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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp 2023ress93 modification regie beaux arts)
Thèmes du document : Banque, Industrie, Investissement et développement économique,
j ô. : S HA
BRIANÇONNAIS e COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Décision du Président n°2023 RESS 93
Thème : Régies de recettes
Objet : Modification de l'acte constitutif de la régie de recettes des beaux-arts
Pôle : Ressources
Contexte :
est nécessaire de modifier l'acte de constitution de la régie de recettes des Beaux-Arts afin d'ajouter te Pass
Culture comme modalité d'encaissement (article 5). Les autres articles restent inchangés.
Ceci exposé :
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à ta
création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et
d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux:
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la
Comptabilité Publique, et notamment l'article 18;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l'article 22 ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents :
VU ia délibération du Conseil Communautaire en date du 24 juillet 2020 donnant délégation
au Président, pour prendre toutes décisions concernant la création, la modification et la
suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
communautaires ;
vu la décision du Président n° DP2022RESS34 relative à la dernière modification de l'acte
constitutif de la régie de recettes des beaux-arts ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire du 27/07/2023 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'ajouter le Pass Culture comme mode de recouvrement :
Décision du Président n° 2023_RESS_93 Page 1 sur 3
AR Prefecture
005-240500439-20230731-DP2023RESS93-DE
Reçu le 02/08/2023 DÉCIDE
ARTICLE 3 : Objet
D'instaurer une régie de recette « Beaux Aris », destinée à encaisser les inscriptions des élèves à l'Atelier intercommunal des Beaux-Arts.
ARTICLE 2 : Lieu
D'installer cette régie au rez de chaussée du siège de la Communauté de Communes du Briançonnais, les Cordeliers, 1 Rue Aspiran Jan à Briançon.
ARTICLE 3 : Durée
De fixer la durée de fonctionnement de la régie du 12 janvier au 31 décembre.
ARTICLE 4 : Produits
De permettre à cette régie d'encaisser les produits des inscriptions des élèves à l'Atelier Intercommunal des Beaux-Aris.
ARTICLE 5 : Modalités d'encaissement
De permettre que les recettes désignées à l'article 4 soient encaissées, contre remise d'une quittance, selon les modes de recouvrement suivants :
- Numéraire
- TPE {terminal de paiement)
- Chèque bancaire où postal,
- Virement bancaire
- Paiement en ligne {TIPl régie)
- Prélèvement
- Pass Culture
ARTICLE 4 : Fonds de caisse
Néant
ARTICLE 7 : Dépôt de fonds
D'ouvrir un compte de dépôt de fonds {DFT) au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP}) à Gap (05000)
ARTICLE 8 : Montant de l’encaisse
Le montant de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 15 000,00€ {quinze mille euros) sur le compte DFT-NET et 1 000,00 € (mille euros) en numéraire et chèques.
ARTICLE 9 : Versement de l'encaisse et justificatifs
Le régisseur est tenu de verser au bureau de La Banque Postale le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 8, et au minimum üne fois par mois. Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
ARTICLE 10 : Indemnité de maniement des fonds publics
Le régisseur percevra où non une indemnité de maniement des fonds publics doni le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : Nomination régisseur et suppléant
Le régisseur et son suppléant sont désignés par le Président, sur avis conforme du comptable public.
Décision du Président n° 2023_RESS_93 Page 2 sur 3
AR Prefecture
005-240500439-20230731-DP2023RESS93-DE
Reçu le 02/08/2023 ARTICLE 12 : Exécution
Le Président et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Briançon, le 34 -Q + LES ,
Date de publication :
Date de Transmission au contrôle de légalité :
& 4 E Le Président,
Lie GO)
Les © À
CR
Arnaud MURGIA
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de
Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
Décision du Président n° 2023_RESS_ 93 Page 3 sur 3
AR Prefecture
005-240500439-20230731-DP2023RESS93-DE
Reçu le 02/08/2023
02 AOÛT 2023
02 AOÛT 2023