Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - recueil 74 2024 418 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - recueil 74 2024 418 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - recueil 74 2024 418 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Environnement, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2024-418

PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2024Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Service interministériel de

défense et de protection civiles

74-2024-12-29-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC 2024-0245 relatif

aux mesures d'urgence additionnelles prises dans le cadre de

l'épisode de pollution atmosphérique débuté 28 décembre

2024 (7 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2024-12-29-00001

Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC 2024-0245

relatif aux mesures d'urgence additionnelles

prises dans le cadre de l'épisode de pollution

atmosphérique débuté 28 décembre 2024

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-29-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC 2024-0245 relatif aux mesures d'urgence additionnelles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté 28 décembre 2024 3PRÉFET

DE LA HAUTE-SAVOIE Cabinet

nn Direction des Sécurités Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite Annecy, le 29 décembre 2024

Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC 2024-0245

relatif aux mesures d'urgence additionnelles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté 28 décembre 2024

Cas d’un épisode de type : « Combustion »

De niveau : « Alerte - Niveau N2 »

Dans le bassin d'air: « Vallée de l’Arve »

VU le code de l’environnement, notamment son Livre Il, titre Il relatif à l'air et à l'atmosphère ;

VU le code de la défense, notamment l'article R. 1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone défense et sécurité ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la route notamment ses articles R. 311-1, R. 411-19, L. 318-1 et R. 318-2 ;

VU le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8 ;

VU le décret n°93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France, et notamment son article 2 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;

Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC 2024-0245 du 29/12/24 p1/7

rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-29-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC 2024-0245 relatif aux mesures d'urgence additionnelles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté 28 décembre 2024 4VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

VU le décret n°2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air ;

VU le décret n°2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique ;

VU le décret n°2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves LE BRETON Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

VU l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de

prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;

VU l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant, modifié par l'arrêté interministériel du 26 août 2016 ;

VU l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route ;

VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air;

VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;

VU l'arrêté n°22164 du 20 juin 2022 portant agrément de l'association ATMO Auvergne-Rhône-Alpes, association de surveillance de la qualité de fair pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l'avis du 18 avril 2000 du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;

VU l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution de l'air (NOR : DEVR1700340)j) ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2012 portant approbation du plan de protection de l'atmosphère de la Vallée de l'Arve, révisé le 29 avril 2019 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012327-0009 du 22 novembre 2012 relatif à la mise en œuvre du plan de protection de l'atmosphère (PPA) de la vallée de l'Arve concernant la limitation de vitesse sur l’A40, A410, RD19 et RD19G, du 1% novembre au 314 mars ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013333-0006 du 29 novembre 2073 relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes A40 et A411 pour les périodes du 1* novembre au 31 mars pour réduction de la pollution atmosphérique ;

VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2020-0001 du 6 janvier 2020 relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de la Haute-Savoie ;

Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC 2024-0245 du 29/12/24 p2/7

rue du 30f"° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 OS / www.haute-savoie gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-29-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC 2024-0245 relatif aux mesures d'urgence additionnelles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté 28 décembre 2024 5VU l'arrêté préfectoral PAIC-2019-0044 relatif à l'approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère de la vallée de l' Arve (PPA) révisé pour 2019 -2023 ;

VU l'arrêté zonal n°69-2024-02-12-00007 du 12 février 2024 relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant;

VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0915 du 4 juillet 2023 portant réglementation des feux et brulages exercés à l'air libre ou à l'aide d'incinérateur individuel par les particuliers, les professionnels, les collectivités territoriales, les professions agricoles et forestières en vue de préserver la qualité de l'air dans le département de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté PAIC-2024-0085 du 17 octobre 2024 relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de la Haute-Savoie ;

VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) département de la Haute-Savoie, sur le rapport de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL), dans sa séance du 1% octobre 2024;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/SIDPC 2024-0244 pris le 28 décembre 2024 ;

VU le bulletin émis par l'association ATMO Auvergne Rhône-Alpes ce jour;

CONSIDÉRANT que, lorsque les seuils d'alerte à la pollution atmosphérique sont atteints ou risquent de l'être, le préfet de zone et le préfet de département doivent mettre en œuvre les mesures d'urgences appropriées à la situation ;

CONSIDÉRANT l'épisode de pollution en cours sur le département de la Haute-Savoie, qualifié de « Combustion » , concerne le bassin d'air de la Vallée de l'Arve ;

SUR proposition conjointe de monsieur le secrétaire général et madame la directrice de cabinet de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : activation des mesures additionnelles

La procédure d' « Alerte de niveau ’N2” » est activée en application des articles 8 et 9 de l'arrêté n°PAIC-2020-0001 du 06/01/2020 sus-visé pour un épisode de « Combustion » conformément à l’article 3 du même arrêté.

En plus des mesures socles déjà activées au titre de l'Alerte de Niveau NT”, les mesures additionnelles pour cet épisode et de ce niveau d'alerte, définies à l'article 11 et en annexe 3.2 de l'arrêté n° PAIC-2020-0001 du 06/01/2020 sus-visé prennent effet à compter du 29/12/2024 minuit, hormis les mesures relatives au transport qui prennent effet le 30/12/2024 à partir de 05h00 conformément aux dispositions du code de la route.

Elles s'appliquent sur tout le bassin d'air du Vallée de l’Arve, défini en annexe 5 de l'arrêté n° PAIC-2020-00071 du 06/01/2020 et rappelé en annexe | du présent arrêté, jusqu'à la fin de l'épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.

Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC 2024-0245 du 29/12/24 p3/7

rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-29-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC 2024-0245 relatif aux mesures d'urgence additionnelles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté 28 décembre 2024 6Article 2 : mesures applicables

Secteur industriel - toute activité

M-18 : Le démarrage d'unités à l'arrêt est reporté à la fin de l'épisode. En particulier, les opérations de séchage du bois à l’aide de chaudière biomasse sont reportées à la fin de l'épisode.

M-19 : Les émissions sont réduites, y compris par la basse d'activité. M1-10 : Les activités polluantes sont mises à l'arrêt temporairement. En particulier, les chaudières biomasses utilisés aux fins de chauffage sont arrêtées, dès lors qu'il existe un moyen de chauffage alternatif.

Secteur industriel - ICPE avec plan de réduction des émissions lors des épisodes de pollution

M1-12 : Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d'exploitation des ICPE en cas d'alerte à la pollution de niveau 2 sont activées, sans délai, par les exploitants suivants :

Vallée de l'Arve

SGL Carbon

Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)

MC-4 : Les travaux générateurs de poussières (démolition, terrassement) sont reportés à la fin de l'épisode.

Secteur résidentiel

MR- 6: L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l'épisode de pollution, n'est autorisée que pour satisfaire l'alimentation électrique d'intérêts essentiels, notamment de sécurité.

Secteur des transports

MT-4-PL : La circulation différenciée des véhicules routiers de transport de marchandises d'un PTAC {poids total autorisé en charge) de plus de 3,5t (PL) est maintenue sur l'ensemble des axes routiers des communes du bassin d'air. La restriction de circulation est renforcée avec une interdiction de circulation élargie aux véhicules munis du certificat 5 donc seuls peuvent circuler les véhicules poids lourds munis d'un CQA 0, 1, 2,3 ou 4.

Peuvent circuler par dérogation (cf. art. 11-241 de l'arrêté n° PAIC-2020-0007 du 06/01/2020) :

- les véhicules utilisés par les services de police, de gendarmerie et les douanes, les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l'incendie et les services responsables - du maintien et du rétablissement de l'ordre, les services de déminage, de transports des détenus et des établissements pénitentiaires, de transports de fonds de la Banque de France ;

- les véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières, d'aide médicale d'urgence, du système de santé tels que les ambulances VSL, transports sanitaires dont les taxis conventionnés, véhicules des SMUR, SAMU, CUMP et VSAV, les transports de produits sanguins ou d'organes humains, les véhicules des laboratoires d'analyses et de livraison de produits pharmaceutiques et médicaux et ceux d'intervention concourant à la sécurité et à la continuité des soins ainsi que ceux d'intérêt général mobilisés par le système de santé ;

Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC 2024-0245 du 29/12/24 p 4/7

rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-29-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC 2024-0245 relatif aux mesures d'urgence additionnelles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté 28 décembre 2024 7- les véhicules destinés à contribuer à l'exécution de services publics ou de services d'urgence afin de répondre à des besoins collectifs immédiats; | - les véhicules intervenant, notamment sur les différents réseaux de transports, pour faire face aux conséquences d’une situation de crise telle qu'une catastrophe naturelle ou d'événements ou phénomènes climatiques ou naturels tels que sécheresse, inondation, chutes de neige;

- les véhicules intervenant pour prévenir un risque lié à un accident grave ou à un sinistre de nature à porter atteinte à la vie ou à l'intégrité des personnes, aux biens ou à l’environnement ;

- les véhicules intervenant pour répondre à des besoins indispensables ou urgents à la suite d’un événement imprévu tel qu'une panne de réseau électrique, une panne de chauffage dans un établissement hospitalier ou d'une rupture de canalisation d'eau; - les véhicules des GIG ou GIC, conduits ou transportant des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite ;

- les véhicules transportant des animaux vivants ;

- les véhicules chargés de la collecte du lait ;

- de plus, les entreprises, en raison de situation particulière ou de difficulté économique pourront demander via leurs représentants, membres du comité consultatif des dérogations ponctuelles.

- MT-$: Les essais moteurs des aéronefs dont l'objectif n'est pas d'entreprendre un vol sont reportés à la fin de l'épisode.

- MT-6: Les tours de piste d'entraînement des aéronefs, à l'exception de ceux réalisé dans le cadre d'une formation initiale dispensée par Un organisme déclaré, approuvé ou certifié, avec présence à bord d'un instructeur sont interdits jusqu'à la fin de l'épisode

Article 3 : renforcement des contrôles

Le préfet de département fait procéder au renforcement :

— des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

- des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ;

- de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

- des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ; - des contrôles du respect des prescriptions ICPE ;

- des contrôles du respect des interdictions de brülage de déchets.

Article 4 : répression des infractions

Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l'application d'autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre Il du livre 11 du code de l'environnement et de l’article R. 41119 du code de la route.

Article final : exécution

Monsieur le secrétaire général, les sous-préfets d'arrondissements concernés, madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, monsieur le

directeur général de l'agence régionale de santé, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le directeur interdépartemental de la police 74 et monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale, madame la directrice départementale de la protection des populations, madame la directrice des services départementaux de l'éducation nationale, monsieur le représentant de l'enseignement privé dans le département, mesdames et messieurs les maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale

Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC 2024-0245 du 29/12/24 p5/7

rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-29-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC 2024-0245 relatif aux mesures d'urgence additionnelles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté 28 décembre 2024 8(EPCI) concernés, monsieur le président du conseil départemental et le président de l'association agrée de surveillance de la qualité de l'air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes) sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui :

- sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Haute-Savoie et sur le site internet des services de l'État en Haute-Savoie ;

- fera, en outre, l'objet d'un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans le département de la Haute-Savoie ;

- sera affiché dans chacune des communes concernées du département de la Haute- Savoie ;

- sera diffusé aux membres du Comité Consultatif et à messieurs les Préfets de Savoie,

de l'Ain et de la Zone de Défense et aux autorités du canton de Genève.

us-préfète de l'arrondissement

de Thonon-les-Bains

Sabine OPPILLIART

Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC 2024-0245 du 29/12/24 p6/7

rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-29-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC 2024-0245 relatif aux mesures d'urgence additionnelles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté 28 décembre 2024 9Annexe | : Carte du Bassin d'Air

Le bassin d'air « vallée de l’Arve » concerné par le présent arrêté regroupe les EPCI et la commune suivants :

- Communauté de Communes du Pays Rochois

- Communauté de Communes Faucigny-Glières

- Communauté de Communes Cluses-Arve et Montagnes

- Communauté de Communes du Pays du Mont-Blanc

- Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc

- Commune de Châtillon sur Cluses

La carte ci-après présente le Bassin d'Air concerné par le présent arrêté :

Vallée de l’Arve

ICT TETE

Ce TUE FAIRE

COGiUses-ArvelelMottagres

GARANTIE EEE ému

Bassins d'air

Bassin Lémanique (74)

# de l'Arve (AA PEN NS TTOM- IFRS

WIN Zone alpine (74)

mn Zone urbaine des pays de Savoie (74)

0 10 20 km

|

Source des données : DUT 74

Fond de plan : AOMINEXPRESSEIGH, ROUTESOOCIGH

Document produit par : DOT74/SPCT/SiG/1P VINCENT - novembre 2017

Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC 2024-0245 du 29/12/24 p7/7

rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-29-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC 2024-0245 relatif aux mesures d'urgence additionnelles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté 28 décembre 2024 10