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Déliberation - DEL N°1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DEL N°1)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20231114-DEL1-161123-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le
préfet :
16/11/2023
E
5
=
Liberté+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
étaples BAM DE CANCHE
Délibération
n°1.
Conseil
Municipal
du
Mardi
14
novembre
2023
Direction
des
affaires
juridiques
Domaine
de
compétence
:
6.4
-
autres
actes
réglementaires
Le
Mardi
Quatorze
Novembre
deux
mille
vingt
trois
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
salle
de
La
Corderie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
Présents:
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Date de
convocation
:
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Madame
06/11/2023
Maryse
MAILLART,
Madame
Nathalie
TILLIER
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Madame
Dominique
DELSAUX,
Adjoints,
Monsieur
Gérard
Membres
présents
:
22
ANDRE,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Madame
Membres ayant
donné
pouvoir
: 8
Josiane
BOUTOILLE,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Monsieur
Adrien
BACLET,
Membre(s)
excusé(s)
: 0
Monsieur
René
BONVOISIN,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR
Conseillers
Membre(s)
non
excusé(s):
3
municipaux.
Nombre
de
votants
: 30
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Madame
Justine
GOSSELIN
à
Madame
Maryse
MAILLART,
Madame
Andréa
ÉLYSÉ
à
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Monsieur
Sébastien
BAILLET
à
Madame
Nathalie
TILLIER,
Monsieur
Robert
BAILLET
à
Monsieur
Philippe
RAMET,
Monsieur
Affiché le
17/11/2023
Grégory
HURTREL
à
Monsieur
Adrien
BACLET,
Madame
Sophie
DENEUX
à
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Madame
Coralie
PRUVOST
à
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN
à
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR. Absent
(s)
excusé
(s) :
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Madame
Marine
NEMPONT,
Monsieur
Xavier
BRASSART,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNÉRE.
Votants
:
30
Secrétaire
de
séance
: Madame
Caroline
ROSSIGNOL
Objet
: Ouvertures
dominicales
des
commerces
de
détail
pour
l'année
2024
[Rapporteur
:
Monsieur
le
Maire
Synthèse
de
la
délibération
:
Le
Conseil
municipal
est
invité
à
se
prononcer
sur
le
projet
d'ouvertures
dominicales
des
commerces
de
détail
pour
l'année
2024.
VU
la
Loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
dispositions
des
articles
L2212-1
et
suivants
;
VU
le
code
du
travail,
notamment
les
dispositions
des
articles
L3132-26
et
suivants
et
l'article
R3132-21
;
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
des
Deux
Baies
en
Montreuillois
sur
la
demande
de
dérogation
collective
au
repos
dominical
des
commerces
de
détail
de
la
commune
d'Etaples-sur-Mer,
en
date
du
09
novembre
2023 ; Vu
la
commission
municipale
«
Équiper
durablement
la
ville
d'Étaples-sur-mer
»
du
26
Octobre
2023 ;
CONSIDERANT
que
dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
Maire
prise
après
avis
du
conseil
municipal.
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
douze
par
année
civile.
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le
31
décembre,
pour
l'année
suivante
par
le
Maire
;
CONSIDERANT
que
lorsque
le
nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
la
décision
du
maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre.
A
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est
réputé
favorable
;
CONSIDERANT
le
projet
d'ouvertures
dominicales
des
commerces
de
détail,
pour
l'année
2024,
demandé
pour
12
ouvertures
dominicales
aux
dates
suivantes
:
_
31
mars
2024
;
-
07,
14,
21
et
28
juillet
2024
;
-
04,
11,
18
et
25
août
2024
;
-
15,
22
et
29
décembre
2024.
CONSIDERANT
l'avis
favorable
de
la
Communauté
d'agglomération
des
Deux
Baies
en
Montreuillois
établi
par
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
09
novembre
2023
;
CONSIDERANT
les
avis
des
organisations
syndicales
de
salariés
et
des
organisations
d'employeurs
intéressées,
sur
consultation
préalable
en
date
du
21
août
2023
(annexés
à
la
présente
délibération) ;
,
CONSIDERANT
l'avis
favorable
de
la
Commission
municipale
n°4
«
Équiper
durablement
la
Ville
d'Etaples-sur-mer
»
du
26
Octobre
2023.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
:
-
de
donner
un
avis
favorable
sur
le
projet
d'ouvertures
dominicales
pour
l'année
2024
;
à
savoir
12
ouvertures
dominicales
aux
dates
suivantes
:
Es
31
mars
2024
;
-
07,
14,
21
et
28
juillet
2024
;
-
04,
11,
18
et
25
août
2024
;
_
15,
22
et
29
décembre
2024.
-
de
préciser
que
les
dates
sur
les
ouvertures
dominicales
des
commerces
de
détail
pour
l'année
2024
seront
établies
par
un
arrêté
du
Maire
;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
tout
document
afférent
à
ce
dossier. La
délibération
est
adoptée
par
30
voix
pour.
Vu
pour
être
affiché
le
17
Novembre
2023
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
Franck
TINDILLER
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
leur
publication
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.