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unknown - Affiare N°9 convention ADIL
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Déliberation - 19.Autorisation de signature Convention de parte
Déliberation - 25.Autorisation de signature Convention de parte
Déliberation - 9.Autorisation de signature Convention avec l ADIL 95 pour la periode 2024 2026
Document publié le Jeudi 28 décembre 2023 par la commune de Villiers-le-Bel.
Lien du pdf (Déliberation - 9.Autorisation de signature Convention avec l ADIL 95 pour la periode 2024 2026)
Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit,
Mis en ligne le : 28/12/2023
liers-le-bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 15 décembre 2023
Délibération du Conseil Municipal
Ville de Villiers-le-bel
Séance ordinaire du vendredi 15 décembre 2023
N°9/Habitat - Logement
Autorisation de signature - Convention avec l'ADIL 95 pour la période 2024-2026
Le vendredi 15 décembre 2023, à 19h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué en
séance le 7 décembre 2023, s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Louis MARSAC.
Secrétaire : Mme Teresa EVERARD
Présents : M. Jean-Louis MARSAC, Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Allaoui
HALIDI, Mme Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE-
DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Véronique CHAINIAU, M. Christian
BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC. M. Léon
EDART, Mme Myriam KASSA, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice BONNARD,
M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR. M. Pierre LALISSE, Mme Carmen
BOGHOSSIAN, Mme Marine MACEIRA, M. Cémil YARAMIS, M. Sori DEMBELE, M.
Jean-Pierre IBORRA., Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, Mme Nicole MAHIEU-JOANNES
Représentés : Mme Géraldine MEDDA par M. Jean-Louis MARSAC, M. Gourta KECHIT
par M. Maurice MAQUIN, M. Faouzi BRIKH par Mme Djida DJALLALI-TECHTACH,
Mme Sabrina MORENDO par M. Allaoui HALIDI, M. Cédric PLANCHETTE par Mme Rosa
MACEIRA, M. Hervé ZILBER par M. Jean-Pierre IBORRA, Mme Virginie SALIBA par
Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, M. Bankaly KABA par M. Sori DEMBELE
Absent excusé : M. Mohamed ANAJJAR
Absent :
M. le Maire informe le Conseil Municipal que la convention entre la Ville et l'Agence Départementale
d'Information sur le Logement (ADIL) arrive à terme d’ici la fin de l’année 2023. Soucieux d’assurer
un service d’information auprès des administrés de la commune, il est proposé de poursuivre ce
partenariat avec l’ADIL. A ce titre, une nouvelle convention doit être signée afin de préciser les
missions et interventions de l'ADIL 95 sur le territoire de la commune de Villiers-le-Bel.
M. le Maire propose de renouveler cette convention pour la période 2024 à 2026.
M. le Maire rappelle que selon cette convention, la ville de Villiers-le-Bel confie à l'ADIL 95 la
mission d'apporter à ses habitants, qu’ils soient locataires, copropriétaires, bailleurs ou accédant à la
propriété, des informations et des conseils (juridiques et financier), sur toutes les questions de
logement.
M. le Maire indique que selon cette convention, les informations et conseils sont transmis au public à
travers des entretiens personnalisés au cours de permanences hebdomadaires, de dépliants et de
brochures ainsi que de demi-journées d'informations.
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la ville de Villiers-le-Bel est partenaire de l'ADIL 95 et
1/2 ville de Yilliers-le-bel
Séance du Conseil Municipal du vendredi 15 décembre 2023
participe à son assemblée générale en qualité de membre actif du troisième collège « pouvoirs publics
et organismes d'intérêt général ».
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en contrepartie, la ville acquitte à ce titre une cotisation
annuelle de collectivité territoriale bénéficiant de la tenue d’une permanence. Il indique que le montant
de la cotisation annuelle sera de 6 000 euros pour la période 2024-2026.
Il est ici précisé que la cotisation annuelle était de 5 100 euros pour la période 2021-2023, soit une
augmentation de 900 euros annuelle pour la nouvelle période.
M. le Maire précise que l’ADIL 95 a procédé à cette modification afin d’harmoniser le montant de la
cotisation annuelle à l’ensemble des communes ayant ce dispositif déployé sur leur territoire.
M. le Maire indique que la synthèse d’activité 2022 de l’ ADIL 95 est jointe à la présente délibération.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la proposition de convention relative aux missions et interventions de l'ADIL (Association
Départementale d'Information sur le Logement) 95 sur le territoire de la commune de Villiers-le-Bel
pour la période 2024-2026, annexée à la présente délibération,
VU l'avis favorable de la Commission Finances du 4 décembre 2023,
APPROUVE les termes de la convention sur les missions et interventions de l'ADIL 95 sur le territoire
de la commune de Villiers-le-Bel pour les années 2024 à 2026.
AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention avec l'ADIL 95 et à effectuer toutes les formalités
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
PRECISE que le montant de la cotisation annuelle, au titre de la convention signée avec l’ADIL 95,
est fixé à 6 000 euros.
Délibéré les jour, mois et an que dessus (vote pour : 34 — Contre : 0 — Abstention : 0 — Ne
prend pas part au vote : 0)
La Secrétaire de séance,
Mme Teresa EVERARD
2 8 DEC. 2023
Transmission en Sous-préfecture le: 7? @ DEC, 2023 Publication le :
2/2 adil Villiers-le-bel du Val-d'Oise CONVENTION SUR LES MISSIONS ET INTERVENTIONS DE L'ADIL 95 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VILLIERS LE BEL
Entre
La Ville de Villiers-le-Bel, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean Louis
MARSAC
d'une part,
Et
L'Association Départementale pour l'Information sur le Logement du Val d'Oise (ADIL
95), située rue des Châteaux Saint Sylvère 95000 CERGY et représentée par son
Président, Monsieur Alexandre PUEYO, Conseiller Départemental,
d'autre part,
IL À ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE N°1: MISSIONS EN DIRECTION DU PUBLIC
© - OBJECTIFS :
La Ville de Villiers-Le-Bel confie à l'ADIL9S la mission d'apporter à ses habitants qu'ils
soient locataires, copropriétaires, bailleurs ou accédants à la propriété, informations et
conseils juridiques et financiers, sur toutes les questions de logement.
Ces conseils, conformément à la déontologie des ADIL, se caractérisent par leur qualité
et leur impartialité et ne peuvent revêtir de caractère commercial ou politique. Ils
tiennent compte de l'organisation des services municipaux.
2° -MODALITÉS :
Ces informations et conseils sont transmis au public dans le cadre :
e D'entretiens personnalisés au cours de permanences organisées dans les locaux
mis à la disposition par la ville. Ces permanences se déroulent à raison d’une
demi-journée hebdomadaire le jeudi de 9h00 à 12h00 (à l'exception des jours
fériés et des périodes du 18 décembre au 6 janvier et du ler août au 31 août).
Le calendrier et les horaires sont établis conjointement par le Service Habitat de la
Viile de Villiers le Bel et | 'ADIL95.
+ des dépliants, brochures, et documents adaptés aux thèmes intéressants plus
particulièrement les habitants de Villiers le Bel (sur demande de la ville).
"VU et ANNEXE M. Le Maire à la délibération du Conseil Municipal Jean-Louis MARSAC
en date, du
1 5 DEC. 2023
Le Maire de Villiers-le-Be
Page ! sur 2 ARTICLE N° 2 : MISSIONS EN DIRECTION DES SERVICES MUNICIPAUX
1° Remontée d'informations : sur la base de ses fiches de consultations effectuées
sur le territoire de la commune, l'ADIL9S réalise annuellement une exploitation
statistique présentant les sujets abordés et les profils de ces consultants (âge, CSP,
statut du logement......), à l'exclusion de listes nominatives.
2° Appui technique : l'ADIL9S apporte sur les questions de Droit du Logement son
appui technique sous forme de réponses téléphoniques, de recherches de textes ou
de jurisprudences. A la demande des services municipaux, l'ADIL9S participe aux
groupes de travail sur les problèmes du logement.
3° Documentation : l'ADIL9S adresse au Service Habitat un exemplaire de chacune
de ses nouvelles publications, en particulier les numéros trimestriels et spéciaux
de " Habitat Actualités ".
ARTICLE N°3 : MODALITÉS FINANCIÈRES
La Ville de Villiers- le Bel est partenaire de l'ADIL9S et participe à son Assemblée
Générale en qualité de membre actif du 3eme collège, "Pouvoirs Publics et
Organismes d’intérêt Général ".
Elle acquitte à ce titre une cotisation annuelle de Collectivité Locale bénéficiant
d’une permanence hebdomadaire dont le montant est fixé à 6000 euros.
ARTICLE N° 4 : DURÉE ET SUIVI DES MISSIONS
La présente convention est conclue pour une période de trois ans à compter du ler
janvier 2024, et pourra faire l’objet d’un renouvellement.
Elle pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée
avec accusé de réception au plus tard trois mois avant la date anniversaire de sa
signature.
Fait à Villiers le Bel, le
Monsieur Jean Louis MARSAC, Monsieur Alexandre PUEYO),
Maire de Villiers le Bel Président de l’ADIL 95 M, Le Maire
VU et ANNEXE Jean-Louis MARSAC
à la délibération du Conseil Municipal
en date, du
{ 5 DEC. 2073
Le Maire de Villiers-le-Bel,
Agence départementale d'information sur le logement
Villiers-le-Bel
du Val-d'Oise adil du Val-d'Oise
Association Départementale d’information sur le Logement des Val d’Oise
Forme déclarée
Siège social
Noms commerciaux
Début d’activité
N° SIRET
N° RNA
Synthèse de l’activité 2022 des permanences de Villiers-le-
Bel
Directeur de publication
Mise en page et couverture
Rédaction et relecture
Source des données statistiques
Sources visuelles graphiques
Date de publication
Nawal BENCHENAA
Agence D2 Prod
Nawal BENCHENAA
Nawal BENCHENAA
canva.com & Adil 95
Janvier 2023
Association déclarée
Les Châteaux ST Sylvère 95000 Cergy
ASS DEP Information Logement Val d'Oise
01 / 01 / 1979
316237767 00066
W953006278 PRÉSENTATION
DE L'ASSOCIATION Créee en 1979
Pour tous les Valdoisiens
POUR QUI ?
Offrir un conseil gratuit
Créée à l’initiative conjointe du Département du Val d’Oise et de l’Etat en 1979, l’Agence Départementale d’Information sur le Logement du Val d’Oise est agréée par le Ministère du Logement.
L’association a pour objet d’offrir à la population Valdoisienne une information personnalisée et gratuite, un conseil neutre, objectif et complet sur toutes les questions touchant au logement et à l’habitat.
Pour TOUS les Valdoisiens particuliers ou professionnels
indépendamment de leur statut (propriétaire, locataire, bailleur).
En tant qu'expert du logement et de l'Habitat, l'ADIL95 permet à ses partenaires de bénéficier du savoir-faire de ses juristes et de leur neutralité en leur proposant des formations et des sessions d'informations. Pour un meilleur suivi des évolutions réglementaires, l'ADIL95 adresse à ses partenaires différentes publications (Habitat Actualité...)
Offrir un conseil GRATUIT aux Valdoisiens ne serait possible sans le soutien financier de nos partenaires principaux responsables de l’habitat : le Ministère en charge du logement, le Département, les collectivités locales, Action Logement, les organismes d’HLM, la Caisse d’Allocations Familiales, les banques et divers intervenants dans le secteur du logement (associations…). | VIE DE L'ASSOCIATION e
GOUVERNANCE
Alexandre
PUEYO
Conseiller départemental
Président
Mr ou Mme Mr ou Mme
Le réprésentant
de la CAF 95
Vice-présidente
Le réprésentant
de la DDT95
Vice-Président
dil du Val-d'Oise Alexandre GUILLEMAUD
UNLI 95
Secrétaire Un service téléphonique gratuit : 01 87 49 03 33
Un accueil avec ou sans rendez-vous,
tous les jours de 9h00 à 18h00 et jusqu’à 17h00
le vendredi au centre de Cergy :
rue des Châteaux Saint Sylvère.
Depuis 2019, ADIL95 propose de simplifier la demande
de rendez-vous avec un outil de prise de rendez-vous en
ligne sur le centre de Cergy.
Un service de réponse aux courriers adressés à nos
services à notre adresse postale.
Un service de réponses aux questions posées par Email, une
réponse est apportée dans les meilleurs délais à toute
interrogation formulée par message électronique sur
l’adresse : contact@adil95.org.
Un service de proximité : l’ADIL 95 assure plusieurs
permanences réparties sur l’ensemble du territoire
valdoisien. | L'ORGANISATION TERRITORIALE
CA de Cergy-Pontoise
CA Roissy Pays de France
CA Val Parisis
CC de ls Vallée de l'Oise et des Trois Forèts
ces
CC Vexin Centre
Centre principal
À
adil du Val-d'Oise
Bezons 4
L
CA Plane Vallée
CA Saint Germain Boucles de Seine
CC Camelle Pays-de-France
N
CC du Haut Val-d'Oiss
CC Veun - Val de Saine
ADIL 95. Cartes & Données - © Articque
Métropole du Grand Paris
du Val-d'Oise
1 centre principal et 33 permanences Léquipe
EN 2022
L’équipe regroupait 9 personnes :
Une directrice juridique, Madame Nawal BENCHENAA
Une secrétaire, Tyffane ROUSSEAU
Une chargée de mission prévention des expulsions locatives , Nora FERRAND
Un conseiller rénovation énergétique, Mehdi TALEB
5 juristes spécialisés en droit immobilier :
Elisabeth BEAUJEU (congé de proche aidant depuis avril 2022) Katelyne EMONIDES (départ juin 2022)
Achraf MOUHOUB
Patrick ROSSETTI
Clémence PERCHERON (départ juin 2022)
En juin 2022, deux juristes ont quitté l’équipe de l’ADIL95.
Deux nouveaux juristes ont rejoint l’équipe :
Carina RUS (depuis le 15 septembre 2022)
Mélaine ROTTEE (depuis le 1er octobre 2022) | UN CONSEIL JURIDIQUE, FINANCIER ET FISCAL eo
164
CONSULTATIONS
EN 2022
du Val-d'Oise
En 2022, l’ADIL95 a assuré 2 permanences habitat d’une demi-journée au sein des Maisons de Quartier de Villiers le Bel :
Maison de quartier Salvador ALLENDE : permanence mensuelle, le quatrième jeudi du mois de 9h00 à 12h00
Maison de quartier Camille CLAUDEL : tous les jeudis matin sauf le quatrième de 9h00 à 12h00.
Les visites se faisaient en présentiel sans rendez-vous préalables.
Des consultations pouvaient également être dispensées par téléphone.
En 2022, nous comptabilisons au total 164 consultations, dont 151 visites et 13 consultations téléphoniques.
4% 9%
34%
14%
39%
Comment ont-ils connu
l'ADIL95
ancien consultant
bouche à oreille
partenaires
travailleurs sociaux
internet
8 9 10 16
95
D'où viennent-ils?
Principalement les usagers ont été orientés vers les
permanences de l’ADIL95 par des professionnels (48%).
58% des usagers étaient des Beauvillésois. | UN CONSEIL JURIDIQUE, FINANCIER ET FISCAL eo
du Val-d'Oise
PROPRIETAIRE
OCCUPANT
21%
PROPRIETAIRE
BAILLEUR 9%
LOCATAIRE DU
SECTEUR PRIVE
48%
LOCATAIRE
HLM 18%
OCCUPANT A
TITRE GRATUIT
4%
Qui sont-ils ?
Rapports locatifs
Recherche d'un logement
Amélioration de l'habitat
Copropriété et accession
Urbanisme et voisinage
Les
thématiques
évoquées
Les règles qui découlent du contrat de location ont le plus
questionné les usagers :
25% sur la procédure d’expulsion locative
22% sur l’habitat indigne
18% sur les règles de congé
14% sur les obligations des parties/loyer et charges
4% sur la rédaction du bail | LES MISSIONS SPÉCIFIQUES
1/ La mission de traitement des commandements de payer (CDP) confiée par l'Etat
L'ADIL95 assure une mission d'accompagnement juridique des locataires du parc privé ayant reçu
un commandement de payer (CDP) signalé par les huissiers de justice à la CCAPEX.
L'objectif est de capter les personnes menacées d'expulsion le plus en amont possible de la
procédure et d'éviter l'assignation.
Un premier contact est établi par l'envoi d'un courrier invitant les locataires à consulter un juriste de
l'ADIL95 afin d'analyser l'exigibilité de leur dette et les conseiller sur les démarches à entreprendre
pour éviter la résiliation de leur bail.
En cas de non réponse du locataire, un second courrier de relance est généré dans un délai de deux
mois suivant la date du premier envoi.
Notification ) Secrétariat
du CDP par l'huissier de la CCAPEX
de justice à la CCAPEX
| Tous Les vendredis
Traitement immédiat 3 8 Y'A des COP par l'ADIL
de retours
Réponse | Absence de réponse
é———_—— > ps dubocaure KE pag} “car
Premier courrier adressé
au locataire (accompagné
d'une brochure de l'ADIL }
192
1 335 NPAI
CDP traités 43 6
2 410 Retours
Courriers envoyés 16 1
Ménages rencontrés
du Val-d'Oise
*37 commandements de payer
concernaient des locataires Beauvillésois. | LES MISSIONS SPÉCIFIQUES
2/ La mission de l'équipe mobile
Le défaut de mobilisation étant un réel handicap pour la résolution d'une situation d'impayés de
loyer, l'ADIL95 va plus loin dans sa mission précédente en déployant une équipe mobile sur le
terrain. Dans ce cadre, l'ADIL95 a formalisé un partenariat avec l'association SOLIHA qui œuvre
dans « l'aller-vers » pour effectuer des visites au domicile des ménages vulnérables qui ne sont
pas connus des services sociaux de droit commun. Lors de la visite le travailleur social établi un
diagnostic social et oriente le ménage vers le service social de droit commun et vers un juriste de
l'ADIL95 pour une analyse juridique de la situation.
FAT
L'— J
POUR QUI ?
plafond FSL et qui se trouvent
dans une situation sociale
particulièrement fragile.
Les critères de vulnérabilité ont
été fixés par la DDETS
QUAND ?
Pour les personnes qui ont une A tous les stades
dette locative supérieure au dela procédure.
>
COMMENT ?
Pour assurer cette visite à
domicile, l'ADIL95 a conclu
un partenariat avec
SOLIHA, association en
charge de « l'allers vers »,
qui met à disposition une
équipe de travailleurs
sociaux qualifiés
9
UV
POURQUOI ?
Pour assurer cette visite à
domicile, l'ADIL95 a conclu un
partenariat avec SOLIHA,
association en charge de
« l'allers vers », qui met à
disposition une équipe de
travailleurs sociaux qualifiés.
conjointement avec le Conseil
Départemental, la CAF et l'ADIL95
178 dossiers
remis à l'équipe
mobile
Les chiffres
1) EN 2022 assurées par l'équipe mobile
34 ménages
avaient déjà quitté
leur logement
adil du Val-d'Oise
A tous les stades de la procédure.
*En 2022, 8 dossiers remis à l’équipe
mobile concernaient des Beauvillésois. RENOV'
ACCOMPAGNEMENT
MON AGGLO RENOV’ | L'ACCOMPAGNEMENT DES MENAGES DANS
LE CADRE DU PROGRAMME
France Rénov’ est un dispositif d’accompagnement gratuit et clef en main qui s’adresse à tous les particuliers, propriétaires de leur logement, sans condition de revenu et aux copropriétés déployé par le Conseil Départemental du Val d’Oise et par le Conseil Départemental de la Seine et Marne.
Pour appréhender les évolutions législatives et adapter l’information à sa situation, il est indispensable que l’usager comprenne les différents dispositifs d’aides mobilisables et les démarches à entreprendre pour en bénéficier.
Aussi, afin de sécuriser le projet de rénovation énergétique des usagers et massifier la réalisation des travaux d’économie d’énergie, le CD95 et le CD77 se sont appuyés sur des opérateurs neutres et de confiance :
L’ADIL95 en la désignant « guichet d’information unique » : l’ADIL95 devient alors la porte d’entrée pour accueillir les usagers qui souhaitent être accompagnés dans leurs projets. Des informations financières et juridiques personnalisées sont dispensées en toute neutralité et gratuitement.
Chaque conseil dispensé par les conseillers de l’ADIL95 donne lieu à l’établissement soit d’un acte métier A1 en cas de conseil de premier niveau, soit d’un acte métier A2 en cas de conseil personnalisé plus poussé. L’ADIL95 oriente ensuite vers le second opérateur de confiance, SOLIHA, qui se charge de l’accompagnement technique du projet.
Si l’usager opte pour une aide « habiter mieux sérénité », le conseiller de l’ADIL95 vérifie la validité du dossier déposé en ligne et l’oriente vers un opérateur pour une prise en charge. En 2022, 278 administrés de la CARPF ont déposé un dossier sur le site, dont 27 des Beauvillésois..
Factures élevées, maison mal
isolée : des travaux sont
nécessaires !
Comment s’y prendre ?
Par où commencer ?
Définition des besoins,
programmation des travaux :
Quelles entreprises contacter,
quelles aides sont possibles, peut-
on être accompagné pour lancer
des travaux adaptés et garder
l’esprit tranquille
Guichet unique de
conseil
Information et
conseils
personnalisés
Mise en relation avec
les professionnels du
bâtiment
Mobilisation des
financements possibles
pour vos travaux
Accompagnement
technique et financier
avant et après travaux | NOTRE NOUVEAU SERVICE
La dynamique de rénovation
Teil du Val-d'Oise e France F4 LA Rénov Le service public pour mieux
CA de CergePomise
CA Patrie Vos be
CA Roy Pays de Fran
CA Saurt Carmair Guides Se Seure
CA vaiPass
CC Cannelle larpedetrance
CC du le Vue du lOtsa et dus Truis Foibts
CC du Mimi We-d'Otes
CC Sanson pressions
CC Ven - Wal dia Gaine
CC Van Cene
ADIL 95. Cartes & Données - © Articque
Lo
Es "
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Es Mérepoe du Grant Paris
Avec le déploiement du programme France rénov , l’ADIL95 a renforcé son service de proximité
en mettant en place douze permanences dédiées.
1 permanence bimestrielle sur Bezons pour la CASGBS
2 permanences mensuelles sur la CACP
3 permanences mensuelles sur l’ensemble du territoire de la CA Plaine Vallée
1 permanence bimestrielle sur Viarmes pour la C3PF
3 permanences téléphoniques pour la CCHVO, la CCVO3F et la CA Val Parisis
1 permanence pour les agents du Conseil Départemental du Val d’Oise (2 en 2022)
1 permanence téléphonique mensuelle pour la CARPF
Pour permettre l’accès à ce nouveau service ont été mis en place :
- 1 numéro gratuit dédié : le 01.30.32.83.15 avec un message d’échec invitant les usagers à nous envoyer un mail à l’adresse dédiée ou à prendre un rendez-vous téléphonique en ligne avec un juriste ;
- 1 adresse mail dédiée : information@adil95.org ;
- Un logiciel permettant de recenser et traiter les appels non décrochés.
L’équipe de l’ADIL95 a traité 100% des appels manqués dans un délai de 48heures.
Permanences France Rénov’
4 permanences téléphoniques
8 permanences en présentiel +0=0
Répartition des actes métier selon les territoires
Le L ES & & AR
© DT ET EE SE LÉ NE OR ES É € &
SSSR É SP NE Ù e Ses S Ÿ OU NX EP € SO SO E ET LL A SOS P À NON FT S S & & o SA SO ES S S SOS À € CE Sr ? Ÿ NN Ÿ o S SE S CR & & & S SEC S S Ÿ nn S € c
(30 dossiers déposés par des Bezonnais)
192 A1 207 A2
399
ACTES
METIER
36
1
7
21
7
27
23
32
46
5
13
27
18
16 16
49
7
4
8
3
33
67
53
80
48
28
24
5
16 14 14
30
20
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
ACTES PAR MOIS EH
EH
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EH EH EH E I
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Répartition des A2
EH
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Répartition des Al
17
1
4
9
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10
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7
16
10
8
10
19
4
2
4
1
15
0
5
10
15
20
25
19
3
12
4
18
13
15
23
2
6
11
8 8
6
30
3 2 4 2
18 Les évènements 2022
adil du Val-d'Oise
En 2022, l’ADIL95 a participé à la deuxième édition
du salon de la copropriété qui s’est tenue le 19
novembre sur la commune de Garges les Gonesse.
Cette initiative rassemblait propriétaires, bailleurs,
occupants et habitants autour d’une sélection de
partenaires intervenant dans le domaine de la
copropriété. « Le but est d’accompagner les résidents
et propriétaires dans l’entretien et l’organisation
d’une copropriété,», indiquait le Maire, Benoit
Jimenez.
Lors du salon, le juriste de l’ADIL95 a animé une
formation sur les sinistres et leurs assurances et a
renseigné également sur la rénovation énergétique.
Sur le territoire, Leroy Merlin de Gonesse nous a
également approchés afin de tenir un stand le 4
février 2023 sous la casquette Mon Agglo Rénov. UNE QUESTION LOGEMENT ?
FRAPPEZ À LA BONNE P
Les conseillers d'AD
répondent à vos
questions liées au
logement gratuitement et
"À k LE
| | Jun ul | |
È a 7" at IL SE l i | Ù
S ‘ D'un — L. VS —S he L 2 ; = fut En ul AVANT DE LOUER, ACHETER, CONSTRUIRE, FAIRE DES
TRAVAUX, EMPRUNTER...
FRAPPEZ A LA BONNE PORTE : CONSULTEZ l'ADIL !
2% direction@adil95.org
€, 0130328318
%# @Adil95vdo
4 Adilvaldoise NX