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Procès Verbal - PV de conseil du 30.11.2023
Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Gièvres.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV de conseil du 30.11.2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Institutions publiques,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 30 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt- deux, le 30 novembre, le conseil municipal de la commune de GIEVRES s’est réuni
en session ordinaire à 19 heures à la mairie de Gièvres.
PRESENTS : Mme Françoise GILOT-LECLERC, M. Benoit PENET, Mme Marie-Thérèse DRUESNE, M.
Serge DUVOUX, Mme Christine THIRY, M. Julien BERGEAT, Mme Claudine BLOIS, M. Jean-Claude
COUTANT, Mme Blandine VATIN, Mme Christine JOUET, Mme Myriam LEROUX, Mme Jacqueline LE
MASSON, M. Frédéric MITRI, M. Michel CARRE, Mme Pascale TOYER, M. Jean-Paul FURLOTTI et M.
Hervé GUENAIS.
ABSENTS EXCUSES : Monsieur Luis DIAS et Monsieur Eric MOUSSOUT
Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer.
Pouvoir de Monsieur Luis DIAS à Madame Françoise GILOT-LECLERC et de Monsieur Eric MOUSSOUT
à Monsieur Julien BERGEAT
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 26 OCTOBRE 2022
Conformément à l’article 78 de la loi n°2019-1461 du 27décembre 2019, à l'ordonnance n°2021-1310
du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021, il convient d'approuver le procès-
verbal de la séance précédente.
Le procès-verbal du 27 septembre 2022 ayant été transmis à chaque conseiller municipal, il est
demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur son contenu.
Adopté à la majorité (17 voix pour dont 2 pouvoirs et 2 abstentions)
Madame Blandine VATIN a été nommée secrétaire de séance.
2022-079 — RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITE
DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE
Il est rappelé que le Code Général des Collectivités Territoriales impose de réaliser un rapport annuel
sur le prix et la qualité du service public d'alimentation en eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. Ce rapport,
annexé à la délibération, est public et permet d'informer les usagers du service.
Monsieur Jacques MARIER, président du Syndicat Intercommunal d’adduction d’eau potable
Gièvres/Pruniers-en-Sologne, présente et donne lecture des grandes lignes du rapport annuel sur le
prix et la qualité du service public d'Eau Potable établi par le syndicat pour l’année 2021.
Monsieur Jacques MARIER précise que des travaux de renforcement et de défense incendie sont à
prévoir rue des aulnes. Des travaux de changement de canalisation sont à réaliser rue de l’église. 2022-080 — RAPPORT ANNUEL 2021 POUR LE SERVICE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE 2021
Il est rappelé que le Code Général des Collectivités Territoriales impose par ses articles D2224-1 à 5 de
réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif ou non collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération.
Après présentation du rapport d'assainissement collectif de la commune de Gièvres transmis
préalablement aux membres du conseil municipal, le conseil municipal prend acte de celui-ci qui sera
transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.
2022-081 — RAPPORT ANNUEL 2021 POUR LE SERVICE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE 2021
Il est rappelé que le Code Général des Collectivités Territoriales impose par ses articles D2224-1 à 5 de
réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif ou non collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération.
Après présentation de ce rapport d'assainissement non collectif de la commune de Gièvres transmis
préalablement aux membres du conseil municipal, le conseil municipal prend acte de celui-ci qui sera
transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.
Monsieur Michel CARRE précise qu’il est nécessaire de faire les contrôles pour éviter les rejets non
conformes en milieu naturel.
Ces dires sont confirmés. Suite aux envois des questionnaires sur les installations SPANC, les
administrés concernés demandent des précisions sur la suite donnée.
2022-082 - MODIFICATION DE DENOMINATION D’UNE COMMISSION COMMUNALE
Par délibération du 24 août 2020, il a été mis en place les commissions communales. Celles-ci sont au
nombre de 10.
Concernant la commission communication et information, il est proposé d’ajouter « manifestation » à
cette commission sans en modifier la composition.
Madame Claudine BLOIS demande en quoi consiste le rajout « manifestation ».
Madame le Maire précise à l’assemblée que la commission se chargera d'organiser les diverses
manifestations telles que les vœux du maire, l’arbre de Noël, les cérémonies...
Adopté à l’unanimité
Il conviendra de modifier l’article 19: les commissions municipales consultatives et d’ajouter
« manifestation » à la commission concernée.
2022-083 - DECISION MODIFICATIVE N°5 DU BUDGET PRINCIPAL
Une augmentation du contrat d’utilisation des droits informatiques nécessite d'augmenter le compte
2051 pour un montant de 378 €. Afin de se conformer à la réglementation RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), il
convient d’équiper les écoles et le centre de loisirs de pare-feu.
Le centre de loisirs ne disposant pas à l’heure actuelle de matériel informatique approprié, il est
proposé de s’équiper d’un PC portable professionnel. L'ensemble de cette opération s'élève à 5 780 €.
Les deux dépenses supplémentaires impliquent une modification dans les comptes 2051 et 2183 pour
lesquels les crédits budgétaires sont insuffisants.
Il'est donc proposé de modifier les comptes suivants :
Investissement
Chap/article Libellé Montant
20/2051 Concessions et droits similaires +378,00
21/2183 Matériel de bureau et matériel informatique +5 780,00
23/2315 Installations, matériel et outillage techniques -6 158,00
Messieurs Michel CARRE et Frédéric MITRI s'interrogent sur le montant de 5 780 €. Ils estiment que
le devis est un peu cher.
Monsieur Michel CARRE demande si d’autres devis ont été demandés.
Madame le Maire indique que seul le prestataire qui gère le parc informatique a été sollicité.
Un mail sera demandé à la société pour détailler le devis.
Adopté à la majorité (12 voix pour dont 2 pouvoirs et 7 abstentions)
2022-084 - ENGAGEMENT DES DEPENSES A HAUTEUR DE 25 %
L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que :
« dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1°’ janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de
ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année
précédente.
Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de
l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette. »
Les crédits correspondants, visant aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal de permettre à Madame le Maire d'engager, liquider
et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25 % avant l’adoption du budget. Budget communal
Chapitre Alloué Autorisation mandatement 25 %
21 : immobilisations corporelles 15 502.00 € 3 875.00 €
23 : immobilisation en cours 668 476.00 € 167 119.00 €
Adopté à l’unanimité
Budget locaux commerciaux
Chapitre Alloué Autorisation mandatement 25 %
23 : immobilisation en cours 7 000.00 € 1 750.00 €
Adopté à l’unanimité
Budget Immeubles pluridisciplinaires
Chapitre Alloué Autorisation mandatement 25 %
21 : immobilisations corporelles 5 500.00 € 1375.00 €
Adopté à l’unanimité
Budget Assainissement
Chapitre Alloué Autorisation mandatement 25 %
21 : immobilisations corporelles 18 000.00 € 4 500.00 €
23 : immobilisation en cours 390 375,56 € 97 593,89 €
Adopté à l’unanimité
2022-085 - MOTION SUR LES FINANCES LOCALES
Le Conseil municipal de la commune de Gièvres, réuni le 30 novembre exprime sa profonde
préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de
la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée
aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire
augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md£.
Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse
spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les
capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.
4 Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute
une charge supplémentaire de 2,3 Md£ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est
poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles
pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter
encore des contraintes avec la suppression de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des
Entreprises) et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md£
d’ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un
plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont
pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations,
qui représente un montant de 46 Md£ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les
comptes de l'Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise
sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des
ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir
d'achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir
l'investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité
pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre
économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre
aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs
des crises.
Ÿ”_ La commune de Gièvres soutient les positions de l’Association de Maires de France qui
propose à l'Exécutif :
- d’indexer la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) sur l'inflation 2023, afin d'éviter une
nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La
revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF,
visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH)
de novembre 2022 (+6,8% estimés).
- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression.
Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS (Impôt sur les Sociétés), la CVAE
n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais
constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité
locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une
contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans
5 l'attente d’un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de Gièvres demande un
dégrèvement permettant une compensation intégrale.
- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 Md£ de restrictions de
dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la
population car c’est autant de moins pour financer l'offre de services.
- de réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans
l'assiette du FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA). Cette réintégration doit être opérée en
urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de
nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.
- de rénover les procédures d’attribution de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux
} et de la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local ) pour permettre une consommation des
crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Gièvres demande la suppression des
appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d’une commission d'élus et la
transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit
prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».
La commune de Gièvres demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL
intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de
temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l’ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le
même dossier puisse servir à l'instruction de l’attribution des deux dotations.
Ÿ Concernant la crise énergétique, la Commune de Gièvres soutient les propositions
faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :
- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d'achat de l’électricité pour toutes
les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.
- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de
fourniture d’énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de
vente (TRV) -— c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que
soient leur taille ou leur budget.
La présente délibération, approuvée à l’unanimité, sera transmise au Préfet et aux parlementaires du
département.
2022-086 FINANCEMENT DES AGENTS RECENSEURS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
notamment son article 3,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2022 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,
Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de
recensement de la population, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la commune aura à procéder du 19 janvier au 18
février 2023, à l'enquête de recensement de la population telle que prévue selon les dispositions
inscrites dans la loi du 27 février 2002.
Le recensement repose sur un partenariat entre les communes et l'INSEE. Il est rappelé que les
communes de moins de 10 000 habitants, comme Gièvres, font l’objet d’une enquête de recensement
tous les cinq ans.
Madame le Maire rappelle que le recensement général est organisé sous sa responsabilité et qu'il s’agit
d’une obligation pour la collectivité. A ce titre, la commune perçoit une dotation forfaitaire qui s'élève
pour 2023 à 4 303 €.
De la qualité de la collecte du recensement dépendent directement le calcul de la population légale de
la commune, qui est mise à jour chaque année fin décembre, ainsi que des résultats statistiques
(caractéristiques des habitants et des logements : âge, diplômes, ...) qui sont actualisés au mois de
juillet suivant.
Par ailleurs, le recensement évolue en offrant désormais aux habitants la possibilité de répondre par
internet. Pour accompagner ce changement, l'INSEE met à disposition des communes et de l’ensemble
des acteurs un outil appelé OMER (Outil Mutualisé des Enquêtes de Recensement), application
internet qui simplifie les tâches de gestion de la collecte en mairie et permet un meilleur suivi de
l'enquête de recensement.
Comme en 2017, il est proposé de découper la commune en cinq secteurs pour cette collecte, chacun
représentant environ 250 logements. Ces personnes devront être disponibles sur une période allant
du 5 janvier 2023, première séance de formation au 18 février, date de clôture de la collecte.
Dans ce cadre, il appartient de :
s Nommer un coordinateur communal qui sera l'interlocuteur de l'INSEE pendant les opérations
de recensement dont les missions sont de mettre en place l’organisation dans la commune, de mettre
en place la logistique, d'organiser le recrutement et la formation des agents recenseurs, de
communiquer au niveau de la commune, d’assurer l'encadrement et le suivi des agents recenseurs, de
transmettre chaque semaine à l'INSEE les indicateurs d'avancement de la collecte, d'assurer les
opérations de suivi et de fin de collecte.
s Nommer 5 agents recenseurs
#“ Assurer l'information de la population.
Il est à noter que les agents recenseurs devront disposer d’un véhicule pour certains secteurs et d’un
téléphone portable pour contacter plus facilement les habitants et recevoir les messages INSEE les
informant des réponses par Internet.
Pour réaliser ces opérations de recensement, il est proposé de maintenir le financement tel qu’il avait
été défini par délibération du 1° décembre 2016 à savoir :
+ Une partie variable :
- 1,42 € brut par feuille de logement collecté (papier ou par internet)
- 2,25 € brut par bulletin individuel collecté (papier ou par internet=
- Indemnité de 26,12 € brut pour chaque séance de formation,
+ Une partie forfaitaire :
- Indemnité de déplacement de 83,10 € brut
Ces rémunérations seront soumises aux cotisations sociales en fonction du statut de l’agent.
La rémunération sera versée en trois fois suivant les modalités suivantes :
Ÿ”_ Le 1% acompte fin janvier avec les indemnités de formation Ÿ’_ Un 2" acompte fin février avec des indemnités de déplacement et un premier estimatif des
feuilles et bulletins collectés
Ÿ _ Le dernier fin mars avec le solde des indemnités par feuille de logement collecté et bulletin
individuel collecté.
Cette somme sera inscrite au budget 2023.
Monsieur Michel CARRE propose que le montant de l’indemnité de déplacement soit augmenté du
fait de la hausse des prix du carburant.
Madame le Maire informe le conseil municipal que la dotation de l'INSEE pour 2023 (4 303 €) a
diminué de 9,3 % par rapport au précédent recensement. Cette dotation ne représente que 37,50 %
de la dépense prévisionnelle.
Monsieur Hervé GUENAIS souhaite savoir si les secteurs en termes de foyers à recenser sont
identiques pour les 5 agents recenseurs.
Madame le Maire indique que les secteurs sont répartis de la manière la plus équivalente possible.
Pour information, les agents recenseurs sont : Mesdames Sylvie CARRE, Françoise COUTON, Claudette
DESROCHES, Janine GARAND et Doriane MAISON-LECZYK.
Monsieur Benoit PENET propose d'augmenter l'indemnité de déplacement et de la fixer à 160 €
brut.
Suite à cet exposé, le conseil municipal, à l'unanimité :
> Autorise Madame le Maire à prendre un arrêté pour créer l’équipe communale chargée des
opérations de recensement à savoir un coordinateur communal choisi parmi le personnel communal
et le recrutement de cinq agents recenseurs
> Approuve les propositions de rémunération telles que proposées.
2022-087 - CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT A TEMPS NON COMPLET
AU CENTRE DE LOISIRS
Conformément à l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents
sur la base de l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un
accroissement temporaire d'activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois
consécutifs.
Compte tenu de la réorganisation des services au sein du centre de loisirs, Madame le Maire expose
au conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder au recrutement d’un animateur pour le mercredi.
Ces tâches ne peuvent être réalisées par les agents permanents de la commune.
Ainsi, en raison des missions à effectuer, il est proposé de créer à compter du 4 janvier 2023 un emploi
non permanent sur le grade d’adjoint d'animation pour un accroissement temporaire d'activité à
temps non complet (9 heures hebdomadaires maximum) dans les conditions prévues à l’article L.332-
23 du code général de la fonction publique. La rémunération de l’agent sera fixée par référence à l’échelle C1 au vu de la fonction exercée, de la
qualification requise et la qualification détenue par l’agent et son expérience.
La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 — charges de personnel du budget 2023.
Monsieur Frédéric MITRI souhaite savoir si une personne est pressentie pour le poste.
Madame Blandine VATIN indique qu’une personne intéressée pour un complément de revenu sera
reçue en entretien le 6 décembre.
Adopté à l’unanimité
2022-088 - DETERMINATION D'UN HAMEAU
Par délibération du 9 avril 2019, il avait défini différents hameaux de la commune parfois
anciennement appelés lieux-dits.
Il est proposé d’ajouter à cette liste, le lieu-dit « la morandière » et le définir en tant que hameau de
la morandière.
L'assemblée s'interroge sur les raisons pour passer le lieu-dit en hameau de la Morandière.
Madame le Maire précise que les personnes ayant un terrain au lieu-dit n’ont pas d'adresse.
Monsieur Benoit PENET demande s’il y a des terrains constructibles.
Madame le Maire indique qu'aucun terrain n’est constructible.
Monsieur Michel CARRE demande si un organisme a fait la demande pour passer le lieu-dit en hameau.
Si tel n’est pas le cas, aucun changement n’est nécessaire.
Madame le Maire précise que La Poste souhaite que le lieu-dit soit requalifié en hameau.
Demande refusée à l’unanimité
2022-089 - AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION DE PASSAGE DU VELOROUTE
CŒUR DE FRANCE A VELO
Imaginée sur un linéaire de 310 kilomètres, la véloroute « Cœur de France à vélo » sillonnera 4
départements : l'Allier, le Cher, le Loir-et-Cher et l’Indre-et-Loire en empruntant un parcours situé en
bordure de la vallée du Cher et du canal du Berry. Ce sont un peu plus de 50 kilomètres de ce parcours
touristique qui emprunteront le territoire de la communauté de communes du Romorantinais et du
Monestois.
Compte tenu de sa compétence statutaire en matière de développement économique et touristique,
la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois a décidé de réaliser sur son territoire
la partie du parcours nécessaire à la mise en œuvre de ce grand projet touristique d'intérêt
interrégional.
Ce parcours touristique nécessite l'aménagement de chemins existants à ce jour, empiétant
partiellement des parcelles privées. Afin d’assurer la continuité du parcours sur l’ensemble de son
territoire, la communauté de communes entend demander à ces propriétaires privés de consentir à
lui accorder une autorisation permanente de passage des usagers de la véloroute, spécialement
aménagée à cet effet. Pour la commune de Gièvres, il s’agit des parcelles AH 243- 217 — 220 — 224 et 225.
Monsieur Hervé GUENAIS remarque que la parcelle 102 située entre le canal et la route n’est pas
mentionnée sur la carte détaillée.
Monsieur Michel CARRE indique que la parcelle est celle correspondant au parking des 3 commerces.
Auparavant, elle appartenait à plusieurs propriétaires.
Monsieur Michel CARRE souligne qu’en cas d'accident, la commune, maintenant devenue
propriétaire, est responsable si un problème venait à se produire. Par conséquent, il suggère de
l’inclure à la convention.
Le conseil municipal rejoint cette position.
Madame le Maire propose que la convention soit signée après l’ajout de la parcelle 102.
Il est proposé d’autoriser Madame le Maire à signer la convention qui a pour objet de déterminer les
modalités d'autorisation de passage sur les parcelles sus nommées.
Madame le Maire donne lecture de l'obligation des deux parties (communauté de communes et
commune) dans ce cadre.
Adopté à l’unanimité
DECISION DU MAIRE :
+ Achat d’un poste à souder : Groupe SETIN pour un montant de 1 269,52 € TTC
INFORMATIONS DIVERSES
Salle des fêtes
Pas de location de la salle des fêtes à compter du 5 décembre au 5 janvier 2023.
Vente de la maison située au 18 rue des aulnes pour un montant de 19 000 €
Monsieur Michel CARRE souhaite savoir si l’acheteur est toujours le même.
Madame le Maire confirme et précise que celui-ci est devenu propriétaire.
Contrat conclu avec la société ATMOS le 22 novembre pour assurer l’entretien de l’école PERRAULT à
compter du 2 janvier 2023 pour un coût de 630 € HT par mois. Le contrat est conclu pour une durée
d’un an renouvelable une fois un an.
Suite à la liquidation judiciaire de « la bonne poularde », le liquidateur a accepté la proposition de
Monsieur TOUITOU de Luçay le Mâle de racheter les éléments subsistant du fonds de commerce.
Monsieur Michel CARRE préconise de surveiller le nouveau gérant en cas de travaux.
Madame le Maire indique que nous ne pouvons pas rentrer dans le bâtiment du fait du transfert du
bail.
Demande de location du stade pendant les fêtes : avis du conseil sachant que le parcours sportif des
JSP n’a pas été démonté et que les travaux d'éclairage public sont en cours. Le complexe sportif n’a
pas vocation à recevoir des fêtes ou cérémonies privées.
10 Question de Monsieur CARRE
1°) les feux assurant la sécurité du PN 171 des automobilistes venant de Chabris ou
Romorantin après avoir franchi les voies ne fonctionne plus depuis le début septembre juste après
les travaux SNCF.
- Qu'elle en est la raison, est-il prévu de les remettre en service ?
Réponse :
Suite aux travaux de la SNCF, une réfection de chaussée devait être réalisée afin de raccorder
convenablement la RD 128 avec le nouveau PN.
Bien que la SNCF soit prévenue de l'existence de boucles de feux, l'entreprise à qui les travaux avaient
été confiés a oublié la présence de celles-ci lors du rabotage des enrobés et ainsi détruit tout le système
de détection.
Le sinistre a été déclaré à la SNCF qui a aussitôt reconnu l'erreur et s'est engagée à réparer les dégâts
occasionnés.
Les Services Techniques de la mairie ont coupé le jour même l'armoire de commande qui bloquait le
feu au rouge côté rue de Romorantin.
La société CITEOS a établi un devis (5688.00 € TTC) qui a été transmis en mains propres aux autorités
de la SNCF le 10 novembre dernier.
Une seconde réunion entre la SNCF et CITEOS a eu lieu sur le terrain le 22 novembre.
Nous n'avons pas, à ce jour, de visibilité sur la date d'intervention, mais la mairie sera prévenue
minimum 1 mois à l'avance pour prendre l'arrêté de circulation nécessaire aux travaux (en principe
alternat manuel avec piquets K10).
Monsieur Michel CARRE demande si un devis a été fait auprès d’une autre société telle que ROMELEC.
Le coût aurait peut-être été moindre.
Madame le Maire informe que cette société a été consultée mais n’a pas souhaité répondre.
Monsieur Julien BERGEAT indique que le code de la route précise de s'arrêter avant tout passage à
niveau si des véhicules sont à l’arrêt après le passage pour ne pas rester sur les rails.
Monsieur Michel CARRE souhaite toutefois tirer la sonnette d'alarme malgré le fait que le code de la
route précise de s'arrêter.
Conseil clos à 21h25.
Etabli le 27 décembre 2022
Le secrétaire de séance
B. VATIN
EL Validé le 24/01/2023