Procès Verbal - PV 26 05 2025

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Procès Verbal - PV 26 05 2025 Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune de Morteau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 26 05 2025)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Travail et emploi, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2025

PROCES-VERBAL

Affiché du : 23 juin 2025 au :

Présents : Mesdames RENAUD, ROMAND, REYMOND-BALANCHE, BOITEUX, BONNET, LUTIQUE, ROUSSEL-GALLE, GUILLOT, CUENOT -STALDER, CHAPUIS ; Messieurs BÔLE, VAUFREY, HUOT -MARCHAND, COGNAT, BOURNEL-BOSSON, RASPAOLO, HUGENDOBLER, DEVILLERS, MOUGIN, VAUDEVILLE, HENRIOT.

Absents excusés : Mesdames POUPARD, HATOT, ROGNON, Messieurs PERSONENI-BOZZATO qui a donné procuration à Monsieur Pierre VAUFREY, LEHMANN, PERROT -MINNOT.

Monsieur David HUOT-MARCHAND a été élu secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 24 mars 2025 est adopté à l’unanimité.

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Ordre du jour

I - Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Mise en œuvre d’un Périmètre Délimité des Abords (PDA) des monuments historiques

II - Projet de construction du 47 rue de la Côte – Déclassement partiel de voirie communale avant cession

III - Economie

1) Attractivité du centre-ville – Animations de l’espace public et installation d’une boutique « pop-up »

2) Aide au commerce de centre-ville

3) Modification du règlement du marché bi-hebdomadaire de la place de l’Hôtel de Ville IV - Fixation de la surtaxe communale sur le prix de l’eau potable

V - Culture

1) Signature d’un Contrat Territoire Lecture avec l’Etat

2) Tarifs de la saison culturelle

VI - Personnel municipal

1) Instauration de la variabilité horaire du temps de travail

2) Instauration du télétravail

VII – Modalités de mise en œuvre des marchés publics engagés par la Commune VIII - Informations diverses

Monsieur le Maire informe le Conseil des Déclarations d’Intention d’Aliéner reçues sur le territoire de la commune et qui n’ont pas entraîné la mise en œuvre du droit de préemption par le Président de la CCVM.2

I – PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL – MISE EN ŒUVRE D’UN PERI- METRE DELIMITE DES ABORDS (PDA) DES MONUMENTS HISTORIQUES

Présentation réalisée par Laure BOITEUX

Monsieur le Maire expose au Conseil que le Plan Local d’Urbanisme de la Commune inclut de façon réglementaire autour de ses bâtiments inscrits ou classés au titre des monuments historiques une servi- tude automatique de 500 mètres, au sein de laquelle, en application de l’article L621-31 du Code du patrimoine, un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modifi- cation de nature à en affecter l'aspect, sans une autorisation préalable de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).

Cette notion de co-visibilité donne parfois lieu à des divergences d’appréciation. Aussi, les servitudes des 500 mètres peuvent désormais être remplacées par les Périmètres Délimités des Abords (PDA), périmètres de protection créés par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’archi- tecture et au patrimoine, dite loi LCAP, et adaptés aux enjeux patrimoniaux et aux particularités de chaque monument historique et ses abords. Au sein des PDA, l’accord de l’ABF est nécessaire afin d’effectuer des travaux sur un immeuble bâti ou non bâti (cour ou jardin par exemple) et son avis est dit conforme.

Monsieur le Maire précise que la définition de ces Périmètres Délimités des Abords, adaptés aux spé- cificités paysagères et architecturales du monument historique et pouvant intégrer dans un périmètre unique plusieurs monuments historiques proches, permet de recentrer la consultation de l’ABF sur les secteurs présentant les enjeux les plus forts en termes de co-visibilité et d’intérêt architectural, urbain et paysager, secteurs représentant en quelque sorte « l’écrin » du monument historique.

La création de ces PDA peut être engagée sur proposition de l’ABF mais également sur proposition de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, soit sur notre territoire par la CCVM. Si le PDA est proposé par l’ABF, cette proposition devra être soumise à l’accord du Conseil communautaire. Si le PDA est proposé par le Conseil communautaire, cette proposition devra être soumise à l’accord de l’ABF. Dans les deux cas de figure, une enquête publique sera nécessaire avant que le PDA tel que proposé et validé soit opposable aux tiers.

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Morteau dispose en son centre-ville de quatre éléments inscrits au titre des monuments historiques : l’Eglise de Morteau, inscrite le 8 juin 1926 ; l’Hôtel de Ville de Morteau, inscrit le 8 juin 1978 ; la cage d’escalier de l’immeuble du 8 rue Gonsalve Pertusier, inscrit le 23 avril 2012 ; le Monument aux Morts de l’esplanade du 24 août 1944, inscrit le 9 décembre 2022. Elle dispose également d’un élément classé au titre des monuments historiques : la Maison Cuche dite Château Pertusier, classée le 5 juillet 1993. Aussi, dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant plan local de l’Habitat (PLUi-H) portée par la CCVM, et sur l’avis très favorable de l’Architecte des Bâtiments de France, il est proposé au Conseil d’étudier la mise en œuvre d’un Périmètre Délimité des Abords autour de l’Eglise de Morteau, de l’Hôtel de Ville, de la Maison Cuche et du Monument aux Morts. Ce PDA, unique ou multiple, adapté au contexte et aux monuments historiques communaux, désignera des immeubles ou ensembles d’immeubles qui forme- ront avec le ou les monuments historiques un ensemble cohérent et qui seront susceptibles de contribuer à la conservation ou à la mise en valeur de ce ou ces monuments historiques. Il se substituera après son adoption au périmètre actuel des 500 mètres de servitude.

En réponse à Monsieur VAUFREY, Monsieur le Maire confirme que la stèle des enfants SZPIRO, victimes de la Déportation et de la Shoah, n’est pas assez ancienne ou typique pour disposer d’une3

valeur patrimoniale, et ne bénéficie pas d’un classement ou d’une inscription aux monument histo- riques. Il rappelle cependant que dans le cadre du PLUi-H en cours, un recensement du patrimoine bâti et végétal mortuacien (et des autres communes de la CCVM) a été confiée au CAUE, qui intégrera des recommandations de protection, comme cela est déjà le cas au sein du PLU de Morteau, sur un recen- sement en cours de complétude.

Monsieur le Maire précise, en réponse à Madame GUILLOT, que le périmètre actuel de 500 m est défini en traçant un cercle de 500 m de distance autour du bâtiment classé ou inscrit, ce qui par exemple inclut une grande partie des habitations côté impair de l’avenue Charles de Gaulle, sans lien visuel ou patrimonial avec l’Hôtel de Ville. L’objectif de la démarche serait ainsi de limiter les interventions de l’Architecte des Bâtiments de France aux seuls dossiers pertinents en matière de co-visibilité ou de complémentarité avec les Monuments Historiques, et de faciliter également les demandes d’autorisa- tion du droit du sol sur les propriétés en dehors du périmètre. Le périmètre délimité des abords ne sera ainsi pas obligatoirement moins étendu que le périmètre actuel des 500 m, mais beaucoup plus adapté.

En réponse à Madame ROMAND, Monsieur le Maire informe que les modalités de travail sur ces périmètres des abords ne sont pas encore complétement définies, qui dépendront aussi à l’échelle de la CCVM des décisions des différents Conseils municipaux et du nombre de périmètres délimités des abords à définir.

Au terme de ces échanges, et afin de permettre à la CCVM de poursuivre cette réflexion en lien avec la définition des zonages et règlements d’urbanisme, le Conseil à l’unanimité valide l’engagement de cette étude pour un ou plusieurs périmètre(s) délimité(s) des abords autour des monuments historiques de Morteau.

II – PROJET DE CONSTRUCTION DU 47 RUE DE LA COTE – DECLASSEMENT PARTIEL DE VOIRIE COMMUNALE AVANT CESSION

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° CM2024/0212003 en date du 2 décembre 2024, le Conseil a autorisé le lancement de l’enquête publique préalable au déclassement d’une bande de 72 m² à extraire du domaine public routier communal en bordure du haut de la rue des frères Descouvrières, avant cession de cette bande de terrain à la société Néolia, en complément de la parcelle communale cadastrée AC 160 sise au 47 rue de la Côte, dont la cession avait été validée par délibération du 3 juillet 2023 pour la construction d’une résidence de 29 logements destinés à un public d’étudiants et de jeunes actifs, aux loyers conventionnés en application des dispositions de l’article 109 de la loi ELAN.

En application des dispositions des articles R.141-4 à R.141-10 du Code de la voirie routière, cette enquête publique s’est déroulée pendant 15 jours consécutifs, du jeudi 3 avril 2025 à 14h00 au jeudi 17 avril 2025 à18h inclus, sous la responsabilité de Monsieur Hervé ROUECHE, Commissaire Enquê- teur inscrit sur les listes départementales afférentes et désigné par arrêté du Maire du 13 mars 2025. Une permanence du Commissaire Enquêteur s’est tenue en mairie le jeudi 3 avril 2025 de 14h00 à 16h00.

Au cours de l’enquête, Monsieur le Commissaire Enquêteur a reçu la visite de 6 personnes lors de la permanence du 3 avril. Trois observations ont alors été inscrites sur le registre d’enquête, ainsi qu’un courrier adressé au Commissaire Enquêteur reçu pendant l’enquête.

Monsieur le Commissaire Enquêteur a remis le 11 mai 2025 son rapport d’enquête à la commune. Aucune des observations reçues ne porte d’avis défavorable au déclassement partiel de la voie com- munale rue des Frères Descouvrières. Elles concernent essentiellement la sécurité routière rue de la Côte, voie qui apparait déjà dangereuse et mal équipée, situation qui ne pourra qu’être aggravée par la4

construction d’une nouvelle résidence, situation qui a déjà été soulignée lors des réunions de quartier et sur laquelle la commission Travaux est invitée à travailler. Monsieur le Commissaire enquêteur a ainsi émis un avis favorable sans réserve au déclassement partiel de 72 m² sur le haut de la voie com- munale des Frères Descouvrières, en ajoutant cependant à titre de recommandation qu’il apparait per- tinent d’améliorer dans le cadre du projet la sécurité routière rue de la Côte.

Monsieur le Maire rappelle, en réponse à Madame BOITEUX, que le déclassement de ces 72 m² n’en- gendre pas d’adaptation de la voirie, dont la largeur respecte toujours la réglementation minimale.

Sur la base de l’avis favorable du Commissaire enquêteur, Monsieur le Maire propose au Conseil de valider la désaffection et le déclassement partiel de ces 72 m² dans le haut de la rue des Frères Descou- vrières, et de confirmer, sur la base de l’estimation des Domaines en date de ce 26 mai 2025 pour des terrains d’aisance, la cession de ces 72 m² à la société Néolia, dans le cadre d’un échange sans soulte avec la bande de terrain de 74 m² environ à extraire la parcelle AC 160 pour régularisation de l’aligne- ment de voirie et réintégration dans les propriétés communales de l’emprise de l’arrêt de bus. Cela permettra, comme le souligne Monsieur DEVILLERS, de déplacer légèrement et rénover cet arrêt de bus, très utilisé.

Le Conseil à l’unanimité valide cette désaffection et ce déclassement de cette bande de terrain du do- maine public routier communal (sans modification du tableau des voies communales) ainsi que la ces- sion de cette bande de terrain au groupe Néolia dans le cadre d’un échange sans soulte, et autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

III – ECONOMIE

Présentations réalisées par Mireille LUTIQUE

1) Attractivité du centre-ville – Animations de l’espace public et installation d’une boutique « pop-up »

Monsieur le Maire expose au Conseil que depuis plusieurs mois, les commerces de centre-ville subissent de plein fouet tant la contraction économique nationale et frontalière (développement du chômage partiel, voire licenciements) que l’impact des rachats entre groupes dans les secteurs de l’habillement ou des surfaces commerciales, entrainant la fermeture de certains commerces et parfois la sensation d’un centre-ville qui se vide, alors même qu’avec 8 % de vacance commerciale, la situation de Morteau reste encore plutôt saine. Différentes actions sont engagées par la commune, la CCVM et les associations de commerçant, mais qui demandent du temps.

En particulier, dans le cadre du programme Petite Ville de Demain, une attention particulière est donnée à l’attractivité du centre-ville de Morteau, au travers d’un travail tendant à trouver des moyens d’encourager les habitants et les touristes à investir et se promener au centre-ville, mais également à soutenir le commerce de centre-ville pour maintenir une offre de proximité qualitative et diversifiée.

Ainsi, afin de développer l’attractivité du centre-ville, deux projets d’animation vont être menés à l’été et à l’automne 2025. Cet été, sur la période du 30 juin au 12 juillet 2025, le jardin de la maison Boillod (rue Brugger, derrière la médiathèque) va être transformé en « Jardin éphémère » afin d’animer le centre-ville. Le 27 septembre prochain, une journée « Rue aux enfants, Rue pour tous » sera organisée rue Barral et place de la Halle.

Monsieur le Maire précise que ces deux animations ont comme objectifs communs d’animer l’espace5

public et de l’ouvrir aux habitants. Des associations et des acteurs locaux ont été sollicités pour animer avec la collectivité ces moments. Ainsi, une convention de partenariat sera signée entre la commune et chacune des associations partenaires, afin de déterminer les conditions et usages de l’occupation et de l’animation des lieux. Dans le cas d’un bilan positif de ces actions, elles pourront être reconduites sur plusieurs périodes de l’année.

Le Conseil est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes avec les associations partenaires de ces deux animations.

Par ailleurs, dans le cadre de la stratégie de soutien au commerce de centre-ville, le comité de pilotage « Attractivité du Centre-Ville » et la commission Economie ont émis un avis favorable à l’engagement d’un partenariat avec l’association « Oh la Belle Ville. » Cette association, dirigée par un ancien manager de centre-ville, accompagne les collectivités dans la redynamisation de leur centre-ville. Selon les priorités relevées sur les territoires, elle propose en particulier la mise en place de boutiques éphémères dites « pop-up », offrant aux porteurs de projets (grande marque non présente sur Morteau, créateur d’un nouveau produit ou concept, …) la possibilité d’une installation temporaire, le temps d’un évènement (lancement de produits) ou de tester de nouveaux concepts ou les attentes de la clientèle, avant une installation plus pérenne dans un local définitif. La commune prend en charge la location du local (bail précaire d’une année), tandis que l’association s’occupe de trouver les porteurs de projets et d’accompagner le projet. Le portage administratif (pas de bail commercial, pas d’autorisation préalable à l’installation) et financier (participation au loyer pris en charge par la commune) est allégé pour les porteurs de projet, et le risque limité, tandis que le centre-ville profite d’une animation avec les marques et / ou les produits proposés. L’association « Oh la Belle Ville » peut aussi accompagner la collectivité dans la définition d’une stratégie fédératrice de soutien aux commerces en lien avec l’Association de commerçants.

Le partenariat avec l’association se concrétise par la signature d’une convention pour une durée d’un an, la prestation d’accompagnement s’élevant à 5 000 € pour la collectivité.

En réponse à Madame ROMAND, Monsieur le Maire précise que le suivi de cette opération sera réalisé par la commission Economie et le chef de projet Petite Ville de Demain.

Le Conseil est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer avec l’association « Oh la belle Ville » la convention correspondante, dès lors qu’un local sera disponible à la location pour la commune pour y installer cette boutique « pop-up ».

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide l’engagement de ces deux actions visant à renforcer l’animation du centre-ville et ainsi son attractivité et autorise Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes ainsi que tout document afférent.

2) Aide au commerce de centre-ville

Monsieur le Maire expose que par délibération n°CM2017/0504009 en date du 5 avril 2017, le Conseil a validé la mise en place, à compter du 1er mai 2017, d’un dispositif d’aide à l’installation de commerces en centre-ville, sous la forme d’une subvention de 5 000 € versée au commerçant indépendant qui crée, reprend ou transfère son activité au sein du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité de la commune.

Depuis le dernier Conseil municipal, un nouveau commerce a sollicité le versement de cette aide :

- IlliCO travaux (3 rue Payot) : l’agence IlliCO travaux de Morteau, dont le responsable est6

Monsieur Julien BOURNEZ, accompagne les particuliers et les professionnels dans la réalisation de projets d’extension et de rénovation de maison et d’aménagement de locaux professionnels autour de Morteau : sélection des entreprises, conseils, planification, suivi de chantier, réception des travaux … Monsieur Julien BOURNEZ dispose d’une formation en gestion de projets industriels et a travaillé pour de grands groupes horlogers. Issu d’une famille en lien avec l’artisanat et le bâtiment, il a décidé de se reconvertir en gestion de travaux.

Monsieur le Maire précise que si la franchise accompagne juridiquement Monsieur Julien BOURNEZ, elle n’intervient pas du tout financièrement.

Cet exposé entendu, sur proposition de la commission Economique du 14 mai 2025 et vu l’avis favorable de l’association des commerçants Morteau Votre Ville en date du 19/05/2025, le Conseil à l’unanimité décide d’attribuer à Monsieur Julien BOURNEZ pour IlliCO travaux une aide à l’installation de commerces en centre-ville d’un montant de 5 000 €, et autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

3) Modification du règlement du marché bi-hebdomadaire de la place de l’Hôtel de Ville

Monsieur le Maire expose que par délibération n° CM2024/0212009 en date du 2 décembre 2024, le Conseil a validé l’actualisation et la modernisation du règlement du marché bi-hebdomadaire de la place de l’Hôtel de Ville, afin de le rendre plus cohérent par rapport à la réalité du terrain.

Cependant, afin d’intégrer les retours des partenaires obligatoirement associés, dont la Chambre de Commerce, et dans une perspective de dynamisation de ce marché, la commission Economie du 14 mai dernier propose de compléter ou de modifier ce règlement sur les points suivants : - Visas préalables : ajout des trois derniers visas

- Article 1 : possibilité d’ouverture du marché aux produits artisanaux non alimentaires et ajout de la précision que toute nouvelle demande doit être validée par la municipalité - Article 14 : précisions sur les justificatifs demandés aux commerçants (dont leur justificatif d’enregistrement au registre du commerce) et simplification des documents demandés pour leurs conjoints

- Article 27 : ajout des interdictions de mendier dans l’enceinte du marché et de vendre à « rideaux fermés »

- Article 32 : suppression de la référence au 4ème constat d’infraction, l’exclusion définitive du marché, qui ne nécessite pas de sanction complémentaire.

En réponse à Madame BOITEUX, Monsieur le Maire précise que l’expression « rideaux fermés » fait bien référence à l’obligation pour les stands que les échanges commerciaux sont réalisés au vu de tous.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide ces corrections et approuve le nouveau règlement ainsi complété du marché bi-hebdomadaire de la place de l’Hôtel de Ville.

IV – FIXATION DE LA SURTAXE COMMUNALE SUR LE PRIX DE L’EAU POTABLE

Présentation réalisée par David HUOT-MARCHAND

Dans le cas d’une délégation de service public (DSP) comme cela est le cas à Morteau pour le service de l’eau potable, le prix de l’eau fixé aux usagers contient une part revenant au délégataire du service (en général une part fixe d’abonnement et une part variable en fonction des volumes consommés), ainsi7

qu’une part dénommée surtaxe communale et revenant à la collectivité pour le financement des travaux restant à sa charge (ex : rénovation en 2023-2024 de la canalisation entre Montlebon et l’usine du Cul de la Lune, travaux de rénovation de l’usine en 2025, …). S’y ajoutent les redevances perçues pour le compte de l’Agence de l’Eau (sur la consommation d’eau potable et sur la performance des réseaux) et la TVA, ainsi que le coût de l’assainissement applicable sur le territoire.

En application de la délibération n°CM2019/0504002 du 5 avril 2019, le montant de la surtaxe communale sur le prix de l’eau distribuée à Morteau, c’est-à-dire la part revenant à la commune pour le remboursement de ses emprunts pour travaux sur les équipements et usines, est fixé depuis le 1er juillet 2019 à 0,79 cts/m3.

Or, l’approvisionnement en eau sur le territoire communal connait des modifications techniques importantes qui impactent profondément l’économie générale du service de distribution de l’eau potable sur la commune : intégration des communes du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) du Plateau des Combes au sein du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute- Loue (SIEHL), modifiant d’autant les modalités techniques et financières de distribution en eau potable sur les hauts de Morteau ; important programme d’investissement inscrit au schéma directeur d’alimentation en eau potable de Montlebon, incluant en particulier la réhabilitation de la station d’ultrafiltration de Derrière le Mont, et impactant progressivement dans les années à venir le prix d’achat en gros de près de 55 % des volumes d’eau distribués sur Morteau.

Aussi, afin de pérenniser l’équilibre de ce budget annexe, qui ne peut recevoir de subvention du budget principal, Monsieur le Maire propose au Conseil de valider, à effet du 1er juillet 2025, une augmentation de 20 cts/m³ du montant de la surtaxe communale sur le prix de l’eau, la portant ainsi de 0,79 à 0,99 cts/m³. Cela représenterait un gain d’environ 63 000 € en année pleine pour la collectivité.

Madame REYMOND-BALANCHE précise que sur la base d’une facture moyenne de 120 m3 par foyer, cela représente une augmentation de 24 € pour l’année. Monsieur le Maire confirme ce calcul, en précisant que la commune a l’obligation de financer ce service sur les recettes des usagers. Sur les 5 dernières années, la commune a pu engager les travaux nécessaires sans augmenter la part lui revenant, dans un contexte fortement inflationniste. Mais la dépendance de la commune aux achats en gros d’eau potable (achat de près de la moitié de nos volumes distribués auprès de Montlebon, en cours de réflexion sur la réhabilitation de leur usine de production, et désormais achat de l’eau potable pour 1 millier d’abonnés des hauts de Morteau auprès du Syndicat d’alimentation de la Haute Loue, à un tarif plus important), dans un contexte de tension de plus en plus forte sur la ressource, impacte en effet fortement le prix de l’eau potable. Cependant, ces interconnections permettent aujourd’hui une alimentation en eau sécurisée, et la possibilité de développer de nouveaux projets (rénovation des canalisations et équipements, nouveaux services, …).

Monsieur le Maire précise cependant, en réponse à Madame GUILLOT, que le calcul du pourcentage de hausse sur la seule partie revenant à la collectivité est erroné, le prix de l’eau devant être considéré dans son entièreté.

Au terme de ces échanges, le Conseil à l’unanimité valide cette augmentation de 20 cts/m3 du montant de la surtaxe communale sur le prix de l’eau potable, à effet du 1er juillet 2025.8

V – CULTURE

Présentations réalisées par Karine ROMAND

1) Signature d’un Contrat Territoire Lecture avec l’Etat

Monsieur le Maire expose au Conseil que pour l’Etat, la maîtrise de la culture écrite et le développement de la lecture constituent des moyens privilégiés d'appropriation du savoir et de l'information, de lutte contre l'échec scolaire et d'exercice plein et entier de la citoyenneté. La lecture est une pratique culturelle qui permet à chacun d'enrichir son imaginaire et sa sensibilité, de développer son autonomie, de construire son jugement et de s'ouvrir au monde.

Les Contrats Territoire Lecture s'adressent ainsi à des territoires incomplètement équipés ; ils ont notamment pour objectifs d'accompagner le transfert de la compétence lecture au niveau intercommunal ou intercommunautaire, d'appuyer la définition des politiques de lecture publique menées à une échelle élargie, de renforcer les synergies entre les acteurs culturels, socio-culturels et éducatifs du territoire, de susciter une meilleure coordination des actions structurantes, de favoriser l'émergence de projets forts de médiation et d'accompagnement vers la lecture. Ils favorisent une conception de la bibliothèque comme lieu de vie et de ressources, le plus ouvert possible pour tenir compte des rythmes de vie de tous les habitants, fonctionnant en réseau avec d'autres services à la population et impliqués dans des partenariats diversifiés. Ils contribuent au nécessaire développement des équipements informatiques et de l'offre de contenus numériques afin de répondre aux besoins et aux attentes de la population d'aujourd'hui et de demain.

Monsieur le Maire ajoute que par ailleurs, l'offre culturelle en Bourgogne-Franche-Comté est importante mais se concentre comme souvent sur les grands pôles urbains, laissant insuffisamment couvertes de nombreuses autres zones. Aussi la Direction Régionale des Affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté se propose-t-elle d'accompagner des politiques locales de développement culturel sur des territoires ruraux ou urbains prioritaires (quartiers de la politique de la ville, zones de revitalisation rurale).

Pour les collectivités, dont la Ville de Morteau et la Communauté de Communes du Val de Morteau, il apparait désormais nécessaire de poursuivre les dynamiques enclenchées précédemment et les politiques culturelles déployées sur le terrain de la lecture publique afin de renforcer le fonctionnement des équipements culturels tels que les médiathèques en engageant notamment la mise en réseau des bibliothèques et médiathèques du territoire et en développant encore davantage les animations territoriales ayant pour objets principaux le livre et la lecture. Le territoire n’est pas à proprement parler déficitaire en matière de lecture publique, mais il convient de renforcer ce pan de la politique culturelle des collectivités afin de contribuer aux dynamiques territoriales engagées en matière culturelle (notamment en faveur du spectacle vivant, des enseignements artistiques et culturels), en matière patrimoniale et enfin, et de façon transversale, en matière d’attractivité du territoire par le renforcement des services publics de proximité.

Monsieur le Maire précise que le Contrat Territoire Lecture s’appuiera sur les actions d’ores et déjà budgétées pour 2025, et menées en coordination avec la médiathèque départementale du Doubs. Il ajoute que le Conseil communautaire, lors de sa séance du 25 juin 2025, sera invité à valider également son engagement dans ce Contrat.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer le Contrat Territoire Lecture (CTL) qui sera conclu entre l’Etat, la Communauté de Communes du Val de Morteau et la Ville de Morteau pour la période 2025-2027, dont la mise en œuvre devrait permettre au bloc9

communal de bénéficier d’un soutien financier de l’Etat à hauteur de 15 000 € par an destiné au financement des actions relevant des politiques de lecture publique.

2) Tarifs de la saison culturelle

Sur la base des tarifs de la saison culturelle 2024-2025 tels que validés par délibération CM2024/2705014 en date du 27 mai 2024 et légèrement adaptés (en particulier, suppression de l’abonnement 4 spectacles CAHD + 2 spectacles ville et inclusion de la saison musique dans saison ville ou famille), Monsieur le Maire propose au Conseil de maintenir, à compter de la saison 2025- 2026, les tarifs de la saison culturelle 2024-2025, selon les propositions suivantes :

- Tarifs saisons :

Achat au

guichet

Billetterie

électronique

Tarif réduit

achat au

guichet

Tarif réduit

billetterie

électronique

Saison CAHD

1 spectacle 23 € 22 € 15 € 14 €

4 spectacles 82 €

(20,50 €/spectacle)

78 €

(19,50 €/spectacle)

52 €

(13 €/spectacle)

48 €

(12 €/spectacle)

6 spectacles 114 €

(19 €/spectacle)

108 €

(18 €/spectacle)

75 €

(12,50 €/spectacle)

69 €

(11,50 €/spectacle)

Saison Famille

1 spectacle 14 € 13 € 12 € 11 €

4 spectacles 49 €

(12,25 €/spectacle)

45 €

(11,25 €/spectacle)

44 €

(11 €/spectacle)

40 €

(10 €/spectacle)

6 spectacles 66 €

(11 €/spectacle)

60 €

(10 €/spectacle)

60 €

(10 €/spectacle)

54 €

(9 €/spectacle)

Saison Kids

1 spectacle 9 € 9 € - -

4 spectacles 33 €

(8,25 €/spectacle)

29 €

(7,25 €/spectacle) - -

Saison Ville

1 spectacle 16 € 15 € 13 € 12 €

Festival hip-hop

1 spectacle 16 € 15 € 13 € 12 €

3 spectacles 33 €

(11 €/spectacle)

30 €

(10 €/spectacle) - -

Saison musique

1 spectacle Inclus dans Saison Ville (prix en adéquation)

2 spectacles Inclus dans Saison Famille (prix en adéquation)

- Tarifs séance atelier périscolaire avec une compagnie artistique : facturation à l’établissement scolaire, au réel du montant facturé à la Ville par la Compagnie

- Tarifs séance scolaire dans le cadre du dispositif collégiens au spectacle vivant : facturation au Département du Doubs au montant de 11 €/place

- Tarifs réduits : avantages jeunes, pass culture, étudiants, demandeurs d’emploi, lycéens, collégiens, tarifs groupe pour entreprises à partir de 10 personnes (sur les seuls spectacles Ville pour les tarifs groupes).

Monsieur le Maire précise par ailleurs que la nouvelle formule de billetterie dématérialisée est désormais bien installée et convient aux attentes des usagers.10

Enfin, en réponse à Monsieur VAUFREY, Monsieur le Maire confirme que la Commune peut être considérée comme un groupe pour les spectacles gérés par elle, ouvrant ainsi des possibilités d’accès aux tarifs réduits.

Au terme de ces échanges, le Conseil à l’unanimité valide la grille tarifaire ainsi proposée à compter de la saison 2025-2026.

VI – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES MARCHES PUBLICS ENGAGES PAR LA COMMUNE

Monsieur le Maire expose que par délibération n° CM2020/2505014 en date du 25 mai 2020, le Conseil a validé les modalités de mise en œuvre des marchés et accords-cadres dits « à procédure adaptée » en raison de leur montant, inférieur aux seuils de déclenchement des procédures formalisées, seuils établis au 1er janvier 2025 à :

- 221 000 € HT pour les fournitures courantes et les services

- 5 538 000 € HT pour les travaux et contrats de concession

Ces marchés à procédure adaptée demeurent soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence, mais selon des dispositions adaptées à chaque collectivité.

De plus, en dessous d’un seuil fixé par décret (40 000 € au 1er janvier 2025 pour les marchés de fournitures et services, 100 000 € jusqu’au 31/12/2025 pour les travaux), les marchés peuvent être passés de gré à gré, sans formalité ni publicité préalable.

Afin de soutenir l’économie nationale tout en respectant les directives européennes, certaines évolutions ont été apportées par le Code de la Commande Publique et ses décrets d’application depuis 2020, dont la dématérialisation obligatoire des marchés de la collectivité.

Aussi, afin de prendre en compte les évolutions réglementaires en la matière, Monsieur le Maire propose au Conseil de valider les propositions suivantes pour les modalités de mise en œuvre des marchés publics engagés par la Commune, à effet du 1er juin 2025 :

Marchés de fournitures et services

Montant € HT Publicité minimale Procédure utilisée Décision Signa- ture

m < 40 000 Pas de publicité obligatoire Gré à gré Maire DGS* Maire DGS*

40 000 < m < 90 000 Plateforme achat dématérialisé Publicité libre si nécessaire

Procédure adaptée

selon nécessité du

marché

Maire Maire DGS*

90 000 < m < seuil

Plateforme achat dématérialisé

Insertion Est républicain (jour-

nal d'annonces légales) ou

BOAMP

Maire

Peut sollici-

ter avis préa-

lable de la

CAO s’il le

souhaite

Maire

DGS*11

m > seuil

Plateforme achat dématérialisé

BOAMP

JO de l’Union Européenne

Procédure

formalisée CAO

Maire

DGS*

*Par délégation du Maire

Marchés de travaux

Montant € HT Publicité minimale Procédure utilisée Décision Signa- ture

m < 100 000 Pas de publicité obligatoire Gré à gré Maire DGS* Maire DGS*

100 000 < m < seuil

Plateforme achat dématérialisé

Insertion Est républicain (jour-

nal d'annonces légales) ou

BOAMP

Procédure adaptée

selon nécessité du

marché

Maire

Peut solliciter

avis préalable

de la CAO s’il

le souhaite

Maire

DGS*

m > seuil

Plateforme achat dématérialisé

BOAMP

JO de l’Union Européenne

Procédure

formalisée CAO

Maire

DGS*

*Par délégation du Maire

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide ces nouvelles procédures de mise en œuvre des marchés publics engagés par la commune.

VII - PERSONNEL MUNICIPAL

Présentations réalisées par Laetitia RENAUD

1) Instauration de la variabilité horaire du temps de travail

Monsieur le Maire expose au Conseil que dans la volonté de renforcer l’attractivité de la collectivité afin d’attirer et de fidéliser des talents, il est apparu nécessaire de compléter le travail engagé en 2020 et d’adapter une nouvelle fois les horaires de travail des agents, pour améliorer les possibilités de conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des agents. Les marges de manœuvre peuvent sembler faibles face à la concurrence du marché du travail suisse ou même du secteur privé, mais les besoins sont importants.

La réflexion a ainsi été engagée au sein d’un Comité Attractivité, s’appuyant sur les retours et attentes des élus et des agents, identifiés à partir d’échanges individuels et de trois questionnaires diffusés auprès de l’ensemble des élus, de l’ensemble des agents et également des cadres.

Sur cette base, une proposition de mise en œuvre de la variabilité horaire au sein des services12

administratifs de la commune et de la CCVM a été élaborée, qui a reçu un avis favorable du comité technique de la commune en date du 12 mai dernier (le Centre de gestion de la fonction publique, du comité technique duquel la CCVM relève, également sollicité, n’a pas encore transmis de retour sur cette proposition).

Cette proposition, essentiellement à destination des services administratifs, s’appuie sur les éléments suivants :

- Les agents des services administratifs seront soumis aux cycles de travail hebdomadaire suivants : 35 heures, 37h30 ou 40 heures…

- Les services seront ouverts au public du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 14h à 18h et le vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.

Monsieur DEVILLERS apprécie cette modification des horaires pour le vendredi, favorable le soir aux agents sans diminuer trop fortement l’accueil du public.

- Au sein de ces cycles hebdomadaires, les agents seront soumis :

▪ A des horaires fixes, au cours desquelles la totalité du personnel du service doit être présent :

▪ Matin : 9h00 – 11h30

▪ Après-midi : 14h00 – 16h30

▪ A des horaires variables leur permettant de moduler leurs horaires journaliers de tra-

vail :

▪ Matin : 8h00 – 9h00

▪ Midi : 11h30 – 14h00

▪ Soir : 16h30 – 18h30

▪ A une pause méridienne d’une durée minimum d’une heure, posée selon les besoins des agents et les nécessités du service entre 11h30 et 14h.

Monsieur le Maire précise que les agents sont tenus d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire. Avec les plages variables, les agents disposent cependant de la liberté de choisir chaque jour leurs heures d’arrivée et de départ. Un dispositif de crédit/débit est instauré afin de permettre le report d’un nombre limité à 12 heures de travail (en plus ou en moins) d’un mois sur l’autre. Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent. En réponse à une interrogation de Madame Guillot, Monsieur le Maire précise qu’ils disposent pour cela d’un logiciel de badgeage depuis 2020.

Les cadres de Direction pointeront librement entre 8h00 et 20h00 mais doivent pointer à chaque entrée et sortie.

Pour des raisons d’organisation et de fonctionnement, et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, une permanence est imposée durant les horaires d’ouverture au public dans les services accueillant le public. La présence des agents est requise sur sollicitation durant ces périodes. La continuité du service et le renforcement des missions d’accueil demeurent des objectifs prioritaires.

L’aménagement d’un lieu de pause commun dans le bar du théâtre sera prochainement réalisé. Les agents pourront s’y rendre aux horaires de leur choix, mais en badgeant, les 20 premières minutes de pause par jour n’étant pas décomptées de leur crédit/débit.13

Sous réserve de l’approbation du Conseil, ces dispositions seront applicables à compter du 1er juin 2025 en phase de test pendant un mois pour les compléter si nécessaire et paramétrer au mieux le logiciel Kelio de gestion du temps de travail. La mise en œuvre officielle se fera à effet du 1er juillet 2025.

Il est précisé que cette variabilité horaire ne peut être appliquée au niveau des ateliers municipaux, ni dans les services disposant déjà d’horaires adaptés, comme la médiathèque. Madame BONNET ajoute qu’une réflexion proche est engagée au niveau du CCAS rendue plus complexe en raison de l’effectif réduit et des temps partiels déjà validés.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide l’instauration de la variabilité horaire pour les services administratifs de la commune, selon les modalités proposées.

Monsieur le Maire remercie les membres du Comité Attractivité pour leur engagement et leurs propositions sur cette thématique. Leur travail se poursuivra dans les mois à venir sur le volet social, la formation, l’adaptation des locaux et le développement de la marque employeur.

2) Instauration du télétravail

Monsieur le Maire expose au Conseil que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'infor- mation et de la communication.

Le télétravail est organisé au(x) domicile(s) de l’agent ou dans des lieux créés à cet effet (espaces de coworking) et il s’applique aussi bien aux fonctionnaires qu’aux agents contractuels, dès lors qu’ils bénéficient d’un contrat à durée déterminée d’au moins six mois consécutifs dans la collectivité. Le télétravail est accordé sur demande de l’agent après autorisation de son responsable et de la Direction. L’autorisation de télétravail peut prévoir l’attribution de jours de télétravail fixes ou exceptionnels au cours de la semaine, mois ou année.

Monsieur le Maire précise que le télétravail ne constitue pas une position administrative. Il ne peut pas être imposé à l’agent, qui conserve en outre, de plein droit, et à tout moment, la possibilité de revenir en tout ou partie sur son choix de télétravailler. A contrario, le télétravail n’est pas un droit acquis et opposable. Il s’agit d’un mode d’organisation du travail, qui s’appuie sur des principes fondamentaux que sont la souplesse, la confiance et l’autonomie. Le télétravail peut être interrompu et annulé à tout moment.

Afin d’adapter la collectivité aux évolutions globales du monde du travail et d’augmenter d’autant son attractivité pour ses agents, Monsieur le Maire propose au Conseil d’engager la Commune dans un déploiement progressif du télétravail, pour les métiers qui comportent des missions pouvant être télé- travaillées, ce qui ne concernent pas les missions d’accueil du public ni les missions techniques dans les bâtiments municipaux ou les espaces publics. La mise en place du télétravail contribuera également à la réalisation des engagements de la collectivité en matière de qualité de vie au travail et de préser- vation de l’environnement.

Cette mise en œuvre progressive est proposée sur la base d’une journée fixe maximale par semaine pour les postes dont les missions sont télétravaillables, avec possibilité de fixation exceptionnelle sur une autre journée.

Pour les postes dont les missions sont télétravaillables, le télétravail doit permettre :14

▪ Une efficience des agents par un environnement de travail favorisant une plus grande concentra- tion ;

▪ La participation à la modernisation de l’administration dans ses méthodes et son organisation du travail, en cohérence avec la stratégie numérique portée par la Commune ;

▪ Un bien-être des agents grâce à la réduction des temps de trajets domicile-lieu de travail et une plus grande souplesse dans l’organisation personnelle du travail ;

▪ La réduction du bilan carbone de la collectivité, en cohérence avec les ambitions de la Commune et de la CCVM en matière de transition écologique.

Le télétravail ne doit pas constituer un frein au bon fonctionnement des services. Au contraire, il doit être un outil d’efficience et contribuer à rendre le service public de plus grande qualité.

Monsieur le Maire précise que les agents exerçant leur activité en télétravail sont assujettis aux mêmes droits et obligations, tels que fixés par les lois et règlements applicables aux agents de la fonction publique territoriale, que les agents qui exercent leur fonction exclusivement sur site.

En particulier, l'employeur peut rembourser les frais professionnels (coût des matériels, logiciels, abonnements et outils) engagés par le salarié en télétravail, sur la base d’un forfait journalier exonéré de cotisations et de contributions sociales, payé à la fin de chaque trimestre et défini dans le cadre d’un barème national. Ce forfait s’établit à ce jour à 2,88 € brut par journée effectuée en télétravail dans la limite de 253,54 € brut par an (soit 88 jours indemnisés),

Enfin, d’un point de vue opérationnel, un dossier de demande de télétravail est proposé aux agents souhaitant le mettre en place. Ce dernier devra être complété et transmis pour validation au responsable hiérarchique et au service des Ressources Humaines. Le cas échéant, l’accord sera formalisé dans un arrêté du maire, pour les agents fonctionnaires, ou dans un avenant au contrat de travail, pour les agents contractuels.

En réponse à Madame REYMOND-BALANCHE et Monsieur DEVILLERS, Monsieur le Maire pré- cise que cette mise en œuvre du télétravail concerne environ une vingtaine de personnes au sein des services partiellement mutualisés de la ville et de la CCVM, dont une dizaine l’ont d’ores et déjà adopté avec l’accord de leur hiérarchie. Comme le rappelle Mesdames GUILLOT et BOITEUX, le lien avec le public doit demeurer prioritaire, de même que le travail en complémentarité avec l’élu de référence. Monsieur LEHMANN, très favorable à l’instauration de ce télétravail dans le contexte frontalier de la collectivité, s’interroge cependant sur le forfait journalier, qui n’existe pas en Suisse (mais où dans certains cantons le télétravail permet la déduction de frais généraux complémentaires dans les déclara- tions d’impôts). En réponse à Monsieur DEVILLERS, Monsieur le Maire confirme que, bien que cette nouvelle organisation s’appuie sur un principe de confiance, la collectivité dispose de moyens régle- mentaires et techniques pour contrôler le lieu et l’effectivité du télétravail. Madame BOITEUX sou- ligne également la nécessité de s’assurer de la confidentialité des données utilisées dans le cadre des journées de télétravail.

Au terme de ces échanges, et afin de permettre la mise en œuvre de ce télétravail au sein des services de la Commune, le Conseil à l’unanimité valide l’instauration, à compter du 1er juin 2025, du télétravail au sein de la collectivité selon les modalités définies dans le règlement proposé. Il valide également l’instauration du forfait télétravail tel que fixé par les textes applicables à la Fonction publique territo- riale, soit à ce jour 2,88 € brut par journée effectuée en télétravail dans la limite de 253,54 € brut par an (soit 88 jours indemnisés), et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de ce télétravail.15

VIII - INFORMATIONS DIVERSES

Décisions du Maire prises en application de l'article L2122-22 du CGCT :

- Décision 25010 (28/03/2025) portant attribution du marché de fourniture de mobilier type tables et chaises pour les manifestations de la commune à l’entreprise GROSSO Agencement (Morteau), pour un montant de 36 900,00 € HT.

- Décision 25011 (28/03/2025) portant attribution du marché de mise en place de feux comportementaux aux entreprises CHOPARD LALLIER (Fournets Luisans, 8 101,00 € HT) et BALOSSI MARGUET (Morteau, 23 343,35 € HT).

- Décision 25012 (28/03/2025) portant attribution du marché de rénovation des joints de pierre du mur de l’école maternelle Pasteur à l’entreprise SARL PERROT Didier (Orchamps Vennes), pour un montant de 11 320,00 € HT.

- Décision 25013 (28/03/2025) portant modification du plan de financement du projet de requalification de l’entrée de ville de Morteau rue de l’Helvétie, sur la base d’un montant total de 1 344 592,08 € HT, et des demandes de subventions suivantes : Etat (AMI mobilités actives) : 327 804,00 € ; Etat (DETR) : 103 000,00 € ; Région BFC (territoire en action) : 500 000,00 € ; Département du Doubs (politique cyclable) : 105 000,00 € ; Département du Doubs (amendes de police pour la création de trottoirs) : 39 000,00 € ; fonds propres Ville de Morteau : 269 788,08 €.

- Décision 25014 (31/03/2025) portant attribution du marché d’enfouissement d’une ligne électrique chemin des Tourraix à ENEDIS DR Alsace Franche-Comté (Besançon), pour un montant de 32 859,42 € HT.

- Décision 25015 (03/04/2025) portant attribution du marché d’acquisition de barrières anti- intrusion de protection des manifestations publiques à l’entreprise BAAVA (Paris), pour un montant de 13 564,20 € HT.

- Décision 25016 (03/04/2025) portant attribution du marché de remplacement de menuiseries extérieures à l’école maternelle Pasteur à l’entreprise Menuiserie MOUGIN (Le Bélieu), pour un montant de 21 004,00 € HT.

- Décision 25017bis (10/04/2025) portant attribution du marché d’aménagement d’une voie partagée piétons cycles et de requalification de la rue de l’Helvétie aux entreprises VERMOT (Gilley – lot VRD et éclairage – 1 584 915,48 € HT) et IDVERDE (Besançon – lot espaces verts et mobilier – 149 539,60 € HT).

- Décision 25018 (17/04/2025) portant attribution du marché de prestation d’hydrocurage des grilles d’eaux pluviales à l’entreprise GAZ et EAUX (Mamirolle), pour un montant de 17 592,00 € HT.

- Décision 25019 (23/04/2025) portant attribution du marché de rénovation des façades de la station de pompage de la rue du Pont Rouge à l’entreprise SALVI Pierre peinture (Morteau), pour un montant de 21 509,63 € HT.

- Décision 25020 (23/04/2025) portant attribution du marché de remplacement de deux portes d’entrée au gymnase Pergaud à l’entreprise FERMETURES RECEVEUR Thierry (Montlebon), pour un montant de 11 104,90 € HT.

- Décision 25021 (23/04/2025) portant attribution du marché de remplacement de la porte d’entrée du bâtiment de la MJC à l’entreprise EURL Menuiserie BOLE (Les Fins), pour un montant de 14 666,67 € HT.

- Décision 25022 (23/04/2025) portant attribution du marché de remplacement des menuiseries extérieures du bâtiment CUENIN à l’entreprise Menuiserie MOUGIN (Le Bélieu), pour un montant de 35 434,00 € HT.

- Décision 25023 (25/04/2025) portant attribution du marché d’étude des profils et comportements en centre-ville (plan d’action Petites Villes de Demain) à la société ECO-COMPTEUR (22300 Lannion), pour un montant de 20 080 € HT.

- Décision 25024 (13/05/2025) portant attribution du marché d’acquisition de compteurs piétons16

(plan d’action Petites Villes de demain) à la société ECO-COMPTEUR (22300 Lannion), pour un montant de 12 630 € HT.

Calendrier des prochaines manifestations :

- Journée du Développement Durable, le 7 juin de 9h à 14h

- Appel du 18 juin, à 19h. Le rassemblement d’élèves initié lors de la commémoration du 6 mai a été très apprécié et sera poursuivi

- 21 juin : fête de la musique, à partir de 18h

- Défilé du 13 juillet. Les forains seront présents à compter du 6 juillet et jusqu’au 20 juillet - Eté O’Val : du 25 juin au 27 août à 19h30 (6 août à Morteau)1

Séance du

26 mai 2025

Liste des délibérations du Conseil municipal

CM2025/2605001

approuvée

Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Mise en œuvre

d’un Périmètre Délimité des Abords (PDA) des Monuments

Historiques

CM2025/2605002

approuvée

Projet de construction du 47 rue de la Cote – Déclassement

partiel de voirie communale avant cession

CM2025/2605003

approuvée

Convention de partenariat avec l’association « Oh la Belle

Ville » pour l’installation d’une boutique pop-up en centre-

ville

CM2025/2605004

approuvée

Petites Villes de Demain – Animations de l’été 2025

CM2025/2605005

approuvée

Aide au commerce de centre-ville

CM2025/2605006

approuvée

Modification du règlement du marché bi-hebdomadaire de

la place de l’Hôtel de Ville

CM2025/2605007

approuvée Fixation de la surtaxe communale sur le prix de l’eau potable

CM2025/2605008

approuvée

Signature d’un Contrat Territoire Lecture avec l’Etat

CM2025/2605009

approuvée

Tarifs de la saison culturelle

CM2025/2605010

approuvée

Modalités de mise en œuvre des marchés publics engagés par

la commune

CM2025/2605011

approuvée

Instauration de la variabilité horaire du temps de travail

CM2025/2605012

approuvée

Instauration du télétravail