Procès Verbal - PV 27 01 2025

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Procès Verbal - PV 27 01 2025 Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Morteau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 27 01 2025)Thèmes du document : Budget, Aménagement du territoire, Transports, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2025

PROCES-VERBAL

Affiché du : 3 février 2025 au :

Présents : Mesdames RENAUD, ROMAND, REYMOND-BALANCHE, BOITEUX, BONNET, LUTIQUE, ROUSSEL-GALLE, GUILLOT, CUENOT -STALDER ;

Messieurs BÔLE, VAUFREY, HUOT -MARCHAND, COGNAT, BOURNEL-BOSSON, RASPAOLO, HUGENDOBLER, DEVILLERS, MOUGIN, PERSONENI-BOZZATO, VAUDEVILLE, HENRIOT.

Absente excusée ayant donné procuration : Madame CHAPUIS, qui a donné procuration à Monsieur HENRIOT.

Absents excusés : Mesdames POUPARD, HATOT, ROGNON, Messieurs LEHMANN, PERROT - MINNOT.

Madame Irina GUILLOT a été élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 2 décembre 2024 est adopté à l’unanimité.

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Ordre du jour

I - Présentation du Compte Administratif 2024

II - Débat d’Orientations Budgétaires 2025

III - Aménagement urbain – Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage et convention financière

avec le SYDED

1) Chemin des Tourraix – Enfouissement de réseaux secs

2) Rue de l’Helvétie – Enfouissement de réseaux secs

IV - Implantation des Restos du Cœur au sein de la maison du 19 rue Payot

V - Modifications au tableau des emplois permanents statutaires de la collectivité

VI - Informations diverses

Monsieur le Maire informe le Conseil des Déclarations d’Intention d’Aliéner reçues sur le territoire de la commune et qui n’ont pas entraîné la mise en œuvre du droit de préemption par le Président de la CCVM.2

I – PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024

Présentation Pierre VAUFREY et Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que le compte administratif 2024 retrace l'ensemble des écritures de dépenses (mandats) et de recettes (titres) réalisées sur l'exercice, tant sur le budget principal que sur les différents budgets annexes. Il exprime ainsi la réalité de l'exécution budgétaire ordonnancée par le Maire, à comparer aux prévisions validées par le Conseil lors des différentes étapes budgétaires (budget primitif et décisions modificatives). Il clôture ainsi le cycle budgétaire 2024, et débute le cycle budgé- taire 2025, lorsque ses résultats sont votés avant le vote du budget primitif et intégrés dans ce dernier.

Les projets de comptes administratifs 2024, tels que transmis avec la note de synthèse, sont en cours de rapprochement avec les comptes de gestion établis par le Service de gestion comptable (comptable public), et ne sont donc pas formellement définitifs à ce jour. Monsieur le Maire propose cependant de les regarder en détail dès aujourd’hui, avant de les adopter formellement lors de la séance de Conseil du 18 mars prochain.

Monsieur le Maire précise que le bilan budgétaire de l’année 2024, qui clôture une période de forts investissements, s’avère globalement positif :

- L’encours de la dette communale sur le budget principal, égal à 6 545 094,68 € au 31/12/2024, a diminué de 450 000 € depuis 2023, et s’établit ainsi à un niveau équivalent à celui du début de mandat (6 535 689,92 € au 31/12/2020). Egal à 904 €/habitant, il est de plus constitué à 100 % d’emprunts à taux fixes, pour un taux moyen de l’exercice de 2,24 %.

- La capacité autofinancement nette (CAF nette = recettes réelles de fonctionnement – dépenses réelles de fonctionnement - remboursement d’emprunts) de l’exercice, qui mesure l’épargne de la collectivité et sa capacité à investir, égale à 357 470 €, constate l’accueil exceptionnel d’une étape du Tour de France Femmes avec Zwift, ainsi que l’absorption en une année des surcoûts énergétiques de 2023 et 2024, soit une facturation de près de 630 000 € contre une dépense moyenne de 250 000 € pour l’électricité et les dépenses de chauffage sur les années antérieures, et ce alors même que des mesures de sobriété ont été mises en œuvre.

- Le maintien, voire le renforcement des actions en faveur de la culture (mise en place du 100 % EAC), des sports, du monde associatif, de la petite enfance et du périscolaire. - La maîtrise de la masse salariale (+ 2,2 %), pour un nombre de personnel quasi équivalent (création d’un poste en direction du périscolaire).

Monsieur le Maire présente ensuite quelques éléments plus détaillés de ces comptes administratifs 2024 :

A/ BUDGET PRINCIPAL :

❖ La structuration des dépenses de fonctionnement :

Chapitre 011 : charges à caractère général : 2 416 649,51 € - 99,42 % de réalisation Ce chapitre est constitué à 26 % par les dépenses énergétiques, avec la comptabilisation des surcoûts 2023 et 2024. Les fournitures de voirie et d’entretien sur le matériel roulant, en dépassement par rapport aux prévisions, évoluent en fonction de la météo (sel de déneigement) et des besoins de pièces sur les véhicules, au sein d’un parc vieillissant, et en l’absence au sein des équipes d’un mécanicien spécialisé sur les poids lourds et engins. Les frais de colloques et séminaires intègrent un rattrapage de dépenses de 2023. Les frais de fêtes et cérémonies intègrent 20 000 € en lien avec le Tour de France, partiellement compensés par les participations des différents partenaires. Les frais de voyages et déplacements sont principalement en lien avec la formation des agents (formation diplômante, concours, formations ponctuelles, …). Les remboursements de frais à des tiers concernent les transports scolaires méridiens,3

ainsi que les frais de portage foncier par l’EPF. Les réalisations sur les autres articles ont été conformes aux prévisions.

Monsieur le Maire rappelle que la Commune a fait le choix, lorsque la compétence transports scolaires a été transférée du Département à la Région et que cette dernière a voté la gratuité des transports, de faire bénéficier les familles de cette gratuité. Quelques mois plus tard, la Région a précisé que la gratuité ne concernait pas les transports dérogatoires comme le transport méridien, et a facturé à nouveau ces transports à la commune, pour un montant annuel de 45 000 € environ. La Commune a alors décidé de ne pas répercuter cette dépense, estimée à 130 €/an et par enfant, sur les familles. Elle a aussi fait le choix depuis 3 ans de ne pas augmenter le prix du repas à la cantine, alors même que le coût d’achat de ces repas a progressé de près de 20 % avec l’inflation sur les produits alimentaires et sur l’énergie.

En réponse à Monsieur HENRIOT, Monsieur le Maire confirme que la rumeur sur un transport scolaire à nouveau payant pour les Arces est infondée à ce jour, et qu’il revient au Conseil municipal de se prononcer sur les questions tarifaires. Il s’agit peut-être d’une confusion avec une discussion en cours avec la Région BFC sur la prise en charge du transport des internes, qui concerne les collégiens et surtout les lycéens.

Madame CUENOT-STALDER souhaite que cette gratuité soit conservée, qui constitue une contrepartie à l’éloignement des écarts vis-à-vis de la plupart des services du centre-ville, ou à l’extinction nocturne de l’éclairage public. Monsieur le Maire précise que la gratuité des transports méridiens, tout comme le maintien du prix de la cantine scolaire, correspondent plutôt à la volonté de la Commune de permettre aux enfants de rentrer chez eux le midi, ou s’ils ne peuvent pas le faire de déjeuner dans les meilleures conditions, tout comme le maintien après la période COVID de la cantine scolaire à la salle des fêtes pour les élèves du centre, qui prenaient auparavant le bus pour déjeuner au sein du groupe scolaire Pergaud, d’où plus de précipitation et moins de temps calme.

Chapitre 012 : Charges de personnels : 2 625 594,34 € - 97 % de réalisation Comme indiqué précédemment, ces charges sont en légère augmentation (+2,2 %) par rapport à 2023.

Chapitre 014 : atténuations de produits : 93 119 € - 99,6 % de réalisation

Ce chapitre est essentiellement constitué par le reversement au titre du FPIC (fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales), soit 82 648 € reversés à la CCVM en guise de participation aux services transférés.

Chapitre 023 : virement à la section d’investissement : 0 % de réalisation

Ce chapitre, qui constitue une partie (814 940,10 €) de l’autofinancement à côté des dotations aux amortissements, ne donne pas lieu à exécution budgétaire.

Chapitre 042 : opérations d’ordre de transfert entre sections : 725 954,18 € - 100 % de réalisation Ce chapitre intègre les dotations aux amortissements, ainsi que les écritures de sortie d’actif des terrains cédés à Territoire 25 pour l’aménagement du lotissement Tout Vent sur les hauteurs de Morteau.

Chapitre 65 : autres charges de gestion courante : 929 435,93 € - 51,73 % de réalisation Le faible taux de réalisation de ce chapitre est lié à l’absence de réalisation sur les crédits de réserve, de l’absence de besoin de subvention d’équilibre au budget annexe du camping, qui a réalisé une belle année, Ce chapitre intègre les subventions versées dans le cadre de l’aide à l’installation de commerces en centre-ville ou de médecins (33 000 €), la subvention de fonctionnement au CCAS (106 654,21 €), ainsi que les subventions aux associations, MJC comprise (589 622,19 €).4

Chapitre 66 : charges financières : 155 616,06 € - 92,48 % de réalisation

Au vu de la grande part de taux fixes dans l’encours de dette communale, ce chapitre, qui représente 2,2 % seulement des dépenses de fonctionnement, fluctue principalement selon les besoins sur la ligne de trésorerie.

Chapitre 67 : charges spécifiques : 92,52 % de réalisation

Chapitre reportant le montant des titres de recettes comptabilisés sur les exercices antérieurs et devant être annulés pour erreur ou défaillance de débiteurs, soit 1 174,50 € seulement sur l’année.

Chapitre 68 : dotations aux provisions et dépréciations : 66,02 % de réalisation Chapitre constatant quelques ajustements comptables, soit 46,78 € seulement sur l’année.

Le total des dépenses de fonctionnement 2024 s’établit ainsi à 6 947 590,20 €, soit 79,5 % des dépenses prévisionnelles.

❖ La structuration des recettes de fonctionnement :

Chapitre 002 : résultat de fonctionnement 2023 reporté : 791 739,39 € - 100 % de réalisation

Chapitre 013 : atténuations de charges : 135 505,70 € - 100,37 % de réalisation Ce chapitre constate les remboursements sur rémunérations de personnel reçues pour les contrats aidés ou lors des arrêts maladie des agents.

Chapitre 042 : opérations d’ordre de transfert entre sections : 63 434,13 € - 60,52 % de réalisation Ce chapitre constate principalement le montant des fournitures nécessaires aux travaux d’amélioration des bâtiments (comparables à des travaux d’investissement) réalisés en régie par le personnel municipal.

Chapitre 70 : produits des services : 821 822,52 € - 97,28 % de réalisation

Ce chapitre, en augmentation de 4,7 % par rapport à 2023, intègre les produits des tarifs municipaux (spectacles : 12,67 %, cantines scolaires et périscolaires 15,73 %, concessions dans les cimetières, …), ainsi que la redevance d’occupation du domaine public payé par ENEDIS pour la production d’énergie photovoltaïque sur le groupe scolaire Pergaud (8 362,73 €, dont une grande partie au titre de la première année d’installation). Il est aussi constitué, pour 64 % de son total, par les remboursements de frais ou de personnel communal mis partiellement à disposition par la CCVM (convention de mutualisation, utilisation du gymnase Léon Sur par les collégiens, …), ou d’autres organismes (CCAS ; MJC, …).

Chapitre 73 : Impôts et taxes : 903 429,55 - 100 % de réalisation

Ce chapitre, qui constate le montant des impôts et taxes hors produits de la fiscalité locale, intègre essentiellement le montant des attributions de compensation versé par la CCVM à la commune, et dont le montant est réexaminé lors de chaque transfert d’une compétence communale à la CCVM (- 5,77 % par rapport à 2023).

Chapitre 731 : Fiscalité locale : 4 057 343,10 €, 101,30 % de réalisation,

La fiscalité locale, qui représente 47,72 % des recettes de fonctionnement, évolue en fonction de la dynamique du territoire (constructions, baisse des logements vacants, …), des décisions de l’Etat (revalorisation forfaitaire des bases de 3,9 % en 2024, nouveaux modes de calculs voire suppression des taxes, …) et des taux votés par la Commune (+2,5 % en 2024).

Chapitre 74 : Dotations et participations : 1 129 700 € - 94,45 % de réalisation Les dotations et autres subventions de fonctionnement, prévues de façon prudente, restent globalement5

stables. Mais elles demeurent très sensibles aux décisions du gouvernement ou des collectivités partenaires.

Chapitre 75 : autres produits de gestion courante : 197 987,81 € - 55,15 % de réalisation Ce chapitre inclut principalement les loyers reçus sur les bâtiments communaux et les remboursements sur sinistres. Son faible taux de réalisation correspond à un report sur 2025 du remboursement par les assurances des travaux sur les locaux municipaux mis à disposition de l’Espace France Services.

Chapitre 76 : produits financiers : 22 448 € - 100 % de réalisation

Ce chapitre constate la partie recettes du fonds de soutien de l’opération de gestion des emprunts à risques engagée en 2014.

Chapitre 77 : produits spécifiques : 378 349,93 € - 100,52 % de réalisation

Ce chapitre constate essentiellement le produit de la cession des terrains Tout Vent à territoire 25.

Le total des recettes de fonctionnement 2024 s’établit ainsi à 8 501 760,13 €, soit 97,29 % des prévisions.

❖ Le programme d’investissement et son financement :

Après deux années de très fort investissement (8,144 M€ sur 2 ans), le programme d’investissement 2024 représentait toujours un volume important avec un total (restes à réaliser 2023 + inscriptions nouvelles 2024) de 3 267 422 €.

Les crédits sont consommés à 78 %, les dépenses réalisées se décomposant comme suit :

Travaux Montant en €

Travaux rénovation salle des fêtes 557 396

Travaux passerelle au-dessus de la voie ferrée 519 048

Travaux réseaux de voirie 451 323

Travaux suite acquisitions foncières Plastivaloire 302 554

Travaux éclairage public (SDAL) 200 984

Travaux autres bâtiments 192 396

Participation à la voie douce Morteau-Montlebon

portée par CCVM (acompte de 50 %) 180 150

Equipement des services et divers 147 068

TOTAL 2 550 919

Les restes à réaliser, engagés juridiquement et comptablement sur 2024, réinscrits sur 2025, s’élèvent à 435 078 €, montant relativement faible.

Outre l’autofinancement généré par les opérations comptables (plus-values sur cessions d’immobilisations, dotations aux amortissements, …) pour un montant de 725 954,18 € et les excédents 2023 capitalisés (206 506,92 €), le financement de ce programme d’investissement a été assuré par le FCTVA (fonds de compensation de la TVA, 573 269,12 €), ainsi que par 922 359,05 € de subventions encaissées en 2024 (soit 51,43% des prévisions). Le recours à des emprunts nouveaux, à hauteur de 300 000 €, a donc été limité, diminuant d’autant l’encours de dette de la collectivité.

Le total des dépenses d’investissement s’établit ainsi à 3 948 836,07 € (83,88 % des prévisions), pour un montant total de recettes d’investissement de 2 783 318,25 € € (59,12 % des prévisions).6

B/ BUDGETS ANNEXES ET RESULTAT CONSOLIDE :

Les budgets annexes, qui représentent un volume très faible par rapport au budget principal, sont également globalement positifs.

Le budget Bois, dont les ventes ont été bonnes malgré une conjoncture tendue, permet un reversement de 6 210,98 € au budget principal.

Le budget Bus est clôturé définitivement, la compétence étant désormais transférée à la CCVM. Le résultat global de l’exercice sera donc reversé au budget principal.

Le budget Locaux aménagés n’a pas connu de mouvements importants en 2024. Le budget Eau potable a bénéficié d’une année peu impactée par les périodes de sécheresse. Le programme de travaux sur les réseaux a été réalisé à 60 %

Le budget du Camping, impacté par les périodes estivales pluvieuses, a connu une moins belle année qu’en 2023, et présente un déficit global relativement faible de 15 700 €.

Au terme de cet exposé, le Conseil à l’unanimité prend acte des différents éléments du compte admi- nistratif 2024 ainsi présentés, et qui seront formellement adoptés lors de la prochaine séance de Conseil.

II – DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que depuis la loi Administration Territoriale de la République (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) s’impose aux com- munes et plus généralement aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif. Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la Ville (analyse rétrospective) et de ses marges de manœuvre pour les années à venir (analyse prospective). Depuis 2015, le DOB s’effectue sur la base d’un rapport élaboré par le Maire et ses collaborateurs sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Le Débat d’Orientations Budgétaires doit ainsi permettre au Conseil Municipal de discuter des orien- tations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affectées dans le budget primitif voire au- delà pour certains programmes lourds. Mais ce doit être aussi l’occasion d’informer les Conseillers Municipaux sur l’évolution financière de la Collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur nos capacités de financement. Ces élé- ments, tels que transmis aux Conseillers, ont fait l’objet d’une première présentation lors de la Com- mission de Finances du 21 janvier 2025.

En 2025, ce Débat, qui préfigure la dernière année entière du présent mandat municipal, est engagé dans un contexte historiquement indécis : avec la censure du gouvernement Barnier et l’absence de vote du budget de l’Etat pour 2025, il n’est à cette date pas possible de donner au Conseil, comme de coutume, la liste exhaustive et détaillée des articles du Projet de Loi de Finances (PLF) intéressant les collectivités locales. Ainsi, l’absence de budget national pour 2025 alimente une forte incertitude, ren- dant la planification financière locale particulièrement complexe :

o Il semble à ce jour possible d’indiquer que l’effort qui sera demandé aux collectivités dans le cadre du budget en cours de discussion au Parlement devrait être moindre qu’envisagé par le gouvernement démissionnaire : la part des collectivités dans l’effort de redressement des comptes publics étant fixé à 2,2 milliards d’Euros, contre 5 milliards prévus initialement. o La diminution des remboursements issus du FCTVA semble devoir être abandonnée. o Cependant, serait maintenu le gel des fractions compensatoires de TVA, qui impacte les com- munes et encore plus leur EPCI de rattachement comme la CCVM. De même, pourrait être7

actée la hausse de la part patronale des cotisations à la Caisse de retraite des agents (CNRACL), soit un impact de quelques 50 000 € sur le budget communal.

Entre les dépenses nouvelles et les diminutions de recettes annoncées, l’impact de ces mesures pour la Commune pourrait atteindre 100 000 € en 2025, soit l’équivalent de 2,5 points sur les taux de la fiscalité locale et 20 % de la capacité d’autofinancement nette de la collectivité.

Par ailleurs, au-delà de l’impact direct sur le budget communal, ces incertitudes concernent également les efforts demandés aux Régions et aux Départements, ainsi qu’aux services de l’Etat même, tous partenaires privilégiés de la collectivité au travers de subventions de fonctionnement et d’investisse- ment, qui seront également impactées, dès à présent ou en cours d’année.

Monsieur le Maire précise que le Projet de Loi de Finances qui doit normalement être adopté en février sera peut-être plus clément qu’annoncé, mais au vu de la situation nationale présentée, des efforts plus importants seront alors à réaliser dans les années à venir.

Par ailleurs, les incertitudes économiques (nationales et locales) sont nombreuses : o Certes, l’inflation semble devoir marquer le pas (prévisions Banque de France : +1.6%) o Mais le contexte économique reste difficile et les prévisions en matière de taux de chômage sont pessimistes : depuis le point bas enregistré au premier trimestre 2023, à 7,1%, le chômage pourrait grimper à 7,6% de la population active dès la fin du deuxième trimestre pour l'INSEE, à 7,8% en moyenne annuelle 2025 pour la Banque de France, ou encore à 8% en fin d'année pour l'OFCE. Or, la baisse de l’activité horlogère en Suisse fait que ce mouvement affecte éga- lement notre territoire, souvent préservé par le passé.

o Par ailleurs, la Commune est confrontée cette année à la crise assurantielle qui progresse depuis quelques temps au sein des collectivités. En effet, face à l’augmentation des catastrophes natu- relles liées au changement climatique et à l’intensification des violences urbaines, les assu- rances augmentent fortement leurs tarifs (proposition de multiplication par 2 pour la Commune, soit un impact de 30 000 €), imposent des niveaux de franchise très élevés, voire refusent de contractualiser de nouveaux contrats, les collectivités devant alors devenir leurs propres assu- reurs et régler l’ensemble des dommages éventuels.

Cependant, en contraste avec la morosité de ce contexte extérieur, les projets de Comptes administratifs 2024, en cours de rapprochement avec les chiffres du comptable public, font apparaître une situation financière saine avec notamment :

o Un encours de dette totalement sécurisé, en baisse de 450 000 € par rapport à fin 2023 o Un résultat consolidé solide, à 922 427 € (1 348 474 € en incluant les restes à réaliser), soit une progression de 22 518 € (98 322 € restes à réaliser inclus) ; ce, bien que les dernières tensions inflationnistes aient impacté cet exercice avec notamment le paiement de plus de dix mois de factures EDF.

L’objectif de consolidation des marges financières de la Commune, fixé lors du DOB 2024, est donc pleinement atteint, permettant d’aborder 2025 de façon, certes prudente, mais raisonnablement sereine quant à la capacité à maintenir les services à la population et la capacité d’autofinancement.

La poursuite par les Elus et les services d’une gestion saine et maîtrisée, l’examen de l’ensemble des actions menées et des retours d’expérience justifiant ou non leur maintien, la recherche de nouvelles sources de financement, demeurent ainsi les principes de base de la gestion communale, afin de pouvoir préserver le soutien aux associations qui animent la Commune, le soutien aux commerces qui dynami- sent son centre-ville, le maintien d’une dynamique culturelle forte, l’accompagnement de la petite- enfance, des enfants, de la jeunesse, des séniors, l’aide aux personnes en difficulté, ainsi que les actions en faveur de la transition économique.8

En investissement, au-delà des restes à réaliser de l’exercice 2024, qui s’élèvent à 435 078,17 € (ac- quisition foncières en attente, finalisation comptable des travaux de la salle des Fêtes et du parking de la rue Leclerc, acquisition en cours de matériel, études préalables pour les travaux de voirie, etc…), et de l’inscription du 2ème acompte sur la participation à la création de la voie de mobilité douce Morteau- Montlebon (180 150 €), seront inscrits en priorité les crédits nécessaires à l’aménagement de la rue de l’Helvétie, les travaux sur les différents réseaux secs ou humides, les travaux de réfection de l’Espace France Services suite aux dégâts des eaux de 2023 (financement total par l’indemnité d’assurance), ainsi que l’enveloppe de 100 000 € ouverte chaque année pour la réalisation de travaux d’investisse- ment en régie par le personnel municipal. Des opérations complémentaires pourront être inscrites à l’issue des discussions budgétaires et en fonction de l’avancement des réflexions, comme pour le projet immobilier de Maison de Santé Pluridisciplinaire.

En parallèle, des projets seront également portés sur la commune par la CCVM (engagement de la consultation d’entreprises pour les travaux de la Cité des Horlogers, mise en place d’une filière de déshydratation des boues de la station d’épuration de Morteau, …) ou par des organismes partenaires (création d’un hôtel d’entreprises au Tremplin par la société d’économie mixte Aktya, incluant un es- pace de formation, une maison des entreprises, un plateau technique, un incubateur dédié pour les filières horlogères et bijouterie-joaillerie ; lotissement Tout Vent par Territoires 25 ; résidence jeunes actifs par Néolia rue de la Côte, …).

Monsieur le Maire invite le Conseil à échanger sur ces différents éléments.

Madame CUENOT-STALDER confirme que le Département du Doubs, comme trois autres Départe- ments en France, a d’ores et déjà voté son budget 2025, incluant les restrictions budgétaires annoncées par le gouvernement Barnier. Dans ce contexte national peu rassurant, des choix devront être faits, qui seront présentés tout prochainement aux Maires du Doubs. Elle ajoute que par ailleurs la baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), recette conséquente pour les Départements et dont les rentrées étaient importantes sur les dernières années, n’a pas toujours été anticipée prudemment, ce qui amplifie d’autant l’effort budgétaire nécessaire. Monsieur le Maire confirme que l’on ne peut pas tou- jours réaliser les investissements prévus, l’important étant de maîtriser l’endettement et les grands équilibres budgétaires.

Madame CUENOT-STALDER souligne également l’importance de l’investissement local pour les en- treprises du territoire, l’effort attendu des collectivités ayant automatiquement un impact sur les nou- veaux chantiers. Ceci est aussi très vrai en matière de politique de l’habitat.

Madame ROMAND confirme qu’en matière culturelle, les retours actuels des partenaires sont en recul, les incertitudes budgétaires impactant les nouveaux projets mais aussi ceux subventionnés jusqu’à pré- sent.

Madame BONNET souligne le fort impact de la situation économique nationale dont l’inflation pour les ménages, et l’augmentation associée des demandes d’aide.

Au terme de ces échanges, le Conseil à l’unanimité prend acte de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires 2025.9

III – AMENAGEMENT URBAIN - CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE ET CONVENTION FINANCIERE AVEC LE SYDED

Présentation David HUOT MARCHAND

1) Chemin des Tourraix - Enfouissement de réseaux secs

Monsieur le Maire expose au Conseil que dans le cadre du projet de réalisation du lotissement Tout Vent sur les hauts de Morteau qui doit être engagé en ce début d’année, un programme d’enfouissement des réseaux de distribution publique d’électricité existants a également été envisagé Chemin des Tourraix, qui sera réalisé sous la maîtrise d’ouvrage du SYDED, Syndicat d’Energie du Doubs, compétent en la matière. Des travaux complémentaires d’éclairage public et de génie civil de télécommunication sont également associés, pour lesquels la Commune envisage de mandater le SYDED en tant que maître d’ouvrage, en complément des travaux d’enfouissement électrique. Cela permettra de sécuriser le site dans le cadre des constructions à venir et d’améliorer le cadre de vie pour l’ensemble des riverains en entrée de ce secteur des hauts de Morteau.

L’estimation sommaire prévisionnelle de l’opération s’élève à 166 400 € TTC, crédits qui seront inscrits au budget primitif 2025, dont 62 250 € (37,4 %) pris en charge par le SYDED.

Monsieur le Maire rappelle que les travaux d’aménagement seront portés par Territoire 25, société d’économie mixte d’aménagement à laquelle la Commune a cédé le terrain fin 2024 dans le cadre d’une convention d’aménagement.

A Monsieur VAUFREY qui porte l’interrogation d’une administrée sur l’enfouissement éventuel des réseaux secs sur l’ensemble du quartier des Tourraix, Monsieur le Maire précise que seul le chemin des Tourraix est concerné, en lien avec le projet d’aménagement du lotissement Tout Vent. Les travaux d’enfouissement des réseaux, nécessaires et attendus dans différents quartiers de la Commune, sont réalisés au fur et à mesure et en complément des travaux de voirie ou de réseaux humides, et également en fonction des possibilités d’intervention et de participation financière du SYDED.

Monsieur le Maire précise enfin que la réfection des voiries du chemin des Tourraix sera finalisée en 2026, lorsque les travaux de viabilisation du lotissement et d’enfouissement des réseaux seront terminés.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité :

- S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2025 de la Commune - Autorise Monsieur le Maire à signer avec le SYDED la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage pour l’ensemble des travaux d’enfouissement des lignes électriques ainsi proposés, - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage relative aux travaux d’éclairage public et de génie civil de télécommunication

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention financière associée relative à l’ensemble de ces travaux, ainsi que l’annexe financière prévisionnelle, portant modalités de préfinancement des travaux par le SYDED et de versement de la participation de la Commune, soit 60 % à la commande des travaux et solde après décompte définitif des travaux

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires au bon déroulement de cette opération.

2) Rue de l’Helvétie - Enfouissement de réseaux secs

Monsieur le Maire expose au Conseil que dans le cadre du projet d’aménagement de sécurité et de10

réalisation d’une voie de mobilités douces sur la RD 461 entre le bas de ville et le carrefour du Mondey en entrée de ville depuis Villers-le-Lac, projet qui doit être engagé en ce début d’année, un programme d’enfouissement des réseaux de distribution publique d’électricité existants a également été envisagé rue de l’Helvétie, qui sera réalisé sous la maîtrise d’ouvrage du SYDED, Syndicat d’Energie du Doubs, compétent en la matière. Des travaux complémentaires d’éclairage public et de génie civil de télécommunication sont également associés, pour lesquels la Commune envisage de mandater le SYDED en tant que maître d’ouvrage, en complément des travaux d’enfouissement électrique. Cela permettra de sécuriser le site relativement accidentogène, de créer une voie de mobilités douces et d’améliorer le cadre de vie en entrée de ville depuis Villers-le-Lac.

L’estimation sommaire prévisionnelle de l’opération s’élève à 198 400 € TTC, crédits qui seront inscrits au budget primitif 2025, dont 78 250 € (39,4 %) pris en charge par le SYDED.

En réponse à Madame ROMAND, Monsieur le Maire indique que ces travaux concerneront environ 1,2 km de voirie, du carrefour du bas de Ville au croisement de la rue du Mondey.

Monsieur le Maire précise que les travaux, complémentaires à la nécessaire reprise des réseaux humides dans ce secteur, ont commencé ces derniers jours à partir de l’avenue des Marchandises, et s’étaleront sur 8 à 10 mois, au travers de différentes phases de travaux. Le creusement pour la reprise des canalisations d’eaux usées, parfois assez profondément, nécessitera de couper la route dans sa totalité, lorsque les travaux d’aménagement pourront parfois se faire en circulation alternée. De même, en réponse à Madame RENAUD, Monsieur le Maire indique que si les interventions de nuit ne sont pas envisageables pour la reprise des canalisations d’assainissement, elle sera proposée pour les opérations de voirie, et appliquée en fonction des nécessités techniques et du surcoût associé. Monsieur le Maire ajoute que les commerces et entreprises implantés sur le linéaire des travaux ont déjà été rencontrés individuellement, qu’une réunion de concertation avec les riverains concernés se tiendra le 11 février prochain, que des panneaux de chantier seront installés très prochainement, et qu’une réunion de chantier sera programmée chaque semaine, qui permettra d’adapter le cas échéant les travaux.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité :

- S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2025 de la Commune - Autorise Monsieur le Maire à signer avec le SYDED la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage pour l’ensemble des travaux d’enfouissement des lignes électriques ainsi proposés, - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage relative aux travaux d’éclairage public et de génie civil de télécommunication

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention financière associée relative à l’ensemble de ces travaux, ainsi que l’annexe financière prévisionnelle, portant modalités de préfinancement des travaux par le SYDED et de versement de la participation de la Commune, soit 60 % à la commande des travaux et solde après décompte définitif des travaux

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires au bon déroulement de cette opération.

IV – IMPLANTATION DES RESTOS DU CŒUR AU SEIN DE LA MAISON DU 19 RUE PAYOT

Présentation Marie BONNET

Monsieur le Maire expose au Conseil que dans le cadre des réflexions sur l’implantation des Restos du Cœur de Morteau, partenaire social de qualité depuis de nombreuses années sur le territoire, dans des locaux plus spacieux et accessibles lui permettant de répondre dans des meilleures conditions à la11

demande, le site de la maison située au 19 rue Payot, à l’arrière de l’ancien garage automobile, est en cours d’études.

Cette maison comme les locaux de l’ancien garage, tous voués à être démolis d’ici quelques années dans le cadre d’un aménagement routier complémentaire, font l’objet depuis fin 2020, à la demande de la Commune, d’un portage foncier par l’Etablissement Public Foncier du Doubs BFC (EPF Doubs BFC), qui en assure normalement la mise à disposition gratuite au profit de la Commune ou la location temporaire ou plus pérenne au profit d’associations ou d’entreprises.

Cependant, ces locations, qui relèvent dans leur grande majorité de la réglementation des baux commerciaux, ne peuvent être réalisées à titre gratuit, comme envisagé pour les Restos du Cœur, sauf à ce que la Commune accepte de signer avec l’EPF Doubs BFC une convention constitutive de droits réels, lui garantissant un statut de quasi propriétaire du bien (paiement en direct de l’ensemble des charges du propriétaire, relations administrative et financière avec les occupants, …) et lui ouvrant la possibilité de contractualiser avec l’association dans le cadre d’une convention d’occupation à titre gratuit.

Monsieur le Maire précise que sur les derniers jours, les Restos du Cœur de Morteau ont fait part à la Commune des difficultés d’accès de cette maison au vu des nombreuses manutentions nécessaires à leur activité, les quelques marches devant la porte d’entrée étant relativement incompatibles avec leur fonctionnement. Cependant, l’urgence du changement d’implantation des Restos du Cœur de Morteau étant aujourd’hui forte, Monsieur le Maire propose au Conseil de donner un avis de principe favorable pour la signature avec l’EPF Doubs BFC d’une telle convention constitutive de droits réels sur la maison et/ou tout ou partie des locaux de l’ancien garage, dans l’hypothèse d’un choix final positif pour un déménagement dans cette maison.

En réponse à Madame ROMAND, Monsieur le Maire précise que la signature d’une telle convention ne représente pas véritablement de surcoût, mais oblige la Commune à assurer ce bâtiment et à porter les travaux d’entretien et de grosses réparations éventuelles, ces dépenses étant de toutes façons refacturées à la Commune lors des portages par l’EPF.

Monsieur le Maire ajoute que les Restos du Cœur recherchent, de préférence sur Morteau et assez rapidement, un espace de 120 m² environ, comprenant un accueil, une zone de stockage et un bureau, accessible et disposant d’un quai de chargement, et permettant un accueil relativement discret pour les bénéficiaires.

Monsieur PERSONENI-BOZZATO s’interroge par ailleurs sur le projet à moyen terme de la Commune sur ces locaux. Monsieur le Maire rappelle au Conseil que lors de la validation du Plan Local d’Urbanisme de Morteau en 2019, un emplacement réservé avait été posé sur ces bâtiments, afin de les acquérir pour la création éventuelle, après démolition, d’une nouvelle voie de transit permettant de délester la circulation de centre-ville. Lors de la mise en vente de ces propriétés, la Commune a fait jouer son droit de priorité sur leur acquisition. Mais le projet de nouvelle voirie, tel qu’intégré en 2017 dans une étude d’aménagement global du bas de ville, devra être actualisé et affiné dans les années à venir, avant que le Conseil municipal ne puisse se positionner formellement sur sa mise en œuvre ou non.

Au terme de ces échanges, le Conseil à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer avec l’EPF Doubs BFC une convention constitutive de droits réels sur la maison et/ou tout ou partie des locaux de l’ancien garage du 19 rue Payot, et autorise Monsieur le Maire à signer avec l’association des Restos du Cœur de Morteau la convention d’occupation à titre gratuit de tout ou partie de ces locaux.12

V – MODIFICATIONS AU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS STATUTAIRES DE LA COLLECTIVITE

Présentation Laetitia RENAUD

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée sa délibération du 30 novembre 2020 modifiée approuvant le nouveau tableau des emplois permanents statutaires de la collectivité, prise en application de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Il expose que dans le cadre des avancements de grade et promotions internes du personnel communal, il y a lieu d’amender comme suit le dit tableau :

N°

réf. Grade

Ca-

té-

go-

rie

Filière

Quotité de travail

hebdomadaire du

poste*

Modification à

apporter

Date d’effet de

la modification

103

Adjoint technique principal

de 2ème classe territorial C TEC TC 35,00 Création 01/07/2025

104

Adjoint technique principal

de 2ème classe territorial C TEC TC 35,00 Création 01/12/2025

105

Adjoint administratif princi-

pal de 2ème classe C ADM TNC 28,00 Création 01/08/2025

6

Rédacteur principal de 2ème

classe B ADM TC 35,00 Suppression 01/04/2024

49 Adjoint technique C TEC TC 35,00 Suppression 01/01/2026

16 Adjoint administratif C ADM TNC 28,00 Suppression 01/09/2025

* : heures & centièmes d’heure

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité approuve les modifications au tableau des emplois permanents statutaires de la collectivité qui lui sont proposées.

A l’occasion de cette question, Monsieur le Maire rappelle au Conseil la volonté affirmée de la collectivité en matière de politique des ressources humaines. Ainsi, au-delà de l’accompagnement des agents en matière de promotion interne, d’accès aux concours et de formations diplômantes, une nouvelle réflexion sur les modalités d’exercice de leurs missions vient d’être lancée. Une première réflexion, engagée en 2020, avait permis la mise en place d’une certaine flexibilité des horaires, ainsi que la création au rez-de-chaussée de la mairie d’un accueil de premier niveau mutualisé. La réflexion actuelle doit permettre de retravailler sur la flexibilité du temps de travail, sur les modalités du télétravail partiel, ainsi que sur différents points d’attractivité de la Commune pour les agents en poste et les recrutements à venir.

VI - INFORMATIONS DIVERSES

Décisions du Maire prises en application de l'article L2122-22 du CGCT :

- Décision 24045 (26/11/2024) portant attribution du contrat de performance énergétique pour les installations thermiques et aérauliques de la commune à l’entreprise DALKIA (59350 Saint André Lez Lille), pour un montant total sur 90 mois de 767 937 € HT.

- Décision 24046 (05/12/2024) portant signature de deux baux commerciaux de 9 ans avec la société NWIE MET (Paris) pour l’implantation d’un dispositif de stockage d’électricité et d’une station IE charge sur le site du Champ de foire, moyennant un loyer annuel de 2 000 € hors13

charges par bail.

- Décision 24047 (12/12/2024) portant attribution du marché de gestion et d’exploitation des structures d’accueil petite enfance de la commune à l’Association de Gestion Petite Enfance Morteau (Valdahon), pour un montant de 349 800 € TTC sur la durée initiale de 36 mois. - Décision 24048 (12/12/2024) portant approbation du plan de financement de la rénovation de la salle des fêtes, soit un montant total avenants compris de 450 946,05 € HT, et sollicitant auprès de la Région BFC et du Département du Doubs des aides financières complémentaires respectivement de 150 000 € au titre du programme régional C2R et de 100 027,08 € au titre du contrat P@C.

- Décision 25001 (08/01/2025) portant non-renouvellement pour 2025 de l’adhésion de la commune de Morteau à l’association « fédération française des stations vertes de vacances et des villages de neige ».

- Décision 25002 (09/01/2025) portant attribution du marché de fourniture de tapis horticoles à la société FLORIADES de L’ARNON (18120 Lury sur Arnon) , pour un montant de 17 716,78 € HT

- Décision 25003 (09/01/2025) portant attribution du marché de travaux de restructuration des locaux de l’espace France services aux entreprises SALVI de Morteau (lot 1 peinture plafonds sols : 59 758,30 €), GIRARD de Villeneuve d’Amont (lot 2 menuiseries intérieures : 31 468,82 €), BALOSSI MARGUET de Morteau (lot 3 électricité : 15 424,49 €) et BARBALAT SAS de Maiche (lot 4 plomberie : 2 790 €), soit un montant total de 109 441,61 € HT.

- Décision 25004 (14/01/2025) portant suppression de la régie de recettes du service de transports urbains (bus de ville), suite au transfert de ce service à la CCVM.

Fermeture définitive du centre de santé éphémère :

Le centre de santé éphémère, porté par la CCVM depuis juin 2022, a fermé définitivement ses portes à la fin novembre 2025, ce dispositif dérogatoire ne pouvant être prolongé plus longtemps. La maison médicale de Morteau, dans le cadre de la mise en œuvre progressive d’un projet de maison de santé pluriprofessionnelle (MSP), reprendra très prochainement la location privée des locaux du cabinet de la Louhière, pour y accueillir, par le biais de trois médecins salariés, une patientèle complémentaire.

Les patients en recherche d’un rendez-vous médical sont donc invités à se renseigner auprès des différents cabinets médicaux du Val de Morteau.