GAILLARD
Présents :
Madame Geneviève GAILLARD, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Amaury BREUILLE, Monsieur Jacques TAPIN, Monsieur Jean-Claude SUREAU, Madame Anne LABBE, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nicolle GRAVAT, Monsieur Nicolas MARJAULT, Madame Chantal BARRE, Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Pilar BAUDIN, Madame Annie COUTUREAU, Monsieur Alain PIVETEAU, Monsieur Michel GENDREAU, Madame Annick DEFAYE, Madame Nicole IZORE, Monsieur Hüseyin YILDIZ, Madame Blanche BAMANA, Monsieur Bernard JOURDAIN, Monsieur Gérard ZABATTA, Monsieur Patrick DELAUNAY, Madame Julie BIRET, Madame Gaëlle MANGIN, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Dominique BOUTIN-GARCIA, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Maryvonne ARDOUIN, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Aurélien MANSART, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Virginie LEONARD, Monsieur Emmanuel GROLLEAU.
Secrétaire de séance : Aurélien MANSART
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Josiane METAYER, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Delphine PAGE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Claude SUREAU, Monsieur Frank MICHEL, ayant donné pouvoir à Madame Geneviève GAILLARD, Monsieur Denis THOMMEROT, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas MARJAULT, Monsieur Jean-Pierre GAILLARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Hüseyin YILDIZ, Monsieur Alain BAUDIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel PAILLEY, Madame Jacqueline LEFEBVRE, ayant donné pouvoir à Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Elsie COLAS, ayant donné pouvoir à Madame Sylvette RIMBAUD CONSEIL MUNICIPAL DU 17 septembre 2012
Délibération n° D-2012-394
Direction Finances et Marchés publics Garantie d'emprunt accordée à Habitat Sud Deux- Sèvres et la Caisse des Dépôts et Consignations
pour la résidentialisation et les travaux de
maintenance de 5 immeubles soit 200 appartements,
20 rue Méliès, 2-4-6 Place Jouvet et 2-4 rue De
Suffren à Niort, Opération de Renouvellement Urbain.
Madame le Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Vu la demande formulée le 25 juillet 2012 par la Habitat Sud Deux-Sèvres tendant à obtenir la garantie de la Ville de Niort pour un prêt destiné à financer la résidentialisation et les travaux de maintenance de 5 immeubles soit 200 appartements 20 rue Méliès, 2-4-6 Place Jouvet et 2-4 De Suffren à Niort.
Vu l’article R.221-19 du code monétaire et financier,
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2021 du code civil,
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- accorder sa garantie à Habitat Sud Deux-Sèvres pour le remboursement de la somme de 300 000 euros que Habitat Sud Deux-Sèvres se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt est déstiné à financer la résidentialisation et les travaux de maintenance de 5 immeubles soit 200 appartements 20 rue Méliès, 2-4-6 Place Jouvet et 2-4 rue De Suffren à Niort.
Les caractéristiques de ce prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivants :
Prêt PRU AS :
Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations Nature du prêt : PRU AS
Montant du prêt : 300 000€
Durée totale du prêt : 20 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : 2,85% (taux du Livret A +0,6%) Taux annuel de progressivité : -0,5%
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : En fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse
être inférieur à -0,50% et supérieur à 0,50%. Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance ; en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. Le taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou de commissionnement des réseaux collecteurs.
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, soit 20 ans, à hauteur de 300 000€ majoré des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisé au terme de cette période.
Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville de Niort s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libèrer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
- autoriser Madame le Maire ou l’Adjointe déléguée :
o à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur,
o à signer la convention avec Habitat Sud Deux-Sèvres,
o à signer le contrat de prêt lorsqu’il sera établit par la Caisse des Dépôts et Consignations.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Pour Madame le Maire de Niort,
Geneviève GAILLARD
L'Adjointe déléguée
Signé
Pilar BAUDIN