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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 354 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 354 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2026-354
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026 Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / MISSION DEPARTEMENTALE AUX DROITS
DES FEMMES ET A L'EGALITE
65-2026-09-18-00002 - Arrêté portant abrogation de l'agrément
d'un établissement d'information, de consultation ou de conseil
familial délivré à l'association « Mouvement français pour le
Planning familial 65 » (2 pages) Page 4
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2026-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale
au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement
pour la réalisation des travaux de déviation de la RN21 au droit
d'Adé. (116 pages) Page 7
Direction de l'administration pénitentiaire / Maison d'arrêt de Tarbes
65-2026-10-01-00004 - Arrêté de délégation de signature du
01-10-2026 MA de Tarbes (13 pages) Page 124
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées
/
65-2026-07-01-00025 - Arrêté de délégation de signature en
matière de gestion des successions vacantes dans le département des
Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 138
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées
/ Ressources Humaines-Formation Professionnelle-Stratégie
65-2026-09-30-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE SERVICE DE LA
PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DES HAUTES-PYRENEES (2
pages) Page 141
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2026-09-15-00006 - Arrêté relatif à l'agrément de sécurité
civile délivré à l'association DPS65 (2 pages) Page 144
65-2026-09-29-00016 - Arrêté relatif au BNSSA du 24 septembre 2026
(candidats FFSS-Uglas) (1 page) Page 147
65-2026-09-29-00015 - Arrêté relatif au BNSSA du 27 septembre 2026
(candidats FFSS-Uglas) (1 page) Page 149
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des Services du Cabinet
65-2026-09-29-00010 - Arrêté préfectoral autorisant des travaux de
diagnostic des buses métalliques 1827A et 1831 sur l'autoroute A64 du
lundi 05 octobre 2026 au vendredi 23 octobre 2026 dans le sens de
circulation Bayonne/Toulouse (4 pages) Page 151
65-2026-10-02-00005 - Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif
de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de
5GWh/an (3 pages) Page 156
2 Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2026-10-02-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société
"Réseau de transport d'électricité - Service des travaux héliporté"
à déroger aux règles de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes à basse altitude, sur la commune
d'Argelès-Gazost du 7 au 10 octobre 2026 (4 pages) Page 160
3 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2026-09-18-00002
Arrêté portant abrogation de l'agrément d'un
établissement d'information, de consultation ou
de conseil familial délivré à l'association
« Mouvement français pour le Planning familial
65 »
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-09-18-00002 - Arrêté portant abrogation de l'agrément d'un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial délivré à l'association « Mouvement français pour le Planning familial 65 » 4 Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Arrêté n° 65-2026-09-18-00002
portant abrogation de l’agrément d’un établissement d’information, de consultation ou de conseil familial délivré à l’association « Mouvement français pour le Planning familial 65 »
La préfète des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu l’article R. 2311-2 du Code de la Santé Publique ;
Vu le décret n° 2018-169 du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT en qualité de préfète des Hautes-Pyrénées ;
Considérant la décision prise par le conseil d’administration confédéral du Planning familial les 15 et 16 juin 2024, d’exclure l’association départementale des Hautes-Pyrénées de son réseau ;
Considérant le changement d’appellation de l’association « Mouvement français pour le Planning familial 65 » le 6 décembre 2024 pour devenir « Le Planning de Bigorre » et poursuivre son activité ;
Considérant que ce changement d’appellation ainsi que les circonstances qui ont entraîné la radiation de l’association de la confédération du Planning familial, sont susceptibles de remettre en cause l’agrément EVARS de la structure ;
Considérant qu’en tout état de cause, la présidente de la nouvelle association dénommée « Le Planning de Bigorre », Madame Micheline Goua de Baix, a expressément indiqué, lors d’une réunion du 24 janvier 2025 avec la déléguée départementale aux droits des femmes, puis confirmé par courrier électronique du 27 janvier 2025, souhaiter renoncer à solliciter un agrément EVARS ;
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-09-18-00002 - Arrêté portant abrogation de l'agrément d'un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial délivré à l'association « Mouvement français pour le Planning familial 65 » 5 Arrête
ARTICLE 1er – L’agrément accordé à l’association « Mouvement français pour le planning familial 65 » par l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 au titre du dispositif EICCF-EVARS est abrogé.
ARTICLE 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 3 – Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 18 septembre 2026
La préfète,
Signé
Sibylle SAMOYAULT
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-09-18-00002 - Arrêté portant abrogation de l'agrément d'un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial délivré à l'association « Mouvement français pour le Planning familial 65 » 6 DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-10-02-00004
Arrêté portant autorisation environnementale
au titre des articles L181-1 et suivants du code de
l'environnement pour la réalisation des travaux
de déviation de la RN21 au droit d'Adé.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de déviation de la RN21 au droit 7 Direction Régionale de l’Environnement
de l’Aménagement et du Logement
Direction Départementale des Territoires
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation environnementale
au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement pour la réalisation des travaux de déviation de la RN21 au droit d’Adé
La préfète des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19, L.163-1, L.163-5, L.171-7 L.211-1 et suivants, L.181-14, L.214-6, L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3, R.181-23, R.181-28, R.181-46-II et R.214-1 à R.214-53, R.411-1 à R.411-14 ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R.311-5 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Sibylle SAMOYAULT, préfète des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté du 20 janvier 1982, fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national ;
VU l’arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du territoire national ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 31 mai 2024 relatif à la mutualisation nationale de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d'envergure nationale ou européenne d'intérêt général majeur
1
65-2026-10-02-00004
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de déviation de la RN21 au droit 8 VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour- Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 pour la période 2022-2027 et notamment ses dispositions D41 et D46 ;
VU le Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour Amont approuvé par arrêté inter-préfectoral le 19 mars 2015 et notamment sa règle n°2 ;
VU l’arrêté n°76-2025-0140 du 6 février 2025 portant prescription d’un diagnostic d’archéologie préventive avec attribution immédiate ;
VU l’arrêté préfectoral n°65-2018-07-13-008 modifié portant déclaration d’utilité publique de l’instauration des périmètres de protection, autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public au profit de la commune d’Ossun pour le puits P3 de la route d’Adé ;
VU l’arrêté préfectoral n°65-2019-03-11-005 modifié portant déclaration d’utilité publique de l’instauration des périmètres de protection, autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public au profit de la commune de Lourdes pour les forages du Tydos ;
VU le protocole relatif à l’aménagement de la RN21 dans les Hautes Pyrénées signé par l’État, le Conseil Régional Occitanie et le Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées le 17 février 2022 ;
VU le dossier du bénéficiaire, incluant une demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L.411-1 du code de l’environnement portant le numéro ONAGRE : 2024-02-13a-00169, déposé auprès de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées (DDT65) le 12 janvier 2024 ;
VU les compléments apportés le 9 janvier 2025 et le 17 avril 2025 par le bénéficiaire au dossier sus-visé ;
VU l’avis n°2025-063 de la formation d’autorité environnementale de l’Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable (IGEDD) en date du 10 juillet 2025 ;
VU l’avis du Conseil National pour la Protection de la Nature (CNPN) en date du 19 juin 2025 ;
VU l’avis de la Commission Locale de l’Eau (CLE) en date du 2 juin 2025 ;
VU l’avis de la Délégation Départementale des Hautes – Pyrénées de l’Agence Régionale de Santé en date du 8 mars 2024 ;
VU l’avis de l’Hydrogéologue Agréé en date du 21 juillet 2016 consolidé en date du 5 juillet 2024 ;
VU l’avis conforme tacite de l’architecte des bâtiments de France suite à la demande d’avis émise par la DDT65 le 24 janvier 2024 ;
VU le mémoire du bénéficiaire en réponse aux avis de l’IGEDD, du CNPN et de la CLE en date du 28 octobre 2025 ;
VU la décision n° E25000112/64 du tribunal administratif de Pau désignant M.Christian FALLIERO en qualité de commissaire enquêteur ;
VU la décision de remplacement n° E25000112/64 du tribunal administratif de Pau désignant Mme Michèle AUGE en qualité de commissaire enquêtrice suppléante ;
2/116
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de déviation de la RN21 au droit 9 VU l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant ouverture de l’enquête publique préalable à la délivrance de l’autorisation environnementale pour la période du 15 décembre 2025 au 30 janvier 2026 ;
VU l’arrêté préfectoral n°65-2026-01-09-00002 du 9 janvier 2026 prorogeant la durée d’enquête publique sus-visée jusqu’au 13 février 2026 ;
VU le rapport du commissaire enquêteur portant avis favorable avec réserve reçu le 27 mars 2026 par la DDT65 ;
VU la transmission par voie postale de ce rapport au bénéficiaire en date du 7 avril 2026 ;
VU la réponse du bénéficiaire au commissaire enquêteur en date du 20 avril 2026 ;
VU le rapport de présentation du service police de l’eau de la DDT65 présenté au Comité Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) des Hautes-Pyrénées du 8 septembre 2026 ;
VU l’avis favorable du CODERST des Hautes-Pyrénées en séance du 8 septembre 2026 ;
VU la transmission du projet d’arrêté au bénéficiaire le 12 août 2026 ;
VU l’avis du bénéficiaire sur le projet d’arrêté en date du 27 août 2026 ;
Considérant que le projet porte sur la modification du tracé de la RN21 au droit de la commune d’Adé pour contourner la partie urbanisée de cette commune ;
Considérant que ce projet conduit notamment à réaliser des ouvrages de gestion des eaux pluviales et différents travaux en cours d’eau, à impacter des zones humides et des espèces protégées ;
Considérant que la demande de dérogation au titre des espèces protégées concerne 116 espèces de la faune protégée (2 poissons, 4 insectes, 7 amphibiens, 9 reptiles, 66 oiseaux, 22 chiroptères, 6 mammifères terrestres) et 1 espèce de la flore protégée ; et porte sur la destruction, la perturbation intentionnelle et la capture ou l’enlèvement de spécimens et la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de ces espèces ; ainsi que l’enlèvement d’un spécimen d’espèce végétale protégée ;
Considérant que le projet est inscrit aux contrats de plan Etat-Région 2015-2020 et 2021- 2026 (volet mobilité 2023-2027) et au protocole relatif à l’aménagement de la RN21 dans le département des Hautes Pyrénées signé le 17 février 2022 par l’État, le Conseil Régional Occitanie Pyrénées-Méditerranée et le Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées ;
Considérant que les travaux d’aménagement de la route nationale 21 sur la section Tarbes- Lourdes ont fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique par décret en Conseil d’État du 15 juillet 2002, prorogée le 16 juillet 2012, qu’une enquête parcellaire a été menée du 25 mars 2013 au 22 avril 2013 et que les acquisitions foncières des emprises de l’opération se sont déroulées selon une procédure d’acquisitions directes conformément au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Considérant que la loi du 20 juillet 2023, relative à la zéro artificialisation nette, prévoit un dispositif permettant que la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers emportée par les projets les plus importants soit comptabilisée au niveau national, et non au niveau régional ou local. La déviation d'Adé, identifiée par l’arrêté ministériel du 31 mai 2024 susvisé, voit ainsi confirmé son statut de projet d’envergure nationale présentant un intérêt général majeur ;
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de déviation de la RN21 au droit 10 Considérant que les mesures prévues au dossier du bénéficiaire ainsi que les prescriptions du présent arrêté répondent aux obligations édictées par les réglementations sus-visées ;
Considérant que le projet, assorti des prescriptions du présent arrêté, est compatible avec les dispositions du SDAGE Adour Garonne en vigueur ;
Considérant que le projet, assorti des prescriptions du présent arrêté, est compatible avec les dispositions du SAGE Adour Amont en vigueur et conforme à son règlement, notamment à sa règle n°2 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent d’assurer une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau en vertu de l’article L. 211-1 du code de l’environnement et la préservation des espèces protégées en vertu de l’article L. 411-1 du même code et visées au présent arrêté ;
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur, notamment de nature sociale économique et territoriale, en ce qu’elle vise à : - achever la liaison routière entre Tarbes et Lourdes dans un objectif de continuité et de cohérence du réseau national structurant ;
- répondre au besoin d’aménagement des territoires situés au sud de Tarbes et autour de Lourdes, en améliorant l’accès aux pôles économiques locaux, notamment la zone aéroportuaire de Tarbes-Lourdes ;
- contribuer au désenclavement du massif pyrénéen autour d’Argelès-Gazost en améliorant les conditions d’accessibilités aux différents sites touristiques ;
- renforcer la sécurité routière et les conditions de déplacement du public ; - renforcer la sécurité routière et les conditions de déplacement des professionnels, notamment services de secours, de police, transport scolaire et transporteurs routiers ; - réduire les nuisances sonores et environnementales au droit de la commune d’Adé.
Considérant qu’il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante après l’étude concertée de plusieurs scénarios et variantes de tracés étudiés successivement depuis le lancement de la phase d’avant-projet sommaire en 1992 ;
Considérant que les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les milieux aquatiques, les zones humides et les espèces protégées proposées permettent de conclure à la bonne mise en œuvre de la séquence éviter, réduire, compenser ;
Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant la réponse du bénéficiaire répondant à la réserve émis par le commissaire enquêteur dans son rapport sus-visé ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;
4/116
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de déviation de la RN21 au droit 11 ARRÊTE
TITRE I - OBJET DE L’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Article 1 - Bénéficiaire de l’autorisation
La DREAL Occitanie dont le siège est situé à la Cité administrative, 1, place Émile Blouin CS 10008 31952 Toulouse Cedex 9, représentée par sa directrice, et désignée ci-après le bénéficiaire, est le bénéficiaire de la présente autorisation.
Le présent arrêté tient lieu d’autorisation environnementale unique pour la création et l’exploitation de la déviation de la route nationale n°21 au droit d’Adé dans les Hautes- Pyrénées.
Article 2 - Objet de l’autorisation
La présente autorisation concerne les travaux et l’exploitation de la déviation de la RN21 au droit d’Adé.
Elle tient lieu :
• d’autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement relatif à la législation sur l’eau ;
• de dérogation au titre de la réglementation relative aux habitats et espèces protégées au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ; • d’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 au titre des articles L. 414-4 et R. 414-23 du code de l’environnement relatifs aux sites Natura 2000 ;
• d’absence d’opposition au titre de l’article R. 181-23 du Code de l’Environnement relatif à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France.
La dérogation porte sur l’interdiction de détruire, de capturer, d’enlever, de perturber des spécimens d’espèces animales protégées ; de détruire, d’altérer ou de dégrader des sites de reproduction et d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées, et de couper, de cueillir, d’arracher ou d’enlever des spécimens d’espèces végétales protégées. Elle est accordée en application de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour les espèces listées en annexe 4.
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions du présent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l’impact de ces chantiers sur l’environnement et met notamment en œuvre les mesures d’évitement, de réduction, de compensation, de suivi et d’accompagnement figurant dans le dossier d’autorisation environnementale et reprises au présent arrêté.
Article 3 - Nature et consistance des travaux
L’opération consiste à éviter la commune d’Adé par l’Ouest en longeant la voie ferrée à partir du demi-échangeur du « Marquisat » jusqu’à l’intersection avec la route de Tarbes sur une longueur de 6 km.
Cette infrastructure est constituée à 2 x 2 voies avec un demi-diffuseur, un échangeur et le statut de route express.
Les travaux concernent les trois communes de Lanne, Adé et Lourdes. Les actions de compensation associées, au titre de la loi sur l’eau et des espèces protégées, portent sur les communes d’Adé, de Bartrès, de Barbazan-debat, de Lourdes et d’Ossun.
5/116
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de déviation de la RN21 au droit 12 Ce projet comprend les points d’échanges et ouvrages d’art ci-après.
Le premier point d’échange relie la future voie à la route départementale n°3 (RD3), au droit de laquelle est construit un échangeur complet, assurant une liaison entre les villages de ADE et de BARTRES,
Le second point d’échange est constitué par le carrefour giratoire de l’extrémité sud de la route express, raccordant la future voie à la route nationale actuelle.
Les ouvrages d’art suivants sont aménagés :
- un passage inférieur du chemin agricole d’Hourcassous
- un passage inférieur du chemin agricole et ouvrage hydraulique pour le cours d’eau de Montané
- un passage supérieur de rétablissement de la RD3
- un passage inférieur du chemin agricole de Lourdes
- un viaduc au niveau du marais de Saux : pour le franchissement de la zone humide du marais de Saux.
Les dispositifs de gestion des eaux pluviales suivants sont aménagés : 5 bassins de collecte, de rétention et de traitement des pollutions chroniques et accidentelles des eaux pluviales de la plateforme.
Les ouvrages réalisés sont transparents pour les eaux des bassins versants naturels.
Ces travaux s’accompagnent de mesures d’évitement, de réduction, de compensation, d’accompagnement et de suivi des atteintes à l’environnement, applicables tant en phase chantier que durant l’exploitation des ouvrages créés.
Ces mesures sont décrites au dossier du bénéficiaire et précisées ci-après en tant que de besoin.
TITRE II - LOI SUR L’EAU
Article 4 - Caractéristiques de l’opération :
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
Rubrique Description Opérations concernées Régime applicable
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d’ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines
ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d’accompagnement de cours d’eau
(D)
Réalisation de forages de
reconnaissance
géotechnique en phase
chantier déclaration
6/116
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de déviation de la RN21 au droit 13 Rubrique Description Opérations concernées Régime applicable
1.3.1.0
À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d'eau dans une
zone où des mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au titre de
l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m³ / h (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Assèchement de fouilles
en phase chantier
autorisation
2.1.5.0
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet étant :
1° supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20ha (D).
Bassin versant intercepté
de 478 ha.
Création de 5 bassins de
rétention répartis et
dimensionnés pour des
rejets régulés en qualité et
en quantité vers le milieu
naturel
autorisation
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d’un cours d’eau, constituant :
1° un obstacle à l’écoulement des crues (A)
Dérivation permanente du
lit du Montané et du
Cazau Marti créant
obstacle temporaire à
l’écoulement des crues et
de la continuité
écologique.
autorisation
3.1.2.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion
de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant à
la dérivation d’un cours d’eau -
1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou
égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100
m (D).
Dérivation du ruisseau du
Montané sur 250 m ainsi
que le ruisseau du Cazau
Marti sur 200 m
autorisation
3.1.3.0
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible
sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et
de la circulation aquatique dans un cours d’eau sur
une longueur :
1° supérieure ou égale à 100m (A)
2° supérieure ou égale à 10m et inférieure à 100m (D)
La longueur cumulée des
ouvrages hydrauliques sur
cours d’eau est d’environ
170 m autorisation
3.1.4.0.
Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion
des canaux artificiels, par des techniques autres que
végétales vivantes -
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D).
Plusieurs ouvrages de type
cadre impacteront les
berges au droit des
ouvrages sur environ 170 m
linéaire cumulés
déclaration
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de déviation de la RN21 au droit 14 Rubrique Description Opérations concernées Régime applicable
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le
lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d’alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet -
1°Destruction de plus de 200 m² de frayères (A)
2° Dans les autres cas (D)
Les ruisseaux du Rieutord,
du Montané et la Geüne
sont identifiés dans
l’arrêté préfectoral
« frayères » des Hautes-
Pyrénées.
Observation de zones de
frayères potentielles pour
la truite fario sur le
ruisseau des graves et du
Montané.
Le projet prévoit le re-
scindement du Montané
sur 250 m.
autorisation
3.3.1.0
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A)
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1ha (D)
Travaux impactant 16,7 ha
et 579 mètres linéaires de
zones humides, dont 4,54
ha présentant un impact
résiduel significatif.
autorisation
L’ensemble de ces travaux est réalisé dans le respect de la réglementation en vigueur, et notamment des arrêtés de prescriptions générales ci-dessous :
- l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ; - l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
- l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
- l’arrêté du 30 juillet 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 215-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement.
Les articles suivants du présent arrêté précisent et/ou complètent ces prescriptions.
Article 5 - Prescriptions en phase chantier
a) Maîtrise des consommations d’eau
Toutes les dispositions décrites à la mesure de réduction MR6 « maîtrise de la consommation d’énergie, d’eau et des émissions de gaz à effet de serre en phase chantier » sont appliquées par le bénéficiaire, ainsi que par tous ses prestataires et intervenants.
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1. utilisation des eaux collectées sur le chantier (bassins provisoires d'assainissement, récupérateurs d’eau de pluie, recyclage des eaux de lavage...)
2. utilisation du réseau AEP
3. prélèvement dans les réseaux privés notamment agricoles et régulièrement autorisés au titre de la loi sur l’eau
Aucun prélèvement nouveau n’est réalisé dans le réseau hydrographique. Les prélèvements dans les bassins d’assainissement (existants, provisoires ou définitifs) sont autorisés si les contraintes techniques le permettent.
Du fait de la présence de périmètre éloignée de captage AEP à proximité du projet, aucun nouveau prélèvement n’est réalisé dans les nappes d’eau souterraines de manière directe (pompage sur le chantier) ou indirecte (utilisation de forage ou de puits d’un tiers).
b) Supports documentaires
Les intervenants disposent du Plan d’Assurance Qualité du chantier à jour qui comprend la procédure d’urgence élaborée avant le démarrage du chantier. En cas d’accident portant de possibles conséquences sur le milieu naturel, le Préfet et le maire de la commune concernée, ainsi que le service police de l’eau de la DDT65 (ddt-seref@hautes- pyrenees.gouv.fr) , sont informés dans les meilleurs délais.
c) Dispositions liées aux captages d’eau potable
La forte contribution du cours d’eau Rieutord dans l’aquifère de la nappe d’Ossun impose dans cette zone sensible du puits d’Ossun (bassins BMF1 directement concerné, BMF2 et BMF3 pour ses affluents proches) la mise en œuvre des dispositions prévues à la MR2 « Dispositifs préventifs de lutte contre une pollution et dispositifs d'assainissement provisoire de gestion des eaux pluviales » et notamment :
- un entretien du bassin BMF1
- l’évacuation des sédiments en fond de bassin potentiellement chargés en métaux lourds et en hydrocarbures
La zone d’infiltration des « Reinettes » est délimitée par un merlon et / ou une clôture.
d) Risque amiante
Les travaux en site amiantifère sont réalisés conformément à la mesure de réduction MR5 «organisation du chantier pour circonscrire au maximum le risque amiante ». En particulier, les eaux de ruissellement de la zone amiantée sont collectées et filtrées de façon similaire aux eaux de décontamination des engins.
Afin de ne pas entraîner la contamination de l’environnement, le bénéficiaire met en place des réseaux de collecte permettant de récupérer ces eaux, puis de les filtrer. Des analyses préalables sont réalisées pour vérifier leur inoccuité. Si les résultats sont conformes à la réglementation en vigueur, elles peuvent être rejetées dans le milieu naturel.
e) Surveillance de la qualité des rejets
Conformément à la mesure « MR2 Dispositifs préventifs de lutte contre une pollution et dispositifs d'assainissement provisoire de gestion des eaux pluviales », le bénéficiaire s’engage à un résultat de bon fonctionnement de l’ensemble des ouvrages d’assainissement provisoire. Il dispose d’une organisation permettant d’intervenir dans des délais contractuels et assure une traçabilité précise.
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Article 6 - Prescriptions en phase exploitation
a) Principe d’information
Le service police de l’eau de la DDT65 est informé en cas d’accident susceptible d’entraîner des conséquences sur le milieu naturel (L. 211-5 du C.E.) ainsi que pour transmettre les résultats de suivis annuels des bassins dans le mois qui suit leur obtention.
b) Surveillance qualité des rejets
Au cours d’une première période de surveillance d’une année, les suivis de la qualité des rejets en phase exploitation sont de périodicité mensuelle.
Une fois cette période écoulée, le choix d’une périodicité adaptée aux enjeux sans être supérieure à une année peut être proposée par l’exploitant au service police de l’eau. Selon les résultats obtenus, cette surveillance peut être trimestrielle ou semestrielle. Tout événement pouvant provoquer des pollutions est analysé.
c) Protection des captages
Les précautions inscrites à l’article 5.c) Aménagements spécifiques, nécessaires à la protection des captages d’eau potable et à la mise en défens de la zone humide des Reinettes conservent leur raison d’être durant la phase d’exploitation.
d) Maîtrise quantité des rejets
Les débits de rejet de chaque bassin sont proportionnés à la surface collectée, à raison de 3 litres par seconde par hectare pour une occurrence de pluie décennale.
e) Entretien et suivi des ouvrages
L’exploitant s’engage à un résultat de bon fonctionnement de l’ensemble des ouvrages d’assainissement. Il assure une traçabilité précise.
Article 7 - Transparence hydraulique et continuité sédimentaire et écologique des ouvrages créés
Le bénéficiaire assure la transparence hydraulique et la continuité sédimentaire et écologique au sens de la loi sur l’eau de tous les ouvrages et aménagements réalisés dans le cadre du présent arrêté, conformément à son dossier de demande d’autorisation environnementale et en particulier à son étude hydraulique et à la mesure de réduction MR20 « dispositifs techniques et aménagements des ouvrages hydrauliques pour le maintien de la continuité écologique ».
Pour ce faire, il aménage notamment un champ d’expansion de crue au droit de l’ouvrage pont-rail du Toulicou OH1 de la voie SNCF.
Le reméandrage du Montané permet en particulier de rétablir un profil d’équilibre amont aval.
Par ailleurs, les ponts-cadres prévus sur cours d’eau sont enfouis à la profondeur nécessaire au maintien du profil d’équilibre des cours d’eau. Un matelas alluvial est reconstitué sur les radiers de ces ouvrages à partir des matériaux du lit des cours d’eau extraits pour la mise en place des ouvrages.
Les ouvrages sont entretenus autant que de besoin pour maintenir ces conditions, dans le respect des mesures d’évitement et de réduction adaptées aux espèces présentes.
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Les mesures ERC, dont celles consacrées aux zones humides en lien avec la loi sur l’eau sont précisées au dossier du bénéficiaire ainsi qu’aux annexes 9 et 10 du présent arrêté.
Article 9 - Mesures spécifiques aux zones humides évitées
Le dossier identifie des zones humides effectives dans l’aire d’étude et prévoit d’en éviter une surface importante.
16,7 ha de zones humides sont ainsi identifiées.
Après évitement et réduction, ce sont 4,54 ha de zones humides qui subissent un impact résiduel significatif pour lequel des mesures compensatoires sont prévues. De manière générale et en particulier lors des phases de chantier concernées par cet évitement, les impacts directs et indirects sur les zones humides identifiées sont ré- évalués.
Cette ré-évaluation suit une méthode permettant de comparer les données ainsi obtenues à celles produites lors de l’état initial réalisé dans le cadre de l’étude d’impact produite par le bénéficiaire, se basant en particulier sur le diagnostic des fonctionnalités et l’étude de hiérarchisation déjà réalisés.
Ce suivi doit ainsi permettre de produire un bilan de l’évolution des surfaces et des fonctionnalités des zones humides identifiées dans l’aire d’étude. Ce suivi a une fréquence semestrielle en phase chantier, puis annuelle en phase exploitation durant les 3 premières années de la phase d’exploitation. L’arrêt ou la poursuite de ces suivis après ces 3 ans est décidé après avis du comité évoqué à l’article 26.
Si des zones humides devant être évitées sont finalement impactées, des mesures ERC complémentaires sont proposées, sans délai, par le bénéficiaire au comité de suivi de l’autorisation environnementale défini par l’article 26 du présent arrêté. Après avis de ce comité de suivi, l’autorité administrative compétente prend acte, le cas échéant, de cette actualisation des mesures ERC et du plan de gestion pluriannuel associé.
Article 10 - Mesures liées à la compensation des zones humides impactées
Le dossier du bénéficiaire identifie des zones humides impactées et prévoit des surfaces de compensation associées pour une surface de 8,3 ha en tenant compte des fonctionnalités des surfaces impactées, conformément à la règle n°2 du SAGE Adour Amont.
Le bénéficiaire a évalué, suivant la méthode MNEFZH2, les fonctionnalités initiales des zones humides et les fonctionnalités après travaux des zones humides impactées. Cependant, la concordance entre les fonctionnalités perdues et celles à compenser, notamment en appliquant la méthode sus-visée aux sites de compensation, reste à préciser dans le cadre du plan de gestion que le bénéficiaire transmet dans les conditions définies à l’article 20 ci-après.
En cas de déséquilibre, des ajustements sont recherchés et des mesures ERC complémentaires sont proposées, sans délai, par le bénéficiaire au comité de suivi de l’autorisation environnementale défini par l’article 26 du présent arrêté. Après avis de ce comité de suivi, l’autorité administrative compétente prend acte, le cas échéant, de cette actualisation des mesures ERC et du plan de gestion pluriannuel associé.
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Article 11 -Travaux de végétalisation
Le bénéficiaire prévoit la mise en place de végétaux, notamment dans le cadre de la dérivation du cours d’eau du Montané.
Afin de limiter l’introduction d’espèces exotiques, notamment envahissantes, les plants déplacés dans le cadre du chantier sont réutilisés dès que leur gabarit et leur état sanitaire le permettent.
Pour les plants exogènes, le bénéficiaire utilise des essences locales en privilégiant les plants provenant de pépinières certifiées « végétal local » ou équivalent.
Article 12- Gestion des déchets du chantier
Les différents déchets liés au chantier sont traités afin de limiter les nuisances visuelles, olfactives et les risques de pollution de manière générale. Chaque type de déchets généré par le chantier est pris en charge par une filière adaptée.
Les entreprises de travaux établissent un Schéma d’Organisation de Suivi et d’Élimination des Déchets (SOSED) et un Plan de Gestion des Déchets (PGD) afin d’identifier les types de déchets produits et d’établir la meilleure valorisation possible. Les déchets inertes et banals sont, autant que possible, recyclés et réutilisés sur site.
Article 13 - Caractère et durée du présent arrêté
Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de notification au bénéficiaire et tant que les ouvrages sont existants.
Les travaux d’entretien et de réparation sont liés à l’existence des ouvrages. L'autorisation environnementale est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de la part de l’État conformément aux dispositions de l’article L. 181-22 du code de l’environnement.
L’autorisation environnementale est accordée pour toute la durée des travaux et pour la durée de mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement, de compensation et de suivi, telles que précisées dans les annexes au présent arrêté. L'exploitation des aménagements est autorisée sans limitation de durée. En application de l’article R. 181-48 du code de l’environnement, l'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été réalisé ou mis en service dans un délai de cinq ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97. Les mesures de compensation et de suivi associées sont mises en œuvre pour une durée allant jusqu’à 99 ans.
Article 14 – Début et fin des travaux
Les travaux sont planifiés conformément aux dispositions de la mesure de réduction MR23. Le bénéficiaire adresse au service en charge de la police de l’eau de la DDT des Hautes- Pyrénées et à la DREAL Occitanie département biodiversité, dans un délai de trois mois minimum avant le démarrage prévisionnel des travaux, le calendrier opérationnel actualisé de réalisation des travaux et de la mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement.
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La fréquence de transmission peut être ajustée à la demande du bénéficiaire ou de l’autorité compétente.
Le bénéficiaire informe par écrit et sans délai la direction de l’écologie de la DREAL Occitanie, le service chargé de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et le service de l’office français de la biodiversité dans les Hautes-Pyrénées (OFB) du démarrage effectif des travaux.
De même, en cas d’arrêt provisoire ou de réalisation en plusieurs phases, le bénéficiaire informe le service chargé de la biodiversité au sein de la DREAL et le service environnement de la DDT65 de l’interruption programmée et de la reprise du chantier qui s’en suit.
Il avertit enfin, sans délai, ces services de la fin des travaux et adresse au service chargé de la police de l’eau de la direction départementale des territoires, dans un délai de trois mois, un compte rendu de chantier accompagné des plans des ouvrages réalisés, à une échelle compatible avec le suivi sur site des ouvrages et travaux - localisation, dimensions, etc...
Ces délais ne s’appliquent pas aux délais de suivi fixés dans le cadre des mesures d’accompagnement, d’évitement, et de réduction des incidences.
Article 15 - Transmission des études et plans d’exécution
Trente jours avant le début des travaux, le bénéficiaire transmet aux services instructeurs de la DREAL (dbo.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr) et de la DDT65 (ddt- lse@hautes-pyrenees.gouv.fr) l’ensemble des études et plans d’exécution du projet, ainsi que ses éventuelles modifications.
Cette transmission est accompagnée d’un rapport synthétique décrivant les modalités de mise en place opérationnelle des mesures d’évitement, de réduction, et d’accompagnement, en termes de localisation et de calendrier. Ce rapport synthétique comporte notamment une carte précise et complète des zones à enjeux écologiques ne devant pas être dégradées en phase travaux et des modalités de leur mise en défens, ainsi qu’un relevé photographique des dispositifs mis en place.
Article 16 - Dossier de récolement
Dans un délai de six mois après l’achèvement des travaux, le bénéficiaire transmet au service environnement de la DDT65 l’ensemble du dossier de récolement des ouvrages hydrauliques et de gestion des eaux pluviales.
Article 17 - Périmètre de la présente autorisation hors mesures ERC
L’autorisation est délivrée pour le périmètre des travaux et de l’exploitation, d’une superficie de 76 hectares, visé à l’annexe 2 du présent arrêté.
Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors de ces périmètres, les éventuels impacts sur les espèces protégées et leurs habitats ne sont pas couverts par la présente dérogation.
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations, ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construits, disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d’autorisation déposée par le demandeur.
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Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenus du dossier déposé par le bénéficiaire, y compris les annexes, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur. Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation aux ouvrages et installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande de dérogation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.
Le cas échéant, le préfet peut arrêter toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L.181-13 et L.181-14 du code de l’environnement à l’occasion de ces modifications, mais également à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalables.
Il en va de même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées et les zones humides prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de suivi, dans le respect de l’objectif initialement poursuivi et prescrit dans le présent arrêté. Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier et les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l’État, via la DREAL – direction de l’écologie et le service environnement de la DDT65.
Dans tous les cas, le bénéficiaire s’assure de la mise en œuvre de l’ensemble des mesures prévues dans son dossier de demande d’autorisation environnementale.
L’annexe 10 du présent arrêté rappelle et synthétise ces mesures.
Article 19 - Maîtrise foncière des parcelles compensatoires
Le bénéficiaire dispose de la maîtrise foncière des parcelles compensatoires avant le début des travaux et pour une durée de 30 à 99 ans, selon les mesures compensatoires concernées.
Elle est effective soit par l’acquisition des parcelles, soit par le conventionnement, soit par un bail emphytéotique ou obligation réelle environnementale (ORE) avec le même type de structure, soit par tout autre outil de gestion foncière durable.
Article 20 - Plan de gestion des mesures d’évitement, de réduction et de compensation, d’accompagnement et de suivi
Dans les conditions sus-visées, prévues aux articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l’environnement, le bénéficiaire transmet, sous forme de porter-à-connaissance et dans un délai n’excédant pas 12 mois à compter de la signature du présent arrêté, le plan de gestion des mesures d’évitement, de réduction, de compensation, d’accompagnement et de suivi prévues par son dossier, à la direction de l’écologie de la DREAL Occitanie et au service environnement de la DDT65.
Le cas échéant, le préfet peut arrêter toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-13 et L. 181-14 du code de l’environnement à l’occasion de ces modifications, mais également à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalables.
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• rappel du contexte du projet et présentation des impacts ;
• présentation des sites (localisation, état des lieux écologiques réalisés selon des protocoles standardisés et validés), des mesures de compensation et d’accompagnement ; • présentation des objectifs de gestion à court, moyen et long terme ; • présentation des protocoles de suivi, des indicateurs de suivi du gain écologique et des résultats attendus pour chacune des espèces attendus à court, moyen et long terme garant du maintien en bon état écologique ;
• description détaillée, calendrier et état d’avancement de la mise en œuvre des mesures lors de révisions;
• présentation des résultats des suivis des mesures et de leurs indicateurs, lors des révisions ;
• modalités de révision si nécessaire.
Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis sont à la charge du bénéficiaire et ne peut être substitué par des financements de politiques publiques (ex : Natura 2000, MAEC).
Article 21 - Suivi et bilan des mesures d’évitement et de réduction
Les suivis et les bilans des mesures d’évitement et de réduction sont effectués et transmis au service chargé de la biodiversité au sein de la DREAL, ainsi qu’au service environnement de la DDT65, selon la périodicité et la durée fixées dans chacune des mesures, notamment celles présentées dans l’annexe 10.
Ils présentent les résultats observés in situ mais également les limites des méthodes utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles à mettre en œuvre/mises en place pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilans qui le précèdent en les analysant, et ce, afin d’obtenir un historique détaillé et de démontrer l’effectivité des mesures. Si elle n’est pas démontrée, des mesures sont proposées sous 3 mois après ce constat. Afin d’atteindre les objectifs initiaux, les mesures nécessaires sont mises en œuvre sous 6 mois après ce constat.
Article 22 - Suivi et bilans des mesures de compensation et d’accompagnement
Le plan de gestion est révisé tous les 5 ans sur les 10 premières années de mise en œuvre des mesures compensatoires et d’accompagnement (soit deux actualisations), puis tous les 10 ans. Les deux premières réactualisations doivent permettre d’évaluer l’efficacité des mesures et leur gain écologique sur la base du suivi d’indicateurs écologiques et conclure sur la poursuite des suivis ou leur adaptation. En cas de non atteinte des objectifs, il prévoit des mesures correctives.
Les bilans sont transmis au service police de l’eau de la DDT et au service chargé de la biodiversité de la DREAL avant le 31 mars de l’année suivante. Ils présentent les résultats observés in situ mais également les limites des méthodes utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles à mettre en œuvre/mises en place pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilans qui le précèdent en les analysant, et ce, afin d’obtenir un historique détaillé et de démontrer une évaluation du gain écologique. S’il n’y a pas de gain écologique, des adaptations sont proposées sous 3 mois après ce constat. Afin d’atteindre les objectifs initiaux, les mesures nécessaires sont mises en œuvre sous 6 mois après validation par la direction de l’écologie de la DREAL.
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Les différents bilans sont transmis aux membres du comité mentionné à l’article 26, deux mois avant la date du comité de pilotage.
Article 23 - Modalités de transmission des suivis, des comptes rendus et des différents documents à fournir
L'ensemble des suivis, des comptes-rendus et des différents documents à fournir, en application du présent arrêté, sont transmis dans les délais fixés par le présent arrêté et par voie dématérialisée aux adresses mail suivantes :
ddt-lse@hautes-pyrenees.gouv.fr
sd65@ofb.gouv.fr .
En complément de l'envoi prévu au précédent paragraphe, pour les suivis, comptes-rendus et autres documents relatifs aux espèces protégées, le bénéficiaire met également en destinataire le service chargé de la biodiversité de la DREAL Occitanie : dbo.de.dreal- occitanie@developpement-durable.gouv.fr
Le bénéficiaire s'assure de la bonne réception du message et de pièces-jointes adressés par voie dématérialisée à l'administration.
En complément des envois informatiques l'administration peut demander au bénéficiaire de transmettre également un exemplaire papier du document.
Article 24 - Mesures correctrices et complémentaires
Si les suivis prévus au présent arrêté mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer au service chargé de la biodiversité au sein de la DREAL, ainsi qu’au service environnement de la DDT65, des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires. Le préfet peut fixer, le cas échéant, des prescriptions complémentaires.
Article 25 - Suivi environnemental du chantier
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de notifier le présent arrêté préalablement aux travaux à l'ensemble des prestataires intervenant sur le chantier. Il veille à s'assurer du strict respect de toutes ses dispositions par l'ensemble des intervenants.
Les suivis et la surveillance en phase chantier sont notamment réalisés via : - un suivi écologique assurant le respect de toutes prescriptions en lien avec le milieu naturel tel que prévu à la mesure d’accompagnement « MA2 – accompagnement du chantier par un écologue » (également dénommé coordonnateur environnemental) par un prestataire indépendant du maître d’ouvrage, du maître d’œuvre et des entreprises titulaires des marchés travaux et dédié spécifiquement à cette mission. - des suivis quantitatifs et qualitatifs des rejets, des cours d’eau (niveaux de crue) et des eaux souterraines réalisés par le bénéficiaire ou son prestataire dédié à cette mission ; - des visites régulières et, lors d’évènements pluviométriques importants, des contrôles systématiques des systèmes d’assainissement provisoires par le bénéficiaire ou son prestataire dédié à cette mission ;
- la mise en place d’un système de management environnemental via les Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE), sous forme d’une Notice de Respect de
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Article 26 – Suivi de l’exploitation et de l’autorisation environnementale
a) Comité technique de suivi des travaux
Un comité technique de suivi des travaux est mis en place par le bénéficiaire, qui en assure l’animation et le secrétariat.
Ce comité est créé dès la notification du présent arrêté au bénéficiaire pour toute la durée du chantier. Il constitue l’instance technique ayant pour fonction de suivre la réalisation du projet pour la bonne mise en œuvre des diverses prescriptions et obligations du maître d’ouvrage. Les réunions programmées permettent notamment : • de rendre compte de l’avancement du projet et de la mise en œuvre des mesures ERC attachées au projet ;
• d’échanger sur les difficultés ou aléas rencontrés pendant la phase chantier et les éventuelles adaptations / modifications à mettre en œuvre par rapport au présent arrêté et dossier d’autorisation ;
• d’échanger sur les suivis environnementaux et les précautions supplémentaires à mettre en place.
Il est constitué du bénéficiaire et de son écologue prévu à la mesure d’accompagnement n°2 ainsi que des prestataires dont il juge la présence nécessaire (maître d’œuvre, entreprises en charge des travaux ou de la mise en œuvre des mesures de compensation, exploitant …), de la direction de l’écologie de la DREAL Occitanie, de la DDT des Hautes- Pyrénées et de l’Office français de la biodiversité des Hautes-Pyrénées (OFB). Les partenaires suivants peuvent également être associés en fonction des thématiques abordées : Commission Locale de l’Eau du SAGE Adour Amont, Syndicat Mixte Adour Amont, Cellule d’Assistance Technique aux Zones Humides des Pyrénées Centrales, Fédération Départementale des Associations Agréées de la Pêche et de la Protection des Milieux Aquatiques, le Conservatoire Botanique National. Sa composition peut être complétée si cela s’avère justifié et accepté par la préfète ou son représentant.
Il se réunit trimestriellement en phase de travaux, la fréquence pouvant néanmoins être adaptée en fonction des besoins.
Chaque réunion de ce comité technique est précédée d’un ordre du jour prévisionnel adressé par le bénéficiaire aux membres du comité 8 jours avant sa tenue. Un compte- rendu accompagné, si besoin, du calendrier actualisé des travaux et de la mise en œuvre des mesures ERC leur est adressé.
b) Comité de suivi environnemental
Un comité de suivi environnemental est mis en place par le bénéficiaire, qui en assure l’animation et le secrétariat.
Ce comité est créé dès la notification du présent arrêté au bénéficiaire. Il constitue l’instance de suivi ayant pour fonction de s’assurer de la bonne mise en œuvre des mesures environnementales d’évitement, de réduction et de compensation et de la pertinence des suivis réalisés.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de déviation de la RN21 au droit 24 Sa constitution est celle du comité technique de suivi des travaux élargie aux communes concernées (Adé, Lanne et Lourdes) et aux associations de Protection de la Nature Agréées dans les Hautes-Pyrénées à la date d’organisation des réunions du comité. Sa composition peut être complétée si cela s’avère justifié et accepté par la préfète ou son représentant.
Il se réunit au minimum une fois par an avec une première réunion au plus tard au démarrage des travaux.
Chaque réunion de ce comité suivi environnemental est précédé d’un ordre du jour prévisionnel adressé par le bénéficiaire aux membres du comité 8 jours avant sa tenue. Un compte-rendu leur est adressé dans les 2 mois qui suivent la réunion.
Article 27 – Réunions d’information des tiers intéressés sur le déroulement des travaux
Pendant la durée des travaux, le bénéficiaire organise des réunions publiques à l’attention du grand public et tiers intéressés sur la mise en œuvre de l’autorisation environnementale et le déroulé des travaux.
Les modalités et la fréquence de ces réunions sont fixées au démarrage du chantier en accord avec la préfète des Hautes-Pyrénées ou son représentant.
Article 28 – Cartographie des mesures « ERCA » et transmission des données environnementales
a) Cartographie des mesures « ERCA »
Avant le début des travaux, le bénéficiaire transmet au service chargé de la biodiversité au sein de la DREAL, ainsi qu’à la DDT65, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du Code de l’environnement.
Il fournit le fichier au format.zip des mesures de compensation (incluant la compression des fichiers .shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Occitanie à la page https://www.occitanie.developpement- durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information-geographique-a24617.html. Les couches SIG des emprises travaux sont également transmises au service chargé de la biodiversité au sein de la DREAL, ainsi qu’à la DDT65, en format compatible QGIS avant le début des travaux.
Les mesures « ERCA » sont également à téléverser dans l’outil « démarche.numérique » au plus tard 6 mois après la notification du présent arrêté sur lien suivant : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/dreal-occitanie-declaration-des-donnees- environnementales-projet-amenagement-derogationespecesprotegees en indiquant le numéro de projet ONAGRE 2024-02-13a-00169 Une mise à jour des données de géolocalisation de l’emprise de travaux et des mesures est fournie par le bénéficiaire au terme de la réalisation des mesures prescrites. Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et transmises au service chargé de la biodiversité au sein de la DREAL.
b) - Transmission des données environnementales
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du réseau du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et au Conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi- Pyrénées (CBNPMP) en utilisant un format informatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
Les données sont également transmises au système national Dépobio sur le site prévu à cet effet (https-//depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/)
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de déviation de la RN21 au droit 25 Il transmet sans délai au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL et à la DDT65 le certificat de dépôt émis par le dit-site.
Le récépissé des données de suivis est transmis au service chargé de la biodiversité au sein de la DREAL ainsi qu’à la DDT65, à l’issue de chaque dépôt de données brutes des mesures de suivi, dépôt réalisé dans les délais impartis par le décret n° 2022-939 du 27 juin 2022.
TITRE IV – DEROGATION ESPECES PROTEGEES
Article 29 - Précisions concernant les mesures d’évitement, de réduction, de compensation, d’accompagnement et de suivi liées aux espèces protégées
Afin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux et de l’exploitation de l’infrastructure routière sur les espèces protégées et plus largement sur le milieu naturel, le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction des impacts figurant dans le dossier d’autorisation environnementale. Ces mesures sont listées ci-après et détaillées en annexes 9 et 10 du présent arrêté.
Afin de compenser les impacts résiduels des travaux et de l’exploitation de l’infrastructure routière sur les espèces protégées et plus largement sur le milieu naturel, le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les mesures compensatoires figurant dans le dossier d’autorisation environnementale. Ces mesures sont listées ci-après et détaillées en annexes 9 et 10 du présent arrêté.
Ces mesures sont complétées par des mesures d’accompagnement figurant dans le dossier d’autorisation environnementale. Elles sont listées ci-après et détaillées en annexe 10 du présent arrêté.
La durée des mesures d’évitement, de réduction, de compensation, d’accompagnement et de leur suivi est précisée dans les annexes correspondantes.
Chaque mesure d’évitement, de réduction, de compensation, de suivi et d’accompagnement, est réalisée sous la responsabilité du maître d’ouvrage. A noter que certaines de ces mesures peuvent également porter sur des dispositions liées à la loi sur l’eau.
Dans les tableaux suivants, pour chacune des mesures, la phase de mise en œuvre (phase de MEO) est précisée : phase études, phase travaux (=Tr.), phase exploitation (=Expl.)
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Codification
de la mesure Numéro et intitulé de la mesure Phase de
MEO
E11a ME1- Maintien de gîtes à chiroptères et d’arbres favorables au Pique-prune Études
E21a ME2-Mise en défens des zones naturelles sensibles à préserver Trav.
b) Mesures de réduction (annexe 10)
Codification
de la mesure Numéro et intitulé de la mesure Phase de
MEO
R21d MR2- Dispositifs préventifs de lutte contre une pollution et dispositifs d'assainissement provisoire de gestion des eaux pluviales Trav.
R22k MR8-Projet d'aménagement paysager Trav.
R11a MR9-Respect de la limitation stricte des emprises nécessaires au chantier et balisage des zones à préserver Trav.
R21c MR10-Tri des terres végétales en faveur de la reprise de la végétation Trav.
R21f MR11-Gestion préventive des espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE) en phase chantier Trav.
R21i MR12-Pose de barrière anti-intrusion dans les zones sensibles (cours d'eau, zones humides, lisières de boisement…) Trav.
R21k, R22c,
R21j et R22b
MR13-Limitation / adaptation des éclairages nocturnes en phase chantier et d'exploitation Trav. / Expl.
R21q MR14-Dispositif d’aide à la recolonisation végétale du milieu terrestre et aquatique Trav.
R21o MR15- Inspections préalables des arbres et bâtiments favorables aux chiroptères et insectes saproxyliques, défavorabilisation Trav.
R21o MR16-Déplacement d’espèces faunistiques protégées en dehors de l’emprise du chantier Trav.
R22d MR17-Dispositif anti-collision et de guidage pour les chiroptères Trav. / Expl.
R22e MR18-Aménagement d’un portique pour les chiroptères Trav. / Expl.
R22f MR19-Mise en place de passages à faune Études / Trav.
R22f MR20-Dispositifs techniques et aménagements des ouvrages hydrauliques pour le maintien de la continuité écologique Trav. / Expl.
R22j MR21-Mise en place d'une clôture définitive "petite et grande faune" sur l'ensemble du tracé Expl.
R22o MR22-Gestion écologique des bords de route en phase exploitation Expl.
R31a MR23-Adaptation du calendrier des travaux à la phénologie des espèces / Phasage des travaux au regard des enjeux écologiques Trav.
R32a MR24-Adaptation des périodes d’entretien des bords de route Expl.
R2.2c MR24bis- Suppression de points noirs pour la Crossope aquatique Trav.
R21k et R21j MR28-Gestion des déchets Trav.
R21k et R21j MR29-Gestion des poussières Trav.
R21j et R21k MR30-Limitation du bruit des engins durant la phase chantier Trav.
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Codification
de la mesure Numéro et intitulé de la mesure Phase de
MEO
Durée de la
mesure
C11a MC1-Création d'habitats favorables aux espèces cibles Trav. 50 ans
C11b MC2-Aménagement d’un bâtiment pour l’accueil de chiroptères Trav. 50 ans
C21b MC3-Traitement d'espèces exotiques envahissantes) Trav. 30 ans
C21d MC4-Restauration de milieux boisés dégradés Trav.
50 ans
(99 ans pour les
milieux boisés)
C21e MC5-Réouverture du milieu par débroussaillage Trav. 50 ans
C22f MC6-Restauration de ripisylves existantes mais dégradées Trav. 50 ans
C21c MC7-Etrépage / Décapage / Décaissement du sol ou suppression de remblais Trav. 50 ans
C21f MC8-Restauration de corridor écologique Trav. 50 ans
C22a et d
MC9-Reprofilage / Restauration de berges (y compris
suppression des protections)
Restauration des conditions hydromorphologiques du
lit mineur de cours d’eau
Trav. 50 ans
C22e MC10-Restauration des modalités d'alimentation et de circulation de l'eau au sein d'une zone humide Trav. 50 ans
C31b MC11-Abandon ou forte réduction gestion forestière Trav. 99 ans
C31c
MC12-Changement des pratiques culturales par
conversion de terres cultivées ou exploitées de
manière intensive
Trav. 50 ans
d) Mesures d’accompagnement (annexe 10)
Codification
de la mesure Numéro et intitulé de la mesure Phase de
MEO
Durée de la
mesure
A61a MA2-Accompagnement du chantier par un écologue Trav. -
A71a MA3-Aménagement paysager pour intégrer le projet dans le contexte écologique Trav. -
A3a MA5-Aménagement ponctuel (abris ou gîtes artificiels pour la faune) Trav. 50 ans
A5b MA6-Transplantation d'espèces floristiques (Œillet magnifique) Trav. 10 ans
A8 MA7-Mise en place d'un plan de gestion Trav. 30 à 99 ans
A9
MA8-Aménagement ou amélioration d’ouvrages
pour la transparence des corridors écologiques
d’infrastructures existantes
Trav. 30 ans
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Article 30 - Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre de la police de l’eau et de la nature ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le non-respect du présent arrêté est notamment puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
Article 31 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet du département de localisation des travaux, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement. Ces accidents ou incidents, s’ils sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées, sont également déclarés à la DREAL – département biodiversité : dbo.de.dreal- occitanie@developpement-durable.gouv.fr
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 32 – Mesures de sauvegarde
L’administration peut prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours d’eau.
Sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours d’eau, il en sera de même au cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites par le présent arrêté, le bénéficiaire, le propriétaire ou toute autre personne physique ou morale changerait l’état des lieux et modifierait l’état du résultat des travaux d’entretien sans y être préalablement autorisé.
Article 33 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 34 – Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de requérir les autorisations nécessitées par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
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La présente décision est soumise au régime contentieux défini par l’article R. 311-5 du Code de justice administrative.
Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ou de la publication de la décision attaquée.
Le tiers auteur d’un recours contentieux est tenu, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux, de notifier celui-ci à l’auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif. Le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. La cour administrative d’appel peut être saisie au moyen de l’application informatique télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 36 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché dans les communes d’Adé, Lanne et Lourdes pendant une durée minimale d’un mois, aux lieux et places destinés à l’information du public. Une ampliation du dit arrêté est déposée en mairie aux fins d’y être mise à disposition des personnes qui souhaiteraient le consulter.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat du département des Hautes-Pyrénées et mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une durée d’au moins un an.
Article 37 – Exécution
Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, Monsieur le chef de l’office français de la biodiversité des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire d’Adé,
Monsieur le Maire de Lanne,
Monsieur le Maire de Lourdes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 2 octobre 2026
La Préfète
Signé
Sibylle SAMOYAULT
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Annexe 1
Localisation et caractéristiques principales des travaux
(2 pages)
Annexe 2
Localisation des ouvrages créés, des emprises chantier et des emprises définitives (2 pages)
Annexe 3
Liste des parcelles d’emprise du chantier et des aménagements exécutés (3 pages)
Annexe 4
Liste des espèces protégées concernées par le présent arrêté
(3 pages)
Annexe 5
Schéma des principaux travaux en cours d’eau
(2 pages)
Annexe 6
cartes de synthèse des impacts résiduels sur les zones humides identifiées (4 pages)
Annexe 7
Localisation des sites de compensation
Annexe 8
Liste des parcelles de compensation
(2 pages)
Annexe 9
Atlas de synthèse des mesures ERC
(6 pages)
Annexe 10
Liste des mesures ERC au titre des espèces protégées et de la loi sur l’eau (61 pages)
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Localisation des ouvrages créés, des emprises chantier et des emprises définitives
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Liste des parcelles d’emprise du chantier et des aménagements exécutés
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Liste des espèces protégées concernées par le présent arrêté (3 pages)
Espèces animales protégées
Destruction ,
altération, ou
dégradation de sites
de reproduction ou
d’aires de repos
d’espèces animales
protégées
(Cerfa N°13614*01)
Capture ou l’enlèvement de
spécimens d’espèces animales
protégées / destruction de
spécimens d’espèces animales
protégées / perturbation
intentionnelle de spécimens
d’espèces animales protégées
(Cerfa N°13616*01)
Poissons
Truite fario (Salmo trutta)
Lamproie de Planer (Lampetra planeri)
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Insectes
Grand Capricorne (Cerambyx cerdo)
Pique-prune (Osmoderma eremita)
Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale)
Damier de la Succise (Euphydryas aurinia)
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Reptiles et amphibiens
Alyte accoucheur (Alytes obstetricans),
Triton marbré (Triturus marmoratus)
Crapaud calamite (Epidalea calamita)
Grenouille agile (Rana dalmatina)
Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus)
Couleuvre helvétique (Natrix helvetica)
Vipère aspic (Vipera aspis)
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus)
Lézard à deux raies (Lacerta bilineata)
Lézard des murailles (Podarcis muralis)
Crapaud épineux (Bufo spinosus)
Salamandre tachetée (Salamandre salamandra)
Triton palmé (Lissotriton helveticus)
Lézard vivipare (Zootoca vivipara louislantzi)
Couleuvre vipérine (Natrix maura)
Orvet fragile (Anguis fragilis)
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Chat forestier (Felis sylvestris)
Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus)
Écureuil roux (Sciurus vulgaris)
Genette commune (Genetta genetta)
Campagnol amphibie (Arvicola sapidus)
Crossope aquatique (Neomys fodiens)
Petit Rhinolophe (Rinolophus hipposideros)
Grande Noctule (Nyctalus lasiopterus)
Noctule commune (Nyctalus noctula)
Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri)
Oreillard roux (Plecotus auritus)
Oreillard gris (Plecotus austriacus)
Barbastelle d’Europe (Barbastella barbastellus)
Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii)
Pipistrelle soprane (Pipistrellus pygmaeus)
Murin de Bechstein (Myotis bechsteini)
Murin d’Alcathoé (Myotis alcathoe),
Murin à moustaches (Myotis mystacinus)
Sérotine commune (Eptesicus serotinus)
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii)
Murin cryptique (Myotis cripticus)
Grand Murin (Myotis myotis)
Grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum),
Minioptère de Schreibers (Miniopterus screibersi)
Molosse de Cestoni (Tadarida teniotis)
Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus)
Petit Murin (Myotis blythii)
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Oiseaux
Milan royal (Milvus milvus)
Aigle botté (Hieraaetus pennatus)
Milan noir (Milvus migrans)
Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio)
Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula)
Pic épeichette (Dendrocopos minor)
Pic mar (Dendrocopos medius)
Mésange huppée (Lophophanes cristatus)
Tarin des aulnes (Carduelis spinus)
Accenteur mouchet (Prunella modularis)
Bruant zizi (Emberiza cirlus)
Fauvette grisette (Sylvia communis)
Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta)
Tarier pâtre (Saxicola rubicola)
Bruant proyer (Emberiza calandra)
Bruant jaune (Emberiza citrinella)
Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina)
Serin cini (Serinus serinus)
Verdier d'Europe (Carduelis chloris)
Cisticole des joncs (Cisticola juncidis)
Effraie des clochers (Tyto alba)
Petit Gravelot (Charadrius dubius)
Autour des palombes (Accipiter gentilis)
Bergeronnette grise (Motacilla alba)
Bondrée apivore (Pernis apivorus)
Buse variable (Buteo buteo)
Bruant fou (Emberiza cia)
Busard Saint-Martin (Circus cyaneus)
Choucas des tours (Corvus monedula)
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Chouette hulotte (Strix aluco)
Coucou gris (Cuculus canorus)
Epervier d'Europe (Accipiter nisus)
Elanion blanc (Elanus caeruleus)
Faucon crécerelle (Falco tinnunculus)
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla)
Grand Corbeau (Corvus corax)
Grande Aigrette (Ardea alba)
Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla)
Grosbec casse-noyaux (Coccothraustes
coccothraustes)
Guêpier d’Europe (Merops apiaster)
Héron cendré (Ardea cinerea)
Héron gardebœufs (Bubulcus ibis)
Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum)
Hirondelle rustique (Hirundo rustica)
Loriot d'Europe (Oriolus oriolus)
Martinet noir (Apus apus)
Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus)
Mésange bleue (Cyanistes caeruleus)
Mésange charbonnière (Parus major)
Mésange noire (Periparus ater)
Mésange nonnette (Poecile palustris)
Moineau domestique (Passer domesticus)
Pic épeiche (Dendrocopos major)
Pic vert (Picus viridis)
Pinson des arbres (Fringilla coelebs)
Pipit farlouse (Anthus pratensis)
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita)
Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla)
Rougegorge familier (Erithacus rubecula)
Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros)
Sittelle torchepot (Sitta europaea)
Traquet motteux (Oenanthe oenanthe)
Bruant des roseaux (Emberiza schoeniclus)
Bergeronnette des ruisseaux (Motacilla cinerea)
Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes)
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Espèces végétales protégées
Coupe, cueillette, arrachage, enlèvement de spécimens
d’espèces végétales protégées
(Cerfa n° 13617*01)
Œillet magnifique (Dianthus superbus) X
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(extrait livre 4 atlas étude d’impact, version du 28/07/26 )
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Liste des mesures ERC
au titre des espèces protégées et de la loi sur l’eau
MESURES D’ÉVITEMENT
N° Mesures d’évitement (E) Code CEREMA
ME1 Maintien de gîtes à chiroptères et à Pique-prune E11a
ME2 Mise en défens des zones naturelles sensibles à préserver E21a
DÉTAIL DES MESURES E :
ME1 - Maintien de gîtes à chiroptères et d’arbres favorables au Pique-prune Code mesure : E11a
Phase : Études
Liens avec d’autres mesures : ME2, MR9, MR13, MR17, MR18, MR19, MR20, MR23, MR30, MA2, MA3 Période de mise en œuvre Avant et après travaux- Durée -
Fréquence - Occurrence -
Espèces cibles Chiroptères et Pique-prune
Objectifs de la mesure
Chiroptères : Préservation d’habitat
Pique-prune : Préservation d’habitat
Description de la mesure
Chiroptères
Le site d’implantation du projet évite la destruction plusieurs gîtes à enjeux utilisés par des chiroptères dont notamment :
• une site de reproduction d’une colonie de Petit Rhinolophe (ferme des Bats) ;
• un site d’hibernation avéré de rhinolophes (grotte au lieu-dit Les Bats) ;
• un gîte de transit de la Barbastelle d’Europe (maison du garde-barrière au lieu-dit « Pacet »).
Pique-prune
L’emprise du chantier évite 7 arbres favorables au Pique-prune (présence de cavités à terreau).
Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Cette mesure d’évitement, introduite pendant la phase études, est complétée des mesures ME2, MR9, MR13, MR17, MR18, MR19, MR20, MR23, MR30, MA2, MA3.
Calendrier de réalisation :
Études
Modalités de suivi de la mesure
Suivi Pique-Prune
Un suivi de l'occupation des arbres par les insectes (Pique-Prune) est réalisé après la fin des travaux par un écologue lors de trois visites par an, pendant 5 ans puis tous les 5 ans sur 25 ans. Le calendrier suivant donne les périodes favorables de visite par l’écologue dans le cadre du suivi :
Calendrier Jan. Fév. Mar. Avr. Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc.
Capture V3 V1 V2 V3
Légende
Période optimale de visite
Période défavorable de visite
Le coordinateur environnemental contrôle ponctuellement la bonne réalisation de cette mesure en phase chantier. Il communique avec le maître d’ouvrage les observations et constitue son interlocuteur privilégié. Ce contrôle suit un protocole validé en amont par la DREAL et inclut la rédaction d’un bilan de suivi également transmis à la DREAL à la 5ème année de suivi.
Suivi chiroptères
Un suivi de l'occupation des gîtes par les chiroptères est réalisé après la fin des travaux par un écologue- chiroptérologue lors de trois visites par an, pendant 5 ans puis tous les 5 ans sur 30 ans. Ces gîtes sont la grotte au lieu-dit les « les Bats », site d’hibernation de Rhinolophes ; la ferme des Bats (colonie de
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reproduction du Petit Rhinolophe et la maison de garde-barrière au lieu-dit Pacet. Le calendrier suivant donne les périodes favorables de visite par l’écologue dans le cadre du suivi :
Calendrier Jan. Fév. Mar. Avr. Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc.
Capture V3 V1 V2 V3
Légende
Période optimale de visite
Période défavorable de visite
Période visée par chaque visite :
- V1 visite 1 : période de reproduction des chiroptères,
- V2 visite 2 : période de transit et de swarming,
- V3 visite 3 : période d’hibernation.
De plus, l'efficacité des dispositifs fait l'objet d'un suivi de trajectoires des chiroptères type thermographie ou trajectologie 3D à to, to+1 an, to+2 ans, to+3 ans et to+5 ans. Le coordinateur environnemental contrôle ponctuellement la bonne réalisation de cette mesure et échange avec l’écologue chiroptérologue à l’issue de chaque intervention en phase chantier. Il communique avec le maître d’ouvrage les observations et constitue son interlocuteur privilégié. Ce contrôle suit un protocole validé en amont par la DREAL et inclut la rédaction d’un bilan de suivi également transmis à la DREAL à la 5ème année de suivi.
Localisation de la mesure
Annexe 9
ME2 - Mise en défens des zones naturelles sensibles à préserver Code mesure : E21a
Phase : Travaux
Liens avec d’autres mesures : ME1, MR2, MR9, MR13, MR18, MR19, MR20, MR23, MR28, MR30, MA2, MA3 Période de mise en œuvre Avant démarrage des travaux Durée Pendant toute la durée des travaux Fréquence de suivi Hebdomadaire à mensuel en fonction des travaux Espèces cibles Pique-prune, Damier de la Succise, chiroptères, cortège du marais de Saux
Objectifs de la mesure
Éviter la dégradation ou la destruction de milieux et habitats naturels non concernés directement par le projet.
Éviter la destruction ou la dégradation d’habitats d’espèces et des populations d’espèces cibles situées à proximité de la zone des travaux.
Limiter le dérangement des espèces dans les secteurs sensibles.
Description de la mesure
Cette mesure concerne la mise en défens de tous les éléments naturels existants conservés dans le cadre du projet. En particulier, cette mesure cible :
L’arbre occupé par le Pique-prune de manière certaine et les arbres favorables à sa présence à proximité de l’aménagement ;
La prairie présentant des plantes-hôtes du Damier de la Succise ;
Les alentours de la grotte utilisée pour l’hibernation de chiroptères ;
Zone humide du marais de Saux.
Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Cette mesure consiste à mettre en place, avant le démarrage des travaux de débroussaillage, de déboisement et de terrassement, de mises en défens (enclos grillagé), avec un balisage adapté autour des secteurs sensibles écologiquement. Le balisage des zones sensibles est constitué par une barrière physique pendant toute la durée du chantier et des éléments de signalisation perceptibles depuis la cabine d’un engin de chantier.
L'objectif est que ce balisage soit visible, compréhensible et respecté par l'ensemble des intervenants sur le site pendant toute la durée des travaux.
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Des panneaux de sensibilisation aux enjeux de protection de ces habitats sont fixés sur le balisage. (1 tous les 50 m de zones balisées)
Calendrier de réalisation : Phase chantier
Modalités de suivi de la mesure
Le suivi de la mesure est assuré par le coordinateur environnemental au moyen d’un protocole standardisé préalablement validé par la direction de l’écologie de la DREAL. Ce suivi a lieu tout au long de la phase travaux jusqu’au repli des engins.
Il assiste les entreprises en amont des travaux pour la mise en place du balisage, la signalétique et la sensibilisation du personnel de chantier. Il contrôle les dispositifs de balisage et le respect des emprises chantiers tout au long du projet. Il veille à alerter les entreprises en cas de manquements et vérifie que les mesures correctives sont bien réalisées. Des pénalités contractuelles sont prévues au sein du contrat de prestation pour les entreprises, si celles-ci ne respectent pas la mesure. Ce suivi est inscrit dans les rapports de visites de contrôle du coordinateur environnemental, réalisée à minima 1 fois tous les 15 jours.
La bonne réalisation de la mesure est indiquée par l’absence d’impact du chantier sur ces zones naturelles sensibles.
Localisation de la mesure
Annexe 9
MESURES DE REDUCTION
N° Mesures de réduction Code CEREMA
MR1 Occupation temporaire des matériaux excédentaires et utilisation sur site R21c
MR2 Dispositifs préventifs de lutte contre une pollution et dispositifs d’assainissement provisoire de gestion des eaux pluviales
R21d
MR3 Optimisation de la gestion des matériaux (déblais et remblais) R21c
MR5 Organisation générale du chantier pour circonscrire au maximum le risque amiante
R21j
MR6 Maîtrise de la consommation d’énergie, d’eau et d’émissions de GES en phase chantier
R21t
MR7 Collecte séparative des eaux de la plate-forme et des bassins versants R22q
MR8 Projet d’aménagement paysager R22k
MR9 Respect de la limitation stricte des emprises nécessaires au chantier et balisage des zones à préserver
R11a
MR10 Tri des terres végétales en faveur de la reprise de la végétation R21c
MR11 Gestion préventive des espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE) en phase chantier
R21f
MR12 Pose de barrière anti-intrusion dans les zones sensibles (cours d’eau, zones humides, lisières de boisement…)
R21i
MR13 Limitation / adaptation des éclairages nocturnes en phase chantier et d’exploitation
R21k, R21j, R22b,
R22c
MR14 Dispositif d’aide à la recolonisation végétale du milieu terrestre et aquatique R21q
MR15 Inspections préalables des arbres et bâtiments favorables aux chiroptères et insectes saproxyliques, défavorabilisation
R21o
MR16 Déplacement d’espèces faunistiques protégées en dehors de l’emprise du chantier
R21o
MR17 Dispositif anti-collision et de guidage pour les chiroptères R22d
MR18 Aménagement d’un portique pour les chiroptères R22e
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MR20 Dispositifs techniques et aménagements des ouvrages hydrauliques pour le maintien de la continuité écologique
R22f
MR21 Mise en place d’une clôture définitive « petite et grande faune » sur l’ensemble du tracé
R22j
MR22 Gestion écologique des bords de route en phase exploitation R22o
MR23 Adaptation du calendrier des travaux à la phénologie des espèces / Phasage des travaux au regard des enjeux écologiques
R31a
MR24 Adaptation des périodes d’entretien des bords de route R32a
MR24bis Suppression de points noirs pour la crossope aquatique R22c
MR25 Travaux et organisation avec la profession agricole R11a
MR26 Circulation des engins de chantier adaptée R21a
MR27 Limitation des émissions dues aux engins de chantier R21j
MR28 Gestion des déchets R21k, R21j
MR29 Gestion des poussières R21k, R21j
MR30 Limitation du bruit des engins durant la phase chantier R21j, R21k
MR31 Recensement des réseaux et concertation avec les gestionnaires R21t
MR32 Mise en place de rideaux végétaux R22b
MR33 Mesures de protection acoustique R22b
DÉTAIL DES MESURES R :
MR1 - Occupation temporaire des matériaux excédentaires et
utilisation sur site
Code mesure : R21c
Phase : Travaux
Liens avec d’autres mesures : MR3 et MR5
Période de mise en œuvre Terrassement Durée Toute la durée du chantier Fréquence de suivi Sans objet
Espèces concernées Sans objet
Description de la mesure
Dans un objectif de limitation de production d’excédents et de déchets, les dépôts des matériaux excédentaires ou impropres à la constitution des remblais ou des chaussées devront être consacrés en priorité à des usages constructifs tels que merlon ou modelage des talus.
Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Les matériaux rocheux extraits seront réemployés dans la mesure du possible, moyennant les dispositions nécessaires au remploi des matériaux rocheux issus du déblai de Cambidos faisant l’objet d’un traitement spécifique.
Les dépôts issus de l'éperon rocheux de Cambidos contiennent de l’amiante naturelle. Les matériaux jugés réemployables sont destinés aux ouvrages à proximité directe du déblai rocheux. Les matériaux réemployés sont mis en œuvre en cœur ou noyau de remblai avec mise en œuvre de matériaux d'encagement en matériaux inertes de 3 m de largeur. En base et à son toit, une couche de matériaux inertes sera également mise en œuvre.
Les matériaux stockés sur site devront faire l'objet de dispositions spécifiques vis-à-vis des ruissellements des eaux météoritiques, des poussières, et une bâche étanche devra être mis en œuvre entre le sol support et les matériaux excavés. Cette zone devra respecter les distances d'éloignement nécessaires. Toute personne en charge de la gestion de ce stock devra se conformer aux spécifications de travailleurs en site amianté.
Concernant les matériaux issus de ce déblai mais non réemployables, ceux-ci seront mis en stock définitif en décharge adaptée à la présence d'amiante.
Calendrier de réalisation (mois favorable) : Sans objet
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utilisation sur site
Code mesure : R21c
Phase : Travaux
Modalités de suivi de la mesure
Les modes opératoires des entreprises, validés par le maître d’œuvre, seront communiquées au service instructeur.
Un tableau de suivi de la gestion des matériaux, qui inclura notamment date, volume, destination, sera mis en place durant toute la durée du chantier.
Localisation de la mesure
Sans objet
MR2 - Dispositifs préventifs de lutte contre une pollution et dispositifs d'assainissement provisoire de gestion des eaux pluviales
Code mesure : R21d
Phase : Travaux
Liens avec d’autres mesures : MR9, MA2
Période de mise en œuvre Au démarrage des travaux Durée Pendant toute la durée des travaux Fréquence de suivi Hebdomadaire à mensuel en fonction des travaux Espèces cibles -
Objectifs de la mesure
Cette mesure a pour objectif de réduire, limiter et contrôler les éventuelles pollutions (matières en suspension - MES, colmatage, chimique) lors des phases de travaux, afin de réduire les impacts sur la dégradation des milieux naturels, et plus particulièrement sur les milieux aquatiques, ainsi que la dégradation des sols (et de la nappe).
Les objectifs à respecter dans le cadre du traitement de la pollution accidentelle sont les suivants : - Éviter les possibilités de déversements de camions directement dans le milieu récepteur ; - Confiner les éventuelles pollutions accidentelles avant rejet dans le milieu récepteur. Description de la mesure
La lutte contre les pollutions accidentelles et la gestion des eaux pluviales répondent aux engagements de l’Etat dans le cadre de la DUP :
Les dispositions relatives à leur mise en place sont assurées par les entreprises tout au long du chantier.
Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Des consignes strictes ci-dessous sont données aux entreprises réalisant les travaux, dans le cadre des appels d’offres. Elles doivent être inscrites dans leur Plan de Respect de l’Environnement, afin limiter les risques de pollution accidentelle au stade du chantier (vidange, fuites d’huile ou de carburant). Les stockages de matériels, engins, produits liquides ou solides, ainsi que les installations de chantier, sont situés autant que possible à l’intérieur des emprises de la future assise définitive de la route. Pour ceux positionnés à l’extérieur de cette emprise, leur durée de séjour est réduite à leur stricte durée d’activité de chantier sur cette emprise avec une surveillance accrue de la météo. En dehors des emprises de travaux définies, aucune installation et piste de chantier n’est implantée dans les zones de sensibilité écologiques (ZH, milieux aquatiques, habitats d’espèces protégés…).
Les mesures détaillées dans les paragraphes suivants permettent d’apporter des réponses concrètes et dimensionnées vis-à-vis des risques de pollution, donc des impacts qualitatifs des travaux.
Installations de chantier
D’une manière générale, les installations de chantier sont systématiquement localisées en dehors des zones humides et inondables. Les zones sensibles sont mises en défens. Les principes de base pour chaque installation de chantier sont les suivants :
récupération des eaux de bassin versant naturel dans un réseau de fossés ceinturant les installations, puis rejetées dans le milieu naturel à l’aval des installations ;
collecte des eaux de ruissellement de la plateforme de chantier dans un réseau provisoire de collecte mis en place dès le début des travaux, et traitement dans des bassins de décantation provisoires, installés hors zones sensibles ;
construction d’aires étanches équipées de dispositifs de rétention et de traitement des eaux de ruissellement, hors zones sensibles, pour l’entretien des engins de chantier. Un entretien régulier des véhicules utilisés sur le chantier sera réalisé pour limiter les fuites d’hydrocarbures ou d’autres polluants ;
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Code mesure : R21d
réparation des véhicules immobilisés après mise en place de protections adaptées (bac étanche mobile, récupération des pièces et huiles usagées par les intervenants) ;
construction d’aires étanches, pour le stationnement des engins de chantier dans les zones sensibles, lorsque le stationnement y sera nécessaire ;
système de bâche amovible ou de tapis absorbant disposé sous les engins lors du ravitaillement en carburant. Interdiction de faire le plein des engins en dehors des zones spécifiquement définies et suffisamment éloignées et hors des zones sensibles ;
aires de lavage des engins, goulottes de toupies béton, bennes et pompes à béton étanches, dans des zones spécifiques hors des zones sensibles, avec récupération des eaux vers un bassin de décantation étanche ;
eaux de ruissellement au niveau de la station d'enrobage traitées par des moyens adaptés type déshuileur ;
évacuation des eaux usées dans les réseaux communaux, ou gestion par des systèmes autonomes (fosses septiques ou mini station d’épuration). Ces dispositifs seront préalablement visés par les administrations compétentes ;
prescriptions météorologiques et de dosage pour le chaulage des matériaux. Ces dispositions particulières seront consignées dans les cahiers des charges qui seront remis aux différentes entreprises travaillant sur le site.
Les déchets produits par le chantier, dont les huiles et liquides de vidange des engins de chantier, gravats et résidus sont triés, évacués et traités par une ou plusieurs sociétés agréées et selon la réglementation en vigueur, suivant la procédure qui est spécifiquement établie. Le personnel est formé à la prévention des risques environnementaux et aux dispositions à prendre en cas d’incident environnemental pour en limiter l’impact.
La fin de chantier comprend le nettoyage de tous les déchets de chantier et la remise en l’état initial des sites.
Stockage des produits polluants et du matériel de chantier
Le stockage de produits polluants, de matériel de chantier, des engins est situé en dehors des mêmes zones sensibles identifiées, afin de prévenir tout incident en termes de pollution accidentelle. Les aires de stockage des hydrocarbures et des autres produits dangereux sont imperméabilisées, abritées de la pluie et équipées de dispositifs de rétention. Un fossé de ceinture permettra de récupérer les eaux de ruissellement et un bassin de décantation provisoire est prévu avant le rejet vers le milieu naturel. Les modalités de récupération et d’évacuation des matériaux pollués ou des polluants liquides sont établies par l’entrepreneur en charge des travaux. Les citernes d’approvisionnement doivent être équipées de dispositifs de sécurité.
La mise en œuvre de bétons et des mortiers hydrauliques est effectuée de façon que leurs pertes de laitance ne polluent pas les eaux des cours d’eau et les milieux naturels . En particulier le dépôt provisoire des laitances de béton (issu du nettoyage des goulottes et petits matériels de chantier notamment, à l’exception du nettoyage des toupies réalisé en centrale) est réalisé dans un bassin étanche.
Stockage des matériaux
Avant le démarrage des travaux, le maître d’ouvrage soumet pour approbation aux administrations concernées un plan de gestion des stockages provisoires et définitifs. Les entreprises et partenaires intervenant pour le compte du maître d’ouvrage doivent se soumettre à ce plan de gestion. Des fossés ceinturant ces zones de stockage permettent de diriger les eaux vers le point bas naturel et les ouvrages de rétablissement thalweg déjà prévus.
Les zones de dépôts nécessaires au chantier sont prioritairement implantées en dehors de toute zone sensible (zones humides, cours d'eau interceptés par le tracé), sur les délaissés. La végétalisation et l’enherbement des talus sont réalisés le plus tôt possible après leur mise en place.
Pistes de chantier
Elles sont positionnées autant que possible en dehors des zones sensibles (zones humides, cours d'eau interceptés par le tracé) et des zones à enjeux environnementaux, et sont les plus courtes possibles, de façon à réduire les emprises travaux au strict nécessaire. Les eaux de ruissellement issues de ces pistes sont récupérées dans le réseau provisoire d’assainissement, défini ci-après. Les pistes de chantier sont intégrées autant que possible sur l’emprise de la future section courante.
Réseau provisoire d'assainissement
Afin de préserver la qualité des eaux, le rejet de toute substance polluante, qu’il soit superficiel ou par
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Code mesure : R21d
infiltration, est interdit.
Les rejets dans les fossés ne se font jamais de façon directe : ils sont limités et traités. Pour limiter le ruissellement pluvial, les surfaces remaniées et les talus de déblais et de remblais sont végétalisés et enherbés le plus rapidement possible après leur réalisation. On peut noter qu’en dehors du secteur de l’éperon rocheux amiantifère, où les eaux doivent être gérée sans infiltration, les matériaux argilo graveleux mis à nu lors du chantier seront naturellement infiltrants, limitant le besoin de bassins de rétention aux épisodes pluvieux importants, aux rejets en cours d’eau ou en abords d’installations potentiellement polluantes.
Un réseau provisoire de collecte des eaux de ruissellement des plateformes de chantier, des pistes d’accès et des aires d’installation ainsi que des bassins de décantation provisoires est mis en place dès le démarrage des travaux. Ces réseaux sont curés et restaurés à chaque évènement pluvieux si nécessaire en fonction des apports.
Ce réseau de fossés provisoires et de dispositifs provisoires de traitement est réalisé sur l'ensemble du linéaire du chantier, dans chaque thalweg, de part et d’autre de l’axe de celui-ci. Ces ouvrages sont dimensionnés pour une pluie d’occurrence biennale (durée approximative des travaux). Un filtre à MES est mis en place en sortie de chaque ouvrage et en aval de chaque fossé. Les dispositifs de traitement, ainsi que les dispositifs de collecte, sont réalisés dès le début des premiers travaux de terrassement.
Les dispositifs de récupération et les bassins provisoires sont au minimum dimensionnés (nombre et taille) pour traiter la totalité du linéaire (plateforme, surface terrassée adjacente, et piste de chantiers). Comme mentionné ci-dessus, les bassins sont dimensionnés pour l’occurrence biennale et permettent de restituer au cours d’eau une eau peu chargée en matières en suspension et de confiner une éventuelle pollution accidentelle.
Dans les secteurs à forte sensibilité et forte vulnérabilité (zones humides, cours d'eau interceptés par le tracé), un dispositif de filtration (filtre à paille, géotextile drainant, modules préfabriqués…) est positionné en aval des bassins provisoires de façon à assurer une rétention complémentaire des matières en suspension. Des systèmes de cloisonnement permettant de stopper les rejets au milieu naturel sont mis en place et vérifiés tout au long du chantier.
Un suivi hebdomadaire de l’entretien de ces ouvrages est assuré. Les filtres sont renouvelés régulièrement et maintenus en état de fonctionnement au niveau du rejet des bassins (ballots de paille changés dès qu’ils deviennent saturés en fines…) et des fossés.
L’ensemble de ces dispositions permet de garantir un impact réduit du chantier sur la ressource en eau et les zones humides.
Utilisation de la chaux
Un ensemble de mesures de protection et de prévention est mis en œuvre dans le Plan de Respect de l’Environnement (PRE) des entreprises réalisant les travaux, afin de limiter les envols de poussières de chaux. Ces mesures se caractérisent en premier lieu par :
• interdiction de réaliser les épandages et malaxages par vent fort ou par temps de pluie ;
• limitation de la circulation sur une surface venant d’être recouverte de chaux ;
• limitation de la vitesse des engins tractant les charrues lors des passes de malaxage ;
• équipements spécifiques des engins de malaxage à l’aide de jupes pour limiter l’envol des poussières ;
• réduction au minimum de l’intervalle de temps entre l’épandage et le malaxage, notamment en
limitant les longueurs des zones traitées ;
• mise en place d’une installation de nettoyage du matériel imperméable avec collecte et traitement
des eaux.
Dispositions en cas de pollution accidentelle
Les mesures en cas de pollution accidentelle sont décrites au sein des procédures de prévention des situations d’urgence et de capacité à réagir.
Un Plan d’Organisation et d’Intervention (POI) en cas d’accident environnemental (déversement de polluant…) est établi et diffusé dès le début des travaux.
En cas de déversement d’un produit polluant, une procédure d’urgence est mise en place et des dispositions spécifiques sont arrêtées au cas par cas : alerte des services de secours et des utilisateurs potentiels de la ressource, récupération des polluants à l’aide des engins de chantier ou par épandage de produits absorbants, curage des terres souillées, évacuation vers des centres de traitement agréés. Un matériel spécifique de piégeage des polluants (type produit absorbant, sacs de récupération…) est présent sur le chantier, à disposition des chefs d’équipe et dans les engins de chantier isolés ou intervenant en zone sensible, afin d’intervenir rapidement sur une pollution accidentelle. En particulier, il est mis à disposition des chefs de chantier et de chefs d’équipe concernés par des travaux à proximité de zones
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de déviation de la RN21 au droit 61 MR2 - Dispositifs préventifs de lutte contre une pollution et dispositifs d'assainissement provisoire de gestion des eaux pluviales
Code mesure : R21d
humides de kits anti-pollution d’une capacité d’absorption de 90 L permettant une intervention immédiate en cas de déversement accidentel qui peuvent par exemple être constitués de : 50 feuilles (40 cm x 50 cm) ;
4 boudins (Ø 8 cm x 120 cm);
2 coussins absorbants (23 cm x 23 cm) ;
1 paire de gants en PVC ;
10 essuyeurs ;
2 sacs de récupération des déchets souillés.
Calendrier de réalisation (mois favorable) : sans objet
Modalités de suivi de la mesure
La mise en œuvre de la mesure est supervisée par le maître d'ouvrage ou ses représentants qui doit valider les emplacements des dispositifs pour toute la durée du chantier et contrôler leur bon état de fonctionnement et communiquer les emplacements aux services de l’Etat Elle est vérifiée par le coordinateur environnemental de (ou des) entreprise(s) dans le cadre de ses visites, suivant un protocole préalablement validé par la DREAL. Elles seront hebdomadaires lors des périodes sensibles (début février à fin août) et mensuelles en dehors des périodes sensibles (début septembre à fin janvier). Il s’assure de l’absence de pollution due au chantier et du bon état qualitatif des eaux pluviales. Le respect des emplacements des dispositifs sont vérifiés tout au long du chantier, ainsi que le respect des prescriptions par les entreprises tels que le PRE. Le coordinateur environnemental transmet ses bilans à la DREAL à une fréquence trimestrielle.
Localisation de la mesure
Précisée par les entreprises travaux
MR3 - Optimisation de la gestion des matériaux (déblais et remblais) Code mesure : R21c
Phase : Travaux
Liens avec d’autres mesures : MR1, MR11 et MR5
Période de mise en œuvre Terrassement Durée Durée des travaux Fréquence de suivi Sans objet
Espèces cibles Sans objet
Description de la mesure
Les mouvements de terre sont optimisés, afin de minimiser les volumes à extraire ou à apporter.
Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Pour cela, les mesures suivantes sont prévues :
• limiter la consommation de matériaux issus des gravières locales. La réutilisation des matériaux
issus des déblais sera dans la mesure du possible privilégiée
• phasage du chantier de façon à limiter les dépôts temporaires de matériaux.
• stockage des excédents de matériaux, dès que possible, à l’intérieur des emprises routières ;
• évacuation des déchets produits sur le chantier sur des filières de valorisation ou d’élimination
dûment autorisées
• remise en état des sites à l’achèvement des travaux.
Dans le cas particulier de la gestion des roches naturellement amiantifères excavées, une zone de stockage tampon et une zone de stockage déchets pourront être réalisées telles que décrites dans la mesure MR5 "Organisation générale du chantier pour circonscrire au maximum le risque amiante". Ces roches amiantifères sont considérées comme :
Déchets si elles quittent le chantier et être traitées dans un centre d’enfouissement agréé (ISDND Amiante) ;
Déblais si elles restent sur le chantier et peuvent être réutilisées comme « matériau » sous certaines conditions techniques : les remblais amiantifères doivent être mis en œuvre de manière à garantir l’absence de pollution vers des zones saines. Par conséquent, les remblais amiantifères doivent être isolés de l’air ambiant et protégés de l’érosion naturelle. Pour ce faire, le remblai peut être mis en œuvre sous les couches bitumineuses de voirie, recouvert de matériaux inertes en quantité suffisantes, de revêtements techniques de talus, cuvelages, etc.
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Toutes les précautions seront prises afin de limiter :
• La dissémination et la propagation d'espèces considérées comme exotiques / envahissantes ;
• La destructuration des sols et des communautés floristiques ;
• Le risque amiante.
Calendrier de réalisation (mois favorable) : Sans objet
Modalités de suivi de la mesure
Les modes opératoires des entreprises, validés par le maître d’œuvre, seront communiquées au service instructeur.
Un tableau de suivi de la gestion des matériaux, qui inclura notamment date, volume, destination, sera mis en place durant toute la durée du chantier.
Localisation de la mesure
Emprises chantier
MR5 - Organisation générale du chantier pour circonscrire au
maximum le risque amiante
Code mesure : R21j
Phase : Travaux
Liens avec d’autres mesures : MR1 et MR3
Période de mise en œuvre Travaux
Durée Toute la durée des travaux Fréquence de suivi Permanent pour les compagnons. Hebdomadaire pour les riverains.
Espèces cibles Sans objet
Description de la mesure
Dans le cadre des travaux au droit du déblai de Cambidos, la gestion du risque amiante naturelle nécessite les points suivants :
• Calage des dispositions hygiène et sécurité vis-à-vis du risque amiante ;
• Définition de la zone amiante travaux ;
• Accessibilité à la zone amiante ;
• Conditions d’exécution des travaux :
• Dispositions de réduction de l’empoussièrement ;
• Dispositions relatives aux eaux de ruissellement ;
• Contrôle géologique en phase terrassement.
Définition de la zone amiante
Par zone amiante est définie l’emprise de chantier dédié au traitement des matériaux contenant de l’amiante naturelle.
Afin de limiter le trafic et le mouvement des terres de ces matériaux, une réutilisation des matériaux directement au sein des remblais d’accès au déblai est prévue. Conditions d’exécution :
Les travaux sur le secteur du déblai de Cambidos sont exécutés en sous-section 3 et sous-section 4. Réalisation d’une piste dans la zone amiante :
La création de piste prévoit un géotextile recouvert de matériaux inertes. La vitesse est limitée à 10km/h. Base vie :
Le chantier est équipé d’une base vie dite générale et une base vie spécifique amiante. La base vie amiante sera positionnée au plus proche des zones de travail en terrain amiantifère et possèdera les installations nécessaires aux travaux à risques amiantes (installations de décontaminations des opérateurs, vestiaires, zones de repos entre vacation, etc.). Une seconde installation amiante sera potentiellement à réaliser au droit des zones de réutilisation.
Phase test :
Le chantier prévoit une phase dite test sur des terrains amiantifères. Cette phase est soumise aux mêmes contraintes de protection de l’environnement que la phase de travaux. Décontamination des engins :
Les engins intervenant en zones amiantes sont régulièrement décontaminés, avec un dispositif de récupération des eaux.
Les eaux sont filtrées et analysées avant rejet dans le milieu naturel. Zone de stockage tampon, de préparation des matériaux et de conditionnement/chargement : Une zone de stockage tampon des matériaux excavés avant rechargement pour mise en place dans les zones de remblais est autorisée, sous réserve de respect des prescriptions suivantes :
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de déviation de la RN21 au droit 63 MR5 - Organisation générale du chantier pour circonscrire au
maximum le risque amiante
Code mesure : R21j
Mise en place d’un matériau étanche à l’eau (enrobé, dalle béton, …) sur le fond de forme ; Récupération et gestion des eaux de ruissellement de l’aire de stockage.
Couverture des matériaux stockés par une membrane étanche lestée.
Zone de stockage déchets :
En cas d’évacuation des déchets, les travaux prévoient la mise en place une zone déchet suffisamment dimensionnée pour stocker temporairement les déchets conditionnés avant évacuation. Cette zone est clôturée et balisée.
Travaux d’excavation :
L’utilisation d’explosifs pour fragmenter la roche sera proscrite. Dispositions dans la gestion du risque d’empoussièrement :
En intervention sur sols amiantifères, il est prévu des dispositifs de brumisation afin de conserver le sol humide telles que l’arrosage en bout de flèche de la pelle, des canons de brumisation à proximité des zones de travail, le thermobâchage avec rampe de brumisation en limite de zone de travaux, etc. Dispositions dans la gestion des eaux de ruissellement :
Afin d’éviter la contamination des sols par les systèmes de protection contre l’amiante, les eaux utilisées sont collectées et filtrées. Leur rejet est conditionné à l’absence de contamination. Gestion des remblais amiantifères :
Pour la réutilisation in-situ, les remblais amiantifères doivent être mis en œuvre de manière à garantir l’absence de pollution vers des zones saines. Par conséquent, les remblais amiantifères doivent être isolés de l’air ambiant et protégés de l’érosion naturelle. Pour ce faire, le remblai peut être mis en œuvre sous les couches bitumineuses de voirie, recouvert de matériaux inertes en quantité suffisantes, de revêtements techniques de talus, cuvelages, etc.
Les travaux de mise en place des déblais amiantifères sur les zones à remblayer sont réalisés en condition amiante (préparation des matériaux, mise en place, compactage, pose des géotextiles, ...).
Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Mesures d’empoussièrement en zone et phase travaux
Pour les retraits de Niveau 1
Si R < C Les travaux se poursuivent normalement Si C < R < 100 F/L Mise en œuvre des dispositions correctives SI R > 100 F/L Arrêt du chantier et modification du mode opératoire ou mise en œuvre des protections EPI et EPC du niveau supérieur
Pour les retraits de Niveau 2
Si R < C Les travaux se poursuivent normalement Si C < R < 6 000 F/L Mise en œuvre des dispositions correctives SI R > 6 000 F/L Arrêt du chantier et modification du mode opératoire ou mise en œuvre des protections EPI et EPC du niveau supérieur
Si C < 800 F/L et R > 800 F/L Mise en place de l’adduction d’air est imposée sans contrepartie financière possible
Si C < 3300 F/L et R > 3 300 F/L Mise en place de combinaison ventilée est imposée sans contrepartie financière possible
Pour les retraits de Niveau 3
Si R > C Les travaux se poursuivent normalement Si C < R < 10 000 F/L Mise en œuvre des dispositions correctives Si R > 25 000 F/L Arrêt de chantier et modification du mode opératoire Si C < 1000 F/L et R > 10 000 F/L Mise en place de combinaisons ventilées imposée dans contrepartie financière possible.
Mesures d’empoussièrement environnementales
Si R < 5 F/L avec 0 fibre comptée Les travaux se poursuivent normalement Si R < 5 F/L avec quelques fibres
comptées
Mise en œuvre des dispositions correctives
SI R > 5 F/L Arrêt du chantier et mise en place des mesures correctives
Mesures d’empoussièrement après travaux
Nécessité d’absence de fibres amiante
Calendrier de réalisation : Sans objet
Modalités de suivi de la mesure
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de déviation de la RN21 au droit 64 MR5 - Organisation générale du chantier pour circonscrire au
maximum le risque amiante
Code mesure : R21j
Les résultats des contrôles et mesures d’empoussièrements sont communiqués au service instructeur trimestriellement ou, en cas d’incident, sans délai.
Localisation de la mesure
Zone amiantifère du Cambidos
MR6 - Maîtrise de la consommation d'énergie, d'eau et de GES en phase chantier
Code mesure : R21t
Phase : Travaux - Réalisation
Liens avec d’autres mesures : MR2, MR13, MR27
Période de mise en œuvre Travaux
Durée Durée des travaux Fréquence de suivi Mensuel
Espèces cibles Sans objet
Description de la mesure
Éclairage
Les émissions lumineuses sont limitées au stricte nécessaire, notamment en cas de travail de nuit. Les éclairages en hauteur dirigés vers des surfaces réfléchissantes sont évités. Les personnels intervenants sont sensibilisés avant leur intervention à la sobriété énergétique et à la pollution lumineuse. L’éclairage se fait par ampoules basses consommations ou LED.
Maîtrise des consommations d’eau
Hiérarchisation des prélèvements en eau pour les besoins du chantier : 1 - utilisation des eaux collectées sur le chantier (bassins provisoires d'assainissement, notamment) 2 - utilisation du réseau AEP
3 - prélèvement dans les réseaux privés agricoles
Toute utilisation d’eau en conditions 2 et 3 doit être justifiée auprès du coordinateur environnemental. Aucun prélèvement direct dans les ruisseaux environnants (le Montané et/ou la Geüne) n’est autorisée. Aucun prélèvement dans le périmètre éloigné de captage AEP n’est autorisé. Toute fuite d’eau constatée est immédiatement signalée et réparée.
Des moyens de réduction de la consommation d’eau sont mis en place pour le personnel (robinets et chasse-d’eau économes,…) Le personnel est sensibilisé à la protection de l’eau avant son intervention.
Un système de récupération et de recyclage des eaux de lavage des engins est prévu. Ce système permet de récupérer, filtrer et recycler les eaux de lavage et de supprimer les éventuels déversements d’eaux polluées par des laitances de ciment sur les sols, dans le milieu naturel ou dans les canalisations.
Maîtrise des émissions de GES
Un bilan carbone prévisionnel est réalisé en amont du chantier selon la méthodologie bilan carbone de l’ADEME et du CEREMA.
En phase de chantier, ce bilan carbone est régulièrement actualisé avec les données réelles utilisées sur le chantier pour s’assurer du bon suivi des émissions réelles.
Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
sans objet
Modalités de suivi de la mesure
Suivi des consommations énergétiques
L’Entreprise réalise un suivi mensuel des consommations du chantier, diffusé au maître d’ouvrage et comprenant :
Les consommations en carburant (gasoil, essence, autre) des engins et matériels thermiques de chantier, des camions et des voitures et autre véhicules thermiques de transport, via les bons de commande effectués ;
Le cas échéant, les consommations en gaz ;
Les consommations en électricité de la base vie, des installations situées sur le chantier et des autres matériels électriques.
Suivi des consommations d’eau
L’Entreprise réalise un suivi mensuel (en m3) des consommations d’eau du chantier, prélevées ou apportées sur le périmètre « in situ » du chantier pour l’ensemble des besoins de ce dernier en termes d’installation (ex. sanitaires de la base vie) et de réalisation (ex. arrosage des pistes, terrassement, fabrication d’enrobé ou de béton en cas de centrale mobile sur site, …). Les pics de consommation inhabituels sont repérés et corrigés. L’Entreprise met en place des modalités de contrôles réguliers des compteurs et débitmètre installés et de bonne tenue des carnets et du registre compilant les consommations.
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Code mesure : R21t
Ces dispositions sont décrites dans un document (PRE ou procédure générale environnementale), communiqué au service instructeur en amont des travaux.
Localisation de la mesure
Emprise chantier
MR7 - Collecte séparative des eaux de la plate-forme et des bassins versants Code mesure : R22q
Phase : Exploitation
Liens avec d’autres mesures : MA2, MA3
Période de mise en œuvre Exploitation
Durée Exploitation
Fréquence de suivi Annuelle
Espèces cibles Sans objet
Objectifs de la mesure
Cette mesure vise à empêcher le déversement dans le milieu naturel d’eaux dont l’état qualitatif est dégradé en phase exploitation.
Description de la mesure
Le principe de collecte des eaux de la plate-forme routière est de type séparatif : séparation entre les eaux des bassins versants naturels et les apports de la plate-forme ; traitement des eaux provenant de l’impluvium routier (décantation, déshuilage, écrêtement) avant rejet dans le milieu naturel. Les eaux de ruissellement de la RN21 sont acheminées et traitées dans les bassins multifonctions avant rejet dans le milieu naturel.
Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Bassins multifonctions
5 bassins multifonctions sont prévus sur le projet en dehors des zones de sensibilité écologique. Les bassins multifonctions assurent les fonctions suivantes :
Écrêtement pour une pluie d’occurrence décennale avec un débit de fuite contrôlé (3 L/s/ha) ; Confinement de la pollution accidentelle en temps sec et en temps de pluie (1 à 2 heures) permettant un temps d’intervention 1 h ;
Décantation de la pollution chronique pour une pluie de 2 ans avec une vitesse de sédimentation < 1 m/h.
Les bassins multifonctions sont équipés de dispositifs de by-pass en amont et d’obturation de type clapet à l’aval, ce qui permet le confinement d’une pollution accidentelle. Le point de rejet de chaque bassin est aménagé de manière à limiter l’érosion des berges. Les bassins sont constitués :
D’un volume mort permettant de :
o Limiter la vitesse de propagation d’un polluant et ainsi assurer un temps d’intervention suffisant pour les opérations de confinement de la pollution accidentelle (fermeture de la vanne, ouverture du by-pass) ;
o Piéger les polluants non miscibles et plus denses que l’eau ;
o Favoriser l’abattement des pollutions chronique liées aux MES ;
o Favoriser la dilution de la pollution saisonnière (sels de déverglaçage) ;
D’un voile siphoïde, dont la cote inférieure sera immergée sous la surface du volume mort, pour assurer la fonction de déshuilage ;
D’un orifice calibré permettant de réguler le débit de fuite ;
D’un déversoir pour les pluies d’occurrence supérieure à la période de dimensionnement du bassin ;
D’un dispositif d’obturation (vanne manuelle) permettant le piégeage des pollutions accidentelles.
En phase d’exécution de l’opération, la localisation et la forme de chaque ouvrage est redéfinie en fonction des contraintes topographiques, écologiques, et d’intégration paysagère, tout en respectant les caractéristiques de dimensionnement de surface et de volume pour le traitement de la pollution chronique et de volume pour l’écrêtement.
Calendrier de réalisation (mois favorable) : sans objet
Modalités de suivi de la mesure
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de déviation de la RN21 au droit 66 MR7 - Collecte séparative des eaux de la plate-forme et des bassins versants Code mesure : R22q
Vérification et nettoyage périodiques des ouvrages selon un protocole préalablement validé par la DREAL. L’état qualitatif de l’eau à la sortie des bassins est contrôlé par l’exploitant à minima annuellement.
Localisation de la mesure
Collecte et acheminement des eaux de ruissellement sur l’ensemble du linéaire du chantier vers les bassins de traitement multifonctions (Annexe 9)
MR8 - Projet d'aménagement paysager Code mesure : R22k
Phase : Travaux
Liens avec d’autres mesures : MR19
Période de mise en œuvre Fin des travaux Durée 5 ans
Fréquence de suivi
Espèces cibles -
Objectifs de la mesure
Cette mesure n’a pas de visée en termes de gain écologique ; elle répond aux engagements pris par l’Etat dans le cadre de la DUP. Les mesures paysagères sont déclinées à partir de trois grandes orientations paysagères retenues à l’issue du diagnostic paysager de l’aire d’étude : conforter l’identité paysagère et reconstituer et renforcer les continuités écologiques interrompues, préserver et valoriser les perceptions visuelles, insérer les interfaces et assurer les transversalités du territoire par rapport à la RN21.
Description de la mesure
Les dimensions des aménagements sont les suivants :
ml m²
Haie fruitière (largeur 3m) - 1u/m² ml 785 2355 Haie bocagère (largeur 3m) - 1u/m² ml 3377 10131 Haie arborée (largeur 2m) - 1u/1.5ml ml 1086 2172 Haie écologique (largeur 2m) - 1u/m² ml 529 1058 Boisement - 1u/9m² m² 22436 Boisement humide - 1u/9m² m² 8856 Lisière – 1u/2.25m² m² 9316 Lisière humide– 1u/2.25m² m² 5050 Massif arbustif haut - 1u/m² m² 5968 10% de prairie rustique m² 29172 10 % de prairie humide m² 7136.2
Ensemble des surfaces plantées m² 103653
Le choix des essences végétales, les structures végétales plantées s’inspirent des trames paysagères existantes (choix de la palette et des typologies végétales). Le catalogue végétal, notamment les jeunes plants, est soumis en amont au CBN, en s’orientant autant que possible vers des plants labellisés « Végétal Local » ou équivalent. Les autres plantations (baliveaux, arbres tige et graines) proviennent de pépinières et de fournisseurs de graines horticoles.
Pour les passages à faune (MR19)
La végétalisation des entrées et sortie de dalot ainsi que la création d’un milieu semi-ouvert reprenant les caractéristiques d’un milieu naturel local doivent permettre de rendre le passage attractif et d’intégrer l’ouvrage dans son environnement. La végétalisation se caractérise par : o Un milieu ouvert enherbé pour créer un axe de déplacement pour la faune ; o L’implantation de haies et de massifs arbustifs aux abords des ouvertures. Ces massifs permettent de cadrer visuellement le passage pour la faune ;
o Une disposition des massifs en cohérence avec la végétation existante ; o Une proposition de palette ayant des caractéristiques floristiques et de fructification favorables à la faune et échelonnées tout au long de l’année ;
o Un choix de variétés de semences pour les zones en prairie comprenant des graminées, et certaines vivaces ayant des caractéristiques mellifères.
Les espèces sont sélectionnées par l’écologue puis validées par le Conservatoire botanique national associé à la démarche.
Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Traitements phytosanitaires interdits.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de déviation de la RN21 au droit 67 MR8 - Projet d'aménagement paysager Code mesure : R22k
Calendrier de réalisation (mois favorable) : En fonction des espèces plantées, en accord avec le coordinateur environnemental.
Modalités de suivi de la mesure
Le suivi des aménagements est assuré par le coordinateur environnemental . Il s’agit de contrôler la reprise des végétaux sur les 5 premières années d’exploitation, de remplacer les plants qui le nécessitent par des plants du même assorti en contrôlant leur reprise.
Localisation de la mesure
Sans objet
MR9 - Respect de la limitation stricte des emprises nécessaires au chantier et balisage des zones à préserver
Code mesure : R11a
Phase : Travaux - Réalisation
Liens avec d’autres mesures : ME1, ME2, MR2, MR10, MR11, MR12, MR16, MR28, MR29, MR30, MA2
Période de mise en œuvre Balisage : 15 jours avant lancement du chantier Respect des emprises : toute la durée du chantier
Durée Toute la durée du chantier Fréquence de suivi Selon protocole Espèces concernées -
Objectifs de la mesure
Cette mesure vise à :
• limiter l'étalement du chantier ;
• préserver au maximum certains éléments écologiques ou habitats d'espèces protégées ;
• limiter les nuisances envers les riverains ;
• préserver au maximum les zones de bonne qualité agronomique.
Description de la mesure
Elle consiste à la délimitation stricte des limites du chantier et des zones à préserver de façon visible et effective, et en bon état tout le long du chantier.
Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Les emprises de chantier sont limitées au strict minimum. Elles seront localisées par les entreprises de travaux qui devront respecter cette prescription (inscription dans le CCTP) ; Les défrichements et terrassements sont limités aux surfaces strictement nécessaires aux travaux, notamment aux abords du marais de Saux ;
Un balisage temporaire fixe est mis en place dans les secteurs préalablement indiqués par l'écologue avant le démarrage du chantier. Ce balisage permet de respecter la zone de projet autorisée par l’autorisation préfectorale ;
Un plan de circulation peut être mis en place ;
Les installations de chantier sont implantées de manière à limiter autant que faire se peut la gêne des plus proches riverains. Elles seront localisées par les entreprises de travaux, qui devront respecter cette prescription (inscription dans leur CCTP) ;
Les autorisations d’occupations temporaires de terrains ou de voiries avec les exploitants des parcelles et les gestionnaires de voiries sont disponibles au moins 15 jours avant le lancement du chantier; La carte mise à jour de cette mesure est transmise aux services de la DREAL 15 jours avant le lancement du chantier.
À la fin des travaux, les parcelles affectées par le chantier, encadrées par l’autorisation préfectorale, et qui sont situées en dehors des emprises routières sont remises en état et restituées à leurs propriétaires/exploitants.
L’ouverture de zones de dépôts est évitée dans les zones de bonne qualité agronomique. Les aires ayant servi au chantier (zones de dépôt, chemin d’accès au chantier…) sont remises en état et les sols, éventuellement tassés par le passage répété des engins, seront restructurés (décompaction, régalage)
Calendrier de réalisation (mois favorable) : Phase travaux
Modalités de suivi de la mesure
Le suivi de la mesure est réalisé par le coordinateur environnemental selon un protocole préalablement validé par la DREAL. Ce protocole définit la fréquence du suivi en distinguant les périodes sensibles où la fréquence est augmentée. Le coordinateur s’assure du non-dépassement de l’emprise du chantier et de l’absence d’impact sur les zones préservées identifiées. Le balisage est conforme à celui qui a été validé.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de déviation de la RN21 au droit 68 MR9 - Respect de la limitation stricte des emprises nécessaires au chantier et balisage des zones à préserver
Code mesure : R11a
La maîtrise d'ouvrage, ou son représentant, supervise la mesure par des échanges avec le coordinateur à l’issue de chaque visite.
Un bilan de suivi est attendu et est transmis à la DREAL trimestriellement.
Localisation de la mesure
Annexe 9
MR10 - Tri des terres végétales en faveur de la reprise de la végétation Code mesure : R21c
Phase : Travaux
Liens avec d’autres mesures : MR9, MR11, MR12, MR13, MR14, MR16, MA2, MA3 Période de mise en œuvre Phase chantier Durée Toute la durée de la phase chantier Fréquence de suivi Trimestriel
Espèces concernées Toutes les espèces
Objectifs de la mesure
Cette mesure permet de réutiliser les terres qui ne sont pas nécessaires sur le chantier et de revégétaliser les zones de travail à l’issue du chantier en conservant la banque de graines.
Description de la mesure
Les terres au niveau de la zone d'emprise sont triées afin de récupérer et de stocker la terre végétale à des fins de réutilisation (décapage). La séparation des horizons du sol et leur stockage séparé permettent de conserver la banque de graines présente dans l'horizon humifère (terre végétale) et de favoriser la revégétalisation des zones de travail à l'issue du chantier.
La terre végétale est stockée selon son origine (zone humide, prairie mésophile…) sur des secteurs identifiés avant le chantier et ainsi permettre leur réutilisation sur site après libération des emprises chantier, tout en limitant les coûts de transport.
L’emplacement des zones de stockage est établi par l’écologue en amont du chantier et est validé par la direction de l’écologie de la DREAL. Les zones de stockage sont localisées par les entreprises sur des cartes et plans.
Les aires ayant servi au tri des terres végétales sont remises en état à la fin du chantier.
Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Avant la réalisation des terrassements, l'horizon humifère (premiers centimètres à décimètres supérieurs du sol selon les types d'habitats naturels) est prélevé au niveau de l'emprise et stocké en merlons ou en tas qui ne dépassant pas 2 m de hauteur à proximité des zones de réutilisation. Ces stocks de terre végétale, stockés sur bâche ou géotextile en dehors des habitats naturels d’intérêt, sont engazonnés afin d'éviter le développement d'espèces exotiques envahissantes.
La localisation des différentes zones de « dépotage » des terres végétales est transmise à la direction de l’écologie de la DREAL 15 jours avant le lancement des travaux À l'issue des terrassements, les horizons humifères sont remis en place sur les couches supérieures des talus et délaissés routiers afin que les essences herbacées initialement présentes puissent se développer et recoloniser immédiatement et permettre une cicatrisation rapide du milieu. Un suivi de l'évolution de la végétation suite aux travaux et la remise en état des terrains est réalisé. Temporalité :
Mise en œuvre en début et fin de terrassement lors de chaque phase de travaux. Les terres à conserver sont stockées pour la durée nécessaire aux différentes phases du chantier en réduisant au maximum le temps de stockage. À ce titre, le décapage des secteurs les plus sensibles est réalisé au dernier moment avant les travaux et la remise en terre se fait dès la fin des travaux sur le secteur.
Calendrier de réalisation (mois favorable) : Phase travaux
Modalités de suivi de la mesure
Préalablement au démarrage du décapage, un plan de localisation des zones de stockage est établi par l’entreprise en charge de cette opération. Le suivi de la mesure est réalisé par le coordinateur environnemental selon un protocole préalablement validé par la DREAL. Le coordinateur s’assure du non- dépassement de l’emprise du chantier et de l’absence d’impact sur les zones préservées identifiées Ce protocole définit la fréquence du suivi en distinguant les périodes sensibles où la fréquence est augmentée. Un bilan de suivi est transmis à la DREAL trimestriellement.
Localisation de la mesure
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de déviation de la RN21 au droit 69 MR10 - Tri des terres végétales en faveur de la reprise de la végétation Code mesure : R21c
Zones de déblais et de remblais, bassin à créer et bassin technique aux abords de la Geune (cf Annexe 9)
MR11 - Gestion préventive des espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE) en phase chantier
Code mesure : R21f
Phase : Travaux - Réalisation
Liens avec d’autres mesures : MR9, MR10, MR14, MR16, MA2, MA3 Période de mise en œuvre Phase chantier Durée Phase chantier et suivi pendant deux ans Fréquence de suivi Continu
Espèces
cibles
Armoise des Frères Verlot, Buddleja du père David, Brome faux Uniola, Herbe de la Pampa, Montbrétia, Souchet vigoureux, Erigéron annuel, Conyze du Canada, Balsamine de l'Himalaya, Onagre bisannuelle, Oxalis en corymbe, Oxalis de Dillenius, Vigne-vierge commune, Paspale dilaté, Paspale à deux épis, Renouée du Japon, Robinier faux-acacia, Séneçon sud-africain, Spirée du Japon et Sporobole fertile.
Objectifs de la mesure
En fonction du caractère plus ou moins agressif des EVEE et des résultats des techniques de contrôle et d'éradication, cette mesure doit permettre :
• d'éviter la dissémination des EVEE aux espaces alentours ;
• de ne pas créer de conditions favorables à l'implantation massive d'EVEE ;
• de limiter la progression des EVEE très vigoureuses sur lesquelles les actions d'éradication sont peu
probantes ;
• d'éradiquer les EVEE moins vigoureuses ou pour lesquelles les actions d'éradication sont efficaces.
Description de la mesure
Vingt espèces végétales d’origine exotique à caractère envahissant sont recensées sur l’aire d’étude rapprochée : Armoise des Frères Verlot, Buddleja du père David, Brome faux Uniola, Herbe de la Pampa, Montbrétia, Souchet vigoureux, Erigéron annuel, Conyze du Canada, Balsamine de l'Himalaya, Onagre bisannuelle, Oxalis en corymbe, Oxalis de Dillenius, Vigne-vierge commune, Paspale dilaté, Paspale à deux épis, Renouée du Japon, Robinier faux-acacia, Séneçon sud-africain, Spirée du Japon et Sporobole fertile.
Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
L'enjeu principal envers les EVEE reste les terrains récemment remaniés, les terres mises à nues (dépôts et travaux de décaissement et de remblaiement). En effet, les mouvements de terres par les engins et l'ouverture des milieux constituent des couloirs de dispersion rapide. Deux principes d'intervention sont applicables :
• Les mesures préventives
Dans le but de limiter le développement et la colonisation des emprises par les EVEE, les entreprises devront prendre les mesures préventives suivantes :
Plans d'installation et d'accès au chantier évitant les foyers d'EVEE situés dans ou à proximités des emprises et préalablement identifiés. Ce plan est à remettre à la DREAL 15 jours avant le début des travaux ;
végétaliser le plus rapidement possible avec des espèces locales ou recouvrir par des géotextiles les zones où le sol a été remanié ou laissé à nu (zones de stockage, dépôts de terre durant la phase de travaux et lors de la remise en état des terrains). L'ensemencement se fait avec un mélange d'essences végétales proposé pour les aménagements paysagers et est validé par une instance compétente (CBN, DREAL, ...), en utilisant des essences locales présentes sur l'emprise du projet (cf MR10) ;
Éviter l'utilisation de terre végétale contaminée et son utilisation en dehors des limites du chantier ;
Vérifier l'origine des matériaux extérieurs (remblais, enrochement, ...) par un suivi rigoureux au moyen de fiches de suivi et d’échanges entre les entreprises afin de garantir de ne pas importer des terres contaminées ou d'EVEE dans les secteurs à risques (exemple : secteurs mis à nus) ; Nettoyer tout matériel entrant en contact avec les EVEE (godets, griffes, pneus, chenilles, outils manuels, bottes, ...) avant leur sortie du site et à la fin du chantier. Des zones prévues à cet effet
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de déviation de la RN21 au droit 70 MR11 - Gestion préventive des espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE) en phase chantier
Code mesure : R21f
recouverte d'un géotextile sont privilégiées. Ces zones sont définies par l’écologue selon un protocole et une carte de localisation transmis 15 jours avant le lancement du chantier Le géotextile utilisé est envoyé ultérieurement dans une filière de traitement adaptée.
• Les mesures curatives
De manière générale, tout cas de découverte d'EVEE dans l'emprise fait mention d'un porter à connaissance, afin de pouvoir être le plus réactif possible sur le traitement approprié à déployer. Sur les jeunes foyers, l'arrachage manuel avec exportation ou enfouissement sous remblai reste l'intervention la plus adaptée et la plus efficace.
Sur les foyers déjà bien installés (sur de grandes surfaces par exemple), des moyens mécaniques sont déployés en privilégiant la fauche avec exportation. Le broyage, méthode non appropriée favorisant la dispersion, est à proscrire.
Les sites d’exportation des EVEE seront précisées avant le début des travaux.
Quelle que soit l'EVEE considérée, les mesures suivantes sont prises en cas de présence pendant toute la durée du chantier :
Minimiser la production de fragments de racines, tiges d'EVEE et n'en laisser aucun dans la nature ;
Nettoyage systématique sur place, sur géotextile pour concentrer les fragments restants, les engins et outils utilisés pour éviter toute propagation des EVEE en dehors des zones traitées ; Stockage de l'ensemble des déchets végétaux dans des contenants étanches ;
Interdiction de tout transport de terre contaminée ou de fragments laissés sur de la terre humide (facteurs majeurs de propagation) ;
Interdiction de stocker les déchets végétaux dans ou à proximités de zones sensibles (cours d'eau, zones humides, lisières de boisement…) et notamment auprès des milieux humides ou aquatiques (annexe 9)
Bâcher les dispositifs de transport pour éviter toute propagation.
La gestion des déchets
Les résidus issus de l'enlèvement des EVEE sont considérés comme des déchets verts. Conformément à la réglementation actuelle, le traitement des déchets doit être fait au plus près du site contaminé en s'appuyant sur un principe de valorisation biologique des déchets verts. Les déchets verts font l'objet d'un transfert ex situ vers un centre de stockage agréé. Toutefois, la mise en décharge de classe II (déchets non dangereux - ISDND) ou II (déchets inertes - ISDI pour les terres contaminées), ou encore l'incinération en centre agréé restent aujourd'hui les solutions les plus sûres, et ce d'autant qu'aucun brûlage sur chantier n’est toléré.
L'ensemble de ces mesures est préalablement initié par l'accompagnement d'un écologue pour une formation et une sensibilisation du personnel intervenant sur le chantier au moins 15 jours avant son lancement. Les chargés environnement des entreprises, s'ils existent, auront entre autres missions et tout au long de la durée des travaux à procéder :
à l'identification et la signalisation de secteurs contaminés ;
à une intervention le plus précocement possible avant la période de floraison des espèces ciblées afin d'éviter la dissémination dans le milieu ;
à la mise en œuvre de mesures préventives plutôt que curatives.
Modalités de suivi de la mesure
Le coordinateur environnemental est chargé du suivi de cette mesure et du suivi des EVEE pendant les travaux et jusqu’à deux ans après travaux. Le suivi est par la suite assuré dans le cadre de la phase d’exploitation de l’infrastructure routière
Dans le cas de découverte de stations d'EVEE (développement de stations ultérieurs aux inventaires ou au cours du chantier), le coordinateur environnemental propose un protocole de traitement adapté des EEV présentes sur le site, validé par la direction de l’écologie de la DREAL et appliqué par un tiers compétent (entreprises spécialisées, gestionnaire des espaces naturels) sous la responsabilité du maître d'ouvrage, et en lien avec le comité de suivi des travaux
Il peut notamment s’appuyer sur le « Guide d’identification et de gestion des Espèces Végétales Exotiques Envahissantes sur les chantiers de Travaux Publics », fruit d’une collaboration entre le Muséum National d’Histoire Naturelle, GRDF, la Fédération Nationale des Travaux Publics et ENGIE Lab CRIGEN (un des centres de recherche d’ENGIE) dans le cadre de la Stratégie Nationale pour la Biodiversité. Le suivi de la gestion a lieu pour toute la durée des travaux et implique la rédaction d’un bilan de suivi
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de déviation de la RN21 au droit 71 MR11 - Gestion préventive des espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE) en phase chantier
Code mesure : R21f
transmis à la DREAL trimestriellement.
Localisation de la mesure
Emprise du projet (cf Annexe 9)
MR12 - Pose de barrière anti-intrusion dans les zones sensibles (cours d'eau, zones humides, lisières de boisement…)
Code mesure :
R21i
Phase : Travaux - Réalisation
Liens avec d’autres mesures : MR9, MR23, MA2
Période de mise en œuvre Avant le lancement du chantier (15 jours au moins) Durée Phase chantier Fréquence de suivi hebdomadaire Espèces cibles Toutes les espèces Objectifs de la mesure
L'objectif est d'éviter l'irruption et l'installation d'espèces faunistiques terrestres au sein de l'emprise des travaux.
Description de la mesure
Avant le lancement de la phase chantier, des dispositifs sont installés pour empêcher l’accès du secteur des travaux à la petite faune, notamment pour les amphibiens, dans les secteurs le nécessitant (cf. localisation des dispositifs en annexe 9 du présent arrêté):
• Zones humides du secteur nord ;
• Marais de Saux ;
• Secteur du Montané
Ces clôtures sont installées dans les secteurs d’intérêt ou autour des sites de reproduction et/ou habitats terrestres (pour les amphibiens) identifiés dans l’étude d’incidences et qui sont délimités par l’entreprise appuyé par l’écologue lors de sa première visite en amont du chantier, et validé par le maître d’ouvrage, ou son représentant.
Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Cette mesure est mise en œuvre 15 jours avant le début du chantier et hors période de sensibilité écologique, afin d'éviter les dommages sur les habitats, habitats d’espèces et espèces protégées et/ou patrimoniales.
Le principe général du dispositif est d'installer un obstacle infranchissable fixé verticalement au pied du grillage agricole sur l'extérieur de la zone de chantier, sur une hauteur de 80 cm environ et enterré sur une profondeur de 10 cm minimum. Afin de permettre aux individus situés à l'intérieur du chantier de sortir, des dispositifs échappatoires sont mis en œuvre régulièrement (espacement entre chaque rampe de 300m, linéaire acceptable pour les espèces à faible déplacement) sur l'ensemble du linéaire. Ils pourront prendre la forme de rampes en terre de 40 à 60 cm de large venant s'appuyer contre la bâche côté emprise, d’inclinaison de la clôture vers l’extérieur, ou autre dispositif équivalent.
Calendrier de réalisation (mois favorable) : cf mesure calendrier (mesure MR23)
Modalités de suivi de la mesure
Un suivi spécifique continu (au moins une fois/semaine) de l'état des barrières anti-intrusion est assuré par le coordinateur environnemental pour garantir leur efficacité durant tout le chantier. En cas de détérioration ou d'avarie, une intervention pour réparer, réaménager le dispositif est réalisée dans les 24 heures suivant la constatation.
Une protocole de suivi, mentionnant la fréquence des visites, est transmis à la direction de l’écologie de la DREAL en amont pour validation.
Un bilan de suivi est transmis à la direction de l’écologie de la DREAL trimestriellement.
Localisation de la mesure
Secteurs de zones humides, cours d’eau et/ou de reproduction des amphibiens, boisements. (cf Annexe 9)
MR13 - Limitation / adaptation des éclairages nocturnes en phase chantier et d'exploitation
Code mesure : R21k, R22c,
R21j et R22b
Phase : Travaux – Réalisation / Exploitation - Fonctionnement
Liens avec d’autres mesures : ME1, ME2, MR9, MR12, MR23, MA2, MA3
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de déviation de la RN21 au droit 72 MR13 - Limitation / adaptation des éclairages nocturnes en phase chantier et d'exploitation
Code mesure : R21k, R22c,
R21j et R22b
Période de mise en œuvre Phases chantier et exploitation Durée Toute la durée du chantier et d’exploitation Fréquence de suivi En phase chantier, hebdomadaire et bilans trimestriels
Espèces cibles Toutes les espèces nocturnes
Objectifs de la mesure
Cette mesure vise à limiter les nuisances des éclairages sur la faune (chiroptères, avifaune, mammifères et insectes notamment), sur la dégradation des corridors écologiques, autant en phase chantier qu'en phase exploitation.
Description de la mesure
Afin de réduire la pollution lumineuse, il n’est pas prévu d’éclairage artificiel en phase d’exploitation. En phase travaux, la mesure vise à limiter la gêne au maximum, en adaptant la période de travaux, la direction des sources lumineuses et leur intensité au strict nécessaire.
Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
En phase d'exploitation
Les nouvelles infrastructures ne sont pas équipées d’éclairage urbain.
En phase chantier
L’éclairage artificiel est limité au strict minimum, pour les besoins de sécurité. Les dispositions suivantes sont prises :
la période de sensibilité maximale des espèces nocturnes est définie par un écologue entre début mars et fin août ;
toute illumination directe des gîtes de Chiroptères, des façades ou des corridors écologiques est proscrite. La végétation environnante ne doit pas être éclairée afin de limiter la réverbération. Des dispositifs tels que des boucliers à l’arrière des lampadaires ou des paralumes sur certains mâts sont mis en place pour réduire la dispersion lumineuse ;
les projecteurs éclairant au-delà des zones de chantiers concernées sont neutralisés, afin de limiter l'effet barrière ;
l’éclairage est orienté vers le bas avec un flux lumineux inférieur à 50 % au-dessus de l’horizontal ; la puissance lumineuse est ajustée en fonction des besoins réels et minimaux du chantier ; des lampes peu impactantes sont utilisées : lampes à spectre ambré (575 – 700 nm), avec une température de couleur inférieure ou égale à 2000K. L’usage d’ampoules sous capot abat-jour et de verres plats transparents est privilégié afin de limiter la diffusion lumineuse et d’éviter la propagation vers le ciel.
éclairage du haut vers le bas avec un flux lumineux inférieur à 50 % au-dessus de l’horizontal. Toute illumination directe des gîtes de Chiroptères, des façades ou des corridors écologiques est proscrite. La végétation environnante ne doit pas être éclairée afin de limiter la réverbération. Des dispositifs tels que des boucliers à l’arrière des lampadaires ou des paralumes sur certains mâts sont mis en place pour réduire la dispersion lumineuse ;
l’intensité des lumières est conforme à la réglementation en vigueur (d’après le Code du travail, aucun niveau maximal d’éclairage en lux n’est défini, la limite autorisée étant celle de l’éblouissement des usagers et ouvriers) ;
une information est apportée aux personnels afin de limiter l’usage des pleins-phares. Celle-ci est d’autant plus efficace si les vitesses sont limitées sur la zone de chantier ;
si de l’éclairage d’appoint supplémentaire est nécessaire, les ouvriers doivent diriger ce dernier vers le sol le temps que les Chiroptères présents dans la zone se déplacent. Une fois la non-présence d’individus constatée au-dessus du poste de travail, l’éclairage peut être redirigé à hauteur souhaitable vers la zone d’intervention ;
les mesures spécifiques sont intégrées au cahier des charges des entreprises établi préalablement au démarrage des travaux ;
des protections occultantes sont mises en œuvre si des travaux nocturnes s’avèrent nécessaires. L’assistant environnemental assure l’information des personnels afin de limiter l’usage de l’éclairage, notamment des pleins-phares ou de l’éclairage d’appoint. En cas d’utilisation d’éclairage d’appoint, il est dirigé vers le sol le temps que les Chiroptères présents dans la zone se déplacent. Une fois la non-présence d’individus constatée au-dessus du poste de travail, l’éclairage peut être
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de déviation de la RN21 au droit 73 MR13 - Limitation / adaptation des éclairages nocturnes en phase chantier et d'exploitation
Code mesure : R21k, R22c,
R21j et R22b
redirigé à hauteur souhaitable vers la zone d’intervention. Lorsque utiles, des protections occultantes sont mises en œuvre.
Calendrier de réalisation (mois favorable) : phase travaux et exploitation, avec une adaptation aux périodes de sensibilité écologique (mars à fin août)
Modalités de suivi de la mesure
Le coordinateur environnemental contrôle l’application de la mesure lors des visites de chantier. Il prévoit des réunions spécifiques de sensibilisation des personnels avant leur intervention. Le suivi de la mesure mentionné dans le bilan de suivi transmis à la DREAL trimestriellement.
Localisation de la mesure
Emprise travaux
MR14 - Dispositif d’aide à la recolonisation végétale du milieu terrestre et aquatique Code mesure : R21q
Phase : Travaux
Liens avec d’autres mesures : MR10, MR11, MR16, MR23, MA2, MA3
Période de mise en œuvre Chantier
Durée Chantier
Fréquence de suivi : Annuel
Espèces cibles Toutes
Objectifs de la mesure
Cette mesure vise à rétablir le couvert végétal sur les zones impactées par le chantier. Il s’agit de retrouver un habitat favorable, éviter l’érosion des sols et le développement des espèces exotiques envahissantes.
Description de la mesure
Secteurs terrestres
En complément de la mesure MR10, qui favorise l’expression de la banque de graines initialement présente lors de la remise en état, les emprises travaux sont réensemencées dès que plus aucune intervention n’est prévue dans le cadre du chantier, pour répondre aux objectifs. Fossés
Les fossés font l’objet d’une renaturation rapide afin de leur rendre rapidement leur fonctionnalité vis-à-vis de la faune et d’éviter les pullulations d’espèces végétales exotiques envahissantes. Ils sont revégétalisés en combinant des espèces prairiales (pour les hauts de berges) et des hélophytes (pour les parties en eau ou au contact de l’eau).
Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Secteurs terrestres
Un ensemencement est réalisé en appui de la recolonisation naturelle afin de créer de nouvelles friches prairiales en bord de route et sur tous les terrains remaniés par les emprises temporaires du chantier. Cet ensemencement permet notamment d’éviter le développement d’espèces exotiques envahissantes. Il s’agit d’un mélange de type prairial, issu de semences locales (voir plus loin « Techniques de récolte et d’implantation).
Fossés
Les fossés font l’objet d’une double opération : ensemencement avec des espèces prairiales locales sur les berges (même cortège que précédemment) et implantation d’espèces locales hydrophiles et d’hélophytes au fond des fossés (sous l’eau ou à proximité immédiate).
Techniques de récolte et d’implantation
Récolte en milieu naturel dans parcelles à proximité
de l’emprise travaux
Achat de plants et de semences Végétal local
Espèces cibles : espèces prairiales locales Espèces cibles : espèces hélophytes locales Destination : talus routiers (et autres délaissés), milieux
prairiaux et friches à restaurer après travaux, ainsi que
les berges des fossés.
Destination : fossés (partie aquatique et berges
très humides)
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de déviation de la RN21 au droit 74 MR14 - Dispositif d’aide à la recolonisation végétale du milieu terrestre et aquatique Code mesure : R21q
Récolte : dans des prairies locales à proximité de
l’emprise travaux, en accord avec les propriétaires et
exploitants (parcelles compensatoires ou autres). Trois
types de récolte sont possibles :
- Récolte de foin vert
- Récolte de semences à la brosseuse ;
- Récolte des semences à la moissonneuse-
batteuse (modèle de petite taille)
Points de vigilance :
- les prairies sources ne doivent pas abriter des
espèces végétales exotiques envahissantes ;
- le foin vert doit être transféré immédiatement
vers les sites d’accueil (marge de 1 à 2 jours
maximum) ;
- les semences doivent faire l’objet d’un
séchage de 3 jours avant stockage.
Achat : dans le commerce (marché régional). On
utilisera des végétaux ou semences locaux et
produits localement, limitant de ce fait la
pollution génétique du milieu et favorisant une
meilleure reprise végétative (adaptation aux
conditions édaphiques et climatiques locales).
Implantation :
Semences récoltées à la brosseuse ou à la
moissonneuse-batteuse : hydroseeding (mélange de
semences et de mulch à fibres de bois), jusqu’à un an
après la récolte ; adapté aux terrains en pente et aux
terrains plats. Quantité : environ 100 kg de semences
par ha.
Foin vert : dispersion immédiate sur les sites d’accueil,
uniquement sur des terrains plats (ne convient pas aux
talus et aux fossés). Quantité : 1 ha pour 1 ha
Implantation :
Plants déjà développés : implantation manuelle
dans le terre inondée ou très humide, sous la
ligne d’eau ou en bordure immédiate (bas de
berge).
Semences : hydroseeding (mélange de semences
et de mulch à fibres de bois). Quantité : environ
30 kg de semences pour 100 m de fossé.
Appui technique :
Le maître d’ouvrage, avec l’appui du CBN, doit se rapprocher d’un organisme compétent, capable de sélectionner les prairies sources, de négocier avec les exploitants agricoles et de gérer la récolte et le stockage des semences.
Calendrier de réalisation (mois favorable) : Pendant le chantier, à la fin des terrassements, en privilégiant les périodes les plus favorables (automne et éventuellement printemps). Tout ensemencement en période estivale pourra être accompagné d’un apport en eau.
Récolte : à maturité des prairies montée en graine.
Plantations et hydroseeding : mars ou septembre.
Modalités de suivi de la mesure
Le suivi de la mesure est réalisé selon un protocole détaillé, rédigé en amont des travaux et validé par la direction de l’écologie de la DREAL. Ce protocole établie notamment les indicateurs de contrôlabilité, la fréquence des passages. Le suivi des espèces est réalisé après l’ensemencement en phase d’exploitation, dans le cadre des suivis paysagers (MR8) Une attention particulière sera donnée aux espèces exotiques envahissante afin de respecter la mesure de réduction MR11.
Les résultats du suivi de la recolonisation végétale est mentionnée dans le bilan de suivi et transmis à la DREAL annuellement.
Localisation de la mesure
Emprises travaux (cf Annexe 9)
MR15 - Inspections préalables des arbres et bâtiments favorables aux chiroptères et insectes saproxyliques, et défavorabilisation
Code mesure : R21o
Phase : Travaux - Réalisation
Liens avec d’autres mesures : MR23, MA20, MA2
Période de mise en œuvre Chantier (septembre-octobre)
Durée Chantier
Fréquence de suivi
Espèces cibles Chiroptères et insectes saproxyliques
Objectifs de la mesure
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de déviation de la RN21 au droit 75 MR15 - Inspections préalables des arbres et bâtiments favorables aux chiroptères et insectes saproxyliques, et défavorabilisation
Code mesure : R21o
Cette mesure vise à réduire le risque de destruction des gîtes à chiroptères et à insectes saproxyliques Description de la mesure
Le secteur d'implantation du projet intercepte 13 gîtes arboricoles et bâtis potentiels. Les gîtes sont vérifiés par un écologue préalablement à leur coupe/destruction/démontage.
Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
La présence ou l’absence d’individus dans les gîtes potentiels est vérifié par l’assistant environnemental, disposant de compétences en chiroptères, avant toute intervention.
Chiroptères
Gîtes bâtis & ouvrages d’art :
Les bâtiments et ouvrages d’art destinés à la destruction font l’objet d’une prospection visuelle, suivie d’une défavorabilisation, 24h avant chaque opération.
Pour les trous de coffrage, les joints de corniche et autres types de joints des ouvrages d’art situés à l’aplomb des cours d’eau et inaccessibles depuis les berges, cette opération de contrôle est effectuée à l’aide d’une nacelle négative afin de vérifier la présence ou l’absence d’individus.
L’obturation temporaire des interstices/fissures et autres cavités susceptibles d’accueillir ou de laisser passer des chiroptères est effectuée avec des matériaux adaptés (tissus, cartons souples, polystyrènes, film polyéthylène ou autres matériaux type bâches). Cette opération est mise en œuvre et suivie de la manière suivante :
Si aucun individu n’a été observé, une obturation temporaire des gîtes potentiels est faite immédiatement après la vérification ;
S’il y a présence d’au moins un individu, de passage, un système d’obturation temporaire après la sortie crépusculaire des animaux est mis en place, suivi le lendemain d’un contrôle pour s’assurer de l’absence d’individus et procéder au colmatage ;
Si une colonie est présente, le maître d’ouvrage propose à la validation de la direction de l’Écologie de la DREAL des mesures à mettre en place pour éviter et/ou réduire les risques de perturbation de la colonie. De plus, cette mesure n’est pas applicable pour les joints de corniche et doit être adaptée.
Gîtes arboricoles :
Pour les arbres favorables aux chiroptères, plusieurs précautions sont prises lors de l’abattage des arbres :
Si présence probable de chiroptères :
o Pose de systèmes anti-retour sur les cavités identifiées (par exemple : cône d'exclusion disposé sur la cavité afin de permettre aux chiroptères d’en sortir la nuit sans pouvoir revenir) ;
o L’arbre et la cavité sont vérifiés à nouveau le lendemain pour s’assurer de l’absence de chiroptères avant de procéder au colmatage de la cavité ou à l’abattage de l’arbre ; o En cas de persistance d’un doute sur la présence de chauves-souris dans une cavité (accessibilité, profondeur de la cavité…), l’arbre doit être abattu selon une « technique douce » évitant la chute brutale de l'arbre :
Découpe à distance des zones favorables et pose au sol en douceur. Un système de rétention par poulies associé à une mini pelle permet de déplacer et de poser les
sections de la grume qui sont coupées en commençant par le haut. Une autre solution consiste à équiper un engin à chenilles d’un outil permettant de sectionner et de transporter des sections de grumes ;
Maintien des éléments au sol à l’écart de l’activité des travaux pendant minimum 48 h pour permettre la fuite des individus et contrôle de vérification de
l’évacuation des cavités. Une fois au sol, les cavités peuvent être plus facilement vérifiables à l’endoscope par l’écologue. En cas de présence avérée dans une cavité ou d’un doute sur la présente éventuelle de chiroptères, les cavités sont orientées sur les côtés afin de laisser s’échapper les chiroptères et que la cavité ne soit pas noyée en cas de précipitations ;
Export des fûts.
Si absence attestée :
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de déviation de la RN21 au droit 76 MR15 - Inspections préalables des arbres et bâtiments favorables aux chiroptères et insectes saproxyliques, et défavorabilisation
Code mesure : R21o
o Découpe et pose des fûts avec maintien sur une zone à l’écart du projet
Insectes saproxyliques
Les arbres concernés par les insectes saproxyliques ont été identifiés lors des inventaires : 4 arbres favorables au Pique-prune, 8 arbres et 5,75 ha de boisements (chênes vieillissants) favorables au Grand Capricorne.
Pour les arbres favorables aux insectes saproxyliques, le débitage de la grume est réalisé en dehors des zones à cavités et des fissures. Les manipulations et les opérations de transfert sont réalisées sans chocs pour ne pas blesser les coléoptères en phase larvaire. Au niveau de la zone de stockage, les billons sont déposés à l'horizontale avec les cavités orientées vers le haut du tas de bois. La zone de dépôt est définie précisément en phase de préparation des travaux, pour tenir compte de leur organisation et du nombre d’arbres à déposer. Le dépôt est réalisé dans des emprises maîtrisées, qui couvrent a minima une période de 10 ans, à proximité de gîtes potentiels et à l’écart du projet pour permettre la réalisation du cycle des insectes saproxyliques. Le détail des précautions et méthodologie de déplacement des insectes saproxyliques est détaillé en MR16.
Périodes d’intervention
L'abattage des arbres et la démolition des bâtiments est effectué en dehors des périodes de sensibilité de mise bas et d’élevage des jeunes (en été) et d’hibernation (en hiver). Ces deux périodes sont très critiques pour les chiroptères, car à ces moments de l’année elles sont très sensibles et vulnérables aux perturbations. Les travaux sont ainsi réalisés en septembre-octobre et éventuellement au printemps sous réserve de l’avis d’un expert écologue.
Modalités de suivi de la mesure
Le suivi suit un protocole détaillé validé en amont par la DREAL direction de l’écologie. Le protocole précise la fréquence des visites pour chaque intervention sur les arbres et bâtiments concernés, couplée à des échanges continus avec l’écologue à l’issue de chaque inspection en phase chantier. A l’issue de chaque visite, une rubrique dédiée à cette mesure est rédigée dans le bilan de suivi, transmis à la DREAL avant le début des travaux.
La bonne réalisation de ces mesures est montrée par l’absence avérée de chiroptères et/ou insectes saproxyliques sur les arbres et bâtiments concernés, par l’absence d’individus perturbés ou morts à cause du chantier.
Localisation de la mesure
Arbres et bâtiments favorables aux chiroptères et insectes saproxyliques (cf Annexe 9), zones de stockage.
MR16 - Déplacement d’espèces faunistiques protégées en dehors de l’emprise du chantier
Code mesure : R21o
Phase : Travaux - Réalisation
Liens avec d’autres mesures : MR9, MR10, MR11, MR14, MR15, MR23, MR28, MR29, MA2, MA3 Période de mise en œuvre Avant début du chantier Durée Chantier - 10 ans après l’abatage pour les grumes Fréquence de suivi
Espèces cibles Toutes les espèces protégées
Objectifs de la mesure
Cette mesure a pour objectif de limiter la destruction des individus d’espèces protégées.
Description de la mesure
Le passage d’un écologue avant la réalisation des travaux de libération des emprises permet de vérifier l’absence d’individus d’espèces protégées au sein des emprises du chantier, et le cas échéant, de les déplacer en dehors des emprises chantier, vers des milieux favorables.
Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
En amont des travaux de débroussaillage, de terrassement et des travaux de dérivation de cours d’eau, à plus forte raison s’ils doivent être réalisés en dehors de la période de moindre sensibilité, des dispositions sont prises afin de faire sortir les espèces protégées des emprises du chantier. Elles sont mises en œuvre au cas par cas (en fonction des habitats, des espèces potentiellement concernées et des dates d’intervention), suivant les recommandations de l’expert écologue chargé du suivi écologique du chantier.
Techniques de déplacements des espèces protégées :
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de déviation de la RN21 au droit 77 MR16 - Déplacement d’espèces faunistiques protégées en dehors de l’emprise du chantier
Code mesure : R21o
. Effarouchement
Les opérations d’effarouchement ont lieu en amont de toute intervention (débroussaillage, abattage d’arbre, ou tout autre travaux). Ce volet concerne plus spécifiquement les mammifères (surtout de taille moyenne à grande lors des opérations de débroussaillement des espaces boisés, des haies et de la végétation herbacée haute (prairies non fauchées et non pâturées, mégaphorbiaies, friches herbacées). Il est procédé à des « battues », en partant du bord des parcelles à évacuer et en progressant en direction de zones sures (bois ou prairies situés à l’opposé de la voie ferrée et des zones construites), destinées à accueillir les animaux en fuite. Ce type d’opération est réalisé à l’aide d’appareil effaroucheurs la veille des travaux.
. Identification, coupe et déplacement des chênes à insectes saproxyliques Cette mesure est mise en œuvre selon les étapes suivantes en amont de toute intervention de débroussaillement :
1/ Repérage préalable et marquage des arbres concernés par un expert entomologiste (lors des inventaires dans la zone de travaux, pour rappel, il a été identifié dans l’état initial 4 arbres favorables au Pique-prune, 8 arbres et 5,75 ha de boisements favorables au Grand Capricorne incluant des chênes vieillissants). 2/ Préparation de la zone de stockage (secteur où sont placés les grumes et les fûts), dont la localisation est définie en phase de préparation du chantier et soumise à validation de la DREAL direction de l’Écologie. 3/ Tronçonnage de la partie haute du tronc, puis récupération des branches charpentières ayant un diamètre supérieur à 50 cm et une longueur minimale de 3 m ; 4/ Tronçonnage de l’arbre au ras du sol et récupération du fût ; 5/ Transfert des grumes (sections de troncs et de branches charpentières) vers le(s) site(s) de stockage (parcelles en gestion conservatoire). Les manipulations sont réalisées sans chocs pour ne pas blesser les coléoptères en phase larvaire ;
6/ Les grumes sont déposées, éventuelles cavités orientées vers le haut, a minima pendant 10 ans ; 7/ Installation d’un panneau d'information près du tas de grumes précisant de ne pas toucher au bois.
. Déplacement d'individus d’espèces animales par un écologue Si des individus d’espèces animales protégées sont présents au sein des emprises du chantier (amphibiens, reptiles ou mammifères terrestres), un sauvetage est entrepris par l’écologue en charge du suivi du chantier. Il peut s’agir d’individus adultes, qui sont manipulés à la main (dans le respect des conditions d’hygiène préalables à la manipulation des amphibiens), ou de pontes et de larves, qui seront transportées dans un seau. Tous les individus ainsi récupérés sont transférés localement vers un site propice à leur développement, au sein des habitats favorables proches du chantier (y compris des terrains compensatoires). Les sites de report sont soumis à la validation du service Biodiversité de la DREAL.
. Échappatoires en faveur de la Crossope aquatique
Des dispositions particulières sont prévues vis-à-vis de la Crossope, permettant aux individus éventuellement présents sur des tronçons de cours d’eau dérivés de s’échapper sans nécessité de capture. Ainsi, lors des travaux de rescindement ou dérivation de cours d’eau (ruisseau du Montané, ruisseau du Cazau-Marty) nécessitant une coupure des écoulements, les batardeaux (« bouchons ») amont et aval sont réalisés en matériaux granulaires fins, avec une pente amont/aval permettant leur franchissement par des individus occupant potentiellement les bras déconnectés de cours d’eau. Un délai de 24h est respecté entre la pose des batardeaux et le début des travaux.
. Réalisation de pêches de sauvetage
Préalablement à la réalisation des travaux susceptibles d'impacter le ruisseau du Montané (seul cours d’eau piscicole concerné par le projet), et en tout état de cause préalablement aux travaux de dérivation de ce dernier, une pêche de sauvegarde est réalisée afin d'éviter tout impact sur la faune piscicole. Cette pêche est réalisée par un organisme agréé sur l’ensemble du tronçon du cours d’eau qui doit être dévié, en progressant de l’aval vers l’amont. Les espèces pêchées sont déterminées et comptées, puis relâchées bien en aval de la zone de capture, afin d’éviter un retour sur la zone. Le calendrier suivant présente les périodes théoriques favorables à la mise en œuvre de la réalisation des pêches de sauvegarde :
Calendrier Jan. Fév. Mar. Avr. Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc.
Capture
Légende
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Code mesure : R21o
Période optimale de capture
Période favorable
Période défavorable
En cas de présence suspectée ou avérée de frayère à Lamproie de Planer dans le tronçon sujet à dérivation, le matériel du lit du cours d’eau fait l’objet d’un transfert vers la dérivation créée. En cas de présence d’écrevisses invasives, celles-ci sont capturées et détruites, et en aucun cas relâchées dans le milieu naturel.
Calendrier de réalisation (mois favorable) :
Effarouchement : phase chantier, en amont de toute intervention (débroussaillage, abattage d’arbre, ou tout autre travaux) ;
Identification, coupe et déplacement des chênes à insectes saproxyliques : Les chênes sont marqués durant l’été, puis abattus à l’automne, en amont de toute phase de débroussaillement ; Pêches électriques : Les pêches de sauvegarde respectent le planning présenté ci-avant
Modalités de suivi de la mesure
Cette mesure est supervisée par le maître d’œuvre et mise en œuvre en lien avec l'écologue chargé du
suivi environnemental du chantier.
Les modalités du suivi écologique de la mesure sont énoncées dans un protocole détaillé validé en amont des travaux par la direction de l’écologie de la DREAL.
Localisation de la mesure
Emprise du chantier, parcelles et arbres à insectes saproxyliques concernés par les opérations de débroussaillement, cours d’eau traversant le chantier
MR17 - Dispositif anti-collision et de guidage pour les chiroptères Code mesure : R22d
Phase : Exploitation
Liens avec d’autres mesures : ME1, MR19, MR13, MR20, MA2, MA3 Période de mise en œuvre Avant la mise en service Durée Exploitation
Fréquence de suivi 3 visites par an pendant 5 ans puis tous les 5 ans pendant 25 ans
Espèces cibles Chiroptères
Objectifs de la mesure
L’objectif de la mesure est de réduire le risque de collisions et de dérangement des chiroptères lié à la circulation routière (bruit et éclairage des véhicules).
Description de la mesure
Cette mesure consiste en l'implantation de dispositifs type palissades. Les palissades jouent un double rôle :
guider les chiroptères (beaucoup d’espèces se déplacent en s’appuyant acoustiquement sur les structures du paysage (haies, lisières forestières, talus, etc.) ;
protection acoustique et visuelle des milieux préservés face aux perturbations engendrées par le passage des véhicules la nuit (feux de croisement et plein phares).
Grotte
Des palissades sont installées à la sortie de la grotte, qui permettent de créer un couloir de trame noire, protégé des perturbations liées à la circulation des véhicules et facilitant le déplacement des chauves-souris depuis la grotte vers leurs habitats de chasse (émergence) et en sens inverse (retour au gîte). En complément, les lisières sont travaillées, afin de renforcer ce couloir, masquer cette grotte et la préserver. La palissade est implantée au plus près de la crête de déblai à la fois pour s’écarter au maximum de la sortie de la cavité, et pour renforcer l’effet de masque déjà procuré par le profil de la déviation en fort déblai. Sa hauteur est de 3 m (dont 2,50 m en vertical et un bavolet incliné vers la déviation de 50 cm), et sa longueur équivalente à celle d’un ouvrage de traversée, soit environ 45 m. Chaque extrémité est partiellement fermée par un mur en retour pour maximiser la tranquillisation des abords de la cavité, selon le schéma visible dans la MR18, rubrique « Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance ». La palissade est mise en place avant les premiers travaux afin d’assurer la quiétude du site durant les travaux.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de déviation de la RN21 au droit 79 MR17 - Dispositif anti-collision et de guidage pour les chiroptères Code mesure : R22d
De plus, l’accès du public à cette grotte est limité par l’interruption du chemin d’entretien au droit du chiroportique, où est positionnée une raquette de retournement.
Autres ouvrages
D’autre part, des écrans à chiroptères d’une hauteur de 3 m sont installés:
sur le viaduc du Marais de Saux ;
au niveau du rétablissement du chemin agricole à quelques mètres au nord ;
sur l’ouvrage cadre du Montané ;
passage supérieur PS13 (palissades 2,50 m pour ce cas précis) ;
passages inférieurs PI 11bis, PI12, PI14 (avec en complément des murs en retour). Ils sont complétés dans leur prolongement de plantations d’arbres et de haies (espèces locales) pour éviter les traversées. Les palissades sont pleines et opaques afin d’éviter l’éblouissement des chiroptères par les phares des véhicules. Elles sont disposées sur les corniches caniveaux en rives extérieures. Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Calendrier de réalisation (mois favorable) : phase travaux
Modalités de suivi de la mesure
Un suivi de l'occupation des gîtes par les chiroptères est réalisé après la fin des travaux par un écologue- chiroptérologue lors de trois visites par an, pendant 5 ans puis tous les 5 ans sur 25 ans. Ces gîtes sont la grotte au lieu-dit les « les Bats », site d’hibernation de Rhinolophes ; la ferme des Bats (colonie de reproduction du Petit Rhinolophe et la maison de garde-barrière au lieu-dit Pacet.
Le calendrier suivant donne les périodes favorables de visite par l’écologue dans le cadre du suivi :
Calendrier Jan. Fév. Mar. Avr. Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc.
Capture V3 V1 V2 V3
Légende
Période optimale de visite
Période défavorable de visite
Période visée par chaque visite :
- V1 visite 1 : période de reproduction des chiroptères ;
- V2 visite 2 : période de transit et de swarming ;
- V3 visite 3 : période d’hibernation.
De plus, l'efficacité des dispositifs fait l'objet d'un suivi de trajectoires des chiroptères type thermographie ou trajectologie 3D à to, to+1 an, to+2 ans, to+3 ans et to+5 ans. Le coordinateur environnemental contrôle ponctuellement la bonne réalisation de cette mesure et échange avec l’écologue chiroptérologue à l’issue de chaque intervention en phase chantier. Il communique avec le maître d’ouvrage les observations et constitue son interlocuteur privilégié. Ce contrôle suit un protocole validé en amont par la DREAL et inclut la rédaction d’un bilan de suivi également transmis à la DREAL à la 5ème année de suivi. En l’absence d’efficacité avérée, une nouvelle mesure sera mise en œuvre accompagnée d’une nouvelle campagne de suivi
Localisation de la mesure
Annexe 9
MR18 - Aménagement d’un portique pour les chiroptères Code mesure : R22e
Phase : Exploitation - Fonctionnement
Liens avec d’autres mesures : ME1, ME2, MR13, MA2, MA3
Période de mise en œuvre Phase travaux
Durée Exploitation
Fréquence de suivi 2 visites par an pendant 5 ans puis tous les 5 ans pendant 30 ans
Espèces cibles Chiroptères
Objectifs de la mesure
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L’objectif de cette mesure est d’assurer la transparence écologique du portique pour les chiroptères et ainsi de limiter la fragmentation des corridors écologiques.
Description de la mesure
Cette mesure consiste en l'implantation d’un passage supérieur léger, appelé portique, au-dessus de la RN21, afin d’assurer la transparence écologique de cette infrastructure pour les chiroptères et ainsi de limiter la fragmentation des corridors écologiques.
Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Le portique est disposé au lieu-dit Concat, au nord de la grotte. Ce portique est implanté en traversée continue de la section courante (intégrant les voies des deux sens). Il est connecté à des structures paysagères linéaires existantes ou à conforter, telles des haies ou des lisières. Le portique se présente sous la forme de panneaux verticaux fixés le long du support horizontal, avec une rugosité détectable efficacement par les chauves-souris. Il est composé :
d’une structure portique type PPHM (Portiques, Potences et Hauts-Mâts) doté de : o un portique traversant les deux chaussées de la RN21 ;
o deux massifs d’ancrage ;
o des supports de câbles de dispositifs chiroptère ;
o une tôle frappée de guidage acoustique sur le portique (panneaux verticaux fixés le long du support horizontal, avec une rugosité détectable efficacement par les chauves-souris). d’un dispositif de guidage des chiroptères composé de :
o deux câbles acier fixés sur les supports (tendeur aux extrémités, coulissant sur supports intermédiaires) ;
o boules de polystyrène tous les 2m sur les câbles.
Le portique est complété sur chacune de ses extrémités par un « dispositif artificiel guide » entre les haies prévues au plan paysager et le portique. Il consiste en l’implantation à chaque extrémité de portique, de deux câbles supportant des boules de structure légère mais pérenne et à surface irrégulière et rugueuse (« phares acoustiques ») permettant le raccordement aux haies à planter les plus proches.
Le gabarit est a minima de 6,00 mètres sous la structure du PPHM en tout point du profil en travers. Les supports de dispositifs acoustiques sont du type raidisseurs de panneaux à gorges en aluminium :
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Les supports du câble sont au maximum espacés de 4 mètres sur la traverse et doivent permettre la fixation et tenue du câble.
Les dimensions et position du câble pour les boules phare acoustique sont les suivantes :
Les plaques acoustiques en latéral de la traverse et en partie supérieure sont des plaques de type Dibond d’épaisseur 3 mm.
Les lattes d’une hauteur 10 à 12 cm sont de type bois autoclave. Elles prennent le panneau supérieur en sandwich pour la fixation par boulonnage sur les supports.
Modalités de suivi de la mesure
Un suivi de l’utilisation du portique par les chiroptères est réalisé après la fin des travaux par un écologue lors de deux visites par an, en juillet et en septembre, pendant 5 ans puis tous les 5 ans pendant 30 ans. (Ces visites ont lieu sur deux nuits, en écoute passive/active)
De plus, l'efficacité des dispositifs fait l'objet d'un suivi de trajectoires des chiroptères type thermographie à to+1 an, to+2 ans, to+3 ans et to+5 ans. En l’absence d’efficacité avérée, une nouvelle mesure sera mise en œuvre accompagnée d’une nouvelle campagne de suivi de cette dernière Le coordinateur environnemental contrôle ponctuellement la bonne réalisation de cette mesure et échange avec l’écologue chiroptérologue à l’issue de chaque intervention en phase chantier. Il communique avec le maître d’ouvrage les observations et constitue son interlocuteur privilégié. Ce contrôle suit un protocole validé en amont par la DREAL et inclue la rédaction d’un bilan de suivi également transmis à la DREAL à la 5ème année de suivi. La bonne réalisation de la mesure est montrée par l’utilisation effective du dispositif par les chiroptères et durable dans le temps.
Localisation de la mesure
Le portique est disposé au lieu-dit Concat, au nord de la grotte, au PK 5.0 (cf Annexe 9).
MR19 - Mise en place de passages à faune Code mesure : R22f
Phase : Études
Liens avec d’autres mesures : ME1, MR8, MR17, MR13, MR21, MA2, MA3 Période de mise en œuvre Phase chantier Durée Exploitation
Fréquence de suivi 4 visites sur les 5 ans Espèces cibles Toute la faune
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de déviation de la RN21 au droit 82 MR19 - Mise en place de passages à faune Code mesure : R22f
Objectifs de la mesure
L’objectif est de maintenir une connectivité entre les habitats d’espèces et les corridors écologiques.
Description de la mesure
Passages à faune
Deux passages à faune sont prévus sur les secteurs suivants, en sus des mesures de la MR20 :
Le Marais de Saux : l‘enjeu de la zone humide a amené la création d'un viaduc ;
Le ruisseau du Montané : ce ruisseau et ses berges sont susceptibles de constituer un axe de circulation préférentielle pour la petite faune.
Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Le dimensionnement de chaque ouvrage est présenté dans le tableau ci-dessous :
Codification Type de passage Localisation Dimensions (largeur x hauteur) Utilisation anthropique Commentaires
PF-A
Viaduc du marais de Saux
adapté au passage de la
faune
Marais de
Saux 35m x 3,5m
PPF-B Passage petite faune Couplé au PI 12/OH4 Ruisseau du Montané 0,75-1,25 m x 4,50 m
Passage agricole
Berges aménagées de part et
d'autre du ruisseau. Largeurs
des berges variables entre
0,75m et 1,25m.
Des murs en retour ou en L seront privilégiés, afin de :
• réduire l'effet tunnel de l'ouvrage (augmentant ainsi la fréquentation par la faune) ;
• optimiser l'éclairage et le développement de la végétation au sein de l'ouvrage.
Chacun des deux ouvrages est complété par un aménagement paysager permettant d’améliorer les potentialités d'accueil et l'efficacité des passages pour la faune. Pour chaque ouvrage, l’aménagement paysager consiste en la plantation d'essences locales et diversifiées, adaptées au milieu, tels que décrit dans les mesures MR8 et MA3.
Note sur le passage petite faune (PPF-B)
Le passage petite faune (PPF-B) est implanté sur l’axe de déplacement avéré de la petite faune ciblée selon les exigences suivantes : être perpendiculaire à la travée (limiter la traversée), être implanté au droit d'un axe de déplacement, être systématiquement positionné dans les sections en remblais dans sa partie la plus haute et au-dessus du niveau des eaux souterraines, être recouvert de 15/20 cm de matériaux meubles (idéalement de la terre végétale).
Les abords de l’ouvrage sont aménagés pour limiter les masques visuels et les pentes trop fortes. Une attention particulière est attendue sur les raccordements (entrée et sortie) avec la clôture en entonnement (guider la faune vers l'ouvrage).
Entretien des passages à faune
En dehors des interventions d'urgence (réparation d'une clôture, de sécurisation de l'ouvrage...), toutes les opérations d'entretien se doivent d'être minimisées pour garantir une certaine quiétude de lieu, limitant ainsi le dérangement. Ces opérations doivent également tenir compte de la phénologie des espèces ciblées par l'ouvrage.
Une vérification de la bonne prise des plantations doit se réaliser à la fin de la première année après les plantations. Le cas échéant, les sujets morts seront remplacés.
Année de la plantation N+1 N+2 à N+5
Plantations (et/ou semis)
des végétaux au droit
des passages
Vérification de la bonne prise des
végétaux (octobre) et remplacement des
végétaux morts (novembre-décembre),
arrosage si nécessaire
Vérification de la bonne prise des
végétaux (octobre) et remplacement des
végétaux morts (novembre-décembre)
Sur le passage toute faune (PF-A) : l’entretien annuel consiste en un fauchage tardif de la végétation herbacée et septembre-octobre. Un recépage des ligneux peut s'effectuer lorsque le besoin se fait ressentir dans la même période.
Sur le passage petite faune (PPF-B) : l’entretien annuel consiste en un fauchage tardif de la végétation aux abords de l'ouvrage en septembre-octobre et en la vérification (et intervention si besoin) de l’accessibilité
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des ouvrages (retrait des embâcles, des bouchons sédimentaires, recharge en matériaux pour maintenir une pente douce aux deux extrémités de l'ouvrage...).
Les visites de vérifications de l'état des clôtures sont faites un fois par an.
Modalités de suivi de la mesure
Suivi par le coordinateur environnemental selon un protocole validé en amont par la DREAL direction de l’Écologie.
L'effectivité de la perméabilité biologique des ouvrages pour la faune terrestre est contrôlée par un suivi type piège photographique à to+1 an, to+2 ans, to+3 ans et to+5 ans L'efficacité de ces dispositifs fait l'objet d'un suivi (recherche de cadavres sur les bas-côtés, suivi de trajectoires par thermographie) à to+1 an, to+2 ans, to+3 ans et to+5 ans. Le cas échéant, des actions correctives doivent être proposées puis mises en œuvre le cas échéant. L'intégrité structurelle du grillage à maille fine, des opercules sur les poteaux doit faire l'objet d'un contrôle visuel d'occurrence 5 ans et d'un enregistrement sur un document de suivi.
Un bilan de l’efficacité de la mesure sera transmis à la DREAL à l’issue des 5 années de suivi. En l’absence d’efficacité avérée, une mesure complémentaire sera mise en œuvre accompagnée d’une nouvelle campagne de suivi de cette dernière
Localisation de la mesure
Annexe 9
MR20 - Dispositifs techniques et aménagements des ouvrages hydrauliques pour le maintien de la continuité écologique
Code mesure : R22f
Phase : Travaux
Liens avec d’autres mesures : ME1, ME2, MR13, MR21, MA2, MA3 Période de mise en œuvre Chantier
Durée Exploitation
Fréquence de suivi A 5 ans
Espèces cibles Faune aquatique et semi-aquatique
Objectifs de la mesure
Cette mesure vise à assurer la transparence hydraulique et écologique des écoulements (cours d'eau et fossés), préserver de toute perturbation les habitats d’espèces inféodées à ces milieux et pour certains ouvrages permettre le déplacement de la petite faune.
Description de la mesure
Les écoulements naturels sont préservés par des ouvrages hydrauliques adaptés. Pour les ouvrages neufs, les ouvrages mixtes de type dalots permettant à la fois l’écoulement de l’eau et le passage à sec de la faune terrestre sont favorisés
Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Pour chacun des franchissements, des dispositions techniques sont prises pour que les ouvrages hydrauliques ne perturbent pas l'équilibre du milieu et ne constituent pas un obstacle à la libre circulation des poissons :
conservation de la section initiale des cours d'eau (pas d’impact sur les lits mineurs) ; maintien du profil en long à une valeur proche de l'existant ;
revégétalisation des berges avec des essences locales ;
rétablissement de passages à faune. Dans le cas où il est nécessaire d’assurer cette transparence vis- à-vis du passage de la petite faune terrestre semi-aquatique et/ou des amphibiens, une banquette latérale de 0,5 m de large est disposée. Les banquettes servent à surélever le passage de la petite faune et permettent un franchissement à pied sec à la période de retour de 2 ans. Des aménagements connexes (plantations, protections) sont mises en place aux extrémités de l’ouvrage.
Les contraintes hydrauliques et écologiques prises en compte dans la conception de ces ouvrages sont détaillées au chapitre 1.6.7 de l’évaluation environnementale « Ouvrages hydrauliques et rescindements de cours d’eau ».
Les ouvrages hydrauliques concernés par ces aménagements sont les suivants :
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de déviation de la RN21 au droit 84 Nom
ouvrage Rétablissement
Longueur
(en m)
Type
d’ouvrage
Dimension
projetée Aménagements pour la faune
OH17 Thalweg sec 35 Cadre béton 1m x 1m Banquette unilatérale submersion Q2 de 0,5m de large
OH22
Affluent du
Ruisseau de
Cazau-Marti
37 Cadre béton 1,5m x 1,5m
Fond reconstitué
Banquette unilatérale
submersion Q2 de 0,5m de large
OH24 Thalweg sec 33 Cadre béton 2m x 2m Banquette unilatérale 0.5m x 0.2m
OH27 Ruisseau de Cazau-Marti 35 Buse 600 mm Pas de fond reconstitué possible
Buse sèche 1000 mm doublant
l’ouvrage
OH40 Thalweg sec 35 Cadre béton 2m x 2m Banquette unilatérale submersion Q2 de 0,5m de large
OH47 Thalweg sec 28 Cadre béton 1,5m x 1,5m Banquette unilatérale submersion Q2 de 0,5m de large
Calendrier de réalisation (mois favorable) : Phase Travaux
Modalités de suivi de la mesure
Le suivi des mesures est assuré par le coordinateur environnemental selon un protocole validé en amont par la DREAL.
Le suivi des mesures est assuré selon un protocole validé en amont par la DREAL et la DDT65. Un suivi du bon état de ces ouvrages est réalisé et consigné annuellement dans le cadre des interventions d’entretien sur toute la durée d’exploitation de l’infrastructure routière.
Localisation de la mesure
Annexe 9
MR21 - Mise en place d'une clôture définitive "petite et grande faune" sur l'ensemble du tracé
Code mesure : R22j
Phase : Exploitation - Fonctionnement
Liens avec d’autres mesures : ME1, ME2, MR19, MR20, MR22, MA2, MA3 Période de mise en œuvre Fin de phase chantier Durée Exploitation
Fréquence de suivi annuel
Espèces cibles Faune terrestre
Objectifs de la mesure
Cette mesure vise à limiter le risque de pénétration d'espèces de grande et petite faune sur le réseau routier (notamment espèces protégées) et ainsi le risque de destruction d’individus.
Description de la mesure
Cette mesure prévoit la mise en place de clôtures sur l'ensemble du linéaire routier créé, afin de l'isoler du milieu naturel.
Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Les clôtures « grande faune » sont installées tout le long de la future plateforme. Elles mesurent 2 m de haut hors sol et sont enterrées sur 30 à 50 cm de profondeur pour stopper les animaux fouisseurs. Les clôtures sont maintenues par des poteaux pleins ou des poteaux creux obstrués par un bouchon inamovible Les clôtures « petite faune » sont également mises en place afin de limiter le risque de collision sur certains secteurs sensibles (proximité des cours d’eau ou de sites de reproduction d’amphibiens, avec de migrations identifiées) comme les secteurs les plus proches du Girou. Il s’agit d’un grillage en treillis soudés à mailles fines de dimensions 6,5 x 6,5 mm installée le long de la clôture « grande faune » (côté extérieur) sur une hauteur de 100 cm dont 70 cm en aérien avec bavolet supérieur replié sur 6 cm pour stopper l’ascension de certaines espèces. La liaison au grillage « grande faune » se fait à l’aide de fil d’attache galvanisé. Une fixation est assurée tous les 50 cm, sur 2 rangs et en quinconce. L’entretien par fauche tardive des pieds de clôtures est réalisé annuellement entre septembre et octobre, avec un contrôle de l’état des clôtures et de la présence des EVEE (se référer à la MR11 si présence avérée).
Calendrier de réalisation : fin de chantier, avant démantèlement des clôtures provisoires.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de déviation de la RN21 au droit 85 MR21 - Mise en place d'une clôture définitive "petite et grande faune" sur l'ensemble du tracé
Code mesure : R22j
Modalités de suivi de la mesure
Le suivi des mesures est assuré selon un protocole validé en amont par la DREAL. Un suivi du bon état de ces ouvrages est réalisé et consigné annuellement dans le cadre des interventions d’entretien sur toute la durée d’exploitation de l’infrastructure routière.
Localisation de la mesure
Le long de la future plateforme.
MR22 - Gestion écologique des bords de route en phase exploitation Code mesure R22o
Phase : Exploitation - Fonctionnement
Liens avec d’autres mesures : MR18, MR19, MR20, MR21, MR24, MA3 Période de mise en œuvre Début de la phase exploitation Durée Phase exploitation
Fréquence de suivi Une fois par an pendant 5 ans puis tous les 5 ans pendant 25 ans
Espèces cibles Toutes les espèces
Objectifs de la mesure
La gestion différenciée vise à concilier un entretien environnemental des espaces verts, des moyens humains et du matériel disponible avec un cadre de vie de qualité. Elle permet de répondre à plusieurs enjeux :
préserver la biodiversité des sites naturels et/ou entretenus et proposer un potentiel d'accueil plus attrayant ;
limiter les pollutions ;
gérer les ressources naturelles (revalorisation des déchets verts, réduction des besoins en eau...) ; valoriser l'identité paysagère ;
améliorer le cadre de vie des habitants.
Description de la mesure
La gestion écologique des bords de route correspond à un entretien de la végétation aux abords de l’infrastructure routière. Elle est réalisée manuellement et mécaniquement sans utiliser des produits phytosanitaires.
Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Plusieurs grands principes de gestion sont mis en place sur les dépendances routières vertes de l’aménagement. Une attention particulière est portée sur l’absence de prolifération des Espèces Végétales Exotiques Envahissantes (EVEE).
Le fauchage raisonné
Dans le cadre de la gestion différenciée ou extensive, il s'agit de gérer les accotements et espaces paysagers recréés d’un point de vue écologique, tout en respectant les impératifs de la sécurité routière. Les périodes plus ou moins sensibles pour la réalisation d’entretien dans les milieux naturels sont présentées dans la fiche mesure MR24. Les opérations de fauche sont mises en œuvre annuellement entre septembre et octobre.
L’utilisation d’eau raisonnée et l’absence d’utilisation de produits phytosanitaires La gestion différenciée a aussi pour objectif de limiter les apports en eau et en produits phytosanitaires. Les espaces paysagers peuvent être amendés avec un paillage ou les résidus de fauche. Aucun produit phytosanitaire n’est utilisé pour l’entretien des bords de routes (accotements et aménagements paysagers). Intervention douce sur les espaces boisés
En ce qui concerne les éléments boisés, en cas d'intervention, il est recommandé d'effectuer une taille douce des arbres et arbustes et d'éviter l'usage de l'épareuse.
L’objectif est d’avoir une gestion des espaces verts cohérente à l’échelle de la zone projet. Modalités d’entretien
Les modalités d’entretien sont en en cohérence avec le « Document d’orientations et de politique Fauchage, débroussaillage et traitements phytosanitaires » de la DIRSO, dont la version de 2015 doit évoluer prochainement, et l’arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de déviation de la RN21 au droit 86 MR22 - Gestion écologique des bords de route en phase exploitation Code mesure R22o
Phase : Exploitation - Fonctionnement
application de l’article L. 131-10 du code forestier.
Surveillance et gestion des espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE) En dépit de la revégétalisation précoce des emprises du chantier et des délaissés routiers, il subsiste un risque de développement d’espèces exotiques envahissante, en particulier lors des premières années d’exploitation. Une attention particulière est portée à ces espèces :
Identification et caractérisation des stations (nombre d’individus et géolocalisation) ; Intervention rapide afin d’éviter leur propagation, en appliquant les préconisations de la mesure « MR11-Gestion préventive des espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE) en phase chantier » en ce qui concerne les techniques de gestion des déchets verts contaminés. Temporalité
Dès la mise en exploitation.
Calendrier de réalisation (mois favorables) : septembre – octobre en évitant les périodes de sensibilité écologique
Modalités de suivi de la mesure
La bonne mise en œuvre par l’exploitant et de l’efficacité de cette mesure est suivie par le coordinateur environnemental au démarrage de la phase exploitation, selon un protocole présenté et validé en amont par la DREAL. Il vérifie que la gestion écologique des bords de route est conforme aux indications données par l’écologue et remplie ses objectifs. En complément, un suivi de la recolonisation de l’emprise travaux, des talus, des aménagements routiers et des bandes enherbées est réalisé une fois par an pendant 5 ans puis tous les 5 ans pendant 25 ans. Un bilan est transmis à la DREAL à l’issue de chaque suivi.
Localisation de la mesure
Le long de la plateforme
MR23 - Adaptation du calendrier des travaux à la phénologie des espèces / Phasage des travaux au regard des enjeux écologiques
Code mesure : R31a
Phase : Travaux - Réalisation
Liens avec d’autres mesures : ME1, ME2, MR12, MR13, MR14, MR15, MR16, MR30, MA2, MA3 Période de mise en œuvre Chantier
Durée Chantier
Fréquence de suivi Hebdomadaire à mensuel
Espèces cibles Toutes les espèces
Objectifs de la mesure
Cette mesure d’adaptation de la période des travaux dans le milieu naturel vise à limiter les perturbations ainsi que le risque de destruction d’individus d’espèces protégées. Elle vise également à réduire la destruction d’individus ou d’habitats à des périodes où ces espèces réalisent une fonction décisive dans la réalisation de leur cycle biologique. Description de la mesure
Les travaux de débroussaillage, de terrassement, de démolition et de rescindement de cours d’eau peuvent avoir un impact important sur les espèces végétales et animales lorsqu’ils sont réalisés lors des périodes les plus sensibles pour ces espèces (reproduction, élevage des jeunes ou période d’hibernation). Cette mesure est basée sur les exigences écologiques de l’ensemble des taxons. Cette mesure est une des mesures principales de réduction des impacts. Dans le cadre de ce projet, le planning optimal des travaux est intimement lié à la mise en œuvre d’autres mesures, le plus souvent de réduction.
Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Le calendrier ci-dessous présente des indications de périodes plus ou moins sensibles pour la réalisation des travaux dans les milieux naturels (périodes de sensibilité) :
=> dégagement des emprises autorisés entre août et décembre (prolongement possible jusque fin janvier si nécessité de poursuite des opérations engagées et sous réserve d’une validation par un écologue);
=> travaux de déboisement, défrichement et de débroussaillage autorisés entre septembre et octobre
(prolongement possible jusque fin février si nécessité de poursuite des opérations engagées et sous réserve
d’une validation par un écologue) ;
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de déviation de la RN21 au droit 87 MR23 - Adaptation du calendrier des travaux à la phénologie des espèces / Phasage des travaux au regard des enjeux écologiques
Code mesure : R31a
=> démarrage des travaux lourds (opérations de neutralisation des terrains, dont les travaux des cours
d’eau et déconstruction/démolition de bâti) autorisés entre septembre décembre (prolongement possible
jusque fin février si nécessité de poursuite des opérations engagées et sous réserve d’une validation par un
écologue), afin d’éviter la colonisation par la faune.
Calendrier civil Jan. Fév. Mar. Avr. Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc.
Dégagement des emprises
Travaux de déboisement,
défrichement, débroussaillage
Démarrage des travaux lourds
(neutralisation des terrains)
Réalisation de l’ensemble des
travaux, après neutralisation des
terrains
* * * * * *
Légende
Période globalement favorable pour le déclenchement et la réalisation des travaux - Pas de
restriction forte, mais opérations soumises à un suivi des opérations.
Période favorable en évitant les interruptions des travaux supérieurs à 7 jours. Au delà, nécessité de passage d’un écologue pour s’assurer de l’absence d’installation d’espèce protégée, avant toute reprise des travaux.
*
Période défavorable pour le déclenchement des travaux. La poursuite des travaux engagés en
période favorable est possible, sous réserve d’une validation par l’écologue.
Période très défavorable pour le déclenchement et la réalisation des travaux de neutralisation des
terrains encore à l’état naturel, dont les travaux des cours d’eau et de déconstruction/démolition de
bâti.
De manière générale, les mois de septembre – octobre constituent les mois les plus en adéquation avec les exigences écologiques d’un maximum d’espèces pour ce qui concerne la phase de déboisement / défrichement. Les travaux de défrichement/déboisement/dévégétalisation sont réalisés entre septembre et octobre. Les milieux sont ensuite maintenus dans un état défavorable aux espèces sur toute la durée du chantier.
Le maître d'ouvrage doit intégrer l'ensemble de ces contraintes à sa planification du chantier.
Le tableau suivant précise les périodes de sensibilités par groupes d'espèces :
Calendrier Jan. Fév. Mars Avr. Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc.
Oiseaux
nicheurs
Amphibiens
Reptiles
Insectes
Mammifères
(hors
chiroptères)
Chiroptères
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de déviation de la RN21 au droit 88 MR23 - Adaptation du calendrier des travaux à la phénologie des espèces / Phasage des travaux au regard des enjeux écologiques
Code mesure : R31a
Légende
Période la moins sensible pour le groupe concerné
Période de sensibilité moyenne pour le groupe concerné
Période de forte sensibilité pour le groupe concernée
Les opérations de dégagement des emprises sont associées au passage d'un écologue pour l'effarouchement des animaux et la vérification d'absence de nids pour l'avifaune (cf MR16). Les arbres favorables aux chiroptères, de même que les bâtiments et ouvrages d’art, font l'objet d'une investigation particulière pour s'assurer de l'absence d'occupation avant abattage ou démontage (cf MR15). Les travaux de déboisement, défrichement et de suppression de la végétation se font en septembre- octobre aux abords des cours d’eau et peuvent être mutualisés avec les travaux touchant aux insectes, aux oiseaux et aux chiroptères sur cette période. Ce type de travaux est toutefois entrepris entre décembre et février pour les mammifères hors chiroptères.
L’ensemble des sujétions dédiées aux travaux lourds lié à la création du nouveau lit du Montané (durée estimée de 2 mois), est démarré en septembre-octobre pour garantir une bonne prise des végétaux mis en œuvre et la réduction des impacts sur la faune.
Calendrier de réalisation (mois favorable) : Sans objet
Modalités de suivi de la mesure
Cette mesure est suivie par un écologue qui vérifie que le démarrage des travaux est réalisé à la bonne période écologique. Il est supervisé par le coordinateur environnemental :
passage & contrôle d'un écologue dans les différents secteurs à enjeux identifiés au démarrage des travaux ;
suivi des périodes de réalisation des travaux pendant toute la durée des travaux (coordinateur environnemental et/ou écologue) selon une fréquence déterminée dans un protocole détaillé et validé par la DREAL. Il s’assure qu’aucune opération est entreprise en période très défavorable. Il valide la prolongation des opérations sur les périodes défavorables.
Les opérations de dégagement des emprises et de neutralisation des terrains sont associées au passage d'un écologue pour l'effarouchement des animaux avant le démarrage des travaux de débroussaillement. Les arbres favorables aux chiroptères, de même que les bâtiments et ouvrages d’art, font l'objet d'une investigation particulière pour s'assurer de l'absence d'occupation avant abattage ou démontage. Le bilan de suivi de cette mesure est transmis à la DREAL trimestriellement.
Localisation de la mesure
Emprise du projet
MR24 - Adaptation des périodes d'entretien des bords de route Code mesure : R32a
Phase : Exploitation - Fonctionnement
Liens avec d’autres mesures : MR17, MR18, MR19, MR20, MR22, MA3 Période de mise en œuvre Exploitation
Durée Exploitation
Fréquence de suivi Annuel pendant 5 ans puis tous les 5 ans pendant 25 ans Espèces cibles Toutes les espèces
Objectifs de la mesure
Cette mesure vise à réduire l’impact des travaux d’entretien des bords de route sur la faune présente localement en s’adaptant à leur période de sensibilité respective. Description de la mesure
Les travaux d'entretien des abords de la route (débroussaillage, fauchage…) peuvent avoir un impact important sur les espèces végétales et animales lorsqu’ils sont réalisés lors des périodes sensibles pour ces espèces (reproduction, élevage des jeunes ou période d’hibernation). Cette mesure d’adaptation de la période des entretiens dans le milieu naturel permet de limiter les perturbations en période de reproduction ainsi que le risque de destruction d’individus d’espèces protégées en se basant sur les exigences écologiques de l’ensemble des taxons.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de déviation de la RN21 au droit 89 MR24 - Adaptation des périodes d'entretien des bords de route Code mesure : R32a
Cela permet également de réduire la destruction d’individus ou d’habitats à des périodes où ces espèces réalisent une fonction décisive dans la réalisation de leur cycle biologique.
Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Le calendrier ci-dessous présente des indications de périodes plus ou moins sensibles pour la réalisation d’entretien dans les milieux naturels. L’exploitant s’engage sauf impératif de sécurité à réaliser les opérations d’entretien entre septembre et octobre, cette période étant la moins sensible.
Calendrier
civil Jan. Fév. Mar. Avr. Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc.
Entretiens
des abords
de la route
Légende
Période globalement favorable pour la réalisation des entretiens - Pas de restriction forte.
Période assez défavorable au regard des caractéristiques des entretiens - limitation des travaux si
possible, plus forte vigilance, appui du Coordinateur environnemental
Période très défavorable pour la réalisation des entretiens - A éviter pour les travaux
De manière générale, les mois de septembre – octobre constituent les mois les plus en adéquation avec les exigences écologiques d’un maximum d’espèces. En effet, les oiseaux, les mammifères, les amphibiens et les reptiles ont, à cette période, terminé leur phase de reproduction et sont suffisamment actifs pour fuir en cas de dérangement. À proximité du marais de Saux et des cours d'eau, favorables aux amphibiens, la période du 1er février au 30 août est à proscrire pour les travaux d'entretien.
Le tableau suivant précise les périodes de sensibilités par groupes d'espèces :
Calendrier civil Jan. Fév. Mars Avr. Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc.
Oiseaux nicheurs
Amphibiens
Reptiles
Insectes
Mammifères
(hors
chiroptères)
Chiroptères
Légende
Période la moins sensible pour le groupe concerné
Période de sensibilité moyenne pour le groupe concerné
Période de forte sensibilité pour le groupe concernée
Les modalités d’entretien sont également précisées en cohérence avec le « Document d’orientations et de politique Fauchage, débroussaillage et traitements phytosanitaires » de la DIRSO, dont la version de 2015 doit évoluer prochainement, et l’arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l’article L. 131-10 du code forestier.
Concernant l’entretien des ouvrages de rétablissement routier (joints sous tablier), des ouvrages hydrauliques (joints entre cadres préfabriqués), celui-ci sera peu fréquent et devra privilégier la période du 1er septembre au 30 octobre pour ne pas perturber le cycle biologique des chiroptères fissuricoles.
Calendrier de réalisation (mois favorable) : Phase d’exploitation (septembre- octobre)
Modalités de suivi de la mesure
Le suivi de la mesure est réalisé selon un protocole établi par le coordinateur environnemental et validé en amont par la DREAL. Un rapport du suivi de l’entretien est attendu et est transmis annuellement pendant 5 ans puis tous les 5 ans pendant 25 ans à la DREAL. La bonne réalisation de la mesure est montrée par l’absence de destruction d’individus lié à l’entretien des bords de route.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de déviation de la RN21 au droit 90 MR24 - Adaptation des périodes d'entretien des bords de route Code mesure : R32a
Localisation de la mesure
Ensemble des accotements et des espaces verts de la déviation.
MR24bis - Suppression de points noirs pour la Crossope aquatique Code mesure : R2.2c
Liens avec d’autres mesures : MR20, MC8, MC9, MA3, MA7
Période de mise en œuvre Avant la phase Travaux en cours d’eau et durant le chantier Durée 30 ans
Fréquence de suivi annuelle sur 5 ans puis quinquennale sur 25 ans
Espèces cibles Crossope aquatique
Objectifs de la mesure
L’objectif de cette mesure est de réduire le risque de destruction indirecte de la Crossope aquatique à proximité des zones de travaux en cours d’eau afin d’y supprimer tous les pièges qui pourraient entraîner la destruction d’individus suite à un report de ces derniers vers de nouveaux sites présents au sein du tronçon concerné.
Description de la mesure
Mise en sécurité des corridors de déplacement de la Crossope aquatique Cette mesure vise à repérer sur des tronçons de 1 km au niveau des secteurs de travaux (500 m en amont et 500 m en aval, la distance de 500 m de cours d’eau étant considérée comme l’aire vitale de la Crossope), tous les pièges potentiels et à les mettre en sécurité pour la Crossope (pose de crépine sur les tuyaux, enlèvement des déchets, etc.) avant le démarrage du chantier.
Durant les travaux, les déchets de chantier qui pourraient accidentellement (suite à une crue par exemple) se retrouver sur ces mêmes tronçons sont évacués du cours d’eau. Reméandrage
Mise en place de déflecteurs en pierre ou en bois afin de protéger les berges tout en constituant un aménagement favorable au franchissement des espèces semi-aquatiques. A aménager selon la taille du ruisseau afin de ne pas entraîner d'érosion de la berge opposée.
Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Les modalités d’aménagement seront proposées à la DREAL pour validation avant le démarrage des opérations de reméandrage.
Elles pourront prévoir des mesures pour limiter les départs de fines (dérivation, filtre…) et la propagation des invasives en amont du chantier ou après un épisode accidentel de pollution, complétées si nécessaire par la restauration de la ripisylve
Calendrier de réalisation (mois favorable) :
Aménagement à privilégier en basses eaux et hors période de reproduction des espèces aquatiques et semi- aquatiques, notamment l’évitement entre fin février et fin août (période de mise-bas et d’élevage des jeunes).
Les phases de travaux les plus impactantes pour la faune piscicole semi-aquatique, incluant la Crossope, correspondent aux phases de terrassement sous eau ou de mise en eau des dérivations ou ouvrages, susceptibles de générer des émissions importantes de Matières En Suspension (MES). Ces travaux sont réalisés sur la période septembre octobre (périodes favorables également pour les poissons de 1ère catégorie), voire en période d’étiage prolongée. Les contraintes de planning peuvent nécessiter des interventions sur la période de novembre à fin janvier, qui pourront justifier dans ce cas des mesures renforcées pour limiter les émissions de MES impactant les poissons (barrages MES supplémentaires lors de la mise en eau par exemple). Dans ce cas, le passage de l’écologue est soumis à l’avis de la DREAL.
Modalités de suivi de la mesure
Supervision régulière par la maîtrise d'œuvre et vérification par le coordinateur environnemental lors de la mise en place de la mesure. Le suivi s’appuie sur un protocole validé en amont par la DREAL. Un suivi chaque année pendant 5 ans puis un suivi quinquennal jusqu’à 30 ans. Les bilans sont transmis à la DREAL à l’issue de chaque suivi.
Localisation de la mesure
Ruisseau du Montané
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de déviation de la RN21 au droit 91 MR25 - Travaux et organisation avec la profession agricole Code mesure : R11a
Phase : Travaux - Réalisation
Liens avec d’autres mesures : MR26, MR29
Période de mise en œuvre Phase travaux Durée Durée des travaux Fréquence de suivi Périodique
Espèces cibles Sans objet
Description de la mesure
Le circuit des camions sur les voies publiques en dehors des emprises sera étudié de manière à créer le moins de perturbations possibles pour les activités agricoles. Des dispositifs de sécurité seront mis en place à l'intersection des circulations de chantier avec les voies publiques.
Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Le plan de circulation sera établi en phase de préparation de travaux, et les agriculteurs seront informés du démarrage des travaux.
Calendrier de réalisation (mois favorable) : Sans objet
Modalités de suivi de la mesure
Vérification périodique de l’état des chemins agricoles
Localisation de la mesure
Ouvrages de rétablissement et chemins agricoles
MR26 - Circulation des engins de chantier adaptée Code mesure : R21a
Phase : Travaux - Réalisation
Liens avec d’autres mesures : MR6, MR25, MR27 et MR30
Période de mise en œuvre Phase travaux Durée Durée des travaux Fréquence de suivi Sans objet
Espèces cibles Sans objet
Description de la mesure
Toutes les voies de circulation sont rétablies en fin de travaux, soit par un franchissement soit par un rabattement sur une autre voie.
Des rétablissements provisoires seront mis en œuvre si aucun contournement satisfaisant n’est possible. Des panneaux signalétiques temporaires pourront être installés afin d’indiquer la présence et la localisation des entreprises.
Les riverains seront informés avant le démarrage des travaux et des informations périodiques seront diffusées durant la phase de chantier.
Les déplacements des convois exceptionnels éventuels, nécessaires à la réalisation de certains travaux, s’effectueront dans des plages horaires aménagées en accord avec les services gestionnaires compétents. Après travaux, les voies routières seront remises en état si besoin.
Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Le plan de circulation sera établi en phase de préparation de travaux, ainsi que les demandes de permission de voiries et/ou d'arrêtés de circulation éventuellement nécessaires. La signalisation afférente sera posée dès le départ des travaux avant toute opération d'amenée de matériel/matériaux.
Calendrier de réalisation (mois favorable) :
Sans objet
Modalités de suivi de la mesure
Vérification périodique de la signalisation mise en place par le correspondant environnement de l'entreprise de travaux.
Localisation de la mesure
Tout le tracé du projet et voies à proximité
MR27 - Limitation des émissions dues aux engins de chantier Code mesure : R21j
Phase : Travaux - Réalisation
Liens avec d’autres mesures : MR6, MR26
Période de mise en œuvre Phase travaux Durée Durée des travaux Fréquence de suivi Sans objet
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de déviation de la RN21 au droit 92 MR27 - Limitation des émissions dues aux engins de chantier Code mesure : R21j Espèces cibles Sans objet
Description de la mesure
Afin de réduire les émissions en polluants des véhicules de chantier : • La vitesse sur les zones de chantier et aux abords du chantier sont limitées ; • Les véhicules et les engins présents sur le site répondront aux normes d’émission en vigueur ; • Les fiches de contrôles d’entretien sont transmises par l’entreprise au maître d’ouvrage préalablement à l’arrivée des véhicules et engins ;
• Les déplacements de matériaux et d’équipements sont optimisés ;
• Un cahier d'entretien des véhicules et engins est tenu pour s'assurer du respect des périodicités
des entretiens et contrôles réglementaires ;
• Les engins récents moins consommateur de carburants seront privilégiés (limitation de la durée
d’utilisation, stop and start…) ;
• Les équipements et engins de chantier sont être arrêtés dès lors qu’ils ne sont pas utilisés. De
même, les engins de chantier en stationnement devront obligatoirement avoir leur moteur coupé.
Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Au-delà, les travaux induisent souvent des nuisances olfactives causées par les centrales à bitumes, la réalisation des chaussées. Lors de la réalisation des chaussées, des émissions de COV se dégagent des enrobés à chaud générant des odeurs fortes, mais peu persistantes (quelques heures). Les nuisances engendrées par les centrales pourront être réduites en les éloignant autant que possible des zones d’habitations et en veillant au bon fonctionnement des appareils.
Calendrier de réalisation (mois favorable) : Sans objet
Modalités de suivi de la mesure
Vérification par le maître d’ouvrage et le maître d’oeuvre
Suivi de chantier par un ingénieur environnement.
Localisation de la mesure
Emprise chantier
MR28 - Gestion des déchets Code mesure : R21j et R21k
Phase : Travaux – Réalisation
Liens avec d’autres mesures : MR9, MR16, MA2
Période de mise en œuvre Phase travaux
Durée Durée des travaux Fréquence de suivi Hebdomadaire à mensuel Espèces cibles Sans objet
Objectifs de la mesure
Cette mesure vise à garantir une gestion des déchets respectueuse de l’environnement.
Description de la mesure
Cette mesure répond aux engagements pris par l’Etat dans le cadre de la DUP. Les déchets (liés aux installations, emballages, excédents, déchets industriels ou issus des bases de vie, etc) extraits du chantier seront triés et acheminés vers les filières adéquates. La propreté du chantier et des voiries adjacentes est assurée tout au long du chantier.
Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
L’évacuation des déchets, gravats, et résidus suit la procédure qui est spécifiquement établie dans le Schéma Organisationnel pour la Gestion et l’Élimination des Déchets (SOGED) qui identifie les volumes de déchets attendus et les filières d’évacuation.
Les déchets produits par et sur le chantier sont tracés tout au long des travaux par les bordereaux de suivi des déchets de chantier.
• Les matériaux, lorsqu’ils ne peuvent pas être réutilisés, sont évacués vers les filières agréées les plus
proches, en charge du traitement des déchets du bâtiment et des travaux publics. • Les matériaux ferreux et bitumineux sont envoyés en plateforme de recyclage (dans l’hypothèse où ils ne contiennent pas d’amiante). Les armatures en acier peuvent aussi être récupérées par un ferrailleur.
• Concernant les déchets amiantés, les modalités de traitement des déchets sont exposées dans la
mesure MR 5 « Organisation générale du chantier pour circonscrire au maximum le risque amiante ».
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de déviation de la RN21 au droit 93 MR28 - Gestion des déchets Code mesure : R21j et R21k
Calendrier de réalisation (mois favorable) : toute la durée du chantier
Modalités de suivi de la mesure
La bonne application de cette mesure est assurée par le maître d’œuvre via un bordereau de suivi des déchets. La propreté du chantier et des voiries adjacentes est vérifiée tout au long du chantier par le coordinateur environnemental selon un protocole validé par la DREAL. Il transmet la localisation des différents sites d’entreposage avant le lancement des travaux et ses observations dans le bilan de suivi transmis à la DREAL trimestriellement.
Localisation de la mesure
Base vie chantier, voiries, zones de stockage – Plan de localisation proposée par l’entreprise à transmettre avant le lancement des travaux
MR29 - Gestion des poussières Code mesure : R21k et R21j
Phase : Travaux - Réalisation
Liens avec d’autres mesures : MR9, MR16, MA2
Période de mise en œuvre Phase travaux
Durée Pendant toute la durée des travaux Fréquence de suivi Hebdomadaire à mensuel Espèces cibles Toutes les espèces
Objectifs de la mesure
Cette mesure vise à réduire l’impact des poussières sur le milieu naturel.
Description de la mesure
Lors des différentes phases de travaux et en fonction des engins utilisés, des émissions de poussières sont remises en suspension dans l’air et peuvent selon les conditions météorologiques être transportées à distance de l’emprise projet. Outre l’impact sur la population humaine, ces poussières sont susceptibles d’avoir un impact négatif sur les espèces faunistiques et floristiques et sur les milieux aquatiques (turbidité, qualité de l’eau, atterrissement).
Le maître d’ouvrage vise à réduire l’émission de poussières, et notamment • Les pistes de circulation des engins de chantier sont arrosées (camion-citerne, camions arroseurs) . Si le pompage est nécessaire, il est mis en œuvre en conformité avec la réglementation en vigueur et après obtention des autorisations nécessaires ;
• Les stocks de matériaux sont brumisés en conditions venteuses au-delà de 20km/h en période
sèche. En cas d’arrêté sécheresse, cette mesure pourra être revue en accord avec les services instructeurs et l’assistant environnemental ;
• Les camions transportant des matériaux sont bâchés.
Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Une identification préalable des secteurs sensibles aux poussières (habitat d’une espèce remarquable, présence de milieux aquatiques/humides, proximité avec des habitations…) est réalisée. Les pistes et les zones de dépôts sont situées en dehors des zones d’intérêt (zones à enjeux assez fort à majeur) et portées à la connaissance des entreprises en charge des travaux, du coordinateur environnemental et du service biodiversité de la DREAL avant lancement du chantier, ou à défaut au comité de suivi.
Un contrôle visuel des émissions de poussières par le coordinateur environnement tout le long du chantier. Une limitation des vitesses pour la circulation des engins de chantier est mise en place (30km/h).
Calendrier de réalisation (mois favorable) : permanent
Modalités de suivi de la mesure
Le suivi est assuré par le coordinateur environnemental selon un protocole validé en amont par la DREAL et fait l’objet d’un bilan de suivi transmis trimestriellement.
Localisation de la mesure
Emprise du chantier
MR30 - Limitation du bruit des engins durant la phase chantier Code mesure : R21j et R21k
Phase : Travaux - Réalisation
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de déviation de la RN21 au droit 94 MR30 - Limitation du bruit des engins durant la phase chantier Code mesure : R21j et R21k
Liens avec d’autres mesures : ME1 MR9, MR16, MR23, MA2
Période de mise en œuvre Chantier
Durée Chantier
Fréquence de suivi Hebdomadaire à mensuel
Espèces cibles Toutes les espèces
Objectifs de la mesure
Cette mesure vise à limiter l’impact des émissions sonores du chantier sur l’environnement. Description de la mesure
Les émissions sonores seront réduites au maximum durant la phase travaux.
Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Les mesures suivantes sont prises afin de réduire les impacts du bruit engendrés par les activités de chantier sur l’environnement :
• Vérification du respect des normes d’émissions sonores des engins de chantier et autre matériel
utilisé par les entreprises de travaux (possession des certificats de contrôle) ; • Vérification du respect des horaires et jours légaux de travail par les entreprises, sauf dérogation obtenue préalablement auprès de l’Inspection du travail et/ou de la Préfecture suivant les cas. Le travail de nuit, comme les dimanches et jours fériés, est soumis à autorisation préfectorale ; • Utilisation privilégiée de matériel électrique plutôt que thermique ou pneumatiques (à efficacité équivalente) ;
• Raccordement au réseau électrique privilégié sur utilisation du groupe électrogène, dès que
possible ;
• Implantation des installations susceptibles de dérangement sonore en dehors des zones sensibles ;
• Les équipements et engins de chantier doivent être arrêtés dès lors qu’ils ne sont pas utilisés.
• Les engins de chantier en stationnement doivent obligatoirement avoir leur moteur coupé ;
• L’utilisation d’avertisseurs sonores est limitée aux cas où les contraintes de sécurité ne peuvent être
traitées d’une autre manière (gyrophare…) ;
• Lorsque cela est envisageable des matériels insonorisés (dispositifs de capotage notamment) sont
utilisés (BRH, alarme de recul en cri du lynx moins impactant pour l’environnement humain…) ; • Des systèmes de liaison radio sont utilisés de préférence aux avertisseurs sonores pour les besoins de signalisation sur le chantier (approvisionnement, grutier…) sauf en cas de danger ; • L’entreprise sensibilise les ouvriers, par le biais du livret d’accueil et de rappels réguliers au cours du chantier, à utiliser des techniques visant à réduire les nuisances sonores (poser plutôt que jeter, ne pas crier, utilisation des postes radio à un volume modéré, …) ;
• Limiter les découpes de matériaux sur le chantier et favoriser les assemblages préalables en atelier ;
• Les transports de matériaux sont optimisés afin d’éviter les circulations à vide ;
• Les zones écologiquement sensibles sont délimitées et identifiées sur l’emprise du chantier. Elles
font l’objet de mesures particulières de réduction des nuisances sonores aux abords de ces zones (dont limitation de vitesse, pas de stationnement, pose d’écrans acoustiques amovibles…).
Les ouvriers du chantier sont sensibilisés par l’assistant environnemental aux bonnes pratiques avant leur intervention.
Calendrier de réalisation (mois favorable) : toute la durée du chantier.
Modalités de suivi de la mesure
Le suivi est fait selon un protocole détaillé qui est validé en amont par la DREAL. Un bilan de suivi est transmis à la DREAL trimestriellement.
Localisation de la mesure
Zone des chantiers à proximité des habitations et des zones de sensibilité écologique
MR31 - Recensement des réseaux et concertation avec les gestionnaires
Code mesure : R21z
Phase : Études - Travaux
Liens avec d’autres mesures : -
Période de mise en œuvre Travaux préalables Durée Sans objet Fréquence de suivi Sans objet
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de déviation de la RN21 au droit 95 MR31 - Recensement des réseaux et concertation avec les gestionnaires
Code mesure : R21z
Espèces cibles Sans objet
Description de la mesure
Le projet nécessite le dévoiement de cinq réseaux :
• Réseaux d’électricité BT/HTA (Enedis) – aérien/souterrain
• Réseaux de Gaz distribution (GrDF) – souterrain
• Réseaux de télécommunications (Orange) – aérien/souterrain
• Réseaux de télécommunication (Axione) – souterrain
• Réseaux AEP/EU – Alimentation Eau potable et eaux usées (CATLP) – souterrain
Cette mesure répond aux engagements pris par l’État dans le cadre de la DUP. Elle vise à : respecter les prescriptions spécifiques à chaque réseau présent sur le site, en vue d’une exploitation sans incident de chacun d’eux ;
éviter tout dommage au moment de la réalisation des tranchées pendant les travaux.
Les dispositions du code du travail relatives aux prescriptions techniques de protection durant les travaux au voisinage de ces lignes, canalisation et installations électriques, seront appliquées dans le cadre des marchés de travaux.
Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Les dévoiements ont lieu durant la phase de travaux préalables. Les travaux sur les réseaux sont organisés de façon à éviter les coupures. Si des coupures sont nécessaires, elles sont limitées au strict nécessaire. En cas de coupure d’alimentation électrique, gaz, eau ou téléphone, les riverains seront informés à l’avance. De même, les travaux sur les réseaux qui auront une incidence sur la voirie feront l’objet d’une information préalable.
Calendrier de réalisation (mois favorable) : Sans objet
Modalités de suivi de la mesure
Suivi assuré par le maître d’oeuvre : exhaustivité des réponses aux DICT avant le démarrage des travaux, modes opératoires des entreprises, visite de chantier.
Localisation de la mesure
Emprise chantier
MR32 - Mise en place de rideaux végétaux Code mesure : R22b
Phase : Exploitation
Liens avec d’autres mesures : MR8 et MA3
Période de mise en œuvre Fin des travaux Durée Sans objet Fréquence de suivi Sans objet
Espèces cibles Sans objet
Description de la mesure
Cette mesure répond aux engagements pris par l’État dans le cadre de la DUP. Les écrans physiques tels que les remblais, les talus, les protections phoniques (écran, merlon, etc.) permettent de limiter la dispersion des polluants, de les confiner au niveau de la voie et/ou de les dévier. La végétation (écran végétalisé, plantation dense en bordure de voies, etc.) peut également contribuer à limiter et à « piéger » la pollution particulaire et gazeuse.
La mise en place de rideaux végétaux (haies bocagères constituées de plusieurs strates de végétation, de 7 à 10 mètres de large) pour fixer les particules émises par les véhicules, en combinaison des protections acoustiques (murs, buttes en terre), lorsqu'elles s'avèrent nécessaires, réduira la dispersion des polluants atmosphériques vers les zones bâties et cultivées proches. Ces plantations seront mises en place en fonction des emprises disponibles à l’issue des travaux, et tiendront compte des contraintes paysagères.
Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Voir les prescriptions des mesures paysagères
Calendrier de réalisation (mois favorable) : Sans objet
Modalités de suivi de la mesure
Suivi des aménagements paysagers
Localisation de la mesure
Sans objet
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de déviation de la RN21 au droit 96 MR33 - Mesures de protection acoustique Code mesure : R22b
Phase : Exploitation - Fonctionnement
Liens avec d’autres mesures : MR32
Période de mise en œuvre Travaux
Durée Phase exploitation Fréquence de suivi Un contrôle après la mise en service Espèces cibles Sans objet
Description de la mesure
Des protections acoustiques sont prévues au droit de 5 bâtiments, dans le respect des seuils réglementaires.
Pour l’écran acoustique en partie situé sur le viaduc du marais de Saux où des écrans chiroptères sont également prévus, il convient de mutualiser ces derniers.
Sur l’ouvrage, l’écran acoustique pourra être incliné et dupliqué de l’autre côté des voies. Sur la section courante l’écran acoustique sera droit. Le recouvrement entre l’écran sur viaduc et celui en section courante doit être de minimum 2,5 fois la distance entre ces derniers.
Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance :
sans objet
Calendrier de réalisation (mois favorable) : sans objet
Modalités de suivi de la mesure
Des contrôles de niveaux sonores après la mise en service seront réalisés par le maître d'ouvrage sur un échantillon de points significatifs conformément à la norme NFS 31085.
Localisation de la mesure
Figure 1 : Localisation de l’habitation correspondant au récepteur 8
▬ Récepteur 49, (coordonnées GPS : 43.125655, -0.038513)
Figure 2 : Localisation de l’habitation correspondant au récepteur 49
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de déviation de la RN21 au droit 97 ▬ Récepteur 49_1, (coordonnées GPS : 43.127803, -0.037486)
Figure 3 : Localisation de l’habitation correspondant au récepteur 49_1
▬ Récepteurs 53 et 54, (coordonnées GPS : 43.122828, -0.036759)
Figure 4 : Localisation de l’habitation correspondant aux récepteurs 53 et 54
MESURES DE COMPENSATION
N° Mesures de compensation Code CEREMA
MC1 Création d’habitats favorables aux espèces cibles C11a
MC2 Aménagement d’un bâtiment pour l’accueil des chiroptères C11b
MC3 Traitement d’espèces exotiques envahissantes C21b
MC4 Réensemencement de milieux dégradés, replantation C21d
MC5 Réouverture du milieu par débroussaillage C21e
MC6 Restauration de ripisylves dégradées C22f
MC7 Etrépage / décapage / décaissement du sol ou suppression des remblais C21c
MC8 Restauration de corridor écologique C21f
MC9 Reprofilage / Restauration de berges (y compris suppression des protections) / Restauration des conditions hydromorphologiques du lit mineur de cours d’eau C22a et d
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de déviation de la RN21 au droit 98 MC10 Restauration des modalités d'alimentation et de circulation de l'eau au sein d'une zone humide
C22e
MC11 Abandon ou forte réduction de gestion forestière C31b
MC12 Changement des pratiques culturales par conversion de terres cultivées ou exploitées de manière intensive
C31c
DETAIL DES MESURES DE COMPENSATION
MC1 - Création d'habitats favorables aux espèces cibles Code mesure : C11a
Phase : Chantier et phase exploitation
Période de mise en œuvre Avant-pendant et après phase travaux
Durée 50 ans
Fréquence du suivi Annuelle sur les 5 premières années, puis quinquennales les 45 années suivantes
Espèces cibles
Toutes les espèces cibles et leurs cortèges associés.
Objectifs de la mesure
Améliorer, diversifier et favoriser des habitats et micro-habitats de vie. Créer des habitats d'espèces protégées :
prairie diversifiée (améliorer la diversité floristique) ;
mares temporaires et permanentes de tailles et de profils variables ;
haies basses et arbustives ;
gîtes et refuges (tas de branches, murets, etc).
Description de la mesure
Cette mesure permet de regrouper l’ensemble des habitats ou micro-habitats à créer/aménager. Cela concerne les milieux forestiers, agricoles, humides et bocagers. Les parcelles concernées sont des parcelles cultivées, des prairies humides ou mésophiles, des bocages et milieux forestiers dont la fonctionnalité écologique peut être améliorée.
L’implantation et la localisation des aménagements sont définies dans le cadre du plan de gestion (du chapitre guide technique d’implantation des milieux) pour une prise en compte fine du terrain et des exigences des espèces présentes et des espèces ciblées. Les gîtes et abris sont à différencier des mesures de gestions des mesures compensatoires MC2, MC 4, MC5, MC11 et MC12 et la mesure d’accompagnement MA5.
Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Principe d’aménagement d’une prairie
Des prairies dégradées sont aménagées en faveur de la Pie-grièche écorcheuse et de son cortège d’espèces associées. Les prairies pauvres en espèces sont ré-ensemencées et diversifiées en graminées et plantes à fleurs locales. Les modalités de gestion (descriptions, structure, dimensionnement, …) sont précisées au sein de la mesure de compensation (MC12) ; elle porte sur 19 hectares. Dénombrement prairies/semences : quantités de semences diverses (15 à 20 kg de graines à l’hectare) à définir au cas par cas pour 114 Unités compensatoires (équivalent hectare arrondi à un nombre entier)
Principe d'aménagement des points d’eaux favorables au Crapaud calamite. Le Crapaud calamite se rencontre le plus souvent dans des milieux pionniers avec de points d’eau temporaires ; de faible profondeur, où la température monte vite et en général assez peu végétalisés. Il est préférable pour ce crapaud de réaliser des décaissements de faible profondeur, même si ceux-ci s’assèchent. Des pierres servant d’abri terrestre sont disposées tout autour et ses berges doivent restées peu végétalisées : • créer des mares peu profondes, ornières ou points d’eau temporaires de profils, de pentes et de profondeurs (20-50 cm) variables et d’une surface de 10 à 30m² chacune. Les pentes sont végétalisées avec des espèces locales ( (Joncus, Carex, Iris pseudoacorus, Phalaris arundinacea, Lythrum salicaria, Filipendula ulmaria, Lysimachia vulgaris, Alisma plantago-aquatica, Véronica beccabunga, Glyceria fluitans...) ;
• aménager des points d’eaux ou dépressions humides de tailles diverse (10 et 30 m² chacun) de
profils,pentes et profoneurs variables (berges de très faible pente) ; • aménager des sites de reproduction à proximité de terres agricoles, de landes et friches ; • prévoir des barrières amphibiens au niveau du site de reproduction du Calamite (secteur 03-4)
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de déviation de la RN21 au droit 99 MC1 - Création d'habitats favorables aux espèces cibles Code mesure : C11a
aménagés à proximité de passage faune et d’infrastructure routière. Dénombrement (seuil minimum) : 30 mares/points d’eau sont à aménager pour 0.4 Unités compensatoires (équivalent hectare arrondi à un nombre entier). La localisation, le nombre de points d’eau à aménager et les modalités d’aménagement et de gestion sont présentées et détaillées dans le plan de gestion
Principe d'aménagement d’une mare/noue permanente et ou temporaire du Triton marbré. Les principes généraux à suivre pour la création d’une mare de 10 à 20m² sont les suivants : • aménager 2 points d’eaux minimum pour la reproduction au cas par cas selon le gain écologique et la naturalité de la parcelle compensatoire à atteindre (dépressions humides, mares permanentes et ou temporaires, noues, etc.) au sein des parcelles conventionnées. Les parcelles propriétés de l’État comportent entre 6 et 10 mares à l’hectare (optimum visé pour le triton marbré à l’hectare). Les parcelles en mosaïque forestière /bocagère comportent un ratio de 5 mares en prairies (1 à 2 mares avec un couvert arbustif), 3 mares en milieu forestier et 3 mares en bordure de haies, à aménager dans des secteurs adaptés (point bas, zone humide) et selon le biotope des espèces bénéficiaires. La localisation et les modalités d’aménagement et de gestion sont présentées et détaillées dans le plan de gestion
La mise en eau des mares est assurée par le ruissellement des eaux de pluies, les remontées de nappe ou l’engorgement (au cas par cas selon les parcelles et contexte paysager). La nécessité de mise en place d’une couche imperméable type argile ou bâche sera étudiée en phase travaux, en fonction de la perméabilité des sols constatée sur place.
Dénombrement des mares (seuil minimum) : 28 points d’eaux (mares, noues, ornières, …) minimum sont à aménager pour 6 Unités compensatoires (équivalent-hectare, arrondi à un nombre entier). Le nombre de points d’eau à aménager est à détailler au cas-par-cas selon le contexte paysager et agricole des parcelles compensatoires et en fonction des points d’eau existants.
Entretien
En phase exploitation, chaque mare/noue/dépression aménagée bénéficie d’un entretien, qui comprend : - contrôle de la végétation ligneuse et herbacée autour de la mare par débroussaillage raisonné par fauchage tardif en dehors des périodes de sensibilité écologique; - curage doux de la vase pour éviter l’atterrissement (1/3 de la surface, environ tous les 6 ou 7 ans, en automne, pour maintenir le volume en eau de la mare) ;
- vérification de l’apport en eau (curage de fossé, surcreusement d’un chenal, amélioration de l’imperméabilité… en dehors des périodes de sensibilité écologique (fréquence quinquennale à adapter selon l’objectif de gestion à la parcelle) ;
Point de vigilance
Si du bétail (bovins) est présent sur la parcelle où la mare est créée, une clôture de protection sera mise en place.
L’ensemble des aménagements ponctuels sont repris par la Mesure d’accompagnement MA5. Au sein des parcelles compensatoire, Les différents types d’implantations et de structures des haies et des points d’eaux sont précisés dans le plan de gestion. Leur aménagement diffère d’un site à un autre en raison du contexte des lieux, des préconisations de gestion et des usages agricoles. L’intégralité des aménagements présentées dans cette fiche MC1 sont détaillés et réadaptés par le Plan de gestion.
Principe d’aménagement des haies basses et ou de haut jet :
Les haies basses sont aménagées en faveur de la Pie-grièche écorcheuse. Son vaste domaine vital et son amplitude écologique permettent de couvrir les exigences écologiques de nombreuses autres espèces cibles et de son cortège d’espèces. Le couvert, la longueur, la densité, la composition et la structure des haies est étudié au cas par cas (à la parcelle, en fonction du contexte paysager et agricole) dont les détails sont les suivants :
• planter des haies basses sur des limites parcellaires ;
• préserver les vieux arbres existants ;
• strate arbustive d’1 à 5 m de hauteur et 2 m de largeur au minimum pour les haies basses ;
• couvert végétal dense (1 à 2 arbres par mètre linéaire) et composé d’essences arbustives locales
adaptées aux milieux humides ou au milieux non humides (validation par un écologue) ; • planter des essences épineuses (l’Aubépine monogyne et l’Églantier, Prunellier…), action particulièrement privilégiée pour la cible Pie-grièche écorcheur ; • planter des arbres à fruits (pommiers sauvages, églantier, noyer commun et arbres fruitiers horticoles) ; • privilégier des supports de chasse (poteaux, ou autres) de 1 et 3 m au sein des haies, au-dessus du sol le temps que les végétations se développent. La plupart des proies sont prélevées au sol ou dans la basse végétation, en majorité dans un rayon inférieur à 10 m.
•
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de déviation de la RN21 au droit 100 MC1 - Création d'habitats favorables aux espèces cibles Code mesure : C11a
L’entretien des haies se fera en automne et dans le respect du calendrier écologique, couplé à un arrosage sur les trois premières années et le remplacement des arbres morts également sur les trois premières années. En complément il est prévu de planter des arbres de hauts-jets en continuité des haies existantes (voir MC4). Une vingtaine d’espèces locales seront plantées tel que : Fraxinus excelsior, Quercus robur, Acer campestre, Castanea sativa, Prunus avium, …
Dénombrement des haies (seuil minimum) : Un minimum de 5700 mètres linéaires de haies (50 mètres linéaires de haies par hectare) ou 2850 arbres perchoirs isolés (25 arbres perchoirs isolés à l’hectare) pour 114 Unités compensatoires (équivalent hectare arrondi à un nombre entier) seront implantés. La localisation et le nombre réel d’arbres à planter (en fonction des haies/arbres existants) sont détailléser présenté dans le plan de gestion
Principe d’aménagement des gîtes et micro-habitats terrestre.
Il est nécessaire de mettre en place des abris et gîtes ponctuels pour la petite faune (reptiles, amphibiens, insectes) :
Gîtes à reptiles :
Des abris à reptiles (hibernacula) sont créés préférentiellement sur les talus exposés ensoleillés et chaud (majoritairement orienté sud), en bordure de haie et de la lisière forestière.
Dénombrement des abris reptiles (seuil minimum) : Un objectif de 30 unités compensatoires (équivalent hectare arrondi à un nombre entier) doit être atteint. Il est donc prévu à minima : • 30 hibernacula, comprenant 30 sites de reproduction
• 60 abris/gîtes pour la reconquête des territoires .
Le dimensionnement (composition, hauteur, profondeur, exposition) suit les principes suivants : • profondeur à définir en fonction du risque d’ennoiement, du gîte hivernal ou estival, entre 0 et 1 m, un volume de roches de 1,5 m³ ;
• une longueur de 2mètres minimum pour diversifier les micro-habitats ;
• une largeur de 1,5 m minimum et une hauteur de 20 à 130 cm.
- Une niche en pierre en partie enfouie pour faciliter l’hibernation, l’objectif global étant d’obtenir un mélange le plus hétérogène possible pour que des cavités se forment sous le niveau du sol. Cette niche doit être constituée d’un mélange de roches de différentes granulométries 40/80, 60/120 et 90/180 mm, à parts plus ou moins égales, éventuellement accompagné d’un peu de terre et de quelques grandes pierres (les matériaux peuvent être redéfinis en fonction des ressources locales comme des résidus de démolition de murs en pierres ou en briques). La niche est recouverte de terre végétale. Une attention particulière doit aussi être apportée au risque d’ennoiement des reptiles, les fosses créées doivent être isolées de tout risque d’inondation ou de remontées de nappe.
Cette mesure est également favorable aux amphibiens.
Dénombrement des abris amphibiens (seuil minimum) : 24 hibernacula et 48 gites abris/gîtes pour la reconquête des territoires minimum sont à aménager pour 24 Unités compensatoires (équivalent hectare arrondi à un nombre entier). Total : 72 aménagements amphibiens.
Gîtes insectes forestiers :
Conserver des arbres sénescent, morts ou dépérissant sur pieds (chandelles),
Cette mesure vise à conserver 12 arbres à Grand capricorne (Chêne pédonculé priorisé) pour 8 Unités compensatoires (équivalent ponctuel, arrondi à un nombre entier), 6 arbres trognes vieillissants/sénescents à Pique-prune pour 4 Unités compensatoires.
Elle consiste à favoriser un corridor d’arbres sénescents pour la reconquête des territoires (voir MC11). La localisation et le nombre réel d’arbres à planter (en fonction des haies/arbres existants) sont détaillés et présentés dans le plan de gestion
Nichoirs/gîtes oiseaux et chauve-souris :
Des nichoirs à oiseaux et à chauve-souris, spécifiques aux espèces locales potentiellement présentes sur chaque site de compensation concerné par la MC1, sont mis en place. Le dimensionnement de ces nichoirs est au cas par cas selon la ou les espèces. Des nichoirs fait mains sont privilégiés, avec du bois non traités et vieillis et au possible des troncs ou branches creuses (jusqu’à 100 % de réussite (colonisation et reproduction pour les oiseaux) dès les premiers mois de l’année de mise en place contrairement au nichoirs industriel préfabriqué).
Dénombrement des nichoirs oiseaux (seuil minimum) : 25 nichoirs à passereaux des milieux agricoles (sont à aménager au minimum pour 114 Unités compensatoires (équivalent hectare arrondi à un nombre entier), 4 nichoirs à Pics (hors zones forestières) sont à aménager au minimum pour 4 Unités compensatoires. En complément 2 nichoirs sont à aménager pour l’Effraie des clochers.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de déviation de la RN21 au droit 101 MC1 - Création d'habitats favorables aux espèces cibles Code mesure : C11a
Dénombrement des gîtes à chauve-souris (seuil minimum) : 6 gîtes à chauve-souris sont à aménager à minima en milieu forestier, pour 4.5 Unités compensatoires. A prioriser pour les 4 secteurs avec le plus d’enjeux (02-1, 02-2,30, 16).
La localisation des nichoirs/gites et leur dimensionnement sont présentés et détaillés dans le plan de gestion
Points de vigilance :
La pie-grièche écorcheur ainsi que d’autres espèces nichant sur des ligneux ou sur le sol ne sont pas concernées par l’aménagement de nichoirs.
La création d’habitats autres que ceux-cités ci-haut, sont évoqués et décrits dans les autres fiches mesures (fossés, ruisseau, zones humides...).
Calendrier de réalisation (mois favorable) :
Période de fin d’été à automnale, à privilégier pour les mares, idem et fin d’hiver pour les reptiles. Nichoirs à poser avant la saison de reproduction.
Calendrier de réalisation des habitats non ponctuels (prairie, haies, …) à retrouver dans la fiche mesure de compensation MC4, MC6, MC 7, MC 11, MC 12
Ces périodes sont à adapter selon le contexte du site et sa naturalité.
Modalités de suivi de la mesure
Les modalités de suivi ainsi que les indicateurs de contrôlabilité (évolution paysagère, dénombrement suffisant, période d’entretien/gestion…) seront précisés dans le plan de gestion. La mise en place et le suivi de la mesure est assuré par le maître d’ouvrage et/ou ses représentants au moyen d’un protocole standardisé préalablement validé par la direction de l’écologie de la DREAL. La définition du volume de graine à semer sera définie en concertation avec le prestataire environnemental et une entreprise travaillant avec des semences locales.
Un suivi annuel pendant 5 ans, puis un suivi tous les 5 ans jusqu’à 50 ans. Les méthodologies d’inventaire et de suivi seront précisées lors de l’élaboration du plan de gestion. Elles porteront notamment sur les points suivants :
• profil en long de l’abri (mare/haie : transect, recouvrement de la végétation, hauteur d’eau) ;
• observatoire photographique/Etude diachronique ;
• passage au cours en mai-juin ;
• suivi diurnes et nocturnes par présence/absence des espèces cibles et estimation des populations &
évaluation du gain écologique de la mesure ;
• suivi des nichoirs en période de reproduction.
Rapport de suivi et d’évaluation (bilan et préconisations) à rendre chaque année de suivi.
Localisation de la mesure
Annexes 7 et 8
MC2 - Aménagement d’un bâtiment pour l’accueil des chiroptères Code mesure : C11b
Phase : Chantier et exploitation
Durée 50 ans
Période de mise en œuvre Phase chantier
Fréquence du suivi Annuelle sur les cinq premières années puis quinquennales sur les 45 prochaines années.
Espèces cibles Chiroptères dont Petit Rhinolophe
Objectifs de la mesure
L’objectif de cette mesure est d’offrir un gîte de substitution au gîte de transit (bâtiment) qui est détruit dans le cadre des travaux.
Description de la mesure
Le gîte de substitution est un bâtiment d’habitation conservé et adapté en vue de l’accueil des chiroptères et plus particulièrement du Petit Rhinolophe.
Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Une étude préalable devra définir les modalités de cet aménagement. Toutefois les principes d’aménagement suivants sont retenus :
la création d’ouvertures vers l’extérieur pour permettre l’accès des chiroptères (sous les avancées de toit, dans les fenêtres, les murs ou les portes) ;
la création d’ouvertures intérieures pour permettre la circulation des chiroptères ;
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de déviation de la RN21 au droit 102 MC2 - Aménagement d’un bâtiment pour l’accueil des chiroptères Code mesure : C11b
diverses réparations pour conforter l’étanchéité (toit en particulier) et la solidité du bâti (toit, planchers, menuiseries, etc.) ;
la condamnation d’une partie des accès humains (murage de portes et de fenêtres) ; le blindage des accès humains maintenus pour le contrôle et l’entretien (fin d’éviter les intrusions) ; le rétrécissement de certains accès afin qu’ils ne puissent être franchis que par les seuls chiroptères (protection contre les prédateurs : chats, fouines, rats, etc.) : rebouchage partiel, création de chicanes, etc. ;
pose d’isolation si nécessaire afin que les conditions microclimatiques correspondent aux besoins des chiroptères ;
pose de bâches plastiques sur les planchers pour les protéger des déjections ; pose de baguettes en bois sur les plafonds et les murs intérieurs pour que les chiroptères s’y accrochent, etc.
Des connexions paysagères avec des essences locales sont prévues pour permettre de guider les individus fréquentant ce gîte aménagé vers le chiroportique et la grotte, dont l’aménagement des abords est présenté dans les fiches MR17 et MR18.
Une mise en défens est prévue pour éviter toute dégradation et tout dérangement des individus (pose d’une clôture anti-intrusions).
Les modalités d’aménagement du bâtiments sont présentées et détaillées dans le plan de gestion. Les périodes d’intervention pour l’entretien sont présentés dans le tableau suivant :
Type de travaux\mois 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12
Abris
Légende
À éviter
À valider par un expert écologue
Période favorable
Modalités de suivi de la mesure
La mise en place et le suivi de la mesure sont assurés par le maître d’ouvrage et/ou ses représentants au moyen d’un protocole standardisé préalablement validé par la direction de l’écologie de la DREAL. Suivi écologique annuel les 5 premières années puis quinquennal sur 45 ans (10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50 ans) permettant de vérifier la fréquentation des aménagements par les chiroptères. La méthodologie d’inventaire sera précisée dans le plan de gestion, validé par la DREAL-Direction de l’écologie. Elle portera notamment sur les points suivants :
suivi paysager (analyse des corridors écologiques et de la bonne connectivité avec les habitats de chasse, les passages à faune et la grotte des bâts) ;
entretien du dispositif si détérioration observée
suivi nocturne par absence/présence des espèces cibles et estimation des populations ; suivi diurne pour un dénombrement précis des individus (sous réserve des conditions de sécurité nécessaires pour les chauves-souris, qui devront être évaluées par le chiroptérologue missionné)& évaluation du gain écologique de la mesure.
Les périodes favorables pour les différentes phases d’inventaire sont présentées dans le tableau suivant :
Un bilan de suivi est transmis à la DREAL-Direction de l’Écologie annuellement pendant 5 ans puis tous les 5 ans sur 45 ans.
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Période d’inventaire favorable / Activité biologique annuelle (synthèse)
Janv. Févr. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc.
Latence hivernale Recherche de gîte Reproduction Activité Latence hivernale
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de déviation de la RN21 au droit 103 MC2 - Aménagement d’un bâtiment pour l’accueil des chiroptères Code mesure : C11b
Localisation de la mesure
Le bâtiment est la maison située entre les lieux-dits Concat et Lanusse, en pied de coteau, à moins de 100m au nord de la grotte des Bats. (cf. Annexe 9)
MC3 - Traitement d'espèces exotiques envahissantes (EEE) Code mesure : C21b
Phase : chantier et exploitation
Période de mise en œuvre Avant-pendant et après phase travaux Durée 30 ans
Fréquence du suivi Annuelle les 5 premières années puis quinquennales les 25 années suivantes Espèces et milieux cibles Zone humide et ensemble des espèces cibles associées et de leur cortèges d’espèces.
Objectifs de la mesure
. Éliminer les foyers d’espèces exotiques envahissantes dans les sites compensatoires. . Améliorer l’état écologique des milieux humides, notamment de la ripisylve. . Réduire la perturbation des sols et des écosystèmes des habitats d’espèces protégées.
Description de la mesure
Les campagnes d’élimination s’adaptent aux espèces identifiées, selon les préconisations du CBN. Les principales espèces concernées à ce jour sont la Renouée du Japon, le Buddleia de David, la Balsamine de l’Himalaya et le Robinier faux-acacia.. Le type et la période de travaux sont adaptés à chaque espèce et à chaque site (à intégrer dans le plan de gestion des terrains compensatoires).
Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Les conditions sont définies au début des travaux et dans le plan de gestion des secteurs de compensation. Ces dispositions s’appuieront sur les différents guides nationaux et régionaux de traitement des EEE. Ces dispositions seront listées et déclinées au cas par cas, pour chaque parcelle, lorsque les inventaires seront précisés sur les sites de compensation pour s’adapter aux espèces à traiter. Afin d’éviter tout risque de dispersion d’espèces exotiques envahissantes, une attention particulière est portée à l’élimination des déchets verts (branches, tiges, troncs, feuillages, racines,) : ils devront impérativement être traités, hors zones humides ou inondables :
par enfouissement profond ;
cerclage des troncs ;
Autres méthodes (sous retour d’expérience et avis d’écologue). Les modalités de gestion des EEE seront présentées et détaillées dans le plan de gestion
Calendrier de réalisation : à adapter en fonction des espèces rencontrées (cf. plan de gestion).
Modalités de suivi de la mesure
La mise en place et le suivi de la mesure sont assurés par le maître d’ouvrage et/ou ses représentants au moyen d’un protocole standardisé préalablement validé par la direction de l’écologie de la DREAL. Les suivis sont assurés par un écologue au cours des mois de mai-juin selon les conditions suivantes : suivi annuel sur les 5 premières années à raison d’un passage/an, puis tous les 5 ans sur 25 ans à raison d’un passage par suivi.
La méthodologie d’inventaire sera précisée dans le plan de gestion validé par la DREAL-Direction de l’écologie. Inventaire par absence/présence des EEE (comme indicateur de mauvais état écologique). En cas d’échec constaté : actions de traitements des EEE à reconduire l’année suivante.
Localisation de la mesure
Annexes 7 et 8
MC4 - Restauration de milieux boisés dégradés Code mesure : C21d
Phase : Chantier et exploitation
Période de mise en œuvre Phase chantier
Durée 50 ans (99 ans pour le milieu forestier) Fréquence du suivi annuelle (sur 5 ans) puis quinquennale (sur 45 ans/94ans)
Espèces cibles Pie-grièche écorcheur/Milan royal et leurs cortèges faunistiques associés, espèces associées aux zones humides
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de déviation de la RN21 au droit 104 MC4 - Restauration de milieux boisés dégradés Code mesure : C21d
Objectifs de la mesure
. Renforcer les zones boisées ;
. Reconnecter des haies discontinues entre elles ;
. Réhabiliter des milieux dégradés par l’activité humaine.
Description de la mesure
Afin de diversifier les milieux et de reconnecter les haies entre elles, cette mesure permet de replanter des arbres de haut jet ou buissonnants. Cette mesure concerne les haies discontinues où déconnectées de zones bocagères et ou forestières.
La mesure (cf. plan de gestion) consiste à renforcer les zones boisées (bois, haies, bosquets, etc.) existantes sur plusieurs parcelles de compensation. Elle se différencie ainsi de la mesure MC1 qui vise la création d’habitats. Les boisements en question sont assez jeunes et composés majoritairement de feuillus de différentes essences locales ou exotiques. Une gestion adaptée devra permettre de : • supprimer les essences exotiques envahissantes (robiniers notamment, conservation des arbres morts, voir MC 3 associée) ;
• sélectionner les arbres ou essences présentes à favoriser (orienter le vieillissement des sujets
indigènes) ;
• planter des essences complémentaires notamment des arbres à graines (Noisetier, Chênes, etc.), et
fruitiers (pommiers sauvages, aubépines, etc.).
Cela permet d'augmenter les capacités d'accueil pour les espèces des cortèges des milieux boisés : notamment les rapaces et les chiroptères forestiers.
Les modalités de mise en œuvre de cette mesures seront présentées et détaillées dans le plan de gestion.
Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Un plan de gestion établi avant les travaux devra définir les orientations de chaque boisement et est accompagné de visites du site par le gestionnaire de manière à définir les arbres à conserver, à couper (espèces exotiques) et à planter de manière précise. La plantation en milieu forestier se différencie de la mesure MC11 (abandon ou forte réduction de toute gestion) et se met en place dans quelques rares cas (plantation d’arbres fruitiers, à graines, bois à densifier…) afin de diversifier les bois avec une faible richesse spécifique ou ayant une faible diversité de gite alimentaire (exemple pour le Bouvreuil pivoine). Les plants devront être protégés des ongulés sauvages, suivis et remplacés en cas de mortalité. Les espèces exotiques envahissantes vont faire l‘objet d’un traitement adapté de manière à éviter toute dissémination, conformément à la mesure MC3.
L’agencement, la structure et le nombre d’arbres à planter est étudier au cas par cas et dépend du contexte paysager, agricole et forestier et sera précisé dans le plan de gestion.
Calendrier de réalisation (mois favorable) : Plantation : fin d’automne/hiver
Modalités de suivi de la mesure
La mise en place et le suivi de la mesure est assuré par le maître d’ouvrage et/ou ses représentants au moyen d’un protocole standardisé préalablement validé par la direction de l’écologie de la DREAL. Un suivi chaque année pendant 5 ans puis un suivi qunquennal jusqu’à 50 ans (99 ans pour les milieux forestiers). En cas d’échec (lors des 3 premières années) : il est prévu de replanter des arbres. Le protocole de suivi est présenté dans le plan de gestion, mais il prévoit les grandes orientations suivantes : • Profil en long (transect, recouvrement de la végétation, stade végétatif) ; • Observatoire photographique/Etude diachronique/dendrométrique/Dendromicro-habitat ; • Inclure un passage au cours du mois de mai/juin (inventaire forestier pied à pied/ placette/dendrométrique) ;
• Inventaire par présence/absence des espèces cibles et ou des populations des cibles ; évaluation du
gain écologique de la mesure.
Le suivi se base sur un indice de qualité des milieux et un indice de validation de la mesure selon l’absence ou la présence de la ou des cibles (à forts enjeux). Indices s’inspirant de la méthodologie pour la caractérisation des sites de compensation de la RN21 (voir plan de gestion).
Localisation de la mesure
Annexes 7 et 8
MC5 - Réouverture du milieu par débroussaillage Code mesure : C21e
Phase : Chantier et exploitation
Période de mise en œuvre Phases chantier
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de déviation de la RN21 au droit 105 MC5 - Réouverture du milieu par débroussaillage Code mesure : C21e
Durée 50 ans
Fréquence du suivi bi-annuelle (sur 5 ans) puis quinquennale (sur 45 ans)
Espèces cibles Pie-grièche écorcheur/Milan royal/Crapaud Calamite/Triton marbré/ Campagnol amphibie et leurs cortèges faunistiques associés aux zones humides
Objectif de la mesure
• Rouvrir les secteurs en cours de fermeture
• Favoriser une gestion pastorale
• Maintenir et préserver des habitats ouverts
Description de la mesure
Certains sites de compensation présentent une dynamique de fermeture localement forte. La mesure consiste à rouvrir des secteurs en cours de fermeture (6000m²). Des patchs de végétation arbustive sont conservés de manière à créer une mosaïque de milieux semi-ouverts. Cela permet de favoriser les capacités d'accueil (reproduction/repos/alimentation) de diverses espèces animales, notamment le Campagnol amphibie, la Pie-grièche écorcheur, le Triton marbré et le cortège d’amphibiens de manière plus générale. Cette mesure contribue par ailleurs à la restauration de zones humides (cf plan de gestion).
Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Un débroussaillage manuel est prévu sur 0,6 ha en respectant les périodes de sensibilité des espèces des parcelles concernées (période automnale : septembre-octobre, voire mars selon les conditions météorologiques et selon les enjeux biodiversité des parcelles). Il pourra être complété par un débroussaillage temporaire par pacage intensif sur une zone précise (cf Plan de gestion). Les modalités de mise en œuvre de cette mesure sont présentées et détaillées dans dans le plan de gestion.
Calendrier de réalisation (mois favorable) :
Type de travaux\Mois 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12
Arrachage/
débroussaillage
Légende
À éviter
À valider par un expert écologue
Période favorable
Modalités de suivi de la mesure
La mise en place et le suivi de la mesure est assuré par le maître d’ouvrage et/ou ses représentants au moyen d’un protocole standardisé préalablement validé par la direction de l’écologie de la DREAL. Deux suivis annuels pendant 5 ans puis un suivi quinquennal jusqu’à 50 ans. Le protocole de suivi est présenté dans le plan de gestion, mais il prévoit les grandes orientations suivantes : • profil en long (transect, recouvrement de la végétation, stade végétatif) ; • observatoire photographique/Etude diachronique ;
• réaliser les passages au cours du mois de mai/juin ou fin août ;
• inventaire par présence/absence des espèces cibles & évaluation du gain écologique de la mesure.
Localisation de la mesure
Annexes 7 et 8
MC6 - Restauration de ripisylves dégradées Code mesure : C22f
Phase : Chantier et exploitation
Période de mise en œuvre Phase chantier Durée 50 ans
Fréquence du suivi Annuelle (sur 5 ans) puis quinquennale (sur 45 ans)
Espèces cibles Pie-grièche écorcheur/Milan royal/ Campagnol amphibie et leurs cortèges faunistiques associés.
Objectif de la mesure
. Restaurer les zones humides rivulaires.
. Réduire l’érosion des sols en période de crues.
. Reconnecter les ripisylves discontinues entre-elles et aux zones bocagères et forestières.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de déviation de la RN21 au droit 106 MC6 - Restauration de ripisylves dégradées Code mesure : C22f
. Favoriser, diversifier et maintenir des habitats d’espèces protégées.
Description de la mesure
La mesure vise à réhabiliter la ripisylve de nombreux ruisseaux sur un linéaire de 1400 m minimum . Des plantations d’arbres rivulaires sont priorisées sur les tronçons de ruisseaux dégradés, c’est-à dire sur les zones de ripisylves discontinues, sans végétation arborée en rive gauche et droite du ruisseau. La gestion et l’aménagement de ces ripisylves dépendent du degré naturalité et des espèces à planter. . La restauration de la ripisylve le long du nouveau tracé du cours d’eau . Cette mesure participe au renforcement de la continuité écologique et à la création d’habitats pour les espèces des milieux humides et boisés : Triton marbré, Pic épeichette, Milan royal, chiroptères forestiers, etc.Cette mesure consiste au reboisement des deux berges nouvellement créées, ce qui doit permettre d’assurer une continuité de la trame verte de part et d’autre du cours d’eau.
Les espèces végétales sélectionnées seront diversifiées et adaptées aux conditions édaphiques locales afin d’obtenir à terme un boisement rivulaire fonctionnel. Le lit abandonné sera remblayé au niveau du terrain naturel et les arbres non transplantés seront abattus.
Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Principe d’aménagement
Les zones prioritaires sont les linéaires de ripisylves discontinues (rives sans strates arborées ou peu diversifiées ou denses en espèces et individus). La plantation permet de restaurer une ripisylve diversifiée et fonctionnelle en quelques années. Elle constitue une méthode rapide, simple et assez peu onéreuse pour reboiser les berges. La mise en place de clôture (exclos) est à envisager en vue de limiter au maximum les dégâts causés par les ongulés domestiques ou sauvages.
Préparer le terrain
Le reprofilage des berges est à prévoir dans le cas des cours d’eau droits ou encaissés. Un talutage léger et un arrosage des plants pendant la première année voire la seconde année sont prévus. Un débroussaillage mécanique ou manuel (dans la mesure du possible) est effectué annuellement si besoin (en particulier les premières années) pour éliminer les fougères et les ronces et favoriser la reprise des plants. Les espèces exotiques envahissantes éventuellement présentessont supprimées et exportées. Les travaux sont réalisés en dehors de la période critique pour le développement de la faune et de la flore, et en période hors sève. Type de plants
Des espèces adaptées au contexte local sont sélectionnées Les arbres de haut jet sont plantés en « potets travaillés » pour faciliter leur installation. Ces plants en racines nues présentent une grande taille (50 à 80 cm de haut minimum (âge 1 à 2 ans maximum). En effet, une hauteur suffisante des plants à l’installation est importante pour supporter la concurrence aérienne avec la recrue ligneux. La plantation de saules peut s’effectuer par bouturage en bas de berge. En fonction du profil de la berge, des essences sont choisies. Des arbustes résistants à l’engorgement régulier et ou périodique (Saule marsault) ou pouvant supporter un engorgement temporaire/haut des berges (Aubépines, Pruneliers, Noisetier, Sureau, Cornouiller, Viorne, …) et quelques arbres (Aulne glutineux, Saule blanc, Saule fragile, … sont privilégiés. En milieu et haut de berge, un mélange plus diversifié et riche en arbres (Erable champêtre, Chêne pédonculé, Tremble, Frêne commun…) sera préféré.
Plantation
Les prescriptions suivantes seront respectées pour la plantation : • Écartement de 3 à 5 mètres entre deux arbres de haut jet ; • Écartement de 1 à 2 mètres entre les arbustes ;
• Adapter le nombre de plants au mètre linéaire selon le contexte de la parcelle.
Les écartements entre les plants seront également choisis en fonction de l’emprise, des essences et des objectifs du boisement. L’installation d’un paillage facilite la reprise des plants et allège l’entretien pendant les premières années. Cette technique pourra être utilisée selon la parcelle envisagée. Protection des plants
Les plants doivent être protégés contre l’abroutissement : les protections "chevreuils" à 1,20 m de haut sont les plus adaptées (cf plan de gestion).
Entretien
Les entretiens consistent principalement en des débroussaillages annuels (mécaniques ou manuels, fauchages, …) autour des plants pendant les 3 premières années. Au bout de 3-4 ans, les plants dominent la végétation concurrente et les entretiens deviennent inutiles. L’arrosage des plants est prévu selon la pluviométrie observée dans les trois premières années. Les clôtures interdisant l’accès aux troupeaux et aux animaux sauvages devront être régulièrement vérifiés et entretenues. Point de vigilance
Le remplacement des plants n’ayant pas pris devra être effectué les 3 premières années. Une adaptation
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des essences utilisées peut être opérée en fonction des mortalités rencontrées, en privilégiant des essences locales. Les premières années, il faut surveiller l’absence de développement d’espèces exotiques envahissantes. En cas de développement, des mesures seront prises pour les enlever. Le dénombrement et le dimensionnement des arbres à planter est à étudier au cas par cas selon le contexte paysager, agricole et rivulaire.
Les modalités de mise en œuvre de cette mesure sont présentées et détaillées dans dans le plan de gestion.
Calendrier de réalisation (mois favorable) :
Type de travaux\mois 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12
Régénération naturelle
Plantation
Légende
À éviter
À valider par un expert écologue
Période favorable
Modalités de suivi de la mesure
La mise en place et le suivi de la mesure est assuré par le maître d’ouvrage et/ou ses représentants au moyen d’un protocole standardisé préalablement validé par la direction de l’écologie de la DREAL. Un suivi chaque année pendant 5 ans puis un suivi quinquennal jusqu’à 50 ans. En cas d’échec (lors des 3 premières années) : replanter des arbres. Le protocole de suivi est présenté dans le plan de gestion, il prévoit les grandes orientations suivantes :
• profil en long (transect, recouvrement de la végétation, stade végétatif) ;
• observatoire photographique/Etude diachronique ;
• réaliser d’un passage au cours du mois de mai/juin ;
• inventaire par présence/absence des espèces cibles et ou des populations des cibles & évaluation
du gain écologique de la mesure.
Le suivi des plantations permet d’évaluer la réussite de prise de la végétation et le remplacement des plants morts le cas échéant.
Localisation de la mesure
Annexes 7 et 8
MC7 - Etrépage / Décapage / Décaissement du sol ou suppression de remblais
Code mesure : C21c
Phase : Chantier et phase exploitation
Liens avec d’autres mesures : MC4, MA3, MA7
Période de mise en œuvre Phase chantier Durée 50 ans
Fréquence du suivi Biannuelle (sur 5 ans) puis quinquennale (sur 45 ans)
Espèces cibles Zones humide, Pie-grièche écorcheur/Milan royal/ Campagnol amphibie/Triton marbré/Crapaud calamite et leurs cortèges faunistiques associés.
Objectif de la mesure
. Remettre en état un sol pollué.
. Remettre en état et réhabiliter un sol de zone humide.
. Réhabiliter et réhabiliter des milieux fortement dégradés.
Description de la mesure
L’objectif de cette mesure est de restaurer des habitats dégradés. Cette mesure est concernée principalement par des dépôts de matériaux (décharges sauvages, anciennes décharges publiques, remblais…). La mesure concerne principalement la réhabilitation de zones humides et de prairies. Suppression de remblais :
• travaux réalisés à l’aide d’engins motorisés (pelleteuse et autres engins de chantier) ;
• décapage et décaissement à réaliser selon le contexte du site ;
• réensemencement (mesure MC1, MC 3 et MC12) ;
• évacuation des remblais en ISDI.
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Code mesure : C21c
L’entretien sera à définir dans le cadre du plan de gestion : en particulier, une fauche tardive est mise en place pour la partie herbacée (ou un pâturage extensif).
Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Le réensemencement (mesure MC1-Création d'habitats favorables aux espèces cibles) est à réaliser après les travaux de remises en état pour éviter le développement des plantes invasives. Point de vigilance : L’évacuation des remblais nécessite la présence d’un écologue (pour la capture et le déplacement des reptiles et amphibiens). Les matériaux à stocker et ou à évacuer (selon la localité) est définit selon l’avis de l’écologue.
Calendrier de réalisation (mois favorable) :
Type de travaux\mois 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12
Décaissement
Légende
À éviter
À valider par un expert écologue
Période favorable
Les modalités de mise en œuvre de cette mesure sont présentées et détaillées dans dans le plan de gestion
Modalités de suivi de la mesure
La mise en place et le suivi de la mesure est assuré par le maître d’ouvrage et/ou ses représentants au moyen d’un protocole standardisé préalablement validé par la direction de l’écologie de la DREAL. Un suivi chaque année pendant 5 ans (avec deux passages/an) puis un suivi quinquennal (un passage/suivi) jusqu’à 50 ans. Le protocole de suivi est présenté dans le plan de gestion, mais il prévoit les grandes orientations suivantes :
• profil en long (transect, recouvrement de la végétation, stade végétatif) ;
• observatoire photographique/Etude diachronique;
• réaliser un à deux passages au cours de mois de juin ou mai de préférence ;
• inventaire par présence/absence des espèces cibles et ou des populations des cibles & évaluation
du gain écologique de la mesure.
Localisation de la mesure
Annexes 7 et 8
MC8 - Restauration de corridor écologique Code mesure : C21f
Phase : Chantier et exploitation
Période de mise en œuvre Phase chantier
Durée 50 ans
Fréquence du suivi annuelle (sur 5 ans) puis quinquennale (sur 45 ans) Espèces
cibles
Pie-grièche écorcheur/Milan royal/Crapaud Calamite/Triton marbré/Campagnol amphibie et leurs cortèges faunistiques associés, zone humide
Objectif de la mesure
- Améliorer la transparence écologique des infrastructures ferroviaires et routières existantes ; - Réduire les obstacles à libre circulation de la faune sauvage ;
- Réhabiliter, maintenir et préserver les corridors et continuités écologiques ; - Aménager des passages pour la faune ;
- Connecter plusieurs sites de compensation entre eux.
Description de la mesure
L’objectif de cette mesure est de mettre en place ou d’améliorer des passages au niveau des ouvrages de circulation routière et ferroviaire existants (soit hors déviation RN 21), facilitant ainsi les déplacements de la faune entre les différents habitats en lien avec la MA8.
Création de passages pour la petite faune
• pose de demi-tubes comme passages à amphibiens sous les rails de la ligne SNCF (déflecteur de
voie et gouttière) ;
• passages à faune classiques pour la petite et moyenne faune (tunnel) ;
• passage spécifique à chiroptères (chiroportique : voir mesure MR18) ;
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de déviation de la RN21 au droit 109 MC8 - Restauration de corridor écologique Code mesure : C21f
• réduire les ruptures de corridors écologiques en diversifiant les milieux de vie et de refuge ;
• passages sous routes à aménager.
Amélioration ouvrages existants
• mise en place de banquettes ;
• nettoyage des ouvrages obstrués (voir mesure MA8) ;
•
- Canaux SNCF existants (piège mortel) et bassins de rétention des eaux existants : mettre en place des dispositifs permettant à la petite faune (Campagnol amphibie et amphibiens notamment) de s’échapper des ouvrages : rampes latérales en pente douce ou échelle (revêtement géotextile, filet plastique rigide). Dans certains cas les habitats des sites compensatoires sont considérés comme des continuités écologiques afin de favoriser le déplacement des cibles (voir Plan de gestion). Les modalités de mise en œuvre de cette mesure sont présentées et détaillées dans le plan de gestion
Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Le suivi annuel et l’entretien des ouvrages est à prévoir sur la durée d’exploitation de l’infrastructure pour garantir leur fonctionnalité. Les modalités de suivi sont validées dans le cadre du plan de gestion. Dénombrement défini dans le plan de gestion par l’écologue et soumis à validation de la DREAL.
Calendrier de réalisation (mois favorable) : juillet à octobre, et de novembre à mars selon les conditions météorologiques.
Type de travaux\mois 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12
Passage faune
Entretien ouvrage
Légende
À éviter
À valider par un expert écologue
Période favorable
Modalités de suivi de la mesure
La mise en place et le suivi de la mesure est assuré par le maître d’ouvrage et/ou ses représentants au moyen d’un protocole standardisé préalablement validé par la direction de l’écologie de la DREAL. Un suivi chaque année pendant 5 ans (à raison d’un passage/an) puis un suivi quinquennal (un passage/année de suivi) jusqu’à 50 ans. Le protocole de suivi est présenté dans le plan de gestion, mais il prévoit les grandes orientations suivantes :
• observatoire photographique/Étude diachronique ;
• inventaire par présence/absence des espèces cibles et ou des populations des cibles (piège
photographique) et évaluation du gain écologique.
En cas d’échec (jusqu’à la 3ème année) : augmenter le nombre de passages faune ou augmenter les connexions à ces passages (haies, réseaux de déplacements).
Localisation de la mesure
Annexes 7 et 8
MC9 - Reprofilage / Restauration de berges (y compris suppression des protections) / Restauration des conditions hydromorphologiques du lit mineur de cours d’eau Code mesure :
C22a et d
Phase : Chantier et exploitation
Période mise en œuvre Chantier
Durée 50 ans
Fréquence du suivi annuelle (sur 5 ans) puis quinquennale (sur 45 ans)
Espèces et habitats cibles Zones humides, Triton marbré et Campagnol amphibie et leurs cortèges faunistiques associés.
Objectif de la mesure
. Renaturer les cours d’eau, ruisseaux et fossés.
. Diversifier les profils de berges et les faciès d’écoulement.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de déviation de la RN21 au droit 110 MC9 - Reprofilage / Restauration de berges (y compris suppression des protections) / Restauration des conditions hydromorphologiques du lit mineur de cours d’eau Code mesure :
C22a et d
Description de la mesure
L’objectif de cette mesure est de renaturer les cours d’eau en diversifiant les profils de berges et les faciès d’écoulement. Elle est notamment favorable à la Crossope aquatique (MR24 bis). La mesure est à adapter à chaque cas dans le cadre des plans de gestion, en partant de mesures ponctuelles jusqu’à des opérations de reméandrage.
Les ruisseaux concernés (avec secteurs concernés entre parenthèses) : ruisseau du Montané (secteur 17), ruisseau des Graves (secteur 16), ruisseau des Arpens (secteur 4), la Geune (secteur 5), ruisseau de Saux (secteurs 13 et 14), ruisseau de Pouey long (secteur 21), ruisseau de Lesbats (secteurs 19 et 19.7). La renaturation porte sur un linéaire de 310 mètres.
Diversification des profils de berge : mise en place de risbermes et autres actions de retalutage afin de créer une diversité de micro-habitats et de zones de refuges, d’alimentation et de reproduction de la faune aquatique et semi-aquatique, en particulier le Campagnol amphibie. Reméandrage : mise en place de déflecteurs en pierres ou en bois afin de protéger les berges. A aménager selon la taille du ruisseau, afin de ne pas entraîner d'érosion de la berge opposée.
Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
. Mettre en place des mesures pour limiter les départs de fines (dérivation, filtre…) et la propagation des invasives. Compléter si nécessaire par la restauration de la ripisylve (voir MC 1, MC 3 et MC 6). . Calendrier de réalisation en période favorable (mois favorable) : . Aménagement à privilégier en basses eaux et hors période de reproduction des espèces aquatiques. Ces travaux sont privilégiés sur la période septembre-octobre (combinaison des périodes favorables à la Crossope aquatique et aux poissons de 1ère catégorie). Les contraintes de planning peuvent nécessiter des interventions sur la période de novembre à fin janvier, qui peuvent justifier dans ce cas des mesures renforcées pour limiter les émissions de MES impactant les poissons (barrages MES supplémentaires lors de la mise en eau par exemple).
Les modalités de mise en œuvre de cette mesure sont présentées et détaillées dans dans le plan de gestion
Modalités de suivi de la mesure
La mise en place et le suivi de la mesure est assuré par le maître d’ouvrage et/ou ses représentants au moyen d’un protocole standardisé préalablement validé par la direction de l’écologie de la DREAL. Un suivi chaque année pendant 5 ans (à raison d’un passage/an) puis un suivi quinquennal (à raison d’un passage/année de suivi) pendant 45 ans. Le protocole de suivi est présenté dans le plan de gestion, mais il prévoit les grandes orientations suivantes :
• profil en long (recouvrement de la végétation, hauteur d’eau, profil topographique, état des berges) ;
• observatoire photographique/Etude diachronique ;
• réaliser un passage au cours du mois de septembre/octobre ;
• suivis diurnes/ nocturnes par absences/présences des espèces cibles et estimation des populations
& évaluation du gain écologique.
Localisation de la mesure
Annexes 7 et 8
MC10 - Restauration des modalités d'alimentation et de circulation de l'eau au sein d'une zone humide
Code mesure : C22e
Phase : Chantier et exploitation
Liens avec d’autres mesures : MC12, MA3, MA7
Période de mise en œuvre Chantier
Durée 50 ans
Fréquence du suivi Biannuelle (sur 5 ans) puis quinquennale (sur 45 ans)
Espèces et habitats
cibles
Zone humide, Triton marbré et Campagnol amphibie et leurs cortèges associés. L’amplitude écologique de la cible permet de couvrir les exigences écologiques de nombreuses autres espèces.
Objectif de la mesure
. Restaurer l’alimentation hydrique des zones humides
. Maintenir et entretenir des fossés de drainage en surfaces
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de déviation de la RN21 au droit 111 MC10 - Restauration des modalités d'alimentation et de circulation de l'eau au sein d'une zone humide
Code mesure : C22e
. Améliorer la gestion agricole hydraulique des zones humides
Description de la mesure
L’objectif de cette mesure est d’effacer les drainages rabattant la nappe et de restaurer l’alimentation hydrique des zones humides, en faveur de ces dernières et de la faune associée, en particulier les amphibiens et le Campagnol amphibie.
Rendre les drains enterrés inefficaces : obturations ponctuelles des drains au niveau des nœuds du réseau. Combler les fossés de drainage ou mettre en place des bouchons d’argile ponctuels : à mutualiser avec la création de mares (réutilisation des déblais issus du décaissement des mares). Réduction du piétinement par le bétail : mise en place de passages pour le bétail (pas japonais). L’ensemble de ces éléments seront précisés dans le plan de gestion
Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Les actions de gestion sont d’ordre général ou spécifique à certaines cibles ou cortèges d’espèces : • rendre fonctionnelle une zone humide de 11,4 hectares. Afin de retrouver la fonctionnalité de la zone humide, il est prévu de combler partiellement avec le propriétaire ou exploitant les drains et fossés existants. Les drains doivent être rendus inopérants (drains à enlever, à obstruer avec de l’argile ou à aplatir à l’aide d’une pelle mécanique). De même les fossés de drainage sont à obstruer partiellement à l’aide de bouchons d’argile (tous les 20 m environs). Le comblement partiel de ces unités paysagères pourra se faire avec la terre extraite lors de la création de mares. Les zones humides dégradées ou détruites sont réhabilitées par des actions de décaissement, de remise en prairie ;
• entretien et curage des fossés non drainants (fossé peu profond évacuant l’eau de ruissellement de
surface uniquement) à l’aide d’une rigoleuse (outil attelé au tracteur). L’entretien des fossés permet d’éviter l’engorgement constant de la zone humide et permet son utilisation agricole sans impacter ses fonctionnalités écologiques ;
• privilégier une flore de hautes herbes : jonc, massettes, phalaris, poacées. La végétation des berges
est très importante pour le campagnol amphibie, et d’autres cibles. Si la végétation des berges se transforme en boisements de haute tige, elle empêche la végétation herbacée immergée ou installée sur les berges de pousser par manque de lumière. La berge devient alors hostile au Campagnol amphibie en le privant de nourriture.
Campagnol amphibie : maintenir une végétation herbacée dense et haute en bordure des petits ruisseaux, fossés, noues pour le Campagnol amphibie.
Zones humides :
Drains :
• récupérer les plans de récolement de drainage ;
• écraser les drains après creusement pour les neutraliser, puis reboucher ;
• si présence de drains filtrants, il faut enlever les matériaux filtrants sur une longueur de 2 m.
Fossés :
• mise en place de batardeaux pour dériver ou pomper l’eau du fossé si nécessaire ;
• coupe de la végétation herbacée au préalable ;
• tassement des matériaux servant à boucher les fossés ;
• réalisation de fossé de drainage à proximité de terrain agricole (selon contexte de la parcelle).
Calendrier de réalisation (mois favorable) : de juin à novembre pour éviter les périodes de hautes eaux :
Type de travaux\mois 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12
Suppression des drains
Comblement de fossés de
drainages
Légende
À éviter
À valider par un expert écologue
Période favorable
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Code mesure : C22e
Modalités de suivi de la mesure
La mise en place et le suivi de la mesure est assuré par le maître d’ouvrage et/ou ses représentants au moyen d’un protocole standardisé préalablement validé par la direction de l’écologie de la DREAL.
Un suivi biannuel les 5 premières années puis quinquennal pendant 45 ans. Le protocole de suivi est présenté dans le plan de gestion, mais il prévoit les grandes orientations suivantes :
• profil en long (recouvrement de la végétation de zone humide, hauteur d’eau, profil topographique) ;
• observatoire photographique/Etude diachronique ;
• réaliser un passage (deux passages sur les 5 premières années) au cours du mois de
septembre/octobre et décembre.
Inventaire par présence/absence des espèces affiliés aux cortèges des cibles et ou des populations des cibles & évaluation du gain écologique.
Localisation de la mesure
Annexes 7 et 8
MC11-Abandon ou forte réduction de gestion forestière Code mesure : C31b
Phase : Chantier et exploitation
Liens avec d’autres mesures : MA3, MA7
Période de mise en œuvre Chantier
Durée 99 ans
Fréquence du suivi annuelle (sur 5 ans) puis quinquennale (sur 94 ans) Espèces cibles Milan royal et son cortège associé Triton marbré et son cortège associé
Objectif de la mesure
• Favoriser le vieillissement et la diversification des boisements
• Préserver et maintenir des boisements et des îlots de vieillissement
• Maintenir et préserver une trame de vieux bois (corridors écologique).
Description de la mesure
L’objectif de cette mesure est de favoriser le vieillissement et la diversification (en termes de classes d’âge et de stratification des peuplements) des boisements, afin de multiplier les micro-dendrohabitats : arbres âgés, sénescents ou morts, pourvoyeurs de cavités et de ressources alimentaires pour la faune (insectes, oiseaux et chiroptères en particulier). Elle vise donc à favoriser le vieillissement de parcelles entières ou d’îlots au sein des parcelles, ou à créer une trame d’arbres-gîtes potentiels. Les parcelles et les îlots de bois sénescents constituent par ailleurs des îlots de tranquillité favorables à la nidification du Milan royal.
Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Cette mesure est applicable à des bois vieillissants diversifiés pouvant accueillir le Milan royal et le Triton marbré et leurs cortèges faunistiques associés.
Les actions de gestion sont d’ordre générales ou spécifique à certaines cibles ou cortèges d’espèces
Mettre en place une Obligation réelle Environnementale d’une durée de 99 ans sur 27 hectares. • créer un réseau de mares forestières (voir mesure mares MC 1 et MA 5) ; • laisser en libre évolution (arrêt de toute exploitation et de toute gestion de parcelles forestières entières) le milieu forestier, sauf la mise en sécurité des biens et personnes (piste, sentier). Les bois morts, abattus seront laissés sur place ;
• maintenir 20 arbres vieillissants à l'hectare pour favoriser les gîtes de Picidés et de chauve-souris ;
• préserver les arbres vieillissants des zones agricoles ;
• maintenir des îlots forestiers de 2500 m² minimum ;
• favoriser et maintenir du bois mort en abondance (troncs, grosses branches, souches) ;
• favoriser des vieilles forêts âgées d’au moins 80 ans (optimum vital des pics).
• Privilégier un sous-bois dense pour le Bouvreuil pivoine dans les boisements. Planter des arbustes et
arbres à fruits (Eglantiers, Pommiers sauvages, Pruniers, Merisiers, etc) en priorité en fonction des
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surfaces utiles conventionnées.
Autres possibilités :
• Mise en place d’îlots de vieillissement de 2500 m² minimum au sein de parcelles forestières (un ou plusieurs îlots
dans une parcelle), soustraits à toute gestion et à toute exploitation ; • Mise en place au sein de parcelles forestières d’une trame d’arbres-gîtes à microdendrohabitats et d’arbres morts (au sol ou sur pied), à raison de 10 à 20 arbres par hectare (le dimensionnement se calcul lors du plan de gestion). Un périmètre tampon (similaire à une zone de quiétude est associée à cette action de gestion). Ces trames d’arbres-gîtes ont pour objectif premier la connectivité entre sites (voir MC 8) puis la compensation des habitats et micro-habitats des insectes xylophages (Cérambyx), Chauve-souris,….
Les modalités de mise en œuvre de cette mesure sont présentées et détaillées dans dans le plan de gestion
Calendrier de réalisation (mois favorable) :
Type de travaux\mois 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12
Entretien
Coupe
Légende
À éviter
À valider par un expert écologue
Période favorable
Modalités de suivi de la mesure
La mise en place et le suivi de la mesure est assuré par le maître d’ouvrage et/ou ses représentants au moyen d’un protocole standardisé préalablement validé par la direction de l’écologie de la DREAL.
Un suivi chaque année pendant 5 ans (avec 1 passage/année de suivi) puis un suivi quinquennal (un passage/année de suivi) jusqu’à 99 ans. Le protocole de suivi est présenté dans le plan de gestion, mais il prévoit les grandes orientations suivantes :
• suivi paysager/transect floristique ;
• observatoire photographique/Etude diachronique/étude dendrométrique ;
• réaliser un passage au cours du mois de mai-juin ;
• inventaire par présence/absence des espèces cibles et ou des populations des cibles & évaluation
du gain écologique de la mesure
Les modalités détaillées du suivi et de l’évaluation du gain écologique des mesures sont présentées dans le plan de gestion.
Période d’inventaire favorable / Activité biologique annuelle (synthèse) pour le milan royal
Janv. Févr. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc.
Migrateur
partiel Reproduction Migrateur partiel
Localisation de la mesure
Annexes 7 et 8
MC12-Changement des pratiques culturales par conversion de terres cultivées ou exploitées de manière intensive
Code mesure : C31c
Phase : Chantier et exploitation
Liens avec d’autres mesures : MC1, MC8, MA3, MA7
Période de mise en œuvre Chantier
Durée MC 50 ans
Fréquence du suivi annuelle (sur 5 ans) puis quinquennale (sur 45 ans)
Espèces cibles Pie-grièche écorcheur et son cortège associé Triton marbré et son cortège associé
Crapaud calamite et son cortège associé
Cisticole des joncs
Zone humide
Objectif de la mesure
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Code mesure : C31c
. Reconvertir des terrains cultivés en prairies naturelles
. Améliorer et favoriser les pratiques agroécologiques
. Concilier activités et usages agricole et biodiversité
. Favoriser, réhabiliter et maintenir un paysage « bocager »
. Favoriser, réhabiliter et maintenir des prairies « naturelles » diversifiées.
Description de la mesure
L’objectif de cette mesure est de reconvertir 19 hectares des terrains cultivés en prairies naturelles (mesure favorable à la Cisticole des joncs et à la Pie-grièche écorcheur, ainsi qu’au Campagnol amphibie, lorsqu’elle prend place en bordure de cours d’eau ou de fossés). Des semences de plantes locales sont utilisées afin de semer les prairies. La mesure est complétée avec la mise en place de haies et quand cela est possible de mares et d’abris ponctuels pour la faune ( voir « MC1 – Création d’habitats favorables aux espèces cibles ».).
S’agissant de terrains agricoles, les techniques et les engins utilisés sont ceux dont dispose l’exploitant, et les mélanges d’espèces sont ajustés en fonction d’objectifs fourragers ; semences locales et fauche tardive.
Les modalités de mise en œuvre de cette mesure sont présentées et détaillées dans dans le plan de gestion
Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Les conditions de mises en œuvre dépendent du contexte paysager et des pratiques agricoles. Le suivi et les actions de gestion sont établis au cas par cas et seront précisés dans le plan de gestion. Les espèces bénéficiaires sont concernées directement ou indirectement par les mesures de gestion en fonction de leurs habitats de vie et de reproduction, de leurs niches écologiques et de leur domaine vital. Cette mesure consiste à :
• Diversifier la flore des prairies mésophile, hygro-mésophile et humide de 35 à 50 espèces minimum
par hectare : de nombreuses prairies comportent entre 5 et 20 espèces sur le territoire d’Adé. La diversité est faible. Dans une prairie en bon état écologique, la diversité floristique peut atteindre jusqu’à une centaine d’espèces différentes. Cette proportion varie en fonction de la gestion et des conditions environnementales. Les zones de cultures sont aussi concernées par cette action. L’ensemencement tient compte de l’état des sols (de l’état de dégradation de ces derniers, selon les secteurs). Les semences proviennent d’une filière locale (du département 65) et de la marque « Végétal local ». Une évolution spontanée peut également être envisagée si la banque de graines est suffisante et si les pratiques agricoles favorisent la présence d’espèces fourragères bénéfiques aux Orthoptères et lépidoptères. La gestion des invasives (voir MC 3) est probablement à mener dans les parcelles en partie colonisées.
• Pour les pratiques de fauche, mettre en œuvre des fauches tardives centrifuges et diversifier les
hauteurs de coupe d’une année sur l’autre pour diversifier la flore. Ne pas faucher en dessous de 15/20 cm en présence de Succisa Pratensis. Laisser des bandes de hautes herbacées pour les Orthoptères (large de 2 m).
• Privilégier l’alternance coupe/pâturage : cela favorise la diversification floristique.
• Pour le pâturage, mettre en œuvre des pratiques extensives et sensibiliser à l’usage de
vermifuges sur le bétail qui affecterait moins les insectes (Panacur fenbendazole) au lieu d’Ivomec
(ivermectine).f
• Privilégier des prairies (de fauche ou pacagées par des bovins) entourées de haies/ripisylve hautes et
denses (pour la chasse à l’affût) pour favoriser les milieux de chasse du Grand rhinolophe (qui affectionne les bousiers liés au pâturage)
Calendrier de réalisation (mois favorable) :
• Ensemencement : Printemps ou fin d’automne ;Fauche tardive/mise en défens : Fin d’été/automne.
Calendrier à concilier et définir avec les exploitants agricoles et tiers Il est prévu de récolter les semences de parcelles présentes sur la commune d’Adé avant le début des travaux de remise en état, lors de la récolte en début d’été ou en automne (selon avis de l’écologue et selon la diversité floristique inventoriée et des pratiques agricoles actuelles).
Modalités de suivi de la mesure
La mise en place et le suivi de la mesure est assuré par le maître d’ouvrage et/ou ses représentants au moyen d’un protocole standardisé préalablement validé par la direction de l’écologie de la DREAL. Un suivi chaque année pendant 5 ans (avec 1 passage/année de suivi) puis un suivi quinquennal jusqu’à 50 ans. Le protocole de suivi est présenté dans le plan de gestion, mais il prévoit les grandes orientations suivantes :
• suivi paysager/transect floristique ;
• observatoire photographique/Etude diachronique/étude dendrométrique ;
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Code mesure : C31c
• réaliser un passage au cours du mois de mai-juin ;
• inventaire par présence/absence des espèces cibles et ou des populations des cibles & évaluation
du gain écologique de la mesure
Les modalités détaillées du suivi et de l’évaluation du gain écologique des mesures sont présentées dans le plan de gestion.
Localisation de la mesure
Annexes 7 et 8
MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
N° Nom de la mesure Code CEREMA
MA1 Diagnostic préalable afin d'évaluer le potentiel archéologique de la zone A91a
MA2 Accompagnement du chantier par un écologue A61a
MA3 Aménagement paysager pour intégrer le projet dans le contexte écologique A71a
MA4 Communication aux riverains sur l’avancement des travaux A62b
MA5 Aménagement ponctuel (abris ou gîtes artificiels pour la faune) A3a
MA6 Transplantation d’espèces floristiques (oeillet magnifique) A5b
MA7 Mise en place d’un plan de gestion des secteurs de compensation A8
MA8 Aménagement ou amélioration d’ouvrages pour la transparence des corridors écologiques d’infrastructures existantes
A9
DETAIL DES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
MA1 - Diagnostic préalable afin d'évaluer le potentiel archéologique de la zone
Code mesure : A91a
Phase : Travaux préalables
Liens avec d’autres mesures : ME1, MR23
Période de mise en œuvre avant le démarrage des travaux Durée Sans objet Fréquence de suivi Sans objet
Espèces cibles Sans objet
Description de la mesure
Cette mesure répond aux engagements pris par l’État dans le cadre de la DUP. Un diagnostic archéologique a été prescrit en 2006 sur l’ensemble du programme Tarbes-Lourdes. L’opération a été divisée en plusieurs phases. Les phases 1 à 6, achevées, ne concernaient pas le tronçon de la déviation d’Adé. Le diagnostic de la phase 7 (« déviation d’Adé ») qui concerne le projet, a été partiellement réalisé.
Les travaux archéologiques restant à effectuer sont ceux de l’arrêté n°76-2025-0140 du 6 février 2025 portant prescription d’un diagnostic d’archéologie préventive avec attribution immédiate. Par ailleurs, si des découvertes fortuites interviennent lors de l'exécution des travaux, elles sont signalées conformément au code du patrimoine.
Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Les zones investiguées sont situées en dehors des zones à enjeux mises en défens. Le personnel de chantier est formé avant son intervention sur la conduite à tenir en cas de découverte fortuite d’objets ou vestiges archéologiques.
Calendrier de réalisation (mois favorable) : Respect du calendrier écologique des espèces protégées
Modalités de suivi de la mesure
L’assistant environnemental est chargé de la vérification des périmètres investigués. En cas de découverte fortuite, les entreprises informeront sans délai le Service Régional de l'Archéologie et le maître d'ouvrage.
Localisation de la mesure
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Code mesure : A91a
Phase : Travaux préalables
Emprise chantier
MA2 - Accompagnement du chantier par un écologue Code mesure : A91a
Phase : Chantier
Liens avec d’autres mesures : ME1, ME2, MR9, MR7, MR10, MR11, MR12, MR13, MR14, MR15, MR16, MR17, MR18, MR19, MR20, MR21, MR23, MR28, MR29, MR30, MA3
Période de mise en œuvre Phase chantier
Durée De la phase préparatoire du chantier à la phase post-chantier
Fréquence de suivi Hebdomadaire à mensuel
Espèces cibles Toutes les espèces
Objectifs de la mesure
Cette mesure vise à limiter au maximum les effets du chantier sur les milieux naturels, la faune et la flore du site.
Description de la mesure
Cette mesure répond aux engagements pris par l’état dans le cadre de la DUP et aux engagements suite à l’enquête publique préalable à l’autorisation environnementale. Un suivi adapté des entreprises en charge des travaux est assuré par un écologue.
Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Le suivi du chantier au plan environnemental est réalisé par un ingénieur écologue qui sera le coordinateur environnemental.
Ayant libre accès au chantier, l'ingénieur écologue est recruté par le maître d’ouvrage (contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage) avant le lancement de travaux, pour assister le maître d'ouvrage. Il intervient en 3 phases :
Phase préparatoire du chantier
• appuis pour l'élaboration du DCE
• avis pour les offres de travaux en ce qui concerne le critère environnemental
• accompagnement de la première visite
• détermination des modalités de mise en œuvre du chantier sur le plan environnemental,
notamment en ce qui concerne la zone exacte d'emprise des travaux et des accès (réunion préparatoire avec l'entreprise de travaux)
• mise à jour de l'état initial sur la zone de chantier et ses accès : repérage des enjeux et contraintes
liés aux milieux naturels, à la faune et à la flore
• vérification du piquetage et de la matérialisation des zones sensibles
• suivi de la mise en défens des secteurs à enjeux
Phase chantier (visites régulières)
• suivi du respect par les entreprises de l'ensemble des prescriptions environnementales du présent
arrêté : une attention toute particulière est portée aux zones à forts enjeux (zones humides, lisières forestières)
• assistance pour la prise en compte dans le cadre du chantier des espèces végétales exotiques
envahissantes (EVEE)
• vérification du bon état des installations mises en place pour la préservation des milieux naturels et
des espèces
Phase post-chantier
• assistance aux entreprises pour définir les éventuelles mesures de remise en état du chantier et suivi
de cette remise en état
Chacune des interventions et visites du coordinateur environnemental fait l'objet d'un compte-rendu précisant les observations et/ou décisions. Les comptes rendus des visites sont transmis trimestriellement aux services de l’État par le maître d’ouvrage.
Un bilan annuel est rédigé traitant des divers faits, observations, décisions et suite à donner. Ce bilan est transmis à la direction de l’écologie de la DREAL en charge de la biodiversité. Temporalité
Durant toute la durée des travaux.
Calendrier de réalisation (mois favorable) : Phase de chantier
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de déviation de la RN21 au droit 117 MA2 - Accompagnement du chantier par un écologue Code mesure : A91a
Modalités de suivi de la mesure
Des comptes-rendus (avancement de la mise en place des mesures, constat d’efficacité, action(s) à mener le cas échéant, opérateur concerné et délais d’action) sont attendus selon les délais mentionnés dans chaque fiche mesure. La fréquence de visite est adaptée à la sensibilité des phases de travaux (hebdomadaire à mensuel).
Localisation de la mesure
Emprise des travaux.
MA3 - Aménagement paysager pour intégrer le projet dans le contexte écologique
Code mesure : A71a
Phase : Études
Liens avec d’autres mesures : ME1, ME2, MR7, MR10, MR11, MR14, MR16, MR17, MR18, MR19, MR20, MR21, MR22, MR23, MA2
Période de mise en œuvre Fin des travaux
Durée Plantations : aux périodes propices sur 3 mois, en fin de chantier terrassements
Fréquence de suivi Annuel pendant 5 ans
Espèces cibles Toutes les espèces
Objectifs de la mesure
Cette mesure n’a pas de visée en termes de gain, écologique . Elle vise à répondre aux engagements du maître d’ouvrage pris dans le cadre de la DUP
Description de la mesure
Les aménagements prévus tiennent compte des habitats naturels présents à ce jour et de leur utilisation par les espèces faunistiques. Ils sont constitués de :
• plantations de haies bocagères ou basses ;
• semis de prairies ;
• création de bosquets ;
• étagement des lisières.
Le réseau de haies favorise les déplacements de la faune : avifaune, reptiles, amphibiens, chiroptères... le long de la 2x2 voies et constitue un guide paysager essentiel vers les passages à faune, ouvrages hydrauliques et le portique chiroptères.
D’une manière générale, ces haies multistrates sont composées d'une strate herbacée, d'une strate arbustive et d'une strate arborescente permettant de recréer des habitats de reproduction et de repos pour les oiseaux notamment.
Ces haies sont composées d'essences arborescentes et arbustives locales. Il s'agit des principales essences recensées dans le cadre de l'état initial.
Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Calendrier de réalisation (mois favorable) : En fonction des espèces plantées, en accord avec le coordinateur environnemental.
Les modalités de mise en œuvre de cette mesure sont présentées et détaillées dans le plan de gestion
Modalités de suivi de la mesure
La bonne réalisation de cette mesure est contrôlée au cours du suivi, en vérifiant la conformité des aménagements aux plans paysages, observant le bon développement des espèces végétales et l’occupation des aménagements par les espèces visées. Le suivi est réalisé selon un protocole défini en amont et validé par la DREAL-Direction de l’écologie, dans le cadre du plan de gestion. La mise en place et le suivi de la mesure est assuré par le maître d’ouvrage et/ou ses représentants au moyen d’un protocole standardisé préalablement validé par la direction de l’écologie de la DREAL.
Localisation de la mesure
Sans objet
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de déviation de la RN21 au droit 118 MA4 - Communication aux riverains sur l'avancement des travaux Code mesure : A62b
Phase : Travaux
Période de mise en œuvre Travaux
Durée Sans objet Fréquence de suivi Sans objet
Espèces cibles Sans objet
Description de la mesure
Afin de minimiser la gêne occasionnée aux riverains et aux usagers des voiries, et de coordonner les interventions sur le domaine public, des actions de communication et de sensibilisation sont mises en place. Des agents de proximité assureront le lien entre les riverains et le chantier. Des communiqués de presse et des visites chantiers avec les élus locaux pourront être réalisés. Des panneaux de signalisation et d’information du public et des riverains seront installés et adaptés à tous les mouvements de véhicules et évolutifs, afin de tenir compte de l’avancement des travaux. Le phasage de travaux fera l’objet d’une signalisation spécifique pour assurer des conditions de déplacement satisfaisantes durant les travaux (alternatives, ...)
Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Définition précise des modalités de chantier.
Les dispositifs de communication mis en place sont temporaires et seront retirés à la fin du chantier.
Calendrier de réalisation (mois favorable) : Sans objet.
Modalités de suivi de la mesure
Recensement des actions de communication menées.
Contrôles inopinés des émissions sonores, notamment en cas de plaintes de riverains. Suivi par un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé.
Localisation de la mesure
Communes concernées par le projet
MA5 - Aménagement ponctuel (abris ou gîtes artificiels pour la faune) Code mesure : A3a
Phase : Chantier et exploitation
Liens avec d’autres mesures : MR19, MR22, MR24, MR24bis, MC1, MC4, MC5, MC6, MC9, MC11, MA3, MA7
Période de mise en œuvre Phase chantier Durée 50 ans
Fréquence de suivi Annuel pendant 5 ans puis quinquennal pendant 45 ans
Espèces cibles Petite faune, chiroptères, mammifères aquatiques
Objectifs de la mesure
L’objectif de cette mesure est d’offrir des opportunités de refuge supplémentaires à la petite faune, en complément de la mesure MC1, de la MC9 et de la MR24bis.
Description de la mesure
Des aménagements simples sont prévus pour offrir des refuges à la petite faune. Il s’agit de gîtes de plusieurs types :
• gîtes artificiels disposés au niveau du sol pour les reptiles, les amphibiens, les hérissons et autres
petits mammifères terrestres (10 gîtes artificiels);
• nichoirs disposés dans les arbres et sur les piles du Viaduc du Marais de Saux pour les oiseaux et les
chiroptères (18 nichoirs oiseaux et 3 gîtes à chiroptères)
• cavités favorables aux petits mammifères semi-aquatiques au sein des berges recréées du Montané.
Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Mise en place d’hibernacula (10 gîtes artificiels) :
Réalisés à partir de tas de pierres et de matières organiques en décomposition, de souches, de broyats, de bois issus de crues, produits de coupes. Les produits issus de la phase préparatoire (défrichement, débroussaillage, dessouchage) peuvent être utilisés.
Les hibernacula sont situés dans des milieux ouverts, exposés au soleil, mais proches de haies, de fourrés (qui pourront servir d’habitat de repos et transit) ou de points d’eau. Dimensions : 3 m² minimum, en privilégiant 6 m².
Installation de gîtes à chiroptères (3 gîtes) et de nichoirs à oiseaux (18 nichoirs) Les gîtes et les nichoirs peuvent être artificiels en privilégiant les abris en bois non traites ou naturels. La largeur des entrées de gîtes et des nichoirs est adaptée aux espèces cibles ; ils sont installés à une hauteur
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de déviation de la RN21 au droit 119 MA5 - Aménagement ponctuel (abris ou gîtes artificiels pour la faune) Code mesure : A3a
suffisamment haute et favorables aux espèces cibles.
En ce qui concerne les chiroptères, la conception du gîte est telle que les excréments de chauves-souris tombent directement au sol, de sorte que le nettoyage n'est pas nécessaire. Deux types de gîtes (ou équivalents) sont recommandés :
• le gîte à chauves-souris Miramare WoodStone® qui est conçu pour imiter un arbre creux ;
• le gîte à cavités Schwegler 2FN.
D’une manière générale, les gîtes et nichoirs sont installés principalement sur des arbres, à une hauteur comprise entre 2,5 m et 5 m, et sont exposés Sud-Ouest ou Sud-Est, à proximité d’arbres à cavités détruits par le projet ou des secteurs de compensation. Certains sont installés sur les piles du Viaduc du Marais de Saux.
Création de gîtes pour les petits mammifères aquatiques (Crossope ou autres) Des cavités sont localement creusées dans la berge et associées à des amas de pierres dans les secteurs reméandrés du Montané.
Les modalités de mise en œuvre de cette mesure sont présentées et détaillées dans le plan de gestion
Modalités de suivi de la mesure
La mise en place et le suivi de la mesure est assuré par le maître d’ouvrage et/ou ses représentants au moyen d’un protocole standardisé préalablement validé par la direction de l’écologie de la DREAL. Un bilan de suivi lui est transmis à l’issue de chaque visite de suivi. La bonne réalisation de la mesure est montrée par une occupation effective des gîtes par les espèces visées. En cas de détérioration des gîtes, un remplacement est effectué par l’écologue en charge du suivi.
Suivi écologique sur 50 ans : années N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+30 N+40, N+50, soit 10 suivis.
Localisation de la mesure
A définir en concertation avec les propriétaires et exploitants sur les sites compensatoires (annexe 7)
MA6 - Transplantation de plants et collecte de graines d'une espèce floristique protégée (Œillet magnifique) Code mesure : A5b
Phase : Travaux
Liens avec d’autres mesures : MC1, MA3, MA7
Période de mise en œuvre En amont du démarrage du chantier de terrassement Durée 10 ans
Fréquence de suivi 6 suivis sur 10 ans Espèces cibles Œillet magnifique
Objectifs de la mesure
Cette mesure vise à préserver les individus d’Œillet magnifique (Dianthus superbus) présents dans la zone d'emprise du projet.
Description de la mesure
Cette mesure est proposée selon les recommandations du Conservatoire botanique national des Pyrénées de Midi-Pyrénées. Il s’agit de déplacer manuellement les individus concernés vers des terrains compensatoires, de préférence là où des stations de l’espèce sont déjà connues, afin de renforcer la population locale. Il s’agit obligatoirement de prairies non pâturées. Le transfert, vu le faible nombre d’individus (4 individus), est réalisé à la bêche (pas de nécessité de placage/déplacage). Les pieds transplantés sont identifiés avec un piquet et, dans un premier temps, protégés de l’abrouttage par la faune sauvage (cervidés, sanglier, etc.), le temps pour les pieds de reprendre racine (pose d’une clôture électrique, par exemple).
En complément, une collecte de graines est réalisée dans les stations concernées par l’emprise du projet, avant la transplantation : toutes les graines sont récoltées, semées en pépinière puis réimplantées par mottes après germination dans un habitat favorable (prairies mésophiles à hygroclines). Cette opération est coordonnée par l’écologue, qui met en œuvre les techniques nécessaires : conservation d’une partie des graines en chambre froide, prégermination par stratification froide, éventuellement conservation de graines sur le long terme (si leur nombre est suffisant et que le CBN estime que l’enjeu de l’espèce le justifie).
Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Cette opération est confiée à un bureau d’étude écologue, en partenariat avec le Conservatoire Botanique National des Pyrénées et Midi-Pyrénées. La méthodologie est soumise et validée par la DREAL-Direction de
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de déviation de la RN21 au droit 120 MA6 - Transplantation de plants et collecte de graines d'une espèce floristique protégée (Œillet magnifique) Code mesure : A5b
l’Écologie et le CBNPMP.
Les modalités de mise en œuvre de cette mesure sont présentées et détaillées dans dans le plan de gestion
Calendrier de réalisation : en amont du démarrage du chantier en ce qui concerne la transplantation. L’opération de transplantation se fait en amont de la destruction des spécimens. Les individus sont repérés durant la floraison de l’espèce (entre juin et août), la transplantation a lieu entre novembre et mars, période de repos végétatif, hors sol détrempé et hors gel. La collecte de graines est à réaliser fin septembre/début octobre.
Il est à noter que le transfert de spécimens demeure une opération délicate, sans garantie de succès. C’est pourquoi cette mesure est considérée comme une mesure d’accompagnement, et non une mesure de réduction ou une mesure compensatoire.
Modalités de suivi de la mesure
La mise en place et le suivi de la mesure est assuré par le maître d’ouvrage et/ou ses représentants au moyen d’un protocole standardisé préalablement validé par la direction de l’écologie de la DREAL. La mise en œuvre de cette mesure est confiée à un expert écologue botaniste, avec l’appui du CBN. Le coordinateur environnement du chantier suit également le bon déroulement de la mesure. Le suivi des spécimens transplantés se fait sur une période de 10 ans, selon la fréquence de suivi suivante : N+1, 2, 3, 5, 7, 10 ans selon un protocole validé en amont par la DREAL-Direction de l’Écologie. L’observation de l’espèce étant facilitée lors de sa floraison, ce suivi a lieu en période estivale (juillet-août). Chaque pied transplanté est précisément géolocalisé. Lors des suivis des années suivantes, un certain nombre d’indicateurs sont relevés, afin de connaître précisément l’état de conservation de la population et d’identifier si nécessaire des pistes d’amélioration des modalités de gestion des sites d’accueil : • le nombre d’individus ;
• la géolocalisation précise de chaque individu ;
• leur état végétatif détaillé (hauteur des plants, nombre de fleurs, nombre de fruits) ;
• l’état de conservation de la station et sa viabilité (caractérisation de l’habitat, recherche de signes
éventuels d’altération, liés à l’entretien ou à l’absence d’entretien de la parcelle, à la fertilisation éventuelle, etc.).
Un bilan de suivi est transmis à la DREAL -Direction de l’Écologie à l’issue de chaque visite de suivi.
Localisation de la mesure
Annexe 9
MA7 - Mise en place d'un plan de gestion Code mesure : A8
Phase : Travaux
Liens avec d’autres mesures : MC1, MC2, MC3, MC4, MC5, MC6, MC7, MC8, MC9, MC10, MC11, MC12, MA3, MA5, MA6
Période de mise en œuvre Chantier
Durée 30 à 99 ans
Fréquence de suivi Annuel pendant 5 ans puis quinquennal
Espèces et milieu cibles Toutes les espèces et zone humide
Objectifs de la mesure
Le plan de gestion écologique à pour objectif de permettre la bonne atteinte des objectifs des mesures compensatoires en fixant une méthodologie harmonisée de mise en œuvre et de suivi. Description de la mesure
L’atteinte des objectifs sur les secteurs de compensation est encadrée par un plan de gestion écologique. Ce document permet de gérer durablement les éléments naturels suivants et de définir les actions à mettre en place par secteur.
Ce plan de gestion liste propose les mesures communes à l'ensemble des sites de compensation, ainsi que des fiches pour chacun des sites, dans lesquelles sont précisées chaque mesure de réduction, de compensation, de suivi et d’accompagnement associées spécifiquement à chaque parcelle de compensation. Ce document inclut les suivis écologiques propre à chaque aménagement de site, et les entretiens nécessaires à sa pérennisation.
Ce plan pourra être revu tous les 5 ans . La révision pourra ainsi intégrer des mesures correctives si besoin est.
Le maître d'ouvrage s'engage à disposer de la maîtrise foncière de chaque site permettant de conforter la mesure de compensation avant la validation du plan de gestion par les services de l’État.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de déviation de la RN21 au droit 121 MA7 - Mise en place d'un plan de gestion Code mesure : A8
Pour chaque mesure de compensation, le plan de gestion s'attache à rappeler les points suivants : • rappel du contexte du projet ;
• présentation des impacts ;
• présentation des objectifs des mesures ;
• présentation des sites ;
• description détaillée et mise en œuvre des mesures sur chaque site, et à présenter et décrire les
points suivants :
◦ modalités de suivi et d'entretien/surveillance/contrôle des mesures ;
◦ indicateurs de gain écologique et d’efficacité des mesures ;
◦ modalités de révision du plan de gestion.
Il intègre notamment les thématiques suivantes :
espèces végétales exotiques envahissantes ;
entretien des habitats créés (haies, prairies, mares, boisements, etc.) ;
modalités de gestion et lien avec les acteurs du territoire.
Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Le plan de gestion doit être validé par la DREAL-Direction de l’écologie avant le démarrage du chantier. L'entretien et la gestion écologique des parcelles de compensation doit se conformer au plan de gestion sur l’ensemble de la durée des mesures.
Calendrier de réalisation : rédaction dès l’obtention de l’autorisation environnementale et avant le début des travaux.
Modalités de suivi de la mesure
Le plan de gestion est révisé tous les 5 ans. Il est évalué à mi-parcours et à la fin du parcours (30 ans pour les milieux ouverts, semi-ouverts et humides, 50 à 99 ans pour les boisements). Des évolutions de gestion du site ou de certains éléments peuvent être proposées lors des révisions ou à mi-parcours si l'état de conservation de certaines espèces cibles n'est pas satisfaisant et si l’efficacité des mesures et les indicateurs de gain écologique ne sont pas atteints. Ces ajustements sont validés par la DREAL-Direction de l’écologie.
Occurrence et fréquence de suivi :
Les actions de gestion et leurs suivis sont à préciser et à acter avec les différentes parties prenantes. En ce fait les protocoles de suivi sont détaillés dans le plan de gestion.
Localisation de la mesure
Mesure générale
MA8 - Aménagement ou amélioration d’ouvrages SNCF pour la transparence des corridors écologiques d’infrastructures existantes
Code mesure : A9
Phase : exploitation
Liens avec d’autres mesures : ME2, MR8, MR12, MR13, MR14, MR16, MR20, MR21, MR22, MR24, MR32, MA3, MC1, MC4, MC5, MC6, MC7, MC8, MC9, MC10, MC11, MC12
Période de mise en œuvre Chantier
Durée 30 ans
Fréquence de suivi Annuel pendant 5 ans, puis quinquennal pendant 25 ans Espèces et milieux cibles Petite faune et espèces aquatiques Objectif de la mesure
• Améliorer la transparence écologique des infrastructures ferroviaires existantes ;
• Réduire les obstacles à libre circulation de la faune sauvage ;
• Réhabiliter, maintenir et préserver les corridors et continuités écologiques ;
• Aménager des passages pour la faune ;
• Connecter plusieurs sites de compensation entre-deux ;
• Réduire les ruptures écologiques et la mortalité de la petite faune (amphibiens).
Description de la mesure
Pour défragmenter les habitats naturels au-delà des limites du projet, plusieurs leviers d’actions sont prévus au droit d’infrastructures existantes.
Il est préconisé d’entretenir les ouvrages hydrauliques ou terrestres : buse d’évacuation des eaux de ruissellement, ponts existants, etc. (cf. MC8 : restauration de corridor écologique), débroussaillage annuel ou
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de déviation de la RN21 au droit 122 MA8 - Aménagement ou amélioration d’ouvrages SNCF pour la transparence des corridors écologiques d’infrastructures existantes
Code mesure : A9
biennal (entretien déjà existant par l’entreprise SNCF observé en 2023 et 2024), décaissement tous les 3 à 5 ans (à adapter selon les épisodes de pluies), enlever les boues obstruant des passages faune (Fréquence biennale selon retour d’écologue)
Il est préconisé d’aménager des passages amphibiens.
Ces aménagements sont adaptés de sorte à ne pas perturber le trafic ferroviaire/sans impacter le bon fonctionnement des ouvrages et des échanges à venir avec la SNCF. On peut déjà noter : *étude de la pose d’à minima de deux demi-tubes comme passages à amphibiens sous les rails (déflecteur de voie et gouttière) si cela ne dégrade pas l'exploitation et la sécurité ferroviaire ; *mise en place de banquettes en encorbellement pour les ouvrages hydrauliques défavorables à la circulation de la faune et situés sur des corridors écologiques. La faune terrestre peut ainsi emprunter les ouvrages hydrauliques, sans remettre en cause le dimensionnement hydraulique des ouvrages existants. Les OH prioritaires à renforcer sont les neuf situés sous la voie SNCF entre l'échangeur du Marquisat et le ruisseau du Montané ;
• amélioration des entrées et sorties du crapauduc situé à proximité du chemin d'Estrade ;
• favoriser le passage faunes déjà existant au niveau des du pont des Reinettes pour éliminer les
ruptures.
Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
• contraintes de mises en œuvre liées à l’exploitation des infrastructures concernées pour
l’acceptation des aménagements envisagés en phase exploitation (SNCF surtout pour passages sous ballast) comme lors de la mise en œuvre (interruptions de circulation, …) ; • contrainte technique d’entretien (sécurisation des voies SNCF, point de vigilance) ; • label biodiversité (condition de mise en œuvre) pouvant être certifié et mesure d’accompagnement d’aide à la sensibilisation/communication d’intervention en faveur de la biodiversité (informer public d’interruption de circulation), engagement sur 30 ans, cahier des charges à respecter.
Calendrier de réalisation (mois favorable) :
calendrier à adapter selon contraintes SNCF et exploitants voiries concernées. • entretiens des ouvrages toute l’année, à privilégier en fin d’été pour les milieux aquatiques ; • installation des ouvrages hydrauliques (banquettes) en fin d’été ; • installation des crapoducs, déflecteur de voies et gouttières toute l’année. Les modalités de mise en œuvre de cette mesure sont présentées et détaillées dans le plan de gestion. Les ouvrages concernés seront identifiés par l’assistant environnemental avant le début des travaux
Modalités de suivi de la mesure (à définir et à acter avec l’exploitant concerné)
• supervision régulière par les gestionnaires routiers et par la SNCF
• vérification par le maître d’ouvrage ou ses représentants
Suivi d’efficacité après mise en service (piège photographique, relevé d’empreintes, …) : annuel sur les 5 premières années puis quinquennal sur 25 ans..
Fréquence de contrôle et d’entretien à définir selon la hiérarchisation des besoins de l’exploitant et des aléas météorologique (crue régulière du ruisseau du Cazau-marti). les protocoles de suivi sont détaillés dans le plan de gestion
Localisation de la mesure
Le long des infrastructures ferroviaires au droit de la déviation d’Adé.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de déviation de la RN21 au droit 123 Direction de l'administration pénitentiaire
65-2026-10-01-00004
Arrêté de délégation de signature du 01-10-2026
MA de Tarbes
Direction de l'administration pénitentiaire - 65-2026-10-01-00004 - Arrêté de délégation de signature du 01-10-2026 MA de Tarbes 124 Direction Interrégionale
Des Services pénitentiaires de Toulouse
Maison d’arrêt de Tarbes
A Tarbes,
Le 01/10/2026
Arrêté portant délégation de signature
(annule et remplace l’arrêté 20 février 2026)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R.113-66 et R.234-1 ;
Vu l’arrêté, du garde des sceaux, ministre de la justice n°6550050 du 29 janvier 2026, nommant Madame FROMENTIN Karine, commandant, en qualité de cheffe
d’établissement ;
ARRETE
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Patrice BERTAUDIERE, capitaine classe normale – adjoint au chef d’établissement à la
maison d’arrêt de Tarbes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry ROLLAND, capitaine classe normale - chef de détention à la maison d’arrêt de Tarbes
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin DEVRAINNE, capitaine classe normale - adjoint au chef de détention à la maison
d’arrêt de Tarbes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Direction de l'administration pénitentiaire - 65-2026-10-01-00004 - Arrêté de délégation de signature du 01-10-2026 MA de Tarbes 125 Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cécile PEYROUNINE, Major filière encadrement à la maison
d’arrêt de Tarbes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck JOMIER, Major filière encadrement à la maison d’arrêt de Tarbes aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Karine SIAUVAUD, Major filière encadrement à la maison d’arrêt de Tarbes aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des Hautes Pyrénées et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Cheffe d’établissement,
Karine FROMENTIN
Direction de l'administration pénitentiaire - 65-2026-10-01-00004 - Arrêté de délégation de signature du 01-10-2026 MA de Tarbes 126 Décisions du Chef d’établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature
En vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes
Décisions concernées
ARTICLES
Capitaine CN BERTAUDIERE Jean Patrice ACE
Capitaine CN ROLLAND Thierry CDD
Capitaine
CN DEVRAINNE Benjamin ACDD
Major JOMIER Franck Major PEYROUNINE Cécile Major SIAUVAUD Karine
Visites de l’établissement
Autoriser les visites de l’établissements R.113-66
+ D.222-2
X
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant
l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de
sécurité
R.132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant
la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
R.132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adopter le règlement intérieur type R.112-22
+ R.112-23
X
Direction de l'administration pénitentiaire - 65-2026-10-01-00004 - Arrêté de délégation de signature du 01-10-2026 MA de Tarbes 127 Désigner et convoquer les membres de la CPU L. 211-5 X X X
Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule R.113-66 X X X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D.213-11 X X X X X X
Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D.213-2 X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’unité sanitaire D.115-5 X X X X X X
Doter une personne détenue d’une DPU (Dotation de Première Urgence) en cas d’absence
d’un CSP ou d’un officier
R.332-44 X X X X X X
Décider et donner audience en cas de recours grâcieux requêtes ou plaintes des personnes
détenues
R.314-1 X X X
S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R.322-35 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne
détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement signalée
D.215-5 X X X X X X
Désignation du chef d’escorte et des agents composant l’escorte lors des transferts ou
extractions médicales
D.215-17 X X X X X X
Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention
précisément définie
R.227-6 X X X
Décider d’armer de générateurs d’aérosols incapacitants de catégorie D R.227-6 X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D.221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et
pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
R.113-66 +
R.221-4
X X X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des
raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté
R.332-35 X X X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de
sécurité
R.113-66 +
R.332-44
X X X X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons
d’ordre et de sécurité
R.113-66
R.322-11
X X X X X X
Retirer un équipement informatique appartenant à une personne détenue R.332-41 X X X X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour
des raisons d’ordre et de sécurité
R.414-7 X X X X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R.113-66
R.225-1
X X X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un
médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d’avoir ingéré des substances ou objets ou de les
avoir dissimulés dans sa personne
R.225-4 X X X
Direction de l'administration pénitentiaire - 65-2026-10-01-00004 - Arrêté de délégation de signature du 01-10-2026 MA de Tarbes 128 Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R.113-66
R.226-1
X X X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à
l’occasion d’un transfert ou d’une extraction
R.113-66
R.226-1
X X X X X X
Discipline
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R.234-8 X X X
Demander le retrait de l’habilitation d’un assesseurs extérieur D.234-11
(RV)
X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement R.234-19 X X X X X X
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R.234-23 X X X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R.234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent
pas la langue française
R.234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R.234-6 X X X
Présider la commission de discipline R.234-2 X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R.234-3 X X
Ordonner et révoquer en tout ou partie le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R.234-32
à R.234-
40
X X X
Dispenser l’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R.234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R.213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier
renouvellement de la mesure
R.213-23
R.213-27
R.213-21
X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent
pas la langue française
R.231-21 X X X
Lever la mesure d’isolement R.213-29
R.213-33
X
Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque
la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministère de la justice
R.213-21
R.213-27
X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d’isolement
R.213-24
R.213-25
R.213-27
X
Direction de l'administration pénitentiaire - 65-2026-10-01-00004 - Arrêté de délégation de signature du 01-10-2026 MA de Tarbes 129 Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de
nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires
R.213-21 X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée
pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire
R.213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune
aux personnes placées au quartier d’isolement
R.213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en
détention
R.213-20 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de
la part disponible de son compte nominatif
R.322-12 X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes
détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire
R.332-38 X X X X X X
Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets
et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses
R.332-28 X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part
disponible de son compte nominatif
R.332-3 X
Autoriser une personne détenue à recevoir des subsides en argent de personnes non
titulaires d’un permis permanent de visite
R.332-3 X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée
par un intérêt particulier
R.332-3 X
Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un
placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de
sortir, est autorisée à détenir
D.424-4 X
Autoriser une personne détenue condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous
écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération
D.424-3 X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part
disponible de leur compte nominatif
D.332-17 X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en
réparation de dommages matériels causés en détention
D.332-18 X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées
en possession irrégulière d’une personne détenue
D.332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un
téléviseur individuel
R.370-4 X X X
Direction de l'administration pénitentiaire - 65-2026-10-01-00004 - Arrêté de délégation de signature du 01-10-2026 MA de Tarbes 130 Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R.332-41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant
pas sur la liste des objets fournis en cantine
R.332-33 X
Fixer les prix pratiqués en cantine D.332-34 X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R.341-17 X
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D.341-20 X X X
Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R.313-6 X
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le
retrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI
R.313-8 X X X
Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de
manquements graves au CPP ou au RI
D.115-17 X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire
d’une habilitation
D.115-18 X X X X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre
d’actions de prévention et d’éducation à la santé
D.115-19 X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées
de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant
une dépendance à un produit illicite ou licite
D.115-20 X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D.414-4 X
Organisation de l’assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R.352-7 X
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire
R.352-8 X X X X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratiques religieuse
et les livres nécessaires à la vie spirituelle
R.352-9 X X X X X X
Autoriser les ministres du culte extérieur à célébrer des offices ou prêches D.352-5 X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à
l’article R. 313-14
R.313-14 X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y
compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice
autre qu’un avocat
R.341-5 X
Direction de l'administration pénitentiaire - 65-2026-10-01-00004 - Arrêté de délégation de signature du 01-10-2026 MA de Tarbes 131 Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à
en référer à l’autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont
matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisés leur droit
à un parloir hebdomadaire
R.341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer
le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R.235-11
R.341-13
X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R.345-5 X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne
détenue condamnée ; restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne
détenue (pour les personnes condamnées)
R.345-14 X
Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue L.6
+ R.345-
14 (pour
les
condamn
és)
X X X
Entrées et sorties d’objet
Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles
au profit d’une personne détenue
R.370-2 X X X
Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception
ou de l’envoi d’un objet
R.332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à
l’établissement pénitentiaire
R.332-43 X
Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D.221-5 X
Activités, enseignement, consultations, vote
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés
par l’éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle
R.413-6 X X X
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés
par l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement
R.413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen
organisé dans l’établissement
D.413-4 X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur
de l’établissement
R.411-6 X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l’inscription
sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies
par le code pénitentiaire et les articles R.1 à R.25 et R.81 à R.85 du code électorale
R.361-3 X
Direction de l'administration pénitentiaire - 65-2026-10-01-00004 - Arrêté de délégation de signature du 01-10-2026 MA de Tarbes 132 Interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons
d’ordre et de sécurité
D. 459-3 X X X X X X
Administratif
Certifier conforme la copie des pièces et légaliser une signature D.214-25 X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne
condamnée en détention
L.214-6 X X X
Procéder à la réintégration en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou
décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée
bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires,
de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D.424-6 X X X
Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des
personnes bénéficiant d’une PS ou admises au régime du placement à l’extérieur, de la semi-
liberté ou de la DDSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables ne touchant pas à
l’équilibre de la mesure de contrôle
L.424-1 X X X
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la
condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou
partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du
condamné pendant sa détention provisoire
D.214-21 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou
son délégataire
D. 424-24
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des
auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait
l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 du CPP et enregistrer les dates
d’écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L.212-17
L.512-13
X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national
automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la
personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et
enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée par la personne
libérée
L.212-8
L.512-4
X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires
suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement
R.332-26 X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la
demande des personnes détenues
R.332-28 X X X
Direction de l'administration pénitentiaire - 65-2026-10-01-00004 - Arrêté de délégation de signature du 01-10-2026 MA de Tarbes 133 Ressources humaines
Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D.221-6 X X X X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP, après avis des médecins responsables de
ces structures
D.115-17 X X X X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge
du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l’encadrement ; les
personnels de surveillance, les agents du SPIP, les agents de l’éducation nationale, les
personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R.240-5 X
Traitement des correspondances électroniques des personnes détenues
Habiliter les agents autorisés à intercepter, enregistrer, transcrire, interrompre les
correspondances et à conserver les données de connexion
L.223-1 X
Habiliter les agents autorisés à accéder aux données stockées dans un équipement terminal
ou un système informatique, à conserver les données stockées, à mettre en œuvre les
techniques de recueil de renseignement (RDI)
L. 223-1 X
Traitement de vidéoprotection
Habiliter les agents autorisés à consulter les enregistrements de vidéoprotection L.223-13 X
Habiliter les agents autorisés à saisir et extraire les enregistrements de vidéoprotection L.223-13 X
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X
Classement/Affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après
avis de la CPU
L. 412-5
L. 412-8
X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de
classement du chef d’établissement de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la
sécurité de l’établissement
D. 412-13 X X X
Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail L. 412-6
R. 412-9
X X X
Suspendre l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service
général qu’en production)
L. 412-8
R. 412-15
X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur
son poste de travail et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension
L. 412-8
R. 412-14
X X X
Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation
de l’activité de production
R. 412-17 X X X
Contrat d’emploi pénitentiaire
Direction de l'administration pénitentiaire - 65-2026-10-01-00004 - Arrêté de délégation de signature du 01-10-2026 MA de Tarbes 134 Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur
d’ordre est l’administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la
personne détenue et le donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration
pénitentiaire
L. 412-11 X X X
Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur
d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général)
L 412-15
R. 412-33
X X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats
d’emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est
pas l’administration pénitentiaire (activité en production)
R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre
est l’administration pénitentiaire (service général), d’un commun accord avec la personne
détenue par la signature d’un accord amiable
L. 412-16
R. 412_37 X X X
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre
est l’administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance
professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après
convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi
pénitentiaires pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration
pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Intervention dans le cadre de l’activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de
travail (tant au service général qu’en production)
D. 412-7 X
Autoriser l’utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d’ordre
pour les activités en production
R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi
que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production
R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments
transmis par le donneur d’ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale,
pour les activités en production
R. 412- 27 X X X
Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles
d’hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues
D. 412-71 X
Adresser au service de l’inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures
qui ont fait suite au rapport de l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises,
accompagnées d’un calendrier de réalisation
D. 412-71 X
Direction de l'administration pénitentiaire - 65-2026-10-01-00004 - Arrêté de délégation de signature du 01-10-2026 MA de Tarbes 135 Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l’article L. 412-1 du
code du travail ;
- Veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes ;
- Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer
un document unique d’évaluation des risques professionnels en application de
l’article R. 4121-2 du code du travail ;
- Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l’article L. 4121-
2 du code du travail ;
- Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l’article L. 4221-1 du code du
travail ;
- Maintenir l’ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X
Informer le préfet de département lorsqu’une personne prévenue est affectée sur un poste
de travail situé sur le domaine affecté à l’établissement pénitentiaire et ses abords
immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l’établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le
préfet de département et l’autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X
Contrat d’implantation
Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité
en production
R. 412-78 X
Résilier le contrat d’implantation conclu avec une entreprise ou une structure chargée de
l’activité en production
R. 412-81
R. 412-83
X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations
prévues au contrat d’implantation et, en cas d’urgence, assortir la mise en demeure d’une
suspension de l’exécution du contrat d’implantation
D. 214-25 X
Direction de l'administration pénitentiaire - 65-2026-10-01-00004 - Arrêté de délégation de signature du 01-10-2026 MA de Tarbes 136 Direction de l'administration pénitentiaire - 65-2026-10-01-00004 - Arrêté de délégation de signature du 01-10-2026 MA de Tarbes 137 Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées
65-2026-07-01-00025
Arrêté de délégation de signature en matière de
gestion des successions vacantes dans le
département des Hautes-Pyrénées
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-01-00025 - Arrêté de délégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le département des Hautes-Pyrénées 138 Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-01-00025 - Arrêté de délégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le département des Hautes-Pyrénées 139 Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-01-00025 - Arrêté de délégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le département des Hautes-Pyrénées 140 Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées
65-2026-09-30-00002
DELEGATION DE SIGNATURE
SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE
L'ENREGISTREMENT DES HAUTES-PYRENEES
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2026-09-30-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DES HAUTES-PYRENEES 141 DELEGATION DE SIGNATURE
SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DES HAUTES- PYRENEES
Christine Thomas, comptable public, responsable du service de la publicité foncière et de l'Enregistrement des Hautes-Pyrénées
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
Madame Juliette THERET, Inspectrice des Finances publiques, en cas d'intérim, à l'effet de signer concernant la mission « Enregistrement » :
Monsieur Dominique DABEDEILLE, Contrôleur principal, adjoint au responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement des Hautes-Pyrénées et à Madame AGUILLON Nicole contrôleur principal, en cas d'intérim, à l’effet de signer concernant la mission « publicité foncière » :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 5000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B et de 1000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2026-09-30-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DES HAUTES-PYRENEES 142 AGUILLON Nicole (B) BEGARIE Gilles (B) BERNIGOLE Marianne (B)
BONNAVENC Marc (B) BORDES MAGALI (B) BOUZET Monique (B))
GEZ Frédéric MAJOUREAU Alain (B) PALISSE Marie-Thérèse (B)
RIGAUD Solène (B) TOMAS Pascal (B) BOUE-BIGNE Frédéric (C)
DUFFOUR Camille (C) MEDIAMOLE Carine (C)
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans le local d'accueil du service et publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées
A Tarbes, le 30/09/2026
Le comptable, responsable de service de
la publicité foncière et de
l'enregistrement des Hautes-Pyrénées
Signé
Christine THOMAS
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2026-09-30-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DES HAUTES-PYRENEES 143 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-09-15-00006
Arrêté relatif à l'agrément de sécurité civile
délivré à l'association DPS65
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-09-15-00006 - Arrêté relatif à l'agrément de sécurité civile délivré à l'association DPS65 144 Arrêté préfectoral n°
La préfète des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à
R. 725-9 ;
Vu l’arrêté du 27 février 2017 relatif à l’agrément de sécurité civile pour la participation
aux opérations de secours (Agrément « D ») ;
Vu la demande en date du 30 avril 2026 par laquelle l’association Dispositif Premiers
Secours (D.P.S 65) sollicite l'agrément départemental de type D. – Dispositif prévisionnel
de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE)
ARRÊTE :
ARTICLE 1 − L’association D.S.P 65, est agréée dans le département des Hautes-Pyrénées
pour une durée de trois ans, pour les missions définies ci-dessous ;
TYPES D’AGRÉMENT CHAMP GÉOGRAPHIQUE
D’ACTION DES MISSIONS
TYPES DE MISSIONS
DE SÉCURITÉ CIVILE
Dispositif prévisionnel
de secours (D) Département. DPS-PE à GE-
ARTICLE 2 − L’agrément est délivré pour une durée maximale de trois ans à compter de
la notification ou de la publication de la présente décision.
Le renouvellement de l’agrément est subordonné à une demande présentée au préfet,
six mois avant la date d’expiration de l’agrément en cours.
ARTICLE 3 − L’agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé
notamment en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à
R. 725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le
code des relations entre le public et l’administration.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-09-15-00006 - Arrêté relatif à l'agrément de sécurité civile délivré à l'association DPS65 145 ARTICLE 4. − L’association Dispositif Premiers Secours s’engage à signaler, sans délai au
préfet, toute modification substantielle susceptible d’avoir des incidences significatives
sur le plan de l’agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
ARTICLE 5 - Mme la directrice de cabinet, M. le président de l’association Dispositif
Premiers Secours, M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours
des Hautes-Pyrénées sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 15 septembre 2026
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Sophie MIEGEVILLE
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-09-15-00006 - Arrêté relatif à l'agrément de sécurité civile délivré à l'association DPS65 146 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-09-29-00016
Arrêté relatif au BNSSA du 24 septembre 2026
(candidats FFSS-Uglas)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-09-29-00016 - Arrêté relatif au BNSSA du 24 septembre 2026 (candidats FFSS-Uglas) 147 ARRETE N°
relatif au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
La Préfète des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités
de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu le procès-verbal de l'examen de secourisme pour l'obtention du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique organisé le jeudi 24 septembre 2026 à la piscine Paul
Boyrie à Tarbes.
ARRETE
ARTICLE 1er - Le diplôme du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est délivré
aux candidats suivants :
Lou-Ann ADENOT Dorian BION Cyrille DE LA FOREST DIVONNE
Nohoaril GERARDIN
ARTICLE 2 - Mme la directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 29 septembre 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNÉ
Émeline BARRIÈRE
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-09-29-00016 - Arrêté relatif au BNSSA du 24 septembre 2026 (candidats FFSS-Uglas) 148 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-09-29-00015
Arrêté relatif au BNSSA du 27 septembre 2026
(candidats FFSS-Uglas)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-09-29-00015 - Arrêté relatif au BNSSA du 27 septembre 2026 (candidats FFSS-Uglas) 149 ARRETE N°
relatif au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
La Préfète des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités
de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu le procès-verbal de l'examen de secourisme pour l'obtention du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique organisé le dimanche 27 septembre 2026 à Loudenvielle.
ARRETE
ARTICLE 1er - Le diplôme du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est délivré
aux candidats suivants :
Lorenzo REY BONCOEUR Oscar RICHARD
ARTICLE 2 - Mme la directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 29 septembre 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNÉ
Émeline BARRIÈRE
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-09-29-00015 - Arrêté relatif au BNSSA du 27 septembre 2026 (candidats FFSS-Uglas) 150 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-09-29-00010
Arrêté préfectoral autorisant des travaux de
diagnostic des buses métalliques 1827A et 1831
sur l'autoroute A64 du lundi 05 octobre 2026 au
vendredi 23 octobre 2026 dans le sens de
circulation Bayonne/Toulouse
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-09-29-00010 - Arrêté préfectoral autorisant des travaux de diagnostic des buses métalliques 1827A et 1831 sur l'autoroute A64 du lundi 05 octobre 2026 au vendredi 23 octobre 2026 dans le sens de circulation 151 Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4 Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
Arrêté préfectoral n°65-2026-09-29-00010
Travaux de diagnostic des buses métalliques 1827A et 1831 sur l’autoroute
A64 du lundi 05 octobre 2026 au vendredi 23 octobre 2026 dans le sens de
circulation Bayonne/Toulouse
La préfète des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de la route,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation de routes et autoroutes et
l’instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I, 8ème partie, signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu la circulaire du 28 décembre 2011, relative à la gestion de la circulation routière et à la
préparation et la gestion des situations de crise routière,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
(RNN),
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2022 portant réglementation permanente de police sur
l’autoroute A64 "La Pyrénéenne", dans la traversée du département des Hautes-Pyrénées,
Vu le décret du 22 juillet 2026 nommant Madame Sibylle SAMOYAULT, préfète des Hautes-
Pyrénées,
Vu l’arrêté permanent portant réglementation d’exploitation sous chantiers courants et
évènements imprévus sur l’autoroute concédée A64 du 2 avril 2024 (traversée des Hautes-
Pyrénées),
Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE, sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-09-29-00010 - Arrêté préfectoral autorisant des travaux de diagnostic des buses métalliques 1827A et 1831 sur l'autoroute A64 du lundi 05 octobre 2026 au vendredi 23 octobre 2026 dans le sens de circulation 152 2/4
Vu l’arrêté préfectoral n°65-2026-08-24-00001 du 24 août 2026 portant délégation de signature
à Mme Émeline BARRIÈRE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Vu le dossier d’exploitation sous chantier (DESC) du 16 septembre 2026 rédigé par la société
Autoroutes du Sud de la France-Vinci, élaboré en vertu de la notice technique du 14 avril 2016
précitée,
Vu l’avis Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) en date
du 22 septembre 2026,
Vu l’avis de l’Escadron départemental de contrôle des flux des Hautes-Pyrénées en date du 29
septembre 2026,
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des
agents d’exploitation de la société des Autoroutes du Sud de la France et des entreprises
chargées de l’exécution des travaux
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfète des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1er :
Pour permettre à la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) d’assurer le suivi et la
surveillance de son patrimoine, les interventions suivantes seront réalisées :
Diagnostic structurel des buses métalliques 1827A et 1831, situées entre les PK 182+700
et 183+200, dans les deux sens de circulation.
Réalisation d’un curage préalable permettant l’accès au radier des ouvrages.
Assèchement des buses par la mise en place de batardeaux et de pompes afin
d’assurer la continuité hydraulique durant les opérations.
Pour permettre la réalisation de ces travaux, des restrictions de circulation seront mises en
œuvre dans le sens Bayonne vers Toulouse.
Les travaux se dérouleront du lundi 5 octobre 2026 à 8 h 00 au vendredi 23 octobre 2026 à
16 h 00.
Ils nécessiteront la mise en place d’un balisage permanent dans le sens Bayonne/Toulouse,
du lundi à 8 h 00 au vendredi à 16 h 00 de chaque semaine, au cours des semaines 41, 42 et
43, avec la semaine 44 prévue en secours en cas d’aléas ou de retard de chantier.
Ces travaux ne pouvant se réaliser dans le cadre de l’arrêté inter-préfectoral du 2 avril 2024,
portant sur la réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute A64 “La
Pyrénéenne” dans la traversée du département des Hautes-Pyrénées, les travaux nécessitent de
déroger à cet arrêté pour les articles suivants :
Article 4 – Les chantiers seront interrompus pendant les jours « hors chantier » définis
annuellement par circulaire ministérielle. Pendant ces journées particulières, toutes les
restrictions de capacité mises en œuvre sur les voies de circulation sur la bande d’arrêt
d’urgence devront être levées.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-09-29-00010 - Arrêté préfectoral autorisant des travaux de diagnostic des buses métalliques 1827A et 1831 sur l'autoroute A64 du lundi 05 octobre 2026 au vendredi 23 octobre 2026 dans le sens de circulation 153 3/4
Article 5 – Les chantiers pourront entrainer une diminution du nombre de voies, ou le
basculement du trafic d’une chaussée sur l’autre, si le débit à écouler au droit de la
zone de travaux n’excède pas 1200 véhicules/heure par voie laissée libre à la circulation.
Si les besoins du trafic le nécessitent, toutes les dispositions pour le repliement de la
signalisation devront être prises.
Article 8 – La distance entre deux zones de restrictions consécutives sur la même
chaussée ne devra pas être inférieure à :
- 5 kms si aucun chantier n’empiète sur la chaussée
- 10 kms lorsqu’un des deux chantiers empiète sur la chaussée ou si l’un des deux chan-
tiers laisse libre plus d’une voie de circulation
- 20 kms lorsque respectivement les deux chantiers ne laissent libre qu’une seule voie de
circulation ou que l’un des deux chantiers entraine un basculement de trafic
- 30 kms lorsque les deux chantiers entrainent respectivement un basculement du trafic
d’une chaussée sur l’autre.
Article 3 :
La réalisation de ces travaux entraînera la mise en place des restrictions suivantes :
Dans le sens 1 Bayonne-Toulouse
Neutralisation de la voie de droite du Pk181+700 au Pk 183+400. (du lundi 08h00 au vendredi
16h00 de chaque semaine)
Lors de la neutralisation de la voie de droite, l’aire de Pic du Midi Sud pourra être temporai-
rement fermée pour faciliter l’accès aux zones de travaux.
Article 4 :
La société des Autoroutes du Sud de la France mettra en place en section courante une
signalisation temporaire pour informer ses clients de l'évènement.
La signalisation sera mise en p² en vigueur relative à la signalisation sur autoroutes.
Article 5 :
Une information aux clients sera mise en place à l'aide des Panneaux à Messages Variables se
trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.
Des messages seront diffusés par le biais de la radio autoroutière, Radio Vinci Autoroutes (RVA)
107.7 FM.
Article 6 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
- Madame la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre ;
- Monsieur le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-09-29-00010 - Arrêté préfectoral autorisant des travaux de diagnostic des buses métalliques 1827A et 1831 sur l'autoroute A64 du lundi 05 octobre 2026 au vendredi 23 octobre 2026 dans le sens de circulation 154 4/4
Pyrénées ;
- Monsieur le Colonel, commandant des services d’incendie et de secours des Hautes
Pyrénées ;
- Monsieur le responsable du SAMU des Hautes-Pyrénées ;
- Madame la directrice régionale d’exploitation de la société Autoroutes du Sud de la
France ;
- Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées.
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent
arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-
Pyrénées.
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la préfète des
Hautes-Pyrénées et d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant le tribunal
administratif de Pau, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Tarbes, le 29 septembre 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNÉ
Émeline BARRIÈRE
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-09-29-00010 - Arrêté préfectoral autorisant des travaux de diagnostic des buses métalliques 1827A et 1831 sur l'autoroute A64 du lundi 05 octobre 2026 au vendredi 23 octobre 2026 dans le sens de circulation 155 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-10-02-00005
Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de
délestage des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5GWh/an
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-02-00005 - Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 156 Arrêté préfectoral n°65-2026-10-02-00005
fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an
La préfète des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code de l’énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R. 434-7 ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean Salomon, préfet des Hautes- Pyrénées ;
Vu l’instruction du 9 octobre 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des crises et de la directrice de l’énergie et du climat relatif à l’organisation du délestage de la consommation de gaz naturel ;
Vu les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application de l’article R 434-1 du code de l’énergie, recueillies auprès de chaque consommateur raccordé à leur réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure de 5GWh au cours de l’année 2026 ;
Vu les avis des services consultés, notamment celui de la direction générale de l’énergie et du climat ;
Considérant que conformément à l’article R.434-4 du code de l’énergie, le préfet établit, sur la base des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d’un niveau de protection en cas d’activation du délestage de la consommation de gaz naturel prévu à l’article R.434-5 du code de l’énergie ;
Considérant la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de 5GWh/an du dispositif de délestage établies par l’arrêté n°65-2025-09-03-00006 du 3 septembre 2025 ;
Sur proposition du directeur général de l’énergie et du climat ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-02-00005 - Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 157 ARRÊTE
Article 1 - Liste n°1
En application de l’article R.434-4 du code de l’énergie, il n’existe pas de consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de production d’électricité par le biais d’une centrale électrique d’une puissance supérieure à 150 mégawatts.
Article 2 - Liste n°2
En application de l’article R.434-4 du code de l’énergie, la liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d’intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d’intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d’autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, liste 2 en annexe, est arrêtée.
Article 3 - Liste n°3
La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sont pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et qui sont susceptibles de subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d’arrêt de leur consommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d’alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d’être observées, liste 3 en annexe, est arrêtée.
Article 4 – Notification
Les consommateurs inscrits sur les listes définies à l’article 1, à l’article 2 et à l’article 3 du présent arrêté sont avisés de leur inscription.
Article 5 - Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturel Les listes définies à l’article 1, à l’article 2 et à l’article 3 du présent arrêté sont transmises aux gestionnaires du réseau de gaz naturel.
Article 6 – Abrogation
L’arrêté préfectoral n°65-2025-09-03-00006 du 3 septembre 2025 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du département des Hautes-Pyrénées est abrogé.
Article 7 - Publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département Hautes-Pyrénées à l’exception de ses annexes.
Article 8 – Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, de recours :
• Recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Pyrénées ;
• Recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition énergétique ; • Recours administratif auprès du préfet de Hautes-Pyrénées ; • Recours contentieux devant le tribunal administratif de Tarbes. Le tribunal peut être saisi sur l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-02-00005 - Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 158 Article 9 – Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture, Madame la directrice de cabinet, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie et les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes le 02/10/2026
La préfète
SIGNÉ
Sibylle SAMOYAULT
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-02-00005 - Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 159 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-10-02-00002
Arrêté préfectoral autorisant la société "Réseau
de transport d'électricité - Service des travaux
héliporté" à déroger aux règles de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes
à basse altitude, sur la commune
d'Argelès-Gazost du 7 au 10 octobre 2026
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-02-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société "Réseau de transport d'électricité - Service des travaux héliporté" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à basse altitude, sur 160 Arrêté préfectoral n° 65-2026-10-02-00002
autorisant la société « RÉSEAU DE TRANSPORT D’ÉLECTRICITÉ- SERVICE DES TRAVAUX HÉLIPORTÉS »
à déroger aux règles de survol des agglomérations
et rassemblements de personnes à basse altitude,
sur la commune d’Argelès-Gazost
du 7 au 10 octobre 2026
La Préfète des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code des transports et notamment l'article R.6212-16 ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n° 730/2006, CE n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 965/2012 annexe SPO modifié, déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT, préfète des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l’arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes à apposer sur les hôpitaux, centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-02-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société "Réseau de transport d'électricité - Service des travaux héliporté" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à basse altitude, sur 161 Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l’arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 65-2026-08-24-00001 portant délégation de signature à Mme Émeline BARRIÈRE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2026 portant interdiction de survol de la ville de Lourdes du 7 au 10 octobre 2026 ;
Vu la demande en date du 16 juillet 2026, par laquelle la société « Réseau de transport d’électricité – Service des travaux héliportés », sise 1470 route de l’aérodrome – CS 50146 à Avignon (84), sollicite l’autorisation de dérogation de survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, sur les communes d’Argelès-Gazost et Lourdes pour la période du 7 au 10 octobre 2026 afin d’effectuer des travaux aériens ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis rendu par M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud en date du 28 septembre 2026 ;
Considérant qu’une dérogation est nécessaire pour que la société « Réseau de transport d’électricité – Service des travaux héliportés », sise 1470 route de l’aérodrome – CS 50146 à Avignon (84) puisse effectuer des travaux aériens (Réhabilitation de lignes électriques, levage de pylônes, déroulage de câbles électriques) du 7 au 10 octobre 2026 ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1er : La société « Réseau de transport d’électricité – Service des travaux héliportés », sise 1470 route de l’aérodrome – CS 50146 à Avignon (84), est autorisée, à survoler les agglomérations de Lourdes et Argelès-Gazost, à compter du 7 octobre 2026 jusqu’au 10 octobre 2026, à des fins d’opérations de travaux aériens.
Article 2 : Conformément à l'article R 131-1 du code de l’aviation civile, le survol ne pourra s’effectuer en dessous d’une altitude telle qu’en cas d'arrêt du moyen de propulsion, l’atterrissage soit toujours possible, en dehors de l’agglomération, sur un terrain dégagé, préalablement reconnu par le commandant de bord de l’appareil et défini au dossier.
Le transit défini par le demandeur devra permettre à l’hélicoptère de rejoindre, en cas de panne, un terrain dégagé.
Les recommandations de transits et d’altitudes d’évolutions devront être respectées conformément au dossier établi.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4 Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-02-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société "Réseau de transport d'électricité - Service des travaux héliporté" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à basse altitude, sur 162 L’accès à l’hélisurface sera interdit au public par tout moyen approprié.
Les zones de travail seront sécurisées, seules seront présentes des personnes en relation avec l’opération.
La sécurisation de la zone sera faite par le client en collaboration avec la municipalité par le biais d’un arrêté municipal.
Concernant les zones de pose/dépose et la trajectoire de vol avec charge, une zone de 25 mètres de part et d’autre de la trajectoire sera sécurisée (évacuation des personnes et biens, sécurisation de la circulation, vérifications d’objets et matériels susceptibles de s’envoler).
Article 3 : L’autorisation est valable pour les pilotes listés dans le Manuel d’Activités Particulières de la société. Ils devront avoir une licence pro (CPL) en cours de validité et un certificat médical de classe 1.
Un Manuel d’Activités Particulières devra être déposé auprès de la direction de l’aviation civile Sud. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l’annexe de l’arrêté du 24 juillet 1991).
Le demandeur devra s’assurer que les pilotes répondent aux exigences particulières et devra avoir souscrit aux assurances réglementaires.
Les documents de bord des appareils prévus pour ces opérations, les licences de vol et les qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne des opérateurs dans les ZICAD, devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but des vols à effectuer est interdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les conditions techniques et opérationnelles annexées au présent arrêté ainsi que toute prescription particulière applicable à la zone ou à la période considérée.
Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions prévues aux annexes jointes, il doit expressément, et à chaque fois que nécessaire, solliciter une dérogation spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire.
Article 4 : Les pilotes devront respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses ou interdites.
L'usine KNDS (ex Nexter Munitions) de Tarbes, l'usine Arkema de Lannemezan, la maison d’arrêt de Tarbes et le centre pénitentiaire de Lannemezan, sont classés comme établissements portant des marques distinctives d’interdiction de survol à basse altitude.
Pour le survol de l’espace aérien contrôlé de l’aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées (TLP), le demandeur devra obligatoirement prendre un contact préalable avec le service de la navigation aérienne (SNA) de TLP, pour une signature d’un protocole spécifique permettant de voler dans le CTR (SNA organisme Pyrénées – adresse mail : sna-so- pyrenees-ctl-ld@aviation-civile.gouv.fr).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4 Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9 3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-02-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société "Réseau de transport d'électricité - Service des travaux héliporté" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à basse altitude, sur 163 Article 5 : Le demandeur titulaire de la présente autorisation doit déclarer à la direction centrale de la police aux frontières, direction zonale Sud, brigade de police aéronautique de Toulouse, Aéroport de Toulouse-Blagnac – 31700 Blagnac, toute création d’hélisurface hors agglomération et demander à l’autorité préfectorale l’autorisation éventuelle de création d’hélisurfaces en agglomération.
Article 6 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des services de la préfecture des Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9 ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau – 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 - 64010 Pau Cedex ou par l’application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 7 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la sous-préfète d’Argelès-Gazost, Monsieur le directeur départemental de la police nationale des Hautes-Pyrénées, Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens et le responsable de la société « Réseau de transport d’électricité – Service des travaux héliportés », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont une copie aux maires des communes de Lourdes et Argelès- Gazost.
Fait à Tarbes, le 2 octobre 2026
Pour le préfet et par dérogation
La Secrétaire générale
Signé
Émeline BARRIÈRE
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4 Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9 4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-02-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société "Réseau de transport d'électricité - Service des travaux héliporté" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à basse altitude, sur 164