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Déliberation - AG DEL25 108 tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - AG DEL25 108 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le S L GC Pôle Dira
ID : 038-213804222-20251217-AG DEL2025 108-DE
_Sain Mall IN Auteur AUrFÈ re VLONMNI
Rapporteur Gérald Giraud
(URIAGE Date du conseil 17/12/2025
Nombre d’annexes L
Délibération du Conseil Municipal N°2025-108
Séance du 17/12/2025
Le dix-sept décembre deux-mille-vingt-cinq, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin
d’Uriage, légalement convoqué le onze décembre deux-mille-vingt-cinq, s’est réuni en salle du Conseil
municipal sous la présidence de Gérald GIRAUD, Maire.
Nombre de membres :
- En exercice : 28
- Présents : 22
- Votants : 23
Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, François Bernigaud, Didier Bouvard, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec, Isabelle Gloux, Frédéric Cuchet, Beate Bersch, Brigitte Dulong, Florence Boullen-Murienne, Laurent Robert, Jacqueline Baret, Bruno Jacovella.
Excusés : Peggy Briand, Renée-Claire Mancret, Françoise Berthoud, Frédéric Jarry, Mathieu Kuntz.
Ont donné pouvoir : Gabriel Gandini à Michel Deridder.
Secrétaire de séance : Didier Bouvard.
Objet : Refacturation du service d’assistance juridique - Société SVP
Élu rapporteur : Gérald Giraud
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles relatifs aux compétences
du maire ;
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant l’adhésion de la commune de Saint-Martin d’Uriage au service mutualisé d'assistance
administrative et juridique de la Communauté de Communes ;
Considérant que la communauté de communes Le Grésivaudan assure la gestion du contrat et
procède à la refacturation du service auprès des communes adhérentes ;
Considérant que 25 communes ont adhéré au dispositif pour l’année 2023, pour un montant total de
28 886,40 € HT;
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d’affichage de la collectivité. Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le SLGF
ID : 038-213804222-20251217-AG DEL2025 108-DE
Considérant que la communauté de communes prend intégralement en charge le coût de
l'abonnement pour les communes de moins de 1 000 habitants, dans un souci de solidarité ;
Considérant que le montant de la refacturation due par la commune de Saint-Martin d’Uriage pour
l’année 2023 s'élève à 5 544€ HT;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser Monsieur le Maire à procéder au règlement de cette somme ainsi
qu’à toutes les formalités afférentes ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
AUTORISE le Maire à effectuer le paiement de la somme de 5 544 € HT à la Communauté de
Communes Le Grésivaudan au titre de la refacturation du service d'assistance administrative
et juridique ;
MANDATE le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente
délibération.
Publiée le : 22/12/2025
Transmise au Représentant de l’État le : 22/12/2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
Fait et délibéré en séance le 17/12/2025
LE MAIRE
Gérald GIRAUD
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité. 2 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le S L OT
ID : 038-213804222-20251217-AG DEL2025 108-DE
Annexe n°1 à la délibération n°108/2025
Conseil Municipal - Séance du 17 décembre 2025
Objet : Refacturation du service d’assistance juridique - Société SVP
Élu rapporteur : Gérald Giraud
390 rue Henri Fabre
38920 Crolles
SIRET 20001816600245
rs
base
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Mairie de Saint-Martin-d'Uriage
2, place de la Mairie
BP 1
38410 SAINT-MARTIN-D'URIAGE
Crolles, le 27/03/2025
FACTURE N°SVP/2022
Vu la délibération communautaire n°DEL-2022-0314 du 26 septembre 2022,
Vu la délibération de la commune de Saint-Martin-d'Uriage n°01/2023 du 3 février 2023.
au service nce
Année
TVA 1 108,80
TOTALTIC| 6 652,80
5 544,00 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
| F Publié le
ID : 038-213804222-20251217-AG _DEL2025 _108-DE