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Conseil Municipal - 231221 6 Mise en place du RIFSEEP
Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 231221 6 Mise en place du RIFSEEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Justice et droit,
Département des Landes
Arrondissement de Mont de Marsan
MAIRIE DE HAGETMAU 40700
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 18
Nombre de suffrages exprimés : 27
Envoyé er préfecture le 24/01/2024
Reçu en pr re le 24/01/2024
Pub le 24/04/2024
ID : 040-214001190-202 21-211220836-DE
L'an deux mille vingt-trois et le vingt et un du mois de décembre, à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la ville de Hagetmau, dûment convoqué le 15 décembre 2023,
s'est réuni en séance ordinaire à la salle Pascal Duprat, Mairie, 50 allées de Turré, 40700
Hagetmau, sous la présidence de madame Pascale Requenna, maire.
Présents :
Pascale Requenna, Jean-Claude Catuhe, Christian Lafargue, Colette Destrade, Clémence
Pons, Benoit Labat, Cécile Paris Lansaman, Henri Ternus, Michel Lopez, Christelle Laguian,
Anne Marie Dupouy, Sandra Degardin, Carole Durban, Denis Lalaude, Dominique Veyne,
Guy Péré, Isabelle Sabatou, Jérôme Toffoli
Absents représentés :
Carmen Castro-Mauvoisin à donné procuration à Jean-Claude Catuhe
Patrice Reiller a donné procuration Christian Lafargue
Michel Larmandieu a donné procuration à Michel Lopez
Sibnoaga Guiguemde a donné procuration à Colette Destrade
Lionel Castetbon a donné procuration à Benoit Labat
Patrice Ducamp a donné procuration à Henri Ternus
Pierre Pelissier a donné procuration à Pascale Requenna
Géraldine Castets a donné procuration à Sandra Degardin
Julie Vivier a donné procuration à Isabelle Sabatou
Absent : Aucun
Secrétaire de séance : Denis Lalaude
Séance du conseil municipal du 21 décembre 2023
Délibération n° 6/21.12.2023
Objet : Mise en place du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l'engagement professionnel)
Rapporteur : Clémence Pons
Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 Novembre 2021 portant partie législative du code général de la
fonction publique,
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L714-4 à 1714-13,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi
du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique
d'Etat
Vu les arrêtés ministériels portant l'application du RIFSEEP dans les cadres d'emplois suivants :
-__ Attachés : arrêtés du 03/06/2015, du 15/12/2015 et du 17/12/2015
- Techniciens : arrêté du 05/11/2021
Rédacteurs : arrêtés du 19/03/2015 et du 17/12/2015
Educateurs des APS : arrêtés du 19/03/2015 et du 17/12/2015 Envoyé er préfecture le 24/01/2024
e le 24/01/2024
Pubiié le 2401
ID : 040-214001190-20281221-211220296-DE
-__ Adjoints Administratifs : arrêtés du 20/05/2014 et du 18/12/2015
- _ ATSEM : arrêté du 20/05/2014 et du 18/12/2015
-__ Adjoint d'animation : arrêté du 20/05/2014 et du 18/12/2015
- Agents de Maîtrise : arrêtés du 28/04/2015 et du 16/06/2017
-__ Adjoints Technique : arrêté du 28/04/2015 et du 16/06/2017
Considérant les montants annuels maxima prévus par les textes susvisés,
Considérant l'avis du comité social territorial en date du 19 décembre 2023,
Considérant l'avis favorable de la commission Finances et Administration générale, réunie le 15
décembre 2023,
Après en avoir délibéré,
Par 22 voix pour et 5 abstentions (Dominique Veyne, Guy Péré, Isabelle Sabatou, Jérôme Toffoli et par
procuration Julie Vivier)
Le conseil municipal
DECIDE :
-__ D'instituer les indemnités suivantes au profit des agents stagiaires, titulaires, contractuels de
droit public (à temps complet, à temps non complet et à temps partiel} de la commune de
HAGETMAU relevant des cadres d'emplois :
- Catégorie A: Attachés,
- Catégorie B : Rédacteurs, Techniciens, Educateurs des APS,
- Catégorie C: Adjoints Administratifs, Adjoints Technique, Agents de maîtrise, ATSEM,
Adjoint d'animation
Le cadre d'emploi des Policiers municipaux n’est pas concerné par la mise en place du RIFSEEP.
1 - l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)
Elle tient compte, d’une part, du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des
fonctions et, d’autre part, de l'expérience professionnelle de l’agent.
Il est décidé que le montant indemnitaire mensuel perçu actuellement par les agents est conservé au
titre de l’IFSE.
Pour la mise en place de l’IFSE, des groupes de fonctions, par cadre d'emplois, sont créés sur la base
des critères professionnels suivants :
- _ Responsabilités (Financières, administratives, techniques / Planification et/ou mise en œuvre
de projets/ Valeur matériel utilisé}
-__ Encadrement (de 1 à 10 agents / de 11 à 20 agents / égal ou supérieur à 21 agents)
-__ Technicité (Formation, Diplôme, concours / Connaissances, habilitation / Autonomie, sens de
l'initiative)
- Spécificités du poste (Pénibilité physique/ Tension mentale / Lieux d’affectations différents,
Polyvalence, Vigilance et sécurité) Pubiié le 2401
Envoyé er préfecture le 24/01/2024
e le 24/01/2024
ID : 040-214001190-20281221-211220296-DE
Groupes de fonctions et montants maxima annuels (plafonds) basés sur un temps complet :
Groupes de fonctions Fonctions/ postes / emplois Montants annuels bruts
maxi
Cadre d'emplois des Attachés
A1 Fonctions de : 33 600
- Directrice Générale des Services
- Directeur de communication
A2 Fonctions de : 26 400
- Directeur de services
A3 Fonctions de : 20 400
- Collaborateur de cabinet
- Chargé de communication
A4 Fonctions de : 18 600
- Chargé de projet
Cadre d'emplois des Rédacteurs
B2 Fonctions de : 12 000
- Responsable d'un service
B3 Fonctions de : 10 200
- Assistante de Direction
Cadre d'emplois des Techniciens
B1 Fonctions de : 18 000
- Responsable de services
B2 Fonctions de : 13 000
- Adjoint au responsable de
service
Cadre d'emplois des Educateurs des A.P.S
B4 Fonctions de : 9 600
- MNS.
- Educateur sportif Envoyé er préfecture le 24/01/2024
e le 24/01/2024
Pubiié le 2401
ID : 040-214001190-20281221-211220296-DE
Cadre d'emplois des Adjoints Administratifs
C1 Fonctions de :
- Responsable de service
- Adjoint direction
9 000
C2 Fonctions de :
- Conseillère £fconomique et
Sociale
7200
C3 Fonctions de :
- Agent administratif
- Agent comptable
- Agent d'accueil
6 000
Cadre d’emplois des Adjoints Techniques
C1 Fonctions de :
- Adjoint au Responsable de
services
- Responsable d’un service
9 000
C2 Fonctions de :
- Référent espaces verts Cité Verte
- Référent périscolaire
- Référent restauration
- Référent eau et assainissement
7 200
C3 Fonctions de :
- Maçon
- Electricien
- Peintre
- Menuisier
- Agent d'entretien espaces verts
- Agent d'entretien réseaux AEP
- Mécanicien
- Ferronnier
- Conducteur d'engins
- Agent d'entretien de voirie
- Agent comptable
- Agent d'accueil
- Agent de restauration
- Agent d'entretien
- Agent périscolaire
- ATSEM
6 000 Envoyé er préfecture le 24/01/2024
Regi e le 24/01/2024
Pubiié le 2401
ID : 040-214001190-20281221-211220236-DE
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise
C1 Fonctions de : 9 000
- Adjoint au responsable de
services
- Responsable d’un service
c2 Fonctions de : 7 200
- Coordinateur espaces verts Cité
Verte
- Coordinateur eau et
assainissement
Cadre d'emplois des ATSEM
c2 Fonctions de : 7 200
- Référent ATSEM
C3 Fonctions de : 6 000
- ATSEM
Cadre d'emplois d’Adjoint d'animation
C3 Fonctions de : 6 000
- Agent d'animation
La collectivité met en place une modulation de l’IFSE au sein des groupes de fonctions selon les critères suivants :
- Expertise
- Adaptabilité
- _ Régisseur d’avances et de recettes
-__ Polyvalence
L'IFSE sera versée mensuellement et au prorata du ternps de travail hebdomadaire des agents.
En cas d'arrêt de travail, l'IFSE sera versée dans les conditions suivantes :
- Maladie ordinaire :
© Pour les arrêts inférieurs à 15 jours non consécutifs, l’IFSE sera supprimée
© Pourles arrêts supérieurs à 15 jours consécutifs, l’IFSE sera supprimée et réattribuée à
partir du 16°" jour
-__ Accident du travail ou maladie professionnelle (contractuels) :
© Pour les arrêts inférieurs à 8 jours non consécutifs, l'IFSE sera supprimée
o Pour les arrêts supérieurs à 8 jours consécutifs, l'IFSE sera supprimée et réattribuée à
partir du 9è" jour
-__ CITIS ou maladie professionnelle (titulaires) :
© Pour les arrêts inférieurs à 8 jours non consécutifs, l’IFSE sera supprimée
© Pour les arrêts supérieurs à 8 jours consécutifs, l’IFSE sera supprimée et réattribuée à
partir du 9èe jour
Lors du passage à demi-traitement dans le cadre de maladie ordinaire, accident de travail, CITIS
et maladie professionnelle, l’IFSE suivra le sort du traitement de base.
- Temps partiel thérapeutique : maintien au prorata du temps de travail effectué
-_ Période préparation reclassement : maintien au prorata du temps de travail effectué
L'IFSE ne sera pas versée aux agents placés en Congé Longue Maladie, en Congé Longue Durée ou en
Grave Maladie conformément à une jurisprudence du conseil d'Etat et au dispositif appliqué à la Fonction Publique d'Etat. 24/01/2024
le 24/01/2024
A0 24
ID : 040-214001190-20281221-211220296-DE
Toutefois, l’IFSE versée à l'agent pendant une période de congé de maladie ordinaire transformée de
façon rétroactive en Congé de Longue Maladie où de Longue Durée demeure acquise. Aucun
remboursement de cette dernière ne sera demandé à l'agent.
L'IFSE est maintenue en intégralité pendant les congés annuels, RTT et autorisations spéciales
d'absence ainsi que pendant les congés de maternité, de paternité, d'adoption et d’accueil de jeune
enfant.
L'autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté individuel, le montant attribué à chaque agent au
titre de l’IFSE,
2 - Le complément indemnitaire annuel (CIA)
Il repose sur l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent. Il est lié à l’entretien
professionnel.
Le Complément indemnitaire Annuel est attribué au profit des cadres d'emplois, par groupe de
fonctions, selon les montants annuels maxima (plafonds) sur une base d’un temps complet :
Û Groupes de fonctions l Montants annuels bruts maxi |
Cadre d'emplois des Attachés
A1 1 900
A2 1 900
A3 1 900
A4 1 900
Cadre d'emplois des Rédacteurs
B2 1 900
B3 1 900
Cadre d'emplois des Techniciens
B1 1 900
B2 1 900
Cadre d'emplois des Educateurs des A.PS.
[B4 1 000 ]
Cadre d'emplois des Adjoints Administratifs
C1 700
C2 700
C3 700
Cadre d'emplois des Adjoints Techniques
C1 700
C2 700
C3 700
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise
C1 700
C2 700
Cadre d'emplois des ATSEM
C2 700
C3 700
Cadre d'emplois des adjoints animations
[C3 700 Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024
Publié le 24/01/2024
ID : 040-214001190-20231221-211220236-DE
L'autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté individuel, le montant attribué à chaque agent au titre du CIA selon les critères suivants :
- Compétences professionnelles et techniques
-_ Qualité d'exécution
-__ Qualité relationnelle
- Capacité d'encadrement
-__ Absentéisme lié aux arrêts maladie
Ce montant sera compris entre 0% et 100% du plafond fixé, suivant le groupe de fonctions de rattachement de l’agent.
Le CIA sera versé annuellement et au prorata du temps de travail hebdomadaire des agents et de leur
date d'embauche. Il sera versé en une seule fois.
Le CIA ne sera pas versé aux agents placés en Congé Longue Maladie, en Congé Longue Durée ou en
Grave Maladie conformément à une jurisprudence du conseil d'Etat et au dispositif appliqué à la
Fonction Publique d'Etat.
La présente délibération prend effet à compter du 1° Janvier 2024.
Le Maire
Ÿ certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site de la Ville d'Hagetmau
Ÿ informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département ainsi que l’accomplissement
des formalités de publicité requises. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus,
À Hagetmaul le 19 janvier 2024,
Le secrétaire de séance Le Maire
Denis Lalaude Pascale Requenna