Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 11 19 RAA spécial DCPPAT du 19 novembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 11 19 RAA spécial DCPPAT du 19 novembre 2021 Document publié le Vendredi 19 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 11 19 RAA spécial DCPPAT du 19 novembre 2021)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Ex PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

N° Spécial 19 novembre 20212

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCPPAT du 19 novembre 2021

SOMMAIRE

Arrêté Date

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

Page

DCPPAT

N°2021-159 08.11.2021

Arrêté préfectoral mettant en demeure la société

S.AR.L OCEANE/AVIA de respecter, dans un

délai de 3 mois, à compter de la date de notification

du présent arrêté, les dispositions 15 et 19 de

l’arrêté ministériel du 18 avril 2008 et 4.10.2 de

l’annexe I de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010

pour le site qu’elle exploite au 111, avenue Gabriel

Péri à Gennevilliers.

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DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-159 du 8 novembre 2021, mettant en demeure la société S.AR.L OCEANE/AVIA de respecter, dans un délai de 3 mois, à compter de la date de notification du présent arrêté, les dispositions 15 et 19 de l’arrêté ministériel du 18 avril 2008 et 4.10.2 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 pour le site qu’elle exploite au 111, avenue Gabriel Péri à Gennevilliers.

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, parties législative et réglementaire, notamment les articles L.171-6, L.511-1, L

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - (NOR : DEVP1316997D),

Vu le décret n° 2015-1200 du 29 septembre 2015 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement – (NOR : DEVP1415281D),

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu le décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France,

Vu l’arrêté ministériel du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - (NOR : DEVP0804223A),

Vu l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - (NOR : DEVP1001974A),

Vu l’arrêté ministériel du 11 mai 2015 modifiant une série d'arrêtés ministériels pour prendre en compte la nouvelle nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement entrant en vigueur au 1er juin 2015 dans le cadre de la transposition de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012 - (NOR : DEVP1422973A),

Vu l’arrêté PCI n° 2021-046 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,4

Vu la visite réalisée par l’inspection des installations classées le 31 août 2021 dans l’établissement de la société S.A.R.L OCEANE/AVIA, situé au 111, avenue Gabriel Péri à Gennevilliers,

Vu le rapport de madame la directrice adjointe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l’Aménagement et des Transports (DRIEAT) d’Ile-de-France, en date du 7 octobre 2021, proposant au préfet de prendre un arrêté de mise en demeure à l’encontre de la société S.A.R.L OCEANE/AVIA comme suite au non respect de :

- l’article 15 de l’arrêté ministériel du 18 avril 2008 précité relatif au système de détection de fuite de réservoirs et des tuyauteries et le point 4.10.2 de l’annexe I l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 précité,

- l’article 19 de l’arrêté ministériel du 18 avril 2008 précité relatif aux tuyauteries enterrées simple enveloppe (dépourvu d’une deuxième enveloppe),

Vu le courrier en date du 7 octobre 2021 de madame la directrice adjointe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEAT d’Ile-de-France transmettant à la société VSI le rapport du 7 octobre 2021 précité proposant au préfet de prendre un arrêté de mise en demeure à son encontre et de la possibilité de formuler des observations dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier,

Vu l’absence d’observations formulées par l’exploitant,

Considérant que société S.A.R.L OCEANE/AVIA exploite 111, avenue Gabriel Péri à Gennevilliers, une installation classée pour la protection de l’environnement relevant de la rubrique 4734, auparavant rubrique 1432, et de la rubrique 1434,

Considérant que, lors de visite réalisée le 31 août 2021, l’inspection des installations classées a constaté que le système de détection de fuite de réservoirs et des tuyauteries de la société S.A.R.L OCEANE/AVIA était défaillant, en méconnaissance du point 4.10.2 de l’annexe I de l‘arrêté ministériel du 14 avril 2010 précité et de l’article 15 de l’arrêté ministériel du 18 avril 2008 précité, correspondant à la non-conformité n°2 du rapport du 6 octobre précité, en relevant les éléments suivants :

- une des cuves de carburant du site est dépourvue de détecteur de fuite,

- une alarme sonore d’un second détecteur de fuite est inopérante,

- la cuve double enveloppe de fuel domestique de 30 m2 est manifestement dépourvue d’alarme sonore,

Considérant que, lors de ma même visite réalisée le 31 août 2021, l’inspection des installations classées a constaté que la société S.A.R.L OCEANE/AVIA n’a pas été en mesure de justifier que l’étanchéité des tuyauteries enterrées simple enveloppe, donc dépourvues d’une deuxième enveloppe, a été contrôlée par un organisme accrédité, en méconnaissance de l’article 19 de l’arrêté ministériel du 18 avril 2008 précité et correspondant à la non-conformité n°1 du rapport du 6 octobre 2021 précité,

Considérant que le non respect de ses dispositions constitue des non-conformités notables,

Considérant qu’il est nécessaire de protéger les intérêts protégés à l’article L.511-1 du code de l’environnement

Sur proposition de monsieur le secrétaire général,

ARRETE5

ARTICLE 1 :

La société S.A.R.L OCEANE/AVIA, représentée par sa gérante, est mise en demeure de respecter dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions imposées aux articles 2 à 4 du présent arrêté, pour le site qu’elle exploite au 111, avenue Gabriel Péri à Gennevilliers,

ARTICLE 2 :

La société S.A.R.L OCEANE/AVIA est mise en demeure, de respecter le point 4.10.2 de l’annexe I de l‘arrêté ministériel du 14 avril 2010 précité et l’article 15 de l’arrêté ministériel du 18 avril 2008 précité relatif au système de détection de fuite de réservoirs et des tuyauteries. Elle devra prendre les mesures permettant de :

- justifier que les détecteurs de fuite visibles en station visent bien chacune des trois cuves de carburant de 30m3 présentent sur le site. Ces détecteurs devront être étiquetés et correspondre aux numéros de cuves de carburant susceptibles de déclencher l’alarme,

- réparer l’alarme sonore défectueuse du second détecteur de fuite,

- équiper d’un système de détection de fuite, la cuve de FOD de 30m3 qui en est dépourvue,

- faire vérifier le système de détection de fuite de ses cuves par un organisme accrédité, selon une fréquence quinquennale.

ARTICLE 3 :

La société S.A.R.L OCEANE/AVIA est mise en demeure, de respecter l’article 19 de l’arrêté ministériel du 18 avril 2008 précité relatif aux tuyauteries enterrées simple enveloppe (dépourvues d’une deuxième enveloppe).

Elle devra justifier que les tuyauteries simple enveloppe, qui ne sont pas munies d’une deuxième enveloppe et d’un système de détection de fuite, se trouvant sur son site ont bien fait l’objet d’un contrôle d’étanchéité par organisme accrédité.

ARTICLE 4 :

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la société S.A.R.L OCEANE/AVIA sera passible de sanctions administratives et pénales prévues par les articles L171-8 et suivants du code de l'environnement.

ARTICLE 5 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.

ARTICLE 6 : Publication

L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée minimale de quatre mois.

Un affichage est effectué en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l’environnement.6

ARTICLE 7 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, monsieur le maire de Gennevilliers, madame la directrice adjointe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Nanterre, le 8 novembre 2021

Le préfet,

Et par délégation

Le secrétaire général

Vincent BERTON7

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL8

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/