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Conseil Municipal - 231221 13 Mise en œuvre de la journée de solidarité
Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 231221 13 Mise en œuvre de la journée de solidarité)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Envoyé er préfecture 01/2024
Reçu en pr i2024
Pubiié le 2:
HD : 040-2140011 21-211220
Département des Landes
Arrondissement de Mont de Marsan
MAIRIE DE HAGETMAU 40700
L'an deux mille vingt-trois et le vingt et un du mois de décembre, à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la ville de Hagetmau, dûment convoqué le 15 décembre 2023,
s'est réuni en séance ordinaire à la salle Pascal Duprat, Mairie, 50 allées de Turré, 40700
Hagetmau, sous la présidence de madame Pascale Requenna, maire.
Présents :
Pascale Requenna, Jean-Claude Catuhe, Christian Lafargue, Colette Destrade, Clémence
Pons, Benoit Labat, Cécile Paris Lansaman, Henri Ternus, Michel Lopez, Michel
Larmandieu, Christelle Laguian, Anne Marie Dupouy, Sandra Degardin, Carole Durban,
Denis Lalaude, Dominique Veyne, Guy Péré, Isabelle Sabatou, Jérôme Toffoli
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 19
Nombre de suffrages exprimés : 27
Absents représentés :
Carmen Castro-Mauvoisin a donné procuration à Jean-Claude Catuhe
Patrice Reiller a donné procuration Christian Lafargue
Sibnoaga Guiguemde a donné procuration à Colette Destrade
Lionel Castetbon a donné procuration à Benoît Labat
Patrice Ducamp a donné procuration à Henri Ternus
Pierre Pelissier a donné procuration à Pascale Requenna
Géraldine Castets a donné procuration à Sandra Degardin
Julie Vivier a donné procuration à Isabelle Sabatou
Absent : Aucun
Secrétaire de séance : Denis Lalaude
Séance du conseil municipal du 21 décembre 2023
Délibération n° 13/21.12.2023
Objet : Mise en œuvre de la journée de solidarité
Rapporteur : Clémence Pons
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L621-11 à L621-12 du code général de la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et
des personnes handicapées ;
Vu la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 a modifié les modalités de mise en œuvre de la journée de
solidarité pour les salariés du secteur privé et du secteur public ;
Considérant l'avis du Comité Social Territorial réuni le 19 décembre 2023,
Considérant l'avis favorable de la commission Finances et Administration générale, réunie le 15
décembre 2023,
Madame le Maire rappelle que, conformément à l’article L. 621-11 du code général de la fonction
publique, une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur
de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents
{fonctionnaires et agents contractuels). Envoyé en préfecture le 25/01/2024
Reçu en préfecture le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
ID : 040-214001190-20231221-2112202313-DE
Aujourd’hui, dans notre collectivité, la journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle
de temps de travail, qui est de 1 607 heures pour un agent à temps complet.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est
proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Madame le Maire rappelle que les collectivités ont le choix d'accomplir cette journée de solidarité
selon différentes modalités :
e le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai;
e le travail d’un jour de RTT tel que prévu par les règles en vigueur;
e tout autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel.
Dans la fonction publique territoriale, les modalités d’accomplissement de cette journée de solidarité
doivent être fixées par délibération, après avis du comité social territorial.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le conseil municipal
DECIDE D'instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant: les sept heures dues seront
effectuées au cours de l’année et intégrées au temps de travail annuel des 1 607 heures.
Pour les agents à temps non complet où à temps partiel, la durée de travail de cette journée est
proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du comité social
territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.
Le Maire
Ÿ certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site de la Ville d'Hagetmau
Ÿ informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département ainsi que l’accomplissement
des formalités de publicité requises. Outre l'envoi sur papier où dépôt sur place, le tribunal administratif de Pau pourra être saisi par
requête déposée via le site www.telerecours.fr
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus,
À Hagetmau, le 10 janvier 2024,
Le secrétaire de séance Le Maire
Denis Lalaude Scale Requenna