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Déliberation - DCM 2025 04 019 VISEE Vote des taux dimposition 2025 des taxes directes locales
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Choisey.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2025 04 019 VISEE Vote des taux dimposition 2025 des taxes directes locales)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le 29/04/2025
DU CONSEIL MUNICIPAL
JL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERAT 229212201507 20250408 Domatesnéore er
OISEY VILLAGE DU JURA
DCM N° 2025-04/019 Séance du 08 avril 2025
Le conseil municipal dûment convoqué le 08 avril 2025 à 18h, s’est réuni en session ordinaire, en mairie de Choisey, sous la présidence de Madame THEVENIN Hélène, Maire
Date de la convocation : 01 avril 2025 La liste des délibérations affichée et publiée le 11 avril 2025 | Nombre de conseillers en exercice : 13
PRESENTS : THEVENIN Hélène, BARRET-PAQUES Béatrice, BARTHE Olivier, CRETIN Bérengère, DEMONT PRENAT Sylvie, LACROIX Marie-Paule, LAVRUT Arnaud, MAUPOIL Florence, METRAILLE Thomas, VALENTE Nathalie, (10 présents)
ABSENT(S) Excusé (s) : DIAS Edouard, DUBOIS Stéphane, SIBILLE Laurent
POUVOIRS en application de l’article L. 2121-20 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 du CGCT, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
NOMS DES MANDANTS A NOMS DES MANDATAIRES
M.SIBILLE Laurent à Mme BARRET-PAQUES Béatrice
M. DIAS Edouard à M.LAVRUT Arnaud
Secrétaire de séance : Madame LACROIX Marie-Paule désignée conformément à l’article L.2121-6 du CGCT.
OBJET : Vote des TAUX D'IMPOSITION 2025 des taxes directes locales
Madame le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Considérant que le produit fiscal attendu cette année est de 1 100 579 € déduit des produits attendus des ressources indépendantes des taux votés de 585 685 € soit 514 895 €,
Mme le Maire propose de maintenir les taux.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de fixer les taux communaux pour l'année 2024 comme suit :
* Taxe foncière sur les propriétés bâties 37.36 % (TFPB département : 24.36 % + TFPB communal : 13 %) * Taxe foncière sur les propriétés non bâties 23.20 %
* Taxe d'habitation 6.95 %
CHARGE Madame le Maire
- De notifier cette décision aux services préfectoraux
- De transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente décision.
Ainsi délibéré et adopté à l’unanimité lors de la séance du Conseil Municipal du 8 Avril 2025 Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.