Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA SPECIAL n°971 2018 043 publié le 4 juin 2018

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA SPECIAL n°971 2018 043 publié le 4 juin 2018 Document publié le Lundi 4 juin 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA SPECIAL n°971 2018 043 publié le 4 juin 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2018-043

PUBLIÉ LE 4 JUIN 2018Sommaire

DAAF

971-2018-06-01-003 - Arrêté DAAF-SALIM du 1er juin 2018 octroyant l’habilitation

sanitaire au docteur Clara de TROY vétérinaire en résidence dans le département (2 pages) Page 4

971-2018-06-01-005 - Arrêté DAAF-SALIM du 1er juin 2018 octroyant l’habilitation

sanitaire au docteur Laurie SEBERT vétérinaire en résidence dans le département (2

pages) Page 7

971-2018-06-01-009 - Arrêté DAAF/SFD du 01 juin 2018 portant attribution de la

rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap (2 pages) Page 10

DEAL

971-2018-05-25-003 - Décision relative à l'agrément des centres de formation

professionnelle (3 pages) Page 13

971-2018-05-25-004 - Décision relative à l'habilitation des fonctionnaires en charge du

contrôle des centres de formation professionnelle (3 pages) Page 17

DJSCS

971-2018-05-22-004 - Arrêté DJSCS PECVC du 22 mai 2018 portant composition du jury

de certification du diplôme d'Etat d'assistant de service social, session de juin 2018 (2

pages) Page 21

PREFECTURE

971-2018-05-28-051 - Arrêté CAB/BC du 28 mai 2018 portant attribution de la médaille

de la famille (3 pages) Page 24

971-2018-06-04-001 - Arrêté portant constitution commission chargé surveillance examen

(1 page) Page 28

971-2018-06-01-007 - ARRETE SG-SCI DU 01 JUIN 2018 concernant le logement sis 67

résidence Toussaint Louverture à Baie-Mahault et occupé par Mme DESFONTAINES (4

pages) Page 30

971-2018-06-01-008 - ARRETE SG-SCI DU 01 JUIN 2018 concernant le logement sis

Bld Bananier à CBE occupé par Mme LAROCHELLE, M. DARCY (4 pages) Page 35

971-2018-06-01-006 - ARRETE SG-SCI du 01 JUIN 2018 portant autorisation temporaire

des prélèvements d'eau à usage agricole dans le bassin hydrographique de la Basse-Terre

(8 pages) Page 40

971-2018-06-01-004 - ARRETE SG-SCI du 1er juin 2018 portant autorisation pour les

travaux liés à la création de la déviation de la RN2 au niveau de la Boucan, communes de

Ste Rose et Lamentin (8 pages) Page 49

971-2018-06-01-011 - arrêté SG/MCI du 01/06/2018 portant délégation de signature

accordée à M. Louis MAZARI, directeur de la DIECCTE - administration générale et

ordonnancement secondaire (5 pages) Page 58

971-2018-06-01-012 - arrêté SG/SCI du 01/06/2018 accordant délégation de signature à M.

Mostafa FOURAR, recteur de la région académique de la Guadeloupe, recteur de

l'académie de Guadeloupe- administration générale et mandat pour l'exercice du contrôle

des actes des EPLE (5 pages) Page 64

2971-2018-06-01-010 - arrêté SG/SCI du 01/06/2018 portant délégation de signature

accordée à Mme Sonia JOACHIM-ARNAUD, DPJJ - administration générale et

ordonnancement secondaire (4 pages) Page 70

3DAAF

971-2018-06-01-003

Arrêté DAAF-SALIM du 1er juin 2018 octroyant

l’habilitation sanitaire au docteur Clara de TROY

vétérinaire en résidence dans le département

DAAF - 971-2018-06-01-003 - Arrêté DAAF-SALIM du 1er juin 2018 octroyant l’habilitation sanitaire au docteur Clara de TROY vétérinaire en résidence dans le département 4EX = 4

Liberté - Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ALIMENTATION

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service de l'alimentation

Arrêté DAAF-SALIM du - À JÙiil 2018

Octroyant l'habilitation sanitaire au Docteur Clara DE TROY

Vétérinaire en résidence dans le département

Le préfet de la région Guadeloupe

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment le titre préliminaire du livre II et l'article R 203-12 ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l'arrêté de 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire :

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du

29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. GUSTIN (Philippe);

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/S5G/SCI/MC du 28 mai portant délégation de signature

accordée à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de

l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;

Vu la demande et l'engagement de l'intéressé en date du 19 mai 2018

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

DAAF - 971-2018-06-01-003 - Arrêté DAAF-SALIM du 1er juin 2018 octroyant l’habilitation sanitaire au docteur Clara de TROY vétérinaire en résidence dans le département 5Arrêté

Article ler - L'habilitation sanitaire prévue à l’article R203-12 du code rural et de la pêche maritime est octroyée à :

Docteur Clara DE TROY

Née le : 02 Janvier 1987 Nancy

Domicilié Professionnellement :

10 lot les floralies

97118 Saint-François

à compter de la date de signature et pour une durée de 5 ans.

Article 2 —- Docteur Clara DE TROY est tenue de respecter les prescriptions techniques

relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des

animaux dirigées par l'Etat, des opérations de police sanitaire et des actes attachés à l'exercice de l’habilitation sanitaire édictées par le DAAF.

Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de

l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Saint-Claude, le — À jijih 2018

Alimentatio

{de la Guadeloupe

Pol ERMORGANT

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

DAAF - 971-2018-06-01-003 - Arrêté DAAF-SALIM du 1er juin 2018 octroyant l’habilitation sanitaire au docteur Clara de TROY vétérinaire en résidence dans le département 6DAAF

971-2018-06-01-005

Arrêté DAAF-SALIM du 1er juin 2018 octroyant

l’habilitation sanitaire au docteur Laurie SEBERT

vétérinaire en résidence dans le département

DAAF - 971-2018-06-01-005 - Arrêté DAAF-SALIM du 1er juin 2018 octroyant l’habilitation sanitaire au docteur Laurie SEBERT vétérinaire en résidence dans le département 7DE 5 =

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ALIMENTATION

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service de l'alimentation

Arrêté DAAF-SALIM du - 1 JUIN 2018

Octroyant l’habilitation sanitaire au Docteur Laurie SEBERT

Vétérinaire en résidence dans le département

Le préfet de la région Guadeloupe

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment le titre préliminaire du livre

II et l'article R 203-12 ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l'arrêté de 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du

29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant

de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. GUSTIN (Philippe) ;

Vu. l'arrêté préfectoral n° 2018/5G/SCI/MC du 28 mai portant délégation de signature accordée à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de

l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;

Vu la demande et l'engagement de l'intéressé en date du 19 mai 2018

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

DAAF - 971-2018-06-01-005 - Arrêté DAAF-SALIM du 1er juin 2018 octroyant l’habilitation sanitaire au docteur Laurie SEBERT vétérinaire en résidence dans le département 8Arrêté

Article 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l’article R203-12 du code rural et de la

pêche maritime est octroyée à:

Docteur Laurie SEBERT

Née le : 05 Décembre 1983 Abymes

Domicilié Professionnellement :

Exerçant lotissement Carriacou

97118 Saint-François

a compter de la date de signature et pour une durée de 5 ans.

Article 2 —- Docteur Laurie SEBERT est tenue de respecter les prescriptions techniques

relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat, des opérations de police sanitaire et des actes attachés à l'exercice de l'habilitation sanitaire édictées par le DAAF.

Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de

l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Claude, le — | jUIN 2018

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

DAAF - 971-2018-06-01-005 - Arrêté DAAF-SALIM du 1er juin 2018 octroyant l’habilitation sanitaire au docteur Laurie SEBERT vétérinaire en résidence dans le département 9DAAF

971-2018-06-01-009

Arrêté DAAF/SFD du 01 juin 2018 portant attribution de

la rémunération des accompagnants des élèves en situation

de handicap

DAAF - 971-2018-06-01-009 - Arrêté DAAF/SFD du 01 juin 2018 portant attribution de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap 10EX 1] AZ

Liberté + Égallté + Fraseraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service Formation et Développement

Arrêté DAAF/SFD du — { jUjN 2019

portant attribution de la rémunération

des Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

VU La loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public et la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 ;

VU La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et

d'emploi des accompagnants des élèves en situation ;

VU l'arrêté du 27 juin 2014 relatif à la rémunération des accompagnants des élèves en

situation de handicap et modifiant l’arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la

rémunération des assistants d’éducation, notamment son article premier ;

VU le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de

monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de

Saint-Martin ;

VU l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 portant délégation de signature à M.

Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Ja

Guadeloupe, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat ainsi qu'en matière de pouvoir adjudicateur pour les marchés publics

de l'Etat ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture :

DAAF - 971-2018-06-01-009 - Arrêté DAAF/SFD du 01 juin 2018 portant attribution de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap 11ARRETE

Article 1 - Une première mise à disposition de ONZE MILLE CINQ CENT SOIXANTE SEIZE € (11 576 €) est accordée à l'EPLEFPA pour le lycée agricole Alexandre BUFFON, pour couvrir la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).

Article 2 - Le montant de la dite subvention sera imputé, en AE et CP, sur le BOP: 0143-03-02 « Inclusion sociale des élèves en situation de handicaps » ;

Article 3 - Le lycée agricole fournit les contrats des AESH et le bilan des dépenses afférentes. En cas de non-réalisation d'une part des actions prévues par le présent arrêté, les sommes éventuellement perçues et non utilisées devront être reversées au Trésor Public. Il en ira de même au cas où les sommes perçues seraient utilisées à des fins autres que celles faisant l'objet du présent arrêté.

Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes aministratifs.

Basse-Terre, le … | jUiN 2018

Pour le préfet, et par délégation,

Le directeur de l’ali ation,

de l’agricul de la forêt

Voies et délais de recours :

le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la tribunal administratif de la Gudeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

DAAF - 971-2018-06-01-009 - Arrêté DAAF/SFD du 01 juin 2018 portant attribution de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap 12DEAL

971-2018-05-25-003

Décision relative à l'agrément des centres de formation

professionnelle

DEAL - 971-2018-05-25-003 - Décision relative à l'agrément des centres de formation professionnelle 13US e

Liberté . Égalité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L’AMENAGEMENT ET

DU LOGEMENT DE GUADELOUPE

SERVICE FINANCEMENTS, TRANSPORTS,

EDUCATION ET SECURITE ROUTIERES

POLE TRANSPORTS

Unité Gestion et Contrôle des Transports

Terrestres

Décision DEAL/FTES/GCTT du 25 MAI 208

relative à l’agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire des conducteurs du transport routier public de voyageurs

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

la directive n°2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;

le code des transports, et notamment ses articles R.3314-1 à R.3314-28 et R.3315-1 et R.3315-2 ;

le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié, relatif à l’agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport public routier de marchandises et de voyageurs ;

Parrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié, relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;

l’arrêté du 28 août 2017 nommant Monsieur Jean-François BOYER, Directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DEAL) de la Guadeloupe;

DEAL - 971-2018-05-25-003 - Décision relative à l'agrément des centres de formation professionnelle 14Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI n° 971-2017-10-05-006 du 05 octobre 2017 accordant à Monsieur Jean-François BOYER, Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DEAL) de la Guadeloupe, délégation de signature en matière d’administration générale;

Vu la décision DEAL / PACT du 20 avril 2018 portant organisation du service et accordant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;

Vu la décision d’agrément probatoire n° DEAL/FTES/GCTT/2017-005 du 2 mai 2017 habilitant le centre de formation CONSEIL ASSISTANCE FORMATION CONDUITE ANTILLAISE ET ENERGIE (CAFCA ENERGIE) à dispenser la formation initiale minimale obligatoire et la formation continue obligatoire des conducteurs du transport routier de voyageurs pour une durée de 12 mois, à titre probatoire :

Vu la demande de renouvellement présentée le 18 avril 2018 par le centre de formation CONSEIL ASSISTANCE FORMATION CONDUITE ANTILLAISE ET ENERGIE (CAFCA ENERGIE), représenté par sa directrice générale, Madame Brigitte MOUTOUSSAMY ;

Vu la convention passée entre la société COFRIGO DISTRIBUTION et l’organisme de formation CONSEIL ASSISTANCE FORMATION CONDUITE ANTILLAISE ET ENERGIE (CAFCA ENERGIE) le 27 avril 2017 pour une durée de cinq ans, avec tacite reconduction, ayant pour objet la mise à disposition d’un emplacement dédié à la réalisation des stages de conduite ;

Vu Ja visite effectuée le ler février 2018 au sein du centre de formation CONSEIL ASSISTANCE FORMATION CONDUITE ANTILLAISE ET ENERGIE (CAFCA ENERGIE) pour vérifier les installations et moyens utilisés conformément aux cahiers des charges prévus par arrêtés du 3 janvier 2008 susvisés ;

Considérant que le centre de formation a réalisé, à la date de fin de validité de l’agrément probatoire, le nombre de sessions de formation requis et que toutes les conditions sont remplies pour le renouvellement de l’agrément pour une période de cinq ans :

Sur proposition du Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Arrête

Article 1” - Le centre de formation CONSEIL ASSISTANCE FORMATION CONDUITE ANTILLAISE ET ENERGIE (CAFCA ENERGIE) représenté par Madame Brigitte MOUTOUSSAMY, est agréé pour une durée de cinq ans, soit du ler juin 2018 au 31 mai 2023 pour assurer la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et la formation continue obligatoire (FCO) des conducteurs du transport routier public de voyageurs. Ces formations seront dispensées à l’adresse suivante:

Les Jardins de Houelbourg — Bld Marquisat de Jarry — 97122 BAIE-MAHAULT

DEAL - 971-2018-05-25-003 - Décision relative à l'agrément des centres de formation professionnelle 15Article 2 - Les formations dispensées devront être conformes à l’arrêté du 3 janvier 2008,

susvisé, relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation

professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.

Article 3 - La portée géographique de l’agrément est régionale.

Article 4- En cas de non-respect des dispositions des arrêtés du 3 janvier 2008 susvisés,

notamment en termes de moyens ou de mise en œuvre des formations considérées, en cas

d’agissements non conformes ou de cessation d’activité, l’agrément peut être suspendu ou retiré.

Article 5 - Le préfet de région et le directeur de l'environnement de l'aménagement et du

logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui

sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.

Basse-Terre, le. 25 MAI 2018

CIA2®

QUEUES ISTETES

S Carl , SS … SATUICE

== {_ Financements,

es \Transponts, Educaio

SZ \ ei Sécurité <> ie y | MOutRTes

€ GAIN

N CE L

Eric VERGNE

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

DEAL - 971-2018-05-25-003 - Décision relative à l'agrément des centres de formation professionnelle 16DEAL

971-2018-05-25-004

Décision relative à l'habilitation des fonctionnaires en

charge du contrôle des centres de formation

professionnelle

DEAL - 971-2018-05-25-004 - Décision relative à l'habilitation des fonctionnaires en charge du contrôle des centres de formation professionnelle 17Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT,

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

SERVICE FINANCEMENTS, TRANSPORTS,

EDUCATION ET SECURITE ROUTIERES

POLE TRANSPORTS

UNITÉ GESTION ET CONTRÔLE DES

TRANSPORTS TERRESTRES

Vu

Vu

Vu

Vu

Décision DEAL/FTES/GCTT du 2 5 MAI 208 relative à l’habilitation des fonctionnaires en charge du contrôle des centres de formation

professionnelle du transport routier

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

la directive n°2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs :

le code des transports, et notamment ses articles R.3314-1 à R.3314-28 et L.3315-1 et L.3315-2 ;

le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié, relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;

l’arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié, relatif à l’agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport public routier de marchandises et de voyageurs :

DEAL - 971-2018-05-25-004 - Décision relative à l'habilitation des fonctionnaires en charge du contrôle des centres de formation professionnelle 18Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2017 nommant Monsieur Jean-François BOYER, Directeur de l'Environnement, de l”’ Aménagement et du Logement (DEAL) de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI n° 971-2017-10-05-006 du 05 octobre 2017 accordant à Monsieur Jean- François BOYER, Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DEAL) de

la Guadeloupe, délégation de signature en matière d’administration générale ;

Vu la décision DEAL / PACT du 20 avril 2018 portant organisation du service et accordant

subdélégation de signature en matière d’administration générale ;

Sur proposition du Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

DÉCIDE

Article 1” - Les fonctionnaires désignés ci-après sont habilités à effectuer le contrôle des établissements agréés mentionnés aux articles R3314-19 à 3314-28 du code des transports susvisé, notamment en ce qui concerne le respect du cahier des charges, la pérennité des moyens dont il a été fait état lors de la

demande d’agrément et le bon déroulement des formations.

ODE Philippe

BOULOGNE Annick

DACOURT Marie-Line

LEMY Niger

TUPINIER Christophe

Chef de l’unité Gestion et Contrôle des Transports Terrestres

DéAL/FTES/GCTT

Chargée de mission capacité professionnelle et suivi des organismes

de formation professionnelle

DéAL/FTES/GCTT

Contrôleur des transports terrestres

DéAL/FTES/GCTT

Contrôleur des transports terrestres

DéAL/FTES/GCTT

Contrôleur des transports terrestres

DéAL/FTES/GCTT

DEAL - 971-2018-05-25-004 - Décision relative à l'habilitation des fonctionnaires en charge du contrôle des centres de formation professionnelle 19Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.

Basse-Terre, le 25 mai 2018

Po/Le PRÉFET

L'Adjoint au Chef du Séfvice Finance ë

Transports, ner au Sefie écurité toutes = AN EAN

Responsable d pr sports |

at at /4: PR,

“

Verre) RTE CT OA DA Eric VERÔNE

Délais et voies de recours —

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

DEAL - 971-2018-05-25-004 - Décision relative à l'habilitation des fonctionnaires en charge du contrôle des centres de formation professionnelle 20DJSCS

971-2018-05-22-004

Arrêté DJSCS PECVC du 22 mai 2018 portant

composition du jury de certification du diplôme d'Etat

d'assistant de service social, session de juin 2018

arrêté nomination jury DEASS 2018

DJSCS - 971-2018-05-22-004 - Arrêté DJSCS PECVC du 22 mai 2018 portant composition du jury de certification du diplôme d'Etat d'assistant de service social, session de juin 2018 21T7

_,

Libortt » Égallsd « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

ET DE LA COHESION SOCIALE

(DJSCS)

Pôle Emploi, Certification, VAE, Concours

(PECVC)

Arrêté DJSCS PECVC du 22 mai 2018

portant composition du jury de certification du diplôme d’État d’assistant de service social,

session de juin 2018.

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles D 451-29 à R 451-36 :

Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'État d'assistant de service social modifié par l’arrêté du 20 octobre 2008 ;

Vu l'arrêté du 5 avril 2017 portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, dans l'emploi de directeur

de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe ;

Considérant

Sur proposition du directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,

Arrête

Article 1% - La composition du jury de la délibération du diplôme d’État d'assistant de service social est fixée comme suit :

- Le représentant du directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale, Madame Sylvie CHAMPROBERT FALAYE, chef du pôle emploi, certification, VAE, concours, Président ;

Des formateurs issus des établissements de formation préparant au diplôme d’État d’assistant de service social :

- Madame Judith SERAIN, formateur à l'URASS-IFMES :

DJSCS - 971-2018-05-22-004 - Arrêté DJSCS PECVC du 22 mai 2018 portant composition du jury de certification du diplôme d'Etat d'assistant de service social, session de juin 2018 22Des représentants de services déconcentrés de l’État, des collectivités publiques, de personnes qualifiées en matière d’action sociale ou de professeurs de l’enseignement supérieur : Madame Davina DORVILLE, titulaire du diplôme d’État d'éducateur de jeunes enfants ;

Madame Francine FEVAL DEÉDE, assistant de service social à la collectivité territoriale de Martinique ;

Madame Yolande GAMIETTE-GOVINDIN, titulaire du diplôme d'État d'éducateur spécialisé ;

Madame Mélanie GAUTIER, assistant de service social au Rectorat de Guadeloupe ;

Madame Florence LOUIS, assistant de service social au centre communal d'action sociale de

Basse-Terre ;

Madame Dina MONPIERRE, assistant de service social au centre hospitalier de Montéran ;

Madame Christine PFLIEGER, assistant de service social et conseiller technique à la DISCS ;

Monsieur Guy SAINT-MARTIN, titulaire du certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d’intervention sociale ;

Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés du secteur professionnel, pour moitié employeurs, pour moitié assistants de service social en exercice :

Employeurs :

Salariés :

Madame Sylvie BARUL, responsable de circonscription au conseil départemental de Guadeloupe ;

Madame Kelly BUDOC, cadre de secteur à Acajou Alternatives ;

Madame Régine MARIE-JEANNE, responsable de circonscription à la collectivité territoriale de Martinique ;

Monsieur José MISCHER, chef de service à ADAPEI ;

Madame Antoinette MATHURINA, assistant de service social à la collectivité territoriale de Martinique ;

Madame Marlène ORTOLE, assistant de service social à la collectivité territoriale de Martinique ; Madame Marie-Jeanne QUINOL, éducateur de la protection judiciaire et de la jeunesse à l’'UEA) ; Madame Fulberte TREBER, responsable centre d’activité, formateur au CFTS.

Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Basse-Terre, le 22 mai 2018

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.A421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication.

DJSCS - 971-2018-05-22-004 - Arrêté DJSCS PECVC du 22 mai 2018 portant composition du jury de certification du diplôme d'Etat d'assistant de service social, session de juin 2018 23PREFECTURE

971-2018-05-28-051

Arrêté CAB/BC du 28 mai 2018 portant attribution de la

médaille de la famille

Arrêté CAB/BC du 28 mai 2018 portant attribution de la médaille de la famille

PREFECTURE - 971-2018-05-28-051 - Arrêté CAB/BC du 28 mai 2018 portant attribution de la médaille de la famille 24Liberté « ré Étui + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

ARRETE

n ° CAB/BC du 28 mai 2018

portant attribution de la médaille de la famille

Le Préfet de la Région Guadeloupe

Préfet de la Guadeloupe

Chevalier des Palmes Académiques

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le code de l’action sociale et des familles dans ses articles D215-7 à D215-13, et notamment l’article D215-10 modifié,

VU le décret n° 2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

Arrête

Article 1 : la médaille de la famille est attribuée aux mères de famille dont les noms suivent afin de rendre hommage à leurs mérites et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation :

- Madame ANNICETTE Léonie, Josette épouse LERES

8 enfants

Roujol

97131 PETIT-CANAL

- Madame ATAM-KASSIGADOU Pierre, Irénée veuve FIARI 6 enfants

Desvarieux

97131 PETIT-CANAL

- Madame BARILLOT-MYRTIL Casimir, Gertrude veuve VESTAL 11 enfants

Gros-Cap

97131 PETIT-CANAL

- Madame BEAUPERE Juliette, Gilles

4 enfants

Les Plaines

97116 POINTE-NOIRE

- Madame BRIDE Marguerite, Lucie veuve TOUVIN

4 enfants

6, Allée des Alamandas — Lotissement Bellevue

97170 PETIT-BOURG

PREFECTURE - 971-2018-05-28-051 - Arrêté CAB/BC du 28 mai 2018 portant attribution de la médaille de la famille 25- Madame CHOUCOUTOU Edouard veuve JACOBY-KOALY 8 enfants

Girard

97131 PETIT-CANAL

- Madame CRIMEE Victore, Joseph, Narcisse

5 enfants

12 Rue des Allamandas

97100 BASSE-TERRE

- Madame ETIENNE France, Aimée veuve FERIAUX

11 enfants

Cité Mortenol Nord

97110 POINTE-A-PITRE

- Madame FULRAD-MARBIN Raphaëlle, Stéphana veuve MITEL

8 enfants

Bazin

97131 PETIT-CANAL

- Madame HUGUES Symphorienne épouse BAFF

10 enfants

Sainte-Geneviève

97131 PETIT-CANAL

- Madame LAQUITAINE Rufin, Claire veuve LUTAIRE

6 enfants

Allée Alexer Aline - Valkanaers

97113 GOURBEYRE

- Madame LOFERNE Lina, Berthe

4 enfants

9 Allée Poirié de Saint-Aurèle — Cité Frantz Fanon

97100 BASSE-TERRE

- Madame LOUISE Eulalie, Agathe veuve SOCENT

10 enfants

Colin — Route Tournent Césarion

97170 PETIT-BOURG

- Madame MARICEL Aimée, Paulin veuve BHAGLOU

4 enfants

Gommiers

97116 POINTE-NOIRE

- Madame MARIN Christiane, Marie épouse BRUYERE

5 enfants

30 Résidence Serge Balguy - Desmarais

97100 BASSE-TERRE

- Madame MARTYR Joséphine, Elisabeth veuve VORIN

8 enfants

Gélas - Section Les Mangles

97131 PETIT-CANAL

PREFECTURE - 971-2018-05-28-051 - Arrêté CAB/BC du 28 mai 2018 portant attribution de la médaille de la famille 26- Madame MORNAL Roberte veuve SEGLY

11 enfants

Gros-Cap

97131 PETIT-CANAL

- Madame PATISSON Geneviève veuve SEMPAIRE

7 enfants

Calvaire

97180 SAINTE-ANNE

- Madame POTONY Florence, Anne, Nathalie épouse BERGAME

5 enfants

Cluny

97131 PETIT-CANAL

- Madame RACON Luce, Albertine veuve MANCHE

6 enfants

Rue des Mirobolans — Grande Savane

97113 GOURBEYRE

- Madame ROUPY Félicie épouse TONY

7 enfants

Chemin des Manguiers - Carrère

97170 PETIT-BOURG

- Madame SAINTE-HELENE Yolande, Louis

8 enfants

20 Lotissement Tyrolien

97116 POINTE-NOIRE

- Madame SATURNIN Victoire épouse BOUBOUNE

7 enfants

Chemin de Lisle - Roujol

97131 PETIT-CANAL

- Madame VIRGINIUS Flavie, Jeanne veuve CERANTON

11 enfants

Bazin

97131 PETIT-CANAL

Article 2 : Le sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet, est chargé de l’exécution du présent arrêté

qui sera adressé au Ministre des Solidarités et de la Santé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 28 mai 2018

PHilippe G TIN pd DZ

ADRESSE POSTALE : Rue Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE -— Standard : 0590-99-39-00 — Fax : 0592-99-37-59 ADRESSE INTERNET : http://www.guadeloupe.pref.gouv.fr

PREFECTURE - 971-2018-05-28-051 - Arrêté CAB/BC du 28 mai 2018 portant attribution de la médaille de la famille 27PREFECTURE

971-2018-06-04-001

Arrêté portant constitution commission chargé surveillance

examen

Arrêté portant constitution commission chargé surveillance de l' examen. pro. de SACE

PREFECTURE - 971-2018-06-04-001 - Arrêté portant constitution commission chargé surveillance examen 28BE À à

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

SECRETARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES MOYENS

BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES

CELLULE FORMATION ET CONCOURS

Arrêté n° 2018- _/SG/DRHM/BRH du 0 4 JUIN 2018 portant constitution

de la commission chargée de la surveillance de l’examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer au titre de l'année 2019

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ; Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat :

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-

1388 du 11 novembre 2009 précité :

Vu le décret n° 2010-1346 du 9 novembre 2010 portant statut particulier des corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l'outre-mer et relatif aux modalités temporaires d'accès au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu le décret du Président de la république du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ; Vu l'arrêté du 1° juillet 2014 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des examens professionnels d'accès respectivement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l'outre-mer : VU l'arrêté du 21 février 2018 autorisant au titre de l’année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer : Vu l'arrêté du 5 avril 2018 fixant la composition du jury de l'examen professionnel d'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l’outre-mer au titre de l’année 2019 : Vu l'arrêté du 29 mai 2018 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de Secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2019 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article 1°’: Il est constitué une commission de surveillance Chargée de contrôler la régularité du déroulement de l'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen professionnel d'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle, qui se déroulera le mardi 5 juin 2018, dans les locaux de la préfecture à Basse-Terre

Article 2: Cette commission est composée comme suit :

Mme Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture, Président

Mme Valérie PIVAUT, du bureau des ressources humaines Membre

Mme Paule-Aimée RODACH, du bureau des ressources humaines Membre

Article 3: La secrétaire générale de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

pour le H8RTEPbar délégation, Fait à Basse-Terre, le O 4 JUIN 2018 La ET

Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le, puni inistratif de Basse-

Terre dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication Virginie

PREFECTURE - 971-2018-06-04-001 - Arrêté portant constitution commission chargé surveillance examen 29PREFECTURE

971-2018-06-01-007

ARRETE SG-SCI DU 01 JUIN 2018 concernant le

logement sis 67 résidence Toussaint Louverture à

Baie-Mahault et occupé par Mme DESFONTAINES

PREFECTURE - 971-2018-06-01-007 - ARRETE SG-SCI DU 01 JUIN 2018 concernant le logement sis 67 résidence Toussaint Louverture à Baie-Mahault et occupé par Mme DESFONTAINES 30Liberté » Liber « Égalté » Fraternité ° Fratsraitf

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,

SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

POLE SANTE PUBLIQUE

Service Santé Environnement

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

0 1 JUIN 2018

Arrêté ARS/PSP/SE du

portant application de l’article L. 1331-26 du Code de la Santé Publique concernant le logement sis 67, résidence Toussaint Louverture — La Jaïlle BAIE MAHAULT (97122)

Parcelle cadastrale : AR 64

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

le code de la santé publique et notamment ses articles L 1331-26 et suivants, ainsi que

l’article L 1337-4 ;

le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 521-1 à L 521-4 ;

la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à

la santé et aux territoires ;

le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe

GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de

l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

le décret du 7 mars 2018 portant cessation de fonctions et nomination du directeur

général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

l’arrêté du préfet en date du 18 septembre 2015 relatif à la composition du conseil

départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;

le rapport daté du 28 novembre 2017 établi par Messieurs Alain PALAMEDE et Judex

RELMY, Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire de l’ Agence de Santé de

1/4

PREFECTURE - 971-2018-06-01-007 - ARRETE SG-SCI DU 01 JUIN 2018 concernant le logement sis 67 résidence Toussaint Louverture à Baie-Mahault et occupé par Mme DESFONTAINES 31Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, dans le cadre d’une évaluation de l’état

d’insalubrité effectuée le 24 novembre 2017 dans le logement situé 67, résidence

Toussaint Louverture — La Jaille - 97122 BAIE MAHAULT, actuellement occupé par

Madame DESFONTAINES et son fils et dont la SIKOA SA HLM est le propriétaire-bailleur ;

Vu l’avis en date du 12 avril 2018 du CODERST sur la réalité et les causes de l’insalubrité

de l’immeuble susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;

Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui

l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, notamment aux motifs suivants :

- Présence d’humidité et développement de moisissures dans les pièces de service et

les chambres ;

- Dysfonctionnement du réseau électrique

- Infiltrations d’eau

- Mauvais état des surfaces intérieures et extérieures

- Les équipements des locaux sont hors d’usage

- Faute d’entretien des abords

- Menuiseries en mauvais état

Considérant que le CODERST est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité de cet

immeuble:

Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution

indiqués par le CODERST ;

Sur proposition conjointe de la Secrétaire Générale de la Préfecture et de la Directrice Générale

de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint Barthélémy :

Arrête

Article 1” - Le logement situé 67, résidence Toussaint Louverture — La Jaille - 97122 BAIE

MAHAULT, parcelle cadastrale AR 64 dont la SIKOA SA HLM est propriétaire-bailleur est

déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier.

Article 2 - Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire mentionné à

l’article 1° de réaliser selon les règles de l’art, les travaux suivants :

dans le délai de 4 mois qui suivra la notification de l’arrêté préfectoral :

- rechercher et supprimer, par des moyens efficaces et durables, les causes d’humidité,

2/4

PREFECTURE - 971-2018-06-01-007 - ARRETE SG-SCI DU 01 JUIN 2018 concernant le logement sis 67 résidence Toussaint Louverture à Baie-Mahault et occupé par Mme DESFONTAINES 32- rechercher et supprimer, par des moyens efficaces et durables, les causes des

moisissures,

- rechercher et supprimer, par des moyens efficaces et durables, les causes des

infiltrations,

- rechercher et supprimer, par des moyens efficaces et durables, les infiltrations sous la

toiture ;

- rechercher et limiter, par des moyens efficaces et durables, l’intrusion des animaux

nuisibles (chauves souris, rongeurs, .….),

- remettre en parfait état les surfaces extérieures et intérieures (mur et plafond),

- procéder à la mise en sécurité de l’installation électrique

- procéder à la réfection des menuiseries dans l’ensemble du logement,

- procéder à l’entretien des abords (clôture et élagage des arbres),

Dans le délai d’un mois qui suivra la notification de l’arrêté préfectoral, le propriétaire sera dans

l'obligation de fournir à l’autorité sanitaire, les résultats du diagnostic amiante effectué dans le

logement par un bureau d’étude agréé.

La SIKOA SA HLM devra fournir une attestation de mise en sécurité de l’installation électrique visée par

un organisme de droit privé à but non lucratif agréé mentionné par le décret n°72-1120 du 14 décembre

1972.

La non-exécution des mesures prescrites dans les délais précisés ci-avant expose le propriétaire

au paiement d’une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l’article L. 1331-29

du code de la santé publique.

Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l’autorité administrative

pourra les exécuter d’office aux frais du propriétaire mentionnés à l’article 1”, après mise en

demeure, dans les conditions précisées à l’article L. 1331-29 du code de la santé publique.

Article 3 - La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu’après constatation de la complète réalisation des mesures prescrites par les agents compétents.

Le propriétaire mentionné à l’article 1° tient à disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.

Article 4 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1° ci-dessus.

Il sera également affiché à la mairie de BAIE MAHAULT ainsi que sur la façade de l’immeuble.

Article 5 - Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l’immeuble aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1°.

Il sera transmis à Madame le Maire de la commune de BAIE MAHAULT, au Procureur de la

République, aux organismes payeurs des allocations de logements et de l’aide personnalisée au logement du lieu de situation du logement

Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture, le maire de BAIE MAHAULT, la Directrice

Générale de l’ Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Directeur de

3/4

PREFECTURE - 971-2018-06-01-007 - ARRETE SG-SCI DU 01 JUIN 2018 concernant le logement sis 67 résidence Toussaint Louverture à Baie-Mahault et occupé par Mme DESFONTAINES 33la Direction de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Guadeloupe, le

Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le

0 4 JUIN 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale

Virginie KLES

Délais et voies de recours —

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours

hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux

mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ANNEXES

Articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation

Article L. 1337-4 du code de la santé publique

4/4

PREFECTURE - 971-2018-06-01-007 - ARRETE SG-SCI DU 01 JUIN 2018 concernant le logement sis 67 résidence Toussaint Louverture à Baie-Mahault et occupé par Mme DESFONTAINES 34PREFECTURE

971-2018-06-01-008

ARRETE SG-SCI DU 01 JUIN 2018 concernant le

logement sis Bld Bananier à CBE occupé par Mme

LAROCHELLE, M. DARCY

PREFECTURE - 971-2018-06-01-008 - ARRETE SG-SCI DU 01 JUIN 2018 concernant le logement sis Bld Bananier à CBE occupé par Mme LAROCHELLE, M. DARCY 35Liberté » Liberté » Égalué + Fratrraié ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,

SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

POLE SANTE PUBLIQUE

Service Santé Environnement

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté ARS/PSP/SE du D'1 JUIN 2078 portant application de l’article L.1331-26 du Code de la Santé Publique

concernant un logement sis Boulevard de Bananier

à CAPESTERRE BELLE EAU (97130)

Parcelle cadastrale BI 58

Le Préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

le code de la santé publique et notamment ses articles L 1331-26 et suivants, ainsi que l’article L

1337-4 ;

le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L 521-1 à L 521-4 ;

la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et

aux territoires ;

le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

le décret du Président de la République du 09 MAI 2018 portant nomination de monsieur Philippe

GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de

l’État dans les collectivités Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

le décret du 7 mars 2018 portant cessation de fonctions et nomination du directeur général

de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

l’arrêté du préfet en date du 27 janvier 2017 relatif à la modification de la composition du conseil

départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) - création

de la formation spécialisée « insalubrité » ;

le rapport établi par Messieurs Alain PALAMEDE et Judex RELMY, Techniciens Sanitaires et de

Sécurité Sanitaire de l’ Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy en date du

1/3

PREFECTURE - 971-2018-06-01-008 - ARRETE SG-SCI DU 01 JUIN 2018 concernant le logement sis Bld Bananier à CBE occupé par Mme LAROCHELLE, M. DARCY 3614 novembre 2017, établi dans le cadre d’une évaluation de l’état d’insalubrité effectuée le 10

novembre 2017 dans le logement sis Boulevard de Bananier — 97130 CAPESTERRE BELLE EAU,

actuellement occupé par Madame LAROCHELLE Jocelyne, Monsieur DARCY Jean Marc et leurs

trois enfants et dont Monsieur MASSIEUX Maurice est propriétaire-baïlleur ;

Vu l'avis en date du 12 avril 2018 du CODERST sur la réalité et les causes de l’insalubrité de

l’immeuble susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;

Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité des

personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, notamment aux

motifs suivants :

- Mauvais état des surfaces intérieures et extérieures

- Installation électrique non sécurisée

- Présence d'humidité et de moisissure due aux infiltrations d’eau

- Toiture défectueuse (feuilles de tôle rouillées et trouées)

- Faute d’entretien des abords

- Présence de fissures

- Risque de chute (stagnation d’eau)

- Menuiseries hors d’usage

Considérant que le CODERST est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité de

cet immeuble :

Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délais

d'exécution indiqués par le CODERST ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture et de la directrice générale de l'agence de santé de

Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy :

ARRETE

Article 1” - Le logement sis Boulevard de Bananier — 97130 CAPESTERRE BELLE EAU, parcelle

cadastrale BI 58, appartenant à Madame GUIGNETTE Paul et Monsieur MASSIEUX Jean (décédé) dont

leur ayant-droit Monsieur MASSIEUX Maurice est le gérant, est déclaré insalubre avec possibilité

d’y remédier.

Article 2 - Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire

mentionné à l’article 1° de réaliser selon les règles de l’art dans le délai de 6 mois qui suivra la

notification de l’arrêté préfectoral les travaux suivants :

2/3

PREFECTURE - 971-2018-06-01-008 - ARRETE SG-SCI DU 01 JUIN 2018 concernant le logement sis Bld Bananier à CBE occupé par Mme LAROCHELLE, M. DARCY 37— Rechercher et supprimer par des moyens efficaces et durables les causes d’humidité et de moisissures

— Rechercher et supprimer, par des moyens efficaces et durables, les causes d’infiltrations,

— Procéder à la réfection de la toiture

— Remettre en parfait état les revêtements (murs, sols et plafonds) intérieurs et extérieurs

— Procéder à la sécurisation de l’installation électrique

— Remplacer les vitres et les systèmes de fixation des volets

— Remettre en état l’assainissement non collectif et supprimer la connexion des eaux de toiture au système d’assainissement

— Remettre en parfait état la menuiserie intérieure

— Procéder à la réfection des façades et de la clôture jouxtant l’école,

— Assurer l’entretien de l’environnement extérieur,

Monsieur MASSIEUX Maurice devra fournir une attestation de mise en sécurité de l’installation électrique

visée par un organisme de droit privé à but non lucratif agréé mentionné par le décret n°72-1120 du 14

décembre 1972.

Dans le délai de deux mois qui suivra la notification de l’arrêté préfectoral, le propriétaire sera dans

l’obligation de fournir à l’autorité sanitaire, les devis descriptifs et estimatifs des travaux à exécuter

dans l’ensemble du logement.

La non-exécution des mesures prescrites dans les délais précisés ci-avant expose le propriétaire au

paiement d’une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l’article L. 1331-29 du

code de la santé publique.

Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l’autorité administrative

pourra les exécuter d’office aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1”, après mise en

demeure, dans les conditions précisées à l’article L. 1331-29 du code de la santé publique.

Article 3 - La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu’après constatation de la complète réalisation des mesures prescrites par les agents compétents.

Le propriétaire mentionné à l’article 1° tient à disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.

Article 4 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1° ci-dessus.

Il sera également affiché à la mairie de CAPETERRE BELLE EAU ainsi que sur la façade de l'immeuble.

Article 5 - Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l’immeuble aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1°.

Il sera transmis à Monsieur le Maire de la commune de CAPESTERRE BELLE EAU, au Procureur

de la République, aux organismes payeurs des allocations de logements et de l’aide personnalisée au logement du lieu de situation du logement.

3/3

PREFECTURE - 971-2018-06-01-008 - ARRETE SG-SCI DU 01 JUIN 2018 concernant le logement sis Bld Bananier à CBE occupé par Mme LAROCHELLE, M. DARCY 38Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture, le maire de CAPESTERRE BELLE EAU, la

directrice générale de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le

directeur de la Direction de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Guadeloupe,

le directeur de la Caisse d'Allocations Familiales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 0 1 JUIN 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale

Virginie KLES

Délais et voies de recours

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de

deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si

un recours gracieux a été déposé au préalable.

En cas de recours hiérarchique formé auprès du ministre chargé de la santé le silence gardé pendant plus de

quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.

ANNEXES

Articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation

Article L. 1337-4 du code de la santé publique

4/3

PREFECTURE - 971-2018-06-01-008 - ARRETE SG-SCI DU 01 JUIN 2018 concernant le logement sis Bld Bananier à CBE occupé par Mme LAROCHELLE, M. DARCY 39PREFECTURE

971-2018-06-01-006

ARRETE SG-SCI du 01 JUIN 2018 portant autorisation

temporaire des prélèvements d'eau à usage agricole dans le

bassin hydrographique de la Basse-Terre

PREFECTURE - 971-2018-06-01-006 - ARRETE SG-SCI du 01 JUIN 2018 portant autorisation temporaire des prélèvements d'eau à usage agricole dans le bassin hydrographique de la Basse-Terre 40EX = 4

Liberté « Égotité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L'AMENAGEMENT ET DU

LOGEMENT

Service Ressources Naturelles

Unité Police de l’Eau Prélèvements et

Assainissement

Arrêté DEAL/RN du 07 JUN 2078 Portant autorisation temporaire des prélèvements individuels

d’eau à usage agricole dans le

bassin hydrographique de la Basse-Terre au titre de l’article L, 214-1 et suivants du Code de l'Environnement et d’occupation temporaire du domaine public fluvial au titre de l’article L.2121-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1 et suivants relatifs à la gestion de

la ressource en eau ;

VU le code de l’environnement et notamment les articles R. 214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration, en application de l’article L214-1 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2121-1 et suivants relatifs à l’autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial :

VU le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Pape GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2

février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de

l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature

annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux de GUADELOUPE approuvé par arrêté préfectoral n°DEAL/RN-2015-0500 du 30 novembre 2015 :

VU l’arrêté préfectoral n°2014-090 du 23 juin 2014 désignant la chambre d’agriculture de

Guadeloupe en qualité de mandataire pour les demandes d’autorisation temporaire de

prélèvement dans différents bassins du département de la Guadeloupe ;

VU le dossier de demande d’autorisation temporaire complet et régulier déposé au titre de l’article

L.214-4 du code de l’environnement reçu le 18 octobre 2017, présenté par la chambre

d’agriculture de la Guadeloupe, représentée par son président, enregistré sous le n° 971-2017- 00032 et relatif à l’autorisation temporaire des prélèvements individuels d’eau à usage agricole. l’accusé de réception du dossier du 26 octobre 2017 ;

la demande d’avis à l’ARS et au PNG du 30 octobre 2017 :

l’avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques en date du 8 février 2017 ;

ÉéE

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PREFECTURE - 971-2018-06-01-006 - ARRETE SG-SCI du 01 JUIN 2018 portant autorisation temporaire des prélèvements d'eau à usage agricole dans le bassin hydrographique de la Basse-Terre 41CONSIDERANT que le projet d’arrêté préfectoral a été porté à la connaissance du pétitionnaire par

courrier du 27 avril 2018, conformément à l’article R214-12 du code de

l’environnement ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

TITRE 1 - OBJET DE L’AUTORISATION

ARTICLE 1 : Objet

Il est donné acte à la Chambre d’Agriculture de la Guadeloupe, représentée par son président, mandataire commun des demandes d’autorisation relatives aux prélèvements d’eau à des fins agricoles dont la liste est annexée au présent arrêté, de l’autorisation en application de l’article L 214-4 du code de l’environnement,

concernant :

Autorisation temporaire des prélèvements individuels d’eau à usage agricole

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

[ r

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondant

1.2.1.0 À l'exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec | Autorisation et Arrêtés du 11

V’attributaire du débit affecté prévu par l’article L.214-9 du code de! déclaration septembre 2003 l’environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le

prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa

| nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce

Cours d’eau ou cette nappe: 1° D’une capacité totale maximale

supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau

ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau

(A) 2° D’une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000!

m3/heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit

global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (D)

4 Les mandants sont autorisés en application de l’article L214-4 par le présent arrêté à réaliser des

prélèvements d’eau aux fins agricoles, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.

ARTICLE 2 : Durée de l’autorisation

Les prélèvements d’eau sont autorisés, dans les conditions fixées dans le tableau de l’annexe, pour une durée de 6 mois, à compter de la signature du présent arrêté.

Deux mois avant l’échéance, la chambre d’agriculture peut déposer en préfecture une simple demande de

prolongation d’une durée de 6 mois.

Toute nouvelle demande d’autorisation devra reprendre les éléments mis à jour du précédent dossier et comporter en outre l’indication des volumes prélevés sur la période précédente et la référence aux débits de temps sec.

Elle fera apparaître, dans le cadre de l'obligation de comptage des volumes prélevés pour chaque point autorisé, les relevés des mesures effectuées en continu ainsi que le débit horaire moyen et maximum suivant le relevé transmis par le propriétaire ou l’exploitant autorisé.

L'analyse des débits de prélèvement demandés portera obligatoirement sur le cumul par bassin versant concerné des prélèvements sollicités au regard du respect du cinquième du module par période de temps sec.

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PREFECTURE - 971-2018-06-01-006 - ARRETE SG-SCI du 01 JUIN 2018 portant autorisation temporaire des prélèvements d'eau à usage agricole dans le bassin hydrographique de la Basse-Terre 42TITRE II — PRESCRIPTIONS

ARTICLE 3 : Prescriptions générales

Les pétitionnaires doivent respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.2.1.0 de la nomenclature définie au tableau de l’article R.214-1

du code de l’environnement.

ARTICLE 4 : Installations

Toutes les dispositions nécessaires sont prises par chaque bénéficiaire de la présente autorisation dont la liste figure en annexe, notamment par l'installation de bacs de rétention, d’abris étanches ou tout autre moyen en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits (huile moteur notamment) susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier les fluides de fonctionnement du

moteur thermique.

Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent étre conçus de façon à éviter le gaspillage d’eau. À ce titre, les bénéficiaires, dont la liste figure en annexe, prennent des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages, réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont ils ont la charge.

Le prélèvement d’eau, indépendamment de la présente autorisation, doit répondre aux exigences des bonnes pratiques agricoles en évitant tout gaspillage de la ressource notamment pour ce qui concerne les heures d’arrosage.

Chaque installation de prélèvement autorisée doit être équipée de moyens de mesures ou d’évaluation appropriés du volume prélevé. Les installations de pompage autorisées au titre du présent arrêté sont équipées d’un dispositif de comptage des volumes prélevés dans les conditions de l’arrêté de prescriptions générales. Les moyens de mesure du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable. Les prélèvements par

pompage sont équipés de crépines.

Les pétitionnaires autorisés au titre du présent arrêté consignent sur un registre ou un cahier les éléments du suivi de l’exploitation de l’ouvrage ou de l’installation de prélèvement avec, notamment pour les prélèvements par pompage, les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l’index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile. Les données qu’il contient sont transmises à la chambre d’agriculture au 31 décembre de l’année civile.

La chambre d’agriculture fait une synthèse des éléments précédents et la transmet avant le 31 janvier suivant

au service chargé de la Police de l’Eau.

ARTICLE 5 : Débits réservés

Les débits réservés ont été définis en chaque point de prélèvement et devront être respectés, y compris en période d’étiage. Tout prélèvement est interdit lorsque le débit en amont du prélèvement est inférieur au débit réservé.

ARTICLE 6 : Période de carême

Le permissionnaire est tenu de :

- se tenir informé auprès de la chambre d’agriculture de la mise en place et de l’évolution des

limitations ou restrictions d’usage de l’eau ;

- €n cas de doute sur la possibilité de prélèvement au vu du débit réservé, le permissionnaire devra

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PREFECTURE - 971-2018-06-01-006 - ARRETE SG-SCI du 01 JUIN 2018 portant autorisation temporaire des prélèvements d'eau à usage agricole dans le bassin hydrographique de la Basse-Terre 43faire procéder à une mesure du débit du cours d’eau au droit de son prélèvement.

ARTICLE 7 : Interventions dans le cours d’eau

Tous travaux dans le cours d’eau doivent faire l’objet d’une demande préalable au service en charge de la Police de l’Eau.

La demande devra comporter a minima un plan de situation et un descriptif des travaux à réaliser.

ARTICLE 8 : Non respect des prescriptions

Indépendamment des poursuites pénales, en cas d’inobservation des dispositions du présent arrêté, le préfet met le permissionnaire en demeure de s’y conformer dans un délai déterminé. Si à l’expiration du délai fixé, il n’a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présente autorisation, le préfet peut mettre en œuvre l’ensemble des dispositions de l’article L. 216-1 du code de l’environnement concernant la consignation d’une somme correspondant à l’estimation des travaux à réaliser, la réalisation d’office des mesures prescrites.

Il en serait de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions, le permissionnaire changeait l’état des lieux fixé par le présent arrêté sans y être préalablement autorisé.

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PREFECTURE - 971-2018-06-01-006 - ARRETE SG-SCI du 01 JUIN 2018 portant autorisation temporaire des prélèvements d'eau à usage agricole dans le bassin hydrographique de la Basse-Terre 44TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 9 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des

dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du code de l’environnement.

ARTICLE 10 : Caractère de l’autorisation

L'autorisation est accordée à chaque bénéficiaire à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de

l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.

Faute par un mandant de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l’environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le mandant changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maïntenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

Un débit minimum égal au cinquième du module du cours d’eau doit être maintenu en tout temps à l’aval de

tout point de prélèvement.

Dans le cadre de son pouvoir de crise, le Préfet peut suspendre temporairement ou définitivement tous prélèvements, sans indemnités à la charge de l’Etat, dès lors que les conditions climatiques ne permettent pas de respecter la coexistence des différents usages de l’eau rappelés à l’article L.211.1 du code de l’environnement.

ARTICLE 11 : Déclaration des incidents ou accidents et moyens d’intervention

Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le permissionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.

Dans l’intérêt de la sécurité civile, l’administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas d’urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l’application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.

En cas de carences et s’il y a un risque pour la sécurité publique ou un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, le Préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des

personnes responsables.

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PREFECTURE - 971-2018-06-01-006 - ARRETE SG-SCI du 01 JUIN 2018 portant autorisation temporaire des prélèvements d'eau à usage agricole dans le bassin hydrographique de la Basse-Terre 45ARTICLE 12 : Contrôle du service en charge de la police de l’eau

Article 12.1 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement.

Article 12.2 : Contrôles

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques pourront procéder à des contrôles programmés ou inopinés sur l’ensemble des ouvrages et travaux, pendant et après la réalisation des travaux. Ils pourront demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

ARTICLE 13 : Cession

Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de la demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Préfet, dans les 3 mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et installations et dans les formes prévues à l’article R. 214-45 du code de l’environnement.

ARTICLE 14 : Impôts

Les bénéficiaires de la présente autorisation supporteront seuls la charge de tous les impôts auxquels pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 15 : Occupation temporaire du domaine public

Le présent arrêté vaut autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour l’ensemble des bénéficiaires. Cette autorisation est soumise à redevance auprès des services fiscaux.

ARTICLE 16 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir

les autorisations requises par d’autres réglementations.

ARTICLE 17 : Publication et information des tiers

L'arrêté d’autorisation est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie des communes de Baie-Mahault, Baillif, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau, Deshaies, Gourbeyre, Goyave, Lamentin, Petit-Bourg, Sainte-Rose, Vieux-Habitants

pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la

GUADELOUPE pendant une durée d’au moins 1 an.

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture, et aux frais du mandataire, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture.

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PREFECTURE - 971-2018-06-01-006 - ARRETE SG-SCI du 01 JUIN 2018 portant autorisation temporaire des prélèvements d'eau à usage agricole dans le bassin hydrographique de la Basse-Terre 46ARTICLE 18 : Voies et délais de recours

En application des articles L 214-10 et L 514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à contentieux de pleine juridiction. La présente autorisation est susceptible de recours contentieux devant le

tribunal administratif de la Guadeloupe à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de un an par les tiers.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande.

La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers.

ARTICLE 19 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, les Maires de Baie-Mahault, Baillif, Bouillante, Capesterre-Belle- Eau, Deshaies, Gourbeyre, Goyave, Lamentin, Petit-Bourg, Pointe-Noire, Sainte-Rose, Vieux-Habitants, le directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, le chef du Service Mixte de Police de l'Environnement, le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur des Services Fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 0 4 JUIN 2018

Pour le préfet et par délégation,

la Secrétaire Générale

Virfinie KLES

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ANNEXE : Liste des prélèvements autorisés

BOURSEAU Frédéric

DAVILLARS Georget 6371

GOMBAULD

HATCHI Éribert

LOUISMA Lorval

LOUISMA Lorval

PELMARD ony

FIFI Marise

ROUSSEAU Laure

IGABILLE

JEAN ROGET

ROSE

BELLEVUE REIMONENQ

'ATAY

YDAMAS

A

BEAUPORT

APIN

644971

646852

646417

649128

649128

649341

YANINSAMY 648427

YANINSAMY Jean Louis

"Les Hauts de Cambrefort” 647578

6481

648114

642643

642643

{|

||)

1

1

180384

18021

18005

1

1

179697

1

17977:

1794711

1

1

1

1781

78251

1

768037

2

2

2

2

2

2

2

2

3

3

4

6

6

6

7

7

7

7

7

7

8

9

9

9

Débit

demandé

2,

1

7

8

18

0,006

2,778

5,556

5,556

Volumes maxi en m°

Jour semaine

100

126

160

24

75

5

176

5

200

40

230,4

0,02

10

20

20

798

1400

24460,8

7840

25725

42000

9600

16800

2520

300

3840

945

30240

16800

375

26460

10080

3360

69300

780

73920

1050

84000

4160

4

117936

8,4

4200

7700

7000

1,4

174

5,38

27,4

62,4

61

29,4

192,10

192,1

123

123

PREFECTURE - 971-2018-06-01-006 - ARRETE SG-SCI du 01 JUIN 2018 portant autorisation temporaire des prélèvements d'eau à usage agricole dans le bassin hydrographique de la Basse-Terre 48PREFECTURE

971-2018-06-01-004

ARRETE SG-SCI du 1er juin 2018 portant autorisation

pour les travaux liés à la création de la déviation de la RN2

au niveau de la Boucan, communes de Ste Rose et

Lamentin

PREFECTURE - 971-2018-06-01-004 - ARRETE SG-SCI du 1er juin 2018 portant autorisation pour les travaux liés à la création de la déviation de la RN2 au niveau de la Boucan, communes de Ste Rose et Lamentin 49où

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Ressources Naturelles

DEAL-2018-03-23-MRU-Déviation

Arrêté DEAL/RN du 0 1 JUIN 2018

portant autorisation pour les travaux liés à la création de la déviation de la route nationale 2 au niveau de la Boucan entre la ZAC de Nolivier et la ZI de Jaula sur les communes de Sainte-Rose et du Lamentin au titre de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement pour le compte du

Conseil régional

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code de l’Environnement et notamment ses articles L 214-1 et suivants et R 214-1 et

suivants ;

Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur

Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-

Martin ;

Vu le dossier relatif à la demande d'autorisation des travaux liés à la création de la déviation

de la Route Nationale 2 au niveau de la Boucan entre la ZAC de Nolivier et la ZI de

Jaula sur les communes de Sainte-Rose et du Lamentin par le conseil régional de la

Guadeloupe en date du 14 juin 2013, résultant de la fusion du dossier initial du 25 mai

2012 et du dossier complémentaire en date du 5 février 2013,

Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 23 septembre au 24 octobre 2013

sur le territoire des communes du Lamentin et de Sainte-Rose,

Vu l'avis du service police de l'eau sur la complétude et la régularité du dossier en date du

18 juin 2013 pour la mise à l'enquête publique réglementaire,

Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur déposé en date du 21 novembre

2013,

Vu le rapport rédigé par le service de police de l’Eau en date du 10 mars 2014:

PREFECTURE - 971-2018-06-01-004 - ARRETE SG-SCI du 1er juin 2018 portant autorisation pour les travaux liés à la création de la déviation de la RN2 au niveau de la Boucan, communes de Ste Rose et Lamentin 50Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement, des risques

sanitaires et technologiques de Guadeloupe dans sa séance du 3 avril 2014:

l’arrêté préfectoral n°2014-155-B SG/DICTAJ/BRA du 7 mai 2014 portant autorisation pour des travaux liés à la création de la déviation de la Route National 2, dite déviation

de la Boucan, entre la ZAC de Nolivier, commune de Sainte-Rose et la ZI de J aula,

commune du Lamentin au titre de l’article L 214-3 du code de l’Environnement pour le

compte du conseil régional ;

le dossier additif déposé par le conseil régional en janvier 2018 décrivant les

modifications apportées au dossier initial concernant principalement le passage de 2 x 2

voies à 2 voies (dans une première phase), l’ajout d’un bassin de rétention

supplémentaire, le repositionnement des ouvrages hydrauliques de décharge et

l’évolution du positionnement de la compensation des zones humides et la réduction des

volumes de zones hydraulique à compenser;

le rapport rédigé par le service de police de l’Eau en date du 20 mars 2018 sur le dossier

additif ;

l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et

technologiques (CODERST) de Guadeloupe dans sa séance du 12 avril 2018:

Considérant que, les modifications apportées aux travaux initiaux liés à la mise en place du

système de collecte et de rejet des eaux pluviales des ouvrages hydrauliques de

décharge, l’évolution du positionnement de la compensation hydraulique et la réduction des volumes de zones humides à compenser dans le cadre de la déviation de la RN 2 à la

Boucan étant notables, mais non substantielles, une nouvelle enquête publique n’est pas nécessaire ;

Considérant que, les évolutions apportées au projet initial modifient la structure du système d'eaux pluviales avec, en particulier, rajout d’un bassin de rétention, le

repositionnement des ouvrages hydrauliques de décharges et de la compensation des

zones humides et la réduction des volumes hydrauliques à compenser, il est nécessaire

de prendre un nouvel arrêté préfectoral. Cet arrêté, pris après avis du CODERST, porte

autorisation de ces travaux et définit les mesures en phase chantier, les caractéristiques

modifiées des bassins de rétention, des ouvrages hydrauliques, des conditions

techniques liées au rescindement de la rivière Ancenneaux et à la compensation

hydraulique et des zones humides et les mesures pour leur entretien et leur exploitation.

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture

Arrête

Article 1° - Objet de l'autorisation :

Le Conseil régional est autorisé, au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement et

dans les conditions fixées par le présent arrêté, à réaliser les travaux liés à la création de la

déviation de la route nationale 2 entre le Zone d'Aménagement Concerté de Nolivier et la

Zone Industrielle de Jaula.

Les rubriques de la nomenclature, définies à l’article R 214-1 du code de l’environnement,

concernées par ce projet sont :

PREFECTURE - 971-2018-06-01-004 - ARRETE SG-SCI du 1er juin 2018 portant autorisation pour les travaux liés à la création de la déviation de la RN2 au niveau de la Boucan, communes de Ste Rose et Lamentin 51Caractéristiqu + s e LA 9 # - Rubriques | Nature de l’activité ou de l’ouvrage es du projet Régime

Rejet d’eaux pluviales dans les eaux

douces superficielles ou sur le sol ou

dans le sous-sol, la surface totale du

2.1.5.0 projet, augmentée de la surface

correspondant à la partie du bassin

naturel dont les écoulements sont

interceptés par le projet, étant

inférieure à 20 ha

13 ha Déclaration

Installations, ouvrages, travaux ou

activités conduisant à modifier le profil

en long ou le profil en travers du lit

mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de

ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. 0, ou

conduisant à la dérivation d'un cours

d'eau sur une longueur supérieure à 100

m

3.1.2.0 250m Autorisation

Installations ou ouvrages ayant un

impact sensible sur la luminosité

né 1 inti ie et d : 313.0 écessaire au ma tien de la vie et de la 23,5m Déclaration

circulation aquatique dans un cours

d'eau sur une longueur comprise entre

10 et100 m,

Installations, ouvrages, remblais dans le

3.2.2.0 lit majeur d'un cours d'eau : la surface 35ha Autorisation

soustraite étant supérieure à 10 000 m2 ?

(1 ha)

Assèchement, mise en eau,

3310 imperméabilisation, remblais de zones 0.85ha Autotisation

humides ou de marais, la zone asséchée

ou mise en eau étant supérieure à 1 ha

Les aménagements doivent être conformes au dossier présenté. Ils comportent principalement

* le franchissement de la Grande Rivière à Goyaves et de la rivière Ancenneaux par un

nouvel ouvrage d'art principal et deux ouvrages secondaires ;

*__le rescindement de la rivière Ancenneaux sur 250 m :

* la mise en place de 3 bassins de rétention avant rejet des eaux pluviales dans la

rivière ;

* la compensation du remblaiement de zones humides et de zones inondables.

PREFECTURE - 971-2018-06-01-004 - ARRETE SG-SCI du 1er juin 2018 portant autorisation pour les travaux liés à la création de la déviation de la RN2 au niveau de la Boucan, communes de Ste Rose et Lamentin 52Article 2 - Conditions techniques imposées pendant la phase chantier

Lors des travaux en lit mineur, le libre écoulement des eaux est assuré. Ainsi, des mesures

sont prises pour s'assurer que les travaux dans les cours d’eau aussi bien pour la Grande

Rivière à Goyaves que pour la rivière Ancenneaux soient réalisés à sec. Pour cela, des

batardeaux sont mis en place avec un dispositif d’atténuation de la diffusion des matières en

suspension (géotextile sur cadre, membrane géotextile avec bottes de paille, etc.).

Lors de la phase de terrassement, des fossés provisoires sont mis en place raccordés à des

bassins de rétention provisoires pour séparer hydrauliquement le chantier et traiter les eaux de ruissellement chargées en MES avant rejet au milieu

À cette fin, la méthodologie employée par la ou les entreprise(s) retenue(s) pour ces travaux et pour ceux prévus pour la restauration de la zone humide, est décrite dans un mémoire

technique avec un calendrier des travaux. Ce dernier tient compte des contraintes

d'intervention dans le lit mineur liées aux périodes de dévalaison et de montaison des espèces aquatiques. Ce mémoire est envoyé au service police de l'eau de la DEAL pour validation et

le début des travaux ne pourra se faire qu'après accord du service police de l'eau.

Pour les travaux réalisés en période d’étiage, une attention particulière est portée à la présence d’un débit suffisant dans le cours d’eau notamment pour permettre la dilution d’éventuelles pollutions chimiques ou sédimentaires. En cas de fort déficit hydrique dont la tendance serait confirmée par l’unité hydrométrie de la DEAL, un arrêté interruptif des travaux pourra être pris en anticipation du déclenchement de l’arrêté sécheresse.

Le service police de l'eau de la DEAL et le Service Mixte de Police de l'Environnement

devront être avertis 15 jours minimum avant le début des travaux et seront destinataires des

comptes-rendus de chantier

Article 3 - Conditions techniques imposées aux ouvrages de franchissement de la Grande

Rivière à Goyaves et de la rivière Ancenneaux ainsi qu’à leurs usages

La grande rivière à Goyaves et la rivière Ancenneaux ont été classées respectivement en liste 1

et 2 par arrêtés préfectoraux en date du 27 novembre 2014. En conséquence, les ouvrages

construits sur ces cours d’eau ne devront en aucune façon faire obstacle à la continuité

écologique.

* Les ouvrages hydrauliques de franchissement de la Grande Rivière à Goyaves et de la

rivière Ancenneaux respectent les caractéristiques techniques suivantes, définies dans le dossier (dimensionnement pour la crue centennale) :

Ouvrage caractéristiques Débit capacitaire

OH de décharge Rive Gauche 3 m d'ouverture 11m’/s

OH Grande Rivière à Goyave 2 travées de 40 m et 2 travées de 1 872 m’/s

56 m

OH de décharge Rive Droite 15m d'ouverture 18m'/s

Un canal de décharge est créé à l’aval de l’ouvrage de décharge en rive droite de section

trapézoïdale de 13 m de fond et 18 m en tête.

PREFECTURE - 971-2018-06-01-004 - ARRETE SG-SCI du 1er juin 2018 portant autorisation pour les travaux liés à la création de la déviation de la RN2 au niveau de la Boucan, communes de Ste Rose et Lamentin 53Article 4- Conditions techniques imposées au rescindement de la rivière Ancenneaux

ouvrages de collecte des eaux pluviales et aménagements ainsi qu’à leurs usages

* Le rescindement de la rivière Ancenneaux est conforme aux plans et description

fournis dans le dossier.

Article 5 - Conditions techniques imposées aux ouvrages de collecte des eaux pluviales et

aménagements ainsi qu’à leurs usages

* Les ouvrages hydrauliques de collecte des eaux de ruissellement ont été conçus pour

une période de retour biennale et décennale, leurs caractéristiques techniques sont

définies dans le dossier d’autorisation. L'ensemble des 3 bassins versants collectés ont

une surface de 13 ha.

* La mise en place de 3 bassins décantation-rétention munis de dispositif de déshuilage

pour traiter les effluents hydrocarbonés avant rejet dans la Grande Rivière à Goyaves,

la rivière Ancenneaux et la ravine de la Moisse

Bassin de | Volume de Débit de | Débit de | Bassin versant Exutoire

rétention rétention fuite fuite contrôlé

décennal Biennal 10 ans

Bassin 1 3000 m° 0,26m°/s | 0.,6m°/s 6,5ha rivière

(BR) Ancenneau

Bassin 2 2500m° 0,19m°/s | 0,4m°/s 4,7 ha Grande Rivière

(BR2) à Goyaves

Bassin 3 850m° 0,07m°/s | O0,2m°/s 1,8 ha ravine de la

(BR3) Moisse

Les bassins sont équipés de 2 orifices de fuite, un orifice bas pour le débit de fuite biennal et

un orifice haut pour le débit de fuite décennal ;

En phase d’exploitation, le réseau d’assainissement pluvial sera régulièrement entretenu par le service d’entretien des réseaux, et les déchets de curage seront éliminés selon la

réglementation en vigueur.

Article 6 - Conditions techniques imposées à la qualité des eaux pluviales rejetées

Les échantillons moyens journaliers pour les paramètres MES et Hydrocarbures Totaux

doivent respecter les concentrations figurant dans le tableau suivant :

Paramètres Concentration maximale (mg/l)

MES 35

Hydrocarbures Totaux 10

PREFECTURE - 971-2018-06-01-004 - ARRETE SG-SCI du 1er juin 2018 portant autorisation pour les travaux liés à la création de la déviation de la RN2 au niveau de la Boucan, communes de Ste Rose et Lamentin 54Article 7 - Mise en œuvre des mesures de compensation

Article 7-1 — Compensation zone humide

Le conseil régional transmet au service police de l’eau de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement les modalités de sécurisation foncière des sites de

compensation.

La méthodologie pour la restauration des zones humides y compris la destination des déblais est transmise au service police de l’eau pour validation avant la mise en œuvre des travaux.

Le conseil régional fournit au service Police de l’eau les modalités de gestion et de suivi et

d’actualisation des zones humides restaurées. Il est précisé qu’il a une obligation de résultats avec une équivalence qualitative par rapport aux zones humides impactées.

Article 7-2 —- Compensation hydraulique

Dans le dossier initial, le volume de compensation hydraulique sur la zone inondable avait été estimé à 40 000 m°. Dans le dossier modificatif, ce volume est ramené à 25 000 m° et se

décompose comme suit :

- 12 800 m° dans la zone de compensation zones humides soit 1,28 ha de déblais sur un mètre

de profondeur ;

- le solde soit 12 200 m° est réalisé en rive droite de la Grande Rivière à Goyaves ou réparti

sur les deux rives. La localisation précise est indiquée au service Police de l’Eau avant la

réalisation des travaux.

La destination finale des déblais est portée à la connaissance du service Police de l’Eau avant le début des travaux.

Le conseil régional lui transmet les modalités de sécurisation foncière des sites de

compensation.

Article 7-3 — Compensation cours d’eau

Les impacts sur la Grande rivière à Goyave et sur la rivière Ancenneaux seront compensés par

l’effacement d’un seuil abandonné qui se trouve sur la rivière Ancenneaux, localisé à environ 2 km avant la confluence avec la rivière Marie Coué-Coué.

Les travaux seront réalisés en mettant en œuvre la solution technique proposée dans l’étude pour l’effacement du seuil. Les documents seront fournis par la DEAL.

Les travaux comprendront la réalisation d’une piste d’accès, la démolition totale du seuil, le

traitement de la végétation dans le bief amont, l’évacuation des matériaux ainsi que des

déchets végétaux s’ils risquent de constituer des embâcles dans le cours d’eau.

L'efficacité de la mesure sera vérifiée en assurant un suivi annuel jusqu’à ce que le cours

d’eau ait atteint son profil d’équilibre. Une attention sera également apportée à la

recolonisation naturelle des berges avec intervention par plantations si nécessaire.

PREFECTURE - 971-2018-06-01-004 - ARRETE SG-SCI du 1er juin 2018 portant autorisation pour les travaux liés à la création de la déviation de la RN2 au niveau de la Boucan, communes de Ste Rose et Lamentin 55Article 8 : Surveillance et entretien des ouvrages

Le conseil régional devra soumettre au service Police de l’Eau le programme d’entretien des

infrastructures (fréquence, mode opératoire, …).

En phase d’exploitation, les ouvrages hydrauliques et le réseau d’assainissement pluvial seront régulièrement entretenus par le service d’entretien des réseaux, et les déchets de curage

seront éliminés selon la réglementation en vigueur.

Article 9 - Dispositions diverses

Le plan de récolement des travaux exécutés devra être fourni au service de police de l’eau.

Article 10 - Déclaration d’incident ou d’accident

Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l’un des éléments mentionnés à l’article

L. 214-1 du code de l’Environnement doit être déclaré conformément à l’article L. 211-5 de ce

même code.

Article 11 - Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux

installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions

fixées par le code de l’Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 12 - Modification de l'installation

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la

réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur

voisinage doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet conformément à

l’article R 214-40 du code de l’environnement.

Article 13- Validité et caractère de l'autorisation

L'autorisation sera périmée au bout de six (6) ans, à partir de la date de notification du présent

arrêté si l'ensemble des ouvrages autorisés n’est pas opérationnel.

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État

exerçant ses pouvoirs de police.

Cet arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n°2014-155-B SG/DICTAJ/BRA du 7 mai 2014 portant autorisation pour des travaux liés à la création de la déviation de la Route

National 2, dite déviation de la Boucan, entre la ZAC de Nolivier, commune de Sainte-Rose et

la ZI de Jaula, commune du Lamentin au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement

pour le compte du Conseil Régional

Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales

relatives aux infractions au code de l'Environnement.

PREFECTURE - 971-2018-06-01-004 - ARRETE SG-SCI du 1er juin 2018 portant autorisation pour les travaux liés à la création de la déviation de la RN2 au niveau de la Boucan, communes de Ste Rose et Lamentin 56Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maïintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 14- Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 15- Recours et droit des tiers

La présente autorisation est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de un an par les tiers dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 de code de justice administrative.

La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers.

Article 16- Publication et exécution

La secrétaire générale de la préfecture, les maires du Lamentin et de Sainte-Rose, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service mixte de police de l'environnement (ONCFS-AFB), le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et affiché pendant une durée d’un mois en mairies du Lamentin et de Sainte-Rose.

Copie sera adressée à l’office de l’eau de la Guadeloupe

Basse-Terre, le 0 1 JUIN 2018

Pour le préfet et par délégation,

la Secrétaire Générale

2 Virginie KLES

PREFECTURE - 971-2018-06-01-004 - ARRETE SG-SCI du 1er juin 2018 portant autorisation pour les travaux liés à la création de la déviation de la RN2 au niveau de la Boucan, communes de Ste Rose et Lamentin 57PREFECTURE

971-2018-06-01-011

arrêté SG/MCI du 01/06/2018 portant délégation de

signature accordée à M. Louis MAZARI, directeur de la

DIECCTE - administration générale et ordonnancement

secondaire

PREFECTURE - 971-2018-06-01-011 - arrêté SG/MCI du 01/06/2018 portant délégation de signature accordée à M. Louis MAZARI, directeur de la DIECCTE - administration générale et ordonnancement secondaire 58EE =

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

Service de la coordination interministérielle

Arrêté SG/MCI du À À JUIN 2018 portant délégation

de signature accordée à Monsieur Louis MAZARI, directeur des

entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi (DIECCTE)

de la Guadeloupe.

Administration générale et ordonnancement secondaire

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration

territoriale de la République :

la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2006 relative aux lois de finances :

la loi organique n° 2006-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances

:

la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique,

la Guyane française et la Réunion:

la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions

;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions;

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations

des fonctionnaires ensemble la loi n° 84-16

du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration.

PREFECTURE - 971-2018-06-01-011 - arrêté SG/MCI du 01/06/2018 portant délégation de signature accordée à M. Louis MAZARI, directeur de la DIECCTE - administration générale et ordonnancement secondaire 59Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le décret n°99-896 du 20 octobre 1999 modifiant le décret n° 82-390 du 10 mai 1982

relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics

de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;

le décret n° 99-955 du 17 novembre 1999 relatif à l’organisation des services

déconcentrés du ministère chargé du travail de l’emploi et de la formation

professionnelle dans les départements d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de

Saint-Pierre et Miquelon :

le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 modifié relatif aux règles de nomination et

d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail,

de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de

la formation professionnelle des départements d'outre-mer et de secrétaire général de

direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :

le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant Statut particulier du corps de l'inspection

du travail ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n° 2004-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions de

l’Etat dans les Départements d’Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004

modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de

l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable :

l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation

individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés

des administrations civiles de l’Etat au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29

avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’Etat dans les régions et départements :

le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de

la Guadeloupe et représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de

Saint- Martin, M. Philippe GUSTIN :

l'arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics, du

ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du

ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et de la ministre des outre-mer

en date du 2 mars 2015, portant nomination sur l’emploi de directeur des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Guadeloupe de

Monsieur MAZARI, directeur du travail, à compter du 23 mars 2015.

le règlement du Conseil n° 1083-2006 du 11 juillet 2006 portant dispositions générales

sur le Fonds Européen de Développement Régional, le Fonds Social Européen et le

Fonds de Cohésion,

le règlement de la Commission 1828/2006 du 8 décembre 2006 fixant les modalités

d’application du règlement général,

:

PREFECTURE - 971-2018-06-01-011 - arrêté SG/MCI du 01/06/2018 portant délégation de signature accordée à M. Louis MAZARI, directeur de la DIECCTE - administration générale et ordonnancement secondaire 60Vu le courrier du 21 décembre 2016 du Premier ministre désignant le préfet de région

Vu

Vu

comme autorité de gestion et validant le descriptif des systèmes de gestion et de

contrôle qui confère au DIECCTE la qualité d’autorité de gestion déléguée :

la décision de la commission européenne n° C2007-3396 du 9 juillet 2007 — programme

opérationnel national du fonds social européen pour la compétitivité régionale et

l’emploi ;

le procès-verbal d’installation de Monsieur Louis MAZARI daté du 23 mars 2015 le

désignant en qualité de directeur des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Titre I —- administration générale

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur LOUIS MAZARI, directeur des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la

Guadeloupe, à l’effet de signer toutes Correspondances de simple administration courante pour toutes les matières relevant des attributions du ministère du travail et du ministère de

l'économie et des finances à l’exception :

de celles adressées aux maires, aux parlementaires, aux présidents et aux membres

du conseil régional et du conseil général, ainsi que toutes lettres adressées aux

ministères y compris le ministère du travail et le ministère de l’économie et des

finances,

des décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale,

des décisions de financement d'investissement,

e de toutes correspondances adressées aux collectivités locales, comportant un

caractère de décision, de directive ou d'instruction générale,

e des arrêtés préfectoraux.

Article 2 — Délégation de signature est, en outre, accordée à Monsieur LOUIS MAZARIL à

l’effet de signer dans la limite des attributions dévolues à ses services :

- tous documents et décisions relevant de ses attributions ou prévus par les textes dans

les domaines énumérés ci-après :

- la gestion des personnels dont la rémunération est imputée sur le budget du ministère

chargé du travail, de l’emploi et de la santé, et du ministère de l’économie, des finances

et de l’industrie.

- le contrôle des activités des organismes publics ou privés s'intéressant à la formation

ou à la préformation professionnelle,

- l'application de la réglementation du travail des étrangers dans les départements

d’Outre-mer,

PREFECTURE - 971-2018-06-01-011 - arrêté SG/MCI du 01/06/2018 portant délégation de signature accordée à M. Louis MAZARI, directeur de la DIECCTE - administration générale et ordonnancement secondaire 61- la signature au nom de l’État des conventions du F onds National de l’Emploi, du fonds

de la formation professionnelle et de la promotion sociale,

- l'instruction et la signature des décisions d'agrément relatives aux Associations de

service,

- l'instruction et la signature des décisions relatives aux projets d’initiative jeunes

création d’entreprise et mobilité.

- la validation des adhésions des bénéficiaires de congé de solidarité.

Article 3 — En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, monsieur LOUIS

MAZARI, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.

Titre II — ordonnancement secondaire

Article 4 - Délégation de signature est donnée à Monsieur LOUIS MAZARI, directeur des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE)

de la Guadeloupe, à l’effet de :

— recevoir, en qualité de responsable de BOP délégué, les crédits des programmes

relevant du ministère du travail, de

l’emploi et de la santé et du ministère de l’économie, des

finances et de l’industrie :

+ 102-DRGA Accès et retour à l’emploi

° 103-DRGA Accompagnement des mutations économiques, sociales et

démographiques

+ 155 —- CDCT, CFSE, CAMN Conception, gestion et évaluation des politiques de

l’emploi et du travail

+ 134 Développement des entreprises et de l'emploi

°159 - ESSI1 (ESS1- ESGA et ESS1- DLGA) Expertise, information

géographique et météorologie

+ PO 2014-2020 — crédits d’intervention sur le compte de tiers 4641

— Ordonnancer, en tant que responsable d’unité opérationnelle délégué, les recettes et

les dépenses (engagement, liquidation et mandatement)

imputées sur les programmes précités et suivants :

e 123 Conditions de vie outre-mer

— procéder à l’ordonnancement secondaire des amendes administratives en matière

de métrologie légale. Cette délégation porte

sur l’émission de titres de perception y afférents.

Article 5 - Demeurent réservés à ma signature :

— les ordres de réquisition du comptable public

— les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré

— les arrêtés ou conventions attributifs de subvention aux collectivités territoriales

— les arrêtés ou conventions attributifs de subvention au-delà d’un seuil de 45 000 euros.

4

PREFECTURE - 971-2018-06-01-011 - arrêté SG/MCI du 01/06/2018 portant délégation de signature accordée à M. Louis MAZARI, directeur de la DIECCTE - administration générale et ordonnancement secondaire 62Titre III — exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur et de

personne responsable des marchés publics et accords-cadres.

Article 6- Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à monsieur LOUIS MAZARI, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe, à l’effet d’exercer les attributions du pouvoir

adjudicateur en matière de marchés publics et accords-cadres de travaux, fournitures et services.

Toutefois, la signature de ces marchés sera soumise à l'accord préalable du préfet lorsque le montant sera supérieur à 200 000 €.

Lorsqu'un avenant à un marché dont la signature est déléguée dans les conditions définies ci-

dessus a pour effet de porter le montant de ce marché à une somme supérieure à la limite

précitée, l'engagement de cet avenant sera soumis au visa préalable du préfet.

Article 7 - Délégation de signature est accordée à monsieur LOUIS MAZARI dans ce cadre, à

l’effet de signer tous les actes et documents relatifs à l'ouverture des plis des marchés passés

pour le compte de la DIECCTE, ainsi que les actes et documents relevant de l’exercice des

prérogatives de la personne responsable du marché.

Article 8 - En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, monsieur LOUIS MAZARI

peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.

Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et devra faire l'objet

d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 9 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires

régionales et le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 0 { JUIN 2018

Le Préfet

PHIFIPPE GUSTIN

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

5

PREFECTURE - 971-2018-06-01-011 - arrêté SG/MCI du 01/06/2018 portant délégation de signature accordée à M. Louis MAZARI, directeur de la DIECCTE - administration générale et ordonnancement secondaire 63PREFECTURE

971-2018-06-01-012

arrêté SG/SCI du 01/06/2018 accordant délégation de

signature à M. Mostafa FOURAR, recteur de la région

académique de la Guadeloupe, recteur de l'académie de

Guadeloupe- administration générale et mandat pour

l'exercice du contrôle des actes des EPLE

PREFECTURE - 971-2018-06-01-012 - arrêté SG/SCI du 01/06/2018 accordant délégation de signature à M. Mostafa FOURAR, recteur de la région académique de la Guadeloupe, recteur de l'académie de Guadeloupe- administration générale et mandat pour l'exercice du contrôle des actes des EPLE 64BE =

Liberté . Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

Service de la Coordination

Interministérielle

Arrêté SG/SCI du © 1 JUIN 2018 accordant délégation de signature à monsieur

MOSTAFA FOURAR recteur de la région

académique de la Guadeloupe, recteur de l’académie de Guadeloupe

Administration générale et mandat pour l'exercice du contrôle des actes des établissements

publics locaux d'enseignement

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code général des collectivités territoriales ;

le code de l’éducation, notamment son livre IV ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions, notamment son article 34 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de

région et à l’organisation de l’action des services et organismes publics de l’Etat dans

les régions et départements ;

le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de

monsieur PHILIPPE GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de

la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de

Saint-Martin ;

le décret en date du 14 février 2018 portant nomination de monsieur Mostafa

FOURAR en qualité de recteur de région académique de Guadeloupe, recteur

d'académie de Guadeloupe, chancelier des universités, directeur académique des

services de l'éducation nationale ;

PREFECTURE - 971-2018-06-01-012 - arrêté SG/SCI du 01/06/2018 accordant délégation de signature à M. Mostafa FOURAR, recteur de la région académique de la Guadeloupe, recteur de l'académie de Guadeloupe- administration générale et mandat pour l'exercice du contrôle des actes des EPLE 65Vu le procès-verbal d’installation du 14 février 2018, attestant de la prise de fonction de

monsieur MOSTAFA FOURAR, dans les fonctions de Recteur de région académique de

Guadeloupe, recteur d’académie de Guadeloupe, chancelier des universités, directeur

académique des services de l’éducation nationale, à compter du 14 février 2018.

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

Arrête

Titre I - Délégation en matière d'administration générale

Article 1* - Délégation de signature est donnée à monsieur MOSTAFA FOURAR, recteur de la région académique Guadeloupe, recteur d'académie, chancelier des Universités, directeur académique des universités, directeur académique des services de l'éducation nationale

- la délivrance des accusés de réception et le contrôle de légalité des actes administratifs des

actes des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) mentionnés à l’article L.421-14 du code de l’éducation ainsi que l'exercice des actes émis par ces établissements en

matière budgétaire,

Cette délégation comprend :

- les délibérations des conseils d'administration des établissements publics locaux

d'enseignement relatives à la passation des conventions (notamment des marchés) relevant du pouvoir adjudicateur afférents aux affaires concernant son domaine de compétence, au

recrutement des personnels, au financement des voyages scolaires ;

- les lettres d'observation valant recours gracieux adressées dans le cadre du contrôle de légalité aux EPLE relevant de son autorité, les décisions des chefs d'établissement

relatives au recrutement et au licenciement des personnels rémunérés par l'établissement ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels, aux marchés publics et conventions comportant des incidences financières ;

- les actes du règlement conjoint des budgets avec les collectivités respectives de

rattachement,

- les décisions de fermeture des établissements publics locaux d'enseignement,

les déférés susceptibles d'être engagés devant les juridictions administratives territorialement compétentes dans le cadre de l'article L. 421-14 du code de l'éducation.

en matière immobilière

- la gestion des procédures de désaffectation totale et partielle des biens mobiliers et immobiliers des EPLE et les autres sorties d'inventaire notamment les mises au rebut et les transferts.

PREFECTURE - 971-2018-06-01-012 - arrêté SG/SCI du 01/06/2018 accordant délégation de signature à M. Mostafa FOURAR, recteur de la région académique de la Guadeloupe, recteur de l'académie de Guadeloupe- administration générale et mandat pour l'exercice du contrôle des actes des EPLE 66Article 2- Délégation de signature est donnée à monsieur MOSTAFA F OURAR, représentant du ministère de l'Education Nationale dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint- Martin pour :

- la délivrance des accusés de réception et le contrôle de légalité des documents budgétaires,

financiers, actes administratifs et marchés publics , visés entre autres, à l’article L.421-14 du

code de l’éducation, concernant les établissements publics locaux d'enseignement de Saint Barthélémy et de Saint-Martin.

Il en est ainsi notamment :

- des délibérations des conseils d’administration des établissements publics locaux

d’enseignement relatives à la passation des conventions (notamment des marchés

PUBLICS }), au recrutement des personnels, au financement des voyages scolaires ;

- des décisions des chefs d’établissement relatives au recrutement et au licenciement des

personnels rémunérés par l’établissement ainsi qu’aux mesures disciplinaires prises à

l’encontre de ces personnels, aux marchés et conventions comportant des incidences

financières :

- du règlement conjoint des budgets avec les collectivités respectives de rattachement ;

- de la fermeture des établissements publics locaux d’enseignement :

- de la désaffectation totale ou partielle des biens des établissements publics locaux

d’enseignement de l'académie.

les déférés susceptibles d'être engagés devant les juridictions administratives territorialement compétentes dans le cadre de l'article L. 421-14 du code de l'éducation

Titre II - ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 3 : Mandat est donné à Monsieur Mostafa FOURAR, recteur de région académique de Guadeloupe, recteur d'académie, chancelier des universités, directeur académique des services de l'éducation nationale à l'effet de :

-recevoir les crédits des programmes :

BOP 140 enseignement scolaire public du premier degré

BOP 141 enseignement scolaire public du second degré

BOP 139 enseignement scolaire privé du premier degré et second degrés

BOP 214 soutien de la politique de l'éducation nationale

BOP 230 vie de l'élève

BOP 150 formation supérieure et recherche universitaire

BOP 172 recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

BOP 231 vie étudiante

BOP 723 contribution aux dépenses immobilières

-répartir les crédits entre les services chargés de l'exécution

-procéder à des réallocations de crédits en cours d'exercice budgétaire entre ces services,

PREFECTURE - 971-2018-06-01-012 - arrêté SG/SCI du 01/06/2018 accordant délégation de signature à M. Mostafa FOURAR, recteur de la région académique de la Guadeloupe, recteur de l'académie de Guadeloupe- administration générale et mandat pour l'exercice du contrôle des actes des EPLE 67Article 4 : Mandat est donné à Monsieur Mostafa FOURAR, recteur de région académique de Guadeloupe, recteur d'académie, chancelier des universités, directeur académique des services de l'éducation nationale pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dé- penses imputées sur les titres 2, 3, 5, 6 et 7 des programmes énumérés ci-après ;

3, 5 et 7 du programme 722 « contributions aux dépenses immobilières »,

Cette délégation porte sur l'engagement juridique et comptable , la liquidation et le mandatement des dépenses, la réalisation des opérations de recettes, ainsi que les décisions d'opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale des créances

quadriennale des créances sur l’État, Pour les

dépenses relevant des titres 6 et 7 des programmes 150 et 231, les engagements juridiques

d'un montant supérieur à 100 000 € restent soumis à la signature du Préfet de région,

Article 5 : S'agissant des crédits de programmes 150 et 231, des comptes-rendus intermédiaires de gestion seront établis au 30 avril et au 31 août, de l'année concernée. Le compte-rendu final,

établi au 31 décembre sera transmis pour le 15 janvier de l'année suivante ; Ces bilans pourront être adressés à la DRFIP aux fins de transmettre des informations sur l'exécution des dépenses et sur le suivi des résultats de la performance,

Pour les autres programmes, un bilan financier annuel en date du 31 décembre de chaque année sera adressé au Secrétariat général pour les affaires régionales .

Article 6 - Mandat est accordé à monsieur MOSTAFA F OURAR, Recteur de région

académique Guadeloupe, Recteur d’académie, chancelier des universités, directeur académique des services de l'éducation nationale pour déférer au tribunal administratif de Guadeloupe tout acte n’ayant pas trait à l’action éducatrice, soumis ou non à l’obligation de

transmission à l’autorité de contrôle.

Article 4 - Délégation est accordée à monsieur MOSTAFA FOURAR, Recteur de région

académique Guadeloupe, Recteur d'académie, chancelier des universités, directeur académique des services de l'éducation nationale, pour exercer le contrôle budgétaire et saisir, le cas échéant, la Chambre Régionale des Comptes des Antilles et de la Guyane, pour avis

dans le cadre d’un désaccord persistant entre l’autorité académique et les collectivités respectives de rattachement lors du règlement conjoint des budgets.

IIT-EXECUTION

Article 5 - En application de l’article 38 du décret du 29 avril 2004 modifié, monsieur

Mostafa FOURAR, Recteur de région académique Guadeloupe, Recteur d’académie, chancelier des universités, directeur académique des services de l'éducation nationale peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette

subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire, dont copie sera notifiée au directeur régional des finances publiques. Cet arrêté devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.

Pour ce qui concerne les déférés, la subdélégation de signature ne sera établie qu'au niveau du secrétaire général d'académie et des secrétaires généraux adjoints,

PREFECTURE - 971-2018-06-01-012 - arrêté SG/SCI du 01/06/2018 accordant délégation de signature à M. Mostafa FOURAR, recteur de la région académique de la Guadeloupe, recteur de l'académie de Guadeloupe- administration générale et mandat pour l'exercice du contrôle des actes des EPLE 68Article 6 - Le préfet est destinataire, pour information, de toutes les lettres d’observations adressées aux établissements publics locaux d’enseignement de la Guadeloupe et de tous les déférés déposés devant le tribunal administratif de Guadeloupe par le Recteur de région

académique Guadeloupe, Recteur d’académie, chancelier des universités, directeur

académique des services de l'éducation nationale

Article 7 - La Secrétaire générale de la préfecture, et le Recteur de région académique

Guadeloupe, Recteur d’académie; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guadeloupe.

Basse-Terre, le OÙ 1 JUIN 2018

Le Préfet

LAB

PHILIPÉE GUSTIN

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2018-06-01-012 - arrêté SG/SCI du 01/06/2018 accordant délégation de signature à M. Mostafa FOURAR, recteur de la région académique de la Guadeloupe, recteur de l'académie de Guadeloupe- administration générale et mandat pour l'exercice du contrôle des actes des EPLE 69PREFECTURE

971-2018-06-01-010

arrêté SG/SCI du 01/06/2018 portant délégation de

signature accordée à Mme Sonia JOACHIM-ARNAUD,

DPJJ - administration générale et ordonnancement

secondaire

PREFECTURE - 971-2018-06-01-010 - arrêté SG/SCI du 01/06/2018 portant délégation de signature accordée à Mme Sonia JOACHIM-ARNAUD, DPJJ - administration générale et ordonnancement secondaire 70EE LL

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

SERVICE DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE

0 4 JUIN 2018 Arrêté SG/SCI du 13

portant délégation de signature accordée à madame Sonia JOACHIM-ARNAUD, directrice territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe.

Administration générale et ordonnancement secondaire

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saïnt-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code de l’organisation judiciaire ;

la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions,

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;

la loi du 7 janvier 1983 complétée par la loi du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ;

le décret du 22 novembre 1944 modifié relatif à l’organisation des services de l’administration pénitentiaire et de l’éducation surveillée ;

le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique :

PREFECTURE - 971-2018-06-01-010 - arrêté SG/SCI du 01/06/2018 portant délégation de signature accordée à Mme Sonia JOACHIM-ARNAUD, DPJJ - administration générale et ordonnancement secondaire 71Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de l’administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services extérieurs de l’éducation surveillée ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l’organisation financière et comptable des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;

Vu le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du 5 août 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice :

Vu l'arrêté du 15 janvier 2016 de la Garde des Sceaux portant nomination à l'emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse de Mme Sonia JOACHIM-ARNAUD, la nommant directrice de la protection judiciaire de la jeunesse de Guadeloupe ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture

Arrête

Titre Ier — Administration générale

Article 1” - Délégation de signature est donnée à madame Sonia JOACHIM-ARNAUD, directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe, pour signer les documents se rapportant aux affaires traitées dans le cadre de ses attributions, à l’exception :

PREFECTURE - 971-2018-06-01-010 - arrêté SG/SCI du 01/06/2018 portant délégation de signature accordée à Mme Sonia JOACHIM-ARNAUD, DPJJ - administration générale et ordonnancement secondaire 72. des décisions ayant un caractère réglementaire ou d’orientation générale ainsi que toutes les correspondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions de décisions ou comptes-rendus d’activité ;

- des correspondances adressées aux parlementaires, président du conseil régional et président du conseil général, dans les domaines de compétence de l’État ainsi que celles adressées aux maires et présidents de groupements de communes pour les décisions prises au nom de l’État ;

+ des recours en demande et en défense devant les juridictions administratives, et toutes actions devant les tribunaux judiciaires.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à madame Sonia JOACHIM-ARNAUD directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe pour l’exécution des recettes et des dépenses relatives :

* au fonctionnement courant et aux dépenses diverses de la direction territoriale ;

° au paiement des prestations effectuées par les personnels physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés, habilités ou conventionnés, situés dans le ressort de la direction départementale, auxquels l’autorité judiciaire confie des mineurs ou des jeunes majeurs ;

+ aux rémunérations des personnels gérés par la direction territoriale, et à l’exclusion des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l’article 66, alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et des décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local.

Article 3 - Délégation générale est donnée à madame Sonia JOACHIM-ARNAUD), directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour l’exécution des dépenses de fonctionnement — titre III — relatives aux paiements des prestations effectuées par les personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés, habilités ou conventionnés, auxquels l’autorité judiciaire confie des mineurs ou des jeunes majeurs.

Article 4 - La gestion des crédits sera assurée sous le numéro de code de l’ordonnateur

secondaire délégué. Cette gestion recouvre notamment l’établissement de l’ensemble des actes et pièces administratives ou comptables diverses, y compris les demandes de crédits de paiement.

Article 5 - Délégation est également donnée pour la conclusion et l’exécution des marchés passés en application de l’article 28 du code des marchés publics.

Article 6 - En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, madame Sonia JOACHIM-ARNAUD peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Titre II - Ordonnancement secondaire

Article 7 - Délégation de signature est donnée à madame Sonia JOACHIM-ARNAUD, directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe, à l’effet de

PREFECTURE - 971-2018-06-01-010 - arrêté SG/SCI du 01/06/2018 portant délégation de signature accordée à Mme Sonia JOACHIM-ARNAUD, DPJJ - administration générale et ordonnancement secondaire 73signer au nom du préfet de la Guadeloupe, les documents relatifs à l’engagement juridique des dépenses inférieures à 16 000 € figurant sur les titres 3, 5 et 6 du budget opérationnel de programme régional rattaché au programme 182 "protection judiciaire de la jeunesse" ainsi que la déclaration de conformité relative au rattachement des charges et produits à l'exercice.

Article 8 - Délégation de signature est donnée à madame Sonia JOACHIM-ARNAUD pour tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur en application du code des marchés publics et des cahiers des clauses administratives et techniques, pour les affaires relevant des budgets opérationnels de programme 309 "Entretien du patrimoine immobilier de l'Etat.

Article 9 - En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, madame Sonia JOACHIM-ARNAUD peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.

Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le Ù 1 JUix 5553 Le Préfet

Pruep GUSTIN

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2018-06-01-010 - arrêté SG/SCI du 01/06/2018 portant délégation de signature accordée à Mme Sonia JOACHIM-ARNAUD, DPJJ - administration générale et ordonnancement secondaire 74