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Arrêté - AR 25 46 Interdiction tourner à gauche avenue de Fontainebleau rue de Jonville Préf
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - AR 25 46 Interdiction tourner à gauche avenue de Fontainebleau rue de Jonville Préf)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le 25/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/03/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
:077-217704071-20250318-AR2546-AR
55 Saint-Fargeau
‘ Ponthierry
N° feuillet 2025/99
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°25/46
ARRÊTÉ
PORTANT
INSTAURATION
D'UNE
INTERDICTION
DE
TOURNER
A
GAUCHE
AVENUE
DE
FONTAINEBLEAU
AU
CARREFOUR
AVEC
LA
RUE
DE
JONVILLE
La
Maire
de
la commune,
Vu
le code
général
des
collectivités territoriales et notamment
les articles
L2213-1
à L2213-6,
Vu
le code
de
la voirie
routière
et notamment
les articles
L115-1
à L116-8
et R115-1
à R116-2,
Vu
le code
de
la route
et notamment
les
articles
R110-1,
R110-2,
R411-5,
R411-8,
R411-18,
R411-25
à R411-28,
et R417-10, Vu
le code
de la sécurité intérieure et notamment
l'article L511-1,
Vu
le code
pénal
et notamment
l'article R610-5,
Vu
la loin°82-213
du 2 mars
1982
modifiée,
relative aux droits et libertés des
collectivités locales,
Vu
l'arrêté interministériel
du 24 novembre
1967
modifié
relatif à la signalisation
des
routes et des
autoroutes,
Vu
l'instruction
interministérielle sur la signalisation
routière
(approuvée
par l'arrêté interministériel du 6 novembre
1992
modifié),
Vu
les
délibérations
n°2020
28
et
n°2020_30
adoptées
par
le
Conseil
municipal
dans
sa
séance
du
04 juillet 2020,
portant élection du
Maire
et des Adjoints,
Vu
l'arrêté
n°04/23/13
du
7
juin
2023,
portant
subdélégation
de
fonction
et
de
signature
à
Monsieur
Jacky
POUILLON,
le Premier Adjoint au
Maire
en charge
du
Patrimoine
municipal,
CONSIDERANT
que
dans
le cadre
de
ses
pouvoirs
de
police,
il incombe
à
Madame
la
Maire
de
veiller
à
la
sécurité des
usagers
de la voie
publique,
CONSIDERANT
que
pour
des
raisons
de
sécurité,
il convient
d'instaurer
une
interdiction
de
tourner
à
gauche
avenue
de
Fontainebleau
(D607)
au
carrefour avec
la rue de Jonville
dans
le sens
Paris-Province,
pour
accéder
à
la
résidence
de
la
SCCV
SAINT-FARGEAU-PARC
située
22,
22bis,
22ter,
24,
24bis
et
24ter
avenue
de
Fontainebleau,
- ARRÊTE
-
ARTICLE
4 —
Une
interdiction
de tourner
à gauche
est instaurée
avenue
de
Fontainebleau
au
carrefour
avec
la
rue
de
Jonville,
pour
les
usagers
circulant
dans
le sens
Paris-Province
et souhaitant
accéder
à
la
résidence
située
22,
22bis,
22ter,
24,
24bis
et 24ter
avenue
de
Fontainebleau.
ARTICLE
2
-
La
signalisation
réglementaire,
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
est mise en
place
par les Services
Techniques
Municipaux.
ul
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de
Fontainebleau
«77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
Www.saint-fargeau-ponthierry.fr Envoyé
en
préfecture
le 25/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/03/2025
Publié
le
SO
ID
:077-217704071-20250318-AR2546-AR
N° feuillet 2025/100
ARTICLE
3
-
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en vigueur.
ARTICLE
4 -
Madame
la
Maire,
Monsieur
le
Commissaire
de
Police
de
Melun,
Madame
la
Responsable
du
Service
de la Police
Municipale
et tout agent de la force
publique,
sont chargés,
chacun
en ce qui le concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté qui sera
publié et affiché conformément
à la règlementation
en vigueur.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 18 mars
2025
Trndomis
en
free
C
:
ES
/o/2eS
Le présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors
d'un
délai de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois
à compter de sa notification
ou de sa publication,
ou d'un recours
contentieux
auprès
du
Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
Code
de
justice
Administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.