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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 093 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 093 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2023-093
PUBLIÉ LE 27 MARS 2023 Sommaire
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées / Pôle
Animation Territoriale
65-2023-03-10-00002 - Arrêté conjoint modifiant la composition du
CODAMUPS-TS du département des Hautes-Pyrénées et fixant la
composition de ses sous-comités (8 pages) Page 4
DDETSPP Hautes-Pyrénées / POLITIQUES SOCIALES ET ACCES A L’EMPLOI
65-2023-03-24-00004 - Arrêté CM formation plénière Région Occitanie
24-03-2023 (4 pages) Page 13
65-2023-03-24-00006 - Arrêté portant cession d'autorisation du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par AT65 à ANRAS (4
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65-2023-03-24-00007 - Arrêté portant modification des membres du
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Direction des services départementaux de l'Education Nationale des
Hautes-Pyrénées / DEOS
65-2023-03-07-00005 - ARRETE_COMPOSITION_CDEN_MARS2023 (3 pages) Page 30
DRAAF Occitanie /
65-2023-03-09-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du
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Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2023-03-22-00002 - Arrêté portant agrément pour diverses unités
d'enseignement (UGSEL) (2 pages) Page 37
65-2023-03-21-00006 - Arrêté préfectoral mettant en demeure Monsieur
Gilbert CRAMPE propriétaire du logement sis 23 Rue Pasteur – 1er étage à
BORDÈRES-SUR-L'ÉCHEZ (65320) de supprimer le danger ponctuel et
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de la santé publique (4 pages) Page 40
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2023-03-22-00001 - Arrêté autorisant la SAS HELI BEARN à déroger aux
règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans
le département des Hautes-Pyrénées à des fins de travail aérien (8 pages) Page 45
65-2023-03-21-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté
N°65-2023-02-13-00001 fixant le calendrier des journées nationales de
quêtes sur la voie publique pour l'année 2023 (2 pages) Page 54
2 Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2023-03-20-00002 - Arrêté portant modification des compétences du
syndicat intercommunal d’assainissement de la haute vallée d’Aure
(SIAHVA) (2 pages) Page 57
65-2023-03-20-00004 - Arrêté portant modification des statuts de la
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65-2023-03-20-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat
mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères du Plateau de
Lannemezan, des Nestes et des Coteaux (10 pages) Page 67
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service de la
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65-2023-03-24-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les
prescriptions relatives à l'exploitation d'une installation de méthanisation
par la SAS AGROGAZ PAYS DE TRIE située 21 chemin du lac à FONTRAILLES
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l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2004-146-6 du 25 mai 2004 modifié,
autorisant la société ALIA PRODUCTIONS à exploiter une fonderie sur la
commune de PIERREFITE-NESTALAS (4 pages) Page 129
65-2023-03-21-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure du Syndicat
Mixte de Traitement de déchets des Hautes-Pyrénées (SMTD65) (5 pages) Page 134
3 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2023-03-10-00002
Arrêté conjoint modifiant la composition du
CODAMUPS-TS du département des
Hautes-Pyrénées et fixant la composition de ses
sous-comités
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-10-00002 - Arrêté conjoint modifiant la composition du CODAMUPS-TS du département des Hautes-Pyrénées et fixant la composition de ses sous-comités 4 E n
PRÉFET
© D Agence Régionale de Santé DES HAUTES- Occitanie PYRENEES Liberté Égalité
Fraternité
Délégation départementale des Hautes-Pyrénées
Arrêté conjoint modifiant la composition du comité départemental de
l’aide médicale d'urgence, de la permanence de soins et des transports
sanitaires (CODAMUPS-TS) du département des Hautes-Pyrénées et
fixant la composition de ses sous-comités
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Le Directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6312-1 à L.6314-1 et R.6313-1 à
R. 6313-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.133-3 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agence régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la
permanence des soins ;
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale
d'urgence, de la permanence de soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions
réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à
caractère consultatif relavant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des
femmes ;
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. Didier JAFFRE en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées — M.
SALOMON (Jean) ;
Vu l'arrêté conjoint n° 65-2021-02-12-003 en date du 12 février 2021 modifié fixant la
composition du comité départemental de l'aide médicale d'urgence, de la permanence de soins
et des transports sanitaires des Hautes-Pyrénées ;
Vu la décision ARS OCCITANIE 2022-1843 en date du 20 avril 2022 portant délégation de
signature du Directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-10-00002 - Arrêté conjoint modifiant la composition du CODAMUPS-TS du département des Hautes-Pyrénées et fixant la composition de ses sous-comités 5 Considérant les propositions et désignations des organismes et institutions mentionnées à
l’article R.6313-1-1 du code de la santé publique ;
Sur proposition de la directrice de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de
l'agence régionale de santé Occitanie ;
ARRÊTENT
Article 1er : L'article 1° de l’arrête conjoint n° 65-2021-02-12-003 en date du 12 février 2021
modifié susvisé fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale d'urgence, de
la permanence de soins et des transports sanitaires des Hautes-Pyrénées est modifié ainsi qu'il
suit :
« Le comité départemental de l'aide médicale d'urgence, de la permanence des soins et des
transports sanitaires des Hautes-Pyrénées, co-présidé par le préfet des Hautes-Pyrénées ou
son représentant et le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ou son
représentant, est composé comme suit :
14° Représentants des collectivités territoriales
a) Un conseiller départemental désigné par le conseil départemental :
> Mme Nicole DARRIEUTORT, ou son représentant ;
b) Deux maires désignés par l'association départementale des maires des Hautes-
Pyrénées :
> Mme Joëlle ABADIE, maire de Tilhouse, ou son représentant,
© M. Pascal LACHAUD, adjoint au maire de Capvern, ou son représentant ;
2° Partenaires de l’aide médicale urgente
a) Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente dans le département :
> M. le docteur Rémi BUSCOT, ou son représentant,
et un médecin responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation dans le
département :
> M. le docteur Laurent DUGAS, responsable du SMUR des hôpitaux de
Lannemezan, ou son représentant ;
b) Un directeur d'établissement public doté de moyens mobiles de secours et de soins
d'urgence :
© M. Christophe BOURIAT ou son représentant ;
c) Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours des Hautes-
Pyrénées :
> M. Bernard POUBLAN ou son représentant ;
d) Le directeur du service d'urgence d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées :
> M. le Colonel Arnaud FABRE où son représentant ;
e) Le médecin-chef départemental du service d'urgence d'incendie et de secours des
Hautes-Pyrénées :
> M. le docteur Christian LARGETEAU ou son représentant ;
f) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur
départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées :
M. le Lieutenant-Colonel Jean-Eric ANGE ou son représentant ;
3° Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent
a. Un médecin représentant le conseil départemental de l’ordre des médecins :
© M. le docteur Patrick GUENEBEAUD, titulaire,
M. le docteur Jean-Robert CASTEL, suppléant ;
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-10-00002 - Arrêté conjoint modifiant la composition du CODAMUPS-TS du département des Hautes-Pyrénées et fixant la composition de ses sous-comités 6 . Quatre médecins représentants de l'union régionale des professionnels de santé
représentant les médecins :
M. le docteur Laurent BARON,
> Mme le docteur Eva KOZUB,
> titulaire non désigné,
> titulaire non désigné ;
. Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge
française :
> M. Florian BONNIN, titulaire,
© M. Gérard LUCAS, suppléant ;
. Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations
les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des
urgences hospitalières :
SAMU de France :
> M. le docteur Jean-Louis SAUCEDE,
> Suppléant : non désigné,
Association des médecins urgentistes hospitaliers de France
> Titulaire : non désigné,
> Suppléant : non désigné ;
. Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des
médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements
privés de santé, lorsqu'elles existent dans le département :
œ Titulaire : non désigné,
> Suppléant : non désigné ;
. Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles
interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :
Association des médecins de garde du plateau de Lannemezan
> M. le docteur Pascal BAZERQUE titulaire,
> Suppléant : non désigné,
Association des régulateurs des urgences médicales des Hautes-Pyrénées
> Mme le docteur Patricia MOINARD-ACQUIER, titulaire,
> M. le docteur Jean- Patrick BOUCHEDE, suppléant,
Association Maison médicale de garde de Tarbes
> M. le docteur Michaël RUHL, titulaire,
> Mme le docteur Sophie DARRIBES, suppléante,
Société médicale du Haut-Adour
> M. le docteur Jean-Marc VALLES,
> Suppléant : non désigné ;
. Un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique :
Fédération hospitalière de France
© M. Philippe PLACE titulaire,
© Mme Julie ROQUES, suppléante ;
. Un représentant de chacune des deux organisations d’hospitalisation privée les plus
représentatives au plan départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé
assurant des transports sanitaires lorsqu'un tel établissement existe dans le
département :
Fédération de l'hospitalisation privée
> Mme Sabine BORALI, titulaire,
> Mme Virginie MERCIER, suppléante,
Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs
> Mme Valérie GRAMON, titulaire,
© M. Vivien PIGANIOL, suppléant ;
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-10-00002 - Arrêté conjoint modifiant la composition du CODAMUPS-TS du département des Hautes-Pyrénées et fixant la composition de ses sous-comités 7 il. Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports
sanitaires les plus représentatives au plan départemental :
Fédération nationale des transports sanitaires
> Titulaires : M. André BERNAL,
M. Hervé JACOMET,
M. Eric REINHOLD VON ESSEN,
> Suppléants : Mme Manon CARRÈRE,
M. Alain JACOB,
M. Hervé PESSERRE,
Fédération nationale des artisans ambulanciers
œ M. Damien DEO, titulaire,
œ Suppléant : non désigné,
Fédération nationale des ambulanciers privés
© Titulaire : non désigné,
© Suppléant : non désigné,
Chambre nationale des services d'ambulances
© Titulaire : non désigné,
> Suppléant : non désigné ;
j. Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la
plus représentative au plan départemental :
Secours ambulances services des Hautes-Pyrénées
© M. Emmanuel VICTOR, titulaire,
© M. Alain BOUBEE, suppléant ;
k. Un représentant du conseil régional de l’ordre des pharmaciens Occitanie :
> M. Bruno GALAN, titulaire,
> M. Olivier BORIES, suppléant ;
. Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les
pharmaciens d'officine :
© M. Gilbert JULIA, titulaire,
œ M. Benjamin TREMONT, suppléant ;
m. Un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus représentative au
plan national :
Chambre syndicale des pharmaciens des Hautes-Pyrénées
> M. Robert ASTUGUEVIEILLE, titulaire,
> Mme Anne CAUBARRUS-CASTELL, suppléante ;
n. Un représentant du conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes :
> M. le docteur Didier BIARNES titulaire,
æ M. le docteur Nicolas MIGEON, suppléant ;
o. Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les
chirurgiens-dentistes :
> M. le docteur Serge SAFFORE, titulaire,
> M. le docteur Frédéric SIRVENT, suppléant ;
4° Un représentant des associations d'usagers
UFC Que Choisir des Hautes-Pyrénées
= M. Robert GAUTE: titulaire,
> Mme Claudine RIVALETTO, suppléante ».
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-10-00002 - Arrêté conjoint modifiant la composition du CODAMUPS-TS du département des Hautes-Pyrénées et fixant la composition de ses sous-comités 8 Article 2 : L'article 3 de l’arrête conjoint n° 65-2021-02-12-003 en date du 12 février 2021 fixant
la composition du comité départemental de l’aide médicale d'urgence, de la permanence de
soins et des transports sanitaires des Hautes-Pyrénées est modifié ainsi qu'il suit :
« Le sous-comité médical, coprésidé par le Préfet du département des Hautes-Pyrénées ou son
représentant et par le Directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ou son
représentant, est constitué par le membres du comité départemental suivants :
1) Le médecin responsable de service d'aide médicale urgente dans le département :
> M. le docteur Rémi BUSCOT ou son représentant ;
2) Un médecin responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation dans le
département :
æ M. le docteur Laurent DUGAS, responsable du SMUR des hôpitaux de
Lannemezan, ou son représentant ;
3) Le médecin-chef départemental du service d'urgence d'incendie et de secours :
> M. le docteur Christian LARGETEAU ou son représentant ;
4) Le médecin représentant le conseil départemental de l’ordre des médecins :
> M. le docteur Patrick GUENEBEAUD, titulaire,
> M. le docteur Jean-Robert CASTEL, suppléant ;
5) Les médecins représentants de l'union régionale des professionnels de santé :
> M. le docteur Laurent BARON,
© Mme le docteur Eva KOZUB ;
6) Le représentant des praticiens hospitaliers sur proposition de l'organisation la plus
représentative au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences
hospitalières :
SAMU de France
> M. Ie docteur Jean-Louis SAUCEDE,
œ Suppléant : non désigné ;
7) Les représentants de chacune des associations de permanence des soins qui
interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :
Association des médecins de garde du plateau de Lannemezan
> M. le docteur Pascal BAZERQUE,
> Suppléant : non désigné,
Association des régulateurs des urgences médicales des Hautes-Pyrénées
> Mme le docteur Patricia MOINARD-ACQUIER, titulaire,
> M. le docteur Jean- Patrick BOUCHEDE, suppléant,
Association Maison médicale de garde de Tarbes
> M. le docteur Michaël RÜHL, titulaire,
> Mme le docteur Sophie DARRIBES, suppléante,
Société médicale du Haut-Adour
M. le docteur Jean-Marc VALLES,
Suppléant : non désigné ».
Article 3 : L'article 4 de l’arrête conjoint n° 65-2021-02-12-003 en date du 12 février 2021 fixant
la composition du comité départemental de l'aide médicale d'urgence, de la permanence de
soins et des transports sanitaires des Hautes-Pyrénées est modifié ainsi qu'il suit :
« Le sous-comité des transports sanitaires, coprésidé par le Préfet du département des Hautes-
Pyrénées ou son représentant et par le Directeur général de l'agence régionale de santé
5
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-10-00002 - Arrêté conjoint modifiant la composition du CODAMUPS-TS du département des Hautes-Pyrénées et fixant la composition de ses sous-comités 9 d'Occitanie ou son représentant, est constitué par le membres du comité départemental
suivants :
1° Le médecin responsable du service d'aide médicale urgente :
© M. le docteur Rémi BUSCOT où son représentant ;
2° Le directeur départemental du service d'incendie et de secours :
© M. le Colonel Arnaud FABRE ou son représentant ;
3° Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours :
> M. le docteur Christian LARGETEAU ou son représentant ;
4° L'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur
départemental des services d'incendie et de secours :
> M. le Lieutenant-Colonel Jean-Eric ANGE ou son représentant ;
5° Les quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports
sanitaires les plus représentatives au plan départemental :
Fédération nationale des transports sanitaires
> Titulaires : M. André BERNAL,
M. Hervé JACOMET,
M. Eric REINHOLD VON ESSEN,
> Suppléants : Mme Manon CARRERE,
M. Alain JACOB,
M. Hervé PESSERRE,
Fédération nationale des artisans ambulanciers
M. Damien DEO, titulaire,
> Suppléant : non désigné ;
6° Le directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de
soins d'urgence :
© M. Christophe BOURIAT ou son représentant ;
7° Le représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la
plus représentative au plan départemental :
Secours ambulances services des Hautes-Pyrénées
> M. Emmanuel VICTOR, titulaire,
œ M. Alain BOUBEE, suppléant ;
8° Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :
a) Deux représentants des collectivités territoriales :
Mme Joëlle ABADIE, maire de Tilhouse, ou son représentant,
© M. Pascal LACHAUD, adjoint au maire de Capvern, ou son représentant ;
b) Un médecin d'exercice libéral :
> M. le docteur Pascal BAZERQUE,
> Suppléant : non désigné ».
Article 4 : Les autres dispositions de l'arrête conjoint n° 65-2021-02-12-003 en date du 12
février 2021 modifié fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale
d'urgence, de la permanence de soins et des transports sanitaires des Hautes-Pyrénées restent
inchangées.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres du comité.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-10-00002 - Arrêté conjoint modifiant la composition du CODAMUPS-TS du département des Hautes-Pyrénées et fixant la composition de ses sous-comités 10 Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, ou à l'égard des tiers, de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et la directrice de la
délégation départementale des Hautes-Pyrénées de l'agence régionale de santé Occitanie sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et notifié à chacun des
membres du comité.
Fait à Tarbes, le 10 mars 2023
Le directeur général Le préfet,
de l’agence régionale de santé d'Occitanie,
Le préfet
Be. - “Sd \ '
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-10-00002 - Arrêté conjoint modifiant la composition du CODAMUPS-TS du département des Hautes-Pyrénées et fixant la composition de ses sous-comités 11 ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-10-00002 - Arrêté conjoint modifiant la composition du CODAMUPS-TS du département des Hautes-Pyrénées et fixant la composition de ses sous-comités 12 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2023-03-24-00004
Arrêté CM formation plénière Région Occitanie
24-03-2023
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-24-00004 - Arrêté CM formation plénière Région Occitanie 24-03-2023 13 PRÉFET - Direction départementale de l'emploi, du travail, DES HAUTES- des solidarités et de la protection des populations PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2023-03-
portant composition du conseil médical
pour les agents relevant de la fonction publique territoriale régionale
des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 84-53 dy 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
VU la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, et aotamment son
article 113 ;
*
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés,
à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congé de maladie
des fonctionnaires ;
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris en application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à
l'organisation des comités médicaux, aux conditions d’ apte physique et au régime des
congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU le décret n°951018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires
territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
é,
PRÉFET
DES HAUTES.
PYRÉN ÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
' Direction départementale de l?mploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Arrêté préfectoral n"65-2023-03- g
portant composition du conseil médical
pour les agents relevant de la fonction publique territoriale régionale
des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi no 84-53 du.26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n'2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites;
VU la loi nLZOIZ-347 du12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fônction publique, et çotamment son article 113 ; ,
VU le décret n" 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés,
_r l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congé de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n"87-6O2 du 30 juillet 1987 pris en application de la loi n'84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux i
VU le décret n"89-229 du 17 avril '1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU le décret no95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-24-00004 - Arrêté CM formation plénière Région Occitanie 24-03-2023 14 VU le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des
fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et
son article 31 instituant dans chaque département une commission de réforme ;
VU le décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au
comité médical supérieur dans la fonction publique de l'État, dans la fonction publique
territoriale et dans la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique territoriale ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de
la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 février 2023 portant renouvellement de la liste des
médecins agréés généralistes et spécialistes du département des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2023-02-16-0003 du 16 février 2023 portant composition du
conseil médical pour les agents de la fonction publique territoriale régionale des Hautes-
Pyrénées ;
L
4
VU l'arrêté préfectoral n°65-2023-03-06-00002 en date du 06 mars 2023 portant désignation
des médecins du conseil médical ; s
re s « . . s s Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
...
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le conseil médical des Hautes-Pyrénées réuni en formation plénière est
composé dès membres désignés dans l'arrêté préfectoral n°65-2023-03-06-0002 du 06 mars
2023 portant désignation des médecins du conseil médical.
Peuvent leur être adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un
médecin spécialiste figurant sur l'arrêté portant désignation du conseil médical
départemental.
ARTICLE 2 : Les représentants de la collectivité ou de l'établissement public désignés pour
siéger au conseil médical réuni en formation plénière sont :
VU le décret n'2003-1306 du 26 .décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et son article 31 instituant dans chaque département une commjssion de réforme ;
VU le décret n'2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'État, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n"2O22-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret du 2}juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes- Pyrénées ; :
VU l'arrêté interministériel du 4 août 2OO4 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière;
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 février 2023 portant renouvellement de la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département des Hautes-Pyrénées;
VU l'arrêté préfectoral no65-2023-O2-16-0003 du 16 février 2023 portant composition du conseil mé.dical pour les agents de la fonction publique territoriale régionale des Hautes- Pyrénées ]
nt
VU l'arrêté préfectoral no65-2023-03-06-00002 en date du 06 mars 2023 portant désignation \
des médecins du conseil médical I r
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Sur proposition du directeur'départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; ù.
ARRÊTE
ARTICLE 1,"1: Le conseil médical des Hautes-Pyrénées réuni en formation plénière est
composé dés membres désignés dans l'arrêté préfectoral n'65-2023-0$06-0002 du 06 mars 2023 portant désignation des médecins du conseil médical.
Peuvent leur être adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un
médecin spécialiste figurant sur l'arrêté portant désignation du conseil médical départemental.
ARTICLE 2 : Les représentants de la collectivité ou de l'établissement public désignés pour
siéger au conseil médical réuni en formation plénière sont :
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-24-00004 - Arrêté CM formation plénière Région Occitanie 24-03-2023 15 Titulaires :’ Mme GUINLE Yolande, conseillère régionale
M. BAUBAY Philippe, conseiller régional
Suppléants : M. CAZAUBON jean-Louis, conseiller régional
Mme PERALDI Pascale, conseiller régional
M. HELLARY Yann, conseiller régional
M. PALACIN John, conseiller régional
LA LA . La LEA L L] L4 LI LA e. ARTICLE 3 : Les représentants du personnel désignés pour siéger au conseil médical réuni en
formation plénière sont :
Personnels — catégorie A :
Titulaires : M. AUZENDE Patrick
Mme PADIE Magali
Suppléants : Mme LACONBE Jocelyne
Mme CATHALA Christine
Mme DELCAYRE Christine
Personnels - catégorie B :
Titulaires « M. PRANEUF Didier
M. BOIREAU-DEVIER Christophe
Suppléants :. Mme BOURAS Djamela
Mme DAUTAN Josette
Mme PUJOL Marie-France
_
Personnels - catégorie C :
Titulaires : Mme LETELIER Christine
M. MAYRAN Jean-Marc
Suppléants : M. CASSE Arnaud
M. GRASSET Alain
M. SOGUERO Sébastien
M. MASSOL Jean-Claude
ARTICLE 4: Le mandat des représentants du personnel au sein de ce conseil médical en
formation plénière prend fin à l'issue de la durée du mandat de la commission administrative
paritaire. Toutefois, en cas de besoin, notamment en cas d'urgence, le mandat des membres
du conseil médical en formation plénière peut être prolongé jusqu'à l'installation des
nouveaux titulaires.
Titulaires :' Mme GUINLE Yolande, conseillère régionale
M. BAUBAY Philippe, conseiller régional
Suppléants: M. CAZAUBON Jean-Louis, conseiller régional '
Mme PERALDI Pascale, conseiller régional
M. HELLARY Yann, conseiller régional
M. PALACIN John, conseiller régional
ARTICLE 3: Les représentants du personnel désignés pour siéger au conseit lnéaicat réuni en
formation plénière sont :
Personnels: catégorie A :
Titulaires: M. AUZENDE Patrick
Mme PADIE Magali
Suppléants : Mme LACONBE Jocelyne
Mme CATHALA Christine
Mme DELCAYRE Christine
Personnels - catégorie B :
Titulaires:, M. PRANEÙF Didier
M. BOIREAU-DEVIER Christophe
Suppléants i:JYme BOURAS Djamela
Mme DAUTAN Josette
Mme PUJOL Marie-France
Personnels - catégorie C :
Titulaires : Mme LETELIER Christine
M. MAYRAN Jean'-Marc
..:
Suppléants: M. CASSE Arnaud
M. GRASSET Alain
M. socÛERo Sébastien
M. MASSOL Jean-Claude
ARTICLE 4: Le mandat des représentants du personnel au sein de ce conseil médical en
formation plénière prend fin à I'issue de la durée du mandat de la commission administrative paritaire. Toutefois, en cas de besoin, notamment en cas d'urgence, le mandat des membres
du conseil médical en formation plénière peut être prolongé jusqu'à l'installation des nouveaux titulaires.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-24-00004 - Arrêté CM formation plénière Région Occitanie 24-03-2023 16 ARTICLE 5 : L'arrêté n°65-2023-02-16-00003 en date du 16 février 2023 portant composition
du cénseil médical pour les agents de la fonction publique tefritoriale régionale des Hautes-
Pyrénées est abrogé.
ARTICLE 6: Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Hautes-Pyrénées.
Fait en deux exemplaires, Tarbes, le 24/09/9099
Le préfet
L
ET je sreoon à
ARTICLE 5: [arrêté no65-2023-02-16-00003 en date du 16 fÇyrier 2023 portant composition
du c6nseil médical pour les agents de la fonction publique téfritoriale régionale des Hautes- Pyrénées est abrogé
ARTICLE 6: Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur
départemental de lêmploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lêxécution du présent arrêté qLi sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Hautes-Pyrénées.
Fait eri deux exemplaires, Tarbes, le âQ log lg3.2$
û.: .
.l'1
Le préfet
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-24-00004 - Arrêté CM formation plénière Région Occitanie 24-03-2023 17 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2023-03-24-00006
Arrêté portant cession d'autorisation du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par AT65 à ANRAS
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-24-00006 - Arrêté portant cession d'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par AT65 à ANRAS 18 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2023-03-
portant cession d'autorisation
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'Association Tutélaire des Hautes-Pyrénées (AT 65)
à l'Association Nationale de Recherche et d'Action Solidaire (ANRAS)
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L 312-1, L 312-8, L 3131,
L 313-2 et L 313-13-3 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté du 16 août 2010 délivré à l'Association Tutélaire des Hautes-Pyrénées, 48 avenue
Maréchal Foch CS 211 65 106 LOURDES Cedex, portant autorisation de création d'un service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2022-01-17-00018 modifiant l'arrêté du 16 août 2010 portant
autorisation de création du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
l'Association Tutélaire des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2022-10-01-0000 portant programmation des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux relevant du c) de l’article L. 313-3 du code de
l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-
8 et D. 312-204 du même code ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2022 fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer leur
activité tutélaire dans les Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande du directeur général de l'association ANRAS en date du 23 janvier 2023;
Vu le dossier de demande de cession d'autorisation transmis par l'AT 65 et l'ANRAS les 10, 23,
30 janvier, 2 et 6 février 2023 ;
Vu les bilans comptable et financier du service MJPM de l'AT 65 au 31 décembre 2021;
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet — BP 41740 — 65017 TARBES Cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-24-00006 - Arrêté portant cession d'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par AT65 à ANRAS 19 _2-
Considérant que le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs sis 11D
boulevard du Centenaire CS 40 211 65 106 LOURDES, fait l'objet d'un mandat de gestion
exercé par l'ANRAS depuis le 1er juin 2021;
Considérant que le cessionnaire remplit les conditions pour gérer le service dans le respect de
l'autorisation préexistante, notamment au regard des conditions dans lesquelles il gère déjà
d’autres services de même nature ;
Considérant que cette cession d'autorisation n'entraîne pas de changement de nature à
dégrader le fonctionnement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs sis 11D boulevard du Centenaire CS 40 211 65 106 LOURDES ;
Considérant que l'opération satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que cette modification n'a pas d'effet sur l'actif et le passif qui restent propres
au service mandataire judiciaire à la protection des majeurs sis 11D boulevard du Centenaire CS 40 211 65 106 LOURDES ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1: La cession de l'autorisation et la gestion du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs sis 11D boulevard du Centenaire CS 40 211 65 106 LOURDES délivrées à l'Association Tutélaire des Hautes-Pyrénées (AT 65) sont accordées à l'Association Nationale
de Recherche et d'Action Solidaire (ANRAS) à compter du premier jour du mois suivant la date de signature du traité de fusion.
Article 2 : Les caractéristiques de ce service resteront répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Code Établissement Code discipline Type d'activité |[Code clientèle Capacité catégorie d'équipement autorisée
[520] Tutelle
[340] curatelle | : mandat spécial Service sauvegarde mandataire | SERV. M.J.P.M.
judiciaire à la | DE LOURDES
protection
des majeurs
[50] Protection | [860] Majeurs
Juridique Protégés 500 mesures justice pers maj
[521] Mesure
d'accompagne
ment judiciaire
Seront portés à modification les renseignements concernant l'entité juridique de
rattachement (raison sociale, adresse administrative, n° FINESS, n° SIREN).
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet — BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-24-00006 - Arrêté portant cession d'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par AT65 à ANRAS 20 _3-
Article 3: Tout changement dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour
cette cession d'autorisation devra être porté à la connaissance du préfet des Hautes-
Pyrénées, autorité compétente selon l’article L 3131 du code de l’action sociale et des
familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord du préfet des Hautes-Pyrénées.
Article 4: Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée au
service pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation
conformément aux conditions d'évaluation prévues à l'article L 312-8 du code de l'action sociale et des familles.
Article 5 : Le présent arrêté et les modifications qu'il entraîne sont sans effet sur l'actif et le
passif qui restent propres au service mandataire judiciaire à la protection des majeurs sis 11D
boulevard du Centenaire CS 40 211 65 106 LOURDES.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié aux dirigeants de l'Association Tutélaire des Hautes-
Pyrénées (AT 65) et de l'Association Nationale de Recherche et d'Action Solidaire (ANRAS). II
sera porté à la connaissance du tribunal judiciaire de Tarbes.
Article 7 : Dans les deux mois de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un
recours gracieux devant le préfet des Hautes-Pyrénées, soit d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif compétent de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 PAU Cedex).
Article 8: Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Hautes-Pyrénées.
Fait en trois exemplaires originaux, Tarbes, le 2 & MARS 2023
Le préfet
bo
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye — 10 rue Arniral Courbet — BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-24-00006 - Arrêté portant cession d'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par AT65 à ANRAS 21 DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-24-00006 - Arrêté portant cession d'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par AT65 à ANRAS 22 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2023-03-24-00007
Arrêté portant modification des membres du
comité départemental des services aux familles
des Hautes-Pyrénées
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-24-00007 - Arrêté portant modification des membres du comité départemental des services aux familles des Hautes-Pyrénées 23 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail, DES HAUTES- des solidarités et de la protection des populations PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2023-03-
portant modification des membres du comité départemental
des services aux familles des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L 214-5, D 2141, D 214-3
et suivants ;
VU le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux
familles et au métier d'assistant maternel ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2022-04-29-00005 du 29 avril 2022 portant nomination des
membres du comité départemental des services aux familles des Hautes-Pyrénées ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°65-2022-04-29-00005 du 29 avril 2022 portant
nomination des membres du comité départemental des services aux familles des Hautes-
Pyrénées est modifié comme suit :
Tél 05 62 56 65 65
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet - 65000 TARBES1
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-24-00007 - Arrêté portant modification des membres du comité départemental des services aux familles des Hautes-Pyrénées 24 Titulaires Suppléants
Andrée DOUBRERE -
CA TLP et maire
adjoint de Tarbes
Rémi CARMOUZE -—
Maire de Montignac
Thérèse POURTEAU -
Maire de Castera Maryse VERDOUX - Maire de Visker
Lanusse
Quatre maires ou présidents Pierre ABADIE -
d'établissements publics de Président de
| coopération intercommunale, commission
| L désignés par l'association Charles ROCHETEAU | COMMunauté des départementale des maires, _ Maire de Bazillac Communes du Pays dont un au moins d'une de Trie et du
commune de plus de 10 000 Magnoac et adjoint habitants au maire à Castelnau
Magnoac
Olivier CARTAN -
Maire de Genos et
Francis BORDENAVE - | vice-président de la
Maire d'Ossun Communauté des
Communes Aure
Louron
Florence BARON - Vanessa LAGUERE -
Médecin responsible Chef de service
Quatre représentant des du service de PMI modes d'accueil services du conseil | ES —| | départemental désignés par le Gaëlle VERGEZ -
président du conseil Frédéric BOUSQUET - Directrice des départemental, dont le Directeur de la MDPH Territoires et de
2 médecin responsable du l'insertion
service de protection =— —
maternelle et infantile ou son Chantal BAYET - DGS Sébastien PIVIDAL -— représentant et le directeur DGA DDL
de la maison départementale | |
des personnes handicapées | Marie-Françoise ou son représentant Nathalie ASSIBAT - ANDURAND - DGA social Directrice Enfance Familles
: ECOMTE -
Le directeur responsable de la see Rugo ” co 3 | formation des services du nation SLeE Direction de la
conseil régional de la région formation et des Occitanie PATCQUTS parcours professionnels professionnels
4° Trois représentants des services de l'État : le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant
Tél: 05 62 56 65 65
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet - 65000 TARBES
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-24-00007 - Arrêté portant modification des membres du comité départemental des services aux familles des Hautes-Pyrénées 25 — le directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son
représentant
—le directeur des services départementaux compétents en matière de
prévention de la délinquance ou son représentant a ———|
5° Le délégué départemental de l'agence régionale de santé
Laurence BAYLAUCQ
Un magistrat désigné par le - Vice-présidente Betty SEARBY - Juge
6 premier président de la cour chargée des fonctions | des enfants au d'appel de juge des enfants au | tribunal judiciaire de tribunal judiciaire de Tarbes
Tarbes
Un administrateur de la caisse
de mutualité sociale agricole,
désigné par le président du
conseil d'administration de la | Stéphane MIQUEU— | Hélène OYHEREGUY 7° | caisse après consultation d Administrateur de la | - Administratrice de p ; - MSA Midi-Pyrénées | la MSA Midi-Pyrénées responsable départemental Sud Sud de l'action sanitaire et sociale
de la caisse de la mutualité |
sociale agricole |
| Bertrand PERRIOT- Cécile ROCHETTE -
BOCQUEL -— Directeur Directrice
de la CAF des Hautes- Comptable et
Pyrénées Financière de la CAF
Isabelle BOUILLON — | Véronique MORET —
Manager Action Directrice Centre
Sociale de la CAF des | social de la CAF des
Quatre représentants des Hautes-Pyrénées Hautes-Pyrénées
services de la caisse
d'allocations familiales ou de
8° la caisse de la mutualité Pilar BUIL CENDEJAS -— sociale agricole, Manager Action conjointement désignés par Sociale de la CAF des
leurs directeurs Hautes-Pyrénées
Étienne DUCONGE - | Christiane MEALET -
Sous-Directeur de la Responsable du
MSA Midi-Pyrénées service Action
Sud Sanitaire et Sociale
de la MSA Midi-
Pyrénées Sud
g° Cinq représentants Un représentant Un représentant
d'associations ou titulaire du CCAS de | suppléant du CCAS
d'organismes gestionnaires la Ville de Tarbes de la Ville de Tarbes
d'établissements ou de
services d'accueil du jeune
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet — 66000 TARBES
Un représentant Un représentant
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-24-00007 - Arrêté portant modification des membres du comité départemental des services aux familles des Hautes-Pyrénées 26 enfant ou de soutien à la titulaire de Babilou
parentalité ou de leurs
regroupements, dont au
moins un représentant du Un représentant
secteur public, un titulaire de l'École des
représentant du secteur privé Parents
non lucratif, un représentant
du secteur privé marchand et Un représentant
un représentant titulaire du CIDFF d'associations
professionnelles d'assistants
maternels, désignés par le Un représentant
préfet sur proposition des titulaire de la FEDEPH
vice-présidents
Cinq représentants des
professionnels des services
aux familles, représentatifs
des différents modes
d'accueil et dispositifs
présents dans le
département, dont deux
représentants des assistants
Deux représentants
élus à la commission
consultative paritaire maternels : à
départementale
10° deux représentants des Lucie THIMANTE et
professionnels des modes Anaïs MIROULET-
d'accueil collectif : Scop La Vallée des
Ptits Loups (micro-
| crèche)
et un représentant des | Nathalie AVICE -
professionnels du soutien à la | École des Parents 65
parentalité :
désignés par les organisations
syndicales représentatives
Un représentant des
particuliers-employeurs
d'assistants maternels ou de Bernard VINCENT -
11 garde d'enfants à domicile, Vice-président de la
conjointement désigné par les FEPEM Occitanie
organisations représentatives
des particuliers employeurs
12° Un représentant des David CAVELART -—
employeurs privés Chambre des métiers
conjointement désigné par la et de l'artisanat
ou les chambres de
Tél : 05 62 56 65 65.
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet - 65000 TARBES
suppléant de Babilou
Un représentant
suppléant de l’École
des Parents
Un représentant
suppléant du CIDFF
Un représentant
suppléant de la
FEDEPH
Deux représentants
élus à la commission
consultative paritaire
départementale
Christophe OHAYON
ou Thibaut FEUTRE -
Association Tom
Pouce
Cynthia RIBOTTA -
Responsable
régionale FEPEM
Occitanie
Stéphanie LACOSTE
— Chambre de
commerce et de
l'industrie
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-24-00007 - Arrêté portant modification des membres du comité départemental des services aux familles des Hautes-Pyrénées 27 commerce et d'industrie, la
chambre de métiers et de
l'artisanat de région, la
chambre régionale de
l'économie sociale et solidaire
et la chambre d'agriculture
Un représentant des - Séverine ADAM -
employeurs publics du Directrice de crèche
13° département, désigné par le Les de: ne . et référente secrétaire général aux affaires / .
2 pédagogique régionales
Le président de l'union Monique DUPUY-
départementale des ADISSON -
associations familiales ou son | Présidente de l'UDAF
représentant ainsi que deux 65
14 parents ou représentants —
légaux d'enfants désignés par |
le préfet sur proposition du Janine ABADIE président de l'union
départementale des Ange MUR
associations familiales
Deux personnes qualifiées
dans le domaine de l'accueil
des jeunes enfants, du soutien x : 4 Un représentant
à la parentalité et de la titulaire de Canopé
15° conciliation de la vie familiale P et de la vie professionnelle,
désignées par le préfet sur
proposition des vice-
présidents
Audrey DUPLA -
Responsable d'un
lieu d'accueil enfants
parents
Najette TOUAHRIA —
Directrice de l'UDAF
65
Janine ALONSO
Sébastien TESTA
Un représentant
suppléant de Canopé
ARTICLE 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral restent inchangés.
Fait à Tarbes, le à 4 MARS 2023
Leané£n
—
Tél 05 62 56 65 65
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet - 65000 TARBES
Le préfet
) N “
; =
JÉ8n SALOMON
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-24-00007 - Arrêté portant modification des membres du comité départemental des services aux familles des Hautes-Pyrénées 28 DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-24-00007 - Arrêté portant modification des membres du comité départemental des services aux familles des Hautes-Pyrénées 29 Direction des services départementaux de
l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées
65-2023-03-07-00005
ARRETE_COMPOSITION_CDEN_MARS2023
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-07-00005 - ARRETE_COMPOSITION_CDEN_MARS2023 30 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° :
portant composition du conseil départemental
de l'éducation nationale du département
des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre nationale du Mérite
Vu le code de l'éducation nationale et notamment ses articles L235-1 et R235 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la proposition de Madame la Secrétaire Départemental du SGEN CFDT en date du 9 février 2023,
Vu la proposition de Madame la Présidente AMF 65 en date du 27 février 2023 ;
ARTICLE 1 : Le conseil départemental de l'éducation nationale du département des Hautes-Pyrénées (C.D.E.N.)
est composé comme suit :
| — Membres de droit
Présidents : - Jean Salomon, préfet des Hautes-Pyrénées
- Michel Pélieu, président du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées
Vice-Présidente : - Anne Miquel Val, inspectrice d'académie, directrice académique des services
départementaux de l'Éducation nationale
ll - Membres titulaires et suppléants
HU — 1 — Au titre de membres représentant les communes, le département et la région
H— 1.1 Pour les communes
TITULAIRES
Jean Nadal
Ange Mur
Marc Begorre
Gilles Craspay
Il — 1.2. Pour le département
TITULAIRES
Pierre Brau-Nogue
Thierry Lavit
Monique Lamon
Geneviève Isson
Véronique Thirault
Il — 1.3. Pour la région
SUPPLEANTS
Éric Dupuy
Isabelle Courtin
Gérard Clavé
Cyrille Frayze
SUPPLEANTS
Laurent Lages
Marie-Françoise Prugent
Stéphane Peyras
Maryse Beyrie
Yannick Boubée
Préfecture des Hautes-Pyrénées : Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES cedex
Téléphone : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-07-00005 - ARRETE_COMPOSITION_CDEN_MARS2023 31 TITULAIRE
Yolande GUINLE
SUPPLEANT
Pascale PERALDI
Il — 2 —- Au titre de membres représentant les usagers personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs
fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation du
premier et second degrés
TITULAIRES
SGEN - CFDT
Philippe Boyer
Agnès Puzos
Valérie Duprat
UNSA — EDUCATION NATIONALE
Catherine Aguillon
Marie Dolorès Gallardo Talavera
FSU
Sébastien Jaffiol
Frédérique Lemaire
Claude Martin
Anne-Marie Dariès
CGT Educ'Action
Jonas Wijmer
I1— 3 — Au titre de membres représentant les usagers
Il — 3.1 Parents d'élèves
TITULAIRES
PEEP
FCPE
Stéphanie Abbadie
Valérie Martinent
Florence Besnard
Nathalie Fourcade
SUPPLEANTS
SGEN - CFDT
Catherine Troubat
David Mallard
Jean-Luc Theleme
UNSA — EDUCATION NATIONALE
Hélène Ocarña
François Sterna
FSU
Marc Poulou
Béatrice Lapeyre
Marie Paquet
Sylvain Boisseau
CGT Educ'Action
Hélène Taravella
SUPPLEANTS
PEEP
FCPE
Sira Petchot
Il — 3.2 Associations complémentaires de l'enseignement public
TITULAIRE
Président départemental des Pubpilles de
l'Enseignement Public
Francis Totaro
SUPPLEANT
USEP 65
Fabienne Motta
Il — 3.3 Personnalités compétentes dans le domaine économique, social, éducatif et culturel
Désignées par le Préfet
TITULAIRE
ciété des membres de la légion d'honneur 65
Jeannie Cames
SUPPLEANT
Directeur départemental de l'ONAC
Bruno Montagnol
Désignées par le Président du Conseil Départemental
Préfecture des Hautes-Pyrénées : Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES cedex
Téléphone : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-07-00005 - ARRETE_COMPOSITION_CDEN_MARS2023 32 TITULAIRE SUPPLEANT
Président de l'AMOPA Inspecteur honoraire de l'Education Nationale
Jean Marie Lefrancois André Puyau
Il — Membre désigné à titre consultatif, représentant les délégués départementaux de l'éducation
nationale
TITULAIRE SUPPLEANT
Président DDEN DDEN
Jean-Marie Bonnemayre Jean Marc Tella
ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres titulaires et suppléants du conseil départemental de l'éducation
nationale est de trois ans. Tout membre qui au cours de son mandat décède, démissionne ou perd la qualité au titre
de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans
les mêmes conditions.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 65-2022-05-25-00004 du 25 mai 2022 de composition est modifié.
ARTICLE 4 : Madame la secrétaire générale des Hautes-Pyrénées, Monsieur l'inspecteur d'académie, directeur des
services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 7 mars 2023
as A ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées : Place Charles de Gaulle —- CS 61350 — 65013 TARBES cedex
Téléphone : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-07-00005 - ARRETE_COMPOSITION_CDEN_MARS2023 33 DRAAF Occitanie
65-2023-03-09-00002
Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt
communale de Gazave pour la période
2022-2041
DRAAF Occitanie - 65-2023-03-09-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Gazave pour la période 2022-2041 34 PRÉFET . Direction régionale
DE LA REGION de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
OCCITANIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Département : HAUTES-PYRÉNÉES
Forêt communale de GAZAVE
Contenance cadastrale : 154,2926 ha
Surface de gestion : 154,29 ha
Révision d'aménagement : 2022-2041
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Gazave pour la période 2022-2041
Le préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214- 16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement "Forêts pyrénéennes", arrêté en date du 11 juillet 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27/11/2007 réglant l'aménagement de la forêt communale de GAZAVE pour la période 2007 - 2021 ;
VU la délibération de la commune de GAZAVE en date du 29/09/2022, déposée à la Préfecture des Hautes-Pyrénées le 03/10/2022, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le document d'aménagernent établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation le 23/11/2022 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2023-020 en date du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Florent GUHL., directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2023-02-01-00017 en date du 1 février 2023 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régionai de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ,
Arrête :
Art.1®": La forêt communale de GAZAVE (HAUTES-PYRÉNÉES), d'une contenance de 154,29 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
1/2
n° 65-2023-03-09-00002
DRAAF Occitanie - 65-2023-03-09-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Gazave pour la période 2022-2041 35 Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 154,29 ha, actuellement composée de Hêtre
(65%), autres feuillus (33%) et Frêne commun (2%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont
conversion en futaie irrégulière sur 82,51 ha.
Le hêtre (82,51ha) est l'essence principale objectif sur ie long terme pour déterminer les grands choix
de gestion de ces peuplements.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2022 — 2041) :
La forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :
*__ Ün groupe de futaie irrégulière, d'une contenance totale de 82,51 ha ;
* Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et/ou terrains non boisés hors
sylviculture, d'une contenance totale de 71,78 ha.
l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de GAZAVE de l'état
de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil,
et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt
est adapié à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements ;
les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueif des actes administratifs du département des
HAUTES-PYRÉNÉES.
Fait à Toulouse, le QG y1ps 2023 Pour le préfet et par délégation,
Pour lé directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
la cheffe du service régional de la forêt et du bois
\
Gwenaëlle BIZET
212
DRAAF Occitanie - 65-2023-03-09-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Gazave pour la période 2022-2041 36 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-03-22-00002
Arrêté portant agrément pour diverses unités
d'enseignement (UGSEL)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-22-00002 - Arrêté portant agrément pour diverses unités d'enseignement (UGSEL) 37 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
ibid portant agrément pour diverses
unités d'enseignement
ARRETE N°: 65-2023
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92 -514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
SeCOUTS ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément
pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC);
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l'Unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté du 29 novembre 2010 portant agrément à l'Union générale sportive de
l'enseignement libre (UGSEL) pour les formations aux premiers secours
Vu la demande en date du 19 mars 2023 présentée par le référent territorial de l'UGSEL
Fédération sportive éducative de l'enseignement catholique - Délégation des Hautes-
Pyrénées ;
Sur proposition de la Directrice des Services du Cabinet,
ARRETE
Article 1: En application du titre 11 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'UGSEL
Fédération sportive éducative de l'enseignement catholique - Délégation des Hautes-
Pyrénées ; est agréée, au niveau départemental, sous le n° 65 2023 022, à délivrer les unités
d'enseignement suivantes :
- Prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1)
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou
non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur ;
Ces unités d'enseignements peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de
formation et de certification, élaborés par l'association nationale à laquelle la délégation
UGSEL Hautes-Pyrénées est affiliée, ont fait l’objet d’une décision d'agrément par la direction
générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la
formation.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture&hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-22-00002 - Arrêté portant agrément pour diverses unités d'enseignement (UGSEL) 38 Article 2 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément,
notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions
décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'agrément ou aux conditions figurant
dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer
les dispositions prévues à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 3: Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à l'UGSEL Nationale
Fédération sportive éducative de l’enseignement catholique, le présent agrément est délivré
pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Article 4: Mme la directrice des services du cabinet, M. le chef du service interministériel de
défense et de protection civile sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 22 mars 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la directrice des services du Cabinet
pbnie PAUZAT
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-22-00002 - Arrêté portant agrément pour diverses unités d'enseignement (UGSEL) 39 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-03-21-00006
Arrêté préfectoral mettant en demeure
Monsieur Gilbert CRAMPE propriétaire du
logement sis 23 Rue Pasteur – 1er étage à
BORDÈRES-SUR-L'ÉCHEZ (65320) de supprimer le
danger ponctuel et imminent pour les
occupants, en application de l’article L.1311-4 du
Code de la santé publique
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-21-00006 - Arrêté préfectoral mettant en demeure Monsieur Gilbert CRAMPE propriétaire du logement sis 23 Rue Pasteur – 1er étage à BORDÈRES-SUR-L'ÉCHEZ (65320) de supprimer le danger ponctuel et 40 PRÉFET Agence régionale de santé Occitanie DES HAUTES- Délégation départementale des PYRÉNÉES Hautes-Pyrénées
Liberté Service santé environnement Égalité
Fraternité
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Arrêté préfectoral n°
mettant en demeure Monsieur Gilbert CRAMPE propriétaire du logement sis 23 Rue Pasteur -
1°" étage à BORDÈRES-SUR-L'ÉCHEZ (65320) de supprimer le danger ponctuel et imminent
pour les occupants, en application de l'article L1311-4 du Code de la santé publique
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, livre Il}, titre 1er et notamment son article L. 1311-4 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. jean SALOMON en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-09-30-00002 du 30 septembre 2022 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie établi le 17 mars
2023, faisant suite aux visites du 22 novembre 2022 et du 16 mars 2023, du logement situé au
23 rue Pasteur — 1°” étage à BORDERES-SUR-L'ECHEZ (65320), référencé au cadastre section
AO, parcelle n° 79, appartenant à M. Gilbert CRAMPE propriétaire et occupé par Mme Monia
BOUJEMAA et sa famille ;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que ce logement constitue un danger pour la
santé de Mme Monia BOUJEMAA et sa famille aux motifs suivants :
- Le garde-corps dangereux de l'escalier extérieur au motif des vides trop importants
entre barreaudage parallèle à la pente constituant un risque de chute notamment
d'enfant ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr 1
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
65-2023-03-21-00006
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-21-00006 - Arrêté préfectoral mettant en demeure Monsieur Gilbert CRAMPE propriétaire du logement sis 23 Rue Pasteur – 1er étage à BORDÈRES-SUR-L'ÉCHEZ (65320) de supprimer le danger ponctuel et 41 - L'installation électrique particulièrement dangereuse au motif notamment de
l'absence d’un appareil général de commande et de protection et de l'absence d'un
dispositif différentiel à courant résiduel ;
Considérant que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et
imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l'occupent en présentant des risques
de :
- Risque de chutes ;
- Risques d'électrisation, d'électrocution et départ d'incendie.
Considérant que cette situation constitue Un non-respect des règles d'hygiène en matière
d'habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques
susvisés ;
Considérant qu'il est nécessaire pour assurer la protection générale de la santé d'intervenir
dans le cadre des conditions d'urgence fixées par le Code de la santé publique ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1 :
En raison de l'urgence et conformément à l'article L1311-4 du Code de la santé publique, M.
Gilbert CRAMPE ou ses ayants droits, domicilié à 5 rue Jean Jacques Rousseau - 65320
BORDÈRES-SUR-L'ÉCHEZ, propriétaire du logement sise au 23 Rue Pasteur - 1” étage à
BORDÈRES-SUR-L'ÉCHEZ (65320) occupé par Mme Monia BOUJEMAA et sa famille, est mis en
demeure, en application de l'article L1311-4 du code de la santé publique, de procéder à la
réalisation des mesures suivantes dans le délai de 60 jours à compter de la notification du
présent arrêté :
- Exécuter tous travaux nécessaires afin de sécuriser les installations électriques du
logement et fournir une attestation de mise en sécurité ;
- Exécuter tous travaux nécessaires afin de sécuriser le garde-corps de l'escalier
extérieur.
Article 2 :
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, M. le maire de BORDÈRES-
SUR-L'ÉCHEZ, ou à défaut, Monsieur le préfet des Hautes-Pyrénées, procédera à leur
exécution d'office aux frais de M. Gilbert CRAMPE ou ses ayants droits, sans autre mise en
demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Tél 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr 2
Place Chartes de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-21-00006 - Arrêté préfectoral mettant en demeure Monsieur Gilbert CRAMPE propriétaire du logement sis 23 Rue Pasteur – 1er étage à BORDÈRES-SUR-L'ÉCHEZ (65320) de supprimer le danger ponctuel et 42 Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et aux occupants dénommés à l'article 1. Il est
transmis au maire de BORDÈRES-SUR-L'ÉCHEZ pour affichage en mairie.
Article 4 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le directeur général de
l'agence régionale de santé Occitanie, M. le directeur départemental des territoires des
Hautes-Pyrénées, M. le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Tarbes, M. le
maire de BORDÈRES-SUR-L'ÉCHEZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Pyrénées.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Hautes-Pyrénées dans les 2 mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un
délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé - EA2 - 14 Avenue Duquesne 75 350 Paris
07 SP), dans les 2 mois à compter de sa notification. Dans ce cas, l'absence de réponse dans
un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Pau (Villa
Noulibos, 50 cours Lyautey BP 543 64010 Pau Cedex), dans le délai de 2 mois à compter de la
notification du présent arrêté, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
Fait à Tarbes, le
KSihalie GUILLOTJUIN
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr 3
Place Chares de Gaulle —- CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
21 mars 2023
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-21-00006 - Arrêté préfectoral mettant en demeure Monsieur Gilbert CRAMPE propriétaire du logement sis 23 Rue Pasteur – 1er étage à BORDÈRES-SUR-L'ÉCHEZ (65320) de supprimer le danger ponctuel et 43 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-21-00006 - Arrêté préfectoral mettant en demeure Monsieur Gilbert CRAMPE propriétaire du logement sis 23 Rue Pasteur – 1er étage à BORDÈRES-SUR-L'ÉCHEZ (65320) de supprimer le danger ponctuel et 44 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-03-22-00001
Arrêté autorisant la SAS HELI BEARN à déroger
aux règles de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes dans le
département des Hautes-Pyrénées à des fins de
travail aérien
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-22-00001 - Arrêté autorisant la SAS HELI BEARN à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins de travail aérien 45 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2023-03-
autorisant la SAS « HÉLI-BÉARN », à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes
dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins de travail aérien
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 1311 ;:
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2072 établissant les règles de l'air communes et
des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les
règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n° 730/2006, CE n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 annexe SPO modifié, déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations
aériennes ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la
circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes à apposer sur les hôpitaux,
centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et
les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefeciure@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 63013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-22-00001 - Arrêté autorisant la SAS HELI BEARN à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins de travail aérien 46 Vu la demande du 22 février 2023, par laquelle la SAS « HÉLI-BÉARN », sise Aéropôle Pyrénées à Serres-Castet (64), sollicite une autorisation de dérogation de survol à basse altitude des agglomérations du département des Hautes-Pyrénées, pour effectuer des opérations de prises de vue et des missions de surveillance et d'observations aériennes à des hauteurs inférieures aux minima fixés par la réglementation ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
VU l'avis favorable de Monsieur le directeur zonal de la police aux frontières sud en date du 6 mars 2023;
Vu l'avis favorable, accompagné des annexes jointes, de Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud en date du 9 mars 2023 ;
Considérant qu'une dérogation est nécessaire pour que la SAS « HÉLI-BÉARN », sise Aéropôle Pyrénées à Serres-Castet (64) puisse effectuer des opérations de prises de vue et des missions de surveillance et d'observations aériennes, en agglomération en dessous des hauteurs de survol autorisées ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes- Pyrénées
ARRÊTE
Article 1%: La SAS « HÉLI-BÉARN », sise Aéropôle Pyrénées à Serres-Castet (64), est autorisée, à la suite de sa demande en date 22 février 2023, à survoler les agglomérations du département des Hautes-Pyrénées, jusqu'au 9 mars 2024, à des fins d'opérations de prises de vue et de missions de surveillance et d'observations aériennes, à des hauteurs inférieures aux minima fixés par la réglementation.
Article 2: Conformément à l'article R 1311 du code de l'aviation civile, le survol ne
pourra s'effectuer en dessous d'une altitude telle qu'en cas d'arrêt du moyen de propulsion, l'atterrissage soit toujours possible sur Un terrain dégagé préalablement reconnu par le commandant de bord de l’appareil et défini au dossier.
Article 3: L'autorisation est valable pour les pilotes listés dans le Manuel d'Activités Particulières de la société. Ils devront avoir une licence pro (CPL) en cours de validité et un certificat médical de classe 1.
Un Manuel d'Activités Particulières devra être déposé auprès de la direction de
l'aviation civile Sud. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin
que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de
l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991).
Le demandeur devra s'assurer que les pilotes répondent aux exigences particulières et
de souscrire aux assurances réglementaires.
Les documents de bord des appareils prévus pour ces opérations, les licences de vol et
les qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne des opérateurs, devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but des vols à effectuer est interdite (8 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-22-00001 - Arrêté autorisant la SAS HELI BEARN à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins de travail aérien 47 Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les conditions
techniques et opérationnelles annexées au présent arrêté ainsi que toute prescription
particulière applicable à la zone ou à la période considérée.
Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions prévues aux annexes
jointes, il doit expressément, et à chaque fois que nécessaire, solliciter une dérogation spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire.
Article 4 : Les pilotes devront respecter le statut et les conditions de pénétration des
différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses ou interdites.
L'usine NEXTER MUNITIONS (ex GIAT) de Tarbes, l'usine ARKEMA et le centre
pénitentiaire de LANNEMEZAN, sont classés comme établissements portant des
marques distinctives d'interdiction de survol à basse altitude.
De plus, en ce qui concerne le survol de la ville de TARBES, un dossier complémentaire
spécifique doit être constitué, si nécessaire, à la demande de la direction zonale de la
police aux frontières, par la société indiquant hauteurs de survol, trajectoires et
objectifs afin qu'un avis technique particulier soit émis par le directeur zonal de la police aux frontières (dcpaf-bpa-toulouse@interieur.gouv.fr).
Pour le survol de l’espace aérien contrôlé de l'aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées (TLP),
le demandeur devra obligatoirement prendre un contact préalable avec le service de la
navigation aérienne (SNA) de TLP, pour une signature d’un protocole spécifique permettant de voler dans le CTR (SNA organisme Pyrénées - adresse mail : sna-so- pyrenees-ctl-Id@aviation-civile.gouv.fr).
Article 5: La société sera tenue d'aviser préalablement la brigade de police aéronautique de Toulouse de chacune de ses missions en indiquant les horaires et les lieux précis survolés par téléphone au 05.36.25.91.30 ou par voie électronique (dcpaf-
bpa-toulouse@interieur.gouv.fr).
La société sera tenue de signaler tout accident ou incident à la brigade de police aéronautique de Toulouse par téléphone au 05.36.25.91.30, ou en cas d'impossibilité de
joindre ce service, à la salle d'information et de commandement de la DZPAF Sud au 04.91.53.60.90.
Le demandeur titulaire de la présente autorisation doit déclarer à la direction centrale de la police aux frontières, direction zonale Sud, brigade de police aéronautique de Toulouse, Aéroport de Toulouse-Blagnac - 31700 Blagnac, toute création d’hélisurface hors agglomération et demander à l'autorité préfectorale l'autorisation éventuelle de
création d'hélisurfaces en agglomération.
Article 6: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9) ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris
et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 - 64010 Pau Cedex ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr dans Un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 7 :
+ Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
+ Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens ;
+ Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud :
+ Monsieur le directeur zonal de la police aux frontières
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-22-00001 - Arrêté autorisant la SAS HELI BEARN à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins de travail aérien 48 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et
notifié au responsable de la SAS « HELI-BEARN ».
Fait à Tarbes, le
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Nathalie GUILLOT-JUIN
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-22-00001 - Arrêté autorisant la SAS HELI BEARN à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins de travail aérien 49 Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes, ou
e de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation
générale.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du
11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
[Si dérogation en VFR de jour]
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et
3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
o 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.
[Si dérogation en VFR de nuit]
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :
- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,
- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol
est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une
marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 — Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-22-00001 - Arrêté autorisant la SAS HELI BEARN à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins de travail aérien 50 4. Pilotes
[Opérations AIR OPS SPO et NCO]
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
e ls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]
e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud
et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la
France.
e |Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).
e lis sont titulaires d’une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
° Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ;
e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AËSA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin
que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée ou
activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le
manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-22-00001 - Arrêté autorisant la SAS HELI BEARN à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins de travail aérien 51 e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
se conformer à l'article L. 6224-1 du code des transports et aux articles R. 133-6 et suivants du
code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission
avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données
recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29
décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et
relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un
aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse
et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire
il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-22-00001 - Arrêté autorisant la SAS HELI BEARN à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins de travail aérien 52 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-22-00001 - Arrêté autorisant la SAS HELI BEARN à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins de travail aérien 53 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-03-21-00005
Arrêté portant modification de l'arrêté
N°65-2023-02-13-00001 fixant le calendrier des
journées nationales de quêtes sur la voie
publique pour l'année 2023
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-21-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté N°65-2023-02-13-00001 fixant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2023 54 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 65-2023-03-
portant modification de l'arrêté N° 65-2023-02-13-00001
fixant le calendrier des journées nationales de quêtes
sur la voie publique pour l’année 2023
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.2212-2 et L.2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à
la générosité publique ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu l'arrêté N°65-2023-02-13-00001 fixant le calendrier des journées nationales de quêtes
sur la voie publique pour l'année 2023 ;
Vu l'avenant au calendrier fixant les journées nationales de quêtes sur la voie publique
pour l’année 2023, transmis par le ministère de l'Intérieur, le 6 mars 2023 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1 : À l’article 1 de l'arrêté N°65-2023-02-13-00001 fixant le calendrier des journées
nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2023, il est inséré ce qui suit :
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Samedi 11 mars Journée des victimes Fonds de dotation du
Avec quête d’attentats terroristes Bleuet de France
lél 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-21-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté N°65-2023-02-13-00001 fixant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2023 55 Journée nationale du
souvenir et de
recueillement à la
Dimanche 19 mars mémoire des victimes Fonds de dotation du
Avec quête civiles et militaires de la Bleuet de France
guerre d'Algérie et des
combats en Tunisie et au
Maroc
Dimanche 7 mai au
mardi 9 mai
Avec quête tous les jours
Commémoration de la Fonds de dotation du
victoire du 8 mai 1945 Bleuet de France
Jeudi 13 juillet au Fête nationale
mercredi 14 juillet
Avec quête tous les jours
Fonds de dotation du
Bleuet de France
Campagne nationale du | Fonds de dotation du
Bleuet de France Bleuet de France
(commémoration de
l'armistice de 1918)
Mercredi 8 novembre au
lundi 13 novembre
Avec quête tous les jours
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral N°65-2023-02-13-00001
demeurent inchangées.
Article 3: Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, Monsieur le sous-
préfet de l'arrondissement d'Argelès-Gazost, Monsieur le directeur départemental de la
sécurité publique des Hautes-Pyrénées et Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 2 | MAN, 2022
lélégation,
Nathalie GUILLOT-JUIN
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-21-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté N°65-2023-02-13-00001 fixant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2023 56 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-03-20-00002
Arrêté portant modification des compétences
du syndicat intercommunal
d’assainissement de la haute vallée d’Aure
(SIAHVA)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-20-00002 - Arrêté portant modification des compétences du syndicat intercommunal d’assainissement de la haute vallée d’Aure (SIAHVA) 57 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant modification des compétences du syndicat intercommunal
d'assainissement de la haute vallée d’Aure (SIAHVA)
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 1973 autorisant la création du syndicat intercommunal
d'assainissement de la haute vallée d’Aure modifié ;
Vu la délibération du 17 novembre 2022 du comité syndical du syndicat intercommunal
d'assainissement de la haute vallée d'Aure décidant de modifier l'article 2-1-3 de ses statuts et
notifiée aux communes membres le 20 novembre 2022 |
Vu les délibérations favorables relatives à la modification des statuts, prises par les communes
suivantes : Aragnouet (15/12/22), Bourisp (26/01/23), Estensan (29/11/22), Sailhan (07/12/22),
Saint-Lary-Soulan (15/12/23), Vignec (28/11/22) et Vielle-Aure (21/12/23) ;
Considérant qu'à défaut de délibération d'une ou de plusieurs communes membres du
syndicat intercommunal dans le délai de trois mois suivant la notification, la décision de ces
communes est réputée favorable:
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
ARRÊTE
Article 1 : L'article 21-3 des statuts du syndicat est modifié comme suit :
« 2-1-3 - Prestations de services pour les communes non adhérentes du canton, pour les
commerces et particuliers implantés dans des communes non adhérentes
Le SIAHVA pourra effectuer les prestations de service suivantes pour des communes non
adhérentes par le biais de conventions dans le respect de la réglementation en vigueur et
notamment en accord avec le code de la commande publique :
- Le contrôle de l'assainissement autonome ou non collectif ( article L.2224-8 et L.2224-10 du
code général des collectivités territoriales),
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-20-00002 - Arrêté portant modification des compétences du syndicat intercommunal d’assainissement de la haute vallée d’Aure (SIAHVA) 58 - Le traitement des graisses, des boues
et des matières de vidange de collectivités
et de Commerces non implantés sur le périmètre
du SIAHVA dont les modalités
sont fixées par délibération,
- Des missions relatives à la gestion et l'exploitation
de systèmes d'assainissement collectifs
».
Article 2 : Madame la secrétaire générale
de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Madame
la SOUSs-préfète de Bagnères-de-Bigorre, Monsieur le
directeur départemental des Finances Publiques, Monsieur le président du syndicat
intercommunal d'assainissement de la
haute vallée d’Aure et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs des services de l’État des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le € Ü M4ÿs
Délais et voies et moyens de recours (application
de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à Compter de
la publication du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - Soit
Un recours gracieux adressé à Monsieur
le préfet des Hautes-Pyrénées, Place Charles
de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9,
- Soit Un recours hiérarchique adressé à
Monsieur le ministre de l'intérieur, Place
Beauvau — 75800 PARIS - Soit Un recours Contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours
Lyautey, BP 543 - 64010 PAU CEDEX.
rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours. Un rejet est considéré comme
implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-20-00002 - Arrêté portant modification des compétences du syndicat intercommunal d’assainissement de la haute vallée d’Aure (SIAHVA) 59 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-03-20-00004
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes du plateau de
Lannemezan (retrait d’une compétence
optionnelle et ajout d’une compétence
facultative)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-20-00004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du plateau de Lannemezan (retrait d’une compétence optionnelle et ajout d’une compétence facultative) 60 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant modification des statuts de la communauté de communes du plateau de
Lannemezan (retrait d'une compétence optionnelle et ajout d'une compétence facultative)
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5211- 171 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2016, portant création d'une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes des Baronnies, de Neste-Baronnies et du Plateau de Lannemezan et des Baïses, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2019 portant modification des compétences
facultatives de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan du 22 novembre 2022, notifiée aux communes membres le 6 décembre 2022, décidant du retrait de la compétence optionnelle «construction, entretien et
fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ; équipements sportifs d'intérêt communautaire » ;
Vu les délibérations favorables relatives au retrait de ladite compétence optionnelle, prises par les communes suivantes : Arrodets (26/01/23), Artiguemy (20/01/23), Asque (12/12/23), Avezac-Prat-Lahitte (28/12/22), La Barthe-de-Neste (12/02/23), Batsère (17/02/23), Benqué- Molère (18/01/23), Castelbajac (03/02/23), Clarens (09/02/23), Escala (13/01/23), Esconnets (05/02/23), Esparros (13/01/23), Espieilh (20/01/23),Espêche (20/02/23) Frechendets (24/01/23), Galan (14/12/23), Galez (09/11/23), Gourgue (14/01/23), Hêches (03/02/23), Houeydets
(16/12/23), Izaux (20/01/23), Labastide (16/12/23), Lagrange (17/01/23), Lannemezan (24/01/23), Lomné (28/01/23), Lortet (25/01/23), Mauvezin (27/01/23), Montastruc (27/01/23), Montoussé (21/12/23), Péré (07/02/23), Recurt (27/01/23), Réjeaumont (15/12/23), Sabarros (06/01/23), Saint-Arroman (15/12/23), Sentous (30/01/23), Tajan (27/01/23) et Tou rnous-Devant (24/01/23) ;
Vu les délibérations défavorables relatives au retrait de ladite compétence optionnelle, prises par les communes suivantes : Bourg-de-Bigorre (24/01/23) et Capvern (17/01/23) ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan du 22 novembre 2022, notifiée aux communes membres le 6 décembre 2022, décidant de l'adjonction d'une compétence facultative intitulée « construction et gestion du centre aquatique intercommunal de Lannemezan »;
Tél 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-20-00004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du plateau de Lannemezan (retrait d’une compétence optionnelle et ajout d’une compétence facultative) 61 Vu les délibérations favorables relatives à l'ajout
de ladite compétence, prises par les
Communes suivantes : Arrodets (26/01/23), Artiguemy (20/01/23), Asque (12/12/23), Avezac- Prat-Lahitte (28/12/22),
La Barthe-de-Neste (12/02/23), Batsère (17/02/23),
Benqué-Molère (18/01/23), Castelbajac
(03/02/23), Clarens (09/02/23), Escala (13/01/23), Esparros (13/01/23), 20/02/23), Espêche (20/02/23), Espieilh
(20/01/23), Frechendets (24/01/23), Galan (14/12/23),
Galez (09/11/23), Gourgue (14/01/23), Hêches (03/02/23), Houeydets (16/12/23), Izaux (20/01/23),
Labastide (16/12/23), Lagrange (17/01/23), Lannemezan (24/01/23), Lomné (28/01/23), Lortet (25/01/23),
Mauvezin (27/01/23), Montoussé (21/12/23), Péré (07/02/23), Recurt (27/01/23), Réjeaumont (15/12/23), Sabarros (06/01/23), Saint-Arroman (15/12/23), Sentous (30/01/23),
Tajan (27/01/23) et Tournous-Devant (24/01/23) :
Vu les délibérations défavorables relatives à l'ajout de ladite compétence facultative, prises
par les communes suivantes : Bourg-de-Bigorre (24/01/23) et Capvern (17/01/23) :
Considérant qu'à défaut de délibération d'une ou
de plusieurs communes membres de la
communauté de communes dans le délai de trois mois, suivant la notification, la décision de ces communes est réputée
favorable:
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies :
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Les statuts de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan sont désormais
rédigés ainsi qu'il suit :
STATUTS
ARTICLE 1- Dénomination
Une communauté de communes dénommée « communauté de communes du Plateau de Lannemezan
», issue de la fusion des communautés de communes
des Baronnies, de Neste- Baronnies et du Plateau
de Lannemezan et des Baïses, est créée à la date du
1erjanvier 2017
ARTICLE 2 - Siège
Le siège de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan est fixé à l'adresse suivante : Mairie - 65300 Lannemezan.
ARTICLE 3- Composition
La Communauté de communes du Plateau de Lannemezan est composée des 57 communes suivantes
:
Arné, Arrodets, Artiguemy, Asque, Avezac-Prat-Lahitte, La Barthe-de- Neste, Batsère, Bazus- Neste, Benqué-Molère, Bonnemazon, Bonrepos, Bourg-de-Bigorre, Bulan, Campistrous, Capvern, Castelbajac, Castillon, Chelle-Spou, Clarens, Escala, Esconnets, Escots, Esparros, Espèche, Espieilh,
Frechendets, Galan, Galez, Gazave, Gourgue, Hèches, Houeydets, Izaux,
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-20-00004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du plateau de Lannemezan (retrait d’une compétence optionnelle et ajout d’une compétence facultative) 62 Labastide, Laborde, Lagrange, Lannemezan, Libaros, Lomné, Lortet, Lutilhous, Mauvezin, Mazouau, Montastruc, Montoussé, Péré, Pinas, Recurt, Rejaumont, Sabarros, Saint-Arroman, Sarlabous, Sentous, Tajan, Tilhouse, Tournous-Devant et Uglas.
ARTICLE 4 - Compétences obligatoires
La communauté de communes du Plateau de Lannemezan exercera les compétences obligatoires suivantes :
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L 211-7 du code de l’environnement. Cette compétence comprend les missions définies au 1°,2°,5°, et 8° du I de l'article L 211-7 du code de l'environnement, soit :
- l'aménagement d’un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; - l'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris ; les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- la défense contre les inondations et contre la mer ;
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis au 1° à 3° du Il de l’article 1er de la loi n° 200-6174 du & juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
ARTICLE 5 - Compétences optionnelles
La communauté de communes du Plateau de Lannemezan exercera les compétences optionnelles suivantes :
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
2° Politique du logement et du cadre de vie.
3° Action sociale d'intérêt communautaire.
ARTICLE 6 - Compétences facultatives
La communauté de communes du Plateau de Lannemezan exercera les compétences facultatives suivantes, sur l'ensemble du territoire :
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-20-00004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du plateau de Lannemezan (retrait d’une compétence optionnelle et ajout d’une compétence facultative) 63 - Construction et gestion du centre aquatique intercommunal de Lannemezan
- aménagement, entretien et gestion de l'espace préhistoire de Labastide,
- aménagement, entretien et gestion du gouffre d’Esparros,
- aménagement entretien et gestion des équipements situés au moulin des baronnies
a Sarlabous :
. gîte,
. boutique de produits du terroir,
- aire de pique-nique et de loisirs,
. Salle évènementielle et salle d‘exposition,
- Aménagement, entretien et gestion de logements propriété de l'intercommunalité,
- entretien des abris fortifiés de Lortet,
- Service public d'assainissement non collectif,
- incendie et secours : prise en charge des cotisations SDIS,
- Sentiers de randonnée à vocation intercommunale, faisant l’objet d'une convention
avec la commune et/ou les propriétaires privés.
ARTICLE 7 - Adhésion à un syndicat mixte
La communauté de communes du Plateau de Lannemezan peut demander à adhérer à des Syndicats
mixtes pour l'exercice de ses compétences, par délibération du conseil communautaire prise
à la majorité simple des suffrages exprimés.
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Madame la
SoUs-préfète de Bagnères-de-Bigorre, Monsieur le directeur départemental des finances
publiques, Monsieur le président de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan et les
maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 2 0 MARS 207:
Le préfet
Pour le préfet et £ égation,
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-20-00004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du plateau de Lannemezan (retrait d’une compétence optionnelle et ajout d’une compétence facultative) 64 Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- Soit Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet des Hautes-Pyrénées, Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9,
- Soit Un recours hiérarchique adressé à Monsieur
le ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS - Soit Un recours Contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAU CEDEX.
APrès Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un
rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-20-00004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du plateau de Lannemezan (retrait d’une compétence optionnelle et ajout d’une compétence facultative) 65 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-20-00004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du plateau de Lannemezan (retrait d’une compétence optionnelle et ajout d’une compétence facultative) 66 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-03-20-00001
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte de collecte et de traitement des
ordures ménagères du Plateau de Lannemezan,
des Nestes et des Coteaux
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-20-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères du Plateau de Lannemezan, des Nestes et des Coteaux 67 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant modification des statuts du syndicat mixte de collecte et de traitement des
ordures ménagères du Plateau de Lannemezan, des Nestes et des Coteaux
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-20 et L.5711-
1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création d'un nouveau syndicat, issu de la
fusion du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMECTOM) du
Plateau de Lannemezan, des Nestes et des Coteaux et du SMICTOM de la vallée d'Aure,
modifié ;
Vu l'arrêté du 16 février 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte de collecte
et de traitement des ordures ménagères du Plateau de Lannemezan, des Nestes et des
Coteaux ;
Vu la délibération prise le 22 novembre 2022 par le conseil communautaire de la
communauté de communes Aure Louron (CCAL) sollicitant, l'extension pour 28 de ses
communes membres du champ d'intervention du syndicat mixte de collecte et de
traitement des ordures ménagères du Plateau de Lannemezan, des Nestes ;
Vu la délibération prise par le comité syndical du syndicat mixte de collecte et de traitement
des ordures ménagères du Plateau de Lannemezan, des Nestes et des Coteaux le 19
décembre 2022, acceptant la demande formulée par la CCAL, permettant l'exercice de la
compétence optionnelle — collecte - auxdites 28 communes et donc l'adhésion de la CCAL,
dans sa totalité, à la compétence obligatoire et à la compétence optionnelle et approuvant
la modification de ses statuts en conséquence ;
Vu les délibérations favorables prises par les établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) à fiscalité propre membres du syndicat suivants : communauté de
communes du plateau de Lannemezan (16/02/23), communauté de communes Nestes
Barousse ( 19/01/23), communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac (13/02/23)
et communauté de communes des Coteaux du Val d'Arros (26/01/23) ;
Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1- Les statuts du SMECTOM du Plateau de Lannemezan, des Nestes et des Coteaux
sont modifiés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-20-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères du Plateau de Lannemezan, des Nestes et des Coteaux 68 ARTICLE 2 - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Madame
la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, Monsieur le directeur départemental des finances
publiques des Hautes-Pyrénées, Monsieur le président du SMECTOM du Plateau de
Lannemezan, des Nestes et des Coteaux, Messieurs les présidents des communautés de
communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 2 { MARS 27:
Le préfet
Pour le préfet et p;
Nathalie GUILLOT-JUIN
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
— soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013
TARBES - Cedex 9,
— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS,
— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 — 64010 PAU
CEDEX.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux
mois.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-20-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères du Plateau de Lannemezan, des Nestes et des Coteaux 69 L=DISPOSITIONS GENERALES
Article 1-1 : Constitution du Syndicat
Le Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMECTOM) du Plateau de
Lannemezan, des Nestes et des Coteaux, créé le 1er janvier 2014 par arrêté préfectoral du 30 mai
2013, est issu de la fusion du Syndicat mixte de collecte et de traitement du Plateau de
Lannemezan, des Nestes et des Coteaux et du SMICTOM de la vallée d’Aure.
Le SMECTOM du Plateau de Lannemezan, des Nestes et des Coteaux est un Syndicat Mixte « à la
carte » au sens des dispositions de l'article L 5212-16 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
En représentation substitution pour les 55 communes
suivantes :
Arrodets, Artiguemy, Asque, Avezac-Prat-Lahitte, Batsère,
Bazus-Neste, Benqué-Molère, Bonnemazon, Bonrepos, Bourg-
de-Bigorre, Bulan, Campistrous, Capvern, Castelbajac,
Communauté de Communes | Castillon, Chelle-Spou, Clarens, Escala, Esconnets, Escots,
du Plateau de Lannemezan, | Esparros, Espèche, Espieilh, Fréchendets, Galan, Galez, Nestes, Baronnies, Baïses Gazave, Gourgue, Hèches, Houeydets, Izaux, La Barthe-de- Neste, Labastide, Laborde, Lagrange, Lannemezan, Libaros, Lomné, Lortet, Lutilhous, Mauvezin, Mazouau, Montastruc, Montoussé, Péré, Pinas, Recurt, Réjaumont, Sabarros, Saint- Arroman, Sarlabous, Sentous, Tajan, Tilhouse, Tournous- Devant.
En représentation substitution pour les 22 communes
suivantes :
Antin, Bernadets-Débat, Bonnefont, Bugard, Estampures,
Fontrailles, Fréchède, Lalanne-Trie, Lamarque-Rustaing,
Lapeyre, Lubret-Saint-Luc, Luby-Betmont, Lustar, Mazerolles,
Osmets, Puydarrieux, Sadournin, Sère-Rustaing, Tournous-
Darré, Trie-sur-Baise, Vidou, Villembits.
Communauté de Communes
du Pays de Trie et du Magnoac
En représentation substitution pour les 18 communes
suivantes :
Communauté de Communes | Anères, Aventignan, Bize, Bizous, Cantaous, Générest,
Neste Barousse Hautaget, Lombrès, Mazères de Neste, Montégut, Montsérié,
Nestier, Nistos, Saint-Laurent de Neste, Saint-Paul, Seich,
Tibiran-Jaunac, Tuzaguet.
En représentation substitution pour les 37 communes
Communauté de Communes | SUIvVantes : | des Coteaux du Val d'’Arros | AUbarède, Barbazan-Dessus, Bégole, Bernadets-Dessus, Bordes, Bouilh-Péreuilh, Burg, Cabanac, Caharet, Calavanté, Castelvieilh, Castéra-Lanusse, Chelle-Spou, Clarac, Fréchou-
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-20-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères du Plateau de Lannemezan, des Nestes et des Coteaux 70 Fréchet, Goudon, Jacque, Lanespède, Lespouey, Lhez, Luc,
Marquerie, Marseillan, Mascaras, Moulédous, Mun, Oléac-
Dessus, Orieux, Oueilloux, Ozon, Peyraube, Peyriguère,
Poumarous, Ricaud, Sinzos, Thuy, Tournay.
En représentation substitution pour les 46 communes
suivantes :
Adervielle-Pouchergues, Ancizan, Aragnouet, Ardengost,
Arreau, Aspin-Aure, Aulon, Avajan, Azet, Bareilles,
Barrancoueu, Bazus-Aure, Beyrède-Jumet-Camous, Bordères-
Communauté de Communes lLouron, Bourisp, Cadéac, Cadeilhan-Trachère, Camparan,
Aure Louron Cazaux-Debat, Cazaux-Fréchet-Aneran-Camors, Ens, Estarvielle, Estensan, Fréchet-Aure, Génos, Germ, Gouaux, Grailhen, Grézian, Guchan, Guchen, lihet, Jézeau, Lançon, Loudenvielle, Loudervielle, Mont, Pailhac, Ris, Sailhan, Saint- Lary-Soulan, Sarrancolin, Tramezaïgues, Vielle-Aure, Vielle- Louron et Vignec,
‘Article 1-2 : Objet
Le Syndicat mixte a pour objet l’ensemble de la compétence collecte et traitement des déchets
ménagers et assimilés conformément à la définition prévue aux articles L.2224-13, L.2224-14,
L.2224-15 et L.2224-16 du code général des collectivités territoriales.
Le SMECTOM est un Syndicat « à la carte » qui exerce en lieu et place des EPCI adhérents aux
compétences suivantes :
- Une compétence obligatoire : le traitement
- Une compétence optionnelle : la collecte
| - La compétence obligatoire est fonctionnelle mais non opérationnelle puisqu'à des fins de
mutualisation des coûts le SMECTOM a transféré la partie traitement de sa compétence au SMTD
65 - Syndicat Mixte de Traitement Départemental des Hautes-Pyrénées. Cela comprend :
- Le traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés (Ordures ménagères
résiduelles, collectes sélectives des emballages, déchets verts, ..)
- Les opérations de transport secondaires (des centres de transfert aux centres de
traitement)
- Les centres de transfert (pour les Ordures ménagères résiduelles et les emballages
ménagers et assimilés)
- La communication autour du tri des déchets.
I - La compétence optionnelle, pour sa part opérationnelle, concerne :
- La collecte des déchets ménagers et assimilés qui regroupe :
o Les opérations relatives à la collecte des déchets ménagers et assimilés (Ordures
ménagères résiduelles, collectes sélectives des emballages, biodéchets, verre...)
o L'organisation des collectes ;
o L'acquisition, distribution et entretien des matériels nécessaires...
- La construction, la gestion et l'exploitation des déchetteries ;
- La construction, la gestion et l'exploitation des recycleries ;
- Les moyens généraux;
- La communication autour de la collecte, des déchetteries ou recycleries.
- La prévention
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-20-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères du Plateau de Lannemezan, des Nestes et des Coteaux 71 En application de l'article L.5211-61 du Code Général des Collectivités Territoriales, un même
établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut être membre du Syndicat pour
le traitement sur tout son territoire et pour la collecte sur une partie de son territoire.
Article 1-3 : Modifications statutaires
Toute décision de retrait (article L.5211-19 du CGCT) ou d'adhésion (article L.5211-18 du CGCT), à
la compétence obligatoire et/ou optionnelle, sera soumise à l'avis du comité syndical, qui
déterminera la date d'effet et les conditions, au regard de l'actif et du passif de ce retrait ou de
cette adhésion.
La décision du comité syndical sera ensuite soumise à l'acceptation des membres du syndicat,
dans les conditions de majorité qualifiée.
Tout retrait ou adhésion de (nouveaux) membres, toute modification des compétences, et d'une
manière générale, toute modification statutaire de portée générale, sera soumise aux dispositions
du code général des collectivités territoriales.
Article 1-4 : Prestations de services
Le syndicat mixte est habilité à réaliser, à titre accessoire, des prestations pour le compte de ses
membres et des collectivités non-membres, dans le respect des règles de la concurrence et pour
les compétences qu'il est autorisé à exercer.
Ces prestations doivent présenter un lien avec les compétences qui lui ont été transférées, par
voie de conventions de prestations de service.
Article 1-5 : Siège
Le siège du syndicat est fixé au N°3000 - RD 938 - 65130 Capvern
En application des dispositions de l'article L.5211-11 du code général des collectivités territoriales,
le comité syndical du SMECTOM peut se réunir en son siège ou dans un lieu public choisi par lui à
condition que ce dernier se situe sur son territoire.
Article 1-6 : Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 1-7 : Nombre de délégués
Le syndicat est administré par un organe délibérant, le comité syndical, composé de délégués élus
par les organes délibérants des EPCI membres.
Le nombre de siège au comité syndical résulte de l'application des règles de représentation
énoncées ci-dessous, au présent article. Ainsi, la représentation de chaque EPCI membre est
fonction du montant de la contribution financière demandée.
Étant donné que la compétence optionnelle représente l'intégralité opérationnelle du syndicat, la
contribution financière de la compétence optionnelle se verra dotée d'un coefficient 2 et celle de
la compétence obligatoire d'un coefficient 1.
Pour la compétence obligatoire (collège traitement) :
La représentation des communautés de communes au sein du comité syndical est fixée, en
fonction des contributions relatives à la compétence obligatoire, ainsi qu'il suit :
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-20-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères du Plateau de Lannemezan, des Nestes et des Coteaux 72 0 à 200 000 € 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant
+ 200 000 € à 400
000 € 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant
Mg 000€ a 600 3 délégués titulaires et 2 délégués suppléants
to 000€ a 800 4 délégués titulaires et 2 délégués suppléants
+ 800 000 € 5 délégués titulaires et 3 délégués suppléants
Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la représentativité sera réévaluée
en fonction des contributions constatées l’année précédent ce renouvellement. Cette
représentativité sera ensuite valable jusqu'aux élections municipales suivantes.
Pour la compétence optionnelle (collège collecte) :
Le transfert de la compétence optionnelle s'accompagne de la désignation de délégués
supplémentaires. Leur nombre sera calculé en fonction des contributions financières relatives à la
compétence optionnelle et fixé ainsi qu'il suit :
0 à 100 000 € 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant
+ 100 000 à 200 000 € 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant
+ 200 000 € à 300 000 € 3 délégués titulaires et 2 délégués suppléants
+ 300 000 € à 400 000 € 4 délégués titulaires et 2 délégués suppléants
+ 400 000 € à 500 000 € 5 délégués titulaires et 3 délégués suppléants
6 délégués titulaires et 3 délégués
suppléants
+ 600 000 € à 700 000 € 7 délégués titulaires et 4 délégués suppléants
+ 700 000 € à 800 000 € 8 délégués titulaires et 4 délégués suppléants
+ 800 000 € à 900 000 € 9 délégués titulaires et 5 délégués suppléants
+ 900 000 € à 1 000 000 10 délégués titulaires et 5 délégués
€ suppléants
+ 1 000 000 € 11 délégués titulaires et 6 délégués
suppléants
+ 500 000 € à 600 000 €
Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la représentativité sera réévaluée
en fonction des contributions constatées l'année précédent ce renouvellement. Cette
représentativité sera ensuite valable jusqu'aux élections municipales suivantes.
Délégués suppléants : chaque EPCI désigne des délégués suppléants en nombre équivalent à la
moitié de celui des sièges attribués. Ce nombre est, le cas échéant, arrondi à l’entier supérieur.
Toutefois, dans le cas où, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, le
périmètre du syndicat serait modifié, notamment par suite d’une adhésion d'un nouvel EPCI ou
d'un retrait, de la modification des compétences transférées par un EPCI membre ou encore
d'une modification de périmètre d'un EPCI membre, le nombre de sièges attribués se verrait alors
modifié par l'application des règles qui précèdent.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-20-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères du Plateau de Lannemezan, des Nestes et des Coteaux 73 Article 1-8 : Pouvoir
Au sein d'un même collège, les délégués suppléants seront appelés à siéger au comité syndical
avec voix délibérative en cas d'absence ou d'empêchement d'un délégué titulaire.
En cas d'absence ou d'empêchement du suppléant, le délégué titulaire pourra donner pouvoir à
tout autre délégué de son choix à condition d'être issu du même collège.
Un délégué titulaire ne peut pas détenir plus d'un pouvoir.
Article 1-9 : Mandat des délégués
Les délégués siègent au syndicat à raison du mandat reçu de la collectivité. La durée de fonction
des membres du comité syndical est égale à la durée de leur mandat dans les assemblées qui les
ont désignés.
11 - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT DinE
Article 2-1 : Fonctionnement du comité syndical
Le comité syndical se réunit, sur convocation, à l'initiative du Président ou à la demande d'au
moins un tiers des délégués.
Selon l'article 2121-12 du code général des collectivités territoriales, le délai de convocation est
fixé à 5 jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Président sans pouvoir être
toutefois inférieur à un jour franc.
Le comité ne peut valablement délibérer que lorsque sont présents plus de la moitié des délégués
(quorum). Les délégués absents, même s'ils ont délégué leur droit de vote à un collègue, n'entrent
pas dans le calcul du quorum.
Le comité syndical administre le syndicat. || peut déléguer une partie de ses attributions au
bureau syndical et au Président conformément à l'article L 5211-10 du code général des
collectivités territoriales.
Conformément à l’article L 5212-16 du code général des collectivités territoriales, tous les
délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les
membres et notamment pour l'élection du Président et des membres du bureau, le vote du
budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des
conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat, etc.
Pour les affaires relevant du seul exercice de la compétence optionnelle (la collecte), les délégués
du collège traitement ne prennent pas part au vote.
Article 2-2 : Le bureau
Le bureau est composé du Président, des Vice-présidents et des membres régulièrement désignés
par le comité syndical. Selon l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, le
nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être
supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-
présidents. Toutefois, l'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de
vice-présidents supérieur à 20% de l'effectif total de l'organe délibérant, sans pouvoir dépasser 30
% de son propre effectif et le nombre de quinze.
Dans les conditions et les limites prévues par la législation en vigueur, le comité syndical peut
déléguer une partie de ses attributions au bureau.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-20-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères du Plateau de Lannemezan, des Nestes et des Coteaux 74 Article 2-3 : Pouvoirs du Président
Le président est l'organe exécutif du syndicat.
“Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical et du bureau;
“ _Ilest l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat ;
Ÿ Il est seul chargé de l'administration (il dirige les débats, contrôle les votes, signes les
marchés et les contrats, exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel, passe des actes
sous la forme administrative, ...). Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence
ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une
délégation, à d'autres membres du bureau. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont
pas reportées ;
Il représente le syndicat en justice.
Article 2-4 : Règlement intérieur
Le syndicat adopte un règlement intérieur soumis à l’approbation du comité syndical statuant à la
majorité de ses membres.
Pam ue =.
. 111 - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Le syndicat prévoit sur son budget toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses
compétences.
Article 3-2 : Comptable public
Les fonctions de comptable sont assurées par Madame ou Monsieur le Trésorier de Lannemezan.
Article 3-3 : Les recettes du Syndicat
Les recettes comprennent :
-_ La contribution par 12°" de ses membres ;
- Le produit des taxes ou redevances et contributions aux services assurés
- Les sommes perçues d'associations, de personnes publiques ou privées en échange des
services assurés ;
- Les revenus de biens, meubles ou immeubles, du Syndicat ;
- Les subventions et dotations ;
- Les produits de dons et de legs ;
- Les participations des administrations, établissements publics à titre de fonds de
CONCOUFrS ;
- Le produit des emprunts ;
- Les sommes perçues par les Eco-organismes
- Et plus généralement, toutes autres sources liées à son activité.
Les dépenses sont conformes aux dispositions réglementaires en vigueur.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-20-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères du Plateau de Lannemezan, des Nestes et des Coteaux 75 Article 3-5 : Les contributions financières des membres
La contribution des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) membres est
fixée annuellement par le comité syndical.
Selon qu'il a transféré l’ensemble de la compétence (collecte et traitement) ou traitement seul,
chaque EPCI membre supporte les dépenses correspondantes.
Ÿ Les EPCI adhérents au traitement seul supportent les dépenses liées au traitement,
calculées en fonction des tonnages générés.
* En plus des dépenses liées au traitement, les EPCI adhérents à la compétence collecte
supportent des dépenses supplémentaires dont les montants sont calculés à partir des
populations DGF de l’année n-1.
* En fonction du service rendu, le calcul de la population peut être pondéré par des
coefficients tenant compte, par exemple, de la nature du déchet, de la fréquence et du
type de collecte, etc.
* _ Le cas échéant des dispositions à caractère incitatif peuvent également intervenir.
Pour ce qui est des dépenses communes aux 2 compétences, c'est-à-dire l'administration générale
et la communication, celles-ci sont distribuées suivants des clés de répartition prenant en compte
la population DGF de l’année n-1.
De plus, en vue d'atténuer les disparités de charges, le comité syndical peut décider l’application
de mécanismes de mutualisation.
IV AUTRES DE Fa LEEX TS
Article 4-1 : Dispositions diverses
Toute disposition non prévue par les présents statuts est réglée conformément aux dispositions
contenues dans le code général des collectivités territoriales.
Article 4-2 : Clauses annexes
- Les présents statuts sont annexés aux délibérations des E.P.C.I. du SMECTOMI.
- Ces statuts seront complétés par un règlement intérieur, une fois approuvés par le comité
syndical.
Vus pour être annexés à mon arrêté de ce jour
Tarbes, le » 5 yagç 2023
par déléga Ion,
re générale
d D dE
alie GUILLOT-JUIN
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-20-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères du Plateau de Lannemezan, des Nestes et des Coteaux 76 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-20-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères du Plateau de Lannemezan, des Nestes et des Coteaux 77 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-03-24-00001
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les
prescriptions relatives à l'exploitation d'une
installation de méthanisation par la SAS
AGROGAZ PAYS DE TRIE située 21 chemin du lac
à FONTRAILLES
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-24-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à l'exploitation d'une installation de méthanisation par la SAS AGROGAZ PAYS DE TRIE située 21 chemin du lac à FONTRAILLES 78 Direction régionale de l’environnement
PRÉFET de l'aménagement et du logement DES HAUTES- d'Occitanie
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral complémentaire n°65-2023-03-
modifiant les prescriptions relatives à l'exploitation d’une installation de méthanisation
située 21 chemin du lac à FONTRAILLES
SAS AGROGAZ DES PAYS DE TRIE
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment ses livres | et V et ses articles R.181-45 et 46;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 02 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie GUILLOT-JUIN en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-09-30-00002 du 30 septembre 2022 portant délégation de
signature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent
satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre ler du
livre V du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)
applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de
l'autorisation et de la directive IED ;
Vu le Règlement National d'Urbanisme, applicable sur la commune de Fontrailles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2017-11-28-006 du 28 novembre 2017, au nom de la SAS AGROGAZ DES
PAYS DE TRIE, portant autorisation Unique de construire et d'exploiter une installation de
méthanisation située 21 chemin du lac à Fontrailles ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°65-2020-08-11-001 du 11 août 2020, au nom de la SAS
AGROGAZ DES PAYS DE TRIE, modifiant l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2017 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°65-2022-02-24-0003 du 24 février 2022, au nom de la SAS
AGROGAZ DES PAYS DE TRIE, modifiant l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2017 susvisé ;
Vu le porter à connaissance transmis le 14 février 2022 relatif aux modifications des conditions
d'exploitation du site ;
Vu la demande de modification d’un permis de construire déposée le 16 janvier 2023 ;
Vu l'avis de la DDT 65 du 24 février 2023 ;
Vu le rapport de la DREAL en date du 1er mars 2023;
Vu le courrier du 14 mars 2023 par lequel l'exploitant a été destinataire du projet d'arrêté et invité
à formuler ses éventuelles observations ;
Tél: 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 —- 65 013 TARBES Cedex 9 1/50
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-24-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à l'exploitation d'une installation de méthanisation par la SAS AGROGAZ PAYS DE TRIE située 21 chemin du lac à FONTRAILLES 79 Vu la réponse de l'exploitant par courriel du 20 mars 2023 ;
Considérant que les modifications projetées ne constituent pas une extension du projet
initialement autorisé, et qu'elles ne relèvent pas en elles-mêmes d’une rubrique de la nomenclature
relative à l'évaluation environnementale fixée à l’article R.122-2 du Code de l’environnement ;
Considérant que le projet de modification n’a pas d'effet significatif sur le classement du site au
regard de la nomenclature ;
Considérant que le projet de modification est compatible avec le document d'urbanisme
applicable (Règlement national d'Urbanisme) ;
Considérant que le pétitionnaire a démontré dans son dossier que les modifications envisagées,
associées aux mesures de maîtrise des impacts et des risques adaptées, ne sont pas de nature à
entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3
du Code de l'environnement ;
Considérant en conséquence que le projet de modification ne constitue pas une modification
substantielle de l'autorisation environnementale au sens de l’article R. 181-461 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent nécessaires ni les
consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32 du Code de l'environnement,
ni la sollicitation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques ;
Considérant qu'il y a lieu d'adapter les prescriptions techniques d'exploitation initialement fixées
pour tenir compte des modifications du projet ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées :
ARRÊTE
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 11 août 2020 et du 24 février 2022 sont
annulées et remplacées par celles figurant dans le présent arrêté. Les prescriptions modifiées par
rapport à l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 février 2022 figurent en italique dans le texte.
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 2/50
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-24-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à l'exploitation d'une installation de méthanisation par la SAS AGROGAZ PAYS DE TRIE située 21 chemin du lac à FONTRAILLES 80 TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 111. DOMAINE D'APPLICATION
La présente autorisation unique tient lieu :
* __ d'autorisation d'exploiter au titre de l’article L.512-1 du Code de l’environnement
* de permis de construire au titre de l’article L.421-1 du Code de l’urbanisme
ARTICLE 11.2. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La SAS AGROGAZ DES PAYS DE TRIE, dont le siège social est situé 21 chemin du lac à
FONTRAILLES, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous, à exploiter
une installation de méthanisation de déchets non dangereux dont le détail figure dans les
articles suivants.
ARTICLE 1.1.3. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES
À DÉCLARATION
Ces prescriptions s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités
dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur
proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers
OÙ inconvénients de cette installation.
ARTICLE 1.1.4. AGRÉMENT DES INSTALLATIONS
L'autorisation préfectorale ne vaut pas agrément sanitaire au titre du Règlement (CE) n°
1069/2009 du PARLEMENT Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002.
Celui-ci devra être obtenu avant la mise en exploitation des installations visées par le présent
arrêté.
ARTICLE 11.5. ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
Préalablement à tout commencement des travaux, le diagnostic archéologique prescrit par
l'arrêté n°2017/287 susvisé devra être réalisé par l'Institut national de recherches
archéologiques préventives (INRAP) et les prescriptions mentionnées dans le rapport de ce
diagnostic archéologique devront être respectées.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
. | . "en 4 A _É Régim Rubrique Installations et activités concernées Volumes autorisés
|
es | Le A ut He nnrutse on de | Installations de méthanisation de matière végétale Effluents d'élevage et
brute, effluents d'élevage, matières stercoraires, . ee ’ ; ap : : matières végétales
2781-la lactosérum et déchets végétaux d'industries brutes : |. A
>, tan soit 197 tj; |
périeure ou égale à 100 t/) . .
3532* Valorisation par digestion anaérobie de déchets non! Effluents d'élevage et A
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 3/50
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-24-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à l'exploitation d'une installation de méthanisation par la SAS AGROGAZ PAYS DE TRIE située 21 chemin du lac à FONTRAILLES 81 Rubrique Installations et activités concernées
dangereux non inertes avec une capacité supérieure à
100 t/)
Volumes autorisés
matières végétales
brutes :
71777 t/an soit 197 t/]j
Combustion, lorsque l'installation consomme
exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel,
des gaz de pétrole liquéfiés, [..] ou du biogaz
provenant d'une installation classée sous la rubrique
2781-1, si la puissance thermique nominale de
l'installation est inférieure à 1 MW
2910-A
Chaudière biogaz /
propane :
600 kW
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 et gaz
4718-2 naturel, la quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant inférieure à6 t
Cuves propane : 6,4 t
} —_—__— ——
Produits pétroliers spécifiques et carburants de
4734-2 substitution, la quantité totale susceptible d'être
présente dans l'installation étant inférieure à 50 t ||
Régime : À (autorisation), DC (déclaration avec contrôle périodique), NC (non classé)
Cuve de fioul :
St
NC
DC
NC
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le
volume des installations ou les capacités maximales autorisées
* Rubrique principale IED :
L'établissement est également visé la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du
Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (IED). Il est assujetti aux
dispositions fixées à l'article R.515-58 et suivants du Code de l’environnement. AU sens de
l'article R. 515-61, là rubrique principale est la rubrique 3532 et les conclusions sur les
meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles relatives au
BREF WT - traitement des déchets. La parution des conclusions de ce BREF sur les meilleurs
techniques disponibles au journal officiel de l'Union Européenne déclenchera le réexamen des
conditions d'exploitation des installations. Conformément à l'article R. 515-70 du Code de
l'environnement, un dossier de réexamen est transmis à la préfecture dans un délai de 12 mois
suivant cette parution.
Rubriques relatives à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration
en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement (eau et milieux
aquatiques) :
* _1.1.1.0 - mise en place des piézomètres de contrôle de la nappe souterraine - régime
Déclaration,
° _2.1.5.0 - rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles — régime Déclaration, À
* _2.2.3.0 - rejet dans les eaux de surface (hors eaux pluviales) - régime Déclaration.
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et lieu-dit suivants :
mo [FT |
Fontrailles Manas ZC 21 87 070 m°?
Commune Lieu-dit Section | Parcelle Superficie parcelle Superficie périmètre
37 260 m°
Les installations citées à l'article 1.2.1. ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan
de situation de l'établissement annexé au présent arrêté (annexe 1).
Tél: 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 4/50
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-24-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à l'exploitation d'une installation de méthanisation par la SAS AGROGAZ PAYS DE TRIE située 21 chemin du lac à FONTRAILLES 82 ARTICLE 1.2.3. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
L'établissement est constitué d'une unité de méthanisation de déchets issus d'activités
agricoles :
fumiers et lisiers provenant d'exploitations agricoles : 61 527 t/an,
cultures intermédiaires à vocation énergétique (CIVE) provenant d'exploitations
agricoles : 7 400 t/an,
tontes de pelouse provenant d'exploitations agricoles : 300 t/an,
pailles de céréales provenant d'exploitations agricoles : 400 t/an,
résidus de céréales provenant de coopérative : 2 150 t/an.
De l'eau (environ 1 000 t/an) sera ajoutée au gisement pour en réduire le taux de matière
sèche.
L'unité de méthanisation comporte notamment les installations suivantes :
1 stockage tampon de réception des fumiers sous bâtiment (378 m°),
2 silos couloirs extérieurs de stockage des CIVE (3 750 m“),
1 stockage supplémentaire de CIVE sous bâtiment (450 m°),
1 fosse béton enterrée sous bâtiment de réception des intrants solides (320 m°),
associée à un pont roulant et à un grappin,
1 cuve couverte de stockage des lisiers (900 m‘,
1 fosse toutes eaux (3 m°) recevant les eaux de lavage, jus d’ensilage et lixiviats de
biofiltre, reliée à la cuve de stockage des lisiers,
1 bol mélangeur (12 m°) pour les intrants solides et une cuve de prémélange (30 m°)
matières solides / digestat brut, associée à un broyeur à couteaux,
2 digesteurs (4 122 m de volume utile chacun) et 1 post-digesteur (3 820 m° de volume
utile), semi-enterrés, équipés de gazomètres double membrane (volume totale de
biogaz stocké avant épuration : 4 520 Nm),
1 torchère de sécurité (3 100 kWth),
1 unité d'hygiénisation des digestats bruts, composée d’un broyeur de 12 mm, de deux
cuves de 20 m* chacune fonctionnant en décalé pour permettre un traitement continu
du digestat (70 °C pendant 1 heure), et d’un réseau d'échangeurs de chaleur ;
«1 cuve tampon de stockage des digestats bruts (80 m°), avant-séparatien-de phase-par
centHfyestior
3 cellules de stockage du digestat solide sous bâtiment (6 333 m°),
1 séparateur de phase du digestat brut
1 lagune de stockage de digestat liquide de 14 000 m°,
1 système de pré-traitement du biogaz avec surpression, séchage (échangeur eau/gaz
alimenté par un groupe d'eau glacée) et désulfuration (passage dans 2 filtres à charbon
actif),
1 système d'épuration du biogaz avec compression à 8 bars et épuration (PSA)
générant 2 flux de gaz : du biométhane à 98 % de CH, et du gaz pauvre à 7 % de CH4,
1 unité de liquéfaction du gaz pauvre générant 2 flux : du CO: liquide stocké en cuve
extérieure et du gaz enrichi renvoyé en entrée d'épuration et mélangé au biogaz,
1 cuve cryogénique de 60 m* (19 bars et -40°C) de stockage du CO: liquide,
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : £ refecture@hautes-pyrenees.fouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 5/50
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-24-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à l'exploitation d'une installation de méthanisation par la SAS AGROGAZ PAYS DE TRIE située 21 chemin du lac à FONTRAILLES 83 + +euve-d'acidesulfurique Om Heure d'antimeusse {1m}, 2 cuves de charbon actif
(6 m° chacune),
* 1 cuve de 5 m* de fioul,
* 1 chaudière biogaz / propane de 600 kW,
* __2 cuve enterrées de 3,2 tonnes chacune de propane,
* __1biofiltre permettant de traiter l’air capté au niveau des sources potentielles d'odeurs,
+ __1 bâtiment de 4 100 m° regroupant les activités de réception, de stockage tampon, et
de préparation des intrants, de traitement et de stockage du digestat, d'épuration du
biogaz et la chaudière, ainsi que les locaux sociaux et sanitaires, équipé d'une toiture
photovoltaique,
* __1poste d'injection du biogaz dans le réseau de distribution GRDPF, situé à l'extérieur du
site, en limite Sud-Est.
ARTICLE 1.2.4. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
Les installations de méthanisation fonctionnent en continu.
Les horaires de présence de personnel et de livraisons sont de 7 heures à 18 heures, du lundi
au vendredli.
La capacité maximale de production des installations est de 10 000 t/an de digestat solide, et
de 60 000 m* de digestat liquide.
La production de biogaz est de 4 742 872 Nm* par an. La production de biométhane est de
2 648 353 Nm* par an à 98,6 % de CH.
La production de CO; liquide, destiné à la production de glace carbonique, est de 3 719 t/an.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents
dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les
dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en
VIgUEUr.
CHAPITRE 1.4 DISTANCES D'ÉLOIGNEMENT
L'exploitation des installations est compatible avec les autres activités et occupations du sol
environnantes.
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'installation n'est pas située dans le périmètre de
protection rapproché d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine, et l'aire où
les équipements de stockage des matières entrantes et des digestats sont distants d'au moins
35 mètres des puits et forages de captage d'eau extérieurs au site, des sources, des aqueducs
en écoulement libre, de toute installation souterraine où semi enterrée utilisée pour le
stockage des eaux destinées à l'alimentation en eau potable, à des industries agroalimentaires
ou à l'arrosage des cultures maraîchères ou hydroponiques ; la distance minimale aux rivages
et berges des cours d'eau est égale à 35 mètres.
La distance entre les digesteurs et les habitations occupées par des tiers ne peut pas être
inférieure à 50 mètres, à l'exception des logements occupés par des personnels de
l'installation et des logements dont l'exploitant ou le fournisseur de substrats de
méthanisation ou l'utilisateur de la chaleur produite a la jouissance.
La distance minimale d'implantation de l'installation ou de ses différents composants par
rapport aux habitations occupées par des tiers, stades ou terrains de camping agréés ainsi que
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.£ouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 6/50
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-24-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à l'exploitation d'une installation de méthanisation par la SAS AGROGAZ PAYS DE TRIE située 21 chemin du lac à FONTRAILLES 84 des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers,
établissements recevant du public, (à l'exception de ceux en lien avec la collecte ou le
traitement des déchets ou des eaux usées), est de 50 m (la clôture du site est éloignée de 20
m de la première habitation).
CHAPITRE 1.5 DURÉE DE L'AUTORISATION
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été
mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de
l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation
de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97.
Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de
l'autorisation environnementale :
* d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative
contre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
* d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative
contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration
préalable ;
+ d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre
judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis
de construire du projet.
CHAPITRE 1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.6.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés,
à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements,
installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans
l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le
bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 1.6.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERS
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable
telle que prévue à l’article KR. 181-46 du code de l'environnement. Ces compléments sont
systématiquement communiqués au préfet qui pourra demander une analyse critique
d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme
extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette
occasion sont supportés par l'exploitant.
ARTICLE 1.6.3. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois,
lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des
dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la
prévention des accidents.
ARTICLE 1.6.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent
arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration.
ARTICLE 1.6.5. CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au préfet
dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'exploitant, dans les conditions prévues à
l’article R.181-47 du code de l'environnement.
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-24-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à l'exploitation d'une installation de méthanisation par la SAS AGROGAZ PAYS DE TRIE située 21 chemin du lac à FONTRAILLES 85 ARTICLE 1.6.6. CESSATION D'ACTIVITÉ
En cas de mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au
moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt
de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
* _ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres
que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
* des interdictions ou limitations d'accès au site ;
* la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
* la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
Le mémoire contient également l'évaluation et les propositions de mesures mentionnées à
l'article R. 515-75.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site tel
que défini dans le dossier de demande d'autorisation : activité agricole.
La remise en état du site consistera a minima au démantèlement des infrastructures de
méthanisation (digesteurs, post-digesteur, cuves, containers et toutes les infrastructures
annexes).
Tous les éléments de l'installation ne pouvant être réutilisés pour une autre activité seront
démantelés.
Les cuves ayant contenu des substances susceptibles de polluer les eaux ou le sol seront
vidées, nettoyées et décontaminées ; les cuves enterrées seront soit retirées, soit inertées par
remplissage avec un élément solide (sable par exemple).
Le biogaz sera entièrement détruit ou valorisé avant les travaux de démantèlement.
Aucun déchet ne sera laissé sur site.
CHAPITRE 1.7 ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLES
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement
les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous :
— Arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les
installéâtions de méthanisation soumises à autorisation en application du titre ler du livre V du
code de l'environnement.
— Arrêté du 04 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
- Arrété du 31 août 2008 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des
installations classées soumises à autorisation (GEREP).
- Arrêté du 28/04/2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des
installations classées pour la protection de l'environnement (GIDAF).
— Arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles KR. 512-
33,R. 512-46-23 et KR. 512-54 du code de l'environnement.
- Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité
d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des
accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à
autorisation.
- Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux.
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2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets et
concernant les déchets dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs.
— Décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des
déchets codifié aux articles R 541-42 à R 541-48 du code de l'environnement.
- Décret du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au courtage et au négoce de déchets
non dangereux, codifié à travers le code de l'environnement.
- Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation.
- Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
installations classées pour la protection de l'environnement.
— Arrêté du 10 mai 1993 fixant les règles parasismiques applicables aux installations soumises à
la législation sur les installations classées.
— Arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des
établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées susceptibles
de présenter des risques d'explosion.
— Circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations émises dans l’environnement par les
installations classées pour la protection de l'environnement
CHAPITRE 1.8 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code du travail et
le code général des collectivités territoriales, là réglementation sur les équipements sous
pression, le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21
octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE)
n° 1774/2002.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Tél: 05 62 5665 65
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CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 21.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement,
l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans
l'environnement ;
- gérer ses effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et réduire les
quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement,
chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent
présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé,
la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de ia nature, de
l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que
pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine
archéologique.
L'installation est conçue dans l'objectif d'une optimisation de la méthanisation, de la qualité
du biogaz et de la maîtrise des émissions dans l'environnement.
L'installation est conçue, équipée, construite et exploitée de manière que les émissions de
toutes natures soient aussi réduites que possible, et cela tant au niveau de la réception, de
l'entreposage et du traitement des matières entrantes qu'à celui du stockage et du traitement
du digestat et de la valorisation du biogaz.
ARTICLE 2.1.2. IMPACTS SUR LE MILIEU NATUREL : MESURES D'ÉVITEMENT OÙ DE
RÉDUCTION
Les infrastructures sont éloignées de plus de 55 m du ruisseau Le Jouan Laire, afin de
conserver la ripisylve et ses abords. Une bande enherbée de 5 m minimum est conservée au
voisinage direct de la ripisylve. La ripisylve et ses abords sont régulièrement entretenus,
conformément aux préconisations du dossier de demande d'autorisation (ME2).
La clôture du site est éloignée de 20 m du boisement et de la jachère à l'Ouest du site, en
continuité du ruisseau, afin de les préserver. Cette zone est entretenue conformément aux
préconisations du dossier de demande d'autorisation (ME2).
La clôture du site est éloignée de 7,50 m de la mare, permettant de la préserver. Afin d'éviter
un comblement naturel, Un entretien léger sera effectué en dehors des périodes de
reproduction des amphibiens.
La grange et le corps de ferme sont démolis ; les deux arbres isolés au Nord de ces bâtiments
sont abattus. Compte tenu de l'impact potentiel sur les gîtes à chiroptères et sur les insectes
saproxyliques, la démolition et l'abattage des arbres sont réalisés en respectant les
précautions détaillées dans le dossier de porter à connaissance transmis le 31 octobre 2019,
en termes de contrôle préalable, de déroulement des travaux et de calendrier d'intervention.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments
justifiant de la réalisation des travaux conforme à ces préconisations. Des plantations sont
réalisées au niveau de l'empalement du bâti pour assurer l'intégration paysagère de l'entrée
du site, en complément de la végétation existante.
Cette zone conserve sa vocation écologique et est entretenue conformément aux
préconisations du dossier de demande d'autorisation (ME3).
Tél : 05 62 666565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 10/50
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sensibles pour la faune (mars — septembre), conformément aux préconisations du dossier de
demande d'autorisation (MR?).
ARTICLE 24.3. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes
de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par
l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans
l'installation.
L'exploitant met en place un système de télésurveillance permettant de contacter à tout
moment une personne capable d'intervenir et prendre les mesures nécessaires en cas de
dysfonctionnement (alarme) durant les périodes de fonctionnement sans présence de
personnel sur le site. Ce mode de fonctionnement est décrit dans une procédure portée à la
connaissance des personnels concernés, et tenue à la disposition de l'inspection des
installations classées.
L'exploitant établit une liste des équipements critiques pour le fonctionnement des éléments
de sécurité et de traitement de ses émissions dans l’environnement, dont il doit disposer en
permanence en stock sur son site pour réduire les durées de dysfonctionnement de ces
éléments. || dispose également de contrats de maintenance et d'intervention adaptés pour le
remplacement de ces éléments.
ARTICLE 211.4. HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU PERSONNEL
L'exploitant doit se conformer aux dispositions du code du travail et aux textes pris pour son
application, dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs, en ce qui concerne les
mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements
assujettis.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OÙ MATIÈRES CONSOMMABLES
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables
utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement
tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits
absorbants.. |
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.3.1. PROPRETÉ
L'ensemble du site et des voies de circulation internes au site est maintenu propre et les
bâtiments et installations entretenus. Lorsqu'ils relèvent de la responsabilité de l'exploitant,
les abords de l'installation, comme l'entrée du site ou d'éventuels émissaires de rejets, font
l'objet d'une maintenance régulière.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et
les zones environnantes de poussières, boues, et de tout déchet. Des dispositifs d'arrosage
sont mis en place en tant que de besoin.
ARTICLE 2.3.2. ESTHÉTIQUE
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le
paysage.
Tél : 05 62 56 65 65
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maintenus en bon état de propreté (peinture...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font
l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement...).
Dans un délai d'un an suivant la construction de l'unité, des plantations sont réalisées sur le
pourtour du périmètre clôturé, à l'intérieur du site, afin de réduire la perception des
installations depuis les environs immédiats. Il s'agit de haies mixtes champêtres de 2 à 4 m de
hauteur, épaissies et intégrant quelques arbres au Sud, à l'Est et au Nord du site, au droit des
zones habitées et axes routiers. Cette haie est implantée et entretenue conformément aux
préconisations du dossier de demande d'autorisation (MRB).
Les grands volumes de l'installation sont colorés d’une palette sobre choisie pour les intégrer
dans cette zone rurale et agricole, en complémentarité avec les infrastructures existantes. Le
choix des teintes et des matériaux est réalisé conformément aux préconisations du dossier de
demande d'autorisation (MR9).
CHAPITRE 2.4 DANGERS OU NUISANCES NON PRÉVENUS
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent
arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais et au plus tard sous 24 heures à
l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du
fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise
notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les
personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter Un accident où un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION
DE L'INSPECTION
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
* le dossier de demande d'autorisation initial,
*__les plans tenus à jour,
+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations
soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
4
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en
application de la législation relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement,
* tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés
dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être iInformatisés, mais dans ce cas des
dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées
sur le site.
Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l'inspection
des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Tél: 05 62 566565
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CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 311. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans là conception, l'exploitation et
l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses,
notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de
valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques
et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à
réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer
pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues
de manière :
* à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
* à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées,
l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant
ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles
à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien,
de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés
sont identifiés en qualité et quantité.
ARTICLE 3.1.2. COMPOSITION DU BIOGAZ
Le rejet direct de biogaz dans l'air est interdit en fonctionnement normal.
La teneur en CH4 et HS du biogaz produit est mesurée en continu au moyen d'un équipement
contrôlé et calibré annuellement et étalonné a minima tous les trois ans par un organisme extérieur
compétent.
Le biogaz issu de l'installation de méthanisation est pré-traité dans ün système de filtration sur
charbon actif pour éliminer l'HS. La teneur maximale en HS du biogaz en fonctionnement stabilisé
à l'entrée de l'équipement d'épuration est de 5 ppm.
"ARTICLE 31.3. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et
pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité
publique. La conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les
appareillages contre une surpression interne devront être tels que cet objectif soit satisfait, sans
pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
ARTICLE 3.1.4. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz
odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
La dispersion des odeurs dans l'environnement, provenant des locaux de réception, de stockage et
de manipulation de la matière première et des déchets entrants doit être limitée le plus possible.
La durée de stockage avant traitement est limitée autant que possible.
Tél : 05 62 56 65 65
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en cas d'indisponibilité de l’unité de valorisation. Elle est dimensionnée pour permettre de brûler à
tout moment la totalité de la production de biogaz.
Les stockages de fumiers et de digestats solides, ainsi que les opérations de manutention ou de
traitement pouvant engendrer des émissions odorantes, sont réalisés sous bâtiment.
L'air du bâtiment est capté au niveau de la zone de stockage des fumiers, de la zone de dépotage
en trémie, de la zone de stockage des CIVE, et de la zone de stockage des digestats. Ces zones sont
mises en dépression afin d'éviter toute émission d’odeur à l'extérieur du bâtiment. Les portes de ce
bâtiment sont maintenues fermées.
L'air est également capté sur les points sensibles du procédé :
+ __ ciel de la cuve de stockage du lisier,
* ciel de la cuve aval de la séparation de phases,
L'air capté est traité par un biofiltre avant rejet via une cheminée de 10,5 m de hauteur.
Le biofiltre est correctement dimensionné, entretenu, exploité et surveillé, de manière à éviter tout
dysfonctionnement. Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement de cette installation de
traitement est susceptible de conduire à une émission d'odeurs susceptibles d'incommoder le
voisinage, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour éliminer ou réduire la pollution émise
dans les plus brefs délais.
Un registre spécifique à l'unité de désodorisation est tenu à jour, sur lequel sont notés les incidents
et dysfonctionnements, les dispositions prises pour y remédier, et les différentes opérations de
vérification, entretien ou nettoyage réalisées sur l'installation.
Les matières végétales seront stockées en silos bâchés ou recouvert de matières évitant ainsi
l'émanation de gaz de matières en fermentation.
Le transport des matières solides entrantes et sortantes est réalisé sous bâche.
ARTICLE 31.5. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires
pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de
pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
- les véhicules sortant de l'installation n‘entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue
sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des
véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
En phase de chantier, les émissions de poussières sont limitées par un arrosage régulier des pistes
sèches.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises, en lieu et place de celle-ci.
ARTICLE 31.6. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les
installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf
impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant
de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une
installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les
équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques
d'incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs...).
Tél: 0562 5665 65
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ARTICLE 3.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout
rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. Le rejet direct
de biogaz dans l'air est interdit en fonctionnement normal. La dilution des rejets atmosphériques
est interdite, sauf lorsqu'elle est nécessaire pour refroidir les effluents en vue de leur traitement
avant rejet (protection des filtres à manches...).
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
%
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après
traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des
rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des
effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. La forme des conduits, notamment
dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au
maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut
comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d'éjection est plus
élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans là cheminée. Les contours des conduits ne
présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du
débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et
canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de
rejet sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de
fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de
manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. En
particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1 sont respectées.
A
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des
interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter
l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que
les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
ARTICLE 3.2.2. CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES
En fonctionnement normal, les émissions atmosphériques de l'unité de méthanisation sont liées aux
rejets de la chaudière et du biofiltre.
La torchère n'est utilisée qu'en situation dégradée (indisponibilité du traitement du biogaz).
: Hauteur os
Installations Puissance Combustible cheminée en | Débit nominal Diamètre raccordées m en m
3
Biogaz prétraité sur 1 tasse JP
Chaudière 600 kW | filtre charbon actif ou 15 d'étecti . 0,4 ropane éjection mini
P 6 m/s)
, 3 100 . Torchère kWth Biogaz 6 / 1
2 78 800 Nm/h Unité de |
désodorisation par / / 10,5 _ (vitesse LH 1,6 biofiltre d'éjection mini 11 m/s)
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 15/50
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normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la
vapeur d'eau (gaz secs).
ARTICLE 3.2.3. VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS
ATMOSPHÉRIQUES
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les
volumes de gaz étant rapportés :
- à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3
kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs);
- à une teneur en O; ou CO; précisée dans le tableau ci-dessous.
Concentrations en Chaudière Torchère Unité de désodorisation
mg/Nm* biofiltre
Concentration en O; 3,00 % 11,00 % 'l
Poussières 5 Î ñ
SO, en équivalent SO: 110 300 l
NOX en équivalent NO: 100 / /
CO 250 150 fl
HCI 10 Î l
HF 5 | Î
COVNM 50 Î fi
Odeurs / / < 500 vo/m*
HS Î / < 0,1 mg/m°
NH: f / < 10 mg/m*
ARTICLE 3.2.4. SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ODORANTES
L'étude d'impact comporte un état initial des odeurs perçues dans l'environnement du site selon
une méthode décrite dans le dossier de demande d'autorisation.
Dans un délai d'un an anrès la mise en service, et lorsque les ensilages d'intercultures sont présents
sur le site, l'exploitant procède à un nouvel état des odeurs perçues dans l'environnement selon la
même méthode. Les résultats sont transmis à l'inspection des installations classées au plus tard
dans les trois mois qui suivent. Cette évaluation de l'impact olfactif établit la liste des principales
sources d'émissions odorantes vers l'extérieur, qu'elles soient continues ou discontinues, et
mentionne le débit d'c:eur correspondant.
Enfin en cas de plaintes relatives aux odeurs émises par les activités autorisées et sur demande de
l'inspection des installations classées, l'exploitant doit :
° réaliser un nouvel état des odeurs perçues dans l’environnement,
+ pouvoir identifier la source de la nuisance ressentie,
+ _investiguer sur ces conditions de fonctionnement, ou de traitement, potentiellement à
l'origine de la nuisance exprimée. En particulier, il devra vérifier l'efficacité du confinement
de la phase de réception, l'efficacité de la captation et du traitement de l'air (unité de
désodorisation) mais aussi envisager la nécessité de traiter/capter les odeurs d'autres zones
de stockage, entreposage, traitement pouvant être à l'origine de nuisances,
* proposer un plan d'action avec mesures compensatoires ou alternatives de maîtrise des
nuisances.
Tél: 0562 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 673 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 16/50
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-24-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à l'exploitation d'une installation de méthanisation par la SAS AGROGAZ PAYS DE TRIE située 21 chemin du lac à FONTRAILLES 94 TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 411. COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et
de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les
dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe.
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les
flux polluants.
CHAPITRE 4.2 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 4.21. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie où aux
exercices de secours, sont autorisés dans les conditions suivantes :
* réseau public: lavage des camions (500 m“/an), sanitaires (500 m“/an), et biofiltre (120
m/an),
*__ réutilisation partielle des eaux pluviales de toiture pour le lavage des camions, afin de réduire
la consommation en eau,
*__ réutilisation des eaux de lavage ainsi qu'une partie du digestat liquide au niveau du process
de méthanisation (1 000 t/an - pas de consommation d'eau du réseau public).
L'établissement ne comporte pas de captage d'eau souterraine.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure
totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé mensuellement. Ces résultats
sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l'inspection des
installations classées
ARTICLE 4.2.2. PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE
PRÉLÈVEMENT
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement
présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et
pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique.
CHAPITRE 4.3 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.31. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous lés effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article 4.4.1 ou
non co:forme à ses dispositions est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes où des installations serait
compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents
devant subir Un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés
pour l'épuration des effluents.
ARTICLE 4.3.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis
à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
* l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
Tél: 05 62 5665 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 17/50
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-24-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à l'exploitation d'une installation de méthanisation par la SAS AGROGAZ PAYS DE TRIE située 21 chemin du lac à FONTRAILLES 95 + les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution
alimentaire...),
+ les secteurs collectés et les réseaux associés,
+ les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...),
* les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu).
ARTICLE 4.3.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches
et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles
d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur
étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 4.3.4. PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux
d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par
mélange avec d'autres effluents.
Un système doit permettre l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport
à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute
circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur
mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 4.4 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS
CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.41. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
+ les eaux usées domestiques : eaux sanitaires des bureaux,
+ les eaux usées industrielles : jus de stockage, lixiviats du biofiltre et eaux de lavage des
camions,
° les eaux pluviales susceptibles d'être polluées : eaux de ruissellement des voiries, y compris
les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie,
+ les eaux pluviales non souillées (notamment des toitures).
ARTICLE 4.4.2. COLLECTE DES EFFLUENTS
Le sol des zones de garage, des voies de circulation desservant l'unité de méthanisation et des aires
et des locaux d'entreposage ou de traitement des déchets est étanche et équipé de façon à
pouvoir recueillir les eaux de lavage, les matières répandues accidentellement et les eaux
d'extinction d'incendie éventuelles.
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement
des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter
les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. || est interdit d'abaisser les concentrations en
substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement
des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations
de traitement.
Tél: 05 62 6566565
Courriel : prefecturefhautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 18/50
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-24-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à l'exploitation d'une installation de méthanisation par la SAS AGROGAZ PAYS DE TRIE située 21 chemin du lac à FONTRAILLES 96 Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la nappe d'eau souterraine ou vers les milieux de
surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Eaux pluviales :
Les eaux pluviales de toiture, ainsi que les eaux pluviales de ruissellement des voiries et zones
imperméabilisées (hors stockage), rejoindront directement un bassin étanche de 975 m° minimum
dédié à la régulation des eaux pluviales du site (585 m° - bassin d'orage dimensionné pour une pluie
de retour 10 ans) et à la rétention des eaux d'extinction d'un éventuel incendie (390 m° - vanne de confinement en sortie). Le rejet calibré de ce bassin, après traitement dans un décanteur (seuil de
coupure de 20 microns), rejoindra le ruisseau le Jouan Laire.
Les eaux de collecte du drain sous la lagune étanche ainsi que les eaux pluviales collectées au niveau
de la couverture étanche de la lagune et du biofiltre rejoindront un bassin de régulation et de réserve
incendie de 800 m°.
Eaux usées industrielles :
Les jus de stockage (matières végétales en silo-couloirs et stockages du bâtiment), lixiviats du
biofiltre et eaux de lavage des camions sont collectés séparément des eaux pluviales et rejoignent
une fosse toutes eaux étanche, avant d'être transférés par gravité vers la cuve de mélange des
matières entrantes, pour être recyclés en méthanisation.
Les eaux de lavage des camions sont pré-traitées par un séparateur à hydrocarbures.
Eaux domestiques :
Les eaux usées des bureaux seront traitées par un dispositif d'assainissement non collectif
conforme à la réglementation en vigueur, avant de rejoindre le fossé longeant le chemin communal
du Lac.
Le contrôle de conception et de réalisation de l'installation sera réalisé par le Service Public
d'Assainissement Non Collectif (SPANC) du Lizon.
ARTICLE 4.4.3. GESTION DES OUVRAGES DE TRAITEMENT OU PRÉ-TRAITEMENT :
CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement ou pré-traitement des effluents
aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles
sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées
d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit,
température, composition.) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de pré-traitement est susceptible
de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend
les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des
effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
[l iti rai Ux pluvi U | Ê uées : Dispositif de traitement des ea luviales susceptibles d'être polluées
Avant rejet dans le milieu naturel, les eaux pluviales susceptibles d'être polluées transitent par un
bassin d'orage et un décanteur.
Une vanne de confinement est présente en sortie du dispositif de traitement, en cas de pollution
accidentelle.
Cet ensemble est réalisé conformément aux préconisations du dossier de demande d'autorisation
(MR2) et répond aux caractéristiques minimales suivantes :
Tél: 0562 566565
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Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 19/50
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décennale - débit de fuite 6 I/s), et 390 m* réservés à la rétention des
| eaux d'extinction d’un éventuel incendie *.
Bassin d'orage
Seuil de coupure fixé à 20 microns - alarme de remplissage, contrôle Décanteur ner : ._.
visuel régulier et vidange 1 fois par an minimum. |
* un dispositif permet de s’assurer visuellement et en permanence du volume minimum nécessaire à
la rétention des eaux d'extinction d’un éventuel incendie.
ARTICLE 4.4.4. ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAIÎTEMENT
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de là bonne marche des installations de (pré)
traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation
initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de
collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et
les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Le dispositif de traitement des eaux pluviales est conforme aux normes en vigueur. Il est nettoyé
par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de
l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des
hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage du décanteur-séparateur d'hydrocarbures, l'attestation de
conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou
retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 4.4.5. LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui
présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu
récepteur
Nature des effluents Eaux pluviales susceptibles d'être polluées : voiries, toitures
|
N° 1 : rejet eaux pluviales |
|
Exutoire du rejet Ruisseau Le Jouan Laire
Traitement avant rejet Bassin d'orage + décanteur 20 microns
Milieu naturel récepteur Ruisseau Le Jouan Laire
CHAPITRE 4.5 CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE
REJET
Article 4.511. Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides dans le milieu naturel sont aménagés de manière à
réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de
rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : Rrefecturehautes-pyrenees.£gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 20/50
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Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons
et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant...).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions
en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les
interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent avoir libre
accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à
l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures
représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou
obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
ARTICLE 4.5.2. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
L'ensemble des effluents rejetés doit être exempt :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles
d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Valeurs limites d'émission - point de rejet n°1 (eaux pluviales) :
Les eaux pluviales rejetées doivent respecter les caractéristiques suivantes :
Température < 30 °C
| PH Get 8,5
Couleur modification de la coloration < à 100 mg
Pt/|
Concentration en mg/|
MEST 35
DCO 120 |
DBO: 6 |
Hydrocarbures totaux 10
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecturefihautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 21/50
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CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 51.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et
l'exploitation de ses installations pour :
* en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en
agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en
favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et
améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
* assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur
l'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant
tient alors lesjustifications nécessaires à disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 51.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou
non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques. Les
déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement
Les déchets d'emballage visés par les articles R. 543-66 à KR. 543-72 du code de l’environnement
sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets
valorisables ou de l'énergie.
Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-165 et R. 543-
40 du code de l’environnement portant réglementation de la récupération des huiles usagées et ses
textes d'application (arrêté ministériel du 28 janvier 1999). Dans l'attente de leur ramassage, elles
sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes,
évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet'ñon huileux où contaminé par
des PCB. Les huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants
d'installations d'élimination).
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformérrent aux dispositions de l'article
R. 543-131 du code de l'environnement relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et
à leur élimination.
Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de l'article R. 543-
137 à R. 543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou
exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des
travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions
des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l’environnement.
ARTICLE 51.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D'ENTREPOSAGE
INTERNE DES DÉCHETS
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation vers une
filière adaptée, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 22/50
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-24-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à l'exploitation d'une installation de méthanisation par la SAS AGROGAZ PAYS DE TRIE située 21 chemin du lac à FONTRAILLES 100 (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et
souterraines, des envois et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants
sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides
épandus et des eaux météoriques souillées.
ARTICLE 51.4. DÉCHETS GÉRÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés aux
articles L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
ARTICLE 541.5. DÉCHETS GÉRÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans
l'enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec
des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou
produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
ARTICLE 5.1.6. TRANSPORT
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu
minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le
contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi
défini à l'article R. 541-485 du code de l'environnement.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles
R. 541-49 à KR. 541-64 et KR. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au
négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est
tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord
des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen
et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
CHAPITRE 5.2 DECHETS ET MATIERES TRAITEES PAR L'ETABLISSEMENT
ARTICLE 5.21. NATURE DES MATIÈRES TRAITÉES
L'établissement assure le traitement des déchets et Matières issus uniquement de l'agriculture.
Seuls sont admis dans l'établissement les déchets et rnatières répondant aux définitions suivantes :
Tonnage
Nature Code Provenance annuel
| maximum __— — _ 1 —— L —_——— ==)
Effluents d'élevage |
02 01 06 Exploitations
Fumiers et lisiers (sous-produits animaux de agricoles de la SAS 61 527 t/an
catégorie 2) AGROGAZ
Matières végétales
Ensilage de culture de 02 01 03 Exploitations 8 100 t/an
couverture (CIVE), tonte agricoles de la SAS
Tél:05 62566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 23/50
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-24-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à l'exploitation d'une installation de méthanisation par la SAS AGROGAZ PAYS DE TRIE située 21 chemin du lac à FONTRAILLES 101 de pelouse, pailles de
céréales
|
Résidus de céréales 02 01 03 Coopérative agricole 2150 t/an
| nl De l'eau (eaux de lavage et recirculation d'une partie du digestat liquide - 1 000 t/an) est ajoutée pour réduire le taux de matière sèche en entrée de méthanisation.
AGROGAZ
Toute admission envisagée par l'exploitant de matières d'une nature différente de celle
mentionnée dans l'arrêté d'autorisation est portée à la connaissance du préfet.
Le lisier sous forme liquide est transporté conformément aux règles sanitaires, dans des citernes
étanches permettant d'éviter tout risque d'émissions odorantes et tout écoulement au cours du
transport.
L'exploitant s'assure que le transport des déchets devant être traités sur le site, est assuré à partir
de véhicules adaptés, dans des conditions permettant d'éviter toute dégradation de la matière
transportée, tout risque d'émissions odorantes et tout écoulement au cours du transport. Les
véhicules de transports des déchets solides entrant sur le site sont munis d'une bâche.
ARTICLE 5.2.2. DÉCHETS INTERDITS
L'admission des déchets suivants est interdite :
*__ déchets dangereux au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement
* _sous-produits animaux de catégorie 1 tels que définis à l'article 8 du règlement (CE) n°1069-
2009
* déchets contenant un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut
être négligée du point de vue de la radioprotection.
ARTICLE 5.2.3. ORIGINE GÉOGRAPHIQUE DES MATIÈRES TRAITÉES
Les déchets admis sur le site proviennent des exploitations agricoles dans un rayon de 20 km, sauf
pour les déchets de céréales provenant d'une coopérative qui peuvent émaner des Hautes-
Pyrénées ou des départements limitrophes.
Toute admission envisagée par l'exploitant de matières d'une origine différente de celle
mentionnée dans l'arrêté d'autorisation est préalablement portée à la connaissance du préfet.
ARTICLE 5.2.4, CARACTÉRISATION PRÉALABLE DES MATIÈRES
L'exploitant élabore un ou des cahiers des charges pour définir la qualité des matières admissibles
dans l'installation. Ces éléments précisent explicitement les critères qu'elles doivent satisfaire et
dont la vérification est requise.
Avant la première admission d'une matière dans son installation et en vue d'en vérifier
l'admissibilité, l'exploitant demande au producteur ou au détenteur une information préalable.
Cette information préalable est renouvelée tous les ans et conservée au moins trois ans par
l'exploitant.
L'information préalable contient à minima les éléments suivants pour la caractérisation des
matières entrantes :
* source et origine de la matière ;
* données concernant sa composition, et notamment sa teneur en matière sèche et en
matières organiques ;
* dans le cas de sous-produits animaux au sens du règlement (CE) n° 1069-2009, indication de
la catégorie correspondante ; l'établissement doit alors disposer de l'agrément sanitaire
prévu par le règlement (CE) n° 1069-2009, et les dispositifs de traitement de ces sous-
produits sont présentés au dossier ;
Téi : 05 62 566665
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 24/50
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-24-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à l'exploitation d'une installation de méthanisation par la SAS AGROGAZ PAYS DE TRIE située 21 chemin du lac à FONTRAILLES 102 * son apparence (odeur, couleur, apparence physique);
* les conditions de son transport ;
LS
+ le code du déchet conformément à l'annexe Il de l'article R. 541-8 du code de
l'environnement ;
+ le cas échéant, les précautions supplémentaires à prendre, notamment celles nécessaires à
la prévention de la formation d'hydrogène sulfuré consécutivement au mélange de matières
avec des matières déjà présentes sur le site.
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées
le recueil des informations préalables qui lui ont été adressées et précise, le cas échéant, les motifs
pour lesquels il a refusé l'admission d'une matière.
ARTICLE 5.2.5. ENREGISTREMENT LORS DE L'ADMISSION
Toute admission de déchets ou de matières donne lieu à un enregistrement de :
+ leur désignation et le code des déchets indiqué à l'annexe Il de l'article R. 541-8 du code de
l'environnement susvisé :
+ la date de réception;
+ le tonnage ou, en cas de livraison par canalisation, le volume, évalué selon une méthode
décrite et justifiée par l'exploitant ;
* _lenomet l'adresse de l'expéditeur initial ;
+ le cas échéant, le nom et l'adresse des installations dans lesquelles les déchets ou matières
ont été préalablement entreposés, reconditionnés, transformés ou traités et leur numéro
SIRET ;
* le nom, l'adresse du transporteur du déchet et, le cas échéant, son numéro SIREN et son
numéro de récépissé délivré en application de l'article R. 541-50 du code de
l'environnement ;
* la désignation du traitement déjà appliqué au déchet ou à la matière ;
* là date prévisionnelle de traitement des déchets ou matières ;
+ le cas échéant, la date et le motif de refus de prise en charge, complétés de la mention de
destination prévue des déchets et matières refusés.
Les registres d'admission des déchets sont conservés par l'exploitant pendant une durée minimale
de dix ans. Ces registres sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 5.2.6. RÉCEPTION DES MATIÈRES
L'installation est équipée d'un dispositif de pesée des matières entrantes.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents justificatifs de la réalisation du contrôle de pesée et de ses résultats.
Si le délai de traitement des matières, autres que des végétaux ensilés, susceptibles de générer des
nuisances à la livraison ou lors de leur entreposage est supérieur à vingt-quatre heures, l'exploitant
met en place les moyens d'entreposage adaptés pour confiner et traiter les émissions.
Lors de l'admission de telles matières, leur déchargement se fait au moyen d'un dispositif qui isole
celles-ci de l'extérieur ou par tout autre moyen équivalent.
Les dispositifs d'entreposage des digestats liquides sont équipés des moyens nécessaires au captage
et au traitement des émissions résiduelles de biogaz et composés odorants.
Les matières et effluents à traiter sont déchargés dès leur arrivée dans un dispositif de stockage
étanche, conçu pour éviter tout écoulement incontrôlé d'effluents liquides.
La zone de déchargement est équipée des moyens permettant d'éviter tout envol de matières et
de poussières à l'extérieur du site de l'installation.
Tél: 05 62 5665 65
Courriel : prefecture@hautes-nyrenees.£fouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 25/50
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-24-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à l'exploitation d'une installation de méthanisation par la SAS AGROGAZ PAYS DE TRIE située 21 chemin du lac à FONTRAILLES 103 ARTICLE 5.2.7. INDISPONIBILITÉS
En cas d'indisponibilité prolongée (plus de 10 jours) des installations de méthanisation ou dès lors
que des nuisances ou gênes susceptibles d'atteindre le voisinage apparaissent, l'exploitant évacue
les matières en attente de méthanisation susceptibles de provoquer des nuisances au cours de leur
entreposage, vers des installations de traitement dûment autorisées.
ARTICLE 5.2.8. STOCKAGES DES MATIÈRES ENTRANTES
Les matières entrantes sont stockées dans les installations suivantes :
+ __ stockage des fumiers sous bâtiment : 378 m°,
+ __ stockage des végétaux en 2 silos couloirs bâchés : 3 750 m*,
+ __ stockage supplémentaire de CIVE sous bâtiment : 450 m°,
+ __ stockage des lisiers en cuve étanche dont le ciel est relié au biofiltre : 900 m,
+ __ stockage des eaux de lavage, jus d'ensilage et lixiviats du biofiltre en fosse étanche : 3 m°.
CHAPITRE 5.3 DECHETS PRODUITS PAR L'ETABLISSEMENT
ARTICLE 5.3.1. DECHETS PRODUITS PAR L'ETABLISSEMENT
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
Type de Codes
YP des Nature des déchets Quantités déchets ; déchets
Déchets non Déchets ménagers ou assimilés en
d 20.01 mélange, fractions collectées | Conteneurs de 1 m° angereux on: séparément
13 05 02 Boues provenant du séparateur Environ 2 m°/an
eau/hydrocarbures
Matériaux filtrants contaminés par
Déchets 15 02 02 des substances | dangereuses Pas de stockage sur site
dangereux (charbons actifs usagés issues de la
purification du biogaz)
13 02 05 | Huiles de moteurs usagées Envrom 100 Van — stOcHagEl Un conteneur de 1 m
ARTICLE 5.3.2. GESTION DES DÉCHETS OU MATIÈRES ISSUS DE L'EX?LOITATION DE
L'UNITÉ DE MÉTHANISATION
Article 5.3.2. Utilisation des digestats comme matières fertilisantes
Les digestats sont conformes à l'arrêté ministériel du 22 octobre 2020 approuvant un cahier des
charges pour la mise sur le marché et l'utilisation de digestats de méthanisation d'intrants agricoles
et/ou agro-alimentaires en tant que matières fertilisantes.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées les
éléments caractérisant la qualité des différents lots et permettant de justifier la conformité des
digestats à ce cahier des charges.
Article 5.3.2.2. Déchets non valorisables
Les digestats non conformes au cahier des charges susvisés sont éliminés dans des installations
aptes à les recevoir dans des conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Tél: 05 62 5665 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 26/50
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-24-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à l'exploitation d'une installation de méthanisation par la SAS AGROGAZ PAYS DE TRIE située 21 chemin du lac à FONTRAILLES 104 Les déchets produits par l'installation et la fraction indésirable susceptible d'être extraite des
déchets destinés à là méthanisation sont stockés dans des conditions prévenant les risques
d'accident et de pollution et évacués régulièrement vers des filières appropriées à leurs
caractéristiques.
L'exploitant doit pouvoir prouver qu'il élimine tous ses déchets en conformité avec la
réglementation.
Article 5.3.2.3. Registre de sortie
L'exploitant tient à jour un registre des déchets et digestats sortants mentionnant :
* la nature du déchet ou de la matière;
+ le code du déchet conformément à l'annexe Il de l'article R. 541-8 du code de
l'environnement, le cas échéant ;
* la date de chaque enlèvement ;
+ les masses ou volumes et caractéristiques correspondantes ;
+ le type de traitement prévu : épandage, traitement (compostage, séchage...) ou élimination
(enfouissement, incinération, épuration...) ;
+ le destinataire.
Ce registre de sortie est archivé pendant une durée minimale de 10 ans et tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées et, le cas échéant, des autorités de contrôle en charge des
articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural.
Article 5.3.2.4. Stockage du digestat
Les ouvrages de stockage du digestat sont dimensionnés et exploités de manière à éviter tout
déversement dans le milieu naturel. Ils ont une capacité suffisante pour permettre le stockage de
l'ensemble du digestat (fraction solide et fraction liquide) produit pendant une période
correspondant à la plus longue période pendant laquelle son évacuation ou son traitement n'est
pas possible, sauf si l'exploitant ou un prestataire dispose de capacités de stockage munies de
rétention sur un autre site et est en mesure d'en justifier la disponibilité.
Le digestat solide est stocké en silos de 7 000 m° (5 m de haut) en bâtiment fermé.
Le digestat liquide est stocké dans une lagune de 14 000 m* constituée d’une double membrane pour
assurer l'étanchéité et d'une couverture en membrane souple afin de la protéger des eaux
météoriques. Un réseau de collecte débouchant sur un puits fermé est mis en place entre les deux
membranes étanches : un contrôle visuel journalier dans le- puits de collecte est imposé afin de
vérifier l'étanchéité de la première membrane. Un drain est également positionné en dessous de la
double membrane : les eaux drainées seront envoyées vers le bassin de régulation (cf. article 4.4.2).
Les capacités de stockage de digestat solide sont complétées au besoin par des stockages déportés
régulièrement autorisées, construites et exploitées conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5.3.2.5. Transport du digestat
L'exploitant s'assure que le transport des digestats sortant du site, est assuré à partir de véhicules
adaptés, dans des conditions permettant d'éviter tout risque d'émissions odorantes et tout
écoulement au cours du transport. Les véhicules de transports des digestats solides sont munis
d'une bâche.
Tél: 05 62 5665 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle CS 61 350 65 013 TARBES Cedex 9 27/50
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-24-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à l'exploitation d'une installation de méthanisation par la SAS AGROGAZ PAYS DE TRIE située 21 chemin du lac à FONTRAILLES 105 TITRE 6 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DE VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 611. AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à
l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations relevant du livre V - titre | du code de l'environnement, ainsi que les
règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises
dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
ARTICLE 6.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de
l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions
des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement.
ARTICLE 6.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs...)
gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au
signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.21. VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence
réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant | Émergence admissible pour Émergence admissible pour
dans les zones à émergence la période allant de 7 h à la période allant de 22 h à
réglementée (incluant le bruit de 22 h, sauf dimanches et 7 h, ainsi que les dimanches
l'établissement) jours fériés et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur où
égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
ARTICLE 6.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les
valeurs suivantes pour les différentes périodss de la journée :
PÉRIODE DE NUIT
Allant de 22hà7h,
(ainsi que dimanches et jours
fériés)
PÉRIODE DE JOUR
PÉRIODES Allant de7hà22h,
(sauf dimanches et jours fériés)
Niveau sonore maximale
admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
en limite de propriété :
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité
des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi
que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles
techniques annexées à là circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations
mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 28/50
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-24-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à l'exploitation d'une installation de méthanisation par la SAS AGROGAZ PAYS DE TRIE située 21 chemin du lac à FONTRAILLES 106 TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 711. LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou
produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes
ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
L'exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
ARTICLE 71.2. ÉTAT DES STOCKS DE PRODUITS DANGEREUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui
permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation,
en particulier les fiches de données de sécurité.
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des
services d'incendie et de secours.
ARTICLE 71.3. PROPRETÉ DE L'INSTALLATION
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les
amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté
aux risques présentés par les produits et poussières.
ARTICLE 71.4. ACCÈS ET CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement, applicables à l'intérieur de
l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation
adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de
propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour
que les engins des services d'incendie et de secours puissent évoluer sans difficulté.
ARTICLE 71.5. CONTRÔLE DES ACCÈS
Aucune personne étrangère à l'établissement ne doit avoir libre accès aux installations.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance
permanente des personnes présentes dans l'établissement.
L'installation est ceinte d'une clôture, en matériaux résistants, d'une hauteur minimale de 2 mètres
de manière à interdire toute entrée non autorisée à l'intérieur du site. Les issues sont fermées en
dehors des heures de réception des matières à traiter. Ces heures de réception sont indiquées à
l'entrée de l'installation.
ARTICLE 71.6. ÉTUDE DE DANGERS
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de
dangers.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les
procédures mentionnées dans l'étude de dangers.
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 29/50
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-24-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à l'exploitation d'une installation de méthanisation par la SAS AGROGAZ PAYS DE TRIE située 21 chemin du lac à FONTRAILLES 107 CHAPITRE 7.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
ARTICLE 7.21. PRÉVENTION DES RISQUES D'INCENDIE ET D'EXPLOSION
L'installation est conçue et aménagée de façon à réduire autant que faire se peut les risques
d'incendie et d'explosion et à limiter toute éventuelle propagation d'un sinistre. Elle est pourvue de
moyens de secours contre l'incendie appropriés à la nature et aux quantités de matières et de
déchets entreposés. En particulier, les stocks de produits combustibles et les équipements de
production ou de stockage de biogaz sont suffisamment éloignés pour éviter toute propagation
d’un sinistre.
ARTICLE 7.2.2. ABSENCE DE LOCAUX OCCUPÉS DANS LES ZONES À RISQUES
Les planchers supérieurs des bâtiments abritant les installations de méthanisation et, le cas
échéant, d'épuration, de compression, de combustion ou de stockage du biogaz ne peuvent pas
accueillir de locaux habités, occupés par des tiers ou à usage de bureaux, à l'exception de locaux
techniques nécessaires au fonctionnement de l'installation.
ARTICLE 7.2.3. COMPORTEMENT AU FEU
Les locaux dans lesquels sont présents des personnels devant jouer un rôle dans la prévention des
accidents en cas de dysfonctionnement de l'installation, sont implantés et protégés vis-à-vis des
risques toxiques, d'incendie et d’explosion.
À l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment
dégagées pour faciliter la circulation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de
sinistre.
Dans les locaux ou bâtiments de stockage de produits combustibles, toutes les parois sont de
propriété REI120. Les percements ou ouvertures effectués dans les murs ou parois séparatifs, par
exemple pour le passage de gaines ou de galeries techniques sont rebouchés afin d'assurer un degré
coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces murs ou parois séparatifs. Les conduits de ventilation
sont munis de clapets coupe-feu à la paroi de séparation, restituant le degré coupe-feu de la paroi
traversée.
Les portes communicantes entre les murs coupe-feu sont de qualité El 120 et munies d'un dispositif
de fermeture automatique qui peut être commandé de part et d’autre du mur de séparation des
cellules. La fermeture automatique des portes coupe-feu n’est pas gênée par des obstacles.
Les parois séparatives dépassent d'au moins 1 mètre la couverture au droit du franchissement. La
toiture est recouverte d'une bande de protection incombustible de classe A1 sur une largeur
minimale de 5 mètres, de part et d'autre des parois séparatives.
Les sols des aires et locaux de stockage sont incombustibles (classe A1) (y compris les matériaux
isolants).
ARTICLE 7.2.4. INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
Article 7.2.4. Accessibilité
En cas de sinistre, les engins de secours doivent pouvoir intervenir rapidement et sous au moins
deux angles différents.
Toutes les dispositions sont prises pour permettre une intervention rapide des secours et leur accès
aux installations et aux zones d'entreposage des matières.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de
desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des
engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner
de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation
externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Tél : 05 62 5665 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 30/50
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-24-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à l'exploitation d'une installation de méthanisation par la SAS AGROGAZ PAYS DE TRIE située 21 chemin du lac à FONTRAILLES 108 Article 7.2.4.2. Caractéristiques des voies
Une voie «engins» est maintenue dégagée pour la circulation autour du bâtiment. Elle est
positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette
installation.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
* largeur utile : 3 mètres minimum,
*__ hauteur libre : 3,5 mètres minimum,
* pente inférieure à 15%,
+ __ force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 kN par essieu,
ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum,
+ résistance au poinçonnement : 80 N/cm? sur la surface minimale de 0,20 m?,
* rayon intérieur minimal R : 11 mètres,
°__ surlargeur S = 15/R dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres,
* absence d'obstacle entre les accès à l'installation et la voie engin.
ARTICLE 7.2.5. DÉSENFUMAGE
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de
fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003,
permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrüûlés
dégagés en cas d'incendie.
%
Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto-
commande). La surface utile d'ouverture de l’ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2% de la
surface au sol du local.
Afin d'équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de
superficie utile comprise entre 1 et 6 m? est prévue pour 250 m° de superficie projetée de toiture.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la
zone de désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et
installées conformément à la norme NF S 61-932, version décembre 2008.
L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques
particuliers de l'installation. F
Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12 101-2, version décembre 2003,
présentent les caractéristiques suivantes :
— système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture)
- fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires ni-fonction sont soumis à 10
000 cycles d'ouverture en position d'aération.
- la classification de la surcharge neige à l'ouverture est SL 250 (25 daN/m°) pour des altitudes
inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m°) pour des altitudes supérieures à 400
mètres et inférieures ou égales à 800 mètres. La classe SLO est utilisable si la région d'implantation
n'est pas susceptible d'être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l'accumulation
de la neige. Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des
dispositions constructives empêchant l'accumulation de la neige.
— classe de température ambiante T(00).
- classe d'exposition à la chaleur B300.
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton,
cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à
des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 67 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 31/50
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-24-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à l'exploitation d'une installation de méthanisation par la SAS AGROGAZ PAYS DE TRIE située 21 chemin du lac à FONTRAILLES 109 ARTICLE 7.2.6. PLAN DE LUTTE INCENDIE
L'exploitant établit un plan de lutte contre l'incendie, actualisé à une fréquence a minima annuelle,
comportant notamment les modalités d'alerte, les modalités d'intervention de son personnel et, le
cas échéant, les modalités d'évacuation.
Des consignes relatives à la prévention des risques sont établies, tenues à jour et affichées dans les
lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment :
*__ l'interdiction, en fonctionnement normal, d'apporter du feu sous quelque forme que ce soit
dans les zones à risque d'incendie ou d'explosion ;
* les mesures à prendre en cas de fuite de biogaz;
* les moyens à utiliser en cas d'incendie ;
+ la procédure d'alerte;
* les procédures d'arrêt d'urgence.
ARTICLE 7.2.7. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
+ le bâtiment est équipé d'une détection automatique incendie (DAI), reportée 24h/24 et 7j/7
en télésurveillance ;
+ de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 7.1.1;
+ __ d'une réserve incendie de 420 m* intégrée au bassin de régulation et composée de 3 aires
d'aspiration, située en dehors des zones d'effets de surpression 50 mbar ; cette réserve est
disponible en permanence, signalée par une plaque indicatrice normalisée, incongelable, en
permanence alimentée, accessible et utilisable en tout temps (NF S 61 211 et NE 61 213).
* d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires
extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des
dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés
aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ; les moyens de lutte
contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température
de l'installation et notamment en période de gel.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique (a minima annuelle) et de la maintenance des
matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en
vigueur.L'exploitant est en mesure de justifier en permanence du volume d'eau requis pour la
réserve d'incendie
ARTICLE 7.2.8. SÉISMES
Les installations présentant un danger important pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de
l'environnement sont protégées contre les effets sismiques conformément aux dispositions définies
par l'arrêté ministériel en vigueur.
CHAPITRE 7.3 DISPOSITIFS DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 7.31. CANALISATIONS
Les différentes canalisations sont repérées par des couleurs normalisées (« norme NF X 08 100 ») ou
par des pictogrammes en fonction du fluide qu'elles transportent. Elles sont reportées sur le plan
des installations.
ARTICLE 7.3.2. MATÉRIELS UTILISABLES EN ATMOSPHÈRES EXPLOSIVES
L'exploitant identifie les zones présentant un risque de présence d'atmosphère explosive, qui peut
également se superposer à un risque toxique. Ce risque est signalé.
Ces zones sont définies sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 4 novembre 1993 complété
relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail, du décret n° 2002-1553 du 24 décembre
Tél:0562 5665685
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 32/50
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-24-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à l'exploitation d'une installation de méthanisation par la SAS AGROGAZ PAYS DE TRIE située 21 chemin du lac à FONTRAILLES 110 2002 relatif aux dispositions concernant la prévention des explosions applicables aux lieux de
travail, ainsi que de l'arrêté du 28 juillet 2003 susvisé. Elles sont reportées sur un plan des
installations affiché sur le site.
Le matériel implanté dans ces zones explosives est conforme aux prescriptions du décret n° 2015-
799 du 1/07/2075. Les installations électriques sont réalisées avec du matériel normalisé et installées
conformément aux normes applicables, par des personnes compétentes et en conformité avec la
réglementation ATEX en vigueur.
ARTICLE 7.3.3. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que
ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou
suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement (à minima annuellement) par une
personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre Il de
livre Il de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations
électriques.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail.
Les équipements métalliques sont mis à là terre conformément aux règlements et aux normes
applicables.
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes
enflammées.
Le chauffage de l'installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur
produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité
équivalent.
Dans les locaux recensés à risque d'incendie ou d'explosion, à proximité d'au moins là moitié des
issues est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l'alimentation
électrique.
ARTICLE 7.3.4. VENTILATION DES LOCAUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour
prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la
ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des
bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des
bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-
dessus du faïtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à
l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des
polluants dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite)
ARTICLE 7.3.5. PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'événements
susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des
installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre
la foudre en application des dispositions de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié.
L'analyse du risque foudre (ARF) contenue dans l'étude des dangers identifie les équipements et
installations dont une protection doit être assurée et définit les niveaux de protection nécessaires à
ces installations.
La société AGROGAZ des Pays de Trie met en œuvre les dispositifs de protection définis dans
l'étude technique contenue dans le dossier de demande d'autorisation, et notamment :
* protection des digesteurs et du post-digesteur,
* parafoudres adaptés pour protéger les éléments de sécurité et mesures de maîtrise des
risques,
Tél: 05 62 5665 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 33/50
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-24-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à l'exploitation d'une installation de méthanisation par la SAS AGROGAZ PAYS DE TRIE située 21 chemin du lac à FONTRAILLES 111 * mise en place d’une procédure de mise en sécurité du site.
ARTICLE 7.3.6. MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES
L'exploitant rédige une liste des mesures de maîtrise des risques identifiées dans l'étude de dangers
et des opérations de maintenance qu'il y apporte. Elle est tenue à la disposition de l'inspection des
installations classées et fait l'objet d’un suivi rigoureux.
Ces dispositifs sont contrôlés périodiquement et maintenus en état de fonctionnement selon des
procédures écrites.
Les opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées.
En cas d'indisponibilité d’un dispositif ou élément d'une mesure de maîtrise des risques,
l'installation est arrêtée et mise en sécurité sauf si l'exploitant a défini et mis en place les mesures
compensatoires dont il justifie l'efficacité et la disponibilité.
Un programme de maintenance préventive et de vérification périodique des canalisations, du
mélangeur et des principaux équipements intéressant la sécurité (alarmes, détecteurs de gaz,
injection d'air dans le biogaz...) est élaboré avant la mise en service de l'installation et transmis lors
du dossier de récolement demandé au chapitre 1.9.
ARTICLE 7.3.7. ORGANES DE COUPURES
Les organes de coupure des différentes sources d'énergie (électricité, gaz) sont signalés par des
plaques indicatrices de manœuvre. Ils sont actionnables d'un endroit facilement accessible depuis
l'extérieur, notamment par les services de secours.
ARTICLE 7.3.8. PRÉVENTION DES RISQUES D’INCENDIE OU D'EXPLOSION
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit
d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet
d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
ARTICLE 7.3.9. PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS AU PROCESS DE METHANISATION
Article 7.3.9. Surveillance du procédé de méthanisation
L'unité de méthanisation est équipée des moyens de mesure nécessaires à la surveillance du
processus de méthanisation. Elle est notamment équipée de dispositifs de mesure en continu de la
température des matières en fermentation et de contrôle en continu de la pression du biogaz.
L'exploitant spécifie le domaine de fonctionnement des installations pour chaque paramètre
surveillé, en définit la fréquence de surveillance et spécifie le cas échéant les seuils d'alarme
associés. Tout dysfonctionnement du procédé de méthanisation fait l'objet d'un enregistrement et
d'une analyse des causes et des mesures correctives apportées.
Article 7.3.9.2. Programme de maintenance préventive
Un programme de maintenance préventive et de vérification périodique des canalisations, du
mélangeur et des principaux équipements intéressant la sécurité (alarmes, détecteurs de gaz,
injection d'air dans le biogaz...) est élaboré avant la mise en service de l'installation.
Article 7.3.9.3. Phase de démarrage des installations
L'étanchéité du digesteur, des canalisations de biogaz et des équipements de protection contre les
surpressions et les sous-pressions est vérifiée avant le ou lors du démarrage et lors de chaque
redémarrage consécutif à Une intervention susceptible de porter atteinte à leur étanchéité.
L'exécution du contrôle et ses résultats sont consignés.
Avant le premier démarrage de l'installation, l'exploitant informe le préfet de l'achèvement des
installations par un dossier technique établissant leur conformité aux conditions fixées par le
présent arrêté préfectoral d'autorisation et aux caractéristiques définies dans le dossier de
demande d'autorisation.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-24-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à l'exploitation d'une installation de méthanisation par la SAS AGROGAZ PAYS DE TRIE située 21 chemin du lac à FONTRAILLES 112 Article 7.3.9.4. Précautions lors du démarrage
Lors du démarrage ou du redémarrage ainsi que lors de l'arrêt ou de la vidange de tout ou partie de
l'installation, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour limiter les risques de formation
d'atmosphères explosives. Il établit une consigne spécifique pour ces phases d'exploitation. Cette
consigne spécifie notamment les moyens de prévention additionnels, du point de vue du risque
d'explosion, que l'exploitant met en œuvre pendant ces phases transitoires d'exploitation.
Pendant ces phases, toute opération ou intervention de nature à accentuer le risque d'explosion
est interdite.
Article 7.3.9.5. Soupape de sécurité, évent d'explosion
Les équipements dans lesquels s'effectue le processus de méthanisation sont munis d'une soupape
de respiration ne débouchant pas sur un lieu de passage, dimensionnée pour passer les débits
requis, conçue et disposée pour que son bon fonctionnement ne soit entravé ni par la mousse, ni
par le gel, ni par quelque obstacle que ce soit. La disponibilité de ce dispositif est vérifiée dans le
cadre du programme mentionné à l'article 7.3.9.2 du présent arrêté et, en tout état de cause, après
toute situation d'exploitation ayant conduit à sa sollicitation.
Les équipements dans lesquels s'effectue le processus de méthanisation sont dotés d'un dispositif
de limitation des conséquences d'une surpression brutale tel qu'une membrane souple, un évent
d'explosion ou tout autre dispositif équivalent de protection contre l'explosion défini lors d'une
évaluation des risques d'explosion.
ARTICLE 7.310. PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS AU BIOGAZ
Article 7.310.1. Comptage du biogaz
L'installation est équipée d'un dispositif de mesure de la quantité de biogaz produit et de la
quantité de biogaz valorisé ou détruit. Ce dispositif est vérifié a minima une fois par an par un
organisme compétent. Les quantités de biogaz mesurées et les résultats des vérifications sont tenus
à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 7.3.10.2. Canalisations, dispositifs d'ancrage
Les canalisations en contact avec le biogaz sont constituées de matériaux insensibles à la corrosion
par les produits soufrés ou protégés contre cette corrosion.
Les dispositifs d'ancrage des équipements de stockage du biogaz, en particulier ceux utilisant des
matériaux souples, sont conçus pour maintenir l'intégrité des équipements même en cas de
défaillance de l'un de ces dispositifs.
Les canalisations aériennes de biogaz sont placées en dehors des zones de circulation. Elles sont
équipées de vannes de coupure automatique asservies à des capteurs de pression (haute et basse).
Ces vannes sont également actionnables manuellement. Elles sont parfaitement signalées,
maintenues en bon état de fonctionnement et comportent une indication du sens de la manœuvre
ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Article 7.310.3. Raccords des tuyauteries biogaz
Les raccords des tuyauteries de biogaz sont soudés lorsqu'ils sont positionnés dans ou à proximité
immédiate d'un local accueillant des personnes, autre que le local de combustion, d'épuration ou
de compression. S'ils ne sont pas soudés, une détection de gaz est mise en place dans le local. Elle
est asservie à une alarme sonore et visuelle.
Les raccords souples sont conçus pour résister aux vibrations.
Article 7.310.4. Traitement du biogaz
Un système de désulfuration du biogaz est installé dans le digesteur qui permet, par injection d'air
dans le ciel gazeux, de diminuer la teneur en HS. Ce dispositif est conçu pour prévenir le risque de
formation d'une atmosphère explosive où doté des sécurités permettant de prévenir ce risque.
Tél: 05 62566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-24-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à l'exploitation d'une installation de méthanisation par la SAS AGROGAZ PAYS DE TRIE située 21 chemin du lac à FONTRAILLES 113 Article 7.310.5. Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les espaces confinés et les locaux dans lesquels
du biogaz pourrait s'accumuler en cas de fuite sont convenablement ventilés pour éviter la
formation d'une atmosphère explosive où nocive.
La ventilation assure en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'installation et notamment en cas
de mise en sécurité de celle-ci, un balayage de l'atmosphère du local, au minimum au moyen
d'ouvertures en parties haute et basse permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre
moyen équivalent.
Article 7.310.6. Risques de fuite de biogaz
Les locaux et dispositifs confinés font l'objet d'une ventilation efficace et d'un contrôle de la
qualité de l'air portant à minima sur la détection de CH, et de H2S avant toute intervention. Les
conditions d'intervention en cas de fuite de biogaz et les mesures prises pour minimiser la gêne vis-
à-vis des populations avoisinantes font l'objet de consignes spécifiques. Ces consignes sont
communiquées au voisinage en tant que de besoin.
Les dispositifs assurant l'étanchéité des équipements susceptibles d'être à l'origine de dégagement
gazeux font l'objet de vérifications régulières. Ces vérifications sont décrites dans un programme de
maintenance que l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 7.3.10.7. Destruction du biogaz - torchère
L'installation dispose en permanence sur le site d’une torchère de sécurité, dimensionnée pour
pouvoir brûler la totalité de la production de biogaz à tout moment, en cas d'indisponibilité
temporaire des équipements de valorisation du biogaz (arrêt, dysfonctionnement) ou de
surproduction.
La torchère est implantée à plus de 10 mètres des autres équipements, et éloignée des voies de
circulation.
Elle est munie d'un dispositif arrête-flammes conforme à la norme NF EN ISO n° 16852. Elle dispose
d'un déclenchement autonome, d'un surpresseur dédié et est secourue en électricité. Elle est
équipée d’un système de ventilation avant rallumage ou arrêt, et d'un détecteur de flamme.
Le bon fonctionnement de la torchère est testé mensuellement.
Les déclenchements, essais, et la durée de fonctionnement de la torchère font l'objet d'un
enregistrement sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 7.311. PRÉVENTION DES RISQUES TOXIQUES LIES A LA PRÉSENCE D'H:S
Les locaux confinés dans lesquels des risques d'émanation d'H:S existent sont équipés de
détecteurs d'H2S avec report d'alarme. L'accès à ces zones n'est effectué qu'après un contrôle
préalable de l'absence de gaz.
Les fosses de stockage des substrats liquides sont conçues pour éviter d'avoir à y pénétrer. L'accès
à ces fosses et à leurs couvercles est sécurisé.
ARTICLE 7.312. SURVEILLANCE ET DÉTECTION DES ZONES POUVANT ÊTRE À L'ORIGINE DE
RISQUES
Conformément aux engagements mentionnés dans le dossier de demande d'autorisation,
notamment l'étude de dangers, et le cas échéant en renforçant son dispositif, l’exploitant met en
place un réseau de détecteurs en nombre suffisant avec un report d'alarme judicieusement placé.
L'exploitant dresse la liste exhaustive de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les
opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
La remise en service d'une installation arrêtée à la suite d'une détection, ne peut être décidée que
par une personne qualifiée, déléguée à cet effet, après examen détaillé des installations, et analyse
de la défaillance ayant provoqué l'alarme.
Tél: 05 62 5666565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.souv.fr
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-24-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à l'exploitation d'une installation de méthanisation par la SAS AGROGAZ PAYS DE TRIE située 21 chemin du lac à FONTRAILLES 114 CHAPITRE 7.4 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 741. ORGANISATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer
périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en
service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les
conditions d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un
registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 7.4.2. ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES
Les fÜts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux d'un
volume supérieur à 800 | portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le
numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des
substances et préparations chimiques dangereuses.
À proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les
symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très
lisible.
ARTICLE 7.4.3. RÉTENTIONS
Article 7.4.3. Règles générales de rétention pour le stockage et la collecte de produits
Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des
sols est associé à Une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des
deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale
des fÜts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas, 800 | minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à
800 I.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action
physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son
éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence.
4
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) assgcié(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout
moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, texiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement,
n'est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou
assimilés.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions
conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour
l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, où
assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
Tél: 05 62 5665 65
Courriel : prefecture@hautes-fyrenees.£fouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 8 37/50
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-24-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à l'exploitation d'une installation de méthanisation par la SAS AGROGAZ PAYS DE TRIE située 21 chemin du lac à FONTRAILLES 115 Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à
pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier sont étanches et reliées à des rétentions
dimensionnées selon les mêmes règles.
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées où traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu naturel.
Après analyse et en l'absence de pollution préalablement caractérisée, les eaux d'incendie
collectées pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent
arrêté. En cas de dépassement des valeurs fixées pour leur rejet dans le milieu naturel, ces eaux
seront éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
Article 7.4.3.2. Rétention spécifique pour les installations de méthanisation
Les deux digesteurs, le post-digesteur, la cuve de stockage des lisiers, et la cuve de stockage tampon
de digestat avant séparation de phase sont placés sur une rétention de 3 000 m° de volume
minimum, constituée d’un sol et d’un merlon périphérique étanches.
L'étanchéité de la rétention est assurée a minima par compactage des terres et traitement à la
chaux, ou par tout autre dispositif équivalent.
Une procédure définit les conditions de vérification de l'étanchéité de la rétention et de maintien
du volume minimum (tassement des merlons notamment). Un contrôle visuel est assuré
hebdomadairement pour s'assurer de l'absence de fuite.
La rétention est connectée au bassin d'orage pour permettre l'évacuation des eaux pluviales non
polluées. Une vanne est placée entre la rétention et le bassin d'orage : elle est maintenue fermée, et
n'est ouverte qu’en cas de nécessité d’évacuer les eaux pluviales, après contrôle de l'absence de
pollution des eaux présentes dans la rétention.
Article 7.4.3.3. Cuves enterrées ou semi-enterrées
Les cuves visées à l’article 7.4.3.2. ci-dessus en partie enterrées sont placées sur un dispositif de
drainage permettant de collecter les fuites éventuelles. Ces drains sont reliés à des regards
spécifiques à chaque cuve, puis à un poste de relevage renvoyant les éventuels écoulements vers le
bassin d'orage. Les regards font l'objet d’un contrôle hebdomadaire.
%
La fosse toutes eaux enterrée de 3 m° est équipée d'un réseau de drains reliés à un regard
spécifique puis à un poste de relevage renvoyant les éventuels écoulements vers le bassin d’ orage.
Le regard fait l'objet d’un contrôle hebdomadaire. °
ARTICLE 7.4.4. TRANSPORTS - CHARGEMENTS - DÉCHARGEMENTS
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à d2s
rétentions dimensionnées selon les règles de l'art. Des zones adéquates sont aménagées pour le
stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de
chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions
nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des füts...).
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés)
sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Tous les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout
moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
Tél: 05 62566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 38/50
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-24-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à l'exploitation d'une installation de méthanisation par la SAS AGROGAZ PAYS DE TRIE située 21 chemin du lac à FONTRAILLES 116 CHAPITRE 7.5 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
ARTICLE 7.51. SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant Une connaissance de la conduite
de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou
stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l'accès libre aux installations.
ARTICLE 7.5.2, CONSIGNES D'EXPLOITATION
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et
affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
* les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de
modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des
dispositions du présent arrêté.
*_ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de
fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
* l'interdiction de tout brülage à l'air libre ;
* __ l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation ;
* les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à
prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
* les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, gaz
naturel, biogaz, réseaux de fluides),
* les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des
substances dangereuses,
+ les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement des réseaux prévues à l’article
4.3.4,
* les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
° la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
* l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
ARTICLE 7.5.3. PERMIS D'INTERVENTION ET PERMIS DE FEU
Dans les parties de l'installation recensées comme pouvant présenter un risque d'explosion, ou
présentant un risque d'incendie, tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à
une augmertation de ce risque (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits...)
ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un "permis d'intervention" et le cas échéant d'un
"permis de feu". Ce permis, établi et visé par l'exploitant ou par la personne qu'il aura
expressément désignée, est délivré après analyse des risques correspondants et définition des
mesures de prévention. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, ces
documents doivent être cosignés par l'exploitant et le responsable de l'entreprise extérieure ou les
personnes qu'ils auront expressément désignées.
Avant la remise en service de l'équipement ayant fait l'objet des travaux mentionnés ci-dessus,
l'exploitant vérifie que le niveau de prévention des risques n'a pas été dégradé.
ARTICLE 7.5.4. VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de
sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction,
portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et
de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 39/50
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-24-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à l'exploitation d'une installation de méthanisation par la SAS AGROGAZ PAYS DE TRIE située 21 chemin du lac à FONTRAILLES 117 Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre dans lequel sont
également mentionnées les suites données à ces vérifications.
ARTICLE 7.5.5. FORMATION DU PERSONNEL
Avant toute intervention sur le site, et avant le premier démarrage des installations, l'exploitant et
son personnel, y compris le personnel intérimaire, sont formés à la prévention des nuisances et des
risques générés par le fonctionnement et là maintenance de l'installation, à la conduite à tenir en
cas d'incident ou d'accident et à la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Les formations appropriées pour satisfaire ces dispositions sont dispensées par des organismes ou
des personnels compétents sélectionnés par l'exploitant. Le contenu des formations est décrit et
leur adéquation aux besoins est justifiée. La formation initiale mentionnée à l'alinéa précédent est
délivrée à toute personne nouvellement embauchée. Elle est renouvelée selon une périodicité
spécifiée par l'exploitant et validée par les organismes ou personnels compétents ayant effectué la
formation initiale. Le contenu de cette formation peut être adapté pour prendre en compte
notamment le retour d'expérience de l'exploitation des installations et ses éventuelles
modifications.
A l'issue de chaque formation, les organismes ou personnels compétents établissent une attestation
de formation précisant les coordonnées du formateur, la date de réalisation de la formation, le
thème et le contenu de la formation. Cette attestation est délivrée à chaque personne ayant suivi
les formations.
Avant toute intervention, les prestataires extérieurs sont sensibilisés aux risques générés par leur
intervention.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents attestant
du respect des dispositions du présent article.
Tél: 05625665 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 617 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 40/50
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-24-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à l'exploitation d'une installation de méthanisation par la SAS AGROGAZ PAYS DE TRIE située 21 chemin du lac à FONTRAILLES 118 TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES
INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
ARTICLE 81.1. DIGESTEURS / POST-DIGESTEUR
Les digesteurs et le post-digesteur sont étanches. Ils sont équipés de manière à pouvoir suivre en
permanence le procédé de méthanisation (température, débits, agitation, CH:..). Le taux d'O: est
mesuré en continu en sortie de l'épurateur de biogaz, afin d'adapter les quantités injectées dans les
digesteurs.
Ils sont équipés de détecteurs de pression (haute et basse) et d'une soupape de sécurité
correctement dimensionnée.
Ils sont équipés de détecteurs de niveau (haut et bas). Le débit est contrôlé par automatisation de
l'alimentation, asservie aux détecteurs.
Ils sont surmontés de gazomètres double-membranes (évent d'explosion) dont les fixations sont
conçues pour résister aux intempéries. Les gazomètres sont équipés de capteurs de pression, et
protégés contre les surpressions et dépressions.
ARTICLE 8.1.2. LOCAL CHAUDIÈRE BIOGAZ
La chaudière biogaz / propane est placée dans un local en béton dédié de 110 m° jouxtant le local
épuration, à l'intérieur du bâtiment.
Le local est constitué de murs (parois et plancher) en béton REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures).
Les portes sont résistantes au feu El 120. Il est équipé d'évents de surpression dimensionnés pour
limiter la surpression générée par une explosion à 100 mbars.
Le local est équipé d’un système de ventilation forcée fonctionnant en permanence, y compris en
cas d'arrêt de l'équipement, et permettant, notamment en cas de mise en sécurité de l'installation,
un balayage de l'atmosphère du local, compatible avec le bon fonctionnement des appareils de
combustion, au moyen d'ouvertures en parties haute et basse permettant une circulation efficace
de l'air ou par tout autre moyen équivalent.
Le local est équipé d'un dispositif de détection de méthane et d'un détecteur de fumées.
L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations
d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps. Les dispositifs de détection
déclenchent selon une procédure préétablie une alarme en cas de dépassement des seuils de
danger.
Ce dispositif doit couper l'arrivée du combustibie et interrompre l'alimentation électrique, à
l'exception de l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en
atmosphère explosive, de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que
cette manœuvre puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion. La
coupure de l'alimentation de biogaz est assurée. par deux vannes automatiques, redondantes,
placées en série sur la conduite d'alimentation en biogaz. Ces vannes seront asservies chacune aux
capteurs de détection de méthane, et un pressostat permettant de détecter une chute de pression
dans la tuyauterie. Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal,
fermeture de l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de
ces organes est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
Toute détection de gaz, au-delà de 60 % de la LIE, conduit à la mise en sécurité de toute installation
susceptible d'être en contact avec l'atmosphère explosive, sauf les matériels et équipements
destinés à fonctionner en atmosphère explosive. Cette mise en sécurité est prévue dans les
consignes d'exploitation.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les
dispositifs de détection et, le cas échéant, d'extinction.
Un dispositif de coupure de l'alimentation de la chaudière en combustible, indépendant de tout
équipement de régulation de débit, doit être placé à l'extérieur des bâtiments. Ce dispositif,
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accessible rapidement et en toutes circonstances, à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou
du stockage du combustible.
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication
du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Par ailleurs, un organe de coupure rapide doit équiper la chaudière au plus près de celle-ci.
Un système de détection et d'extraction du CO; est mis en place en partie basse du container.
La chaudière est équipée de dispositifs permettant, d’une part, de contrôler son bon
fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de là mettre en sécurité. Elle comporte un
dispositif de contrôle de la flamme. Le défaut de son fonctionnement entraîne la mise en sécurité
et l'arrêt de l'alimentation en combustible.
La chaudière est équipée d'un dispositif arrête-flamme.
Un espace suffisant doit être aménagé autour de la chaudière, des organes de réglage, de
commande, de régulation, de contrôle et de sécurité pour permettre une exploitation normale des
installations.
ARTICLE 81.3. LOCAL ÉPURATION
Le local épuration, d’un volume de 760 m°, est constitué de murs et plancher béton, REI 120 (coupe-
feu de degré 2 heures). Les portes sont résistantes au feu El 120 (coupe-feu de degré 2 heures).
Des évents de surpression sont mis en place sur le local, dimensionnés pour limiter la surpression
générée par une explosion éventuelle à 100 mbar.
Le local est équipé d'un système de ventilation forcée fonctionnant en permanence, y compris en
cas d'arrêt de l'équipement, et permettant, notamment en cas de mise en sécurité de l'installation,
un balayage de l'atmosphère du local, compatible avec le bon fonctionnement des appareils de
combustion, au moyen d'ouvertures en parties haute et basse permettant une circulation efficace
de l'air ou par tout autre moyen équivalent.
Le local est équipé d'un dispositif de détection de méthane et d’un détecteur de fumées.
L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations
d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps. Les dispositifs de détection
déclenchent selon une procédure préétablie une alarme en cas de dépassement des seuils de
danger.
Ce dispositif doit couper l'arrivée du combustible et interrompre l'alimentation électrique, à
l'exception de l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en
atmosphère explosive, de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que
cette manœuvre puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion. La
coupure de l'alimentation de biogaz est assurée par deux vannes automatiques, redondantes,
placées en série sur la conduite d'alimentation en biogaz. Ces vannes seront asservies chacune aux
capteurs de détection de méthane. et un pressostat permettant de détecter une chute de pression
dans la tuyauterie. Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal,
fermeture de l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de
ces organes est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
Toute détection de gaz, au-delà de 60 % de la LIE, conduit à la mise en sécurité de toute installation
susceptible d'être en contact avec l'atmosphère explosive, sauf les matériels et équipements
destinés à fonctionner en atmosphère explosive. Cette mise en sécurité est prévue dans les
consignes d'exploitation.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les
dispositifs de détection et, le cas échéant, d'extinction.
Un dispositif de coupure de l'alimentation des installations d'épuration, indépendant de tout
équipement de régulation de débit, doit être placé à l'extérieur des bâtiments. Ce dispositif,
clairement repéré et indiqué dans des consignes d’exploitation, doit être placé dans un endroit
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du stockage du combustible.
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication
du sens de là manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Par ailleurs, un organe de coupure rapide doit équiper les installations au plus près de celles-ci.
ARTICLE 81,4. CUVE CRYOGÉNIQUE DE CO:
Le réservoir fixe de stockage du CO, liquide est situé en dehors des effets dominos des différents
scénarios d'accidents identifiés dans l'étude de dangers. Il est protégé des chocs par des rails de
protection et d’un détecteur incendie.
Le réservoir est implanté au niveau du sol, et repose de façon stable par l'intermédiaire de
berceaux, pieds ou supports construits de sorte à éviter l'alimentation et la propagation d'un
incendie. Les fondations, si elles sont nécessaires, sont calculées pour supporter le poids du
réservoir rempli d'eau. Une distance d'au moins 0,10 mètre est laissée libre sous la génératrice
inférieure du réservoir.
Le réservoir est conforme à là réglementation des équipements sous pression en vigueur. En
particulier, il est muni d'une soupape de sécurité correctement dimensionnée, et d’un capteur de
remplissage permettant de prévenir tout sur remplissage (95 % maximum).
Les tuyauteries d'alimentation du réservoir sont équipées de clapets anti-retour, et munies de
vannes à fermeture automatique asservie à des capteurs de pression, température et remplissage,
ainsi qu'aux détecteurs incendie. Ces vannes sont également commandables manuellement.
Toutes les vannes sont aisément manœuvrables par le personnel.
Le réservoir, ainsi que les tuyauteries et leurs supports sont efficacement protégés contre la
corrosion.
La tuyauterie de remplissage et la soupape sont en communication avec la phase gazeuse du
réservoir.
ARTICLE 8.1.5. LOCAL DE LIQUÉFACTION DU CO2
Le local est équipé d’une ventilation en partie basse, et d'un dispositif de détection du CO: relié à
une alarme.
ARTICLE 8.1.6. TOITURE PHOTOVOLTAÏQUE
Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque (panneaux),
positionnés en toiture du bâtiment, sont construites et exploitées conformément à la section V de
l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au. sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Les organes de coupure d'urgence permettant d'une part, la coupure du réseau de distribution, et
d'autre part la coupure du circuit de production, font l'objet d'une signalisation efficace.
Pour toute demande d'intervention des services d'incendie et de secours, il est précisé que le
bâtiment est équipé d’une installation de panneaux photovoltaiques.
ARTICLE 8.1.7. POSTE D'INJECTION DE BIOMÉTHANE
Le poste d'injection de biométhane est situé en dehors des effets dominos des différents scénarios
d'accidents identifiés dans l'étude de dangers. Il est positionné de telle sorte qu'il ne puisse être à
l'origine d'effets dominos sur les équipements de l'unité de méthanisation.
ARTICLE 8.1.9. LOCAL D'HYGIÉNISATION
L'unité d'hygiénisation est installée dans un local dédié, séparé de la zone de stockage du digestat
solide. Le local d'hygiénisation est isolé par Un mur en béton de 4 m de haut, puis par une cloison
en bac acier sur la partie haute jusqu'à la toiture.
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CHAPITRE 9. PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 914. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,
l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de
ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et
actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de
ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs
effets sur l’environnement. L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son
programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des
installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature
de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la
surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des
données d'auto surveillance.
ARTICLE 911.2. MESURES COMPARATIVES
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon
fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la
représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des
mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un
organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure
du programme d'auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère
chargé de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection
des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du
code de l’environnement. Cependant, les contrôles inopinés exécutés à la demande de
l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer
aux mesures comparatives.
CHAPITRE 9.2 MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE
Les mesures destinées à déterminer les concentrations de substances polluantes dans l'air et
dans l'eau doivent être effectuées de manière représentative et, pour les polluants
ctmosphériques, conformément aux dispositions de l'article 18 de l'srrêté du 4 septembre
2000.
L'échantillonnage et l'analyse de toutes les substances polluantes ainsi que l'étalonnage des
systèmes de mesure automatisés au moyen de techniques de mesures de référence doivent
être effectués conformément aux normes en vigueur lorsqu'elles existent.
ARTICLE 9.21. AUTO SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES
Le programme d'autosurveillance des rejets atmosphériques canalisés mis en place par
l'exploitant respecte a minima les conditions reprises ci-dessous :
‘+ Rejet chaudière biogaz :
°o fréquence : premier contrôle effectué six mois au plus tard après la mise en service
de l'installation, puis tous les ans
o paramètres: débit, concentration en O:, poussières, SOx, NOx, CO, HCI, HF,
COVNM (mesures effectuées sur une durée minimale d’une demi-heure, dans des
conditions représentatives du fonctionnement de l'installation)
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 44/50
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* Rejet unité de désodorisation biofiltre :
°o fréquence : premier contrôle effectué six mois au plus tard après la mise en service
de l'installation, puis tous les six mois
° paramètres : débit, odeurs, HS, NH:
° type : contrôle externe par un laboratoire agréé
+ Rejet torchère:
°o fréquence: tous les ans (en cas d'utilisation)
° paramètres : débit, température, concentration en O:, CO, SOx
° type : contrôle externe par un laboratoire agréé
ARTICLE 9.21. AUTO SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
AU moins un mois avant la mise en exploitation de l'installation, l'exploitant transmet au
Préfet une étude hydrogéologique définissant l'emplacement des piézomètres permettant le
contrôle de la qualité des eaux souterraines au droit de l'installation. Le réseau de surveillance
est composé a minima d'un piézomètre en amont hydraulique du site, et de deux piézomètres
en aval. L'étude définit également le sens découlement de la nappe souterraine.
v
Cette étude est complétée par la liste des paramètres à surveiller pour évaluer l'impact
éventuel des activités du site sur les eaux souterraines, en fonction des produits stockés et mis
en œuvre sur le site.
Les campagnes d'analyse de la qualité des eaux souterraines sont réalisées semestriellement
(périodes de hautes et de basses eaux), sur les 3 piézomètres et l'ensemble des paramètres
identifiés dans l'étude ci-dessus. Une première campagne est réalisée avant la mise en
exploitation. Les résultats des analyses, assortis des observations de l'exploitant et d'un
comparatif avec les résultats des analyses précédentes, sont transmis à l'inspection des
installations classées dans le mois suivant les résultats.
ARTICLE 9.2.2. AUTO SURVEILLANCE DES EAUX PLUVIALES
L'exploitant met en place un programme de surveillance des rejets aqueux de son installation
en précisant la méthode retenue et la fréquence des contrôles. Les dispositions minimales
suivantes sont mises en œuvre :
* point de rejet n° 1 - eaux pluviales
o fréquence : trimestrielle pendant les deux premières années, puis annuelle
o paramètres : débit, température, pH, MEST, ECO, DBO:, hydrocarbures totaux
° type : contrôle externe par un laboratoire agréé
Les fréquences de contrôle ci-dessus peuvent être adaptées sur décision de l'inspection des
installations classées, sur la base d'éléments justificatifs’transmis par l'exploitant.
ARTICLE 9.2.3. AUTO SURVEILLANCE DES DÉCHETS
Les résultats de surveillance sont présentés selon un registre où un modèle établi en accord
avec l'inspection des installations classées ou conformément aux dispositions nationales
lorsque le format est prédéfini. Ce récapitulatif prend en compte les types de déchets
produits, les quantités et les filières d'élimination retenues.
L'exploitant utilisera pour ses déclarations la codification réglementaire en vigueur.
ARTICLE 9.2.4. AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Une mesure de la situation acoustique sera effectuée dans un délai de six mois à compter de
la date de mise en service des installations puis tous les 3 ans, par un organisme ou une
personne qualifié dont le choix sera communiqué préalablement à l'inspection des
installations classées. Ce contrôle sera effectué indépendamment des contrôles ultérieurs que
l'inspection des installations classées pourra demander. Le rapport de la situation acoustique
effectuée dans un délai de six mois à compter de la date de mise en service des installations
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 45/50
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au 1.9.
CHAPITRE 9.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 9.3. ANALYSE DES RÉSULTATS DE L'AUTOSURVEILLANCE -ACTIONS
CORRECTIVES
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application du 9.2, notamment celles
de son programme d’auto surveillance, les analyse et les interprète. 1l prend le cas échéant les
actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques où
inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs
réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur
l'environnement.
Lors de leur transmission, les résultats de l'autosurveillance font l'objet de commentaires
explicitant les causes, les mesures correctives envisagées en cas de dépassement des valeurs
limites et les mesures visant à prévenir l'occurrence d'un nouveau dépassement.
ARTICLE 9.3.2. TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTO SURVEILLANCE
Article 9.3.21. Résultats de l'autosurveillance des émissions atmosphériques
Les résultats sont transmis à l'inspection des installations classées au plus tard un mois après
réception du rapport de contrôle.
Article 9.3.2.2. Résultats de l'autosurveillance des eaux pluviales
Les résultats sont transmis à l'inspection des installations classées au plus tard un mois après
réception du rapport de contrôle.
Article 9.3.2.3. Résultats de l’autosurveillance des déchets
Les justificatifs évoqués à l’article 9.2.3 doivent être conservés pendant 10 ans et tenus à la
disposition de l'inspection.
Article 9.3.2.4. Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores
Les résultats des mesures réalisées en application du 9.2.5 sont transmis à l'inspection dans le
mois qui suit leur réception.
CHAPITRE 9.4 BILANS PÉRIODIQUES
ARTICLE 9.41. BILAN ENVIRONNEMENT ANNUEL
L'exploitant adresse au préfet, au plus tard le 1% avril de chaque année, un bilan annuel
portant sur l’année précédente :
- des utilisations d'eau; le bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisées,
- des quantités de déchets admises et traitées sur le site.
L'exploitant transmet dans le même délai par voie électronique à l'inspection des installations
classées une copie de cette déclaration suivant un format fixé par le ministre chargé de
l'inspection des installations classées.
ARTICLE 9.4.2. RAPPORT ANNUEL
Une fois par an, l'exploitant adresse au préfet et à l'inspection des installations classées un
rapport d'activité comportant une synthèse des informations relatives à l'accidentologie
interne, relatives aux résultats de l'autosurveillance ainsi que, plus généralement, tout élément
d'information pertinent sur le fonctionnement de l'installation dans l'année écoulée et les
demandes éventuelles exprimées auprès de l'exploitant par le public. Le rapport précise
également le mode de valorisation et le taux de valorisation annuel du biogaz produit. |
Tél: 05 62 66 66 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 46/50
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variations mensuelles de cette production ainsi que les quantités annuelles par destinataires.
ARTICLE 9.4.3. INFORMATION DU PUBLIC
Conformément aux dispositions de l'article R. 125-2 du code de l'environnement, l'exploitant
adresse chaque année au préfet du département et au maire de la commune d'implantation
de son installation un dossier comprenant les documents précisés à l'article précité.
L'exploitant met en place le plan de communication repris en annexe 2 du présent arrêté.
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 47/50
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-24-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à l'exploitation d'une installation de méthanisation par la SAS AGROGAZ PAYS DE TRIE située 21 chemin du lac à FONTRAILLES 125 TITRE 10 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
Article 101.1. Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit par l'application
informatique Télérecours accessible sur le site http://www/telerecours.fr, dans les délais
prévus à l’article R. 181-50 du même code :
- 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour
où la décision leur a été notifiée ;
- 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°
du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La
décision mentionnée peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise
en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les
formes prévues à l'article R. 181-45.
Article 10.12. Publicité È
Conforraément aux dispositions de l’article R.181-44 du Code de l'environne nent, en vue de
l'information des tiers :
+ Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Fontrailles et peut y être
consultée ;
° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Fontrailles pendant une durée
minimum d'un mois ;
° Un procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du
maire et envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées - Pôle Environnement/
Installations classées ;
+ L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l’article R. 181-38 ;
* L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant
une durée minimale de quatre mois.
Tél: 05 62566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 665 013 TARBES Cedex 9 48/50
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- Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie,
- M. le Maire de commune de Fontrailles,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera
adressée :
Pour notification à :
- M. le Président de la SAS AGROGAZ DES PAYS DE TRIE
Pour information à :
- aux Maires de Trie-sur-Baïse, Sadournin, Antin, Guizerix, Lalanne-Trie, Vidou, Peyret-Saint-
André, Laslades, Luby-Betmont, Mazerolles, Puydarrieux, Sentous, Bernadets-Debat,
Villembits, Fréchède, Libaros, Bonnefont, Lubret-Saint-Luc, Bernadets-Dessus, dans le
département des Hautes-Pyrénées,
- aux Maires de Saint-Arroman, Sarraguzan, Manas-Bastanous, Barcugnan, Sainte-Aurence-
Cazaux, Duffort, Sainte Dode, dans le département du Gers,
— à l'Agence Régionale de la Santé - Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées,
- à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations,
— au Service Interministériel de Défense et de protection civile,
— à l'Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine,
— au Conseil Régional d'Occitanie,
— au Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées
— à la Préfecture du Gers,
— à la Direction Départementale des Territoires du Gers,
—- Mme la Directrice de la SAS AGROGAZ DES PAYS DE TRIE.
Fait à Tarbes, le 9 4 MARS 2023
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire le
Nathalie GUILLOT-JUIN
Tél: 05 62 5665 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 49/50
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-24-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à l'exploitation d'une installation de méthanisation par la SAS AGROGAZ PAYS DE TRIE située 21 chemin du lac à FONTRAILLES 127 TITRE 11 ANNEXE
Annexe 1 : Plan des installations
ER EMLLLLAE TL 7
SNS
Tél: 05 62 656 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 50/50
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-24-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions relatives à l'exploitation d'une installation de méthanisation par la SAS AGROGAZ PAYS DE TRIE située 21 chemin du lac à FONTRAILLES 128 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-03-27-00001
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2004-146-6
du 25 mai 2004 modifié, autorisant la société
ALIA PRODUCTIONS à exploiter une fonderie sur
la commune de PIERREFITE-NESTALAS
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-27-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2004-146-6 du 25 mai 2004 modifié, autorisant la société ALIA PRODUCTIONS à exploiter une fonderie sur la 129 PRÉFET Direction régionale de l'environnement
DES HAUTES- de l'aménagement et du logement
PYRÉNÉES d'Occitanie
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral complémentaire n°65-2023-03
modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2004-146-6 du 25 mai 2004 modifié,
autorisant la société ALIA PRODUCTIONS à exploiter une fonderie sur la commune de
PIERREFITE-NESTALAS
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 514-565, L. 511-1,
L. 1871-14, R. 516-1,R. 181-45, R. 181-46,R. 541-7 et KR. 541-8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en qualité
de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-09-30-00002 du 30 septembre 2022 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux fonderies de métaux et alliages soumis à
déclaration ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2004-146-6 du 25 mai 2004 autorisant la société MITJAVILA TPTS à
exploiter une unité d'extrusion de profilés én aluminium et d'application de peinture ainsi qu'une
installation de décapage thermique ; 4
Vu la déclaration de changement d'exploitant du 20 janvier 2022 au titre de la société ALIA
PRODUCTIONS ;
Vu le porter à connaissance relatif au projet d'implantation d'une fonderie transmis le 05 mai 2022
et complété les 30 mai et 16 septembre 2022;
Vu là demande d'aménagement à certaines prescriptions réglementaires de l'arrêté ministériel du
30 juin 1997 relatif aux fonderies de métaux et alliages adressée à Monsieur le préfet le 16
septembre 2022;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 31 janvier 2023 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté le 9 février 2023 à la connaissance de l'exploitant pour
observations éventuelles ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 1/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-27-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2004-146-6 du 25 mai 2004 modifié, autorisant la société ALIA PRODUCTIONS à exploiter une fonderie sur la 130 Considérant que les modifications apportées ne sont pas substantielles selon l'article R.181-46 du
Code de l’environnement ;
Considérant que le projet respectera l'ensemble des prescriptions réglementaires leur étant
applicable, sauf l'article 2.4 de l’arrêté du 30 juin 1997 relatif aux fonderies ;
Considérant qu'il convient de prendre en considération les demandes d'aménagements proposées
par le pétitionnaire aux prescriptions générales de l’article 2.4 (comportement au feu) de l'arrêté
ministériel du 30 juin 1997 susvisé, compte tenu que les activités sont exploitées dans des bâtiments
existants ;
Considérant que la demande d'aménagement proposée par le pétitionnaire, ne remet pas en cause
la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 511-1 et 211-1 du Code de l’environnement, sous
réserve du respect des dispositions du présent arrêté ;
Considérant qu'il est nécessaire de présenter ce projet d'arrêté préfectoral complémentaire à l'avis
des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) compte tenu des demandes d'aménagements sollicités ;
Considérant l'avis rendu par le CODERST lors de sa séance du 21 mars 2023;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Le tableau de classement du site est modifié comme suit :
Rubrique
2566
Capacité de
| |. l'établissement
Nettoyage, décapage des métaux par traitement Four à pyrolyse
thermique
1. La capacité volumique du four étant :
a) Supérieure à 2 000 | |
Libellé de la rubrique Régime
A
2940.3.b
2560.12
Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc.2 cabines de
(application, revêtement, laquage, stratification, peinture
imprégnation, cuisson, séchage de) sur support! < 200 kg/)
quelconque à l'exclusion des installations dont les
activités sont ciassées au titre des rubriques 2330,
2345, 2351, 2360, 2415, 2445, 2450, 2564, 2661, 2930, |
3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801. |
3.Lorsque les produits mis en œuvre sont des poudres |
à base de résines organiques, la quantité maximale de
produits susceptible d'être mise en œuvre étant : | b) supérieur à 20 kg mais inférieur ou égal à 200 kg
Travail mécanique des métaux et alliages, à l'exclusion
des activités classées au titre des rubriques 3230-a ou
3230-b. |
1)La puissance maximum de l’ensemble des machines
fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation étant :
]
Presse : 1 440 KW
La) supérieur à 1 000 KW
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9
DC
2/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-27-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2004-146-6 du 25 mai 2004 modifié, autorisant la société ALIA PRODUCTIONS à exploiter une fonderie sur la 131 Rubrique Libellé de la rubrique Capacité de L _|_ l'établissement Régime 2565.3 Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, Four de nitruration DC décapage, conversion dont phosphatation, polissage, filière
attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces
quelconques par voie électrolytique ou chimique, à
l'exclusion des activités classées au titre des rubriques
2563, 2564, 3260 ou 3670.
3. Traitement en phase gazeuse ou autres traitements
2561 Production industrielle par trempé, recuit ou revenu Fours trempe DC | de métaux et alliages : | |
2552.2 Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux/Four de fusion = | DC
et alliages non ferreux (à l'exclusion de celle relevant 2 t/] max |
de la rubrique 2550)
12. Supérieure à 100 kg/j, mais inférieure ou égale à 2t/j.
ARTICLE 2 —- PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 2.1. - Arrêté ministériel de prescriptions générales
La fonderie exploitée sur le site respecte l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux fonderies de
métaux et alliages, excepté pour les demandes d'aménagement visées à l’article 2.2.
Article 2 2. - Aménagements des prescriptions à l’arrêté ministériel de prescriptions générales
En référence à la demande de l'exploitant (article R. 512-46-5 du code de l’environnement), les
prescriptions de l'article 2.4 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 30 juin 1997 susvisé
sont aménagées suivant les dispositions de l’article 3.
ARTICLE 3 - AMÉNAGEMENTS AUX DISPOSITIONS TECHNIQUES DE L'ARTICLE 2.4 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 30 JUIN 1997
Article 3.1. - Comportement au feu des bâtiments
L'article 2.4 de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux fonderies de métaux et alliages n'est
pas applicable.
Les mesures compensatoires suivantes sont imposées en place et lieu :
« Les locaux abritant l'installation doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance
au feu minimales suivantes :
* mur mitoyen avec d’autres ateliers coupe-feu de degré 2 heures ;
* couverture incombustible ;
* porte donnant vers d'autres ateliers coupe-feu de degré 2 heures.
Les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées
et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout
autre dispositif équivalent). Les commandes d'ouvertures manuelles sont placées à proximité des
accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation. »
ARTICLE 4 — RECOURS
Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Pau, soit
par courrier : 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet : http://www/telerecours.fr, dans les délais
Tél : 05 62 5665 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 3/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-27-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2004-146-6 du 25 mai 2004 modifié, autorisant la société ALIA PRODUCTIONS à exploiter une fonderie sur la 132 prévus à l’article R.181-50 du même code :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur à été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions
mentionnées peuvent faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 5 - INFORMATION DES TIERS
Conformément à l’article R. 181-44 du Code de l’environnement, en vue de l'information des tiers :
* Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Pierrefite-Nestalas et peut y être
consultée :
° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Pierrefite-Nestalas pendant une durée
minimum d'un mois ;
°* Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et
envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées - Pôle Environnement/ Installations classées ;
+ __ L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée
minimale de quatre mois ;
* L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 6 - EXÉCUTION ET COPIE
- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,
- M. le maire de Pierrefite-Nestalas
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera adressée :
Pour notification à
- Société ALIA PRODUCTIONS
Pour information à
- M. le sous-préfet d'Argeles-Gazost.
Nathalie GUILLOT-JUIN
Tél:0662 5666565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 4/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-27-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2004-146-6 du 25 mai 2004 modifié, autorisant la société ALIA PRODUCTIONS à exploiter une fonderie sur la 133 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-03-21-00004
Arrêté préfectoral de mise en demeure du
Syndicat Mixte de Traitement de déchets des
Hautes-Pyrénées (SMTD65)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-21-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure du Syndicat Mixte de Traitement de déchets des Hautes-Pyrénées (SMTD65) 134 PRÉFET Direction régionale de l'environnement
DES HAUTES- de l'aménagement et du logement
PYRÉNÉES d'Occitanie
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2023-03-
de mise en demeure du Syndicat Mixte de Traitement de Déchets
des Hautes-Pyrénées (SMTD 65)
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L171-6, L171-8, L171-11, L.511-1 et
L.514-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean £ SALOMON, en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 02 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie Guillot-Juin
en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ; LA
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-09-30-00002 du 30 septembre 2022 portant délégation
de signature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN secrétaire générale de la préfecture des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 15 avril 2004 autorisant le Syndicat Mixte de
Traitement des Déchets des Hautes-Pyrénées à exploiter un centre de tri d'emballages
ménagers sur la commune de Capvern ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 25 mai 2007 autorisant le Syndicat Mixte de
Traitement des Déchets des Hautes-Pyrénées à exploiter une installation de collecte et de
traitement de déchets non dangereux sur la commune de Capvern ;
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 1/5
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-21-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure du Syndicat Mixte de Traitement de déchets des Hautes-Pyrénées (SMTD65) 135 Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 13 août 2010, autorisant le Syndicat Mixte de
Traitement des Déchets des Hautes-Pyrénées à exploiter un casier de stockage de déchets
industriels banals sur la commune de Capvern ;
Vu l'étude technico-économique réalisée par la société IDE Environnement en novembre
2021, transmise le 27 janvier 2023 ;
Vu le rapport de l'Inspection des installations classées du 23 février 2023 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure porté le 24 février 2023 à la
connaissance de l'exploitant pour observation éventuelle ;
Vu la réponse de l'exploitant du 13 mars 2023 signalant l'absence d'observation sur le
projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 2 février 2023, l'inspectrice de
l'environnement a constaté que le SMTD 65 ne respectait pas les dispositions de l'article
4.8 de l'arrêté préfectoral du 13 août 2010 susvisé, le contrôle approfondi de la stabilité
des digues à réaliser par Un organisme tiers tous les dix ans, n'a pas été effectué ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 2 février 2023, l'inspectrice de
l'environnement a constaté que le SMTD 65 ne respectait pas les dispositions de l'article
15 de l'arrêté préfectoral du 13 août 2010 susvisé, le dossier de cessation d'activité n'ayant
pas été déposé en préfecture ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 2 février 2023, l'inspectrice de
l'environnement a constaté que le SMTD 65 ne respectait pas les dispositions de l'article
21 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé, le programme de contrôle et de
surveillance du dispositif de collecte et de traitement du biogaz ne fait pas l’objet d’une
procédure écrite ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 2 février 2023, l'inspectrice de
l'environnement a constaté que le SMTD 65 ne respectait pas les dispositions de l'article
21 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé, l'analyse qualitative du biogaz n'est pas
réalisée par un organisme agréé ; :
Considérant que lors de la visite d'inspection du 2 février 2023, l'inspectrice de
l'environnement a constaté que le SMTD 65 ne respectait pas les dispositions de l’article
22 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 ‘susvisé, le programme de contrôle et de
surveillance du dispositif de collecte et de traitement des lixiviats ne fait pas l'objet d’une
procédure écrite ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 2 février 2023, l'inspectrice de
l'environnement a constaté que le SMTD 65 ne respectait pas les dispositions de l'article
22 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé, le relevé de la hauteur d'eau dans les
bassins de lixiviats n'est pas réalisé ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 2 février 2023, l'inspectrice de
l'environnement à constaté que le SMTD 65 ne respectait pas les dispositions de l'article
24 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé, l'analyse semestrielle de l'ensemble des
paramètres sur les eaux souterraines n'est pas réalisée ;
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 2/5
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-21-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure du Syndicat Mixte de Traitement de déchets des Hautes-Pyrénées (SMTD65) 136 Considérant que lors de la visite d'inspection du 2 février 2023, l’inspectrice de
l'environnement a constaté que le SMTD 65 ne respectait pas les dispositions de l’article
24 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé, le prélèvement des eaux souterraines
n'est pas effectué par un laboratoire agréé ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 2 février 2023, l'inspectrice de
l'environnement a constaté que le SMTD 65 ne respectait pas les dispositions de l'article
35 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé, l'épaisseur de la couche de terre
végétale sur les flancs du casier n° 3 est inférieure à 80 cm;
Considérant l'étude technico-économique réalisée par la société IDE Environnement en
novembre 2021, proposant deux scénarios permettant d'assurer le respect des
dispositions de l'article 35 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé ;
Considérant que ces manquements sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à
l’article L.5111 du Code de l’environnement ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions
de l'article L171-8 du Code de l’environnement en mettant en demeure le SMTD 65 de
respecter les dispositions des articles 21, 22 et 35 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016
susvisé et des articles 4.8 et 15 de l'arrêté préfectoral du 13/08/2010 afin d'assurer la
protection des intérêts visés à l’article L. 11-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture des Hautes Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le Syndicat Mixte de Traitement de Déchets des Hautes-Pyrénées, pour l'installation
qu'elle exploite sur le territoire. de la commune de Capvern est mis en demeure de
respecter, sous 3 mois :
* les dispositions de l'article 4.8 de l'arrêté préfectoral du 13 août 2010 susvisé en
procédant au contrôle approfondi de la stabilité des digues par un organisme
tiers : Le
* les dispositions de l'article 15 de l'arrêté préfectoral du 13 août 2010 susvisé en
déposant le dossier de cessation d'activité en préfecture ;
+ les dispositions de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 15 févier 2016 susvisé en
créant et en transmettant une procédure écrite relative au programme de contrôle
et de surveillance du dispositif de collecte et de traitement du biogaz et d'une
analyse qualitative du biogaz réalisée par un organisme agréé ;
+ les dispositions de l'article 22 de l'arrêté ministériel du 15 févier 2016 susvisé en
créant et en transmettant une procédure écrite relative au programme de contrôle
et de surveillance du dispositif de collecte et de traitement des lixiviats et en
procédant au suivi de la hauteur d'eau dans les bassins ;
Tél: 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 3/5
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-21-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure du Syndicat Mixte de Traitement de déchets des Hautes-Pyrénées (SMTD65) 137 + les dispositions de l'article 24 de l'arrêté ministériel du 15 févier 2016 susvisé en
effectuant la surveillance semestrielle de l'ensemble des paramètres sur les eaux
souterraines par un laboratoire agréé et en la saisissant dans l'application GIDAF ;
ARTICLE 2:
Le Syndicat Mixte de Traitement de Déchets des Hautes-Pyrénées, pour l'installation
qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Capvern est mis en demeure de
respecter, sous 6 mois :
* _ les dispositions de l’article 35 de l'arrêté ministériel du 15 févier 2016 susvisé en
justifiant d’une épaisseur de couche de terre végétale supérieure ou égale à 80 cm
sur les flancs du casier n°3 et en attestant de l'exécution des travaux ;
ARTICLE 3: Information aux tiers
+
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Vic-en-Bigorre et peut y être
consultée ;
Un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un
mois ; |
Un procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire
de la commune et envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées - Pôle Environnement}
Installations classées ;
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une
durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 4: Délai et voies de recours
Conformément aux articles L171-11 et L. 18117 du Code de l'environnement, le présent
arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du
tribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU
Cedex, soit par.l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site
Internet : http://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l’article R181-50 du même
code : . ;&
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans Un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : préfecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 4/5
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-21-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure du Syndicat Mixte de Traitement de déchets des Hautes-Pyrénées (SMTD65) 138 La décision mentionnée peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 5: Exécution
- Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le directeur régional de la DREAL Occitanie
- M. le maire de Capvern
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont
copie sera adressée :
Pour notification à
- M. le président du SMTD 65
Pour information à
- Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre
Fait à Tarbes, le 2 1 MARS 2023
Nathalie. GUILLOT-JUIN
LS
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenges.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 5/5
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-21-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure du Syndicat Mixte de Traitement de déchets des Hautes-Pyrénées (SMTD65) 139