Déliberation - 7.Autorisation de signature Convention de reservation de logements en contrepartie d une garantie d emprunt

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Déliberation - 7.Autorisation de signature Convention de reservation de logements en contrepartie d une garantie d emprunt Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Villiers-le-Bel. Lien du pdf (Déliberation - 7.Autorisation de signature Convention de reservation de logements en contrepartie d une garantie d emprunt)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs, ville d:vrzûers .. fe--bel Séance du Conseil i\,1unicipal du vendredi 9 déccnibre 2022

Délibération du Conseil Municipal

Ville de Villiers-le-bel

Séance ordinaire du vendredi 9 décembre 2022

N°7!Habital - lor1 enu:nt

Autorisation de signature - Convention de réservation de logements en contrepartie d'une garantie d'emprunt an profit dn bailleur CDC Habitat Social - Résidence des "9 Arpents"

Le vendredi 9 décembre 2022. à l 9h30. le Conseil Municipal régulièrement convoqué en séance le 1 décembre 2022. s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Louis MARSAC.

Secrétaire : Mme Teresa EVERARD

Présents : M. Jean-Louis MARSAC. Mme Djida DJALLALl-TECHTACH. M. Allaoui HALIDI. Mme Rosa MACEIRA. M. Maurice MAQUIN. Mme Mariam CISSE- DOUCOURE. Mme Véronique CHAINIAU, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD. M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC. M. Léon EDART. Mme Géraldine MEDDA. M. Gowia KECHIT. Mme Myriam KASSA, M. Faouzi BRIKH. M. Maurice BONNARD, M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR. Mme Marine MACEIRA, M. Sori DEMBELE. M. Jean-Pierre IBORRA. M. Mohamed ANAJJAR. Mme Nicole MAHIEU- JOANNES

Représentés : M. Daniel AUGUSTE par M. Léon EDARC Mme Hakima BIDELHADJELA par Mme Véronique CHAINIAU. Mme Sabrina MORENO par Mme Myriam KASSA, M. Pierre LALISSE par M. Jean-Louis MARSAC, Mme Carmen BOGHOSSIAN par Mme Djida DJALLALl-TECHTACH, M. Cédric PLANCHETTE par Mme Géraldine MEDDA. M. Cémil YARAMIS par M. Maurice BONNARD. M. Hervé ZILBER par M. Jean-Pierre IBORRA, Mme Virginie SALIRA par M. Mohamed ANA.IJAR. M. Bankaly KABA par M. Sori DEMBELE

Absente excusée : Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO

Absent:

M. le Maire rappelle que le bailleur CDC Habitat social a engagé depuis plusieurs n1ois. une large campagne de travaux visant à réhabiliter une partie de son parc d'habitations sur le territoire de la Commune de Villiers-le-Bel, et notamment pour la résidence des « 9 Arpents» et qui compte 227 loge1nents locatifs sociaux.

Dans le cadre du financement de cette opération, un prêt d'un montant de 1 453 000 euros a été souscrit par la Société Anonyme d"Habitation à Loyer Modéré CDC HABITAT SOCIAL auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. le 4 avril 2022. Les modalités financières dudit prèt sont détaillées dans la convention annexée à la présente délibération.

Ainsi. M. le Maire expose au Conseil Municipal la demande formulée par CDC Habitat social de garantir à hauteur de 1üüo/o le ren1boursen1ent de cet cn1prunt. En exécution de cette garantie. la ville s·engage. pendant toute la durée du Prêt au cas où \'En1prunteur, pour quelque 1notif que ce soit, ne

2~f ville de Villiers~ le ~bel

Séance du Conse il Municipal du vendredi 9 décemb re 2022

s·acquitterait pas de toutes som me s contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses l ieu et place et sur simple demande du Prêteur. sans pou vo ir exiger que celui- ci discute au préalab le les biens de !'Emprunteur défai ll ant. L·engagement de la vi ll e potte sur la totalité du Pr êt con tr ac té par I' Emprunteur.

En con trepartie de l' oc t roi de la garantie d·emp run t. la SA HLM CDC HAB ITAT SOC IAL s·engage à réserver po ur u ne durée de 25 ans su pp lémentaires. les droits de réservation porta nt sur 20% du parc de cette résidence, soit 45 logements. La typologie des logements qui so nt ré se rvés au bénéfice de la commune. est la suivante :

Type 1 : 1 logement,

Type 2 : 13 logements,

Type 3 : 11 logemen ts,

Type 4 : 19 logements,

Type 5 : 1 logement.

M. le Maire propose au Conseil Municipal de ra utoriser à signer la convention de ré servation qui ne deviendra effective qu'après signature des parties.

M. le Maire entendu,

Le Conse il Municipal en ayant dé li béré,

VU le Code Général des Co ll ectivités Territoriales,

VU le contrat de prêt n° 134148 d'tm montant de 1 45 3 000 euros souscrit par la Société Anonyme d·Habitation à Loyer Modéré CDC HAB ITAT SOCIAL auprès de la Caisse d es Dépôts et Consignations,

VU la convention relative à la ré servation de logements en contrepartie d·une garantie d"empru nt - Réhabi li tation de 227 logements collectifs situés Ré si dence des 9 Arpents,

VU l'avis de la Comm ission Financ es du 28 novembre 2022.

AUTORISE M. le Maire à signer la convention re lative à la ré servation de logements en contrepartie d· une garantie d·emprunt avec la SA HLM CDC Hab itat social.

Dél i bé ré les jo ur, mois et an que dessus (vote pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 7 - Ne prend pa s pa1 1 au vote : 0)

La Secrétaire de séance,

Mme Teresa EVERARD

t 9 IlEC. 2022 Publication le : ZUZ2

Trans mi ssion en Sous-préfect ure le : 1 9 BEC . .

2 / 2

Le Maire,

ean-Louis MARSAChabitat

M. Le Maire

Jean-Louis MARSAC

CONVENTION RELATIVE A LA RESERVATION DE LOGEM.i:MT<
Réhabilitation de 227 logements collectifs

situés Résidence 9 Arpents

2,4,6 place des 9 arpents -1,3,5,7,9 rue Averroès

VILLIERS LE BEL (95400)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société CDC HABITAT SOCIAL, Société Anonyme d'Habitation à Loyer Modéré ayant son siège

social 33, avenue Pierre Mendès France 75013 Paris, immatriculée au registre du commerce sous le n°

SIREN 552 046 484, représentée par Monsieur Eric DU BERTRAND, Directeur Interrégional lie-de-

France,

Ci-après dénommée« LE BAILLEUR» d'une part,

ET,

La Commune de VILLIERS LE BEL (95400), domiciliée au 32 rue de la République à VILLIERS LE BEL, représentée par Monsieur le Maire, Jean-Louis MARSAC en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 9 décembre 2022.

Ci-après dénommée « LA VILLE » d'autre part,

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1

La Ville, par délibération du Conseil Municipal en date du 9 décembre 2022 a décidé d'accorder la garantie d'emprunt à CDC HABITAT SOCIAL à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt.

Le contrat de prêt n°134148 d'un montant total de 1453000,00 euros souscrit par la Société Anonyme d'Habitation à Loyer Modéré CDC HABITAT SOCIAL auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation le 04/04/2022 vise à financer des travaux de réhabilitation de 227 logements situés 2,4,6, place des 9 arpents - 1,3,5,7,9 rue Averroès à VILLIERS-LE-BEL (95400).

En contrepartie de l'octroi de la garantie d'emprunts, la SA HLM CDC HABITAT SOCIAL s'engage à réserver pour une durée de 25 ans, les droits de réservation des 45 logements de la résidence située à

--VILLIERS-LE-BEL 2,4,6, place des 9 arpents - 1,3,5,7,9 rue Averroès dont la liste figure dans l'article 3 de la présente convention,

ARTICLE 2

Pour financer son opération, le BAILLEUR a recours à un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et fait appel à des fonds propres.

LE BAILLEUR a sollicité la participation de la Ville pour l'octroi de la garantie de ses emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total 1 453 000,00 € décomposé comme suit :

1 Prêt PAM 1 362 000 €

Prêt PAM 91 000 €

Selon les modalités financières suivantes :

Caractéristiques Prêt PAM 1 Prêt PAM

Montant du prêt 1 362 000 € i 91 000€

€

Durée

(en année) 25 ans 25 ans

Durée de la 1

période Annuelle Annuelle

Taux de période 1,76°/o 1,53 °/o

TEG' 1,76 °/o 1,53 °/o

La VILLE par délibération du Conseil Municipal en date du 9 décembre 2022 a garanti à 100 % les prêts (définis ci-dessus) contractés par le BAILLEUR

ARTICLE 3

En contrepartie de la garantie de ses emprunts, LE BAILLEUR confère à la VILLE un droit de réservation portant sur 45 logements, dont la liste figure ci-dessous :

N° Libellé ensemble Code

ensemble immobilier N° UG Financement Typologie Adresse rue postal

immobilier

VILLE

RES. LES NEUF 177090 PRC Type 2 2 ALLEE DERRIERE LES 95400 VILLIERS LE 349(

ARPENTS MURS BEL

RES. LES NEUF • 2 ALLEE DERRIERE LES VILLIERS LE 1 349C 177094 PRC Type 2 95400

ARPENTS 1 MURS BEL 1

RES. LES NEUF . PRC Type 2 2 ALLEE DERRIERE LES 95400 VILLIERS LE 349C

ARPENTS 177102 MURS BEL' RES. LES NEUF

1

2 ALLEE DERRIERE LES VILLIERS LE 349C

1

177106 PRC Type 2 95400 ARPENTS MURS

BEL

349( RES. LES NEUF 177108 PRC Type 3 ! 2 ALLEE DERRIERE LES 95400 VILLIERS LE ARPENTS MURS BEL

349C RES. LES NEUF 177112 PRC 2 ALLEE DERRIERE LES 95400 VILLIERS LE ARPENTS Type 3 MURS BEL

349C RES. LES NEUF 177114 PRC Type 2 2 ALLEE DERRIERE LES 95400 ! VI LLI ERS LE ' ARPENTS MURS

' BEL

349C RES. LES NEUF 177131 PRC Type 2 4 ALLEE DERRIERE LES 95400 VILLIERS LE ARPENTS MURS BEL

349C RES. LES NEUF 177134 PRC Type 4 4 ALLEE DERRIERE LES ' 95400 VILLIERS LE ARPENTS ' MURS BEL

349C RES. LES NEUF 177139 PRC 4 ALLEE DERRIERE LES 95400 VILLIERS Lt ARPENTS Type 2 MURS BEL

349C RES. LES NEUF 177143 PRC Type 2 4 ALLEE DERRIERE LES 95400 VILLIERS LE ARPENTS MURS BEL

349( RES. LES NEUF 177151 PRC Type 3 6 ALLEE DERRIERE LES 95400 VILLIERS LE ARPENTS MURS BEL

349C RES. LES NEUF 177174 PRC Type 4 6 ALLEE DERRIERE LES 95400 VILLIERS LE ARPENTS MURS BEL

349C RES. LES NEUF 177188 PRC 1 ALLEE DERRIERE LES 95400 VILLIERS LE ARPENTS Type 4 MURS BEL

RES. LES NEUF 177196 PRC 1 1 ALLEE DERRIERE LES VILLIERS LE 349C

ARPENTS Type 4 MURS 95400 BEL

349C RES. LES NEUF 177199 PRC Type 2 1 ALLEE DERRIERE LES 95400 VILLIERS LE ARPENTS MURS BEL

349C RES. LES NEUF 177205 PRC Type 3 1 ALLEE DERRIERE LES 95400 VILLIERS LE ARPENTS MURS BEL

1 349C

RES. LES NEUF 177216 PRC Type 4 3 ALLEE DERRIERE LES 95400 VILLIERS LE

ARPENTS MURS BEL

349C RES. LES NEUF 177235 PRC Type4 3 ALLEE DtRRIERE LES 95400 VILLIERS LE ARPENTS ' MURS BEL

349C RES. LES NEUF 177252 ' PRC 5 ALLEE DERRIERE LES 95400 VILLIERS LE ARPENTS Type 4 MURS BEL

349( RES. LES NEUF 177255 PRC Type 2 5 ALLEE DERRIERE LES 95400 VILLIERS LE ARPENTS MURS BEL

349( RES. LES NEUF 177294 PRC Type 3 4 PLACE DES NEUFS 95400 ! VILLIERS LE ARPENTS ARPENTS BEL

349( RES. LES NEUF 177307 1 PRC Type 5 4 PLACE DES NEUFS 95400 VILLIERS LE ARPENTS ARPENTS BEL

349C RES. LES NEUF 177334 PRC Type 3 2 PLACE DES NEUFS 95400 VILLIERS LE ARPENTS ARPENTS BEL

349( RES. LES NEUF 177352 PRC Type 3 3 RUE AVERROES 95400 VILLIERS LE ARPENTS BEL

349C RES. LES NEUF 177353 PRC Type 4 3 RUE AVERROES 95400 VILLIERS LE ARPENTS BEL

349C RES. LES NEUF 177363 PRC Type4 3 RUE AVERROES 95400 VILLIERS LE ARPENTS BEL

349C RtS. LES NEUF 177364 PRC Type 3 3 RUE AVERROES 95400 VILLIERS LE ARPENTS BELRES. LES NEUF 1 V!LLIERS LE 349(

ARPENTS 177368 PRC Type 3 3 RUE AVERROES

95400 BEL

349C RES. LES NEUF ARPENTS 177370 PRC Type 2

VI Lli ERS LE 3 RUE AVERROES 95400

BEL

349C RES. LES NEUF 177375 PRC Type 4 3 RUE AVERROES 95400 VILLIERS LE

ARPENTS BEL

349( RES. LES NEUF ARPENTS 177377 PRC Type 4 3 RUE AVERROES 95400 VILLIERS LE BEL

349( RES. LES NEUF 177381 PRC Type 4 3 RUE AVERROES 95400 VILLIERS LE ARPENTS BEL

349( RES. LES NEUF 177382 PRC Type 2 95400 VILLIERS LE ARPENTS 3 RUE AVERROES BEL

349( RES. LES NEUF 177399 PRC Type 4 1 RUE AVERROES 95400 VILLIERS LE ARPENTS BEL

349( RES. LES NEUF PRC Type 4 VILLIERS LE ARPENTS 177433 9 RUE AVERROES 95400 BEL

349( RES. LES NEUF ARPENTS 177444 PRC Type 3 VILLIERS LE 9 RUE AVERROES 95400 BEL

349C RES. LES NEUF 1 Type 1

VILLIERS LE 177449 PRC 7 RUE AVERROES 95400

ARPENTS 1 BEL

RES. LES NEUF 1 VILLIERS LE 349(

ARPENTS 177454 PRC Type 4 7 RUE AVERROES 95400 BEL

349C

RES. LES NEUF PRC Type 4 95400 VILLIERS LE

ARPENTS 177455 7 RUE AVERROES BEL

349( RES. LES NEUF ARPENTS 177462 ! PRC Type 4 7 RUE AVERROES 95400 VILLIERS LE BEL

349( RES. LES NEUF 177469 PRC Type 4 5 RUE AVERROES 95400 VILLIERS LE ARPENTS BEL

349C RES. LES NEUF PRC Type 2

VILLIERS LE

ARPENTS 177476 5 RUE AVERROES 95400 BEL

349( RES. LES NEUF 177479 PRC Type 4 95400 VILLIERS LE ARPENTS 5 RUE AVERROES BEL

349C RES. LES NEUF PRC Type 3

VILLIERS LE

ARPENTS 238027 1 RUE AVERROES 95400 BEL

ARTICLE 4

Ces logements seront mis à disposition de la VILLE au fur et à mesure de leur libération. Les logements doivent être proposés en bon état de réparations locatives.

Pendant toute la durée de la convention, dès qu'une vacance se produira, LE BAILLEUR avisera la VILLE par lettre recommandée avec accusé réception, fax ou mail de la date d'effet du congé, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande de congé du bail faite elle-même dans les formes et délais prévus au bail, en précisant la localisation, la typologie ainsi que le montant du loyer et des charges mensuelles du logement.

Tout retard imputable au BAILLEUR dans la libération du logement (ex : en cas de travaux de remise en état des lieux) devra être signalé par écrit aux services de la VILLE.

iARTICLE 5

La VILLE devra proposer au minimum trois candidats pour l'attribution d'un logement. La liste des candidats proposés par la VILLE sera adressée au BAILLEUR avec un ordre de priorité. Dans l'hypothèse où la VILLE n'aurait pas proposé de candidat à l'attribution. à l'expiration du délai de 1 mois à compter de la réception de l'avis de vacance, LE BAILLEUR reprendra le droit d'attribuer lui-même le logement sans formalité à l'égard de la VILLE. Cependant, la VILLE récupérera automatiquement son droit de désignation en cas de vacance ultérieure du logement.

La VILLE sera conviée à la commission d'attribution du BAILLEUR.

Le BAILLEUR s'engage à informer les services de la VILLE de la suite réservée aux candidatures présentées lors de la tenue de la commission d'attribution.

Pendant le délai d'attribution, aucune augmentation de loyer et des charges afférentes au logement ne pourra être réclamée, à l'exception de celle induite réglementairement par les revalorisations annuelles des loyers et des charges.

ARTICLE 6

Les contrats de location seront conclus entre les bénéficiaires désignés par la VILLE et LE BAILLEUR.

Les prix maximum des loyers sont ceux autorisés par la réglementation sur les logements financés avec l'aide de l'Etat et seront fixés conformément à la convention de conventionnement, conclue en application de l'article L351-2 (3°) du code de la construction et habitation entre l'Etat et le bailleur pour le présent programme.

ARTICLE 7

La présente convention est conclue pour une durée de 25 ans à compter de la mise à disposition des logements. Le droit de réservation portant sur les logements visés à l'article 3, s'exercera pour une durée de 25 ans à compter de leur mise à disposition à la VILLE.

Conformément à l'article R 441-6 du CCH, lorsque l'emprunt garanti par la VILLE est intégralement remboursé par le bailleur, celui-ci en informe la VILLE.

Les droits à réservation de la VILLE attachés à la garantie de l'emprunt sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l'emprunt.

ARTICLE 8

En cas de vente aux locataires de logements réservés ou en cas de vente de l'immeuble à un autre bailleur, le Bailleur informera la Commune de son intention de vendre et adressera sa demande d'avis conformément à l'article L443-12 du CCH.

L'avis favorable de la Commune sera conditionné notamment par l'obtention, par le Bailleur, d'une liste de logements de compensation en nombre équivalent à celui des logements vendus et aux caractéristiques semblables en termes de typologies, de modes de financement et ils devront être situés sur différents quartiers de la Commune dans la mesure du possible.Un avenant à la présente convention sera nécessaire.

En cas de fusion, d'absorption, de dissolution du Bailleur ou en cas de cession de l'immeuble avant l'expiration du délai de validité de la présente convention, cette dernière conservera son plein effet vis à vis de l'organisme, ou de toute autre personne venant aux droits du Bailleur. Ce transfert ne pourra intervenir qu'après acceptation par la Commune et donnera lieu à un avenant à la présente convention.

En cas de destruction totale ou partielle des logements réservés suite à sinistres, le Bailleur s'oblige à ce que les locaux soient reconstruits ou remis en état d'habitabilité dans les meilleurs délais. Dés l'achèvement des travaux, les droits de réservation portant sur les locaux détruits seront reportés de plein droit sur les locaux reconstruits.

ARTICLE 9

Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un commun accord formalisé par la conclusion d'un avenant écrit et signé par les deux parties. Préalablement, à son application, une délibération en conseil municipal devra intervenir.

ARTICLE 10

En dehors du cas d'expiration normale du délai, la convention pourra prendre fin en cas d'infraction grave aux clauses de la présente convention, rendant impossible la poursuite des relations contractuelles. chacune des parties pourra résilier la présente convention après mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec avis de réception et restée sans effet pendant un mois, sans qu'il y ait besoin d'avoir recours au juge, ni de remplir aucune formalité.

ARTICLE 11

En cas de litige né de l'interprétation, de l'inexécution ou de la rupture de la présente convention, il est convenu qu'avant d'introduire un recours contentieux, les parties s'obligeront à rechercher sérieusement une solution amiable, dans un délai de six mois, et qui ne pourra pas avoir pour effet de priver l'une ou l'autre des parties de l'exercice des voies de recours juridictionnels. En cas d'échec, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du Tribunal administratif de CERGY-PONTOISE.

Fait à VILLIERS-LE-BEL, le

En deux exemplaires

Pour CDC HABITAT SOCIAL

Le Directeur Interrégional lie-de-France

Eric DUBERTRAND

Pour la Ville

Le Maire

Jean-Louis MARSAC