Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV du 08.03.2023 signe et valide
Procès Verbal - PV du 21 fevrier 2024 valide
Procès Verbal - PV 16.10.2023
Compte-Rendu - compte rendu de conseil du 181219
Procès Verbal - PV Conseil municipal du 16.10.2023
Procès Verbal - PV Conseil du 8 novembre valide
Procès Verbal - PV de conseil du 30.11.2023
Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 28.05.2024 Valide
Procès Verbal - PV de conseil du 24.01.2023
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du mardi 26 Mai
Procès Verbal - PV de conseil municipal du 16.10.2023 valide
Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Gièvres.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV de conseil municipal du 16.10.2023 valide)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Énergies,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 16 OCTOBRE 2023 L'an deux mille vingt- trois, le 16 octobre, le conseil municipal de la commune de GIEVRES s’est réuni en session ordinaire à 19 heures à la mairie de Gièvres. PRÉSENTS : Mme Françoise GILOT-LECLERC, M. Benoit PENET, Mme Marie-Thérèse DRUESNE, M. Serge DUVOUX, Mme Christine THIRY, Mme Claudine BLOIS, Mme Blandine VATIN, M. Luis DIAS, Mme Christine JOUET, Mme Myriam LEROUX, Mme Jacqueline LE MASSON, M. Michel CARRE, M. Jean-Paul FURLOTTI, et Monsieur Hervé GUENAIS. ABSENTS EXCUSES : M. Eric MOUSSOUT, Madame Pascale TOYER, Monsieur Jean-Claude COUTANT, Monsieur Julien BERGEAT ABSENTS NON EXCUSES : M. Frédéric MITRI Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer. Pouvoir de Madame Pascale TOYER à Monsieur Michel CARRÉ Pouvoir de Monsieur Jean-Claude COUTANT à Monsieur Serge DUVOUX Pouvoir de Monsieur Julien BERGEAT à Madame Françoise GILOT-LECLERC Monsieur Benoit PENET a été désigné secrétaire de séance. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 3 JUILLET 2023 Conformément à l'article 78 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021, il convient d'approuver le procès-verbal de la séance précédente. Le procès-verbal du 3 juillet 2023 ayant été transmis à chaque conseiller municipal, il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur son contenu. M. CARRÉ indique qu'il était excusé alors que celui-ci est noté présent. De plus, M. FURLOTTI est écrit absent alors que ce dernier était présent. Le compte rendu sera corrigé en conséquence. Adopté à l'unanimité 2023-062 — DÉCISION MODIFICATIVE N°2 — BUDGET COMMUNE Les crédits budgétaires sont insuffisants pour couvrir des dépenses. Des mouvements entre comptes sont nécessaires. Ces modifications concernent : - L'inscription de crédits nécessaires pour l'installation de climatiseurs au centre de loisirs ainsi que dans le restaurant scolaire Marcel Vatin en section d'investissement au compte 2158. Cette opération implique de diminuer les crédits du compte 60612 (énergie-électricité) en dépenses de fonctionnement et génère des écritures sur les virements entre section. -__ L'inscription de crédits pour le dessouchage et l'évacuation des souches au compte 61521 (entretien de terrain). 1 Cette opération implique de diminuer les crédits du compte 60612 (énergie) pour un montant de 5040 € TTC
- Il s'avère que la restitution de caution concernant le départ de nos locataires pour nos logements communaux
n’a pas été prévue pour l’année 2023. C’est pourquoi, il convient de mettre des crédits au compte 165 (cautions)
suite au départ de deux locataires. Monsieur FASSOT — 1 Rue Victor Hugo et Monsieur SOUCHET — 14 Rue de
l’Érable
Cette opération nécessite de diminuer les crédits du compte 2051 pour un montant de 738.11€.
-__ L'inscription de crédits pour l’achat de tables et de chaises pour la salle polyvalente en section d'investissement
au compte 2184. Il convient de diminuer le compte 022 d'un montant de 4303.97 € TTC et d'augmenter le compte
023 de la même somme ainsi que le compte 021.
-__ L'inscription de crédit au compte 60632 pour l’achat de fournitures pour les écoles (estrades 924.77 €) ainsi que
pour l’achat de petits matériels jusqu’à la fin de l’année.
Cette opération implique de diminuer les crédits au compte 022 pour un montant de 6 000 €
-__ Afin de pourvoir aux dépenses concernant la demande du trésor public pour les créances éteintes des loyers de
la bonne poularde, il est proposé une subvention aux locaux commerciaux pour un montant de 1061 €. Le
comptable ayant satisfait à l’ensemble de ses obligations, il est demandé à la commune d'effacer ces créances.
La somme correspond aux loyers impayés d’août, septembre et octobre 2022. 353.56 € par mois.
I s’agit d’une décision du tribunal.
- L’augmentation de crédits pour l'entretien des véhicules communaux au compte 61551 sachant que les véhicules
sont vieillissants et cela entraine beaucoup de travaux de réparation. Cette opération implique de diminuer les
crédits du compte 60612.
- L'augmentation de crédit au compte 6518 pour le transfert d’hébergeur des boîtes mails.
Cette opération implique de diminuer la somme de 1 357 € au compte 022 et d'augmenter du même montant le
compte 6518.
-__ L'inscription de crédit nécessaire pour la location chez A.E.B au compte 6135 pour pourvoir aux dépenses qui vont
être liées à la location de la nacelle pour les illuminations de Noël ainsi que la location d’un camion le temps que
celui de la commune soit en réparation. Il convient de diminuer le compte 022 d’un montant de 2 000 € et
d'augmenter le compte 6135 du même montant.
llest proposé de modifier les comptes comme dans le tableau suivant :
Fonctionnement (dépenses)
Chapitre/article Libellé Montant
023 Virement à la section d'investissement +15 643.97 €
+11 340 €
+4 303,97 €
011/60612 | Energie - Electricité - _21380€
-11340€
- 5 040 €
- 5000 €
011/61521 Entretien terrain +5 040€
022 | Dépenses imprévues -14 721.97 €
- 4 303,97 €
- 6 000 €
- 1061 €
-1357€
- 2 000 €
11/60632 Fourniture de petit équipement + 6 000 €
11/6135 Locations mobilières + 2 000 €
65/657364 Subvention à caractère commercial + 1 061 €
65/6518 Autres redevances pour concessions, brevets, licences +1357€
011/61551 Matériel roulant + 5 000 €
Investissement
Chapitre/article Libellé Montant
021 (recettes) Virement de la section de fonctionnement + 15 643.97 €
+11 340 €
+4 303,97 €
21/2158 (dépenses) | Installation matériel et outillage technique +11 340 €
20/2051 Concession et droits similaires - 738,11 €
16/165 Dépôt et cautionnement +738,11 €
2184 Mobilier + 4 303,97 €
Adopté à la majorité (13 voix pour et 4 contre)
2023-063 / DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET LOCAUX COMMERCIAUX
Les opérations suivantes sont nécessaires pour effectuer l'admission en non-valeur relatives aux créances éteintes.
Pour mémoire, il s'agit des créances éteintes qui correspondent à trois titres non réglés par la Bonne poularde en 2022
à savoir :
- Loyer d’août / septembre / octobre — 353.56 € par mois
Ilest proposé de modifier les comptes comme dans le tableau suivant :
Fonctionnement (dépenses)
Chap/article Libellé Montant
77/774 Subvention exceptionnelle +1 061€
6542 Créances éteintes +1 061€
Adopté à la majorité (16 voix pour et 1 abstention)
2023-064 / RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION 2023-061 DU 3 JUILLET 2023 : MODIFICATION DES STATUTS DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU ROMORANTINAIS ET DU MONESTOIS — TRANSFERT DES COMPÉTENCES « EAU
POTABLE », « ASSAINISSEMENT COLLECTIF » et « ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF » À LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU ROMORANTINAIS ET DU MONESTOIS
Par délibération du 3 juillet 2023, le conseil municipal a validé le transfert de compétences «eau potable »,
« assainissement collectif » et « assainissement non collectif » à compter du 1° janvier 2025 à la CCRM et d'accepter la
modification de statuts de la communauté de communes avec effet au 1° janvier 2024 afin de pouvoir lancer les
marchés et/ou délégation de service public.
Cependant les services de l’Etat observent qu'il n’est pas possible d’entériner la modification des statuts de la CCRM à
la date du 1er janvier 2024 mais qu'elle doit intervenir à la date du transfert de compétences soit le 1er janvier 2025 et
préconisent, afin de concilier la sécurité juridique des actes avec les impératifs de continuité de service, de prolonger
les contrats en cours par avenant. Il convient de procéder au retrait de la délibération 2023-061 prise par le conseil municipal en date du 3 juillet 2023.
Ainsi, il est proposé :
“ De retirer la délibération 2023-061 du 3 juillet 2023.
Adopté à l’unanimité
2023-065 / MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU ROMORANTINAIS ET DU
MONESTOIS — TRANSFERT DES COMPETENCES « EAU POTABLE », « ASSAINISSEMENT COLLECTIF » et «
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF » À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU ROMORANTINAIS ET DU MONESTOIS
La délibération 2023-061 a fait l’objet d’un retrait consécutivement à une demande des services de l’Etat auprès de la
CCRM.
Il est rappelé que La loi NOTRé du 7 août 2015 a rendu le transfert des compétences « eau » et « assainissement »
obligatoire aux communautés de communes, à compter du 1° janvier 2026.
Par délibération du 27 septembre 2023, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Romorantinais
et du Monestois a décidé de transférer, à la date du 1° janvier 2025, la totalité des compétences « eau potable »
« assainissement collectif » et « assainissement non collectif » exercées par les communes et les syndicats à l'exception
du SIAEP Billy/Gy et celui de Courmemin/Vernou.
Conformément à l’article L.5211-17 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est précisé que le conseil
municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération de
l'EPCI, pour se prononcer sur cette modification des statuts.
À défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune est réputée favorable. Cette modification statutaire
est ensuite prononcée par arrêté du représentant de l'Etat.
Ainsi, il est proposé :
YŸ_ D’approuver la modification de l’article 5 des statuts de la CCRM, avec effet au 1° janvier 2025,
Ÿ De demander à Monsieur le Préfet de prendre en compte cette modification et d'arrêter les nouveaux statuts,
* De notifier la présente délibération au Président de la CCRM.
Adopté à la majorité (16 voix pour et 1 abstention)
2023-066 / ADHÉSION À LA MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE DANS CERTAINS LITIGES DE LA FONCTION PUBLIQUE
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L213-1 et suivants ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
notamment son article 25-2 ;
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains
litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
Madame Le maire expose ce qui suit :
La médiation est un mode amiable de résolution des différends. Elle peut être définie comme « tout processus structuré,
quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord,
par la juridiction » (article L.213-1 du Code de justice administrative).
Un nouveau dispositif de médiation préalable obligatoire a été expérimenté dans la fonction publique entre 2018 et
2021. Forte de son succès, la médiation préalable obligatoire a été pérennisée par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre
2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, et un décret du 25 mars 2022 est venu en préciser le cadre
règlementaire, qui s’appliquera aux litiges suivants :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération.
2° Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents
contractuels
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un
placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un
congé non rémunérés
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement
de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs
publics à l'égard des travailleurs handicapés en vue de l'adaptation de leur poste de travail
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des
fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, ces dernières ont cependant le choix d’adhérer
ou non au dispositif, puisque la loi confie cette compétence aux centres de gestion en précisant que ces derniers
assurent cette mission par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
En l'occurrence, le CDG41 propose un modèle de convention que les collectivités pourront signer, après l'avoir
approuvée par délibération, si elles souhaitent adhérer au dispositif. Le coût de ce dispositif sera pris en charge pour la
collectivité ayant saisi le médiateur. Cette mission est financée par un tarif identique sur le territoire régional.
À la date de signature de la convention, les tarifs sont fixés à 400€ par médiation. La collectivité devra s'acquitter de
cette somme uniquement en cas de saisine d’un médiateur.
Ainsi, il est proposé :
Ÿ_ D’adhérer au dispositif de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, sans limitation de durée.
D’approuver la convention d'adhésion à conclure avec le CDG 41.
YŸ_ D’autoriser Madame le Maire à signer cette convention ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la
S
mise en œuvre de ce dispositif.
M. CARRÉ demande s’il y a des retours de certaines communes sur le bien fait de cette convention.
Mme NABON indique qu’il s’agit d’un nouveau dispositif engagé par le CDG 41 donc nous n’avons pas de retour pour le
moment.
M. CARRÉ demande si dans les années à venir, s’il n’y aura pas une augmentation de tarif.
La convention fait état de l’article 10 de la convention indiquant que ces montants sont révisables annuellement par
délibération du Conseil d'administration.
M. GUENAIS demande la durée de la convention.
Madame le Maire indique que cette dernière fait état d’une date d'échéance au 30 juin 2027 avec une résiliation sans
délais préalable.
Adopté à la majorité (12 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions)
5 2023-067 / ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION « SANTÉ » PROPOSÉE PAR LE GROUPEMENT DES
CENTRES DE GESTION DU CHER, D’EURE-ET-LOIR, DE L’INDRE ET DU LOIR-ET-CHER
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction Publique ;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
notamment l’article 25 alinéa 6 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation
obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher n° 54.2021
du 30 novembre 2021 actant la mise en œuvre de conventions de participation pour le risque « Prévoyance » et le risque
« Santé », à compter du 1° janvier 2023 ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher n° 14.2022
du 24 mars 2022 approuvant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, le lancement de la procédure
de consultation, dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de convention de participation (lot 1 - Prévoyance / lot
2 — Santé) ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher n° 41.2022
du 15 septembre 2022 portant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, acte du choix de l'organisme
assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Santé », pour la période du 1°’
janvier 2023 au 31 décembre 2028 ;
Vu la convention de participation « Santé » signée entre les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’indre et du
Loir-et-Cher et le groupement SOFAXIS/INTERIALE ;
Vu la déclaration d'intention de La Mairie de Gièvres de participer à la procédure de consultation engagée par les centres
de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher en vue de la conclusion d’une convention de participation
sur le risque « Santé » ;
L'autorité territoriale expose qu’en conformité avec l’article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose
que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur sollicitation des collectivités, les
centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher ont lancé une procédure de mise en concurrence
en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Santé », conformément au décret n° 2011-1474 du
08 novembre 2011 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.
À l'issue de cette procédure, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher ont souscrit une
convention de participation pour le risque « Santé » auprès d’INTERIALE représentée par SOFAXIS pour une durée de six
ans. Cette convention prendra effet le 1° janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.
Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur
délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique pour les collectivités et
établissements publics de plus de 50 agents et pour les collectivités et établissements publics souhaitant, le cas échéant,
modifier le montant et les règles de versement de leur participation employeur de façon défavorable au regard de
l'existant (diminution de la participation employeur).
Pour acter ce rattachement, une convention d'adhésion sera à établir entre la Mairie de Gièvres et le centre
départemental de gestion du ressort géographique de la structure souhaitant adhérer.
6 L'autorité territoriale propose d’accorder, à compter du 1° janvier 2024 une participation financière, pour le risque
« Santé », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier
des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation.
Le montant brut mensuel de cette participation doit être définit.
ll est proposé que cette participation soit de à 5€ par agent.
L'autorité territoriale tient à préciser un élément important au regard de la participation employeur. En effet, cette
participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats
individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
L'autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties
auxquelles il souhaite souscrire.
Par ailleurs, l'autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et établissements publics se
rattachant à la convention de participation portée par leur centre départemental de gestion sont redevables de frais
d'adhésion et de frais de gestion.
Pour le département de Loir-et-Cher, cette tarification s’appuie sur la délibération du Centre Départemental de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher n° 44.2022 du 15 septembre 2022.
Aussi, au regard du barème de tarification retenu (nombre d’agents de la structure), les frais d'adhésion sont de 300 €
et les frais annuels de gestion sont de 150 €, étant précisé en cas de double adhésion (Santé et Prévoyance), qu'il n’y
aura pas de double facturation des frais d'adhésion.
Les frais annuels de gestion : 150 € pour la santé et 150 € pour la prévoyance
Les frais d'adhésion (300€) ne seront payés qu’une seule fois.
Ainsi, il est proposé :
”_ D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre les centres de gestion du Cher,
d’Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher et SOFAXIS/INTERIALE, à effet au 1° janvier 2024,
Ÿ_ D’approuver la convention d'adhésion à intervenir entre la Mairie de Gièvres et le Centre Départemental de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher et d'autoriser Madame le Maire à signer cette
convention,
Y*_ D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels
de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de
participation pour le risque « Santé »,
Ÿ D'instituer, à compter du 1° janvier 2024 une participation financière, pour le risque « Santé », aux
fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des
garanties proposées dans le cadre de la convention de participation.
Le montant brut mensuel de cette participation sera de 5€ par agent,
Y De préciser que la participation employeur est désormais attachée à la convention de participation et ne peut
plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,
Ÿ De s'acquitter, auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher,
des frais d'adhésion et des frais annuels de gestion conformément à la délibération n° 44.2022 du 15 septembre
2022,
* De prévoir l'inscription au budget de l’exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la
présente délibération,
Ÿ# D’autoriser Madame Le maire ou son représentant, à signer tous les documents utiles à l’exécution de la
présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire, avec INTERIALE et/ou SOFAXIS.
M. CARRÉ demande l'effectif des agents communaux.
Madame le Maire indique qu'il y a actuellement 26 agents.
7 Les frais d'adhésion sont de 300€ une seule fois, puis 150€ de frais de gestion tous les ans.
L'adhésion sera effective au 1° janvier 2024.
M. FURLOTTI demande si un sondage interne a été organisé et si oui combien d'agent seraient intéressés.
Mme NABON précise que les agents qui ont été interrogés étaient plutôt sensibles à la proposition.
Adopté à la majorité (16 voix pour et 1 abstention)
2023-068 / ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION « PRÉVOYANCE » PROPOSÉE PAR LE GROUPEMENT DES CENTRES DE GESTION DU CHER, D'EURE-ET-LOIR, DE L'INDRE ET DU LOIR-ET-CHER
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction Publique ;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
notamment l'article 25 alinéa 6 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation
obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher n° 54.2021
du 30 novembre 2021 actant la mise en œuvre de conventions de participation pour le risque « Prévoyance » et le risque
« Santé », à compter du 1° janvier 2023 ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher n° 14.2022
du 24 mars 2022 approuvant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, le lancement de la procédure
de consultation, dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de convention de participation (lot 1 - Prévoyance / lot
2 — Santé) ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher n° 41.2022
du 15 septembre 2022 portant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, acte du choix de l'organisme
assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Prévoyance », pour la période
du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2028 ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher n°41.2022
du 15 septembre 2022 décidant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, du maintien du régime
indemnitaire, à hauteur de 40%, dans le cadre de congé longue maladie et de congé longue durée, variante proposée
par le candidat retenu ;
Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de lindre
et du Loir-et-Cher et le groupement ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE ;
Vu la déclaration d'intention de la Mairie de Gièvres de participer à la procédure de consultation engagée par les centres
de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher en vue de la conclusion d’une convention de participation
sur le risque « Prévoyance » ;
L'autorité territoriale expose qu’en conformité avec l’article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose
que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur sollicitation des collectivités, les
centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher ont lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n° 2011-
1474 du 08 novembre 2011 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.
À l'issue de cette procédure, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher ont souscrit une
convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représentée par
ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1° janvier 2023 pour se terminer
le 31 décembre 2028.
Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur
délibération de leur assemblée délibérante.
Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion sera à établir entre la Mairie de Gièvres et le centre
départemental de gestion du ressort géographique de la structure souhaitant adhérer.
Madame le Maire rappelle que le montant actuel de la participation employeur institué pour le risque « Prévoyance »
est de 5 € (montant mensuel brut/ agent).
Madame Le Maire tient à préciser un élément important au regard de la participation employeur. En effet, cette
participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats
individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
Madame Le Maire expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties
auxquelles il souhaite souscrire.
Par ailleurs, Madame Le Maire précise que, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et établissements publics se
rattachant à la convention de participation portée par leur centre départemental de gestion sont redevables de frais
d'adhésion et de frais de gestion.
Pour le département de Loir-et-Cher, cette tarification s'appuie sur la délibération du Centre Départemental de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher n° 44.2022 du 15 septembre 2022.
Aussi, au regard du barème de tarification retenu (nombre d’agents de la structure), les frais d'adhésion sont de 300 €
et les frais annuels de gestion sont de 150 €, étant précisé en cas de double adhésion (Prévoyance et Santé), qu'il n’y
aura pas de double facturation des frais d'adhésion.
Ainsi, il est proposé :
Ÿ_ D'adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre les centres de gestion
du Cher, d’Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher et ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE, à
effet au 1° janvier 2024
Ÿ”_ D’approuver la convention d'adhésion à intervenir entre la Mairie de Gièvres et le Centre Départemental de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher et d'autoriser Madame Le Maire à signer cette
convention,
Ÿ D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents
contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité/établissement public en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,
“De maintenir le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 5 € brut, par agent, par mois,
à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la
convention de participation et de la convention d'adhésion signée par l'autorité territoriale,
YŸ_ De dire que cette participation financière sera accordée aux fonctionnaires et agents de droit public et de
droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la
convention de participation,
Ÿ De préciser que la participation employeur est désormais attachée à la convention de participation et ne peut
plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,
*_ De s'acquitter, auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-
Cher, des frais d'adhésion et des frais annuels de gestion conformément à la délibération n° 44.2022 du 15
septembre 2022, Y* De prévoir l'inscription au budget de l'exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise en œuvre de
la présente délibération,
Y D'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents utiles à l'exécution de la
présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire, avec TERRITORIA MUTUELLE et/ou
ALTERNATIVE COURTAGE.
Adopté à l’unanimité
2023-069 / APPROBATION DU PAVE - PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE
ET DES ESPACES PUBLICS COMMUNAUX
Le PAVE a été exposé en réunion de voirie / assainissement et quelques exemplaires du PAVE sont sur tables.
- Considérant que le PAVE est établi à l'initiative du maire
- Considérant que le PAVE fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes à
mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement automobile sur le territoire
- Considérant que le PAVE traite toutes les voies communales, mais aussi celles dont la commune n’est pas
gestionnaire, c’est-à-dire les routes départementales, nationales, d'intérêts communautaire et privé,
L'élaboration du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics communaux (PAVE) consistant en :
- La réalisation d’un état des lieux
- La recherche de propositions d'amélioration en adéquation avec le règlement du document d'urbanisme en
vigueur,
- L’estimation prévisionnelle des propositions d'amélioration
- La définition des priorités
- La proposition d’un programme de travaux (programme pluriannuel)
Ainsi, il est proposé :
vŸ”_ D’approuver le PAVE
M. BEAUGENDRE précise que la Communauté de Communes a relancé les communes n’ayant pas créer le PAVE.
M. CARRÉ demande qu'elle été la date de mise en conformité.
M. BEAUGENDRE indique la date d'échéance été fixée à 2009. Madame le Maire et M. CARRÉ félicitent le travail de M.
BEAUGENDRE.
Concernant les travaux de création d’une allée piétonne à Villedieu, M. CARRÉ constate que l’estimatif à augmenter
entre le montant indiqué au PAVE et le montant évoqué lors de précédents échanges à ce sujet.
M. BEAUGENDRE précise que le premier estimatif (88 000 €) consistait à faire travailler les agents de la commune,
autrement dit, les travaux auraient été réalisés en interne. Le second estimatif (300 000 €) correspond à des travaux
réalisés par une entreprise.
M. CARRÉ, demande pourquoi le prix du mètre carré diffère entre la route de Villedieu et la route de Villefranche.
M. BEAUGENDRE explique que la différence s'explique par le fait que la Route de Villedieu est déjà busée, ce qui n’est
pas le cas de la Route de Villefranche.
Madame le Maire indique que le budget des travaux sera échelonné sur plusieurs années selon les subventions.
M. GUENAIS précise que la Route de Saugirard est également en mauvais état.
M. BEAUGENDRE indique que le PAVE de concerne que le centre, autrement dit, un périmètre assez restreint. La Route
de Saugirard n’entre donc pas dans ce périmètre.
Adopté à l'unanimité
10 2023-070 / ÉCHANGE DE PARCELLES
Les plans des parcelles sont sur tables
La Commune est propriétaire d’une parcelle au n°16 Rue de l'Érable cadastrée AH 230 possédants un accès sur la rue
de l'Érable.
Le riverain, propriétaire de la parcelle AH 231, souhaite agrandir son terrain et demande à la commune, propriétaire de
la parcelle attenante de lui en céder une partie à titre gratuit.
Par conséquent, la parcelle communale AH 230 doit faire l'objet d'une division (prise en charge par le riverain
demandeur). Le riverain propose, en contrepartie de céder à la commune une surface égale au nord de sa parcelle.
La parcelle communale AH 230, après division portera les références cadastrales AH 256 et AH 257 (chemin d'accès).
La parcelle du riverain AH 231, après division portera les références cadastrales AH 259 et AH 258.
L'échange concernera les parcelles AH 257 et AH 258.
Ainsi, il est proposé :
De valider la division cadastrale de la parcelle AH 230
Ÿ”_ D'approuver l'échange des parcelles AH 257 et AH 258 entre la Commune et le riverain
Madame le Maire indique qu’il n’y aura pas de frais pour la commune : le bornage ainsi que les frais de notaire sont à
la charge de l'acheteur.
Adopté à l’unanimité
2023-071 / UTILISATION DES CHEMINS RURAUX POUR UN PROJET PHOTOVOLTAÏQUE
Madame le Maire rappelle au Conseil municipal qu’elle à été contactée par la société Kronos Solar pour la réalisation
d’un parc de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil sur le territoire de la commune.
L'exploitation de ce parc va nécessiter l’utilisation du chemin rural n°73 de Jaugy à Villefranche sur Cher. Ce chemin est
mobilisé dans le cadre du parc pour le passage de convois et le passage de câbles souterrains.
Il convient donc de procéder à la signature d’une convention définissant l’ensemble des autorisations et engagements
de la commune et de la société Kronos Solar. Ou toute autre société lui appartenant.
Ainsi, il est proposé :
_ D'accepter l’utilisation du chemin rural n°73 de Jaugy à Villefranche sur Cher sur le territoire de la commune de
Gièvres par la société Kronos Solar ou toute autre société pouvant s'y substituer, pour la réalisation et le
démantèlement du projet photovoltaïque de Gièvres.
Ÿ _ D'autoriser le maire à signer la convention et l'autorisation de dépôt des demandes administratives
_ D’'autoriser le maire à signer tout document inhérent à cette affaire.
Adopté à la majorité (16 voix pour et 1 contre)
11
2023-072 / DÉFINITION DES ZONES D'ACCÉLÉRATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES
RENOUVELABLES - LANCEMENT DE LA CONCERTATION
Les plans des zones sont sur tables et ont également été présentés en commission urbanisme.
Madame Le Maire indique au Conseil Municipal que l'article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à
l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet aux communes de proposer des Zones d'Accélération
pour le développement de la production d'énergies renouvelables (ZAEnR).
Ces ZAEnR doivent permettre d’identifier les secteurs susceptibles d'accueillir des équipements de production d'énergie
renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc.). Elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-
ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction
des projets reste faite au cas par cas.
Il expose que la loi prévoit que la commune doit librement déterminer les modalités de la concertation avec le public,
en précisant que la délibération proposant ces ZAEnR doit être prise transmise au plus tard le 6 décembre 2023 au
référent préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels
nécessaires à la transition énergétique dans le département du Loir-et-Cher.
Ainsi, il est proposé :
“De mettre à disposition du public les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones
par EnR et de mettre un registre à disposition du public aux jours et heures d'ouverture de la mairie
Y De dire qu’à l’issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté et des modifications des
propositions de zonage pourront être examinées et débattues au sein du conseil municipal
M. CARRÉ demande si les parcelles présentées sont des carrières.
Madame le Maire indique que 90% des parcelles sont bien des carrières.
M. GUENAIS demande qui est à l'initiative de la création de ces zones d'accélération de la production d'énergies
renouvelables.
M. BEAUGENDRE indique qu’il s’agit d’une demande des services de l’État.
Adopté à la majorité (16 voix pour et 1 abstention)
DÉCISION DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS DE MADAME LE MAIRE
N° décision Objet Transmis en
préfecture
Lo , ires—E . . 14 2023 Attribution du marché de transports scolaires — Entreprise Compagnie Blanc 24/07/2023
Argent
15_2023 Adhésion et signature de la convention - service PRIMOT (communication 04/10/2023
entre l’école Perrault et les parents)
12 INFORMATIONS DIVERSES
Rencontre entre le CDG 41 et Monsieur le Préfet
Lors de sa séance du 9 mars 2023, ie conseil municipal a validé 2 délibérations :
- La 1**(2023-010) portant sur la création d’un poste d’adjoint technique de 1°" classe et suppression d’un poste
d’adjoint technique principal de 2°"° classe suite à avancement de grade
- La 2°% (2023-011) portant sur la création d’un poste d’adjoint d'animation de 1*° classe et suppression d’un
poste d’adjoint animation principal de 2°"° classe suite à avancement de grade
Le bureau des collectivités de la Préfecture de Loir-et-Cher a demandé le retrait de ces 2 délibérations au motif que ces
dernières seraient irrégulières.
Plusieurs collectivités ont été concernées par ces demandes du bureau des collectivités, alors même que la procédure
appliquée en cas d'avancement de grade est validée par le Centre de Gestion.
L'ensemble de ces collectivités ont donc fait appel au Centre de Gestion du Loir-et-Cher, et notamment à son président
Monsieur Martellière, afin d'entamer un dialogue avec Monsieur le Préfet du Loir-et-Cher pour éclaircir la situation et
acter de manière définitive la procédure à appliquer.
A l'issue de cet échange, qui a lieu le 11 juillet dernier, il en est ressorti l'élément suivant :
- Les avancements de grade des agents relevant des catégories Cet B s’effectueront dans le respect des modalités
jusqu'alors préconisées. Autrement dit, la procédure appliquée était correcte et la demande de retrait des
délibérations par la Préfecture n'avait pas lieu d’être.
En conclusion, la procédure appliquée jusqu'alors reste applicable pour les prochains avancements de grades éventuels.
QUESTIONS DIVERSES :
QUESTIONS DE M. Jean-Paul FURLOTTI :
1. QU'enest-il du restaurant à la place de l’ancienne épicerie ?
Le restaurant est fermé pour l'instant mais le locataire paye ses loyers.
2. A-t'on des nouvelles de l’épicier ?
L'épicier ne reviendra pas avant début janvier, pour raison de santé. Son magasin n’est pas à vendre.
QUESTIONS DE M. Michel CARRÉ :
1. Des potelets signalant le passage piétons par une couleur bleue ont été détériorés lors d'un accrochage avec
véhicule à proximité du tabac. Est-il prévu de les changer et à quelle date ?
Ces équipements ont été endommagés suite à 3 accidents :
le 20 janvier 2023 (détruit suite manœuvre poids lourd)
le 02 février 2023 (détruit suite choc voiture percutée par un autre tiers)
le 05 septembre 2023 (détruit suite passage remorque poids lourd)
Concernant les deux premiers accidents, nous avons souhaité regrouper les expertises d'assurances. Celles-ci, à la
demande des différents cabinets, ont été séparées puis reportées par deux fois, notamment concernant le second
accident.
13 Les devis ont été signés et transmis à Romelec en juillet. Pour ne rien arranger, la société qui fournit les potelets était
en congé en août.
Courant septembre, nous avons été informés que la pose devrait se faire semaine 42 / 43.
Pour le dernier accident du 05 septembre, le devis doit nous parvenir cette semaine (contact avec Romelec semaine 41).
Son remplacement ne pourra être effectué qu'en début 2024.
Pour information, à réception de la commande par la société, un délai de 2 mois et demi à 3 mois est nécessaire pour
remplacer l'élément cassé.
2. Les feux rouges du PN 171 sont toujours hors service : SNCF a-t-elle prévu une date de réparation de ce dispositif
de sécurité ?
Historique :
En 2022, lors.des travaux SNCF, l'entreprise EIFFAGE mandatée pour une réfection de chaussée au niveau du PN sur la
RD 128, a raboté la couche de roulement et la boucle de feux qui gérait la circulation des usagers en cas d'attente dans
l'intersection rue Victor Hugo / rue Eugène Gibault.
Suite à cet incident, SNCF a lancé une consultation afin de réparer les dommages. CITEOS à remis un devis qui a été
transmis à ADACAR pour avis.
Suite donnée :
Au terme de quelques mois, SNCF a informé la mairie qu'elle n'avait plus d'équipe pour gérer le chantier et demande à
la collectivité de prendre en charge l'organisation technique des travaux.
Nous attendons la date d'intervention de CITEOS (pas avant début 2024) afin de prendre les arrêtés pour le bon
déroulement des travaux. La partie financière reste bien sûr à la charge de la SNCF.
M. CARRÉ rappelle que la boucle a déjà été réparée il y a quelque temps pour défaut d'isolement.
3. Sens unique rue des Lions : les travaux dans cette rue semblent être terminés, pouvez-vous indiquer une date
de mise en service de ce sens unique ?
La rue des Lions doit accueillir le passage de la Vélo-route courant 2024. Le projet admet que les vélos circuleront dans
les 2 sens, y compris dans les voies en sens unique.
La rue des Lions doit être mise en sens unique sur une section (entre la rue Victor Hugo et la rue Alphonse Bougros).
Pour se conformer à la réglementation autorisant la circulation des vélos en double sens dans une voie en sens unique,
la mairie doit prendre un arrêté zone 30, incluant la rue des Lions et la rue Alphonse Bougros.
La commission voirie a émis un avis favorable à cette disposition le 26 septembre dernier, mais le conseil municipal doit
approuver le PAVE qui prend en compte les déplacements doux.
Les arrêtés rue en sens unique - zone 30 ainsi que la signalisation verticale s'y rapportant pourront être pris et mise en
place fin octobre.
M. GUENAIS précise que la Route de la Morandière est abimée et qu’un passage busé est cassé.
Conseil municipal clôturé à : 21h06
Le Secrétaire de séance adame Le Maire
Benoit PENET GILOT-LECLERC
14 Validé le 20 novembre 2023