Procès Verbal - ADOPTION+DU+PROCES+VERBAL+DU+CONSEIL+MUNICIPAL+DU+29+11+23

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Procès Verbal - ADOPTION+DU+PROCES+VERBAL+DU+CONSEIL+MUNICIPAL+DU+29+11+23 Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Marcenat. Lien du pdf (Procès Verbal - ADOPTION+DU+PROCES+VERBAL+DU+CONSEIL+MUNICIPAL+DU+29+11+23)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Membres en exercice :

14

Présents : 10

Votants: 14

Pour: 14

Contre: 0

Abstentions: 0

République française

Département du CANTAL

MARCENAT - Commune

Séance du 25 janvier 2024

Date de la convocation: 19/01/2024.

Le vingt-cinq janvier deux mille vingt-quatre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Colette PONCHET-PASSEMARD

Présents : Colette PONCHET-PASSEMARD, Philippe SARANT, Alain BARADUC, Martine PAPON-GIRAL, Philippe VIALLE, Fabien

COURSOLLE, Aurélie GUERIN-FOURNIER, Lionel DUBOIS, Daniel

CROS, Jean-Paul LEMMET

Représentés: Monique ROQUE-MARMEYS représentée par

Jean-Paul LEMMET, Patricia CHARBONNIER représentée par Philippe VIALLE, Anne MONTEIL représentée par Martine PAPON-GIRAL,

Jérémy BESSON représenté par Aurélie GUERIN-FOURNIER

Excusés:

Absents:

Secrétaire de séance: Aurélie GUERIN-FOURNIER

Objet: ADOPTION DU PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2023 -

DE_002_ 2024

Madame le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de là séance du Conseil Municipal du 29 novembre 2023.

Le Conseil Municipal, oui l'exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré DECIDE - par 14 voix/14 voix, d'adopter le procès-verbal du Conseil Municipal du 29 novembre 2023.

Fait et délibéré

Pour extrait certifié conforme

RF

Préfecture

Contrôle de légalité

Date de reception de l'AR: 30/01/2024

015-211501143-DE 002 2024-DERépublique Française

Département : CANTAL

Arrondissement : Saint-Flour

MARCENAT - Commune

Procès verbal

Le mercredi 29 novembre 2023 à , l'assemblée, régulièrement convoquée le 24 novembre 2023, s'est réunie sous la présidence de Colette PONCHET-PASSEMARD.

Secrétaire de la séance : Aurélie GUERIN-FOURNIER

Présents : Colette PONCHET-PASSEMARD, Philippe SARANT, Alain BARADUC, Martine

PAPON-GIRAL, Philippe VIALLE, Monique ROQUE-MARMEYS, Fabien COURSOLLE, Aurélie GUERIN-FOURNIER, Lionel DUBOIS, Daniel CROS, Jean-Paul LEMMET

Représentés : Patricia CHARBONNIER représentée par Philippe VIALLE, Anne MONTEIL

représentée par Martine PAPON-GIRAL, Jérémy BESSON représenté par Aurélie

GUERIN-FOURNIER

Absents et excusés :

Ordre du jour :

Délibérations du conseil :

APPROBATION DE L'ORDRE DU JOUR (N° DEL2023 06_01)

Madame le Maire constate que le quorum est réuni et déclare la séance ouverte à 18 h 30. Conformément à à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Aurélie GUERIN-FOURNIER 2 été

désignée secrétaire de séance.

Madame le Maire demande l'avis des élus municipaux sur l’ordre du jour transmis.

Le Conseil Municipal valide à l'unanimité l'ordre du jour de la séance :

+ APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR

+ ADOPTION DU PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2023

*_ AVIS SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES

(PADD) DANS LE CADRE DE L’ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

INTERCOMMUNAL (PLUIE) DE HAUTES TERRES COMMUNAUTE+ REPONSE À LA DEMANDE D’UNE PARCELLE D’ESTIVE SECTION DU BOURNIOU

+ DECISION SUR LA DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS

LOCAUX

+ _ DEMANDE D'ACHAT D'UNE PARTIE DE CHEMIN COMMUNAL AU FAYET

+ CREATION DU POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF - RESPONSABLE APC-BUREAU

HTT ET BIBLIOTHEQUE-MEDIATHEQUE

+ _ DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE DETR/DSIL 2024

+ REALISATION ETUDES DIAGNOSTIQUES ET DE MAITRISE D’'ŒUVRE SUR

L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE RESSOURCE DE FONTBESSE (Etude partielle)

+ MISE EN ŒUVRE DE LA PRIME POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE DANS LA FPT

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Délibération : adoptée

ADOPTION DU PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2023 (N° DEL2023 06 _02)

Madame le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du Conseil

Municipal du 29 septembre 2023.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré DECIDE - par 13 voix/14

voix, d’adopter le procès-verbal du Conseil Municipal du 29 septembre 2023.

Délibération : adoptée

REPONSE A LA DEMANDE D'UNE PARCELLE D'ESTIVE SECTION DU BOURNIOU (N° DEL2023_ 06 04)

M. Jean-Paul LEMMET n’est pas présent concerné par le sujet

Monsieur Florent BARBAT avait demandé en 2022 d’être reconnu membre de la section d’estives « du

Bourniou ». Le Conseil Municipal souhaitait être destinataire des documents prouvant son installation, ses

surfaces et son cheptel, ce qui lui permettait de devenir membre et bénéficiaire de la section.

En septembre 2023, Monsieur Florent Barbat renouvelle sa demande qui est accompagnée des piècesjustifiant son exploitation.

Madame le Maire rapporte au Conseil Municipal qu’elle a réuni les membres de la commission communale

des sections (excepté Mr JP Lemmet membre de cette section). Puis la section d’estives dite « du

Bourniou » s’est jointe à la réunion, pour donner son avis sur cette demande afin de le proposer au Conseil

Municipal.

L'avis proposé par la section, porte sur la reconnaissance de Monsieur Florent Barbat comme membre

bénéficiaire de la section. Monsieur Florent BARBAT devient donc bénéficiaire en cours de validité des

conventions pluriannuelles. La section propose donc de lui attribuer le Lot n°13 de 10ha6 (devenu libre) pour

deux ans 2024-2025 — (Date de fin des conventions pluriannuelles en cours)

Cette proposition avec deux obligations : 1) Mr Barbat doit augmenter son cheptel (entre 15 et 20 bêtes) pour

correspondre aux surfaces qu’il va exploiter — 2) Et comme tous les membres des sections Il doit entretenir

ses clôtures.

Dans le premier trimestre 2025, la section sera réunie pour préparer les conventions 2026-2030, et s’adaptera

aux éventuelles modifications des bénéficiaires, pour étudier une nouvelle répartition des surfaces « du

Bourniou ».

Le Conseil municipal après discussion délibère, et propose à l’unanimité

°_ D’atiribuer le lot n°13 de 10h6 à Mr Florent BARBAT

+ D'exiger qu'ilrespecte les deux obligations mentionnées ci-dessus

+ Et charge Madame le Maire d’établir une convention de deux ans avec Monsieur Florent BARBAT

pour l'exploitation du Lot n°13 d’une surface de 10h60 au prix des conventions en cours avec le

règlement des sections en vigueur sur la commune de Marcenat

Délibération : adoptée

AVIS SUR LE PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD) DANS LE CADRE DE L'ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

{PLUI) DE HAUTES TERRES COMMUNAUTE (N° DEL2023_ 06 041)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 151-5 et L.. 153-12 ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2021CC-169 en date du 12 juillet 2021 approuvant les

modalités de collaboration entre Hautes Terres Communauté et les communes membres pour l'élaboration du

Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2021CC-160 en date du 12 juillet 2021 prescrivantl'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Hautes Terres Communauté ;

Vu le Projet d'aménagement et de développement durables annexé à la présente délibération ;

Vu là conférence des Maires réunie le 15 septembre 2023 au cours de laquelle a été présenté le projet

d'aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme intercommunal de Hautes Terres

Communauté ;

Vu le comité de pilotage « Urbanisme » et les personnes publiques associées réunis le 04 octobre 2023 au

cours de laquelle ont été présentés le projet d'aménagement et de développement durable du plan local

d'urbanisme intercommunal de Hautes Terres Communauté et la note d’enjeux de l'État ;

Vu la saisine, pour débat, des conseils municipaux membres de Hautes Terres Communauté en date du 05

octobre 2023 ;

Considérant que, par une délibération en date du 12 juillet 2021, le Conseil communautaire de Hautes Terres

Communauté a prescrit l'élaboration d’un Plan local d'urbanisme intercommunal (PLU à l'échelle de son

territoire ;

Considérant que, dans le cadre de l'élaboration de ce document d’urbanisme, un Projet d'aménagement et

de développement durables (PADD) a été établi afin de définir les orientations générales de ce document

d'urbanisme,

Considérant qu’en application de l'article L.153-12 du Code de l'urbanisme, un débat sur les orientations

générales du Projet d'aménagement et de développement durables doit avoir lieu au sein de l’organe

délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux de chaque

commune membre ;

Considérant que les orientations générales du PADD du PLUÏi en cours d’élaboration s’articulent selon 2

principes majeurs :

*_ veiller aux équilibres territoriaux entre secteur rural et pôles structurants ;

+ _ valoriser les richesses paysagères ;

Etse déclinant selon 3 axes stratégiques :

*_unterritoire à vocation touristique et économique ;

+ un territoire à vivre, attractif et durable ;

+ unterritoire préservé et engagé dans la transition énergétique.

Considérant qu’il est ainsi nécessaire de débattre de ces orientations générales du PADD, celles-ci

concernant le territoire communal, Madame le Maire expose alors le projet de PADD

Considérant que le projet de PADD a été débattu et qu'il n'appelle pas de remarques particulières

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Pexposé de Madame le Maire et après en avoir

délibéré, à l'unanimité :+ PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations générales du projet

d'aménagement et de développement durables (PADD) dans le cadre de l’élaboration du plan

local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Hautes Terres Communauté ;

+ DECIDE DE TRANSMETTRE la présente délibération à Hautes Terres Communauté. La tenue

du débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexée le projet de PADD ;

* DECIDE D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le

contrôle de sa légalité.

Délibération : adoptée

DECISION SUR LA DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX (N° DEL2023_06 042)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles

R. 1111-1-A et suivants dans leur rédaction à venir au 1€T juin 2023,

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et

portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),

Vu ke décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment

son article 1€T dont les dispositions entrent en vigueur le 1T juin 2023,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2023 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désignés par

délibération des organes délibérants avant le 197 juin 2023 ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par

des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein de la collectivité auprès desquelles elles sont désignées un mandant mandat d’élu local.

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats

mixtes visés à l'article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibération concordantes ;

Considérant l'accord de la personne désignée ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, DECIDE d'adopter les articles suivants :Article 1 — Désignation du référent déontologue

Madame Chloë MAISONNEUVE, Avocate, est nommée en qualité de référent déontologue des élus, jusqu’à l'expiration du mandat 2020-2026). Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 - Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.

Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail

précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue - Nom de la Collectivité - Confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 - Modalité de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l'élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 - Rémunération du Référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier

traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Cette indemnité sera versée par la commune selon les modalités à déterminer ultérieurement.

Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les

conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Délibération : adoptée

DEMANDE D'ACHAT D'UNE PARTIE DE CHEMIN COMMUNAL AU FAYET (N° DEL2023_06_043)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a été destinataire d’un courrier de la part de

Monsieur Eric Moulin, propriétaire d’une maison au hameau du Fayet, concernant la possibilité d’achat d'une

portion de chemin entre les deux parcelles C027 et C 211 lui appartenant actuellement.

En étudiant le plan cadastral et après visite sur place du hameau du FAYET il apparait nettement que ce

chemin ne dessert pas que les parcelles C027 et C211, mais compte tenu des dénivelés il est l'unique accès

communal à la parcelle C 208. Si actuellement les propriétaires de la parcelle C208 ne l'utilisent pas, on ne

peut pas envisager un isolement de celle-ci qui ne serait plus accessible qu’en traversant des parcelles

privées. Les conditions de cession de cette portion de chemin rural, ne sont pas remplies.Il est à noter également que l'accès à la portion de chemin communal entre les parcelles C027 et C211est

barré par l'installation de portails aux deux extrémités.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

CONSTATE que les conditions de cession de la portion de chemin rural entre les parcelles C028 et C211 ne

sont pas remplies,

CHARGE Madame le Maire d’adresser un courrier à Monsieur Eric MOULIN, pour lui demander de rétablir le libre accès de cette portion de chemin rural (actuellement fermé par deux portails).

Délibération : adoptée

CREATION DU POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF - RESPONSABLE APC-BUREAU HTT ET BIBLIOTHEQUE-MEDIATHEQUE (N° DEL2023_06 044)

Madame le Maïre, rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ;

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’efectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant la création de l'emploi d’Adjoint administratif responsable de l'Agence Postale Communale

(APC) et responsable du bureau communal Tourisme, mutualisé avec l'accueil Bibliothèque/médiathèque et fixant le niveau de recrutement et la rémunération.

Madame le Maire propose à l’assemblée,

- Ja création d’un emploi d’adjoint administratif, contractuel de deux ans, à temps complet, à raison de 35

heures hebdomadaires (avec possibilités d’heures supplémentaires) pour exercer les fonctions suivantes :

Responsable de l'APC et responsable du bureau communal Tourisme, mutualisé avec l’accueil

Bibliothèque/médiathèque et fixant le niveau de recrutement et la rémunération.

La rémunération mensuelle de l'agent est calculée sur la base de lIndice Brut 401 Indice majoré 371, le

supplément familial de traitement, (le cas échéant), les primes et indemnités instituées par l'assemblée délibérante.

Le tableau des emplois pourvus des agents communaux au 2 janvier 2024 sera de 4 emplois de titulaires et de 3 emplois de contractuels.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont mscrits au budget, chapitre 012 article 64131

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité+ _ de modifier le tableau des emplois des agents non titulaires

+ _de créer un emploi d’adjoint administratif contractuel de deux ans, à compter du 1er janvier 2024, à

temps complet, (avec possibilités d’heures supplémentaires) pour exercer les fonctions de

responsable de l’Agence Postale Communale (APC) et responsable du bureau communal Tourisme,

mutualisé avec l'accueil Bibliothèque/Médiathèque, dans l’équipe administrative de Marcenat,

+ de fixer la rémunération mensuelle de l’agent sur la base de l’Indice Brut 401 Indice majoré 371

avec le supplément familial de traitement, (le cas échéant) et les primes et indemmités mstituées par

le Conseil Municipal

Délibération : adoptée

DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE DETR/DSIL 2024 (N° DEL2023_06_045)

Madame le Maïre rapporte que pour 2024, les dossiers de demande d’aide DETR (Dotation

d'équipement des Territoires Ruraux) et DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) fnt lobjet

d’une seule demande d’aide, qui doit être déposée au plus tard le 1“ décembre 2023.

Il est proposé au Conseil Municipal la poursuite du programme pluriannuel de rénovation énergétique des

bâtiments communaux dans le cadre du CRTE, polituque de notre territoire.

Àction proposées pour 2024 :

«le remplacement des fenêtres de la Mairie rez-de-chaussée et 1% étage - c’est un premier devis

puisqu'il restera les ouvertures rondes des façades Nord et Sud ainsi que les portes pleines du rez-de-chaussée

°_ Montant du devis HT 29 030€

+ Le remplacement des fenêtres de la Garderie, salle de gym et buanderie du Bâtiment scolaire —

(dernière tranche du remplacement des ouvertures du bâtiment scolaire)

+ Montant du devis HT 9 077€

+ Soit un total HT de 38 107€

Le plan de financement prévisionnel lé à ces 2 opérations :

° DSIL 2024 : 60% soit 22 864€ HT

+ Autofinancement 40% soit 15 243€ HT

Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, à unanimité :

- approuve la proposition de poursuite du programme pluriannuel de rénovation énergétique des bâtiments

communaux avec pour l'année 2024, le remplacement des fenêtres de la Mairie rez-de-chaussée et 1°

étage et le remplacement des fenêtres de la Garderie, salle de gym et buanderie du Bâtiment scolaire

- approuve le dossier de demande DSIL/DETR 2024 avec le plan de financement proposé :° DSIL 2024 : 60% soit 22 864€ HT

» Autofinancement 40% soit 15 243€ HT

- et autorise Madame le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et financières liées

à ce dossier et à signer tout document s’y rapportant.

Délibération : adoptée

REALISATION ETUDES DIAGNOSTIQUES ET DE MAITRISE D'ŒUVRE SUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE RESSOURCE DE FONTBESSE (Etude partielle) (N° DEL2023_06_046)

REALISATION D'ETUDES DIAGNOSTIQUES ET DE MAITRISE D’'ŒUVRE EN MATIERE

D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT: ORGANISATION D'UN

GROUPEMENT DE COMMANDES ET LANCEMENT DU MARCHÉ

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-7 ;

Vu loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et

assainissement aux communautés de communes qui prévoit un transfert obligatoire des compétences « eau »

et « assainissement » aux communautés de communes à compter du 1° janvier 2026 ;

Considérant les réunions de conférences des maïres élargies organisées les 12 mai et 24 juin 2023 pour débattre des modalités préparatoires au transfert de la compétence eau assainissement ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Hautes Terres Communauté en date du 29 juin 2023 validant

ke principe de mettre en place un groupement de commandes avec les communes volontaires pour la

réalisation des schéma directeurs eau potable et /ou assainissement ;

Considérant qu’un groupement de commandes à vocation à rationaliser les achats en permettant des

économies d'échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats ;

Considérant qu’afin de faciliter et fluidifier la mutualisation des procédures d’achat, il apparaît opportun de

constituer un groupement de commandes pour la réalisation :

Des diagnostics « assainissement » composés :

D'une étude diagnostic des réseaux de collecte et de la définition d’un programme de travaux pour la réhabilitation des stations ou la création d’une nouvelle station d'épuration ;

D'une prestation intellectuelle de révision du zonage d’assainissement ;

De prestations de maitrise d'œuvre (marché à prestations forfaitaires) permettant d’enclencher dès la fin de l'étude les interventions jugées prioritaires.

Des diagnostics « alimentation en eau potable (AEP) » composés : D'une étude AEP et de la définition d’un programme de travaux permettant de définir à court, moyen et long terme les investissements devant être engagés ;

De l'installation de systèmes de télésurveillance sur les réseaux d’eau potable afin de permettre aux communes de pouvoir intervenir rapidement en cas d’anomalies constatées.

Considérant que Hautes Terres Communauté assurera les fonctions de coordonnateur du groupement et

qu’à ce titre, elle procédera à l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants, lasignature et la notification du marché, le suivi administratif et l'exécution financière du marché ;

Considérant que Hautes Terres Communauté payera les factures afférentes, et sollicitera les subventions.

Un remboursement sera appelé auprès de chaque commune membre dont le montant correspondra au reste à

charge de la part qui le concerne ;

Considérant que le coordonnateur et les membres du groupement s’appuieront sur les services de l'Agence

Technique Départementale « Cantal Ingénierie et Territoires » (CIT) qui propose une mission d'assistance à

maîtrise d'ouvrage (AMO) ;

Considérant que les membres du groupement assureront le suivi technique des études en lien avec l'AMO ;

Considérant que les montants estimatifs par schéma directeur, à la charge des communes, seront connus au

moment du lancement du marché public et que les montants définitifs seront connus à l'issue de la

consultation ;

Etant entendu qu’une annexe financière à la présente convention sera établie afin de présenter le plan de

financement personnalisé pour chacun des membres du groupement, ce dernier fera apparaître le reste à

charge par commune (déduction faite des subventions estimées à 80%) comprenant les coûts suivants :

Les frais d’AMO liées au lancement des études (définition des besoins et assistance à la consultation) sont

refacturées au prorata du nombre de schémas directeurs engagés ;

Les frais d'AMO liées au suivi technique et financier des différentes études qui seront refacturés à chaque

membre du groupement au prorata du montant des prestations exécutées pour chacun des membres du

groupement ;

Les frais des prestations d’études, qui seront refacturés à chaque membre du groupement en fonction des

prestations exécutées pour son compte ;

Les frais de publicité liés à la procédure marché, qui seront refacturés à part égale entre tous les membres du

groupement.

Considérant que les modalités précises d'organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées

dans la convention constitutive ;

Considérant que la commission d’appel d’offres compétente à l'échelle du présent groupement sera celle de

Hautes Terres Communauté ;

Considérant qu’il s’agira d’un marché public de type d’un accord-cadre qui s’exécutera via des marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R. 2162-7 à R. 2162-12 du Code de la commande

publique ;

Madame le Maire propose au Conseil municipal :

D’ADHERER au groupement de commande concernant uniquement la thématique Eau Potable (une étude

diagnostique Assainissement étant déjà en cours de réalisation sur la commune). Cependant, il est important de rappeler que la commune de Marcenat s’est d’ores et déjà engagée dans une

prestation d’étude patrimoniale du réseau d’eau potable (cartographie, actualisation des rendements) confiée

à CIT : les prestations à réaliser dans le cadre du groupement de schémas directeurs d’AEP proposées par HTC devront tenir compte du travail réalisé par ailleurs.

Ainsi, afin d’éviter toute redondance entre ces différentes prestations, le schéma directeur d'AEP de

Marcenat (réalisé dans le cadre du groupement de commande) s’appuiera sur l’étude patrimoniale de CIT et

la complètera en traitant notamment les points suivants :

- Diagnostic des ouvrages (captages, réservoirs) et systèmes de traitement.

- Elaboration d’un PGSSE (Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire en matière d'Eau destinée à la

consommation humaine)

- Etablissement du Bilan besons/ressources actuel et futur.

- Elaboration du Programme des travaux chiffré des aménagements envisagés (programme opérationnel

pluriannuel).

- Réalisation du zonage d'adduction d'eau potable.

DE MANDATER Hautes Terres Communauté pour agir en tant que coordonnateur du groupement ;

D'APPROUVER les termes de la convention de groupement de commandes à intervenir entre Hautes

Terres Commnmauté et la commune ;DE L’AUTORISER à signer ladite convention constitutive du groupement de commandes ainsi que tout

document afférent à sa mise en ŒUVIE ;

D’'ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Sous-Préfet du Cantal pour le contrôle de sa

légalité.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité d’accepter les propositions de Madame le Maire exposées ci-dessus.

Délibération : adoptée

VISE EN ŒUVRE DE LA PRIME POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE DANS LA FPT (N°

DEL2023_06 047)

Contexte :

Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil le Décret 2023-1006 du 30 octobre 2023 relatif à la

mise en œuvre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans la Fonction Publique Territoriale —

Cette prime peut -être attribuée à @ agents/8 avant le 19 juin 2024 (excepté 2 agents qui ne répondent

pas totalement aux critères d'éligibilité) -

Pour les 6 autres agents : Les conditions concernant les rémunérations sont remplies. Cette prime doit

être versée avant le 30 juin 2024- Madame le Maire informe que le paiement de cette prime sera prévu

sur le budget 2024 — Le calcul présenté sera affiné si le conseil donne un avis favorable — {il faut

reprendre tous les calculs des salaires bruts du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023) -

DELIB - MISE EN ŒUVRE DE LA PRIME POUVOIR D'ACHAT exceptionnelle dans la FPT- CARTES CADEAUX -

Madame le Maire souhaite recueillir l'avis du Conseil Municipal sur le paiement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour les agents de noire commune qui y sont éligibles. Cette décision est soumise au passage en Comité Social Territorial du Centre de Gestion du Cantal. La dépense ne pourra être versée qu’à la réception de cet avis. Le montant en salaire brut pour les 6 agents concernés s’élve à environ 4350€.

Pour les deux agents qui ne sont pas éligibles, Madame le Maire propose de faire bénéficier ceux-ci de cartes

KDO, d’une valeur de la prime exceptionnelle calculée au prorata du temps de travail si elle leur était attribuée (pour un total de 650€)-

Après discussion et délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité DECIDE :

+ La mise en place de cette prime exceptionnelle de « Perte du Pouvoir d’Achat » pour les agents

répondant aux critères d’éligibilité,

+ De prévoir cette dépense au prochain budget - sous réserve de l'avis du prochain Comité Social

Territorial (CST) du Centre de Gestion du Cantal,

> D'offrir aux deux agents communaux qui ne sont pas éligibles une compensation par une carte

cadeau avant la fin de l’année 2023,

° Charge Madame le Maire d’effectuer les démarches administratives et de paiement de cet achat.

Délibération : adoptéeQUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2023

Madame le Maire aborde les questions diverses par la lecture de l’Arrêt rendu par la Cour d’Appel de Lyon

du 19 octobre 2023, dans le dossier qui nous oppose au GAEC DU CEZALLIER- Conclusion : Le recours du GAEC DU CEZALLIER est rejeté

Madame le Maire enchaine sur la lecture du courrier du TA Clermont-Fd du 21 novembre 2023, concernant

le dossier qui oppose la commune à GUILLON Arlette — « Madame la Présidente du TA a donc procédé au

classement administratif de la demande d’exécution formée par Madame Arlette GUILLON »

Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal de la lettre du Président de la Région et la réponse de Madame le Préfet de Région sur les enjeux de la lutte contre la ZAN (Zéro Artificialisation Nette) dont les arguments s’opposent.

Madame le Maire informe le Conseil qu’au 1% janvier 2024, Le bail emphytéotique signé avec « Polygone »

arrive à échéance et l'organisme n’a pas l’intention de le renouveler. La commune dans le courant du

premier semestre 2024 va récupérer la gestion de ce bâtiment qui comporte 10 logements. Le Conseil

Municipal doit maintenant envisager une solution pour la gestion de tout le patrimoine locatif de la

commune.

L'arrêté concernant la mise en place des panneaux « Stop » aux deux carrefours des routes départementales dans le bourg est pris, il sera effectif dès la mise en place des marquages au sol.

Le Conseil Municipal prévoit une réception pour l’accueil des nouveaux arrivants sur la commune. La date

est fixée au 20 janvier prochain. Elle se déroulera dans le cadre des manifestations de la Saint Barbe le 20 janvier prochain.

Madame Aurélie Fournier-Guérin, porte à la connaissance du Conseil Municipal de l’avancement des

« paniers de Noël » pour nos aînés. Ils seront distribués par la commission communale des affaires sociales, dans la journée du 15 décembre 2023 —

Monsieur Philippe Sarant fait le point d’avancement des travaux qu’il suit avec la commission communale

«ruralité », concernant l’opération « Petit Centre Bourg » et invite les membres du Conseil Municipal à se

joindre aux habitants qui répondront présents à la prochaine réunion publique du 6 décembre prochain.

Madame le Maire annonce que courant février/mars 2024 elle réunira les commissions travaux et finances

afin de préparer les budgets Commune et Eau et Assainissement sur investissements 2024.

La séance est levée à 20h30.

Le Maire, La secrétaire de séance,

T-PASSEMARD Aurélie GUERIN-FOURNIER