Procès Verbal - PV du conseil du 16 decembre 2024

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Procès Verbal - PV du conseil du 16 decembre 2024 Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Gièvres. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil du 16 decembre 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Justice et droit, E PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 16 DECEMBRE 2024

L'an deux mille vingt- quatre, le 16 décembre, le conseil municipal de la commune de GIEVRES s’est réuni en session

ordinaire à 19 heures 00 à la mairie de Gièvres.

PRESENTS : Mme Françoise GILOT-LECLERC, M. Benoïit PENET, Mme Marie-Thérèse DRUESNE, M. Serge DUVOUX,

Mme Christine THIRY, M. Julien BERGEAT, Mme Claudine BLOIS, M. Jean-Claude COUTANT, Mme Blandine VATIN, M.

Luis DIAS, Mme Christine JOUET, Mme Myriam LEROUX, M. Eric MOUSSOUT, Mme Jacqueline LE MASSON, M. Michel

CARRE, Mme Pascale TOYER, M. Jean-Paul FURLOTTI et M. Hervé GUENAIS.

ABSENT NON EXCUSE : Monsieur Frédéric MITRI

Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer.

Madame Marie-Thérèse DRUESNE a été désignée secrétaire de séance.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 21 NOVEMBRE 2024

Conformément à l’article 78 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021, il convient d'approuver le procès-verbal de la séance précédente.

Le procès-verbal du 21 novembre 2024 ayant été transmis à chaque conseiller municipal, il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur son contenu.

Adopté à la majorité par 17 voix pour et 1 abstention

2024-072 — REDEVANCE DE PERFORMANCES DES SYSTMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2025

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2

dans leur version applicable à compter du 1: janvier 2025,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable

et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux

d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour

l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1+ janvier 2025Vu la délibération n°2024-097 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Loire Bretagne

portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que là redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine

domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1+ janvier 2025 par :

+ une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la

personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l’eau.

+ et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d'assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :

« Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître

d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ;

e Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau 0,28 €/m :

e Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif

(station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la

collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;

l'est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance

maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

+ l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année

+ L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit

+ La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement

collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d'assainissement ;

Considérant que l'Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé à 0,28 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l’année 2025,

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la redevance

performance des « systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année),

Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance des systèmes

d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme

d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie,

l'est proposé de fixer à 0,084 € /m: la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes

d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1+ janvier 2025

Monsieur Michel CARRE s'interroge sur la mise en place de cette redevance avant le transfert des compétences. Il'assimile cette redevance à une nouvelle taxe.

Il est répondu que la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois a demandé que cela soit voté avant le 31 décembre 2024.

Il est rappelé que cette disposition avait été évoquée lors de l'intervention de Monsieur Aurélien BERTRAND au dernier conseil municipal.

Rejeté par 11 voix contre, 6 abstentions et 1 voix pourMadame le Maire, seule avoir voté pour la mise en place de cette redevance, s'inquiète des répercussions de ce

vote.

2024-073- AUTORISATION DE SIGNER LE BAIL EMPHYTEOTIQUE AU PROFIT DE LA SOCIETE GIEVRES ENERGIES

Madame le Maire rappelle qu’un protocole d'accord, modifié par avenant en date du 19 juillet 2024, portant promesse

de bail emphytéotique et de servitudes au profit de la société GIEVRES ENERGIES, dont le siège est à Paris 10, 105

rue La Fayette, immatriculée au RCS de Paris sous le n°888 084 910 (ci-après « la Société »), sur des biens du domaine

privé de la Commune, aux fins de construction et d'exploitation d’un parc photovoltaïque a été signé le 6 juin 2023.

Ce parc photovoltaïque sera notamment implanté sur les parcelles situées sur la commune de GIEVRES, cadastrées section D n°3147, D n°3148 et AT n°58, dépendant du domaine privé de la Commune.

Madame le Maire rappelle également que tout membre du Conseil Municipal dont la famille, les proches ou lui-même

ayant un intérêt direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, à la réalisation du projet de parc photovoltaïque

aujourd’hui considéré, est susceptible, d’une part, d’être regardé comme un conseiller intéressé au sens de l'article L.

2131-11 du CGCT et, d’autre part, d’être poursuivi pour prise illégale d'intérêt, dès lors qu'il assiste à la séance du

Conseil municipal, qu’il participe au vote de la délibération ou qu'il se manifeste en sa qualité d’élu en faveur dudit

projet.

Par conséquent, Madame le Maire invite ceux des membres du Conseil Municipal qui ont ou auront, directement ou

indirectement, un intérêt quelconque dans la réalisation de ce projet, à quitter la séance préalablement aux débats, à

ne pas prendre part au vote et à ne pas se manifester relativement à l'acte ci-annexé.

Les conditions de quorum étant réunies, Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal les

informations qui suivent.

Préalablement à la présente séance, le projet de bail emphytéotique a été adressé aux membres du Conseil

municipal, en même temps que la convocation à cette séance ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 octobre 2022 ayant constaté la pleine réalisation de la procédure de

constat de désaffectation des chemins ruraux suivants : chemin rural n°8 de Romorantin à la Pêcherie, chemin rural

n°69 de la Jarrerie à Romorantin et chemin rural n°52 de Romorantin à Chabris, prévue par l'article L. 161-10 du Code rural, notamment l'enquête publique et la mise en demeure d'acquérir des riverains ;

Vu les trois procès-verbaux du Cadastre du 21 octobre 2020, publiés au Service de la publicité foncière de BLOIS 1 le 23 octobre 2020 volume 2020 P numéros 10779, 12945 et 12947, aux termes desquels les chemins ruraux susvisés ont été cadastrés sections D n°3147, D n°3148 et AT n°58;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 mars 2023 susvisée ;

Vu l'estimation de la Direction départementale des finances publiques en date du 27 mai 2024 ;

Vu le projet de bail emphytéotique ci-annexé, aux éléments essentiels suivants :

Biens donnés à bail emphytéotique

L'autorisation sollicitée auprès du conseil municipal porte sur les biens suivants (ci-après dénommés les « Biens ») situés sur la Commune :

Parcelles de Bail Commune de GIEVRES, parcelles cadastrées sections D n°3147, D

n°3148 et AT n°58

L'autorisation sollicitée auprès du conseil municipal porte sur l'acte suivant :

Bail emphytéotique

Définition : contrat par lequel le Bailleur (le Propriétaire) confère au Preneur (la Société) un droit immobilier sur tout ou partie des Biens. Le Baïlleur restera le seul propriétaire des biens. Il ne s’agit pas d’une vente.

Objet : le bail emphytéotique porte sur les parcelles communales visées dans le tableau des biens.Durée: quarante (40) ans à compter de la prise d’effet du bail (réalisation de la condition suspensive ou de sa

renonciation par la société). La Société peut proroger unilatéralement ce terme, pour une durée de cinq (5) années,

et ainsi de suite, dans la limite de quatre (4) fois en tout, de sorte que le bail durera quarante (40) années au moins, et soixante (60) années au plus.

Loyer: Le Bail est consenti et accepté moyennant un loyer qui sera versé annuellement par la Société, selon les modalités suivantes :

Pour la période allant du jour de la signature du bail jusqu’à la plus proche des deux dates suivantes :

{il La veille du jour de l'ouverture de chantier telle que sa date résultera du formulaire administratif en vigueur, ou

(} Deux ans (2 ans) à compter de la Prise d’effet du Bail,

Le montant annuel du loyer sera de CINQ CENT EUROS (500 €).

Pour la période allant de la plus proche des dates suivantes :

(i) date d'ouverture de chantier, telle qu’elle résultera du formulaire administratif en vigueur ou d’un constat d’huissier,

(ii) ou au plus tard deux ans (2 ans) à compter de la prise d’effet du Bail,

Et jusqu’au terme du Bail,

Le montant annuel du loyer sera de MILLE CINQ CENT TRENTE EUROS (1.530 €).

Le loyer est payable à terme échu, pour chaque année civile, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. Le premier

loyer sera calculé prorata temporis, du jour de l’ouverture de chantier au 31 décembre de l’année en cours. Le dernier loyer sera également calcul prorata temporis.

Indexation :

Le loyer de la première période ne sera pas indexé.

Le loyer de la seconde période sera indexé annuellement à la date du paiement du Loyer pour l’année écoulée, sur la

base de l'indice paru en novembre de l’année n-1, par l'application de la formule ci-après :

Loyer (n) = Loyer {n-1) * Indice

Formule dans laquelle :

- Lover {n) = Loyer dû au titre de l’année {n)

- Loyer (n-1) = Loyer de l’année précédant l’année (n)

Et

- Indice : désigne l'indice « L » défini par la formule donnée au III de l'Annexe de l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les

conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations de production d'électricité

utilisant l'énergie mécanique du vent, et reproduite ci-dessous :

L= 0,8 +0,15 ICHTrev-TS1 +0,05 FMOABE0000

ICHTrev-TS10 FMOABEO000

Formule dans laquelle :

- ICHTrev-TS1 est la dernière valeur définitive connue au 1° janvier de chaque année n de l'indice du coût horaire du

travail révisé (tous les salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;

- FMOABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1° janvier de chaque année n de l'indice des prix à la

production de l’industrie française pour le marché français pour l’ensemble de l’industrie ;

- ICHTrev-TS1:1et FMOABE0000.. sont les valeurs définitives des indices ICHTrev-TS1 et FMOABE0000 connues au 1°

janvier de l’année n-1.

Par exception, il est convenu que le premier loyer d’exploitation (prorata) ne fera l’objet d'aucune indexation.

Durant toute la durée d'exploitation du parc photovoltaïque le loyer de l’année suivante ne pourra être inférieur à

celui de l’année en cours. Si, avant l'expiration du bail, l’un des indices de référence stipulés aux présentes cesse d’être

publié, il sera fait application de l'indice de remplacement publié par l’autorité compétente.

A défaut de publication d’un indice de remplacement, l'indice de référence applicable sera arrêté d’un commun accord

entre les parties. En cas de désaccord entre les parties, cet indice de référence sera arrêté par un expert qu'ils

4choisiront d’un commun accord, ou qui sera désigné à la requête de la Partie la plus diligente, par le Président du

Tribunal compétent.

Avis des Domaines

Les conditions financières de l'opération ont fait l'objet de l'estimation par la Direction départementale des finances publiques susvisée, annexée aux présentes.

Les conditions financières de l'opération ne sont pas inférieures à cette estimation.

Constitution des servitudes suivantes :

* Passage en chemin sur :

- le chemin rural n°60 de la Genetière à la Chanoïinerie, non cadastré, à titre gratuit

- le chemin rural n°8 de Romorantin à la Pêcherie, non cadastré, à titre gratuit

* Passage de câbles enterrés sur :

- le chemin rural n°60 de la Genetière à la Chanoinerie, non cadastré,

Les servitudes seront consenties pour la durée du bail emphytéotique et sous la même condition suspensive.

Pacte de préférence : consenti à la Société sur les biens donnés à bail, pendant la durée du bail. La commune s'engage

pour le cas où elle se déciderait à vendre tout ou partie des biens loués, de gré à gré ou aux enchères publiques, qu'il

ait ou non reçu des offres de tiers, à faire connaître à la Société, le prix demandé ou offert, ainsi que les modalités de paiement et toutes autres conditions auxquelles il serait disposé à traiter.

A ces prix, modalités de paiement et conditions, la Commune s'engage à donner la préférence sur tout autre acheteur

potentiel, à la Société qui, en conséquence, aura le droit d'exiger que les biens concernés lui soit vendu pour ces mêmes prix, modalités de paiement et conditions.

Condition suspensive : le bail emphytéotique sera consenti sous la condition suspensive d'obtention par la Société d’un financement total pour la construction du parc photovoltaïque.

Monsieur Hervé GUENAIS souhaite quelques précisions sur les modalités de versement des loyers et plus particulièrement les périodicités entre l'ouverture du chantier et la prise d'effet du bail.

Monsieur Michel CARRE reprend les conditions citées dans le paragraphe relatif au loyer.

Il est proposé d'autoriser Madame le Maire à signer avec la société GIEVRES ENERGIES ou substitué, le bail

emphytéotique et les servitudes aux conditions susvisées et celles figurant dans le projet d’acte annexé aux présentes, ainsi que tous avenants, actes rectificatifs ou actes complémentaires à cet acte.

Adopté à l’unanimité

2024-074 — MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.313-1 et L.542-1 à L.542-5,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions, notamment son article 1,

Considérant le tableau des effectifs adopté par le conseil municipal en date 8 décembre 2021, Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 5 décembre 2024,

Madame le Maire précise que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

I! appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services (création — suppression — modification de la durée hebdomadaire d’un poste),

Madame le Maire propose, à compter du 1° janvier 2025, la suppression :

5=“ d’un emploi d’attaché territorial à temps complet

=“ d’un emploi d'agent de maîtrise principal à temps complet

= de deux emplois d’adjoints techniques principaux de 2°" classe à temps complet

= d’un emploi d'adjoint technique,

"d’un emploi d’adjoint d'animation principal de 2°" classe à temps complet.

Dans la mesure où des modifications des mouvements ont eu lieu depuis le tableau de décembre 2021 tels que des

avancements de grade, et un recrutement, il convient de modifier le tableau des effectifs.

Madame le Maire précise que ces modifications n’entraînent aucune nouvelle création de poste.

Les membres du conseil municipal sont invités à se prononcer sur le tableau des effectifs suivant qui prendra effet au 1° janvier 2025.

Effectif au DE 2 £ GRADES OU EMPLOIS Catégorie | Durée hebdo 01/01/2025

FILIERE ADMINISTRATIVE 6,5

ATTACHE PRINCIPAL A 35/35 1

ATTACHE A 35/35 0

REDACTEUR PRINCIPAL 1ère CLASSE B 35/35 1

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1ère c 35/35 1

CLASSE

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2ème c 35/35 1

CLASSE

ADJOINT ADMINISTRATIF C 35/35 2

ADJOINT ADMINISTRATIF C 19/35 0,5

FILIERE TECHNIQUE 13

AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL C 35/35

AGENT DE MAITRISE C 35/35 1

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ère

C 35/35

CLASSE / ? ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2ème

C 35/35 1 CLASSE /

ADJOINT TECHNIQUE C 35/35

FILIERE SOCIALE

AGENT SPECIALISE PRINCIPAL DE 1ER c 35/35 1

CLASSE DES ECOLES MATERNELLES

AGENT SPECIALISE PRINCIPAL DE 2ème C 35/35

FILIERE ANIMATION É 3

ANIMATEUR B 35/35

ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL ère c 35/35 2

CLASSE

ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL 2ème c 35/35 0

CLASSE

FILIERE CULTURELLE 1

ASSISTANT DE CONSERVATION DU

PATRIMOINE B 35/35 1

FILIERE POLICE 1

GARDIEN BRIGADIER C 35/35 1

TOTAL GENERAL 26,5Messieurs Hervé GUENAIS et Michel CARRE s'interrogent sur le nombre de postes indiqués dans le tableau.

Ilest expliqué que plusieurs postes restent vacants afin de prévoir les évolutions statutaires des agents (remplacement des départs à la retraite, avancements de grade...).

A ce jour, la commune compte 24 agents en poste.

Adopté à l'unanimité

2024-075 -REFONTE DU TABLEAU DES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCES

Préambule

L'article 59 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale prévoit que des fonctionnaires en position d’activité peuvent être autorisés à s’absenter de leur service dans un certain nombre de cas.

Les autorisations spéciales d'absence (ASA), distinctes des congés annuels sont des jours d'absence accordés

exceptionnellement aux agents publics à l’occasion de certains évènements professionnels ou familiaux.

L’octroi d’une autorisation d'absence est lié à la condition d’activité.

Par conséquent, les autorisations d’absence sont à prendre au moment de l'évènement et ne peuvent être reportées

ultérieurement ni récupérées. En effet, les autorisations d'absence permettant aux agents de s’absenter de leur

service n’ont évidemment lieu d’être accordées que dans la mesure où l’agent aurait dû exercer ses fonctions au moment où les circonstances justifiant l'autorisation d'absence se sont produites.

Une autorisation d'absence ne peut donc être octroyée durant un congé annuel (ou maladie), ni par conséquent en

interrompre le déroulement. De même, elles ne peuvent être déduites des congés annuels de l'agent. Le jour de l'évènement est normalement inclus dans le temps d'absence.

Les jours accordés sont considérés comme étant des jours ouvrés (jours normalement travaillés dans la collectivité) et généralement consécutifs.

Les autorisations exceptionnelles d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne

diminuent pas leurs nombres : les agents perçoivent durant ces autorisations l'intégralité de leur salaire.

Les autorisations exceptionnelles d'absence accordées aux agents territoriaux à l’occasion d'événements (familiaux,

vie courante, motifs professionnels, et civiques) sont laissées à l'appréciation de l'autorité territoriale. Elles ne

constituent pas un droit (sauf quelques exceptions) mais une libéralité susceptible d’être accordées sous réserve des nécessités du service.

Les autorisations exceptionnelles d'absence ne seront accordées que sur présentation d’un justificatif: l’agent doit

fournir la preuve matérielle de l'évènement (acte de mariage, certificat médical, acte de décès...).

BENEFICAIRES :

Les autorisations exceptionnelles d'absence sont susceptibles d’être accordées aux fonctionnaires: titulaires et

stagiaires

L'article L622-1 du Code Général de la Fonction Publique dispose que « les agents publics (sous-entendu contractuel

de droit public compris) bénéficient d’autorisations spéciales d’absences liées à la parentalité et à l’occasion de

certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.Cependant, l’article 16 du décret n°88-145 du 15 février 1988 indique : « dans la mesure où les nécessités du service

le permettent, l'agent contractuel peut bénéficier, sur sa demande, à l’occasion de certains événements familiaux, d’un congé sans rémunération dans la limite de 15 jours par an ».

Compte tenu de ces éléments, il convient de distinguer les contractuels recrutés sur un emploi permanent de ceux

nommés sur un emploi non permanent (accroissement temporaire d'activité, accroissement saisonnier) de la manière suivante :

Ÿ Pour un contractuel sur un emploi non permanent : application de l’article 16 du décret n°88-145 du 15 février 1988

Ÿ Pour un contractuel sur emploi permanent : même régime d’autorisations d'absence que les statutaires.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Générale de la Fonction Publique notamment les articles L622-1 à L622-7,

Le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’en l’absence de précision dans la loi concernant les modalités

d'attribution des autorisations d'absence liées à certains évènements, celles-ci doivent être déterminées localement

par délibération, après avis du Comité Social Territorial.

Le Maire propose, dès publication, de retenir les autorisations d’absences telles que présentées dans le tableau, ci- dessous et de de les accorder dans les conditions suivantes :

Il précise également que la réponse ministérielle n° 44068 du 14 avril 2000 prévoit la possibilité d'accorder un délai de

route, de 48 heures maximum aller-retour, aux agents bénéficiant d’une autorisation d'absence.

Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 5 février 2024,

LES AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT

À l'occasion de certains événement familiaux

Si l'enfant ou la personne dont l'agent a la

charge effective et permanente a plus de

25 ans : 12 jours ouvrables -Ces ASA n'ont pas d'incidence sur les droits à

. congés annuels. Décès d'un enfant ou d'une 8

personne dont l'agent à la

charge effective et : Si l'enfant ou la personne dont l'agent a la

permanente charge effective et permanente a moins

: de 25 ans : 14 jours ouvrés + 8 jours

: calendaires complémentaires

fractionnables

Acte de décès

-La rémunération du fonctionnaire est

maintenue et est remboursée à l'employeur

par la Caisse des dépôts et consignations

: ' ’ : justificatif à : , Nature de l'évènement : Durée ' : Observations

! ! fournir :

' 1 Extraitde , ;

: : : . i naissance _; Dans les 15 jours entourant l'évènement sans : Naissance ou adoption : 3 jours ' ses ne x Las : ! ! ! Décision \ tenir compte des nécessités de service !

‘ ‘placement :

Annonce d’un handica 1 ! ' -Pas de condition d'ancienneté , . Pr ' : -Sous réserve de nécessité de service ' d’une pathologie chronique ! ' ' ; nn a : 1 1 de : -Ces ASA n'ont pas d'incidence sur les droits à : nécessitant un ! . !_ justificatif : , ! net. e : 5 jours ouvrables médical : congés annuels chérapeuti ue a d'un ' : -Le congé doit être pris dans la période de P A 1 i l'annonce mais pas nécessairement le jour 1 cancer d’un enfant ' ' ! même

: 1 fois les obligations hebdomadaires de : : Sous réserve des nécessités de service, pour : : service +1 jour : des enfants âgés de 16 ans au plus (pas de | ' 1 : limite d'âge pour les situations de handicap) : Garde d'enfant malade 1 Doublé si l'agent assume seul la charge de ! Certificat : ' ar! en ; . sn: x 1 2 à 1 ' $ 2 : l'enfant ou si le conjoint est à la recherche : médical ! Par année civile, quel que soit le nombre : d'un emploi ou ne bénéficie pas ! d'enfants, à l'un ou l'autre des conjointsou d'autorisation d'absence : concubins ‘1

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‘1Nature de l'évènement

Visite devant le médecin de

prévention dans le cadre de

la surveillance médicale

obligatoire des agents quel

que soit le statut

{fonctionnaires -

contractuels de droit privé)

Liées à des motifs professionnels

Durée

Durée de la visite + délais de

route

Justificatif à fournir

Convocation + ordre de

mission

Les frais de déplacement

sont à la charge de la

collectivité Décret n°2006-

781

E Observations

L'examen doit être réalisé en priorité sur le temps

de travail, à défaut, il est possible de le faire en

dehors des horaires de travail de l'agent dans ce cas

! ce n'est pas une autorisation d'absence mais du

! temps de travail rémunéré ou récupéré

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D

Liées à la maternité

Nature de l'évènement

Examens médicaux

obligatoires : s

Durée

Durée de l'examen

Justificatif à fournir

Certificat médical

Observations

-Sans tenir compte des nécessités de service

Nature de l'évènement

Juré d'assises

Liées à des motifs civiques

Durée

Durée de la session

Justificatif à fournir

Convocation

Observations

-Maintien de la rémunération

Témoin devant le juge pénal

Formation initiale des

agents sapeurs-pompiers

volontaires

Formations de

perfectionnement des

agents sapeurs-pompiers

volontaires

Interventions des agents

sapeurs-pompiers

volontaires

Durée de la session

30 jours au moins répartis

au cours des 3 premières

années de l'engagement

dont au moins 10 jours la

première année

5 jours au moins par an

Durée des interventions

11

11

11

11

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Citation à comparaître ou

convocation

Convocation

-Sans tenir compte des nécessités de service

1 -Sans tenir compte des nécessités de service

! Autorisation d'absence ne pouvant être refusée

i qu'en cas de nécessité impérieuse de service

-Obligation de motivation de la décision de refus,

notification à l'intéressé et transmission au SDIS

: -Information de l'autorité territoriale par le SDIS

: deux mois au moins à l'avance sur les dates et la

: durée des actions de formation

! Établissement recommandé de convention entre

l'autorité territoriale et le SDIS pour encadrer les

modalités de délivrance des autorisations

d'absence.LES AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE DISCRETIONNAIRES

Liées à la maternité

Nature de l'évènement Durée Justificatif à fournir Observations

Procréation médicalement assistée

(agent, conjoint de la femme y

compris)

Aménagement des horaires de

travail

Durée de l’examen :

pour 3 actes

maximum + délai

de route

Dans la limite

maximale d'une

heure par jour

Certificat médical

1

: Sur demande de l’agent et sur

avis du médecin de la

médecine professionnelle

-Sans tenir compte des nécessités de service

-Pas de récupération si l'examen est fait en dehors

du temps de travail

-A partir du 3ème mois de grossesse

-Sous réserves des nécessités des horaires du

service.

Séances préparatoires à

l'accouchement

Durée des séances ;

+

Trajet

Sur avis du médecin de la

médecine professionnelle au

vu des pièces justificative

-Sans tenir compte des nécessités de service

Nature de l'évènement

A l'occasion de certains évènements familiaux

Durée Justificatif à fournir Observations

Mariage

-de l'agent 5 jours ouvrables

-d'un enfant de l'agent ou du

conjoint 2 jours ouvrables

-du père, de la mère, du beau-père,

de la belle-mère, d'un frère, sœur,

beau-frère, belle-sœur de l'agent

2 jours ouvrables

-d'un oncle, tante, neveu, nièce de

l'agent

Pacs de l’agent

1 jour ouvrable

1 jour ouvrable

Extrait d'acte d'état civil

Récépissé de conclusion du

PACS

: Majoré éventuellement d’un délai de route de 48h

maximum si la distance dépasse 200 km

Le jour de conclusion du PACS

Décès, obsèques

-du conjoint, concubin pacsé ou

notoire 3 jours ouvrables

-d'un enfant du conjoint concubin

pacsé ou notoire 2 jours ouvrables

-du père, de la mère de l'agent, d'un

frère, d’une sœur 3 jours ouvrables

-d'un beau-père, d'une belle-mère,

d'un beau-frère, d’une belle-sœur 1 jour ouvrable

-d'un oncle, d'une tante, d'un

neveu, d'une nièce 1 jour ouvrable

Extrait d'acte civil

: Union libre caractérisée par une vie commune

: permanente

! Majoré éventuellement d’un délai de route de 48h

! maximum si la distance dépasse 200 km

Maladies très graves

-du conjoint, concubin pacsé ou

notoire, du père, de la mère 2 jours ouvrables

-Du père, de la mère, d’un frère,

d'une sœur de l’agent 1 jour ouvrable

Certificat médical

10Liées à des évènements de la vie courante susceptibles d'être accordés

Nature de l'évènement ' Durée ! Justificatif à fournir Observations

Concours et examens de la FPT dans le : . y . . . Loue a £ : Le(s) jours de l'épreuve Convocation Le(s) jour(s) des épreuves limitées à 2 par an département ï

Concours et examens de la FPT hors . ‘ . : Le(s) jours de l'épreuve Convocation

département \ limitées à 2 par an

Après-midi précédent et le(s) jour(s) des épreuves

Justificatif du centre de Maintien de la rémunération

don Don du sang : Durée de la séance

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Déménagement de l'agent

1 Une demande par année glissante/possibilité de

: fractionnement

Fractionnable/ jusqu’à la 6ème

-déménagement domicile principal : 2 jours ouvrables

-rentrée scolaire : 2 heures maximum

Liées à des motifs professionnels

Justificatif à . Observations

fournir Nature de l'évènement Durée

Examen médical périodique au

minimum tous les 2 et examens

' '

' |

! Convocation +ordre ;

' de mission !

1 |

médicaux complémentaires pour les a . , a à Le À : p : P Durée de la visite + Les frais de L'examen doit être réalisé en priorité sur le temps agents soumis à des risques sa: ; \ |

nm: sx délais de route déplacement sont à la : de travail particuliers, les handicapés et les : 24 + charge de la femmes enceintes (médecine du ie collectivité

travail)

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Modalités d'application :

Ÿ_Les journées d'autorisation d'absence sont non fractionnables.

Y Le forfait de journées d'autorisation d'absence comprend le jour de l’évènement : les jours de repos

hebdomadaires et les jours fériés non travaillés ne sont pas compris, même si l'évènement tombe un de ces jours. Y_ Les autorisations exceptionnelles d'absence ne constituent pas un droit : elles sont accordées en fonction des

nécessités de service.

Y_ Toutefois, certaines autorisations sont de droit. Les modalités sont, en effet, précisément définies par la loi et

s'imposent à l’autorité territoriale (jury d’assise, témoin devant le juge pénal, activité réserviste...).

La durée de l'évènement est incluse dans le temps d'absence même si celui-ci survient au cours de jours non

travaillés.

#_ L'octroi des autorisations d'absence est lié à une nécessité de s’absenter du service : ainsi un agent en congé annuel, en ARTT, en maladie, … au moment de l'évènement ne peut y prétendre.

“Ces jours doivent être pris au moment de l’évènement: un agent ne peut y prétendre postérieurement à l'évènement.

11

ehŸ_ Les autorisations d'absence ne donnent pas lieu à récupération du temps et n’entrainent pas de diminution de la rémunération.

Dans tous les cas, l’agent est tenu de fournir la preuve matérielle de l'évènement en présentant une pièce

justificative (acte d’état-civil, certificat médical, copie de la citation à comparaître ou de la convocation...).

Il'est précisé que ces tableaux n'ont pas été revus depuis 2005 malgré l’obligation de 2019.

Il était donc nécessaire de le revoir entièrement en considérant les nouvelles dispositions.

Monsieur Michel CARRE demande si les jours d’autorisations d’absences sont fractionnables.

La notion de jours fractionnables s'entend autour de l'évènement.

Madame le Maire précise qu'il à été octroyé une majoration d’un délai de route de 48 heures maximum si la distance

dépasse 200 kilomètres pour certains évènements familiaux.

Adopté à l’unanimité et applicable dès à présent

2024-076 -REVALORISATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE

POUR LE RISQUE DE PREVOYANGE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-12,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération n°2023-068 du 16 octobre 2023 relative à l'adhésion à la convention de participation « prévoyance »

proposée par le groupement des centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loire, de l'Indre et du Loir-et-Cher,

Considérant que la participation des collectivités territoriales et établissements devient obligatoire au 1° janvier 2025, Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 5 décembre 2024,

Après en avoir délibéré, il est proposé :

“De modifier le montant de la participation à la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance

à compter du 1° janvier 2025 pour les fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui ont fait

le choix de bénéficier des garanties proposées dans la cadre de la convention de participation,

Ÿ_ De verser une participation mensuelle de 10 € brut à tout agent ayant adhéré à la convention de participation

« prévoyance » proposée par le groupement des centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loire, de l'Indre et du Loir-et-

Cher, à compter du 1° janvier 2025,

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Au vu du nombre d'agents actuellement concernés (13), la charge financière annuelle s'élève à 1 560 €.

Adopté à l’unanimité

2024-077 — MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DANS LE CADRE DU TRANSFERT OBLIGATOIRE DES COMPETENCES

EAU ET ASSAINISSEMENT A LA CCRM

Par délibération du 30 novembre 2024, le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes du

Romorantinais et du Monestois (CCRM) a approuvé le transfert et la mise à disposition de personnel des Communes

12membres et de Syndicats dans le cadre du transfert des compétences « eau potable », « assainissement collectif » et

« assainissement non collectif », décidé par délibération du Conseil de Communauté en date du 27 septembre 2023.

Ce transfert de compétences entraine de plein droit, d’une part le transfert du personnel réalisant la totalité de leurs

fonctions au sein des services transférés, d’autre part la mise à disposition du personnel exerçant une partie de leurs

missions au sein de ces services, et ce en application des articles L.5211-4-1 et L. 5211 -4-1 | alinéa 4 du CGCT.

Le transfert de compétences entrainant le transfert du service ou partie du service chargé de sa mise en œuvre, doit

donner lieu à l’établissement d’une fiche d’impact qui est soumise pour avis au comité social territorial compétent.

La fiche d'impact décrit les effets du transfert, d’une part sur l’organisation et les conditions de travail, ainsi que sur la

rémunération et les droits acquis des agents exerçant la totalité de leurs fonctions dans les services transférés, d’autre

part sur la situation des agents exerçant une partie de leurs missions au sein du service transféré, qui sont mis à

disposition de la CCRM.

En l’espèce, l’ensemble des agents mis à disposition, réalisent une partie de leurs missions au sein du service transféré.

Le nombre d'agents mis à disposition et les quotités de temps de travail effectuées pour le compte de la CCRM, sont

précisés par Commune dans la fiche d'impact.

Les modalités de la mise à disposition de personnel (conditions d'emplois, modalités financières...) seront régies par

convention entre la Commune de Gièvres … et la CCRM.

Cette convention prendra effet le 1°’ janvier 2025 jusqu’au 31 mars 2026. En effet au 1°’ avril 2026, le service public

intercommunal de l’eau et de l'assainissement sera géré en délégation de service public (DSP).

Le Comité Social Territorial du centre de gestion du Loir-et-Cher, réuni le 5 décembre 2024, a émis un avis favorable.

Le Comité Social Territorial de la CCRM, réuni le 2 décembre 2024 a également émis un favorable.

Ilest demandé donc de bien vouloir en délibérer et :

d'approuver les conditions et les modalités de mise à disposition du personnel

Ÿ d'autoriser Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition de personnel à venir entre la

Commune de Gièvres. et la CCRM

Les crédits afférents seront inscrits au budget.

La fiche d'impact et le projet de convention de mise à disposition de personnel sont annexés à la délibération.

Monsieur Michel CARRE souhaite avoir confirmation du remboursement par la CCRM du temps passé par les agents.

La convention prévoit bien le remboursement par la Communauté de Communes des salaires et charges versés aux

agents.

Il y est précisé la quotité de temps de travail de chaque agent concerné par le transfert.

Monsieur Jean-Paul FURLOTTI regrette que les frais liés aux véhicules ne soient pas pris en compte.

l'est rappelé que cette mise à disposition prendra fin au 31 mars 2026. A l'issue, la CCRM lancera une DSP (Délégation

de Service Public).

Adopté à l'unanimité

2024-078 — MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENCADREMENT

DES AGENTS DE LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE

Le conseil municipal de la commune de Gièvres,

Sur rapport de Madame le Maire,

13Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.714-4 et L.714-13,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres

d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu la délibération du 13 octobre 2015 instaurant l’harmonisation du régime indemnitaire,

Vu Favis favorable du Comité Social Territorial en date du 5 décembre 2024,

Le Maire expose à l'assemblée :

En raison de la spécificité des fonctions exercées par les fonctionnaires relevant des différents cadres d'emplois de

police municipale et de l’absence de corps équivalent au sein de la fonction publique de l'Etat, le régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions et d'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), composé de

l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et du complément indemnitaire annuel, n’a pas été rendu applicable aux fonctionnaires de police municipale.

À la suite de la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, une

indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée aux agents relevant de la filière. Elle remplace le

précédent régime indemnitaire composé de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) et de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).

1. Les bénéficiaires

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée aux agents titulaires, à temps complet, à temps non

complet ou à temps partiel, en fonction dans la collectivité, relevant du cadre d'emplois de la filière police municipale :

> Agents de police municipale

2. Modalités

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (RIFSEEP, IAT) à l’exception :

* Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 ;

*”_ Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes

et le dépassement régulier du cycle de travail définis par les décrets n°2000-815 du 25 août 2000 et n°2001-623 du 12 juillet 2001.

L’indemnité spéciale de fonction et d'engagement se compose d’une part fixe et d’une part variable.

3. Indemnité spéciale de fonction et d'engagement : part fixe

La part fixe est déterminée par l'application d’un taux individuel fixé par l’organe délibérant. Elle est assise sur le

traitement brut indiciaire et suit les évolutions de celui-ci (augmentation de la valeur du point de la fonction publique, évolution de carrière...).

Le taux de la part fixe est attribué comme suit :

Cadre d'emplois Taux maximum individuel Taux retenu par la collectivité

En pourcentage du traitement | En pourcentage du traitement

indiciaire brut indiciaire brut

Agents de police municipale 30% 25,50 %

14La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

L'attribution de la part fixe fera l’objet d’un arrêté individuel.

4. Indemnité spéciale de fonction et d'engagement : part variable

La part variable tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

L'appréciation de la manière de servir est fondée sur l'entretien professionnel et notamment sur les critères

d'évaluation suivants (liste non exhaustive) :

“+ L'investissement personnel de l’agent dans l'exercice de ses fonctions,

% Son sens du service public,

“+ Sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail, PSC * La connaissance de son domaine d'intervention,

* La qualité d'exécution des tâches,

Le sens de l'organisation,

Les rapports avec la hiérarchie,

Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste (suivi de formation),

La maîtrise de l’outil de travail,

Le respect des procédures,

L’assiduité au travail.

Le montant de la part variable est fixé comme suit :

+

*.

O2

V +

+.

eo

de

% + *

+ +

Cadre d'emplois Montant maximum individuel | Montant maximum retenu par la collectivité

Agent de police municipale 5 000 € 500 €

La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée annuellement.

L'autorité territoriale procèdera, par voie d’arrêté, aux attributions individuelles.

Le montant attribué individuellement sera déterminé en fonction de l’atteinte des objectifs fixés en année N-1 et sera

versé en année N.

L'appréciation se fait selon la méthodologie suivante :

+ Agent très satisfaisant dans l’accomplissement de ses fonctions : 100 %

+ Agent satisfaisant dans l’accomplissement de ses fonctions : 75 %

L Agent peu satisfaisant dans l’accomplissement de ses fonctions : 25 %

+ Agent insatisfaisant dans l’accomplissement de ses fonctions : 0 %

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail effectif (temps partiel, non complet ou temps partiel

thérapeutique).

Après le calcul effectué selon la grille d'évaluation de fin d'année, un montant est déterminé.

Le versement de la part variable sera versé en février de chaque année en une seule fois à l'issue de l'évaluation

annuelle ou lorsque l'agent quitte la collectivité. Il ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Son montant sera alors proratisé en fonction du temps de travail.

5, Modalités de maintien ou de suppression de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (part fixe) En cas d'absence, l'indemnité ne sera versée que dans les cas suivants :

Congés payés, repos en RTT et récupération d'heures réalisées,

Accident de travail,

Congés exceptionnels (évènements familiaux y compris déménagement),

Formation liée au poste. LKKS

15A compter du 6°" jour d'absence cumulée sur une année civile, l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement

(part fixe) sera diminuée de 1/30°" par jour d'absence en cas d'arrêt maladie ordinaire, congés maternité ou

paternité, d'adoption ou d’accueil de l'enfant.

En cas de congé longue maladie, grave maladie et longue durée, l’IFSE sera suspendue dès le premier jour. En cas de

requalification, les sommes relatives aux 5 premiers jours resteront acquis à l’agent.

6. Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2025.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Les élus souhaitent obtenir quelques précisions sur les modalités d'attribution de cette prime.

Il est donné quelques explications sur les conditions d'octroi de cette prime. La part fixe est équivalente à celle

appliquée actuellement. Quant à la part variable, elle sera soumise aux résultats de l'entretien professionnel et à la réussite des objectifs fixés.

Adopté à l’unanimité

2024-079 — ACTUALISATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE

L’'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Le conseil municipal de la commune de Gièvres,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et, notamment, ses articles L.712-1, L.714-4 à L.714-13,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu décret n°2010-997 du 26 août relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat

et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, modifié par le décret n°2024-641 du 27 juin 2024,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la circulaire de la DGCL/DGFP du 03/04/2017,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 5 décembre 2024,

Vu la délibération du 21 décembre 2017 portant mise en conformité du Régime Indemnitaire, modifiée et complétée

par les délibérations du 15 décembre 2020, du 14 avril 2021 et du 11 décembre 2023,

Madame le Maire rappelle que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel (RIFSEEP) a été mis en place par délibération du 21 décembre 2017, complétés par les délibérations de 2020, 2021 et 2023,

A l’occasion de la mise en place du régime indemnitaire de la filière police municipale et de l’évolution des cadres

d'emplois, il est proposé une mise à plat complète du régime indemnitaire de l’ensemble des agents de la commune.

Les modifications portent sur :

“ L’actualisation des groupes de fonctions,

"Une révision des montants des plafonds IFSE/CIA conforme aux préconisations,

"La définition des nouvelles modalités de versement du CIA à compter du 1° janvier 2025,

Pour rappel, le RIFSEEP comprend deux parts :

16° L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue

l'indemnité principale du régime indemnitaire ;

° Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

ARTICLE 1-BENEFICIAIRES

Le présent régime indemnitaire est attribué à l’ensemble des agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public de la collectivité, à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en position d’activité.

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour les corps ou services de l'Etat servant

de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d'emplois suivants :

e Les attachés,

Les rédacteurs,

Les adjoints administratifs,

Les agents de maîtrise,

Les adjoints techniques,

Les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques,

Les animateurs,

Les adjoints d'animation,

Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Article 2-MISE EN PLACE DE L’IFSE

> Le principe

L’IFSE a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents

ainsi que sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise dans l'exercice de leurs fonctions.

> La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima de l’IFSE

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les agents relevant d’un même cadre d'emplois.

Chaque cadre d'emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères professionnels

suivants :

Critère 1 : Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

Responsabilité d'encadrement;

+ Niveau d'encadrement dans la hiérarchie ;

Responsabilité de coordination ;

Critère 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et notamment # Connaissances (niveau d'expertise)

% Technicité

< Niveau de qualification

< Autonomie

% Initiative

+ Diversité des tâches, des dossiers

+ Diversité des domaines de compétences

Critère 3 : Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel Responsabilité financière

Vigilance (risques accidents)

Responsabilité matérielle

Effort physique

Tension mentale, nerveuse

*.

o

*,

*.

ss

2

+

+,+

17*

% Confidentialité

% Relations internes et externes

A chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds figurant à l’article 4 de la présente délibération.

Les groupes de fonctions du critère n° 1 sont réservés aux postes les plus lourds et les plus exigeants.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la

durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

> Attribution individuelle de l'IFSE

L'attribution individuelle de l'IFSE est décidée par l'autorité territoriale.

Au regard de sa fiche de poste, l'autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe de fonctions

selon l'emploi qu'il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d'emplois définie par la présente délibération.

Sur la base de ce rattachement, l'autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel figurant à l’article 4 de la présente délibération.

Le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d’un réexamen :

“ En cas de changement de fonctions ;

" En cas de changement de grade suite à promotion ;

"Au moins tous les 4 ans à défaut de changement de fonctions ou de grade et au vu de l'expérience

professionnelle acquise par l'agent conformément aux critères figurant dans la présente délibération.

Le principe du réexamen du montant de l’IFSE n'implique pas une revalorisation automatique. L’élargissement des

compétences, l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste

priment pour justifier une éventuelle revalorisation.

> Périodicité et modalités de versement de l'IFSE

L’IFSE est versée selon un rythme mensuel.

> Modalités de maintien de l’IFSE en cas d’indisponibilité physique

En cas d'absence, les indemnités ne seront versées que dans les cas suivants :

e Congés payés, repos en RTT et récupération d’heures réalisées

Accident de travail

Congés exceptionnels

Congé maternité ou paternité, d'adoption ou d’accueil de l'enfant

Formation liée au poste,

En cas d’arrêt maladie ordinaire, l’IFSE sera diminuée de 1/30"° par jour d'absence à compter du 6" jour d'absence cumulée sur une année civile.

Pendant les congés longue maladie et longue durée, l'IFSE sera suspendue. En cas de requalification, les sommes relatives aux 5 premiers jours resteront acquis à l’agent.

Article 3 —- MISE EN PLACE DU CIA

> Le principe

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir. L'appréciation

de la manière de servir est fondée sur l’entretien professionnel et notamment sur les critères d'évaluation suivants :

* L'investissement personnel de l'agent dans l’exercice de ses fonctions,

Son sens du service public,

Sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail,

La connaissance de son domaine d'intervention,

La qualité d'exécution des tâches,

Le sens de l’organisation,

Les rapports avec la hiérarchie, +

+

+

o

*,

+.

ve

+

9

2

2

+

18Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste (suivi de formation),

La maîtrise de l’outil de travail,

Le respect des procédures,

L’assiduité au travail.

La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CIA

de

de

de

À

V

&e

Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes conditions que pour l’IFSE par répartition des cadres d'emplois en

groupes de fonctions.

A chaque groupe de fonctions correspond les montants maxima figurant à l’article 4 de la présente délibération.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. ils sont réduits au prorata de la

durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non

complet.

> Attribution individuelle du CIA

L'autorité territoriale procèdera, par voie d’arrêté, aux attributions individuelles. Le montant attribué individuellement sera déterminé en fonction de l'atteinte des objectifs fixés en année N-1 et sera

versé en année N.

L'appréciation se fait selon la méthodologie suivante :

+ Agent très satisfaisant dans l’accomplissement de ses fonctions : 100 %

+ Agent satisfaisant dans l’accomplissement de ses fonctions : 75 %

+ Agent peu satisfaisant dans l’accomplissement de ses fonctions : 25 %

d Agent insatisfaisant dans l’accomplissement de ses fonctions : 0 %

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail effectif (temps partiel, non complet ou temps partiel

thérapeutique).

Le CIA du sera versé en février de chaque année en une seule fois à l’issue de l’évaluation annuelle ou lorsque l’agent

quitte la collectivité. Il ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Son montant sera alors

proratisé en fonction du temps de travail.

ARTICLE 4 — DETERMINATION DES PLAFONDS

Les plafonds de l'IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis conformément aux dispositions

2 et 3 de la présente délibération.

Y_ Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds (IFSE) et (CIA) définis par décrets

Filière administrative

Cadre d'emplois des attachés {catégorie A)

Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de

l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence

pour les attachés territoriaux.

G d Fonction , Montant individuel de l’IFSE Montant individuel du CIA

TOUPE € nctions exercées Plafond annuel | Montant max | Plafond annuel | Montant max Fonctions 2 . , .

réglementaire | Annuel retenu | réglementaire | Annuel retenu

Direction d’une

Groupe 1 collectivité, secrétariat 36210 € 16 800 € 6 390 € 500 €

| général

19Cadre d'emplois des rédacteurs (catégorie B)

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application au corps interministériel des secrétaires administratifs des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

. , Montant individuel de l’IFSE Montant individuel du CIA Groupe de Fonctions exercées

Fonctions Plafond annuel | Montant max | Plafond annuel | Montant max

réglementaire | Annuel retenu | réglementaire | Annuel retenu

Groupe 1 Responsable de 17 480 € 11 340 € 2380 € 500 € service

Cadre d’emplois des Adjoints administratifs (catégorie C)

Arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs

des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

. ' Montant individuel de l’IFSE Montant individuel du CIA Groupe de Fonctions exercées

Fonctions Plafond annuel | Montant max | Plafond annuel | Montant max

réglementaire | Annuel retenu | réglementaire | Annuel retenu

Comptable -— RH- 11 340€ 6 300 € 1260 € 500€ Groupe 1 secrétaire

Agent d’accueil- 10 800 € 3 200 € 1 200 € 500 €

Groupe 2 Agent d'exécution

Filière technique

Cadre d'emplois des agents de maîtrise (catégorie C)

Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints de maîtrise des administrations de l'Etat

des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

. o Montant individuel de l’IFSE Montant individuel du CIA Groupe de Fonctions exercées

Fonctions Plafond annuel | Montant max | Plafond annuel | Montant max

réglementaire | Annuel retenu | réglementaire | Annuel retenu

Adjoint au

Groupe 1 responsable de 11 340 € 6400 € 1 260 € 500 € service

20Cadre d'emplois des adjoints techniques (catégorie C)

Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat des

dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Montant individuel de l’IFSE Montant individuel du CIA

Groupe de | Fonctions exercées Plafond annuel | Montant

Fonctions Plafond annuel | Montant max réglementaire max annuel

réglementaire annuel retenu retenu

Agent d'exécution

Groupe 1 avec expertise 11 340€ 3 900 € 1 260 € 500 €

particulière

Groupe 2 | Agent d'exécution 10 800 € 3 200€ 1200€ 500 €

Filière culturelle - Patrimoine

Cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine (catégorie B)

Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des

conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques (Journal officiel du 26 mai 2018)

Montant individuel de l'IFSE Montant individuel du CIA

bibliothèque

Groupe de Fonctions exercées | Plafond annuel | Montant max | Plafond annuel | Montant max

Fonctions réglementaire | Annuel retenu | réglementaire | Annuel retenu

Groupe 2 Gestionnaire 14 960 € 3 200 € 2040 € 500€

Filière animation

Cadre d'emplois des animateurs {catégorie B)

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de

l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique

de l'Etat

Montant individuel de l'IFSE Montant individuel du CIA

Groupe de Fonctions exercées | Plafond annuel | Montant max | Plafond annuel | Montant max

Fonctions réglementaire | Annuel retenu | réglementaire | Annuel retenu

Responsable de

Groupe 1 service 17 480 € 7 000 € 2 380 € 500 €

Cadre d'emplois des adjoints d’animation (catégorie C)

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat

des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat Montant individuel de l’IFSE Montant individuel du CIA

Groupe de Fonctions exercées | Plafond annuel | Montant max | Plafond annuel | Montant max

Fonctions réglementaire | Annuel retenu | réglementaire | Annuel retenu

Adjoint au

Groupe 1 responsable de 11 340 € 6 400 € 1260 € 500 € service

Groupe 2 Agent d’’exécution 10 800 € 3 200 € 1 200 € 500 €

21Filière médico-sociale

Cadre d'emplois des ATSEM (catégorie C)

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat

des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Montant individuel de l’IFSE Montant individuel du CIA

Groupe de Fonctions exercées | Plafond annuel | Montant max | Plafond annuel | Montant max

Fonctions réglementaire | Annuel retenu | réglementaire | Annuel retenu

Groupe 1 Agent d'expertise 11 340 € 3 500 € 1 260 € 500 €

La volonté de cette actualisation est de regrouper toutes les différentes délibérations prises depuis 2017 et de fixer les modalités de mise en place du CIA.

Le conseil municipal, à l’unanimité

+ Adopte les nouvelles modalités d’attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel telles que détaillées ci-dessus,

+ Dit que ces nouvelles modalités prendront effet au 1° janvier 2025,

%Æ Précise que des crédits suffisants seront prévus aux budgets,

+ Abroge les délibérations précédentes,

2024-080 — CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT SUITE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

Vu l’article L.332-23-2° du code général de la fonction publique

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant dispositions et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Madame le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement

sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il'appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de l'accroissement de travail aux espaces verts, il convient de renforcer momentanément les effectifs du service technique.

Madame le Maire propose à l’assemblée :

- Le recrutement d’un agent contractuel en référence au grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C1 pour

faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période à compter du 20 décembre 2024 pour une durée de 2 mais.

-__ Cet agent assurera des fonctions d'agent polyvalent aux espaces verts à temps complet soit à raison de 35/35,

- La rémunération de l'agent sera fixée par référence à l'indice brut 367, indice majoré 366 à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur

Adopté à l’unanimité

222024—081 - TARIFS DU RESTAURANT SCOLAIRE

Au vu de l'augmentation des matières premières, des denrées alimentaires, des charges salariales, des obligations

liées à la loi EGalim, une réflexion s’est imposée au sein des commissions des affaires scolaires, périscolaires et de la

restauration et des Finances.

Après avis favorable à la majorité des membres de ces commissions, il est proposé :

e DE FIXER à compter du 1° janvier 2025 les tarifs comme suit :

# Les repas des enfants et du personnel communal de 3,60 € à 3,90 €,

= Les repas des autres adultes de 5,80 à 6,20 €

= à 6,00 € pour les repas des enfants et du personnel communal, dont l'achat est régularisé après le vendredi terminant la semaine de consommation,

= à 1,50 € pour les repas des enfants ayant un Projet d'Accueil Individualisé (PAI) avec des consignes particulières pour l’alimentation, et nécessitant que le repas soit livré par les parents ou responsables légaux,

Tarifs comptabilisés dans la régie cantine par le biais de tickets :

= 3,90 euros pour les repas des enfants et du personnel communal

= 6,00 euros pour les repas des enfants et du personnel communal dont l’achat est à régulariser après le

vendredi terminant la semaine de consommation.

Facturation hors régie par le biais de titres de recettes :

* 6,20 euros pour les repas adultes

“1,50 euro pour les repas des enfants ayant une un Projet d'Accueil individualisé (PAI) avec des consignes

particulières pour l’alimentation et nécessitant que le repas soit livré par les parents ou responsables légaux.

Monsieur Michel CARRE déplore l'augmentation compte tenu du contexte économique actuel. Madame Christine THIRY rapporte les comparatifs effectués auprès d’autres collectivités.

Il en résulte que malgré l'augmentation prévue au 1° janvier 2025, les tarifs proposés seront moindres que ceux appliqués sur les communes données en exemple.

Adopté à la majorité par 16 voix pour et 2 voix contre

2024-082 — TARIFS DE L’'ACCUEI AU CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

Suite à l'augmentation de différents frais (charges fixes, entrées, coûts de transport), les membres de la commission

des affaires scolaires, périscolaires et de la restauration et de la Commission des Finances proposent d'appliquer ces tarifs comme suit à compter du 1°’ janvier 2025.

Accueil Périscolaire *hors repas

Proposition d'augmentation de tarifs au 1E Janvier 2025 par la commission des Affaires Scolaires et par la commission de finances

Occasionnels Forfait Majoration

lundi, mardi, jeudi et vendredi Mercredi

mensuel

Tranches de L in 7h00-8h30 (matin, 18h00 —

quotient Le matin Le soir e Metin . | Demi-journée Journée après-midi, 18h30 - - - mercredi 7h00 - 8h30 16h00 - 18h00 Le soir 16h00-18h00 7h00 - 18h00

QF 1 (0 - 300) 1.45 € 2,35 € 3,80 € 3,00 € 5,50 € 46,00 € 2,00€

QF eo) : 1,50 € 2,40 € 3,90€ 3,20 € 6,00 € 49,00 € 2,00 €

23QF 3 (601- 1,55 € 2,45 € 4€00 3,30 € 6,20 € 50,00 € 2,00

1000)

QF4 (1001 - 1,60 € 2,50€ 4,10€ 3,60 € 6,70€ 53,00 € 2,00 €

1300)

QF5 (301 et 1,65€ 2,55€ 4,20€ 4,00 € 7,50 € 56,00 € 2,00 €

Au-delà de 18h30, un montant forfaitaire de 5,00€ par demi-heure entamée sera facturé

Accueil de loisirs petites vacances *hors repas

de finances

Proposition d'augmentation de tarifs au 1° Janvier 2025 par la commission des Affaires Scolaires et par la commission

Tarifs proposés

Majorations

au 1er janvier 2020 Journée

7h00 - 18h00 18h00 - 18h30 Pour sortie d'exception (+ 12€ entrée)

Tranches de quotient

QrF 1 (0 - 300) 6,70 € 2,00 € 7,00 €

QrF 2 (301 - 600) 7.00 € 2,00 € 7,00 €

QF 3 (601 - 1000) 7,50 € 2,00 € 7,00 €

QF4 {1001 - 1300) 8,00 € 2,00 € 7,00 €

QF 5 (1301 et +) 8,80 € 2,00 € 7,00 €

Au-delà de 18h30, un montant forfaitaire de 5,00€ par demi-heure entamée sera facturé

Accueil de loisirs période estivale * hors repas

Proposition d'augmentation de tarifs au 1° Janvier 2025 par la commission des Affaires Scolaires et par la commission de finances

Journée Tarifs à la semaine 7h00 -18h00

Tranches de 1e" enfant 2ème enfant 3ème enfant

quotient Remise fratrie 5% Remise fratrie 10%

QF 1 (0 — 300) 9,00 € 45,00 € 42,75 € 40,50 €

OF 2 (301 - 600) 9,40 € 47,00 € 44,70 € 42,50 €

QrF 3 (601-

1000) 9,70 € 48,50 € 46,10 € 43,65 €

QF4 (1001 - 1300) 10,20 € 51,00 € 48,50 € 46,00 €

QF 5 (1301 et +) 10,70 € 53,50 € 50,80 € 48,20 €

Au-delà de 18h00, un montant forfaitaire de 5,00€ par quart d'heure entamé sera facturé

Madame le Maire rappelle que les tarifs en vigueur n’ont pas été revus depuis le 1°’ janvier 2021.

Adopté à la majorité par 17 voix pour et 1 voix contre

242024-083 — TARIFS DES CONCESSIONS DU CIMETIERE

Vu la délibération en date du 14 décembre 2016,

Vu la délibération en date du 25 novembre 2020,

Vu la délibération en date du 11 décembre 2023,

Sur proposition de la Commission des Finances qui s’est réunie le 4 décembre 2024, il est proposé de revoir les tarifs

comme suit à compter du 1° Janvier 2025 :

o Concession temporaire de 15 ans :

" 1emplacement: 150,00 €

" 2 emplacements: 450,00 €

o Concession trentenaire :

“ lemplacement: 300,00 €

2 2 emplacements: 910,00 €

Les concessions cinquantenaires sont supprimées.

o Cases Columbarium :

“ Temporaire 15 ans: 400,00 €

“ Temporaire 30 ans: 800,00 €

Les case columbarium cinquantenaires sont supprimées.

o Caveau provisoire : 10,00 € par jour

o Jardin du souvenir : 40,00 €

Madame le Maire informe de la tenue de la commission « environnement-cimetière » en début d'année prochaine

pour étudier différentes évolutions.

Adopté à l'unanimité

DECISIONS DU MAIRE/COMMUNICATION SUR LES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DE MADAME LE MAIRE

N° décision Objet Transmis en

préfecture

2024/016 Virement de crédits/budget commune/autres charges financières/160 € 03/12/2024

2024/017 Demande de fonds de concours CCRM/ Achat tracteur/ 25 000 € 06/12/2024

2024/018 Demande de fonds de concours CCRM/Achat épareuse/26 950 € 06/12/2024

2024/019 Emprunt assainissement/Banque des Territoires/ 58 000 € taux 3,36 % 09/12/2024

Madame le Maire précise que l'emprunt sera repris par la Communauté de Communes du Romorantinais et du

Romorantinais.

INFORMATIONS DIVERSES

- Remerciements d’administrés pour le colis

- Mise en place d’un abri-bac destiné à recevoir les déchets alimentaires compostables

25QUESTIONS DIVERSES

Question de Monsieur CARRE

A plusieurs reprises, en conseil municipal (CM du 23 juin et du 27 septembre 2022), nous avions évoqué le document unique.

-à ce jour est-il réalisé ?

-si oui, les élus intéressés peuvent-ils le consulter ?

-si non, quelles en sont les raisons et merci d'indiquer une date de réalisation afin de clôturer ce document ?

-je rappelle que celui-ci est aussi obligatoire pour une collectivité et doit être revu tous les ans.

Réponse :

Conformément au décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001, tous les employeurs territoriaux ont l’obligation de réaliser et de mettre à jour le document unique.

Rien n'ayant été fait, nous nous sommes intéressés au sujet.

Dans la mesure où le centre de gestion moyennant un coût acceptable (1 035 €) peut mettre à disposition un conseiller

prévention pour accompagner les collectivités dans leur démarche, une convention d'assistance à la mise en œuvre du document unique a été signée en juillet 2023.

Depuis, le conseiller de prévention a repris les éléments déjà rédigés partiellement par l'assistant de prévention de la commune.

Le conseiller de prévention a rencontré tous les agents sur leurs postes de travail. Les dernières personnes entendues

fin juin sont les ASTEM. Reste à prévoir un rendez-vous avec le policier municipal.

Dans l'attente, le conseiller à transmis un dossier qui doit être validé l’année prochaine. Les premiers documents comportaient des erreurs.

Madame le Maire demande pourquoi lors de la précédente mandature, le document unique n’a pas été réalisé.

Monsieur Michel CARRE évoque la réalisation d’un document par une société. Ce document semble avoir été perdu. Il rappelle que ce document est essentiel pour le personnel.

Monsieur Michel CARRE déplore que la rédaction et la mise en place de ce document prennent autant de temps.

Madame le Maire rappelle que le service administratif est en sous-effectif depuis septembre 2023. De fait, la priorité est donnée à d’autres dossiers.

Conseil municipal clôturé à : 20h27

Le secretaire de séance Le Maire

2 M.T. DRUESNE /

# Pa

F.GILOT-LECLERC

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