Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - recueil 74 2024 056 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - recueil 74 2024 019 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - recueil 74 2024 418 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - recueil 74 2025 061 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - recueil 74 2024 302 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - recueil 74 2025 227 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - recueil 74 2025 221 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - recueil 74 2025 255 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - recueil 74 2025 214 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - recueil 74 2024 375 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - recueil 74 2024 235 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - recueil 74 2024 056 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - recueil 74 2024 056 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°74-2024-056

PUBLIÉ LE 7 MARS 2024Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet

74-2024-03-07-00003 - AP 2024 CAB BSI -042 portant réquisition de terrains

pour la mise en place de l'aire temporaire des grands groupes de caravanes

destinées à l'accueil des gens du voyage sur l'arrondissement de Saint Julien

en Genevois -période estivale 2024 (6 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2024-03-07-00003

AP 2024 CAB BSI -042 portant réquisition de

terrains pour la mise en place de l'aire

temporaire des grands groupes de caravanes

destinées à l'accueil des gens du voyage sur

l'arrondissement de Saint Julien en Genevois

-période estivale 2024

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-07-00003 - AP 2024 CAB BSI -042 portant réquisition de terrains pour la mise en place de l'aire temporaire des grands groupes de caravanes destinées à l'accueil des gens du voyage sur l'arrondissement de Saint 3PRÉFET Cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécurités Liberté : Bureau de la sécurité intérieure Égalité Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Le mercredi 6 mars 2024

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Arrêté n° 2024-CAB-BSI-042 portant réquisition de terrains pour la mise en place de l'aire

temporaire des grands groupes de caravanes destinée à l'accueil des gens du voyage sur

l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois - période estivale 2024

VU le code de la sécurité intérieure, article L131-4 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2215-1, 4° ;

VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du

voyage ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43;

VU le décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passages ;

VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON en qualité de

Préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté conjoint du 28 août 2019 du préfet de la Haute-Savoie et du président du conseil

général de la Haute-Savoie, portant approbation du schéma départemental relatif à l'accueil et à

l'habitat des gens du voyage ;

VU l'absence de mise à disposition contractuelle des terrains ;

Considérant que le syndicat mixte intercommunal pour la gestion des terrains d'accueil (SIGETA) a

pour compétence l'accueil des gens du voyage non sédentaires, la réalisation des équipements

nécessaires à la mise en place de cet accueil, l'administration et la gestion des terrains équipés ;

Considérant qu'en application du schéma départemental relatif à l'accueil et à l'habitat des gens

du voyage, il est prévu sur le département de la Haute-Savoie, du 1° mai au 15 septembre 2024

inclus, outre les aires de Rumilly et d’Allinges, une aire temporaire de grand passage pour les

arrondissements d'Annecy et de Saint-Julien-en-Genevois ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-07-00003 - AP 2024 CAB BSI -042 portant réquisition de terrains pour la mise en place de l'aire temporaire des grands groupes de caravanes destinées à l'accueil des gens du voyage sur l'arrondissement de Saint 4Considérant qu'au sens du décret n°2019-171 du 5 mars 2019, l'aire de grand passage doit disposer

d'un sol stabilisé, restant porteur et carrossable en cas d'intempérie et dont la pente permet

d'assurer le stationnement sûr des caravanes ;

Considérant que l'absence de mise en œuvre de l'ensemble des aires de grand passage prévues au

schéma départemental au moment de l'arrivée des grands passages annoncés est de nature à

porter atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique et que des

installations inopinées et illicites risquent de se produire et, par voie de conséquence, de

provoquer des troubles à l'ordre public ;

Considérant qu'il est donc nécessaire de disposer de l'aire de grand passage prévue au schéma départemental pour l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, d'une capacité maximum de

100 caravanes, afin d'assurer tout à la fois l'accueil des grands groupes de caravanes se déplaçant

dans le cadre d'un grand passage et la préservation de l'ordre, de la salubrité, de la tranquillité et de la sécurité publiques ;

Considérant que des travaux d'aménagement doivent être entrepris avant la période de grand

passages sur le terrain concerné, afin de l'équiper pour l'accueil des grands groupes de caravanes de gens du voyage ;

VU l'urgence ;

ARRETE

Article 1: Les terrains situés sur la commune d’Etrembières, rue du 18 août 1944, figurant sur le

plan annexé au présent arrêté, propriétés de :

Rue du 30°"° régiment d'infanterie

BP 2332 - 74034 Annecy cedex -2- Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. C ) 1. : Modules1 et 7 : Relation générale avec Mél : pref-gens-du-voyage@haute-savoie.gouv.fr les vsagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-07-00003 - AP 2024 CAB BSI -042 portant réquisition de terrains pour la mise en place de l'aire temporaire des grands groupes de caravanes destinées à l'accueil des gens du voyage sur l'arrondissement de Saint 5Ayant pour exploitants :

74100 ETREMBIERES.

Numéro des

parcelles propriétaires

473 SA VLD Hoiding - rue Albert Henon - 74100 Ville-La-Grand

481 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31 -1212 GRAND LANCY

492 M. VIGANO Pierre-André Henri Marie - 0012 12 la petite vie - 01630 ST-GENIS-POUILLY

M. TRISCONE Gilles Michel - 1326 route de Tutegny - 01170 CESSY ; M. TRISCONE Jean- 493 Marc Serge Thierry- 0008 À Chemin Pomone - 1228 PLAN LES OUATES et Mme MERMET Lucienne Georgette — rue de l'encyclopédie - 1203 GENEVE

454 M. VIGANO Pierre-André Henri Marie - 0012 12 Ia petite vie - 01630 ST-GENIS-POUILLY

1025 SA VLD Hoïding - rue Aïbert Henon - 74100 Ville-La-Grand

1046 SA VLD Holding - rue Albert Hençon - 74100 Ville-La-Grand

1048 SA VLD Holding - rue Aibert Henon - 74100 Vilie-La-Grand

1081 M. VIGANO Pierre-André Henri Marie - 0012 12 la petite vie - 01630 ST-GENIS-POUILLY

1747 M. MAULINI Charles Gabriel -chemin des palettes 31 - 1212 GRAND LANCY

1748 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31 - 1212 GRAND LANCY

1751 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31 - 1212 GRAND LANCY

1752 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31 - 1212 GRAND LANCY

1755 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31 - 1212 GRAND LANCY

1756 SA VLD Haïding - rue Aïbert Henon - 74100 Ville-La-Grand

1759 SA VLD Hoïding - rue Albert Henon - 74100 Ville-La-Grand

1998 SA VLD Holding - rue Albert Hençon - 74100 Villa-La-Grand

2000 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31 - 1212 GRAND LANCY

2004 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31 -1212 GRAND LANCY

2005 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31 -1212 GRAND LANCY

2008 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31 - 1212 GRAND LANCY

2009 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31 - 1212 GRAND LANCY

2012 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31 - 1212 GRAND LANCY

2013 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31 - 1212 GRAND LANCY

l'EARL les Trois Tours — Messieurs SUBLET — 135 chemin du Château -

sont réquisitionnés, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 15 septembre 2024

inclus, fin de la période des grands passages selon le schéma départemental d'accueil, pour

permettre la mise en place de l'aire temporaire de grand passage prévue au dit schéma sur

l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois.

Rue du 30?" régiment d'infanterie

BP 2332 - 74034 Annecy cedex

Tel : 04 50 33 60 00

595 Préfecture labellisée Qual-e-Pref

depuis le 18 décembre 2019.

Mél : pref-gens-du-voyage@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/

Modules 1 et 7 : Relation générale avec

d'urgence en cas d'événement majeur

D

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-07-00003 - AP 2024 CAB BSI -042 portant réquisition de terrains pour la mise en place de l'aire temporaire des grands groupes de caravanes destinées à l'accueil des gens du voyage sur l'arrondissement de Saint 6Article 2 : Sur l'emprise réquisitionnée à l'article 1er, le syndicat intercommunal de gestion des

terrains d'accueil mettra en œuvre une aire de grand passage , répondant aux normes techniques

et selon les modalités de gestion, d'évaluation et d'indemnisation prévues au schéma

départemental relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. »

Article 3 : Toute entrave à la présente réquisition est passible des sanctions pénales prévues à

l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 4: Dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours

suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit Un recours administratif (gracieux auprès de monsieur le préfet de la Haute-Savoie, rue du

30ème régiment d'Infanterie, BP2332, 74034 Annecy cedex, ou hiérarchique auprès de monsieur le

ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, place Beauvau, 75800 Paris) ;

- soit Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun,

BP1135, 38022 Grenoble cedex.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter

du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au

terme d'un silence de l'administration pendant 2 mois.

Article 5 : La sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, le secrétaire général de

la préfecture de la Haute-Savoie, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie

départemental, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur départemental

des territoires, le président de la communauté d'agglomération Annemasse Les Voirons

Agglomération, le maire d’Etrembières, les propriétaires et exploitants dont la liste est annexée à

l'arrêté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, applicable

dès publication et jusqu'à la fin de la période légale des grands passages, soit jusqu'au 15

septembre 2024, inclus.

Un exemplaire du présent arrêté sera également transmis à Monsieur le procureur de la

République près le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, à Monsieur le président du conseil

départemental de la Haute-Savoie et à Monsieur le président de la chambre d'agriculture.

Le présent arrêté sera également affiché aux sièges de la communauté d'agglomération

Annemasse Les Voirons Agglomération, de la mairie d’Etrembières, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

6 TN

Rue du 30°" régiment d'infanterie

BP 2332 - 74034 Annecy cedex 4- Préfecture labellisée Qual-e-Pref | Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. ( ) el : : Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : pref-gens-du-voyage@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication

http://www.haute-savoie.gouv.fr/ | d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-07-00003 - AP 2024 CAB BSI -042 portant réquisition de terrains pour la mise en place de l'aire temporaire des grands groupes de caravanes destinées à l'accueil des gens du voyage sur l'arrondissement de Saint 7Annexe 1 : Liste des propriétaires des parcelles sises rue du 18 août 1944

Commune d'Etrembières

Numéro des

parcelles propriétaires

473 SA VLD Hoïding - rue Albert Henon - 74100 Ville-La-Grand

481 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31 -1212 GRAND LANCY

492 M. VIGANO Pierre-André Henri Marie - 0012 12 la petite vie - 01630 ST-GENIS-POUILLY

M. TRISCONE Gilles Michel - 1326 route de Tutegny - 01170 CESSY ; M. TRISCONE Jean 493 Marc Serge Thierry- 0009 À Chemin Pomone - 1228 PLAN LES QUATES et Mme MERMET Lucienne Georgette - rue de l'encyclopédie - 1203 GENEVE

454 M. VIGANO Pierre-André Henri Marie - 0012 12 la petite vie - 01630 ST-GENIS-POUILLY

1025 SA VLD Holding - rue Aïbert Henon - 74100 Ville-La-Grand

1046 SA VLD Holding - rue Albert Henon - 74100 Villa-La-Grand

1048 SA VLD Holding - rue Albert Henon - 74100 Ville-La-Grand

1081 M. VIGANO Pierre-André Henri Marie - 0012 12 Ia petite vie - 01630 ST-GENIS-POUILLY

1747 M. MAULINI Charles Gabriel —- chemin des palettes 31 -1212 GRAND LANCY

1748 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31 - 1212 GRAND LANCY

1751 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31 - 1212 GRAND LANCY

1762 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31 - 1212 GRAND LANCY

1755 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 41 - 1212 GRAND LANCY

1756 SA VLD Holding - rue Albert Henon - 74100 Ville-La-Grand

1759 | SA VLD Holding - rue Albert Henon - 74100 Ville-La-Grand

1998 SA VLD Holding - rue Albert Henon- 74100 Ville-La-Grand

2000 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31 - 1212 GRAND LANCY

_ 2004 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31 - 1212 GRAND LANCY

2005 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31 - 1212 GRAND LANCY

2008 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31 - 1212 GRAND LANCY

2009 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 41 - 1212 GRAND LANCY

2072 M. MAULINI Charles Gabriel - chemin des palettes 31 - 1212 GRAND LANCY

2013 M. MAULINI Charles Gabriel -chemin des palettes 31 —-1212 GRAND LANCY

Rue du 30°" régiment d'infanterie

BP 2332 - 74034 Annecy cedex

Tel : 04 50 33 60 00

Mél : pref-gens-du-voyage@haute-savoie.gouv.fr

http://www.haute-savoie.gouv.fr/

ab. Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 décembre 2019.

les usagers & Communication

Modules 1 et 7 : Relation générale avec

d'urgence en cas d'événement majeur

CO

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-07-00003 - AP 2024 CAB BSI -042 portant réquisition de terrains pour la mise en place de l'aire temporaire des grands groupes de caravanes destinées à l'accueil des gens du voyage sur l'arrondissement de Saint 8proc

- dOY

eiqeyoidxe

uyese]

#

PTIT AL

86r9

L6+g

ra

8zcLg

5674

+

w

En

=

“Al

52018

PP

AT

En

PE

ue

Eee,

eo)

ma

“x

ETOZA

‘80079

‘POOZI

‘000289

‘/b/TA

‘TS/TA

‘SS/TA

‘OGLTE

ÿY6T

1N0OY

8T

np

any

‘6SLIA

‘BOT

‘SZOTA

'R66IA

‘TSI

‘E/v9

‘E6YA

‘TEE

S2191qU91)3

S2[1994

Ed

0054

LTclg

g

Sa2//89142q

:ÿb6L

100

8L

np

on

- suuonisinbss

uIe1183

Uejq

:z

exouuy

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-07-00003 - AP 2024 CAB BSI -042 portant réquisition de terrains pour la mise en place de l'aire temporaire des grands groupes de caravanes destinées à l'accueil des gens du voyage sur l'arrondissement de Saint 9