Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2018 045 publié le 8 juin 2018

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2018 045 publié le 8 juin 2018 Document publié le Vendredi 8 juin 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2018 045 publié le 8 juin 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Santé, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2018-045

PUBLIÉ LE 8 JUIN 2018Sommaire

ARS

971-2018-06-05-003 - Arrêté ARS POSC FIN du 5 juin 2018 relatif au montant des

ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au

titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2018 (3 pages) Page 3

971-2018-06-05-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 5 juin 2018 relatif au montant des

ressources d'assurance maladie dû au Centre Gérontologique du Raizet au titre de l'activité

déclarée au mois de janvier 2018 (2 pages) Page 7

971-2018-06-05-005 - Arrêté ARS POSC FIN du 5 juin 2018 relatif au montant des

ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY

au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2018 (2 pages) Page 10

DEAL

971-2018-06-05-002 - Arrêté Préfectoral portant opposition à déclaration au titre de

l'article L214-3 du code de l'environnement concernant projet de construction d'un

complexe de tourisme de bien être commune de Gourbeyre (4 pages) Page 13

DM

971-2018-06-05-001 - Arrêté du 5 juin 2018 portant subdélégation de signature au

directeur-adjoint chefs de service et agents de la Direction de la mer de la guadeloupe (3

pages) Page 18

PREFECTURE

971-2018-06-06-001 - arrêté SG/SCI du 06/06/2018 portant délégation de signature

accordée à M. Christian NUSSBAUM, DIPJ de Pointe-à-Pitre -administration générale et

ordonnancement secondaire (4 pages) Page 22

2ARS

971-2018-06-05-003

Arrêté ARS POSC FIN du 5 juin 2018 relatif au

montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de

l'activité déclarée au mois de janvier 2018

ARS - 971-2018-06-05-003 - Arrêté ARS POSC FIN du 5 juin 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2018 3Ar © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

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ARRETE ARS/POSC/FIN/

Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû

au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante

au titre de l’activité déclarée au mois de janvier 2018

N° FINESSS : EyJ 970 100 202

ET 970 100 426

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux

établissements de santé :

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie

mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.

l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.

l'arrêté du 8 mars 2017, fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale

l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

ARS - 971-2018-06-05-003 - Arrêté ARS POSC FIN du 5 juin 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2018 4Vu L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l’arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et

au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2017 fixant pour l’année 2017 la dotation forfaitaire garantie de

L'établissement ;

VU le relevé d'activité transmis pour le mois de janvier 2018 par le Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante.

ARRETE :

ARTICLE 1° -— La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie- Galante est arrêtée à 252 013.41 €.

Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :

- 184 970.85 € au titre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l'année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l’article 6 de l'arrêté du 24 mai 2017 susvisé.

Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :

- 65 584.67 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :

o 32 814.63 € au titre de l'activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et 32 814.63 € au titre de l'exercice précédent,

o 32610.46 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 32 610.46 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 0€ au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 1457.89 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :

O 1 457.89 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de l'exercice courant 1 457.89 € au titre de l'exercice précédent,

O 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)

O 0 € pour les médicaments.

- DE au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :

o DE€, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

Oo 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)

O 0 € pour les médicaments.

ARS - 971-2018-06-05-003 - Arrêté ARS POSC FIN du 5 juin 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2018 5- 0Eautitre des frais liés aux séjours des détenus, dont :

o 0€ pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,

o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de l'exercice courant,

ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Fait à Gourbeyre, le - 5 JUIN 2018

F La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,

ARS - 971-2018-06-05-003 - Arrêté ARS POSC FIN du 5 juin 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2018 6ARS

971-2018-06-05-004

Arrêté ARS POSC FIN du 5 juin 2018 relatif au montant

des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au

mois de janvier 2018

ARS - 971-2018-06-05-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 5 juin 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2018 7Ar @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin

Saint-Barthélemy

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ARRETE ARS/POS/FIN/

Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû

au Centre Gérontologique du Raïizet au titre de l’activité déclarée au mois de janvier 2018

N° FINESSS : EyJ 970 100 210

ET 970 112 033

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.

l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.

l'arrêté du 8 mars 2017, fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale ;

l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

ARS - 971-2018-06-05-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 5 juin 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2018 8VU l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.

VU le relevé d'activité transmis pour le mois de janvier 2018 par le Centre Gérontologique du Raizet.

ARRETE :

ARTICLE 1°” - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Gérontologique du Raizet est arrêtée à 267 594.81 €

Ce montant se décompose de la façon suivante :

- 267 594.81 € au titre de l’activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :

o 267 594.81 € pour les séjours (GHT) hors AME

o 0 € pour les séjours des patients AME.

ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 -— Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Fait à Gourbeyre, le - FE JUIN 2018

P La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Guadeloupe, Saint-Martin, int-Barthélemy,

t)

ARS - 971-2018-06-05-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 5 juin 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2018 9ARS

971-2018-06-05-005

Arrêté ARS POSC FIN du 5 juin 2018 relatif au montant

des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de

l'activité déclarée au mois de janvier 2018

ARS - 971-2018-06-05-005 - Arrêté ARS POSC FIN du 5 juin 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2018 10AF © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

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ARRETE ARS/POSC/FIN/

Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû

au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY

au titre de l’activité déclarée au mois de janvier 2018

N° FINESSS : EJ 970 100 194

ET 970 100 418

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.

l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.

l'arrêté du 8 mars 2017, fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-

22-9 du code de sécurité sociale ;

l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

ARS - 971-2018-06-05-005 - Arrêté ARS POSC FIN du 5 juin 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2018 11VU l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.

VU le relevé d'activité transmis pour le mois de janvier 2018 par le Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY.

ARRETE :

ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY est arrêtée à 510 031.69 €

Ce montant se décompose de la façon suivante :

- 510 031.69 € au titre de l’activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :

o 510 031.69 € pour les séjours (GHT) hors AME

o 0 € pour les séjours des patients AME.

ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Fait à Gourbeyre, le - 5 JUN 2018

a La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,

Dr. Florelle BRADAMANTI

Le]

ARS - 971-2018-06-05-005 - Arrêté ARS POSC FIN du 5 juin 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2018 12DEAL

971-2018-06-05-002

Arrêté Préfectoral portant opposition à déclaration au titre

de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant

projet de construction d'un complexe de tourisme de bien

être commune de Gourbeyre

DEAL - 971-2018-06-05-002 - Arrêté Préfectoral portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant projet de construction d'un complexe de tourisme de bien être commune de Gourbeyre 13Liberté « Liberté + Égutué = | Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

ARRETE PREFECTORAL N°

PORTANT OPPOSITION A DECLARATION

AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3

DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT

PROJET DE CONSTRUCTION D'UN COMPLEXE DE TOURISME DE BIEN-ÊTRE

COMMUNE DE GOURBEYRE

LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE

VU le code de l'environnement, notamment l'article L. 214-3 11 2° alinéa :

VU le code général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 et R.2224-6 à R.2224-21 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements;

VU le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE) approuvé le 30 novembre 2015 ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 09 Avril 2018, présenté par la SOCIETE HOTELIERE DE DOLE LES BAINS représentée par Monsieur Collidor Denis, enregistré sous le n° 971-2018-00015 et relatif à Projet de construction d'un complexe de tourisme de bien-être ;

CONSIDERANT que le projet est incompatible avec le SDAGE Guadeloupe, et en particulier sa disposition 43 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la GUADELOUPE ;

ARRETE

Article 1 : Opposition à déclaration

En application de l'article L 214-3, 11 2° paragraphe du code de l'environnement, il est fait opposition à la déclaration présentée par la SOCIETE HOTELIERE DE DOLE LES BAINS représentée par Monsieur Collidor Denis concernant :

Projet de construction d'un complexe de tourisme de bien-être sur la commune de GOURBEYRE

DEAL - 971-2018-06-05-002 - Arrêté Préfectoral portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant projet de construction d'un complexe de tourisme de bien être commune de Gourbeyre 14Article 2 : Voies et délais de recours

A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu

Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.

Article 3 : Publication et information des tiers

Conformément à l'article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de GOURBEYRE, pour affichage pendant une durée minimale

d'un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la GUADELOUPE pendant une durée d’au moins 6 mois.

Article 4 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de la GUADELOUPE, le maire de la commune de GOURBEYRE, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la GUADELOUPE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUADELOUPE, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de GOURBEYRE.

ABASSE-TERRE, le (0.5 JUIN 2018

Le préfet

Philippe GUSTIN

DEAL - 971-2018-06-05-002 - Arrêté Préfectoral portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant projet de construction d'un complexe de tourisme de bien être commune de Gourbeyre 15ANNEXE

Remarques formulées dans le cadre de l'instruction d'un dossier loi sur l'eau relatif à :

Projet de construction d'un complexe de tourisme de bien-être sur la commune de GOURBEYRE

dossier n° : 971-2018-00015

Au titre de la régularité du dossier :

Le projet présenté en l'état n'est pas compatible avec le SDAGE, et notamment sa disposition 43.

En effet, le projet, générant une charge brute estimée à 140 équivalents-habitants, nécessite d’être raccordé à un système d'assainissement collectif. Or à ce jour, il n'existe aucun réseau d'assainissement collectif à proximité directe du projet.

Le pétitionnaire prévoit la création d'une station de traitement des eaux usées (STEU) dédiée pour le complexe sans démontrer l'impossibilité ou le coût disproportionné du raccordement au réseau collectif.

ll convient de rappeler que si la station s’avérait justifiée, la mise en service du complexe de bien-être sera dépendante de la réalisation effective de la STEU et donc du dépôt par l'autorité organisatrice du service public d'assainissement collectif sur la commune de Gourbeyre (CAGSC) d’un dossier au titre de la loi sur l’eau concernant l'ouvrage envisagé, dont le planning de réalisation préviosionnel devra être compatible avec le planning de réalisation du projet de complexe de bien-être.

En outre, le dossier présenté ne permet pas une bonne compréhension du projet envisagé, notamment sur les points suivants :

Rubrique 2.1.5.0 (eaux pluviales) :

Le plan du réseau des eaux pluviales doit présenter la gestion des eaux pluviales du projet dans sa globalité (réseau de recueil des eaux ruisselant sur la surface imperméabilisée par le projet et gestion des eaux pluviales provenant des bassins versants amont que le projet intercepte)}.En outre, il doit être fourni à une échelle lisible.

Rubrique 1.1.2.0 (prélèvement) :

En application de l'Arrêté du 11 septembre 2003, le site du prélèvement doit être précisé (coordonnées WGS84 UTM 20 N, type, équipements, moyens de comptage, autorisation correspondante). Il est également nécessaire de détailler les débits instantanés maximum et volumes prélevés annuellement ainsi que leur affectation et d'évaluer l'impact du prélèvement dans la notice d'incidence.

La situation par rapport au plan de prévention des risques et aux périmètres de protection des éventuels captages d'eau destinée à la consommation humaine à proximité doit être examinée.

Il est indiqué que l’ensemble de la parcelle AL 214 est située en amont du forage de prélèvement d'eau alimentant l'usine de CAPES-DOLE. Par conséquent, l'avis de l'hydrogéologue agréé mentionné page 51 doit être joint au dossier afin de justifier que le site d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement est choisi en vue de prévenir toute surexploitation ou dégradation significative de la ressource en eau, superficielle ou souterraine, déjà affectée à la production d’eau destinée à la consommation humaine.

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guadeloupe Unité Police de l'Eau Prélèvements et Assainissement

Route de Saint-Phy BP 54 97102 BASSE-TERRE CEDEX

DEAL - 971-2018-06-05-002 - Arrêté Préfectoral portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant projet de construction d'un complexe de tourisme de bien être commune de Gourbeyre 16DEAL - 971-2018-06-05-002 - Arrêté Préfectoral portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant projet de construction d'un complexe de tourisme de bien être commune de Gourbeyre 17DM

971-2018-06-05-001

Arrêté du 5 juin 2018 portant subdélégation de signature

au directeur-adjoint chefs de service et agents de la

Direction de la mer de la guadeloupe

DM - 971-2018-06-05-001 - Arrêté du 5 juin 2018 portant subdélégation de signature au directeur-adjoint chefs de service et agents de la Direction de la mer de la guadeloupe 18Liberté + Egalité + Fraternit

RÉPUBLIQUE FRANÇAIS

PREFECTURE DE LA REGION GUADELOUPE

Direction de la mer

de la Guadeloupe

Arrêté n° PREF/DM du

portant subdélégation de signature

à l’administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes

Pierre-Michel BON GLORO, directeur-adjoint, aux chefs de service et à plusieurs agents

VU

VU

VU

VU

en poste à la Direction de la Mer de la Guadeloupe

Le Directeur de la Mer de la Guadeloupe

le décret n° 2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’Etat dans les régions et départements modifié par les décrets n° 2008-158

du 22 février 2008 et n° 2010-146 du 16 février 2010

le décret du Président de la République du 9 Mai 2018 portant nomination de Monsieur

Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe

et représentant de l’État dans les collectivités de Saint--Barthélemy et de Saint-Martin

l’arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc

VASLIN, Administrateur en chef de lère classe des affaires maritimes en qualité de

directeur de la mer de la Guadeloupe

l’arrêté préfectoral n° 2018-05-28-022 SG/SCI/MC du 28 Mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe

ARRETE

Article premier : En application des décrets susvisés, subdélégation générale de signature est

accordée à l'administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes Pierre-Michel BON- GLORO, directeur-adjoint, dans les matières ressortant du champ des compétences énumérés à

l'article premier de l’arrêté préfectoral susvisé.

DM - 971-2018-06-05-001 - Arrêté du 5 juin 2018 portant subdélégation de signature au directeur-adjoint chefs de service et agents de la Direction de la mer de la guadeloupe 19Article 2 : Subdélégation est également accordée à l'administrateur 2ème classe des affaires maritimes Monsieur Renaud CRAS, chef du service « Action Interministérielle de l’État et de la Sécurité en Mer » , dans les matières figurant en annexe à l'arrêté préfectoral n° 2018-05-28-

022 du 28 mai 2018 susvisé et ressortant du champ de compétence du service dont il est chargé.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du directeur de la mer et du directeur-adjoint,

cette subdélégation est étendue à l'ensemble des compétences visées à l'article premier.

Article 3 : subdélégation est également accordée à Monsieur Joseph DORCE, Responsable de unité « Accueil des marins et des armements, immatriculation des navires » à Madame

Louisette THOMAS, instructrice, pour la tenue à jour des titres de navigation des navires

professionnels, et à Madame Marie-France PONTOPARIA, instructrice, pour la délivrance des

cartes de circulation des navires de plaisance.

Article 4 : Subdélégation est également accordée à l’ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, Monsieur Mickael WERY, chef de l'Unité Territoriale de St-Martin/ St-Barthélémy, dans les matières figurant en annexe à l'arrêté préfectoral n° 2018-05-28-022 du 28 mai 2018 susvisé et ressortant du champ de compétence territoriale du service dont il est chargé.

Article 5 : Subdélégation est également accordée à l'ingénieur des travaux publics de l’état,

Madame RAULET Oriane, chef de la Mission Coordination des politiques publiques maritimes, dans les matières figurant en annexe à l'arrêté préfectoral n° 2018-05-28-022 du 28 mai 2018

susvisé et ressortant du champ de compétence de la mission dont elle est chargée.

Article 6 : Subdélégation de signature est accordée à Monsieur Renaud CRAS, chef du service "Action Interministérielle de l’État et de la Sécurité en Mer" et Monsieur Jean-Yves

BREHMER, responsable de la Subdivision des Phares & Balises/Pollutions Marines, à l'effet de

signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

* les ordres de missions ponctuels (département de la Guadeloupe uniquement)

* les engagements juridiques matérialisés par les demandes d'achat, les demandes de

paiement ou les bons de commande, à l'exclusion des contrats et marchés publics à

procédure adaptée ou formalisée d'un montant unitaire supérieur à 10 000,00 € HT

(dix mille euros)

* le service fait.

Sont exclus de cette délégation :

* les ordres de mission permanents

*__ les ordres de mission liés à des déplacements à l'étranger

+ les ordres de mission liés aux actions de formation

Article 7 : Subdélégation est accordée à Mme Béatrice PILLU, secrétaire générale, à l'effet de procéder aux engagements juridiques et de signer les pièces correspondantes, dans la limite de

DM - 971-2018-06-05-001 - Arrêté du 5 juin 2018 portant subdélégation de signature au directeur-adjoint chefs de service et agents de la Direction de la mer de la guadeloupe 20leurs attributions et des crédits disponibles sur les BOP 205 (SAMPA) et 217 (CPPEDD) et dans

les UO dont le directeur de la mer de la Guadeloupe est responsable, pour les opérations d'un

montant unitaire maximum de 10 000 € HT (dix mille euros)).

En cas d'absence ou d’empêchement de la secrétaire générale subdélégation est accordée à

Madame PIQUEUR Rosy, responsable du service employeur, dès lors qu’elle assure son intérim, Madame VALTON Nathalie responsable du pôle logistique-comptabilité dans le cadre de ses attributions et compétences.

Article 8 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guadeloupe.

Article 9: Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe

Fait à Baie-Mahauit, le { 5 JUIN 2018

L'administrateur énchef des affaires maritimes

DM - 971-2018-06-05-001 - Arrêté du 5 juin 2018 portant subdélégation de signature au directeur-adjoint chefs de service et agents de la Direction de la mer de la guadeloupe 21PREFECTURE

971-2018-06-06-001

arrêté SG/SCI du 06/06/2018 portant délégation de

signature accordée à M. Christian NUSSBAUM, DIPJ de

Pointe-à-Pitre -administration générale et ordonnancement

secondaire

PREFECTURE - 971-2018-06-06-001 - arrêté SG/SCI du 06/06/2018 portant délégation de signature accordée à M. Christian NUSSBAUM, DIPJ de Pointe-à-Pitre -administration générale et ordonnancement secondaire 22EE

Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

SERVICE DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE

Arrêté SG/SCIdu D 6 JUIN 2018 portant délégation de signature accordée à monsieur Christian NUSSBAUM,

commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre.

Administration Générale et ordonnancement secondaire.

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001, relative aux lois de finances :;

Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des TÉgIONS ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu le décret 2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile de la police nationale ;

PREFECTURE - 971-2018-06-06-001 - arrêté SG/SCI du 06/06/2018 portant délégation de signature accordée à M. Christian NUSSBAUM, DIPJ de Pointe-à-Pitre -administration générale et ordonnancement secondaire 23Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 95-1197 du 6

novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police

nationale ;

Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu l’arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n°865 du 08 décembre 2015 portant nomination de monsieur Christian NUSSBAUM, commissaire divisionnaire de la police nationale, en

qualité de directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre, à compter du 04 janvier 2016 ;

Vu l’arrêté ministériel DAPN/RH/CR/N°307 portant nomination de monsieur Christian REEB, commissaire de police, directeur interrégional adjoint de police judiciaire de Pointe-à-Pitre à compter du 1° septembre 2016.

Vu la circulaire NOR INT/C 02/0027/C du 29 novembre 2002 du ministère de l’intérieur

portant organisation et fonctionnement des SGAP et des SATPN Outre-mer ;

Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Christian NUSSBAUM en date du 04 janvier 2016, en qualité de directeur inter régional de la police judiciaire de la Guadeloupe ;

Sur proposition du directeur de Cabinet du préfet de région,

Arrête

Titre I” - Administration générale

Article 1° - Délégation de signature est donnée à monsieur Christian NUSSBAUM,

commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire à Pointe-à-Pitre, à l’effet de signer dans la limite des attributions dévolues à son service :

- toutes correspondances de simple administration courante à l’exclusion de celles adressées aux maires, aux parlementaires et aux membres du conseil général et du conseil régional, ainsi que toutes lettres adressées au ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et aux autres départements ministériels,

- tous documents et décisions relevant de ses attributions, ou prévus par les

textes, dans les domaines énumérés ci-après :

Pour l’ensemble du corps de fonctionnaires de police actifs et administratifs de la direction inter régionale de la police judiciaire :

o les congés de maladie, à l’exclusion des congés de longue durée, de longue maladie,

o la reprise du service au terme de ces congés.

PREFECTURE - 971-2018-06-06-001 - arrêté SG/SCI du 06/06/2018 portant délégation de signature accordée à M. Christian NUSSBAUM, DIPJ de Pointe-à-Pitre -administration générale et ordonnancement secondaire 24Pour les fonctionnaires appartenant au corps de maîtrise et d’application, les personnels administratifs de catégorie C de sa direction, les sanctions disciplinaires se limitant à :

o l’avertissement et le blâme.

Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Christian NUSSBAUM, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre, délégation de signature est accordée dans les mêmes conditions à monsieur Christian REEB, commissaire de police, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre.

Titre II — ordonnancement secondaire

Article 3 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christian NUSSBAUM, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service, tous les actes administratifs relatifs à l’engagement juridique et aux pièces de liquidation des dépenses imputées sur le chapitre 34-41 — article 23 du budget du ministère de l’intérieur pour un montant n’excédant pas 30 000 € dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée.

Article 4 - Les bons de commande afférents aux travaux d’aménagement des immeubles et les marchés sont exclus de la présente délégation.

Article 5 - En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Christian NUSSBAUM, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de police judiciaire des Antilles-Guyane, délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par monsieur Christian REEB, commissaire de police, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre.

Article 6- Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de région, le directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre et le chef du service administratif et technique de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 0 6 JUIN 2018

Le Préfet

PHJAŸPE TIN

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2018-06-06-001 - arrêté SG/SCI du 06/06/2018 portant délégation de signature accordée à M. Christian NUSSBAUM, DIPJ de Pointe-à-Pitre -administration générale et ordonnancement secondaire 25PREFECTURE - 971-2018-06-06-001 - arrêté SG/SCI du 06/06/2018 portant délégation de signature accordée à M. Christian NUSSBAUM, DIPJ de Pointe-à-Pitre -administration générale et ordonnancement secondaire 26