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Acte - d202310008z 1PJ MULTI ACCUEIL RAPPORT
unknown - d202310022z 1PJ Forfait OGEC 2023
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Arrêté - d20220114z 1PJ AAP SNEE convention tampon
Ordre du Jour - ODJ CM 14 12 2023
Procès Verbal - d202401001z 1PJ PV CM 14 12 2023
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (Procès Verbal - d202401001z 1PJ PV CM 14 12 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Éducation,
Envoyé en préfecture le 29/07/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le
1D: 956-275600834.20240125-D262401061-DE
Henbont CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 14 12 2023
Hennebont
Service émetteur :
DGS
SÉANCE ORDINAIRE
PROCES-VERBAL
Le quatorze décembre deux mille vingt-trois à 18 h 00, séance ordinaire du Conseil Municipal-de la Commune
d'HENNEBONT, convoqué le 05 décembre 2023, réuni au lieu de” ses séances, sous la présidence de
Michèle DOLLÉ, Maire.
Etaient présents :
Michèle DOLLÉ, Yves GUYOT, Nadia SOUFFOY (de la question 3 à 14), Pascal LE LIBOUX (de la question
3 à 36), Joël TRÉCANT, Valérie MAHÉ, Julian PONDAVEN (de la question 2 à 36, Lisenn LE CLOIREC (de la question 5 à 36), Marie-Françoise CÉREZ, André HARTEREAU, Laure LE MARÉCHAL, Frédéric TOUSSAINT, Peggy CACLIN, Roselyne MALARDÉ, Philippe PERRONNO, Jean-François LE CORFF, Anne-Laure LE DOUSSAL, Tiphaine SIRET, Gwendal HENRY, Yves DOUAY, Alain HASCOËT, Aline LE FUR, Julien LE DOUSSAL (de la question 2 à 36), Fabrice LEBRETON, Aurélia HENRIO (de la question 9 à 36), Pierre-Yves LE BOUDEC, Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ, Michèle LE BAIL, Hilal SAFAK (de la question 9 à la question 36).
Absents excusés ayant donné pouvoir :
1) Nadia SOUFFOY a donné pouvoir à Marie-Françoise CÉREZ (de la question 1à 2 et 15 à 36),
2} Pascal LE LIBOUX a donné pouvoir à Michèle DOLLÉ (de la question 1 à 2),
3) Claudine CORPART a donné pouvoir à Yves GUYOT,
4) Lisenn LE CLOIREC a donné pouvoir à Valérie MAHÉ (de la question 1 à 4),
5) Jacques KERZERHO a donné pouvoir à Alain HASCOËT,
6) Stéphane LOHÉZIC a donné pouvoir à André HARTEREAU,
7) Guillaume KERRIC a donné pouvoir à Gwendal HENRY,
8} Yves DOUAY a donné pouvoir à Pascal LE LIBOUX (de la question 22 à 36),
9) Julien LE DOUSSAL a donné pouvoir à Laure LE MARÉCHAL, (de la question 1 à 2},
10) Aurélia HENRIO 3 donné pouvoir à Fabrice LEBRETON, (de la question 1 à 8),
Absent(s) :
Julien PONDAVEN {de la question 1 à 2),
Hilal SAFAK (de la question 1 à 8),
Yves DOUAY (de la question 17 à 21)
Madame la Présidente déclare la séance ouverte et prie les Conseillers Municipaux de désigner l'un
des membres du Conseil pour Secrétaire. Gwendal HENRY désigné(e) pour remplir ces fonctions, les
accepte et prend place au bureau en cette qualité.
Quorum :
Quorum requis : 17 Membres présents à l'ouverture de la séance : 22
19/01/2024 1
29/01/2024 ORDRE DU JOUR :
1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
26 10 2023 ‘
Madame la Maire soumet à l'approbation de l’assemblée le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du
26 10 2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-15,
Vu le projet de procès-verbal,
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal, qui s’est tenue le 26 octobre, a été étabii par le secrétaire
de séance désigné en la personne de André HARTEREAU.
Il convient à ce titre que les membres du Conseil le valident ou demandent à le modifier.
lien vidéo You Tube : https://www.voutube.com/watch?v=YKEeT vz cQ&t-1568s
00:07:14 1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 10 2023
Présents : 22 Pouvoirs : 9 Total : 31 Exprimés : 31
Unanimité Pour : 31 Contre : O Abstention : O0 Non votant :0
Le Conseil Municipal a décidé de valider le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 10 2023.
2) DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE : compte-rendu
Yves GUYOT donne lecture du bordereau.
Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 6 mai 2021 a donné diverses délégations au Maire ou à son
représentant dans le cadre des dispositions visées à l’article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Les actes pris en vertu de ces délibérations sont les suivants :
3 - Emprunts
DCDSF202310020 : contracté auprès du Crédit Agricole du Morbihan, Montant du prêt : 740 000 euros
Durée du prêt : 12 mois, capital remboursable par anticipation
Objet du prêt : court terme trésorerie
Taux variable : 4.72 % ; selon Euribor 3 mois + 0,84 % (index Euribor 3 mois moyenné)
Echéances : trimestrielles
Loi d'amortissement : amortissement in fine
Frais de dossier : 0.10 % du montant emprunté
Indemnités de remboursement anticipé : sans
Classification du financement (Charte Gissler) : 1A
4 - Marchés et avenants de travaux de fournitures et services
Notification le 25 octobre 2023 aux fournisseurs Apritec et Arro Ingénierie d’une mission de
programmation architecturale, fonctionnelle et technique pour le regroupement des services techniques
sur le site de l’ex ESAT Saint Gilles à Hennebont. Le montant HT de l'opération est de 39 380€.
19/01/2024 2 240 001-DE ID : 066-215600884-202404
5 — Conclusion et révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans Location à Madame et Monsieur Hémon au Vallon Boisé pour 500€ de loyer
8 — Délivrance et reprise des concessions dans les cimetières
Nombre de concessions délivrées et renouvelées du 1° octobre 2023 au 31 octobre 2023
CIMETIÈRES ACHATS RENOUVELLEMENT
Hennebont Centre ‘ 10
Saint-Gilles 1
Saint-Caradec 1
TOTAL 12
COLUMBARIUM ACHATS RENOUVELLEMENT
Hennebont Centre |
Saint-Gilles 1
Saint-Caradec 1
TOTAL
15 - Droits de préemption
+ __ Nombre de décisions de ne pas préempter : 50
e__ Nombre de DIA reçues du 11 10 2023 au 27 11 2023 : 50
16 - Représentation de la Commune en justice et transactions inférieures à 1 000 €
OBJET DU CONTENTIEUX INSTANCE DÉCISION
CONCERNÉE
Recours pour excès de pouvoir par la TA Rennes Remise d’un mémoire en
société EMC MODICOM contre un titre défense
exécutoire de la commune
Recours d’un agent sollicitant l’annulation TA Rennes Rejet de la requête par le TA
de la décision d'affectation sur un nouveau de Rennes
poste .
Recours d’un tiers dans le cadre d’un litige TA Rennes Représentation et défense
avec la commune concernant de la Commune en justice
l'incorporation d'un lotissement - impasse
de Lalumec dans le domaine public
communal
27° - Dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou
à l'édification des biens municipaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22 et L2122-23,
Vu l'avis favorable du Bureau Municipal en date du 20 novembre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission « Ressources » en date du 27 novembre 2023,
Vu le rapport présenté en séance du Conseil Municipal,
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
> DE PRENDRE ACTE de ces informations conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
19/01/2024 Envoyé er préfecture le 29/01/2024
ure le 23/07/2024
ID : 066-215600884-20240125-0202401001-DE
lien vidéo You Tube : https://www.voutube.com/watch?v=YKEgT vz cQ8t=1568s
00:07:36 2. Délégation du Conseil Municipal au Maire : compte-rendu
Présents : 22 Pouvoirs : 9 Total : 31 Exprimés : O0
Non votarit : Prend acte
Le Conseil Municipal prend note des actions engagées au titre des délégations du Maire.
3) PROPOSITION DES TARIFS DE LOCATION DES EQUIPEMENTS MUNICIPAUX :
SPORT ET VIE ASSOCIATIVE
Philippe PERRONNO donne lecture du bordereau.
Chaque année, il y a lieu d’arrêter les tarifs publics des locaux pour l’année à venir.
L'année 2023 a été accompagnée par une forte augmentation du coût de l'énergie avec pour corollaire, une
contribution plus importante des associations aux coûts de fonctionnement des équipements, en fonction des surfaces utilisées, par tranche de 750 m2.
A partir du 1er janvier 2024, il est proposé de ne pas modifier ces tarifs qui font l’objet de conventions annuelles ou triennales.
Pour les autres tarifs, relatifs aux locations ponctuelles des salles et gymnases, il est proposé de les augmenter de 3% en arrondissant à l'euro supérieur.
La subvention « jeunes de moins de 18 ans », accordée aux associations dans le cadre de la convention annuelle
passe quant à elle de 6,10 euros par jeune à 7,30 euros/ jeune. Elle est majorée de 20 % en fonction de la surface de l’équipement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants,
Vu l'avis favorable du Bureau Municipal en date du 20 novembre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission « Vie » en date du 30 novembre 2023, Vu le rapport présenté,
Interventions :
Pierre-Yves LE BOUDEC déclare : « C’est en rapport avec l'hébergement à la Maison Pour Tous. Depuis que le
centre d'hébergement du club de tennis de table est opérationnel, nous pensions qu'il n’y avait plus de location
de chambres à la Maison Pour Tous. Je vous fais part de ce qu’on nous avait dit : il y avait besoin de rénovation mais là, à la lecture du bordereau, on s'aperçoit qu'il y a de l'hébergement. »
Interventions spontanées de : Michèle LE BAIL, Pierre-Yves LE BOUDEC, Madame la Maire, Peggy CACLIN
lien vidéo You Tube : https://www.voutube.com/watch?v=YKEgT vz cORt=15685
00:10:07 3. Proposition des tarifs de location des équipements municipaux : Sport et Vie associative
Présents : 26 Pouvoirs : 6 Total : 32 Exprimés : 32
Unanimité Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0 Non votant : O
19/01/2024 4 Le Conseil Municipal a décidé
> DE DONNER SON ACCORD sur le mode de calcul et les augmentations proposées
> DE VALIDER la grille des tarifs en vigueur à compter du 1° janvier 2024 ci-jointe,
> DE DIRE que la dépense sera inscrite au Budget au compte : 65748,
> DE DIRE que la recette sera inscrite au Budget au compte : 752.
4) SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Julien LE DOUSSAL donne lecture du bordereau.
L'association désignée dans le tableau ci-dessous sollicite une'aide financière dans le cadre de son activité.
Ilest proposé l'attribution de la subvéntion exceptionnelle suivante :
Bénéficiaires Actions Montant proposé
COMITE DES JUMELAGES Organisation du Fest Noz 500 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants, Vu l'avis du Bureau Municipal en date du 20 novembre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission « Vie » en date du 30 novembre 2023,
Vu la demande de subvention exceptionnelle sollicitée,
Vu le rapport présenté,
lien vidéo You Tube : https://www.voutube.com/watch?v=YKEgT vz cQRt-1568s
00:19:50 4. Subvention exceptionnelle
Présents : 26 Pouvoirs : 6 Total : 32 Exprimés : 32
Unanimité Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0 Non votant : O
Le Conseil Municipal a décidé
> D’ATTRIBUER la subvention à l'association mentionnée dans le tableau présenté,
DE DIRE que la dépense sera inscrite au Budget au compte : 6574.
5) FERMETURE DU COMPLEXE AQUATIQUE DE KERBIHAN : COMPENSATION
POUR LES USAGERS
Philippe PERRONNO donne lecture du bordereau.
Suite à l’arrêt technique planifié du 16 au 29 octobre 2023, le Complexe Aquatique de Kerbihan (CAK} n’a pas pu
ré-ouvrir le 30 octobre 2023 en raison d’une défaillance technique. Cet arrêt s’est prolongé jusqu’au 10 décembre 2023.
Afin de prendre en compte les impacts de cet arrêt non prévu pour les usagers, il est proposé pour :
a La baignade publique : de repousser de 2 mois la durée de validité des cartes d'abonnement (10 h et 10 entrées),
b Les cours {Ecole Municipale de Natation, les séances d'aquagym) :
- Les inscriptions aux trimestres (enfants et adultes) :
19/01/2024 5 Envoyé er préfecture le 29/01/2024
ure le 23/07/2024
ID : 066-215600884-20240125-0202401001-DE
Les usagers du 1° trimestre ont déjà payé leurs inscriptions, il s’agit de repousser la date de fin du 1° trimestre
du temps de fermeture non planifié (6 semaines). La fin du 1% trimestre se terminera ainsi le
samedi 3 février 2024.
Le 2è" trimestre sera raccourci à 4 semaines du 5 février au 16 mars 2024. Le paiement des séances se fera à
l'unité soit 7.7 €/enfant/séance et 10.8 €/adulte/séance.
Le 3" trimestre, à partir du 18 mars 2024, sera complet jusqu’à fin juin 2024.
- Les inscriptions à l’année (enfants et adultes) :
Il s’agit de repousser la date de fin d'année des cours, initialement prévue le 22 juin 2024, d’un temps
correspondant à la période de fermeture non planifiée, c’est-à-dire jusqu’au samedi 19 octobre 2024,
La rentrée des nouveaux inscrits 2024/2025 sera décalée d’autant, c’est-à-dire qu’elle prendra effet à partir du
19 octobre 2024. ‘ DL ° 7
Cela implique des inscriptions se faisant uniquement aux trimestres et à l’unité au cours de l’année 2024/2025
comme ce fut le cas lors de la période Covid.
Dans l'hypothèse où des usagers ne peuvent ou ne souhaitent pas repousser leur année jusqu'au
19 octobre 2024, un avoir sous forme de tickets d'entrées et/ou balnéo leur sera proposé.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants,
Vu l'avis du Bureau Municipal en date du 4 décembre 2023,
Vu l'avis de la Commission « Vie » en date du 30 novembre 2023,
Vu le rapport présenté,
Interventions :
Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ déclare : « Nous allons nous abstenir sur ce bordereau. Cette abstention ne concerne pas
le système de compensation des Usagers mais un manque d’éléments sur cette panne qui a entraîné une
fermeture du complexe aquatique pendant près de deux mois. Nous nous posons plusieurs questions :
+ Savez-vous à qui imputer l’origine de cette panne ?
e Quelle est l'avancée du dossier de l'assurance ?
+ Un rapprochement entre manque de recettes et baisse des charges de fonctionnement a-t-il été fait ? »
Interventions spontanées de : Madame la Maire, Michèle LE BAIL
lien vidéo You Tube : https://www.voutube.com/watch?v=YKEeT vz cQRt=1568s
00:20:55 5, Fermeture du Complexe Aquatique de Kerbihan : compensation pour les usagers
Présents : 27 Pouvoirs : 5 Total : 32 Exprimés : 28
Unanimité Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 4{Fabrice LEBRETON, Aurélia
HENRIO, Pierre-Yves LE BOUDEC, Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ) Non votant : O
Le Conseil Municipal a décidé
> DE SE PRONONCER sur les propositions de compensation aux usagers.
19/01/2024 6 Envoyé er préfecture le 29/01/2024
leclure le 23/01/2024
ID : 066-215600884-20240125- 240 001-DE
6) SUBVENTION FONCTIONNEMENT CHOUETTE’Z'ANIM
Nadia SOUFFOY donne lecture du bordereau.
Le service Politique de la ville accompagne le Conseil Citoyen depuis sa création en 2015 avec pour ambition de
l'aider à structurer une association.
La composition fluctuante du groupe d’habitants et notamment une démobilisation depuis 2020 n'ont pas
permis de concrétiser cela.
Néanmoins un binôme d’habitantes du quartier très actif est resté présent et a mené de nombreuses actions
d'animation avec pour objectif de faire du lien social et d'essayer de fédérer autour du Conseil Citoyen.
La ville à mis à disposition du Conseil Citoyen une enveloppe annuelle de 1 000 €.
Dans ce cadre, la Ville a acquis des machines à coudre pour des ateliers de couture organisés à l'appartement
62 de Kerihouais.
En 2023, ce binôme d’habitantes a informé le service Politique de la ville de sa volonté de créer une association
afin de porter ses actions d'animations dans le quartier sous sa propre identité. ‘
En septembre 2023, ce binôme, accompagné d’une troisième habitante d'Hennebont, a créé l’association
« Chouette’Z’Anim ».
L'objet de l’association est de favoriser le vivre ensemble et lien social à travers des activités manuelles, sportives
et culturelles au sein du quartier Politique de la ville.
Le service Politique de la ville dispose dans son budget d’une ligne budgétaire de 1 000 € pour soutenir
l’association et accompagner son lancement. Par la suite, l’association pourra déposer des demandes de
subvention via l’appel à projet Politique de la Ville.
La question du devenir du Conseil Citoyen est quant à elle liée au futur contrat de ville, afin de prendre en
compte la parole des habitants du quartier. Les services de l'Etat n’ont pas à ce jour communiqué sur ce point.
Le service Politique de la ville et les partenaires mènent de nombreuses actions d’aller-vers : porteurs de parole,
portes à portes, questionnaires etc.
Ilest proposé que la Ville soutienne la création de cette association au service des habitants du quartier Politique
de la Ville.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants,
Vu la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,
Vu le contrat de ville de Lorient Agglomération signé le 11 juillet 2015,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 20 novembre 2023,
Vu l'avis de la commission Vie du 28 novembre 2023,
Interventions :
Pierre-Yves LE BOUDEC déclare : « En fait, sur ce bordereau, nous sommes partagés parce que d'un côté, on a
envie de soutenir l'initiative portée par des personnes du quartier prioritaire. Cette association a dans son objet
la promotion du lien social mais néanmoins le conseil citoyen c’est quelque chose d’essentiel à la politique de la
ville et ces 1 000 € doivent être dévolus au conseil citoyen et là, nous nous retrouvons avec Madame Le Bail
cette somme doit servir au conseil citoyen et elle ne peut pas aider une association aussi vertueuse soit-elle et
même si elle fait des choses sur le quartier. On est donc partagés et, comme vous le souligniez, nous attendons
avec beaucoup d'impatience ce bilan de ce contrat de ville parce que cela nous permettra de savoir pourquoi ce
conseil citoyen n’a pas fonctionné et de faire en sorte qu’il fonctionne lors du prochain contrat de ville. En tous
les cas, sur ce bordereau, nous nous abstiendrons également. »
19/01/2024 7 Envoyé er préfecture le 29/01/2024
ure le 23/07/2024
D202401001-DE ID : 066-215600884-202401 28
Interventions spontanées de : Michèle LE BAIL, Madame la Maire, Pierre-Yves LE BOUDEC
lien vidéo You Tube : https://www.voutube.com/watch?v=YKEgT vz cORt-1568s
00:28:10 6. Subvention fonctionnement Chouette’Z’anim
Présents : 27 Pouvoirs : 5 Total : 32 Exprimés : 32
Unanimité Pour : 27 . Contre:0 Abstention :5 (Fabrice LEBRETON, Aurélia HENRIO,
Pierre-Yves LE BOUDEC, Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ, Michèle LE BAIL) Non votant : O
Le Conseil Municipal a décidé
> D’APPROUVER le versement de 1 000 € à l’association Chouette’7’Anim ainsi que le don du matériel de
couture,
> DE DIRE que la dépense est inscrite au compte 542-6574,
7) JEUX PHOTOS DE KERIOU KER POUR LES FETES DE FIN D'ANNEE Nadia SOUFFOY donne lecture du bordereau.
Le service Politique de la Ville souhaîte mettre en place un jeu-concours avec une remise de lots à destination
des familles de Keriou Ker (Kennedy, Kergohic, Gérard Philipe, Kerihouais) pendant les fêtes de fin d'année.
La création d’une page Facebook « Maison de quartier de Kerihouais » permettra au service d’utiliser ce support
pour communiquer et augmenter sa visibilité. Cette page très appréciée des habitants du quartier offre un accès
aux informations se déroulant sur le quartier et sur la ville.
Règlement :
Réaliser une photo sur un thème « Diversité des fêtes ».
Publiez la photo sous un poste « Jeu-concours » ou envoyez la photo par mail à l'adresse makerihouais@mairie-
hennebont.fr avec une autorisation de droit à l’image.
Objectifs de l’action :
YŸ_ Développer une action de parentalité avec une participation familiale ;
*_ Proposer une nouvelle forme d'activité avec la volonté d’investir les familles peu présentes sur l’espace
public ;
Ÿ_ Prendre en compte l’ensemble des compositions familiales du quartier de Keriou Ker (couple, familles
avec enfants, intergénérationnel, animaux etc.).
Conditions de participation : : * Habiter le quartier de Keriou Ker: Kennedy, Kerihouais, Kergohic, Gérard Philipe — un justificatif de domicile pourra être demandé.
Ÿ_ Être majeur ou bénéficier d’une autorisation parentale
YŸ_ Envoyer la photo entre le vendredi 15 et le jeudi 21 décembre minuit.
YŸ_ Envoyer une seule photo par famille.
Tirage au sort des gagnants :
Un tirage au sort sera réalisé autour d’un goûter à la Maïson de quartier de Kerihouaïis lors des vacances scolaires le 22 ou 23 décembre 2023.
Parmi les participants, deux seront tirés au sort et chacun d’entre eux se verra récompensé par l’un des deux
lots suivants :
Ÿ 1% lot — un bon d'achat pour deux vélos chez Syklett Optim’ism (un vélo adulte et un vélo enfant).
Ÿ__2è"e lot — une enceinte Bluetooth acheté chez Défis.
19/01/2024 8 ID : 066-215600884-202404 240 001-DE
Les lots ont été choisis en partenariat avec des associations de réemploi qui interviennent sur le quartier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29 et suivants,
Vu la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,
Vu le contrat de ville de Lorient Agglomération signé le 11 juillet 2015,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 20 novembre 2023,
Vu l'avis de la Commission « Vie » du 28 novembre 2023,
Interventions spontanées de : Pierre-Yves LE BOUDEC
lien vidéo You Tube : https://wwuwr.youtube.com/watch?v=YKEgT vz cQRt-1568s
00:36:51 7. Jeux Photos de Keriou Ker pour les fêtes de fin d'année
Total : 32
Contre : 0
Pouvoirs : 5
Pour : 32
Présents : 27
Unanimité
Exprimés : 32
Abstention : O Non votant : O
Le Conseil Municipal a décidé
> D'APPROUVER la remise de lots dans le cadre du tirage au sort des fêtes de fin d'années.
8) SUBVENTIONS POLITIQUE DE LA VILLE - CAF 2022
Nadia SOUFFOY donne lecture du bordereau.
Par une notification adressée au mois de juin 2023, la CAF du Morbihan a notifié le versement de subventions
d’un montant de 12 830.00 € au titre de l’Appel à projets Politique de la ville 2022 attribuées comme suit :
Porteur de Projet Action Subvention CAF PDLV
Book Hémisphères Promouvoir des ateliers de lecture et 1000 €
d'animations autour du livre
Cordée Cordage Où sont les filles de Keriou Ker ? En mer! 1 000 €
Cordée Cordage Grimper et naviguer ci et là 1500 €
On en Koz Journal de quartier et club écriture 1 000 €
Optim'ism Ateliers vélos itinérants - Ti Syklett 730 €
Optim’ism Aux herbes citadins 500 €
Hennebont Lochrist Handball | Activités autour du hand 1 500 €
Ville d’'Hennebont Les Estivales 2 500 €
PIMM'S Permanence d’accès aux droits et d'aide aux 720€
démarches en QPV
EPCC TRIO...S Faire république par le sensible. 1 500 €
Stétho’scop Atelier de promotion santé 380 €
Espace Satori Journée et animation familiale 500 €
TOTAL 12 830 €
19/01/2024 Envoyé er préfecture le 29/01/2024
ure le 23/07/2024
ID : 066-215600884-20240125-0202401001-DE
Comme pratiqué chaque année, les financements octroyés sont versés en totalité à la ville d’'Hennebont, à
laquelle il appartient de reverser les montants alloués aux associations bénéficiaires.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants,
Vu la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 201,4,
Vu le contrat de ville de Lorient Agglomération signé le 11 juillet 2015
Vu la programmation définitive 2022 actant l'octroi des crédits par chaque financeur,
Vu l'avis du Bureau municipal du 20 novembre 2023,
Vu l'avis de la Commission Vie du 28 novembre 2023,
lien vidéo You Tube : htips://www.voutube.com/watch?v=YKEeT vz cQRt=1568s
00:38:07 8. Subventions politique de la Ville - CAF 2022
Présents : 27 Pouvoirs : 5 Total : 32 Exprimés : 31
Unanimité Pour: 31 Contre : 0 Abstention : 0
Non votant : 1 (Laure LE MARÉCHAL) ’
Le Conseil Municipal a décidé
> D’APPROUVER le reversement des sommes octroyées par la CAF au titre de l’Appel à Projet Politique
de la Ville 2022 aux associations et établissements bénéficiaires comme indiqué dans le tableau ci- dessus,
> DE DIRE que la dépense sera inscrite au compte 6574 et au compte 65737.
9) DISPOSITIF “NOTRE ÉCOLE, FAISONS-LA ENSEMBLE"
Gwendal HENRY donne lecture du bordereau.
L- LE CONTEXTE
Les travaux portés par le Conseil National de la Refondation (CNR}, créé par le Président de la République le
8 septembre 2022, vise à mettre en œuvre une nouvelle méthode pour construire, ensemble, les solutions
concrètes sur les grandes transformations à venir notamment autour de 9 grandes thématiques dont celle de l'Education.
Dans ce cadre, la démarche nouvelle de concertation qu’il porte, rend indispensable de permettre à l’ensemble
de notre société de se réapproprier ce « bien commun » qu'est l’école notamment au niveau local, par des initiatives visant à améliorer :
- La réussite des élèves,
- La réduction des inégalités,
- Le bien-être des élèves.
Elles ont pour perspectives :
e La liberté d'innovation des équipes,
+ L'association de toutes les parties prenantes (aux personnels, aux familles, aux élèves ainsi qu’à tous les
partenaires des établissements comme les collectivités locales, les associations...)
e La création d’une dynamique autour de l’école.
19/01/2024 10 Envoyé er préfecture le 29/01/2024
ure le 23/07/2024
ID : 066-215600884-202401 28 2401 001-DE
Ces concertations, placées sous la responsabilité du chef d'établissement (école, collège ou lycée)
s'ouvrent comme un temps consacré afin de « faire notre école ensemble ».
Fondées sur le volontariat des équipes éducatives, ces concertations reposent sur un travail commun et local
destiné à permettre à chaque école de dégager des solutions qui correspondent à sa situation pour améliorer la
réussite des élèves.
La démarche n’est pas enfermée dans le temps et repose sur la « confiance accordée aux équipes de terrain »
Le droit à l’erreur fait partie de la démarche qui peut se traduire soit par une réalisation ou l’adaptation d’un
projet pédagogique.
Pour ce faire, l'ambition est soutenue financièrement par la mobilisation d’un fonds d'innovation pédagogique
à hauteur de 500 ME au niveau national.
IL- LA TRADUCTION SUR LA COMMUNE
e Les écoles publiques concernées
A ce jour, les projets des 3 écoles qui se sont inscrites dans la démarche, ont été validés.
- ECOLE MATERNELLE PAUL ELUARD
Création d’une bibliothèque/centre de documentation (BCD), nouvelle génération afin de favoriser la lecture au
service des apprentissages langagiers et de la construction des savoirs fondamentaux.
Ce projet qui nécessite l’acquisition de livres, matériels et fournitures, a été évalué à 12 380 €.
- ECOLE ELEMENTAIRE PAUL ELUARD
Réaménagement des espaces communs afin de créer un climat serein, propice aux apprentissages.
Ce projet qui nécessite l'acquisition de matériels a été évalué à 10 000 €.
- ECOLE PRIMAIRE DU TALHOUET
Réflexion et aménagement des espaces de l’école pour viser l’excellence et le bien-être de chacun.
Le projet qui nécessite l'acquisition de matériels a été évalué à 20 000 €.
e Les démarches
Si l’ensemble de la démarche relève de la responsabilité de la direction de l'établissement concerné et le
financement pris en charge par l'Etat, la gestion administrative et financière des projets peut se traduire de deux
façons sous réserve de conventionnement :
1- POUR LES PROJETS INFERIEURS À 15 000 €
° Soit via la délégation avec achat direct par les services académiques dans le cadre des marchés existants.
e Soit via la subvention versée directement à la commune, avec possibilité d’un acompte maximal de 30 %
du montant total du projet à la signature de la convention. Les achats seront réalisés avec une avance de
frais et le solde, versé en une seule fois sur transmission unique des pièces justificatives sur la plateforme
du CNR.
2-POUR LES PROJETS SUPERIEURS À 15 000 €
La subvention versée directement à la commune, avec possibilité d’un acompte maximal de 30 % du
montant total du projet à la signature de la convention. Les achats seront réalisés avec une avance de frais
et le solde, versé en une seule fois sur transmission unique des pièces justificatives.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-28 et suivants,
Vu l’avis favorable du Bureau Municipal en date du 20 novembre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission « Vie » en date du 30 novembre 2023,
Vu le rapport présenté,
19/01/2024 11 réfeciure le 29/01/2024
ture le 23/0
Pubié le
ID : 066-215600884-202401 2: 02401001-DE
Interventions :
Fabrice LE BRETON déclare : « Madame la Maire, chers collègues,
Il y a quelques mois, Emmanuel MACRON a décidé de décliner le Conseil National de la Refondation par la mise
en place dans les écoles de débats pour mener « une politique au plus près des territoires ». Il s’agit selon lui
de « permettre à l’ensemble de notre société de se réapproprier ce bien commun qu'est l’école et de faire
émerger, au niveau local, des initiatives de nature à améliorer la réussite et le bien être des élèves, et à réduire
les inégalités ».
Ce sont là les objectifs de concertations locales qui ont lieu depuis plus d’un an dans les établissements scolaires
volontaires notamment dans les écoles élémentaires. Ces concertations sont ouvertes aux personnels, aux
familles, aux élèves, aux élus locaux, aux représentants d'associations pour ne citer qu’eux. Sous l’autorité du
directeur d'école, du principal ou du proviseur, chaque communauté éducative peut choisir de s'inscrire dans la
démarche composée de trois étapes :
- Première étape : la concertation initiale.
-__ Deuxième étape : l'élaboration d'un projet d'école ou d'établissement
-__ Troisième étape : le soutien financier du Fonds d'innovation pédagogique.
C'est ce qui nous intéresse ce soir.
Les écoles et établissements volontaires dont le projet nécessite un soutien financier bénéficient d’un
accompagnement de la part des autorités académiques et de crédits du Fonds d'innovation pédagogique d’un
montant de 500 millions d’euros sur l’ensemble du quinquennat.
Le bordereau qui nous est présenté ce soir nous apprend que trois écoles publiques de notre commune se sont
inscrites dans cette démarche :
e L'école maternelle Paul Eluard pour un projet de création de BCD, projet évalué à environ 12000 €.
e L'école élémentaire Paul Eluard pour un projet de réaménagement des espaces communs évalué à
10.000€.
+ L'école primaire du Talhouët pour un projet d'aménagement des espaces scolaires évalué à 20.000€.
Nous apprenons aussi que ces aides financières de l'Etat peuvent être versées directement à la commune, à
charge pour cette dernière de réaliser les achats aux conditions explicitées dans la convention de financement
dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique. La seconde convention nous apprend que ce soutien financier
de l'Etat peut aussi se traduire par l’achat, par ce dernier, de biens, qu’il transfère ensuite à la commune.
Nous ne doutons absotument pas de la pertinence de ces trois projets pédagogiques qui répondent à des besoins
réels, utiles, et qui n’ont d'autre finalité que de servir les intérêts des enfants. Ainsi, comment ne pas être
d'accord avec un projet dont l'objectif est de « favoriser la lecture au service des apprentissages langagiers et
de la création des savoir fondamentaux » ? Qui peut s’apposer à la création d’une BCD dans une école, à l’achat
de livres pour les enfants ? … Certainement pas notre groupe.
Toutefois, ce bordereau ne doit pas nous exonérer de remarques et de critiques sur ce dispositif qui s'inscrit
dans le projet libéral de MACRON, « L'école du futur » qu’il a annoncé à Marseille en septembre 2021.
Le 12 juillet dernier, un rapport sénatorial pointait du doigt des problèmes de cette « École du futur ».
Permettez-nous, pour commencer, de citer Yannick TRIGANCE, Conseiller Général d’Ile de France, en charge de
l’école, du collège et du lycée au Parti Socialiste. Dans un article du 18 juillet dernier, voilà ce qu'il disait au sujet du projet de Macron :
« Sur l’aspect quantitatif, si le ministère annonçait le 7 juillet dernier 18623 « intentions » de projets puis 7382
projets « déposés », ce sont 1900 projets seulement qui ont été validés le 13 juin dernier pour tout le territoire,
soit 14 % des élèves de la maternelle au lycée avec par exemple dans l’académie « pilote » d'Aix-Marseille
seulement 36% des crédits alloués pour le premier degré et 61% pour le second degré au 25 juin dernier. Dans
l'académie de Lille, 119 projets ont été réellement déposés et seuls 16% des projets ont bénéficié d’un financement.
Problème qualitatif ensuite au sens où le caractère « innovant » des projets soulève souvent des interrogations.
De nombreuses demandes ont par exemple porté sur du mobilier ou bien préexistaient au fonds d'innovation
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pédagogique, recyclés pour l’occasion afin d'obtenir des financements parfois en complément d’un co-
financement impliquant la collectivité territoriale [...]
Problème politique enfin au sens où ce dispositif a introduit, voire aggravé les inégalités entre établissements
scolaires : ce fonds « d'innovation » a été déployé dans la confusion et la précipitation, les informations
transmises aux équipes pédagogiques ont souvent été très insuffisantes, voire divergentes en fonction des
territoires, favorisant alors les établissements qui ont l'habitude de répondre à des appels à projets »
Cette « école du futur » voulue par Macron est très inquiétante pour ne pas dire gravissime pour l’école laïque
et républicaine : au prétexte de lutter contre les inégalités, elle participe de l’affaiblissement du cadre national
du service public d'éducation et porte en elle la mise en concurrence entre les écoles, loin du nécessaire
financement équitable et transparent.
Avec ce projet, c’est une école à plusieurs vitesses qui se dessine: des moyens seront donnés selon les projets
écrits retenus et non en fonction de la réalité objective des écoles et des besoins des élèves. Ce dispositif libéral
est une nouvelle attaque contre l'égalité de traitement des enfants qui ont le droit à la même instruction, dans
chacune des écoles laïques et publiques de-notre République. Ce dispositif c’est donc la territorialisation de
l’école publique, tout le contraire de la vision que nous avons pour l’école de la République, qui doit être la
même pour tous les enfants du pays.
Permettez-nous, pour étayer nos propos, de vous faire part du point de vue de Philippe MEIRIEU, l’un des grands
spécialistes du système éducatif français et professeur honoraire à l’université Lumière-Lyon-Il. Le passage qui’
va être lu est extrait du n°484 de « Fenêtre sur cours » d'août 2022.
A la question, « L'école du futur va-t-elle creuser ou résorber les inégalités ? », Philippe MEIRIEU répond :
« Nous assistons là à un dévoiement du projet constitutif de l’éducation prioritaire. Il ne s’agit plus de « donner
plus et mieux à ceux qui ont moins », il s’agit de « donner plus à ceux qui prétendent faire déjà mieux et savent
le faire savoir ». On passe donc d’une aide des écoles et des territoires en fonction de leurs besoins réels à une
aide en fonction de la capacité de quelques personnes à exhiber des « projets innovants ». Résultat : on ne lutte
plus contre les inégalités, mais on risque de les accroître. Quand il faudrait donner aux plus défavorisés les
moyens de mieux lutter contre l'échec scolaire, on favorise les plus débrouillards qui ont déjà pu prendre des
initiatives et qui savent les « vendre » à l'institution. Et quand cela s'accompagne d’un accroissement du pouvoir
du directeur au détriment du coilectif, il y a fort à parier que le service public évolue vers une juxtaposition de
start-up scolaires en concurrence les unes avec les autres. »
Notre groupe partage cette analyse. Tous les quatre nous défendons un service public d'éducation avec une
attribution équitable et transparente des moyens indispensables à la réussite de tous les élèves, dans chaque
école, dans tous les territoires. Nous ne voulons pas de cette école profondément repensée dans un cadre libéral
et totalement incompatible avec les principes d'égalité. Au contraire, nous défendons l’idée d’une école
publique soucieuse de l'accès aux savoirs émancipateurs pour tous les-enfants quels qu'ils soient et où qu'ils
soient.
C’est la raison pour laquelle, nous allons voter contre ce bordereau. »
Interventions spontanées de : Valérie MAHÉ, Nadia SOUFFOY
lien vidéo You Tube : https://www.youtube.com/watch?v=YKEgT vz cQRt-1568s
00:39:15 9. Dispositif "Notre École, Faisons-la Ensemble
Présents : 29 Pouvoirs : 4 Total : 33 Exprimés : 33
Unanimité Pour : 29 Contre : 4 (Fabrice LEBRETON, Aurélia HENRIO, Pierre-Yves LE
BOUDEC, Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ) Abstention : 0 Non votant : 0
Le Conseil Municipal a décidé
> DE SE POSITIONNER sur le choix du conventionnement destiné à définir le mode de financement retenu
pour écoles Paul ELUARD MATERNELLE et Paul ELUARD ELEMENTAIRE sachant que le plafond du projet
de l’école du TALHOUET ne peut pas directement être traîté par les services académiques puisque son
montant dépasse le plafond de 15 000 €.
19/01/2024 13 Envoyé er préfecture le 29/01/2024
fecture le 25/01/2024
ID : 066-215600884-20240125- 2401 001-DE
> D'AUTORISER Madame la Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la conduite de cette
démarche et à signer tout acte administratif s'y rapportant.
10) Facturation pour les gymnases supérieurs à 750 m?
Pascal LE LIBOUX donne lecture du bordereau.
La délibération en date du 26 janvier 2023 prévoyait une nouvelle méthode de calcul de la participation des
associations Hennebontaises aux coûts énergétiques des gymnases et salles communales mises à disposition.
Deux principales nouveautés Y étaient décrites: une participation dépendant de la taille de l'équipement utilisé
{par « tranches » de 750 m2) et la mise en évidence d'une subvention jeune plus claire et compréhensible que
dans le système précédent.
;
Pour les clubs utilisant des équipements de plus de 750 m2, et donc les plus impactés par ce nouveau dispositif,
une clause de revoyure était prévue à l'aune des économies d'énergie constatées par ces clubs dans
l'équipement habituellement utilisé. La comparaison effectuée entre 2023 et la moyenne des années 2022, 2019
et 2018 fait apparaitre une économie importante variant entre 15 et 18 % de la consommation de gaz et
d'électricité. Les efforts réalisés par les clubs (baisse de la température, consignes aux licenciés, économie de
douches, etc...) permettent ainsi de diminuer d'autant la facture énergétique de la ville malgré une très forte
augmentation de celle-ci à compter de janvier 2023. Afin de valoriser ces efforts, et en accord avec les 3 clubs
concernés, la participation à ces coûts énergétiques sera limitée au double du coût de l'année précédente.
En 2024, ce dispositif sera reconduit avec les évolutions suivantes :
-_ Encouragement à la pratique sportive via une subvention jeunes passant à 8 euros de moyenne par
licencié de moins de 18 ans, subvention versée au club au cours du premier semestre de l'année civile
concernée et ce quel que soit l’activité pratiquée. L'objectif est d'accompagner la vie associative sportive en la dotant de moyens complémentaires.
- Maintien du « bouclier tarifaire » pour les clubs utilisateurs de gymnases de grande taille en conservant
dans le temps le plafond perçu en 2023 sous réserve que la consommation énergétique reste inférieure
d'au moins 10 % à celle des années de référence citées ci-dessus. En cas de baisse significative des coûts
énergétiques supportés par la ville, ce plafond pourra être ramené à 1,5 fois du montant moyen de l’année de référence.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants,
Vu l'avis favorable du Bureau Municipal en date du 20 novembre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission « Vie » en date du 30 novembre 2023,
Vu le rapport présenté,
Interventions :
Fabrice LEBRETON déclare : « Madame la Maire, chers collègues,
En janvier dernier, lors de l'étude du bordereau concernant les nouveaux tarifs liés à l’occupation des équipements municipaux, nous étions abstenus.
Ce soir, nous allons voter ce bordereau pour des raisons que nous trouvons intéressantes :
e L'augmentation de ia subvention pour les jeunes.
e Le maintien du bouclier tarifaire aux conditions rappelées dans le document.
Soucieux de sobriété énergétique, on se félicite aussi de la réduction de 15 % à 18 % de la consommation de gaz et d'électricité pour les équipements de plus de 750m2.
Toutefois, ces économies énergétiques, qui sont nécessaires, ne doivent pas être dommageables aux pratiques
sportives.
19/01/2024 14 Envoyé er préfecture le 29/01/2024
ure le 23/07/2024
ID : 066-215600884-20240125-0202401001-DE
A ce sujet, nous reviendrons sur ce qui s’est passé, le 18 novembre dernier, au gymnase de Kerlano lors de la
rencontre de handball entre Hennebont-Lochrist Handball et le HBC Nantes, rencontre qui aété arrêtée au bout de 1mn 40 de jeu, le terrain étant devenu impraticable.
Permettez-moi de lire un extrait du communiqué officiel du Hennebont-Lochrist Handball à ce sujet :
« Le Hennebont-Lochrist Handball déplore que les conséquences des conditions météorologiques actuelles aient
eu raison de la praticabilité de notre salle de Kerlano ce samedi. En effet, les phénomènes de condensation
persistants n'ont pas pu être résolus malgré les dispositions prises.en début d'après-midi par le personnel
municipal et les efforts des bénévoles. L'humidité excessive conjuguée à l’augmentation progressive de la température ambiante a rendu le sol glissant. »
Nous pensons que cette décision de reporter le match, décision de bon sens et totalement justifiée pour
préserver l'intégrité physique des joueurs et des arbitres, aurait certainement pu être évitée si la salle avait été,
entre autres, correctement chauffée dans les jours précédents le match. Visiblement, cela n’a pas été le cas.
Au-delà de cet incident regrettable et dommageable pour le club, nous nous devons aussi nous interroger sur
l’inadaptation de cette salle pour la pratique d’un sport de haut niveau.
Les joueurs de son équipe première, qui évolue en Nationale 1, doivent pouvoir pratiquer leur sport dans une
salle adaptée à leur activité sportive de haut niveau. Comme il est légitime que le club de tennis de table puisse
évoluer dans un équipement de qualité, il est logique qu'il en soit de même pour le club de hand ou pour tous les autres sports quels qu’ils soient.
D'aucuns nous répondront, peut-être, qu’un projet d’un équipement neuf est à l'étude à Inzinzac-Lochrist.
Certes.
Mais nul ne peut affirmer aujourd’hui que ce projet aboutira ou n’aboutira pas. Dans l'hypothèse où ce dernier
n’aboutit pas, une alternative pourrait être envisagée, Hennebont dispose d’une salle neuve, certes réservée
exclusivement pour l'heure à la pratique d’un seul sport, le tennis de table, mais néanmoins dimensionnée pour
accueillir d’autres sports. Notre groupe estime qu’une occupation de cet équipement municipal par les pongistes
et les handbaileurs est très certainement possible. Dans l'hypothèse que nous venons d'évoquer, nous
proposons qu’une réflexion en ce sens soit menée par les deux municipalités avec les clubs sportifs intéressés. »
Interventions spontanées de : Pascal LE LIBOUX, Pierre-Yves LE BOUDEC, Fabrice LEBRETON
lien vidéo You Tube : https://www.youtube.com/watch?v=YKEeT vz cQRt=1568s
00:56:00 10. Facturation pour les gymnases supérieurs à 750m2
Présents : 29 Pouvoirs : 4 Total : 33 Exprimés : 33
Unanimité Pour : 33 Contre : O0 Abstention : 0 Non votant : 0
Le Conseil Municipal a décidé
DE DONNER SON ACCORD sur le mode de calcul proposé
DE DIRE QUE la dépense sera inscrite au Budget au compte : 65748
> DE DIRE QUE la recette sera inscrite au Budget au compte : 752
11) CONFERENCE REGIONALE DE POLITIQUE DE REDUCTION DE
L'ARTIFICIALISATION DES SOLS
Yves GUYOT donne lecture du bordereau.
Yves Guyot précise que : « Ce sujet intervient dans le cadre de la loi ZAN, qui vise à diviser la consommation foncière par 2 d’ici 2031, puis à la réduire totalement en 2050.
19/01/2024 15 Envoyé er préfecture le 29/01/2024
leclure le 23/01/2024
ID : 066-215600884-202401 2 240 001-DE
C’est un objectif national, qui n’entraine pas une réduction au même rythme dans tous les territoires, selon les
dynamiques actuelles ou à venir. De plus, certains projets d’intérêt national ou régional ne peuvent pas être
imputés aux collectivités qui les accueillent (ex : ligne TGV)
Tous ces enjeux créent des tensions, mais pour une fois que le législateur tient le cap sur un enjeu écologique,
on ne peut que l’approuver. Pour l'instant la répartition globale a été faite entre les régions, et en Bretagne,
entre les SCOT des différents pays. Il reste à répartir entre les intercommunalités, puis entre les communes.
Pour le suivi de cette démarche à l'échelle de la Bretagne, il est proposé la création de cette conférence.
Hennebont y sera représentée par le président du SCOT, Jean-Michel Bonhomme. Le comité du SCOT se
réunissant plusieurs fois par an, les communes seront informées et associées ».
L'article L.1111-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que, dans chaque Région, il est
institué une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. La
composition et le nombre de membres de ladite conférence sont déterminés par une délibération du Conseil
Régional, prise sur avis conforme de la majorité des organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de Plan Local d'Urbanisme et des
Conseils Municipaux des Communes n’ayant pas transféré la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme.
Le Président de la Région Bretagne, en accord avec le Président de la Conférence des SCoT de Bretagne et le
Président de l'Association des Maires et Présidents d'EPCI de Bretagne, a formulé une proposition de
composition de la Conférence Régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des
sols incluant quarante et un membres définis comme suit :
- Un représentant de l'Etat,
- Un représentant du Conseil Régional de Bretagne,
- Un représentant de chacun des 27 établissements publics compétents en matière de Schémas de
Cohérence Territoriale de Bretagne,
- Un représentant de chacune des 4 Associations départementales des Maires et Présidents d'EPCI de
Bretagne,
- Un représentant de chaque Département breton,
- Un représentant de la délégation régionale de l’Association des Intercommunalités de France,
- Un représentant de Baud Communauté, seul EPCI de Bretagne non-couvert par un SCoT,
- Un représentant de la Commune d'Ouessant et un de celle de Sein, les 2 seules communes compétentes
en matière d'urbanisme non membres d’un EPCI et non couvertes par un SCoT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1111-9-2,
Vu l’avis favorable du Bureau Municipal en date du 20 novembre 2023,
Vu la présentation de ce dossier en commission ville le 27 novembre 2023,
Vu le rapport présenté,
Interventions :
Pierre-Yves LE BOUDEC déclare : « Nous avons à nous prononcer sur la composition de cette conférence qui est
issue de l’ancienne conférence des présidences de SCOTS. Nous n’avons pas grand-chose à redire si ce n’est que
tous les territoires et EPCI sont représentés mais, dans d’autres régions, on ouvre cette conférence à des
associations environnementales (On aurait bien vu Eaux et Rivières) tout comme la chambre d'agriculture et de
commerce. Elle s’est réduite aux territoires mais il aurait fallu l’ouvrir davantage. Ensuite, comme nous l'avons
souligné en commission, il serait intéressant que nous ayons plus d'éléments : quel va être le message porté par
le président du SCOT du pays de Lorient ? Quel sera le retour qu’on nous proposera de cette conférence ? »
Interventions spontanées de : Pierre-Yves LE BOUDEC
lien vidéo You Tube : https://www.voutube.com/watch?v=YKEgT vz cQRt=-15685
01:09:00 11. Conférence régionale de politique de réduction de l'artificialisation des sols
19/01/2024 16 Envoyé er préfecture le 29/01/2024
ure le 23/07/2024
ID : 066-215600884-20240125-0202401001-DE
Présents : 29 Pouvoirs : 4 Total : 33 Exprimés : 33
Unanimité Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0 Non votant : O
Le Conseil Municipal a décidé
DE DONNER un avis favorable à la proposition de composition de la Conférence Régionale de Gouvernance
de la politique de réduction de l’artificialisation des sols faite par le Président de la Région Bretagne.
12) DISPOSITIFS ACTION COEUR DE VILLE ET PETITES VILLES DE DEMAIN :
: CONVENTION CADRE CHAPEAU
Yves GUYOT donne lecture du bordereau.
Yves GUYOT précise que : « Deux bordereaux et deux conventions jusqu’en 2026 pour un même sujet, dans une
seule présentation.
Hennebont est entrée dans le dispositif PVD depuis 2021, en même temps que Plouay et Languidic, rejoignant
ainsi la ville de Lorient, concernée par ACV depuis 2018. L'objectif de PVD est de soutenir des communes ayant
un rôle de centralité à renforcer. Lorient Agglomération est impliquée par l'accompagnement des communes et
la mise à disposition de moyens techniques et humains qui existent dans des EPCI davantage que dans des
communes, surtout les plus petites.
Le plan d’action qui découle de la 1è phase s'appelle ORT, opération de revitalisation du territoire. Nous sommes
allés plus vite que Plouay et Languïdic, et très clairement cela découle du gros travail effectué lors de l'étude
centre-ville, avec le cabinet Particules, et même avant son recrutement.
La convention Chapeau présente le contexte général de Lorient Agglo sur les questions et enjeux de
.… démographie, de logement, de mobilité. Sur la situation économique, commerciale et sociale. Elle présente aussi
les objectifs communs de l’ORT. Celle-ci vise l'élaboration d’un projet de territoire pour consolider les fonctions
de centralité. En particulier :
e la rénovation du parc de logements
e Une démarche de renouvellement urbain valorisant la densité, la sobriété et le recyclage foncier
e Le renforcement du commerce et des services
+ Un accès pour tous au centre-ville, valorisant le confort des déplacements
° Un déploiement de la nature et de la fraîcheur en ville
L'ORT s’appuie sur des périmètres.
A Hennebont il comprend sur la rive gauche: le centre-ville jusqu’au haras et le secteur de Kerihouaïis. Rive
droite : St Caradec, jusqu'à la gare, y compris St Hervé. Il a été étiré pour englober un maximum de projets en
cours ou à venir. Ceux-ci apparaissent dans le plan d’action figurant dans la convention cadre. L'objectif a été de
n’en oublier aucun, en particulier ceux qu’on pourrait ouvrir dans le temps de la convention. Principalement, il
s’agit de projets portés par la ville, maïs certains concernent d’autres collectivités où relèvent d'initiative privée.
On peut citer ceux qui font l’objet d’une fiche action : ‘
- _ Opération d'amélioration de l'habitat
- _ Développement des flâneries hennebontaises
- Création d’une foncière de commerce
- Rénovation de l'Abbaye en équipement touristique
-__ Voie cyclable Avenue Pasteur
- PEMGare
- Place Foch
- Etude de sobriété foncière Kerandré
- Parc de Saint-Hervé
- _ Renaturation du Cœur de Ville
- Etude d’un équipement culturel à l’hôpital
- Centre de santé Stéthoscope
- Halle de spectacle au haras
19/01/2024 17 Envoyé er préfecture le 29/01/2024
ure le 23/07/2024
ID : 066-215600884-20240125-0202401001-DE
Il n'y a pas de financement spécifique à PVD en dehors du poste de chargé de mission. On reste dans le droit
commun. Cependant les projets de la ville sont davantage accompagnés et reconnus par les collectivités et
financeurs, à commencer par l'Etat.
La convention pourra être modifiée, notamment pour ajouter de nouvelles actions et sa mise en œuvre fera
l'objet d’une évaluation annuelle ».
Le Gouvernement a souhaité que les programmes « Action Cœur de Ville » (ACV) et « Petites Villes de Denain »
{PVD) donnent aux élus des communes, qui exercent des fonctions de centralité et présentent des signes de
fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoires pour conforter leurs statuts de villes dynamiques.
Le 25 septembre 2018, la commune de Lorient s’est engagée dans le programme ACV. Un arrêté préfectoral
homologuant la convention ACV de la ville de Lorient en convention d’Opération de Revitalisation de Territoire a
été pris le 29 juillet 2019.
Les communes de Hennebont, Languidic et Plouay ont souhaité s'engager dans le programme PVD, selon ies
termes de la convention d'adhésion signée le 8 septembre 2021.
L'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), créée par l’article 157 de la Loi ELAN, constitue l’outil support
de la mise en œuvre des programmes Action Cœur de Ville et Petites Villes (ACV) et Petites Villes de Demain
{PVD) en adaptant les moyens mobilisables pour chaque projet et en conférant de nouveaux droits juridiques et
fiscaux. Ces programmes constituent une boîte à outils au service des territoires, dans le cadre des contrats
territoriaux de relance et de transition écologique {(CRTE) et de la conduite des grandes transitions économiques,
écologiques, numériques et démographiques. L'objectif est de permettre le développement d’un projet territorial
intégré et durable, pour moderniser le parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu
urbain afin d'améliorer l'attractivité du territoire. Ainsi, cette opération s’articule au sein du projet de territoire
de Lorient Agglomération qui comporte 5 axes pour guider l’intervention publique à l’horizon 2030.
Afin d’assurer la mise en œuvre de l’ORT et de la stratégie territoriale de Lorient Agglomération sur l’ensemble
de son périmètre, la convention-cadre « chapeau » des programmes ACV et PVD propose un cadre général et
permet d'élargir FORT existante, conclue en 2019 dans le cadre du programme Action Cœur de Ville, aux villes «
Petites Villes de Demain ».
Cette convention dite « chapeau » précise les ambitions retenues pour le territoire de Lorient Agglomération et
décline l'Opération de Revitalisation du Territoire en 5 axes :
Axe 1 - Un habitat de qualité au centre-ville
Axe 2 — Une dynamique commerciale et économique du cœur de ville
Axe 3 - Une politique ambitieuse en faveur de l’accessibilité et des mobilités
Axe 4 — Un cadre de vie accueillant, sobre, agréable et inclusif
Axe 5 - Un accès facilité aux équipements et aux services publics
Ces 5 axes sont déclinés à l'échelle locale dans les projets de territoires des communes Action Cœur de Ville et
Petites Villes de Demain.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN du 23 novembre 2018 et
notamment l’article 157,
Vu la signature de la convention d'initialisation Action Cœur de Ville de Lorient le 25 septembre 2018;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Lorient en date du 13 février 2020, autorisant la signature d'un
avenant 1 visant à transformer la convention initiale en convention d'Opération de Revitalisation du Territoire
{ORT),
Vu la signature de l'Opération de Revitalisation de Territoire dans le cadre du Programme Action Cœur de Ville le 14 mai 2020, oo
Vu le Programme Petites Villes de Demain lancé par le Ministère de la Cohésion des territoires et des relations
avec les collectivités territoriales le 1°" octobre 2020,
19/01/2024 [18 Envoyé er préfecture le 29/01/2024
ure le 23/07/2024
ID : 066-215600884-20240125-0202401001-DE
Vu la délibération du Conseil Municipal d’Hennebont en date du 24 juin 2021 approuvant la convention
d'adhésion « Petites Villes de Demain » (PVD) avec l'Etat, Lorient Agglomération et les communes d’Hennebont, Languidic et Plouay,
Vu la délibération du Conseil Communautaire N°DEL-2021 en date du 29 juin 2021 approuvant la convention
d'adhésion « Petites Villes de Demain » (PVD) avec l'Etat, Lorient Agglomération et les communes d’Hennebont, Languidic et Plouay,
Vu la labellisation des communes d’Hennebont Plouay et Languidic au programme Petites Villes de Demain par
la signature de la convention d'adhésion au programme le 8 septembre 2021,
Vu l'avis du comité de projet Petites Villes de Demain en date du 4 juillet 2023 en présence du Sous-Préfet de Lorient,
Vu l'avis favorable du Bureau Municipal en date du 20 novembre 2023,
Vu la présentation de ce dossier en Commission Ville le 29 novembre 2023,
Vu le rapport présenté,
Interventions :
Pierre-Yves LE BOUDEC déclare : « Tout d’abord, sur la convention cadre chapeau qui est d'intégrer le dispositif « Petites villes de demain « dans l’ORT en lien avec le projet de territoire de l’agglomération. Nous n'avons pas
grand-chose à ajouter parce que cela donne une certaine logique. Donc nous sommes favorables à la signature de cette convention.
Pour la convention cadre « Petites villes de demain », nous nous attendions à ce que l’état dans son projet de
renforcer les centralités abonde par des financements. Mais on s'aperçoit qu'il n’y a pas de financement
supplémentaire, mais juste de soutien d'ingénierie, de facilitation. Le jeu en vaut-il la chandelle ? Cela mériterait
d’être discuté parce qu'il s’agit de trois villes de l’agglo alors que les autres développent aussi leur centralité.
Là—dessus, on peut donc être réservés. Ensuite on a vu les fiches-actions qui peuvent être modifiées,
abandonnées, et qui vous permettent de vous projeter jusqu'en 2030. C’est tout à votre honneur d’avoir des
projets mais certains d’entre eux ne sont pas bons et ne peuvent pas participer à la dynamisation du centre-
ville. Comme je sais que tenir le micro trop longtemps vous dérange, je ne vais donc pas prendre les fiches-
actions une par une, même si on a des choses à dire là-dessus. Il faut souligner le fait que l’état n’est pas présent
dans les financements comme le centre culturel avec seulement une pré-étude à 800 000 €. Nous pensons qu'il
y a d’autres choses à faire comme le logis abbatial avec un projet hôtelier auquel vous vous accrochez comme
un paresseux à sa branche.
Nous sommes donc extrêmement réservés et, dernière chose, nous sommes ravis de découvrir dans ce
document que vous envisagez la réhabilitation de la salle Le Gal-Le Nouenne. Rappelez-vous ce qu’on avait
entendu : cette salle va coûter trop cher en rénovation et là aujourd’hui on est en train. de parler de
réhabilitation. Nous ne sommes pas surpris mais cela met en porte à faux un de vos arguments. Pour cette convention-cadre, nous voterons contre. »
Interventions spontanées de : Yves GUYOT, Frédéric TOUSSAINT
lien vidéo You Tube : https://www.voutube.com/watch?v=YKEgT vz cQRt-1568s
01:12:47 12. Dispositifs Action Coeur de Ville et Petites Villes de Demain : convention cadre chapeau // 13.
Opération de revitalisation du territoire : convention cadre
Présents : 29 Pouvoirs : 4 Total : 33 Exprimés : 33
Unanimité Pour : 33 Contre :0 Abstention : O0 Non votant : 0
Le Conseil Municipal a décidé
> D’APPROUVER les termes de la convention-cadre « chapeau » de l'Opération de Revitalisation du Territoire
de Lorient Agglomération dont le projet figure en annexe,
> D’AUTORISER Madame la Maire à signer la convention-cadre chapeau de l'Opération de Revitalisation du
Territoire de Lorient Agglomération ainsi que ses éventuels avenants.
19/01/2024 19 Envoyé er préfecture le 29/01/2024
ure le 23/07/2024
ID : 066-215600884-202401 28 D202401001-DE
13) OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE : CONVENTION CADRE Yves GUYOT donne lecture du bordereau.
Le dispositif « Petites Villes de Demain » (PVD) est un programme national, d’une durée de 6 ans (2020-2026),
piloté par l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT).
Le programme a pour objectif de renforcer les moyens des Élus des villes de moins de 20 000 habitants exerçant
des fonctions de centralité pour bâtir et concrétiser leurs projets de territoire, tout au long de leur mandat,
jusqu’à 2026.
L'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) constitue l’outil support de la mise en œuvre des programmes
Action Cœur de Ville (ACV) et Petites Villes de Demain en adaptant les moyens mobilisables pour chaque projet
et en conférant de nouveaux droits juridiques et fiscaux.
Le 25 septembre 2018, la Ville de Lorient et Lorient Agglomération cosignaient avec l’État leur engagement dans
le programme Action Cœur de Ville. Par arrêté du 29 juillet 2019, le Préfet du Morbihan homologuait l'Opération
de Revitalisation du Territoire dans le cadre de ce programme sur le secteur d'intervention du centre-ville de
Lorient.
Le 8 septembre 2021, les communes d’Hennebont, Plouay, Languidic et Lorient Agglomération cosignaient avec
l'État la convention d'adhésion au programme national Petites Villes de Demain.
Le secteur d'intervention de l’ORT sur le centre-ville d'Hennebont est conclu pour une durée de 5 ans et fait
l’objet d’une délimitation du périmètre d'intervention sur la commune d’Hennebont. Ce périmètre se base sur
les éléments identifiés dans le diagnostic, l'étude de redynamisation de centre-ville et les différents secteurs de
projets identifiés comme contribuant à la dynamisation du centre-ville tels que la gare, les Haras et l'Abbaye
Notre Dame de Joye. :
La stratégie de revitalisation du territoire de Lorient Agglomération comprend 5 grandes orientations détaillées
dans la convention « chapeau ». Elles sont déclinées à l’échelle locale dans les projets de territoires des communes Action Cœur de Ville et Petites Villes de Demain.
Pour la commune d'Hennebont, ces grandes orientations se déclinent en 13 projets dont chacun fait l’objet d’une
fiche action annexée à la convention cadre.
La convention pourra être modifiée par voie d’avenant, notamment pour faire évoluer le projet en ajoutant de
nouvelles actions et sa mise en œuvre fera l’objet d’une évaluation annuelle.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN du 23 novembre 2018 et
notamment l’article 157,
Vu la signature de l'Opération de Revitalisation de Territoire dans le cadre du Programme Action Cœur de Ville
le 14 mai 2020,
Vu le Programme Petites Villes de Demain lancé par le Ministère de la Cohésion des territoires et des relations
avec les collectivités territoriales le 1er octobre 2020, ‘
Vu la délibération du Conseil Municipal d'Hennebont en date du 24 juin 2021 approuvant la convention
d'adhésion « Petites Villes de Demain » (PVD) avec l'Etat, Lorient Agglomération et les communes d’Hennebont, Languidic et Plouay,
Vu la délibération du Conseil Communautaire N°DEL-2021 en date du 29 juin 2021 approuvant la convention
d'adhésion « Petites Villes de Demain » (PVD)} avec l'Etat, Lorient Agglomération et les communes d'Hennebont,
Languidic et Plouay,
Vu la labellisation des communes d'Hennebont, Plouay, et Languidic au programme Petites Villes de Demain le
8 septembre 2021,
Vu la présentation du diagnostic Petites Villes de Demain sur la centralité d'Hennebont en commission ville le 14
septembre 2022,
19/01/2024 20 Envoyé er préfecture le 29/01/2024
ure le 23/07/2024
ID : 066-215600884-20240125-0202401001-DE
Vu l'avis du comité de projet Petites Villes de Demain en date du 4 juillet 2023 en présence du Sous-Préfet de
Lorient,
Vu avis favorable du comité de pilotage local PVD en date du 25 octobre 2023,
Vu l'avis favorable du Bureau Municipal en date du 20 novembre 2023,
Vu la présentation de ce dossier en commission « Ville » le 29 novembre 2023,
Vu le rapport présenté,
lien vidéo You Tube : https://www.voutube.com/watch?v=YKEeT vz cORt-1568s
01:12:47 12. Dispositifs Action Coeur de Ville et Petites Villes de Demain : convention cadre chapeau // 13.
Opération de revitalisation du territoire : convention cadre
Présents : 29 Pouvoirs : 4 Total : 33 ° Exprimés : 31
Unanimité Pour : 27 Contre : 4 (Fabrice LEBRETON, Aurélia HENRIO, Pierre-Yves LE
BOUDEC, Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ) Abstention : 2 (Hilal SAFAK, Michèle LE BAIL}
Non votant : O0
Le Conseil Municipal a décidé
D’APPROUVER les termes de la convention-cadre d'intégration à l'Opération de Revitalisation du Territoire
pour la commune d'Hennebont dont le projet figure en annexe,
> D’AUTORISER Madame la Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la conduite de cette démarche
et à signer tout acte administratif s’y rapportant.
14) CONVENTION CITEO : GROUPEMENT DES COMMUNES DE L'AGGLOMERATION
POUR LA LUTTE CONTRE LES DECHETS DIFFUS
Julien LE DOUSSAL donne lecture du bordereau.
En application de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP), les producteurs, importateurs ou personnes
responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent
transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un
éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui
permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets
d'emballages ménagers abandonnés.
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d'agrément de CITEO a été modifié notamment pour
encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article 1V.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets
abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de
nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés — c’est-à-dire des amoncellements de déchets
concentrés — ne sont pas objets du recouvrement des coûts.
A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en
formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, CITEO a élaboré une convention-type : la
Convention de soûtien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes ayant
en charge le nettoiement des déchets et groupements de communes à fiscalité propre, par distinction avec les
« autres personnes publiques » (paragraphe b. de l'article V.1.8 du Cahier des Charges) pour la période 2023-
2025. Elle est renouvelable une fois tacitement pour la même durée, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Quant à elle, la Collectivité assure, des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions
d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l'abandon des déchets d'emballages
ménagers dans l’environnement.
19/01/2024 21 Envoyé er préfecture le 29/01/2024
ure le 23/07/2024
ID : 066-215600884-20240125-0202401001-DE
Considérant l'intérêt que présente une action concertée menée avec Lorient Agglomération et les autres
communes du territoire intéressées, il est proposé de désigner l’EPCI comme mandataire du groupement pour
percevoir le soutien financier et le reverser à la commune. L'EPCI conserverait 10% du soutien au titre de
l'animation du groupement, de diffusion de communication commune mais également pour mener des
opérations emblématiques de nettoiement ou de lutte contre les déchets abandonnés sur les espaces qu’il gère
(espaces naturels...).
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56,
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les
déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles
R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,
Vul'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l' arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la
procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages
ménagers,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme
ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages
dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.
Vu l'avis du Bureau Municipal en date du 20 novembre 2023,
Vu l'avis de la Commission « Ville » en date du 29 novembre 2023,
Vu le rapport présenté,
lien vidéo You Tube : https://www.voutube.com/watch?v=YKEgT vz cQ8t=1568s
01:25:43 14. Convention CITEO : groupement des communes de l'agglomération pour la lutte contre les
déchets diffus
Présents : 29 Pouvoirs : 4 Total : 33 Exprimés : 33
Unanimité Pour : 33 Contre : 0 Abstention : O0 Non votant : 0
Le Conseil Municipal a décidé
> D’APPROUVER les termes de la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés
diffus,
> DE DESIGNER Lorient Agglomération comme mandataire du groupement et l’autoriser à conclure avec CITEO ladite convention pour le compte de la commune,
> D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer la convention de groupement.
15) CONVENTION DE MISE A DISPOSITION VILLE / SYNDICAT MIXTE DU HARAS
NATIONAL D'HENNEBONT
Frédéric TOUSSAINT donne lecture du bordereau.
Le 6 décembre 2016, la Ville a fait l’acquisition d’une partie de l'emprise du Haras intégrant des espaces bâtis
{logis abbatial, longères) et des espaces verts extérieurs qui sont utilisés par le Syndicat Mixte du Haras National d'Hennebont (SMHNH).
La Ville en tant que propriétaire doit assurer l'entretien de ce patrimoine.
Aussi, dans l'intérêt de la continuité de l’activité des occupants actuels du site, de la préservation des finances de la Ville et de la charge de travail de services, il a été proposé de prêter les espaces extérieurs (espaces verts,
mur d'enceinte, portail d'accès...) propriété de la Ville, au SMHNH. Le Conseil Municipal lors de sa séance en date du 23 février 2017 dans un intérêt commun a approuvé cette démarche de prêt gracieux des biens, à charge
19/01/2024 22 ID : 066-215600884-202401 2! 024010!
pour le SMHNH de les restituer en l’état, c’est-à-dire, de procéder à leur entretien pendant la durée du contrat.
Cette opération a été reconduite par délibération du 21 décembre 2017.
Parallèlement, la démarche engagée pour le projet « logis abbatial » suit son cours.
Dans l’attente de l’aboutissement de ce projet, il y a lieu d'organiser les modalités d'entretien des parcelles
communales.
A cet effet, il semble pertinent, de renouveler le prêt à usage pour une durée d’un an renouvelable trois fois un
an.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants,
Vu l'acquisition par la Ville le 6 décembre 2016 des parcelles identifiées dans le document d'arpentage et le plan
de division, .
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date des 23 février 2017 et 21 décembre 2017,
Vu l'avis du Bureau Municipal en date du 20 novembre 2023,
Vu l'avis de la Commission « Ville » en date du 29 novembre 2023,
Vu le projet de convention et son annexe plan,
Vu l'intérêt de la mesure,
Vu le rapport présenté,
Interventions :
Fabrice LEBRETON déclare : Nous allons voter ce bordereau non sans vous avoir préalablement posé quelques
questions.
1: Dansie bordereau, il est noté, je cite, que « la démarche engagée pour le projet logis abbatial suit son cours ».
IL y a quatre ans, lors du CM du 12 décembre 2019, vous utilisiez la même formule pour évoquer ce projet : il
suit son cours.
Quatre ans après, il suit toujours son cours. Tout cela est bien vague et mérite des explications. Lors de la séance de septembre 2018, le conseil municipal a validé une étude de potentialité sur la reconversion
du site de l’ancienne abbaye dans le cadre d’un appel à projet. Vous appuyant sur les résultats de l’étude menée
à l'époque par la société In Extenso, votre choix s’est porté vers un projet d’hôtellerie restauration. Au cours du
printemps 2019, vous avez lancé un appel à manifestation d'intérêt. Le 18 septembre de la même année, votre
prédécesseur André Hartereau annonçait, lors d’un point presse, que ce projet était, je le cite, en « stand-by »
puisque, selon ses termes, la municipalité n’avait pas « reçu de dossier suffisamment construit dans les délais ».
A la presse, André Hartereau annonçait aussi qu'il n’était pas « accroché à l’idée d’un projet hôtelier et que
c'était une proposition du cabinet d'étude In Extenso. »
Voilà près de 6 ans que la société In Extenso a rendu son étude, plus de 5 ans que le CM a validé son étude. Et
depuis, plus rien
Nos questions sont donc les suivantes :
e Oùen-êtes-vous de ce projet ?
e Une reconversion de l’abbaye en hôtel-restaurant est-elle toujours d'actualité où vous orientez-vous
vers un tout autre projet ?
e Et puis, en attendant qu’un éventuel projet aboutisse, que faites-vous pour entretenir ce joyau de notre
patrimoine qui se dégrade et auquel nous sommes particulièrement attachés ?
2 : Le 6 décembre dernier, les députés ont voté en faveur de l’élargissement de la liste des communes autorisées
à implanter un casino sur leur territoire. Des conditions sont néanmoins requises : il faut que sur le territoire
communal soient implantées, au 1er janvier 2023, le siège d'une société de courses hippiques ainsi que le site
historique du cadre noir, ou un haras national. || faut aussi visiblement que les communes aient organisé au
moins dix événements équestres au rayonnement national où international par an entre le Ter janvier 2018 et le ler janvier 2023. °
19/01/2024 23 Envoyé er préfecture le 29/01/2024
ure le 23/07/2024
ID : 066-215600884-202401 28 2401 001-DE
Notre question est la suivante : si notre ville remplit ces conditions, êtes-vous, Madame la Maire, favorable ou
non à l'installation d’un casino sur le territoire communal ?
3: Le Syndicat Mixte des Haras est composé des 4 collectivités: Lorient Agglomération, le Département du
Morbihan, la Région Bretagne et la Ville d'Hennebont. Aussi, en qualité d’élus municipaux hennebontais, nous
jugeons important que l’ensemble des élus du Conseil Municipal soit informé des discussions qui sont menées
actuellement entre ces différents partenaires au sujet de leur participation financière respective, sachant que la
Région Bretagne pourrait (j'utilise évidemment le conditionnel) remettre en cause celle qui est la sienne
aujourd'hui. Si tel devait être le cas, cela aurait des incidences sur le Syndicat Mixte des Haras, son avenir donc,
par conséquent, sur notre collectivité. Là aussi, Madame la Maire, nous aimerions être informés et avoir des
explications. » ‘
Interventions spontanées de : Madame la Maire, Frédéric TOUSSAINT, Pascal LE LIBOUX, André HARTEREAU,
Fabrice LEBRETON
lien vidéo You Tube : https://www.voutube.com/watch?v=VKEeT vz cQ&t-1568s
01:30:03 15. Convention de mise à disposition Ville / Syndicat Mixte du Haras National d'Hennebont
Présents : 28 Pouvoirs : 5 Total : 33 Exprimés : 28
Unanimité Pour : 28 Contre : 0 Abstention : O
Non votant : 5 (Claudine CORPART, André HARTEREAU, Frédéric TOUSSAINT, Stéphane LOHEZIC,
Fabrice LEBRETON)
Le Conseil Municipal a décidé
> DE VALIDER le renouvellement de prêt à usage au profit du Syndicat Mixte du Haras National
d’Hennebont des espaces extérieurs, du mur d'enceinte et du portail d'accès dont la Ville est
propriétaire dans l'enceinte du site des Haras dans les conditions prévues par ce contrat,
> D'AUTORISER Madame la Maire à signer le renouvellement du contrat de prêt à usage.
16) ESPACE DE CONVIVIALITE TEMPORAIRE QUAI DU PONT NEUF Valérie MAHÉ donne lecture du bordereau.
Dans les objectifs de redynamisation du centre-ville et face à l’enjeu de recréer un lien apaisé entre les rives du
Blavet, de la centralité commerçante, il est apparu intéressant d’expérimenter de nouveaux usages en centre-
ville en lien avec l'étude de maîtrise d'œuvre sur la Place Foch et la programmation des travaux à venir.
Dans ce contexte, il est proposé de développer un espace de convivialité temporaire sur le quai du Pont Neuf
permettant de créer un lien entre le jardin des remparts et le Blavet et de valoriser ses rives en centralité.
Les conditions favorables à la convivialité, à l’animation, ainsi qu’à la valorisation de la promenade en direction de la passerelle piétonne nécessiteraient :
- La Suppression temporaire de quelques places de stationnement sur le quai du Pont Neuf,
- La sécurisation de cet espace de convivialité temporaire,
- La valorisation du parking au nord de la poterie et l'amélioration de la signalétique afférente,
- Le lancement d’un appel à manifestions d’intérêt pour installer temporairement entre mi-juin et mi-
septembre, à titre d'exemple, une activité de "petite restauration salée et/ou sucrée" qui pourra
s'accompagner d'une terrasse avec tables, chaises, transats, etc et d'un espace dédié à une ou plusieurs activités complémentaires (culturelle, sportive, animations, etc.).
19/01/2024 24 Envoyé er préfecture le 29/01/2024
leclure le 23/01/2024
ID : 066-215600884-20240125- 240 001-DE
Espace mis à disposition proposé :
Afin de mener à bien cette initiative, il est proposé de se faire accompagner par la Chambre de Commerce et
d'Industrie du Morbihan qui réaliserait tes missions suivantes :
-__ Enquête auprès des commerçants (rencontres, entretiens, questionnaire},
- Analyse de l’offre existante, afin de structurer, planifier et phaser le projet,
- Montage de l’appel à candidatures et son lancement,
- __ Accompagnement de la Commune dans le processus de sélection,
-__ Accompagnement du candidat retenu.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 2021 approuvant la convention d'adhésion « Petites
Villes de Demain » {PVD) avec l’État, Lorient Agglomération et les communes d’Hennebont, Languidic et Plouay,
Vu la signature de la convention d'engagement au programme Petites Villes de Demain signée le 8 septembre
2021,
Vu l'avis favorable du Bureau Municipal en date du 20 novembre 2023,
Vu la présentation de ce dossier en Commission « Ville » le 29 novembre 2023,
Vu le rapport présenté,
Interventions : .
Fabrice LE BRETON déclare : « Lors de sa séance du mois d'avril dernier, le conseil municipal validait un appel à
manifestation d'intérêt pour développer un espace de convivialité sur le quai du pont neuf. À l’époque, ce projet,
que nous n'avions pas soutenu, avait attiré l’ire légitime de commerçants hennebontais que vous n’aviez pas du
tout prévenus donc pas consultés et qui, pour certains, voyaient en lui un risque de concurrence. Huit mois plus
tard, comme vous avez fait chou-blanc, vous lancez, à nouveau, un AMI pour créer un espace de convivialité
temporaire au même endroit. Ayant certainement tiré les enseignements de cet échec, vous changez de
méthode et décidez de vous faire aider aujourd’hui par la Chambre de Commerce et d’Industrie du Morbihan
pour:
° Identifier un positionnement de projet en complémentarité avec l'offre CHR existante.
e Etre accompagnés dans la sélection d’exploitants qui pourraient développer une activité de type
« guinguette » en centre-bourg.
Le bordereau nous apprend ainsi, entre autres, que l’avis de 7 commerçants dont les commerces se trouvent à
proximité du quai va être recueilli. Mieux vaut tard que jamais 1!!! Bien sûr, cet accompagnement par la CCI a
un coût : le total de cette enquête et accompagnement s'élève à 3.492 €. Encore une étude, une de plus dirons-
nous, laquelle s'ajoute à toutes celles que vous avez demandées.
19/01/2024 25 Envoyé er préfecture le 29/01/2024
ure le 23/07/2024
ID : 066-215600884-202401 28 2401 001-DE
Notre groupe vous demande, Madame la Maire, de lui fournir un bilan exhaustif, complet, chiffré, de toutes les
études, sans exception, celles qui ont été menées et celles qui sont en cours. Et nous souhaitons savoir, bien sûr,
si elles ont servi à quelque chose.
Sur le fond du dossier, que dire ? Dans le bordereau, vous annoncez que ce projet s'inscrit dans le cadre de la
redynamisation du centre-ville. On partage bien sûr cet objectif et voulons aussi faire du quai du pont neuf un
espace attractif. Et pour que cet espace (dont on ignore la superficie} soit attractif, il faut commencer par le
dynamiser. Nous apprenons aussi que cette activité de petite restauration pourra {ce qui n’est donc pas certain)
être complétée par une ou plusieurs activités complémentaires, de loisirs, sportives et culturelles organisées par
le ou les bénéficiaires. Cela reste quand même aléatoire et se fera ou non, au gré de l’exploitant. Nous pensons
que pour attirer du monde, il faut au contraire des animations culturelles qui soient portées par la Ville. C’est de
sa responsabilité. C'est à la Ville d’avoir cette ambition, celle volonté politique, celle d’impulser, de proposer des
animations diverses et variées, riches, qui permettront d'attirer du monde. Et elle doit le faire bien sûr en
associant des partenaires. On pense surtout aux associations. Enfin on ne « plaque » pas unë ou des activités
commerciales sans une réflexion globale sur les fonctions futures des quais rive gauche et rive droite, sur les
aménagements nécessaires, sur l’usage souhaité du patrimoine existant. Et là, on pense notamment à la Tour
Saint-Nicolas, trop souvent vide, sous-exploitée et qui doit constituer un pôle autour duquel la redynamisation
du centre-ville pourrait être menée.
Cohérents avec notre vote du mois d’avril, nous voterons contre ce bordereau. »
Interventions spontanées de : Michèle LE BAIL, Madame la Maire, Frédéric TOUSSAINT, Lisenn LE CLOIREC,
Joël TRÉCANT, Yves GUYOT
lien vidéo You Tube :‘https://www.voutube.com/watch?v=YKEaT vz cQ8t-1568s
01:43:14 16. Espace de convivialité temporaire quai du Pont Neuf
Présents : 28 Pouvoirs : 5 Total : 33 Exprimés : 32 Unanimité Pour : 26 Contre : 6 (Fabrice LEBRETON, Aurélia HENRIO, Pierre-Yves LE
BOUDEC, Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ, Hilal SAFAK, Michèle LE BAIL)
Abstention : 1 (Yves DOUAY) Non votant : O
Le Conseil Municipal a décidé
> D’APPROUVER le lancement d’un appel à manifestation d'intérêt (AMI) pour créer un espace de
convivialité temporaire sur le Quai du Pont Neuf,
> D’AUTORISER Madame la Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la conduite de cette démarche
et à signer tout acte administratif s’y rapportant et notamment la proposition d’intervention de la Chambre
de Commerce et d’Industrie du Morbihan,
> DE DIRE que la somme correspondant à cette mission d'accompagnement sera budgétée pour un montant
de 3 492,00 €.
17) ANNULATION D'UNE SUBVENTION POUR L'ORGANISATION DE
MANIFESTATION
Philippe PERRONNO donne lecture du bordereau.
Lors de la séance du Conseil Municipal du 29 janvier 2023, a été accordée une subvention de 900 € à Hennebont
Athlétisme pour un trail en décembre aux Haras. Cette manifestation ne peut avoir lieu en raison de l’état
impraticable des lieux suite aux dégâts occasionnés par la tempête Ciaran.
Il convient donc d'annuler l’attribution de cette subvention.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
19/01/2024 26 Vu le courrier de l'Association en date du 1° décembre 2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 4 décembre 2023,
Vu l'avis de la Commission « Ressources » du 27 novembre 2023,
Vu le rapport présenté en séance,
lien vidéo You Tube : https://www.voutube.com/watch?v=YKEeT vz cQ8t=15685
01:56:43 17. Annulation d'une subvention pour l'organisation de manifestation
Présents : 27 Pouvoirs : 5 Total : 32 Exprimés : 32
Unanimité Pour: 31 Contre :0 Abstention : O
Non votant : 1 (Philippe PERRONNO)
Le Conseil Municipal a décidé
> D'ANNULER la subvention de 900 € à Hennebont Athlétisme pour le trail prévu en décembre aux Haras,
> D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la
bonne exécution de la présente délibération.
18) DISPOSITIF DEROGATOIRE POUR LE FONDS DE SOUTIEN DES EMPRUNTS
STRUCTURES
Pascal LE LIBOUX donne lecture du bordereau.
La commune d'HENNEBONT a déposé en date du 18 mars 2015 auprès du représentant de l’Etat une demande
d’aide au titre du fonds de soutien créé par l’article 92 de la loi de finances initiale pour 2014 en faveur des
collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque.
Par délibération en date du 28 janvier 2016, la commune d’Hennebont avait décidé de solliciter l’aide du fonds
de soutien dans le cadre du dispositif dérogatoire prévu à l’article 6 du décret modifié n°2014-444 du 29 avril
2014 permettant une prise en charge partielle des intérêts dégradés pour une période de trois ans à compter
de la date du dépôt du dossier pour le prêt suivant :
215600834 — DO01 -Cc001 MON278534EUR/0297687001
Par délibération en date du 25 janvier 2018, le Conseil Municipal a décidé la reconduction de ce dispositif
jusqu’au 18 mars 2021.
Par délibération en date du 17 décembre 2020, le Conseil Municipal a décidé la reconduction de ce dispositif
jusqu’au 18 mars 2024.
Par délibération du 28 septembre 2023, le Conseil Municipal a décidé la reconduction de ce dispositif jusqu’au
19 mars 2027.
Cependant, le dispositif n’impose plus des périodes de trois ans et il convient de préciser que cette reconduction
s'applique jusqu'à la fin de l’emprunt.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2322-22,
Vu l'article 92 de la loi n°2013-1273 de finance initiale pour 2014,
Vu le décret modifié n°2014-444 du 29 avril 2014, notamment son article 6,
Vu l'arrêté du 2 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2015,
Vu les décisions du comité national d'orientation et de suivi du 28 janvier 2016, et du 26 avril 2017,
Vu l'avis favorable du Bureau Municipal en date des 11 décembre 2017, 8 janvier 2018, 16 novembre 2020 et
28 août 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission Ressources en date du 10 janvier 2018, du 4 décembre 2020, du 11
septembre 2023 et du 27 novembre 2023,
Vu le rapport présenté,
19/01/2024 27 Envoyé er préfecture le 29/01/2024
ure le 23/07/2024
ID : 066-215600884-20240125-0202401001-DE
lien vidéo You Tube : https://www.voutube.com/watch?v=YKEgT vz cQRt=1568s
01:58:05 18. Dispositif dérogatoire pour le fonds de soutien des emprunts structurés
Présents : 27 Pouvoirs : 5 Total : 32 Exprimés : 32
Unanimité Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0 Non votant : O0
Le Conseil Municipal a décidé
> DE DÉCIDER la reconduction du dispositif dérogatoire jusqu’à son extinction à partir du 19 mars 2024, pour
l'emprunt : 215600834 — D001 —-Cc001 MON278534EUR/0297687001
19) ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2024
Pascal LE LIBOUX donne lecture du bordereau.
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, la plus avancée en termes
d'exigences comptable et la plus complète du secteur public local. Elle a été conçue pour retracer l’ensemble
des compétences susceptibles d’être exercées par les collectivités pour améliorer la lisibilité et la qualité des budgets des comptes publics locaux.
instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la
particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,
départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments
communs aux cadres communal, départemental et régional existants.
La MS7 est un pré-requis à la mise en place du Compte Financier Unique (CFU).
La mise en œuvre de cette nomenclature budgétaire et comptable introduit des changements notamment :
- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des
autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du
mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l’adoption du
budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif,
- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l'exécutif la
possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres au sein d’une même section
(dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel),
- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues: vote par l’organe délibérant
d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections,
-__ Amortissement prorata temporis des immobilisations (délibération distincte),
- Limitation du champ des opérations exceptionnelles,
En effet, l'instruction M57 offre plus de souplesse budgétaire puisqu'elle donne la possibilité au conseil municipal de déléguer au maire par décision la faculté de procéder à des mouvements de crédits à l’intérieur
d’une même section, de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections.
Le maire en informe l’assemblée délibérante lors de sa séance la plus proche.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville de
Hennebont, son budget principal et son‘budget annexe Aménagement du Quimpéro.
19/01/2024 28 Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement
de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car
appartenant à une autre nomenclature comptable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et suivants,
Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Vu l'arrêté interministériel du ministre de là cohésion des territoires et des relations avec les Collectivités
Territoriales et du Ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction
budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Vu l'avis favorable du comptable public en date du 6 juillet 2023,
Vu l'avis favorable du Bureau Municipal en date 20 novembre 2023,
Vu l'avis de la Commission « Ressources » en date du 27 novembre 2023,
Vu le rapport présenté,
lien vidéo You Tube : https://www.voutube.com/watch?v=YKEgT vz cQ8t-1568s
02:00:01 19. Adoption de la Nomenclature Budgétaire et Comptable M57 au 1er janvier 2024
Présents : 27 Pouvoirs : 5 Total : 32 Exprimés : 32
Unanimité Pour : 32 Contre : O Abstention : 0 Non votant : O
Le Conseil Municipal a décidé
> D’APPROUVER l'application de l’instruction budgétaire et comptable M57 aux budgets de la Ville de
Hennebont (budget principal et budgets annexes M14) à partir du 1® janvier 2024, > D'APPLIQUER dès le 1° janvier 2024, le référentiel M57 dans sa version développée, compte tenu des
seuils de population retenus,
> DE CONSERVER les modalités de vote à savoir :
Vote : nature avec référence fonctionnelle
Fonctionnement : chapitre
Investissement : chapitre
Opération : non
Provisions : budgétaire
> D'AUTORISER Madame la Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
20) ADOPTION DU REGLEMENT FINANCIER ET BUDGETAIRE REFERENTIEL M57 Pascal LE HBOUX donne lecture du bordereau.
Par délibération de ce jour, le conseil municipal a décidé d'appliquer la nomenclature budgétaire et comptable
M57 à partir du 1° janvier 2024 pour le budget principal et les budgets annexes concernés.
En vertu des dispositions législatives et réglementaires, l’application de la nomenclature M57 impose la
rédaction d’un règlement budgétaire et financier.
Ce règlement décrit entre autres les grands principes et phases budgétaires. Il permet également d'identifier le
rôle de chaque acteur : élus, agents et comptable publique.
Il a pour vocation de rappeler les normes ainsi que les éventuels processus de gestion propres à la collectivité ;
il définit ainsi un référentiel commun et une culture de gestion partagée.
19/01/2024 29 Envoyé er préfecture le 29/01/2024
ure le 23/07/2024
ID : 066-215600884-20240125-0202401001-DE
L'adoption de ce règlement intervient en principe avant la première délibération budgétaire qui suit le
renouvellement de l'assemblée. Il est révisable à tout moment au cours de la mandature.19 septembre 2023
Le règlement budgétaire et financier évoluera en fonction des modifications législatives et réglementaires.
Le présent règlement se décline en cinq thématiques :
- La fonction financière au sein de la collectivité,
- Le budget, un acte politique,
- L’exécution budgétaire,
- Les opérations financières particulières,
- La gestion de la dette et de la trésorerie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2121-12, L2131-1et L2131-2,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration,
dite 3D,
Vu la délibération de ce jour relative à l’adoption de la nomenclature M 57.
lien vidéo You Tube : https://www.youtube.com/watch?v=YKEgT vz cQRt-1568s
02:02:40 20. Adoption du règlement financier et budgétaire référentiel M57
Présents : 27 Pouvoirs : 5 Total : 32 Exprimés : 32
Unanimité Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0 Non votant : O
Le Conseil Municipal a décidé
> D'ADOPTER le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération,
> D'AUTORISER Madame la Maire à signer tout document relatifà la mise en œuvre de la présente
délibération.
21) FIXATION DES DUREES D'AMORTISSEMENT SUITE CHANGEMENT
NOMENCLATURE COMPTABLE
Pascal LE LIBOUX donne lecture du bordereau.
Le Conseil Municipal de la ville d’Hennebont vient de décider d’appliquer la nomenclature M57 au
1% janvier 2024.
La mise en pläce de là nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des
amortissements des immobilisations. Le champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les
règles applicables aux amortissements des communes.
Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par
l’assemblée délibérante à l'exception :
- Des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10ans
-__ Des frais d’études et frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de
Sans
-__ Des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée de 5 ans pour les financements de biens matériels et mobiliers et sur une durée de 30 ans pour le financement des biens immobiliers
19/01/2024 30 Envoyé er préfecture le 29/01/2024
ure le 23/07/2024
ID : 066-215600884-202401 28 2401 001-DE
Pour les autres catégories de dépenses, la durée d'amortissement doit correspondre à la durée probable
d'utilisation. Il est proposé d’harmoniser les durées d'amortissement appliquées avant le passage de la M14 en
M57, selon le tableau suivant :
Article Durée
ue Biens ou catégories de biens d'amortissement Immobilisation M57
Immobilisations incorporelles
2031 Frais d'études, de recherches et de développement 5 ans
2041...1 . pes k au . . Subventions d'équipement versées - Bâtiments et installation 5 ans
2041...2 Subventions d'équipement versées - Biens mobiliers, matériels,
études 15 ans
2041...3 : pa 2 Loc : Subventions d'équipement versées - Projets infrastructure nationale |20 ans
2042...1 : pe £ a: : : Subventions d'équipement versées - Bâtiments et installation 5 ans
2042...2 Subventions d'équipement versées - Biens mobiliers, matériels, études 15 ans
2042...3 : pa 2 toi : Subventions d'équipement versées - Projets infrastructure nationale [20 ans
2043...1 . nan 4 au . : Subventions d'équipement versées - Bâtiments et installation 5 ans
2043...2 Subventions d'équipement versées - Biens mobiliers, matériels,
études 15 ans
2043...3 . en . Le . Subventions d'équipement versées - Projets infrastructure nationale |20 ans
Subventions d'équipement en nature - Biens mobiliers, matériels,
2044...1 études 5 ans
2044...2 Subventions d'équipement en nature - Bâtiments et installation 15 ans
Subventions d'équipement en nature - Projets infrastructure
2044...3 nationale 20 ans
2046 Attribution de compensation d'investissement 20 ans
2051 Logiciels 3 ans
Immobilisations corporelles
2121 Plantations 20 ans
2152 Installation de voirie 10 ans
21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 15 ans
215738 Autre matériel et outillage de voirie 10 ans
2158 Autres installations, matériel et outillage technique 5ans
2181 installations générales, agencements et aménagements divers 20 ans
21828 Matériel de transport 10 ans
19/01/2024 31 Envoyé er préfecture le 29/01/2024
ure le 23/07/2024
ID : 066-215600884-20240125-0202401001-DE
21831/21838 | Matériel informatique scolaire/Autre matériel informatique 5 ans
21841/21848 Matériel de bureau et mobilier scolaires/Autres matériels de bureau 10 ans
et mobiliers
2186 Cheptel 5 ans
2188 Autres immobilisations corporelles Sans
L'instruction M57 prévoit que l'amortissement prorata temporis est, pour sa part calculé pour chaque
catégorie d'immobilisation, à compter de la date effective d’entrée en service du bien dans le patrimoine de
la collectivité. De calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis à
compter de la date de mise en service entendue comme la date de l’émission du mandat pour tous les biens
acquis à compter du 01 janvier 2024. ° =
Le seuil des biens de faible valeur inférieur à 500 €, en dessous duquel l'amortissement sera effectué en une fois
au cours de l’exercice de leur acquisition. Ces biens seront sortis de l'actif et de l'inventaire comptable de
l'ordonnateur, dès qu'ils ont été intégralement amortis, c'est- à-dire au 31 décembre de l’année de leur
acquisition.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable auxcollectivités
territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
Vu la délibération du 14 décembre 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57
Considérant qu’à compter du 1er janvier 2024, dans le cadre la M57, il convient de fixer les durées d'amortissement des immobilisations,
Vu l’avis favorable du Bureau Municipal en date du 20 novembre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission Vie en date du 28 novembre 2023,
Considérant l’application de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations à compterdu 1er janvier 2024,
lien vidéo You Tube : https://www.voutube.com/watch?v=YKEgT vz cQRt-1568s
02:04:34 21, Fixation des durées d'amortissement suite changement nomenclature comptable
Présents : 27 Pouvoirs : 5 Total : 32 Exprimés : 32
Unanimité Pour : 32 Contre : O0 Abstention : O Non votant : 0
Le Conseil Municipal a décidé
> D’ADOPTER le principe de l'amortissement au prorata temporis,
> DEFIXER les durées d'amortissement par nature de biens comme récapitulé dans le tableau ci-dessus,
> DE FIXER à 500 € le seuil des biens de faible valeur, en dessous duquel l'amortissement sera effectué en
une fois au cours de l'exercice de leur acquisition. Ces biens seront sortis de l'actif et de l'inventaire
comptable de l’ordonnateur dès qu'ils ont été intégralement amortis, c'est- à-dire au 31 décembre de l’année de leur acquisition.
19/01/2024 32 ID : 066-215600884-202404 240 001-DE
22) CONCESSIONS DE CIMETIERE : REPARTITION DES RECETTES ENTRE VILLE ET
CCAS
Madame la Maire donne lecture du bordereau.
Jusqu'à aujourd’hui, la Commune attribuaïit les produits des concessions de cimetière pour les deux tiers à son
budget principal et pour un tiers au budget principal du CCAS sur la base de l’article 3 de l'ordonnance du 6
décembre 1843 relative aux cimetières prévoyant qu’« aucune concession ne peut avoir lieu qu’au moyen du
versement d’un capital, dont deux tiers au profit de la commune et un tiers au profit des pauvres ou des
établissements de bienfaisance ».
Cette base légale de répartition du produit des concessions de cimetières entre les communes et les C.C.A.S. a
été abrogée par la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités
territoriales. ‘ °
L'instruction n°00-078-MO du 27 septembre 2000 de la Direction Générale de la Comptabilité Publique, vient
préciser que la commune peut ainsi librement décider des modalités de répartition du produit perçu à l'occasion
de l'octroi de concessions de cimetières. Cette même instruction, prévoit que les modalités de répartition du
capital versé en application de l’article L.2223-15 du C.G.CT., entre d’une part, le budget de la commune, et
d'autre part celui du C.C.A.S., doivent être arrêtées par une délibération.
Le Service de Gestion Comptable de Lorient sollicite la Commune pour appliquer les dispositions de la loi du 21
février 1996 et ainsi simplifier cette pratique de répartition en réduisant le nombre de titres émis. ll est donc
proposé de percevoir la totalité des recettes des concessions de cimetières pour le budget principal de la Ville.
Afin de maintenir le niveau des recettes du CCAS, il est proposé à compter de 2024 d'augmenter le montant de
la subvention annuelle de la Ville sur la base de la moyenne des produits de concessions de cimetière versés sur
les 10 dernières années à savoir 15 000 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2223-15,
Vu l'article 3 de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières,
Vu la loi n°96-142 du 21 février 1996,
Vu l'avis favorable du Bureau Municipal en date du 20 novembre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission Vie en date du 28 novembre 2023,
Vu le rapport présenté,
lien vidéo You Tube : https://www.voutube.com/watch?v=YKEgT vz cQRt=1568s
02:05:39 22. Concessions de cimetière : répartition des recettes entre Ville et CCAS
Présents : 27 Pouvoirs : 6 Total : 33 Exprimés : 33
Unanimité Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0 Non votant : O
Le Conseil Municipal a décidé
D'ATTRIBUER la totalité du produit des concessions de cimetière au budget principal de la ville,
DE VERSER une subvention annuelle de 15 000€ au CCAS pour compenser la perte du produit,
D'APPLIQUER cette décision au 1* janvier 2024, /
DE DIRE que la dépense sera inscrite au budget au compte 657362,
DE DIRE que la recette sera inscrite au budget au compte 70311. RAA
19/01/2024 33 23) RENOUVELLEMENT DES ADHESIONS AUX ASSOCIATIONS POUR 2024 Philippe PERRONNO donne lecture du bordereau.
Le code général des collectivités prévoit que le Conseil Municipal décide, au nom de la commune, le
renouvellement des adhésions aux associations dont la commune est membre.
Considérant l'intérêt de la commune à mettre à jour les adhésions à certaines associations,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29 et suivants,
Vu l'avis favorable du Bureau Municipal en date du 20 Novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission Ressources en date du 27 Novembre 2023,
Vu le rapport présenté,
lien vidéo You Tube : htips://www.voutube.com/watch?v=YKEgT vz cQRt-1568s
02:07:15 23. Renouvellement des adhésions aux associations pour 2024
Présents : 27 Pouvoirs : 6 Total : 33 Exprimés : 33
Unanimité Pour : 33 Contre : 0 Abstention : O Non votant : O0
Le Conseil Municipal a décidé
> DE VALIDER le renouvellement des adhésions aux associations tel que décrit dans le tableau joint
24) ADHESION A L'ASSOCIATION DES BIBLIOTHECAIRES DE FRANCE
Frédéric TOUSSAINT donne lecture du bordereau.
L'Association des Bibliothécaires de France (ABF) est l'association de tous les bibliothécaires professionnels et
bénévoles qui réfléchissent, débattent, se forment et promeuvent le rôle des bibliothèques dans la société.
Afin de permettre aux agents de la médiathèque d'Hennebont et aux élus :
- De participer et suivre les débats et réflexions menés en commission (développement durable, accessibilité, jeux, numérique, ..},
-__ D'accéder à des ressources et outils,
- De bénéficier de la gratuité pour participer aux journées d’étude,
-__ De participer aux décisions lors de votes {rapport d'activités, rapport d’orientation, ….) en assemblée
générale,
-_ D’aider l'ABF à conforter sa représentativité auprès des pouvoirs publics et d'une façon plus globale
auprès de tous ses interlocuteurs et partenaires.
Il'est proposé d’adhérer à l’ABF (Association des Bibliothécaires de France). Le montant de la cotisation pour l’année 2024 est de 260 €,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants,
Vu l'avis favorable du Bureau Municipal en date du 20 novembre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission « Ressources » en date du 27 novembre 2023,
lien vidéo You Tube : https://www.voutube.com/watch?v=YKEeT vz cQRt=1568s
02:08:16 24. Adhésion à l'Association des Bibliothécaires de France
19/01/2024 34 Envoyé er préfecture le 29/01/2024
leclure le 23/01/2024
ID : 066-215600884-20240125- 240 001-DE
Présents : 27 Pouvoirs : 6 Total : 33 Exprimés : 33
Unanimité Pour : 33 Contre : 0 Abstention : O Non votant : O
Le Conseil Municipal a décidé
> D’AUTORISER Madame la Maire à signer les documents d'adhésion de la médiathèque à l’ABF
{Association des Bibliothécaires de France), |
> DE DIRE que la dépense sera inscrite au Budget au compte : 6281
25) OUVERTURES DES COMMERCES LE DIMANCHE 2024
Pascal LE LIBOUX donne lecture du bordereau.
Comme tous les ans, le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’ouverture des commerces le dimanche pour
l’année suivante après consultation des organisations syndicales.
Lors de la réunion de «gouvernance commerce », qui s’est tenue le 30 novembre dernier à Lorient
Agglomération, aucune commune n’a formulé le souhait d'ouvrir plus de 5 dimanches par an en 2024. Aussi,
Lorient Agglomération n’a pas besoin de délibérer sur le sujet. Seules les communes concernées y sont
assujetties.
Le tronc commun reste les soldes d’hiver, et minimum deux dimanches avant Noël.
La Ville d'Hennebont doit donc se positionner sur ces dates. Il est proposé comme chaque année de permettre
l'ouverture des commerces CINQ dimanches en 2024 à savoir :
e Le premier dimanche des soldes d’hiver soit le 44 janvier,
e Le premier dimanche des soldes d’été soit le 30 juin,
e Les dimanches précédents les fêtes de fin d'année soit les 15, 22 et 29 décembre.
Quelques commerces de grande distribution ont sollicité cette dérogation notamment pour la période des fêtes de fin d'année. Les organisations syndicales ont été consultées le 1° décembre 2023. La CPME 56 et le MEDEF
ont émis un avis favorable. En revanche, la CGT a répondu par la négative et la CFDT demande une concertation
intersyndicale et en son absence, émet un avis défavorable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29 et suivants,
Vu l'avis favorable du bureau Municipal en date du 20 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la commission ressources en date du 27 novembre 2023,
Vu l'avis des syndicats,
Vu le positionnement de Lorient Agglomération,
Vu les demandes de dérogation sollicitées,
Vu la présente note,
Interventions :
Fabrice LEBRETON déclare : « Sans surprise, nous allons voter contre ce bordereau qui nous est présenté chaque
année. Nous ne sommes toujours pas favorables au travail dominical, aberration sociale et écologique. Vous
connaissez nos arguments. inutile donc ce soir de vous les présenter à nouveau.
Néanmoins, il nous semble important de rappeler que voter contre l’ouverture des commerces le dimanche ce
n’est pas voter contre l’activité commerciale de notre commune.
Bien au contraire, Nous y sommes fortement attachés. Nous défendons le commerce local notamment les petits
commerces de proximité, ceux du centre-ville éprouvés par la conjoncture, par la concurrence de la vente en
ligne, par la présence de grandes surfaces. Oui, contrairement à ce que nous avons pu entendre en ces lieux, il
ÿ a un an maintenant, nous défendons l’emploi locai.
Ce soir, puisque nous n'avons pas eu la possibilité de le faire plus tôt, il nous faut revenir sur des propos erronés
qui ont été tenus à notre adresse lors de la séance du 15 décembre 2022.
Et comme l’a dit le vice-président de l’Agglo en charge de l’habitat, du logement et du projet territorial, Marc
BOUTRUCHE, mardi soir lors du Conseil Communautaire, « Quand il y a des informations erronées, il faut les
corriger ». Et bien c’est le moment de les corriger.
19/01/2024 35 Envoyé er préfecture le 29/01/2024
ure le 23/07/2024
ID : 066-215600884-20240125-0202401001-DE
Le 15 décembre 2002, à la suite de notre intervention sur l’ouverture des commerces le dimanche, Pascal LE
LIBOUX a déclaré ce qui suit :
« Il y a un an à peu près, on a proposé un vœu qui s’opposait à l'installation d’une vaste plateforme Amazon sur
le territoire avec les risques que l'on connaît liés au développement de ce type de prestation. Ce vœu, vous ne
l'avez pas validé. Que vous préfériez l’arrivée d’une plateforme de quelques dizaines de milliers de m? sur le
territoire de Bretagne Sud avec l'impact foncier et énergétique et surtout l'impact social, à choisir entre les 300
emplois du centre Leclerc d'Hennebont et globalement les 200 autres emplois qui existent à l’année sur notre
territoire, sans hésiter je préfère avoir ce type d'implantation que l'implantation d’un vaste entrepôt d’une
société américaine que, du coup, vous appelez de vos vœux si je m’en réfère à ce vote d'il y a quelques semaines.
Moi, je n’ai pas d’hésitation à choisir mon camp, à défendre l'emploi local plutôt que l'emploi délocalisé que
vous avez cautionné en refusant de signer ce vœu ».
Ce qu'a dit Monsieur LE LIBOUX est totalement erroné.
Tout d’abord, ses propos au sujet de notre vote relatif à ce vœu sont ämbigus car ils laissent penser que notre
groupe se serait positionné en faveur de cette implantation. En janvier 2021, nous n'avons pas pris part au vote
mais nous n’avons pas voté « contre » ce vœu. Nous avions alors expliqué les raisons de notre décision. Vous
pourrez reprendre, dans son intégralité, l'intervention faite par Pierre-Yves LE BOUDEC. Elle l’atteste
formellement. Dans notre intervention, contrairement à ce qu’affirmait Pascal Le Liboux, nous n'avons jamais
appelé de nos vœux l'implantation de vastes entrepôts d’une société américaine sur le territoire ; nous n’avons
jamais cautionné l'emploi délocalisé; nous n’avons jamais déclaré que nous préférons l’arrivée d’une plate-
forme de quelques dizaines de milliers de m? sur le territoire de la Bretagne Sud.
Ilest donc regrettable que Monsieur LE LIBOUX n'ait pas, préalablement, pris le soin de vérifier ce que nous
avions dit avant de nous répondre, tout comme ce soir au sujet de la salle de tennis de table. »
Gwendal Henry explique san vote : « En cohérence avec les années précédentes, je vote contre afin d'exprimer
mon opposition à l’ouverture des grandes surfaces le dimanche afin de protéger le petit commerce, favoriser la sobriété énergétique et pour préserver la vie de famille des salariés ».
Interventions spontanées de : Pascal LE LIBOUX, Gwendal HENRY, Pierre-Yves LE BOUDEC, Frédéric TOUSSAINT
lien vidéo You Tube : https://www.youtube.com/watch?v=YKEgT vz cQ8t=1568s
02:09:12 25. Ouvertures des commerces le dimanche 2024
Présents : 27 Pouvoirs : 6 Total : 33 Exprimés : 29
Unanimité Pour : 19 Contre : 10 (Frédéric TOUSSAINT, Peggy CACLIN, Roselyne MALARDÉ,
Gwendal HENRY, Tiphaine SIRET, Aline LE FUR, Fabrice LEBRETON, Aurélia HENRIO, Pierre-Yves LE BOUDEC,
Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ)
Abstentions : 4 (Yves GUYOT, Valérie MAHÉ, Julian PONDAVEN, Laure LE MARÉCHAL)
Non votant : 0 |
Le Conseil Municipal a décidé .
> DE SE POSITIONNER sur les dates d'ouverture le dimanche proposées ci-dessus pour 2024.
26) SUBVENTION DIWAN
Laure LE MARÉCHAL donne lecture du bordereau.
« Demat d'an holl. Me zo laouen da ginnig deoc'h ar sujed Diwan evit ar wezh eilved en Henbont henoazh.
Lidañ a ra Diwan e pemp blez warn-ugent.
19/01/2024 36 ID : 066-2158
Kontet e vez hiriv eizh skol ha daou-ugent, pemp skolaj ha daou lise.
Ar skolioù o deus sinet ur gevrad get ar Stad hag ar pevar mil bugel a heul programmoù ofisiel hag a tremen memes arnodennoù eget ar re ail.
Diwan a ginnig ur c'helenn laik ha digoust.
Kelenn dre soubidigezh Diwan a harpa liesyiezhegezh ar vugale en dazont.
Anavezet eo ar brezhoneg hiriv evel glad dizanvezel Bro C'hall. Deomp da warantiñ ha da gas ar yezh war-raok.
Bonsoir à toutes et à tous, Je suis contente de vous proposer ce soir ce second bordereau concernant Diwan à Hennebont.
Le réseau Diwan, fête ses 45 ans.
Il comprend aujourd’hui 48 écoles primaires, 5 collèges et deux lycées.
Les écoles sont sous contrat avec l'Etat et les 4000 élèves suivent les programmes officiels et passent les mêmes
examens que les autres.
Diwan propose un enseignement laïque et gratuit.
La méthode immersive de Diwan favorise le multilinguisme futur des enfants.
La langue bretonne est aujourd'hui reconnue comme patrimoine immatériel de la France, nous nous devons de
la protéger et de la transmettre ».
La Ville d'Hennebont a été sollicitée par les écoles d’Auray et de Baud, pour une participation financière
concernant plusieurs enfants résidants à Hennebont.
La loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur
promotion, ouvre la possibilité d’un enseignement dit « immersif », c’est-à-dire effectué en langue régionale
pour la plus grande partie du temps scolaire dans l’enseignement public. Elle impose aux communes, dont les
écoles publiques ne dispenseraient pas un enseignement des langues régionales, la conclusion d’un accord avec
les écoles privées sous contrat d’association au titre de la participation aux dépenses de fonctionnement liées à la scolarisation des élèves résidents.
La Ville d' Hennebont assure l'apprentissage de la langue bretonne dans deux écoles publiques (Jean Macé et
Paul Eluard) et n’a donc pas d'obligation réglementaire d'apporter une aïde financière à ces écoles.
Cependant La Ville d’Hennebont est également sensible à l'apprentissage de la langue bretonne en immersion.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et suivants,
Vu l'article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable du Bureau Municipal en date 20 novembre 2023,
Vu l'avis de la Commission « Ressources » en date du 27 novembre 2023,
Vu le rapport présenté,
Interventions :
Fabrice LEBRETON déclare : « Par cohérence avec notre vote du mois de décembre 2022, mes 3 collègues du
groupe et moi-même, nous voterons contre ce bordereau.
Ce soir, vous nous demandez de verser une subvention de 2 200 € pour 5 enfants scolarisés dans 2 écoles
DIWAN : 1 enfant en primaire à Baud pour 300 € ; 3 enfants en primaire à Auray pour 900 € et un maternel à
Auray pour 1 000 €. Nous rappelons que ces subventions pour ces écoles de droit privé, pour la plupart sous
contrat d'association avec l'Etat, n'ont pas de caractère obligatoire comme le précise le bordereau puisque deux
écoles publiques et laïques proposent à Hennebont un enseignement bilingue aux enfants : Paul Eluard et Jean
Macé. Nous nous opposons à votre proposition car elle risque de fragiliser la filière bilingue des écoles publiques
hennebontaises. Cette dernière a vraiment besoin d'être consolidée. Cette aide financière que vous voulez
accorder aux écoles DIWAN est un très mauvais signal adressé aux enseignants, aux parents et aux enfants de
la filière des deux écoles publiques. Notre groupe estime, au contraire, qu'elle a besoin de la part de la
municipalité d’être véritablement soutenue tant sur le plan financier que sur le plan des moyens en enseignants, même si ce dernier point n’est pas de votre ressort. »
19/01/2024 37 240 001-DE ID : 066-215600884-202404
Gwendal HENRY explique son vote : « Les écoles publiques et privées d’Hennebont proposent un enseignement
bilingue. La loi Molac n’impose donc pas à la Ville de financer les écoles Diwan situées en dehors du territoire.
Les deux écoles qui demandant une subvention sont situées à Baud et à Auray. Cela implique d'imposer aux
enfants chaque jour un long temps de trajet. Ce n’est pas en cohérence avec le respect de la sobriété
énergétique et du rythme de l'enfant. Pour ces raisons j'estime que la ville n’a pas à soutenir le choix des parents.
Comme l’an dernier je voterais contre ».
Interventions spontanées de : Tiphaine SIRET, Gwendal HENRY, Frédéric TOUSSAINT
lien vidéo You Tube : https://www.voutube.com/watch?v=YKEgT vz cO&t=1568s
02:20:00 26. Subvention Diwan
Présents : 27 Pouvoirs : 6 Total : 33 Exprimés : 29
Unanimité Pour : 20 Contre : 9 (Valérie MAHÉ, Peggy CACLIN, Gwendal HENRY, Fabrice
LEBRETON, Aurélia HENRIO, Pierre-Yves LE BOUDEC Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ, Michèle LE BAIL, Hilal SAFAK)
Abstention : 3 (Nadia SOUFFOY, Marie-Françoise CÉREZ, Frédéric TOUSSAINT),
Non votant : 1 (Tiphaine SIRET)
Le Conseil Municipal a décidé
RECONDUIRE L'ATTRIBUTION une aide de 1 000 € par élève en école maternelle et 300 € par élève en école élémentaire dans la limite annuelle maximale de 4 000€ jusqu’à nouvel ordre.
27) AUTORISATION D'ENGAGEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE
VOTE DU BUDGET 2024
Pascal LE LIBOUX donne lecture du bordereau.
Selon l'article L.1612-1 du Code Générai des Collectivités Territoriales, jusqu'à l'adoption du Budget ou jusqu'au
31 mars en l'absence d'adoption du Budget avant cette date, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite
du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent hors autorisations de programmes et restes à réaliser.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée
sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement
prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable
est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Afin de fonctionner jusqu’au vote du budget, il est proposé l'autorisation d'engager les dépenses d'investissement conformément à la réglementation en vigueur, comme suit :
Chapitre ou Libellé Crédits ouverts Plafond Crédits autorisés avant
compte 2023 vote du budget en 2024
165 CAUTIONS 2 000,00 25% 500,00
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 285 400,00 25% 71 350,00
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENTS VERSEES | 208 400,88 25% 52 100,22
21 IMLOBILISATIONS CORPORELLES 1 214 396,00 25% 303 599,00
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 831 949,00 25% 207 987,25
19/01/2024 38 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et suivants,
Vu l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable du Bureau Municipal en date du 20 novembre 2023,
Vu l'avis de la Commission « Ressources » en date du 27 novembre 2023,
Vu le rapport présenté,
lien vidéo You Tube : https://www.voutube.com/watch?v=YKEeT vz cQRt=1568s
02:29:53 27. Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2024
Présents : 27 Pouvoirs : 6 Total : 33 Exprimés : 29
Unanimité Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 4 (Fabrice LEBRETON, Aurélia
HENRIO, Pierre-Yves LE BOUDEC, Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ) Non votant : O
Le Conseil Municipal a décidé
> D’AUTORISER les dépenses évoquées ci-dessus dans l'attente du vote du Budget Primitif 2024, dans la
limite du montant maximal autorisé : 2 542 145.88 € x 25 % = 635 536.47 €.
La limite de 635 536.47 € correspond à la limite supérieure que la Ville pourra engager, liquider et mandater
dans l’attente du vote du Budget Primitif 2024.
28) TARIFS 2024
Pascal LE LIBOUX donne lecture du bordereau.
Comme chaque année, il y a lieu d'arrêter certains tarifs publics locaux pour l’année à venir, en dehors de ceux
déjà votés comme les activités liées à l'enfance ou à la piscine.
Les recettes de fonctionnement sont d'autant plus importantes dans le contexte actuel pour les équilibres
financiers de la Collectivité. |
il convient donc de rechercher une progression des ressources permettant à la fois d'optimiser nos recettes tout
en en intégrant la soutenabilité sociale et en conservant un rôle incitatif et/ou pédagogique.
A titre d’information, l'inflation (source INSEE) est de 4 % sur un an (octobre 2023).
Au vu de l’évolution de l'inflation, la plupart des prestations évoluent de 2.6 % sauf pour certaines activités :
- Marché : prise en compte de certaines spécificités
- Logement 68 rue Maréchal Joffre : 3.5 % {indice INSEE)
-__ Recours tiers :3 %
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29 et suivants,
Vu les propositions ci-dessus,
Vu l'avis favorable du Bureau Municipal en date du 20 novembre,
Vu l'avis favorable de la Commission « Ressources » en date 27 novembre 2023,
Vu le rapport présenté,
Interventions :
Fabrice LEBRETON déclare : « Vous annoncez, dans le bordereau, que la plupart des prestations n’augmentent
que de 2.6% alors que l'inflation était, selon l'INSEE, de 4% sur un an (chiffres d’octobre 2023). L'an passé, à
la même époque, vous aviez fait le choix d'augmenter la plupart des prestations de 5% dans un contexte de forte
inflation : 6.2% par an en septembre 2022. Certes, l'inflation de cet automne est moins importante que celle d'il
19/01/2024 ° 39 Envoyé er préfecture le 29/01/2024
leclure le 23/01/2024
ID : 066-215600884-20240125- 240 001-DE
y a un an. Même si l’augmentation que vous proposez cette année l’est aussi, elle reste problématique pour
certains ménages en difficultés. Nous pensons que cette augmentation des tarifs, conjuguée à celle des produits
alimentaires ou de l'énergie, risque d’accentuer leurs fragilités.
Comme indiqué, pratiquement tous les tarifs augmentent de 2.6%. il nous semble intéressant que vous puissiez
mener une réflexion encore plus fine afin de pas augmenter, autant que faire se peut, certains tarifs pour
répondre aux urgences sociales. Nous savons qu’il n’est pas toujours possible pour une collectivité de le faire
puisqu'elle a aussi besoin de recettes.Maiïs, ne devrions-nous pas réfléchir à l'instauration de tarifs établis en
fonction de l'impact qu'ils peuvent avoir sur le porte-monnaie de la population.
Je m'explique : par exemple, cette année, les tarifs des terrasses des commerces augmentent de 2.6% tout
comme la location d’une balayeuse ou d’un tracteur.
Mais est-ce que ces prestations ont le même impact sur un budget ? Au risque de nous tromper, nous pensons
que la location d’un tracteur, souvent exceptionnelle et limitée dans le temps, n’aura pas la même incidence
financière que l'installation, sur le domaine public, pour plusieurs mois, de terrasses. Mener cette réflexion nous semble une piste intéressante. » ‘ °
Interventions spontanées de : Pascal LE LIBOUX, Madame la Maire
lien vidéo You Tube : htips://www.voutube.com/watch?v=YKEgT vz cORt=1568s
02:31:15 28. Tarifs 2024
Présents : 27 Pouvoirs : 6 Total : 33 Exprimés : 29
Unanimité Pour : 29 Contre : O Abstention : 4 (Fabrice LEBRETON, Aurélia
HENRIO, Pierre-Yves LE BOUDEC, Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ) Non votant : O
Le Conseil Municipal a décidé
> D'APPROUVER les tarifs 2024 comme présentés dans le document joint.
29) TARIFS PORT 2024
Jean-François LE CORFF donne lecture du bordereau.
llest proposé de refonder la grille tarifaire 2024 au niveau du montant des escales trimestrielles, mensuelles et
hebdomadaires.
Les trois tarifs n’étaient pas appropriés. Il semblait plus intéressant de prendre 1 trimestre plutôt que 2 mois par
exemple et il en était de même pour le tarif hebdomadaire et mensuel.
Ilest proposé de recalculer tous ces tarifs pour plus de cohérence, à savoir :
-_ tarif trimestriel actuel que l’on multiplie par 1.5, |
-__ tarif mensuel correspondant au tarif trimestriel divisé par 2.5 arrondi,
-__ tarif hebdomadaire correspondant au tarif mensuel divisé par 2.5 arrondi.
Ilest à noter que seuls deux plaisanciers ont utilisé le tarif hebdomadaire en 2023, les autres lui préférant le tarif mensuel. Le tarif le plus utilisé reste celui au trimestre.
Cette proposition permettra d'ajuster réellement la facturation au temps effectif passé au port (Exemple, au lieu de prendre 1 trimestre, le plaisancier pourra prendre 2 mois car le tarif sera inférieur au trimestre). Cela
permet de gérer les places visiteurs au réel et non selon les durées choisies qui ne correspondent pas à la réalité.
- Le tarif journalier en basse saison ne change pas sauf pour les plus grandes unités où le tarif est arrondi
à l'euro supérieur.
En haute saison, le tarif augmente de 2 € pour chaque catégorie de bateau. 19/01/2024 40 Envoyé er préfecture le 29/01/2024
ure le 23/07/2024
ID : 066-215600884-20240125-0202401001-DE
- Le tarif annuel augmente de 3 % de la même façon que les autres tarifs communaux (Pour information :
hausse de 5 % dans les ports gérés par la Sellor).
- _ Untarif professionnel par mois est créé pour les entreprises hors Hennebont qui ont parfois besoin d’un
mouillage de façon exceptionnelle. :
- Le tarif « corps-morts » est supprimé car il n’y a plus de plaisancier concerné, tout comme celui des
pêcheurs professionnels car nous n’en avons aucun à Hennebont {Si cela arrivait, le tarif pro mensuel
serait appliqué).
-_ Le tarif professionnel est augmenté de 3 % et arrondi à la centaine supérieure.
La proposition de tarifs 2024 pour le port est jointe au présent bordereau.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants,
Vu l'avis favorable du conseil portuaire en date du 25 octobre 2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal en date du 20 novembre 2023,
Vu l'avis de la Commission « Ressources » en date du 27 novembre 2023,
Vu la présente note,
Interventions :
Fabrice LEBRETON déclare : « Vous avez fait le choix d'augmenter plusieurs tarifs de 3% voire de 5%. Comme
nous l’avons exprimé l’an dernier, nous pourrions éventuellement comprendre ces augmentations si elles
étaient fondées. Vous les décidez alors que l'offre aux plaisanciers ne s’est toujours pas améliorée. On rappelle par exemple qu'il n’y a toujours pas de capitainerie. »
interventions spontanées de : Jean-François LE CORFF, Madame la Maire
lien vidéo You Tube : https://www.youtube.com/watch?v=YKEgT vz cQ8t=-1568s
02:37:26 29. Tarifs Port 2024
Présents : 27 Pouvoirs : 6 Total : 33 Exprimés : 29
Unanimité Pour : 29 Contre : O0 Abstention : 4 (Fabrice LEBRETON, Aurélia
HENRIO, Pierre-Yves LE BOUDEC, Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ) Non votant : 0
Le Conseil Municipal a décidé
> D'APPROUVER les tarifs du port proposés ci-dessus pour l’année 2024.
30) FIXATION DU LOYER POUR LE LOGEMENT SITUE A LA MAISON POUR TOUS
Joël TRÉCANT donne lecture du bordereau.
Madame la Maire précise que
La Ville est propriétaire d’un logement au sein de la Maison Pour Tous. Le logement est utilisé jusqu’au 31
décembre 2023 au titre de logement de fonction.
Compte tenu, d’une part, du départ en retraite au 1° janvier prochain de l’agent bénéficiaire de ce logement de
fonction et d’autre part, du changement d'organisation de gestion des lieux qui ne nécessite plus t’octroi d'un
logement de fonction à un nouveau bénéficiaire, ce logement doit être libéré au 31 décembre 2023.
‘Compte tenu d’un aléa, l’occupante actuelle de ce logement ne peut déménager dans sa nouvelle habitation et
a sollicité la Ville pour une occupation du logement jusqu’au 31mai 2024.
19/01/2024 41 Envoyé er préfecture le 29/01/2024
ure le 23/07/2024
ID : 066-215600884-20240125-0202401001-DE
Compte tenu des conditions actuelles d'occupation, le Conseil Municipal n’a jamais fixé de loyer pour ce
logement. Il convient donc d’en fixer le montant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis du Bureau Municipal en date du 20 novembre 2023,
Vu l’avis de ia Commission « Ressources » en date du 27 novembre 2023,
Vu le rapport présenté,
lien vidéo You Tube : https://www.voutube.com/watch?v=YKEgT vz cQRt=1568s
02:40:55 30. Fixation du loyer pour le logement situé à la Maison Pour tous
Présents : 27 Pouvoirs : 6 Total : 33 Exprimés : 33
Unanimité Pour : 33 Contre : CO Abstention :0 Non votant : O0
Le Conseil Municipal a décidé
DE DÉCIDER le montant du loyer pour le logement sis Parc de Kerbihan 56700 Hennebont au sein de la
Maison Pour Tous à 500 € par mois {hors charges),
> D'AUTORISER Madame ia Maire à signer les documents relatifs à l'exécution de cette délibération.
31) LORIENT AGGLOMERATION : RAPPORT D'ACTIVITE 2022
Pascal LE LIBOUX donne lecture du bordereau.
Le Code Général des Collectivités Territoriales dans sa partie consacrée aux Établissements de Coopération
Intercommunale et au titre de la démocratisation et de la transparence dispose dans son article L5211-39 que
« Le Président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, avant le 30
septembre, au Maire de chaque Commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement
accompagné du Compte Administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet
d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les
représentants de la Commune à l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale
sont entendus. Le Président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale peut être entendu, à sa
demande, par le Conseil Municipal de chaque Commune membre ou à la demande de ce dernier.
Les représentants de la Commune rendent compte au moins deux fois par an au Conseil Municipal de l'activité de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale ».
Le 3 octobre 2023, le Président de Lorient Agglomération a adressé à la Ville le rapport d'activité pour 2022 de
la Communauté d'Agglomération dont un exemplaire a été remis à chaque membre du Conseil Municipal. Ce
rapport est également accessible sur le site Internet de Lorient Agglomération.
Le présent rapport est soumis à l’assemblée pour son information.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29 et suivants ainsi que l’article L
5211-39,
Vu le rapport d'activité 2022 de Lorient Agglomération (diffusé le 3 octobre 2023), Vu l'avis du Bureau Municipal en date du 20 novembre 2023,
Vu l'avis de la Commission « Ressources » en date du 27 novembre 2023,
Vu le rapport présenté en séance,
19/01/2024 42 Envoyé er préfecture le 29/01/2024
fecture le 25/01/2024
ID : 066-215600884-20240125- 240 001-DE
Interventions :
Pierre-Yves LE BOUDEC déclare : « On va faire quelques remarques sur ce rapport. En tous les cas, vous l’avez
précisé, vous faites partie au sein du conseil communautaire du groupe charnière alors que nous, nous
appartenons au groupe « Lorient-Agglomération, Coopération Terre Mer ». Nous n’avons évidemment pas la
même vision du territoire. C'est compliqué parce qu’il faut qu’on se projette en 2022 alors qu’on arrive bientôt
en 2024. On est donc obligés de se référer à 2023. Voici un rapport beaucoup plus mince mais c’est toujours
écrit aussi petit et écrit dans un jargon où il faut s’y reprendre à plusieurs fois pour pouvoir comprendre ce qui
est écrit. Pour dresser le bilan 2022, on s’est appuyé sur l'édito du président car ce qui est politique c'est ce que
le président dit. Il commence par la philosophie de ce rapport qui est celle de la majorité à laquelle vous
appartenez. Vous vous appelez groupe charnière et nous avons étudié vos votes de l’année 2022. C'est quand
même un groupe charnière grippé. C’est un projet porté par un président qui a une philosophie de droite.
Ensuite ce rapport 2022 repose sur le projet de territoire autour de cinq axes qu’on peut retenir avec un moyen
mnémotechnique LE VERTEC, c'est une écologie orientée vers la technologie, une foi dans laccroissance et dans
la technologie. Nous sommes très mesurés là-dessus. ‘
Sur 2022, il y a eu des choses intéressantes de faites mais nous aimerions bien revenir sur ce que le Président
LOHER intitule la révolution des mobilités. On ne doit pas avoir là même notion de la révolution parce que,
surtout sur Hennebont, les mobilités on souffre. 2022 ce n’était pas brillant, 2023 n’a pas été terrible non plus
et je ne sais pas comment sera 2024. Ce bilan n’est pas glorieux parce que pour les transports collectifs ce n'est
pas suffisant. Bien sûr on parle de décarbonation de la flotte de bus et c’est très bien. Mais l'essentiel aujourd’hui
si on veut faire une révolution des mobilités c’est d’être beaucoup plus ambitieux sur les circuits et sur la flotte.
On ne peut pas rester sur 95 bus et il va falloir travailler sur une autre forme de transports collectifs c’est « l'esprit tramway » et pour l'instant, on ne l’a pas. C’est le moins qu'on puisse dire. Après on a créé IZILO alors
qu'on aurait pu faire mieux notamment en matière de langue bretonne. Mais ce qui nous embête le plus dans
cette histoire : mais où sont les usagers dans les mobilités ? On a parlé d’un comité des usagers. En plus il y a eu
l'élaboration d’un cahier des charges en 2023, où étaient les usagers ? Il y a eu des personnes d’associées mais
où étaient les usagers mais pas ceux d'Hennebont en tous les cas. Pour le vélo, le schéma cyclable, c’est du coup
par coup, ce n’est pas quelque chose de cohérent. On n’a pas une vision globale du schéma cyclable et ce qui a été réclamé, c’est que quel que soit l'endroit où on se trouve sur le pays de Lorient, on doit avoir quelque chose
de cohérent avec la même signalisation qu’elle soit au sol ou sur les côtés. Pour l'instant, on n’a rien de tout ça.
Aujourd’hui on a un schéma cyclable qui n’est pas à la hauteur. On va parler du logement et 2022 c’est la fusion
de Morbihan Habitat qui doit être un super outil de développement. Maïs nous sommes circonspects. Quand on
construit une telle structure départementale, quelle va être la part, la parole des locataires au sein de cet
organisme. Nous avons quand même fait amère constatation : Morbihan Habitat est un super outil mais nous avons été obligés d’abonder de 27 000 € pour un petit projet à Saint-Gilles. Permettez-nous d’être très dubitatifs
sur Morbihan Habitat. C’est une grosse structure mais serait-elle de répondre aux enjeux du logement sur le
pays de Lorient, on peut en douter.
On pourrait continuer sur le port de pêche et la pêche de demain. On se déporte un peu amis nous ne sommes
sûrs qu'avec le projet Ker-Oman on aille dans la bonne direction. Sur les déchets, un travail intéressant est fait
mais il serait utile de s'intéresser au site d'enfouissement de Kermat. .
Et pour terminer, sur l’un des axes équilibrer, on a l'impression que le côté maritime c’est-à-dire toute la bande
littorale, appelons-la l'axe doré Guidel-Ploemeur-Larmor-Lorient, est mieux doté que nous. Quand on apprend
hier soir que le centre-ville de Lorient va avoir une navette électrique, nous ne sommes pas certains que le
centre-ville lorientais ait besoin de transports en commun supplémentaires. L'équilibre entre l’arrière-pays et la
ville-centre est disproportionné. Je prends juste un exemple. Le festival Lorient-Océans sur la base alors que les
20 heures kayak qui permettaient de drainer du monde, de faire du lien social on les a laissées tomber. Ce n’est
faute de l’avoir rappelé au président LOHER. La coopération c’est ça aussi : Lorient-Océans peut-être car ça coûte
cher et les 20 heures ça coûtaient trop cher et c’est pour ça qu'elles sont passées à la trappe. Voilà, je voulais
juste terminer par cela. »
Interventions spontanées de : Laure LE MARÉCHAL, Pascal LE LIBOUX, Marie-Françoise CÉREZ
lien vidéo You Tube: https://www.voutube.com/wateh?v=YKEgT vz caRt= 15685
02:43:03 31. Lorient agglomération : rapport d'activité 2022
19/01/2024 43 Envoyé er préfecture le 29/01/2024
ure le 23/07/2024
ID : 066-215600884-20240125-0202401001-DE
Présents : 27 Pouvoirs : 6 Total : 33 Exprimés : 33
Non votant : Prend acte
Le Conseil Municipal a décidé
> DE PRENDRE ACTE du rapport d'activité 2023 de Lorient Agglomération.
32) ADHESION DE LA COMMUNE AU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE DES
RISQUES STATUTAIRES DU CDG56
Lisenn LE CLOIREC donne lecture du bordereau.
La ville d'Hennebont est tenue d'assumer la-charge financière de la protection sociale des agents (accidents de
service, maladie ordinaire, maladie longue durée, longue maladie, grave maladie, maternité, paternité,
adoption, décès), en continuant de verser les salaires des agents en incapacité physique. Afin d'assumer cette
garantie financière, la Commune peut contracter une assurance statutaire.
Le marché actuel d'assurance risques statutaires conclu en 2019 avec le groupement ASTER — MILLENNIUM
INSURANCE COMPANY arrive à échéance le 31 décembre 2023.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan (CDG 56) est habilité à souscrire pour le
compte des collectivités des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, en mutualisant les risques des collectivités locales qui seraient intéressées.
Par délibération n° 2023.03.032 en date du 30 mars 2023, le Conseil municipal a mandaté le CDG 56 pour mener
une consultation concernant les risques statutaires pour le compte de la Commune étant précisé qu'elle n'est
pas dans l'obligation de signer l’adhésion au contrat si les conditions obtenues ne correspondent pas aux
attentes.
En application du code de la commande publique, le CDG 56 a engagé une consultation sous la forme d’une
procédure concurrentielle avec négociation. Au terme de cette consultation, le prestataire retenu pour le
contrat groupe est SIACI SAINT HONORE en groupement avec les compagnies GMF VIE et GME ASSURANCES aux
conditions suivantes.
Ilest demandé au Conseil municipal d'approuver l'adhésion de la Commune au contrat groupe d'assurance des risques statutaires du CDG 56.
Le contrat est conclu concernant les agents CNRACL uniquernent avec un régime par capitalisation pour une
durée de 4 ans du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027 au regard de l'offre ci-dessous, sans franchise, (taux
garantis 2 ans prenant en compte la dernière réforme des retraites) :
Taux contrat groupe Garanties CDG 2024
| Décès 0.26%
: CITIS (Accident de service - Maladie imputable au service y compris temps partiel | 4 . . june : 1.85%
thérapeutique) - Sans franchise sauf indication contraire
Longue Maladie / Longue durée (y compris temps partiel thérapeutique) - Sans : 3.68% : . 0
: franchise sauf indication contraire
Une résiliation annuelle du contrat est possible, sous réserve de l'observation’ d’un préavis de 6 mois pour
l’assureur, 3 mois pour l'assuré avant l'échéance du 1° janvier de chaque année.
19/01/2024 44 Envoyé er préfecture le 29/01/2024
ure le 23/07/2024
ID : 066-215600884-20240125-0202401001-DE
Il apparaît que la souscription à la proposition du CDG 56 est financièrement intéressante eu égard à la
conjoncture du marché de l'assurance dégradée actuelle. Aussi, le risque de résiliation du contrat groupe du
CDG 56 est limité par rapport aux consultations séparées.
Le CCAS d'Hennebont peut également bénéficier de ce contrat groupe avec des garanties et des taux différents
de ceux de la Commune.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
notamment l’article 26,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales
et établissements territoriaux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vue Code des assurances,
: Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération n° 2023.03.032 en date du 30 mars 2023,
Vu l'avis favorable du Bureau Municipal en date du 16 octobre 2023,
Vu la présentation du dossier en Commission « Ressources » en date du 27 novembre 2023,
Vu la présente note,
lien vidéo You Tube : https://www.voutube.com/watch?v=YKEgT vz cQRt=1568s
32. Adhésion de la Commune au contrat Groupe d'Assurance des risques statutaires du CDG56
Présents : 27 Pouvoirs : 6 Total : 33 Exprimés : 33
Unanimité Pour : 33 Contre : 0 Abstention : O Non votant : O
Le Conseïl Municipal a décidé
> D’APPROUVER l'adhésion de la Commune au contrat groupe d'assurance des risques statutaires du
CDG 56 et de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions
correspondant aux éléments du tableau présenté ci-dessus,
> D’AUTORISER Madame la Maire à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent,
> D'INSCRIRE au budget prévisionnel 2024 les crédits nécessaires au paiement des primes annuelles
d'assurance 2024.
33) Convention de mise à disposition de personnel de la Ville d'Hennebont à l'EPCC
"Trio..S"
Lisenn LE CLOIREC donne lecture du bordereau.
La mise à disposition de personnel est régie par les dispositions de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, du décret 2008-580 du 18 juin 2008.
La mise à disposition du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'ernplois est réputé occuper un emploi,
continue à percevoir la rémunération correspondant mais exerce ses fonctions hors du service où il a vocation
à servir. La mise à disposition peut concerner tout ou partie d’un service.
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire concerné et doit être prévue par une
convention conclue entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil.
19/01/2024 45 Envoyé er préfecture le 29/01/2024
ure le 23/07/2024
ID : 066-215600884-20240125-0202401001-DE
La mise à disposition est prononcée par arrêté de Madame la Maire après accord de l'agent et dans les termes
de la convention conclue avec l'organisme d’accueil.
L'assemblée délibérante de la Collectivité Territoriale ou de l’Établissement Public Administratif Gestionnaire en
est informée préalablement.
La convention définit notamment :
- La nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition,
- Les conditions d'emploi,
- Les modalités et l'évaluation de ses activités,
- Les modalités de remboursement de la rémunération,
- Les missions de service public le cas échéant.
L'ensemble des pièces est soumis au contrôle de légalité.
La mise à disposition est prononcée pour une durée maximale de 3 ans et peut être renouvelée par périodes ne
pouvant excéder cette durée. Dans le cas présent, il est proposé une mise à disposition à compter du 1° janvier
2024 jusqu’au 30 juin 2026.
Dans ce cadre, il est prévu la mise à disposition partielle auprès de l'Etablissement Public de Coopération
Culturelle "TRIO...S", qui gère les activités d'enseignement musical, de danse, d’arts plastiques et de spectacle
vivant, de 3 agents de la Ville d'HENNEBONT dont les compétences techniques sont utiles au bon déroulement de ces activités. |
Considérant les éléments ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants,
Vu l'information du Bureau Municipal en date du 20 novembre 2023,
Vu l'information de la Commission « Ressources » en date du 27 novembre 2023,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 12 décembre 2023,
Vu les accords écrits des agents,
lien vidéo You Tube : https://www.youtube.com/watch?v=YKEgT vz cQ8t-1568s
03:55:03 33. Convention de mise à disposition de personnel de la Ville d'Hennebont à l'EPCC "Trio.S"
Présents : 27 Pouvoirs : 6 Total : 33 Exprimés : 33
Non votant : Prend acte
Le Conseil Municipal a décidé
> DE PRENDRE ACTE de cette information.
34) Règlement de la Formation Professionnelle des agents
Lisenn LE CLOIREC donne lecture du bordereau.
Considérant que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la
Fonction Publique Territoriale. Il est garanti à tous les agents de la Collectivité, quel que soit leur statut : titulaire,
stagiaire ou contractuel.
19/01/2024 46 Envoyé er préfecture le 29/01/2024
ure le 23/07/2024
ID : 066-215600884-20240125-0202401001-DE
Considérant que la formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur
permettre d'exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des
usagers et du plein accomplissement des missions du service ;
Considérant que la formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès
aux-différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques et à
l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit
également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions
d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois;
Le règlement de formation est un document qui rappelle l'ensemble des dispositifs liés à la formation des agents
et le rôle de chaque acteur dans ce dispositif. Il informe les agents de leurs droits et obligations en matière de
formation professionnelle et personnelle.
De même, il définit les modalités de prise en charge des frais de déplacement, de repas et d'hébergement suivant les différentes formations.
Ce règlement pourra être adapté pour tenir compte, le cas échéant, d'évolutions futures de la règlementation
ou de nouvelles dispositions mises en œuvre par la Collectivité.
Vu le Code général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1884 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n° 85-552 du 22 mai 1985 modifié relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de
la vie des agents de ia fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d’emplois de la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2015-1385 du 29 octobre 2015 relatif à la durée de la formation d'intégration dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d'engagement citoyen du compte personnel
d'activité,
Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 18 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel
d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction
publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Vu le décret n°2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise
en œuvre du compte personnel d'activité,
Vu l'ordonnance n°2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser
leur évolution professionnelle,
Vu le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des
agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle,
Vu l'avis du Bureau Municipal en date du 20 novembre 2023,
Vu l'avis de la Commission « Ressources » en date 27 novembre 2023,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 12 décembre 2023,
Vu le rapport présenté,
19/01/2024 47 Envoyé er préfecture le 29/01/2024
ure le 23/07/2024
ID : 066-215600884-20240125-0202401001-DE
lien vidéo You Tube : https://www.voutube.com/watch?v=YKEgT vz cQRt-1568s
03:56:13 34. Règlement de la Formation Professionnelle des agents
Présents : 27 Pouvoirs : 6 Total : 33 Exprimés : 33
Unanimité Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0 Non votant : O
Le Conseil Municipal a décidé . .
> D'’APPROUVER le règlement de formation tel que présenté et annexé à la présente délibération,
> D’AUTORISER Madame la Maire à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
35) Modalités de prise en charge des formations liées au Compte Personnel de
Formation (CPF)
Lisenn LE CLOIREC donne lecture du bordereau.
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation
des parcours professionnels et le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte
personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ont instauré
de nouvelles mesures au sein de la fonction publique et notamment ie Compte Personnel de Formation (CPF).
Le CPF ouvre un droit universel à la formation et permet à l’agent d'accéder à une qualification ou de développer
ses compétences dans le cadre d’un projet d'évolution professionnelle.
Il se substitue depuis le 1er janvier 2017 au Droit Individuel à la Formation (DIF).
Dispositif :
Le CPF concerne les agents titulaires et contractuels de droit public ou privé (contrats aidés et apprentis).
Ils acquièrent 25 heures par an de droit à la formation, dans la limite de 150 heures.
Le nombre d’heures est calculé au prorata du temps travaillé pour les agents nommés dans des emplois à temps
non complet.
Des majorations sont possibles :
- Pour les agents de catégorie € qui n’ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme
de niveau 3 (équivalent au certificat d'aptitude professionnelle et au brevet d’études professionnelles) :
le crédit d'heures est majoré de 50 heures par an dans la limite der400 heures ; - Lorsque le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l'exercice de
ses fonctions : le crédit d'heures est majoré dans la limite de 150 heures en complément des droits acquis.
Formations éligibles :
Les formations et certifications éligibles au CPF sont en lien avec un projet d'évolution professionnelle, qui
consiste à :
- Suivre une action de formation visant à l'obtention d’un diplôme, d’un titre ou d’une certification
répertoriés sur le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP}) ou à l'inventaire mentionné à l’article L335-6 du code de l’éducation nationale {formation courte qui permet d'obtenir un
certificat de compétences, le RNCP recensant pour sa part des certificats de qualification correspondant à des formations plus longues) ;
19/01/2024 48 Envoyé er préfecture le 29/01/2024
ure le 23/07/2024
ID : 066-215600884-202401 28 2401 001-DE
- Prévenir un changement de poste en lien avec un risque d’inaptitude au poste de travail ;
- Développer les compétences nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d'évolution professionnelle ;
- Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens ;
- Valoriser les acquis de l'expérience (VAE) ;
- Suivre un bilan de compétences.
Arbitrage :
Les demandes de formation liées au CPF sont initiées par les agents, et adressées par écrit à l’autorité
territoriale, qui les examine en concertation avec l’Adjointe en charge des Ressources Humaines, le Directeur
Général des Services et la Directrice des Ressources Humaines.
À l’appui de sa demande, l'agent doit présenter son projet d'évolution professionnelle et solliciter un accord écrit de son employeur sur :
-- Le programme et la nature de la formation visée (préciser si-la formation est diplômante, certifiante, ou
professionnalisante, les prérequis de la formation, etc.) ;
-__ L'organisme de formation sollicité ;
- Le nombre d'heures requises, le calendrier et le coût de la formation.
Financement :
Lorsqu'elle validera l'instruction d’un dossier, la Collectivité pourra prendre en charge tout ou partie des frais
pédagogiques de la formation, dans le respect de l’enveloppe dédiée aux formations CPF, soit 2 500 € du budget annuel dédié.
Les montants pris en charge sont arbitrés par la Direction des Ressources Humaines, et plafonnés à 250€
maximum par agent concerné tel que défini au titre | du règlement de la formation professionnelle de la Ville d'HENNEBONT.
Un agent ayant bénéficié d’une prise en charge au titre d’une année ne pourra se voir financer une autre action
de formation durant les 4 années suivant celle de la formation. Ces montants sont susceptibles d'évoluer.
Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration ne sont pas pris en charge.
Les agents qui ne suivraient pas tout ou partie de la formation prise en charge seront tenus de rembourser la
totalité des frais de formation.
L'ensemble de ces dispositions sont régies par le règlement de formation applicable aux agents de la Ville d'HENNEBONT. ‘
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notämment ses articles L422-8 à L422-19,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et
complétant la loi n° 94-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
Vu la loi ° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans
la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Vu l'avis du Bureau Municipal en date du 20 novembre 2023,
Vu l'avis de la Commission « Ressources » en date 27 novembre 2023,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 12 décembre 2023, ‘
Considérant le rapport ci-dessus,
19/01/2024 49 Envoyé er préfecture le 29/01/2024
ure le 23/07/2024
ID : 066-215600884-20240125-0202401001-DE
lien vidéo You Tube : https://www.youtube.com/watch?v=YKEgT vz cQRt-1568s
03:57:57 35. Modalités de prise en charge des formations liées au Compte Personnel de Formation (CPF)
Présents : 27 Pouvoirs : 6 Total :33 Exprimés : 33
Unanimité Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0 Non votant : O
Le Conseil Municipal a décidé
> D'APPROUVER les modalités de prise en charge des formations liées au Compte Personnel de
Formation (CPF), .
æ D'AUTORISER Madame la Maire à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la
présente délibération,
+ DE DIRE que les crédits sont prévus en dépenses au compte 6184.
36) Création suppression, modification du tableau des emplois permanents Lisenn LE CLOIREC donne jecture du bordereau.
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés
par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services.
Le principe de la carrière, fondement de la fonction publique française, garantit au fonctionnaire de voir progresser, du fait de son ancienneté, sa rémunération indiciaire, et lui offre par ailleurs des possibilités
d'accéder à des grades et cadres d'emplois de niveau supérieur.
Par délibération du 27.10.2016, le Conseil Municipal a confirmé le mode de gestion des activités de l’EPCC Trio...S
et, de fait, le transfert de la compétence des enseignements artistiques et culturels à cet établissement
disposant d’une identité juridique et administrative propre. À cette occasion, une convention de mise à
disposition des enseignants artistiques avait été prise entre la Ville d'HENNEBONT et l’EPCC Trio... qui n’a pas
vocation à être renouvelée, la Ville n’exerçant plus cette compétence. Les enseignants artistiques concernés ont
par ailleurs présenté leur demande de mutation vers l'EPPC Trio...S pour un effet au 01.01.2024,
Suite au départ d'un agent affecté au service communication, qui exerçait en qualité d’adjoint administratif territorial sur un emploi défini comme relevant du cadre d'emplois des rédacteurs,
Aussi, il convient de modifier le tableau des emplois permanents comme suit :
Filière Suppression Création Service
Grade Nb TT Grade Nb | TT
. Adjoint administratif Rédacteur Communication Administrative territorial 1 TC territorial 1 TC au 01.12.2023
| TC:2
AEA* principal de TNC:5 Culturelle 1é" classe 7 | paix au 31.12.2023
0.5:0.6;
LE]
Animateur 1 TC Dn Solidarité au
territorial 01.12.2023
19/01/2024 50 Envoyé er préfecture le 29/01/2024
ure le 23/07/2024
ID : 066-215600884-20240125-0202401001-DE
*Assistant d'Enseignement Artistique
Il'est précisé qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires pour un poste vacant au tableau des
emplois, le poste pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L 332-14, de l’article L 332-
8 1° ou de l’article L 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique Territoriale.
Considérant le Tableau des Emplois Permanents adopté par l'organe délibérant le 28 septembre 2023,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 30 novembre 2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal en date du 6 novembre 2023,
Vu l'avis de la Commission « Ressources » du 27 novembre 2023,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 12 décembre 2023,
Vu le rapport présenté,
lien vidéo You Tube : https://www.voutube.com/watch?v=YKEgT vz cQRt=1568s
04:00:02 36. Création suppression, modification du tableau des emplois permanents
Présents : 27 Pouvoirs : 6 °. Jotal:33 Exprimés : 33
Unanimité Pour : 33 ‘Contre : 0 Abstention : 0 Non votant : O
Le Conseil Municipal a décidé
> DE MODIFIER le tableau des emplois permanents selon tes modalités précisées ci-dessus,
> DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 012.
Levée de la séance à 22h11
19/01/2024 s1 Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le
ID : 056-215600834-20240125-D202401001-DE
DL a jenbont CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 14 12 2023
Hennebont
Signatures
La Présidente de Séance Le Secrétaire de Séance
La Maire,
Michèle DOLLÉ Gwendal HENRY
19/01/2024 52