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unknown - Communauté de communes - Dronne et Belle - 762534 Document publié le Mardi 2 novembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Dronne et Belle - 762534)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports, 1

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE NOUVELLE DE BRANTOME EN

PERIGORD

du 02 novembre 2021

L’an deux mille vingt et un, le deux novembre à vingt heures, en vertu de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune nouvelle de Brantôme en Périgord, en la salle du Dolmen (selon dérogation sollicitée auprès des services de l’Etat) à Brantôme en Périgord, après convocation légale, sous la présidence de Madame RATINAUD Monique, Maire en exercice

Nombre de conseillers en exercice : 31

Présents : 23

Votants : 28

Date de convocation : 27 octobre 2021

Etaient présents : RATINAUD Monique, ARLOT Yves, BALOUT Sylvianne, BENHAMOU Jean, BESSIERE Michel, CHOLET Nathalie, CLAUZET Anne-Marie, DAVID Jean-François, DISTINGUIN Malaurie, DUC Sébastien, FUHRY Dominique, GAUDOU Séverine, JEAN Thierry, JERVAISE Marie-Christine, LAGARDE Guy- José, LAVAUD Virginie, MARCHADIER Chantal, MARTINOT Claude, MARTY Patricia, MAZOUAUD Pascal, PICARD Nicolas, SCIPION Christian, THORNE Fabienne.

Étaient absents excusés : BEYLOT-LACHIEZE Pauline, DAUBIGNEY Pascal, DOUSSEAU, Frédéric, DUVERNEUIL Corinne, FEILLANT Andréa, HOSPITALIER Myriam, LAGARDE Jean-Jacques, VILHES Frédéric.

Pouvoir : BEYLOT-LACHIEZE Pauline a donné pouvoir à JEAN Thierry ;

FEILLANT Andréa a donné pouvoir à CLAUZET Anne-Marie ;

DAUBIGNEY Pascal a donné pouvoir à RATINAUD Monique ;

VILHES Frédéric a donné pouvoir à GAUDOU Séverine ;

HOSPITALIER Myriam a donné pouvoir à DUC Sébastien ;

Madame Fabienne Thorne a été désignée secrétaire de séance en vertu de l’article 2121-15 du CGCT.

Madame le Maire rappelle l’ordre du jour :2

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 28 septembre 2021 ;

2. Information sur les décisions prises en vertu des délégations visées à l’article L 2122.22 du

CGCT ;

Marchés publics – Finances – demandes de subventions

3. Attribution du marché relatif à la fourniture et la pose du matériel nécessaire à la matérialisation de l’adressage ;

4. Lancement d’une étude diagnostique du système d’assainissement collectif – choix d’une assistance à maîtrise d’ouvrage et sollicitation de l’agence de l’eau et du département ; 5. Lancement d’une étude diagnostique du réseau d’eaux pluviales – choix d’une assistance à maîtrise d’ouvrage et sollicitation de l’agence de l’eau et du Département ;

6. Attribution d’une subvention au foyer laïque de Biras ;

7. Participation au RPI St pierre de Côle – La chapelle Faucher pour des cycles piscine ; 8. Contribution au transport scolaire : Approbation de la participation financière au Syndicat Mixte Scolaire du mareuillais

9. Aménagement de la Maison France Services : demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR programmation supplémentaire 2021 ou programmation 2022 ;

Ressources humaines :

10. Projet de délibération à soumettre au Comité Technique : Fermeture d’un poste d’adjoint technique (12h hebdomadaires)

11. Création d’un poste d’adjoint technique à temps complet au 1er décembre 2021 pour le service technique ;

Cessions immobilières – cadre de vie -Généralités :

12. Projet d’aliénation d’une section de l’ancienne voie communale n°315 rue du moulin du couvent ;

13. Approbation de la convention de servitude avec ENEDIS : Pose d’un câble souterrain sur les parcelles B 1152, B 1148, C 1274 propriété de la commune ;

14. Dénomination d’une nouvelle voie à Eyvirat suite à un oubli dans le cadre de l’opération «adressage ;

15. Dématérialisation des autorisations droit des sols : guichet unique ;

16. Questions complémentaires.

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du

28 septembre 2021

Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 28 septembre 2021 est approuvé à l’unanimité.3

2. Information sur les décisions prises en vertu des délégations visées

à l’article L2122.22 DU CGCT et confiées par délibération 2020/05/34 du 27

mai 2020

Décision 2021/10/19 du 14 octobre 2021

Décision de mettre à disposition gratuitement au conservatoire à Rayonnement

Départemental un local d’une superficie de 145 m2 situé dans l’immeuble place du champ de

foire du 14 octobre 2021 au 30 juin 2022.

Décision 2021/10/20 du 20 octobre 2021

Décision de réviser le loyer, à la baisse, du logement communal situé à Valeuil à compter du

1er novembre 2021 en raison de modifications intervenues sur l’appartement et ayant entraîné

un changement de destination d’une pièce qui ne peut plus être considérée comme une

chambre. Le nouveau montant du loyer est porté à 400 € mensuels.

Marchés publics - Finances – Demandes de subventions

3. Attribution du marché relatif à la fourniture et la pose du matériel

nécessaire à la matérialisation de l’adressage

Madame le Maire rappelle que l’appel public à concurrence concernant le marché de fourniture et pose de plaques et panneaux de rue, de leurs supports et fourniture de numéros d’immeubles et de panneaux d’entrée de ville avec support a été lancé par la collectivité le 11 août 2021 sous la forme d’une procédure adaptée soumise aux dispositions du Code de la Commande Publique (CCP) entré en vigueur le 1er avril 2019 et constitué de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative et du décret 2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire ainsi que divers textes ayant modifié depuis tel ou tel article.

La consultation comprenait 2 lots :

- Lot 1 : Fourniture de plaques de rues – de panneaux d’entrée de ville – de leurs supports et de numéros d’immeubles

- Lot 2 : Pose des panneaux et plaques de rues

Les membres de la commission Marchés Publics à Procédure Adaptée se sont réunis le 26 octobre 2021 afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection.4

Vu le rapport d’analyse des offres établi par les services et dont chaque membre de l’assemblée a été destinataire ;

Vu l’avis de la commission MAPA.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal de Brantôme en Périgord,

- Attribue le lot 1 à l’entreprise SIGNAUX GIROD pour un montant maximum de 50 000 € HT (soit 60 000 € TTC) ;

- Attribue le lot 2 à l’entreprise SIGNAUX GIROD pour un montant maximum de 47 500 € HT (soit 57 000 € TTC) ;

- Donne pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires et signer tous les documents se rapportant à la bonne exécution de ce marché et à passer la commande auprès de la société retenue pour les quantités requises ;

- Autorise Madame le Maire à signer si besoin les éventuels avenants à venir dans la limite du seuil réglementaire.

Madame le Maire informe l’assemblée que la commission a fait le choix d’uniformiser les couleurs sur l’ensemble de la commune nouvelle. La commission a retenu de passer commande pour des plaques de couleur bordeaux (RAL 3004) avec une écriture de couleur crème ( RAL 1015) et la police de caractère Helvetica médium. Un filet encadrera le nom de la rue. Et, Brantôme en Périgord sera inscrit sur toutes les plaques. L’option du logo de la commune n’a pas été retenue (trop coûteuse et pas utile).

Madame Virginie LAVAUD souhaite savoir si cette opération consiste également à remplacer les plaques et panneaux déjà en place sur plusieurs secteurs de la commune. Madame le Maire précise qu’il ne s’agit que de matérialiser les secteurs dépourvus d’adressage jusque là et nouvellement dénommés.

4. Lancement d’une étude diagnostique du système d’assainissement

collectif – choix d’une assistance à maîtrise d’ouvrage et sollicitation de

l’agence de l’eau et du département

Madame le Maire indique que la commune nouvelle de Brantôme en Périgord est équipée de 4 réseaux d’assainissement collectifs : Brantôme-Bourg, Brantôme-Lombraud, Valeuil et La Gonterie Boulouneix.

Elle rappelle qu’un réseau d’assainissement collectif désigne par définition un système d’assainissement dans lequel les eaux usées sont collectées et acheminées vers une station d’épuration de manière collective. Il comprend les équipements de traitement ainsi que le réseau de collecte et il est géré par la commune.

Les stations de Brantôme-Lombraud (60 Equivalent Habitants) et de Valeuil (120 EH) équipées de filtres plantés de roseaux n’ont pas de problématique structurelle identifiée (réseau et station).

Les stations de Brantôme-bourg (4 100 EH) et la Gonterie-Boulouneix (100 EH) sont vieillissantes et connaissent, quant à elles, quelques petits dysfonctionnements et non conformités auxquels il est impératif de remédier.5

C’est pourquoi,

Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié par arrêté du 31 juillet 2020 portant obligation de réaliser un diagnostic périodique de l’assainissement tous les 10ans ;

Vu l’arrêté du 31 juillet 2020 portant obligation de réaliser une analyse des risques de défaillance et d’une mise en œuvre du diagnostic permanent avant le 31 décembre 2023 pour les systèmes entre 120 et 600 kg/j DB05 (Brantôme bourg : 246 kg/j DB05) ;

Vu la loi Grenelle 2 et le décret du 27 janvier 2021 portant obligation d’établir un descriptif détaillé des installations ;

Vu la non-conformité de Brantôme-Bourg portant uniquement sur les performances locales de traitement ;

la commune de Brantôme en Périgord doit impérativement démarrer une étude diagnostique de son système de collecte des eaux usées de Brantôme-bourg.

Cette étude diagnostique aura pour objectifs d’établir un état des lieux du patrimoine, quantifier et localiser les eaux claires parasites permanentes et météoriques, évaluer l’impact des différents rejets sur le milieu naturel et les flux acceptables, déterminer le débit de référence et les charges polluantes actuelles et futures, initier la démarche d’un

diagnostic permanent, élaborer un programme pluriannuel d’investissement hiérarchisé et d’évolution tarifaire nécessaire et enfin, de disposer à terme d’une connaissance du patrimoine et des investissements associés lors du transfert de compétence.

La durée approximative de l’étude est de 16 à 20 mois en fonction des conditions

climatiques.

En outre, le système d’assainissement collectif vieillissant de la Gonterie-Boulouneix, doit également faire l’objet d’une étude avant toute remise en conformité afin de déterminer les rénovations à y engager.

Un bureau d’étude doit donc être choisi pour mener ces deux études.

Afin d’en minimiser les coûts, les deux études seront menées simultanément et feront l’objet d’un seul et même appel à concurrence.

Compte tenu du montant estimé du coût de l’étude diagnostique, il convient d’avoir recours à une mise en concurrence selon le code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019 ; un marché public « accord-cadre » serait adapté à la situation.

La rédaction du cahier des charges requiert compétence et technicité adaptées à la situation, c’est pourquoi l’Agence Technique Départementale (ATD 24) propose une assistance à Maîtrise d’Ouvrage dans le choix du prestataire qui sera en charge de l’étude diagnostique du système d’assainissement collectif. Le coût de la prestation s’élève à 6 000 € HT (soit 7 200 € TTC).

Madame le Maire informe l’assemblée que cette étude peut être financée à hauteur de 50 % par l’Agence de l’Eau Adour Garonne et potentiellement à hauteur de 10 % par le

Département.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal de Brantôme en Périgord,6

- Autorise Madame le Maire à engager une étude diagnostique du système de collecte des eaux usées de Brantôme-Bourg et du système de collecte des eaux usées de la Gonterie- Boulouneix ;

- Accepte de confier la mission d’assistance technique à maîtrise d’ouvrage pour la somme de 6 000 € HT (soit 7 200 € TTC) à l’Agence Départementale de la Dordogne ; - Autorise Madame le Maire à lancer un appel à concurrence relatif au choix de cette maîtrise d’œuvre ;

- Autorise Madame le Maire à solliciter l’aide de l’Agence de l’Eau Adour Garonne au taux le plus large possible dans le cadre du financement de cette l’étude ;

- Autorise Madame le Maire à solliciter l’aide du département au taux le plus large possible dans le cadre du financement de l’étude.

- Précise que l’ensemble de ces dépenses et recettes seront inscrites au budget annexe du service assainissement de la commune ;

- Autorise Madame le Maire à signer la convention à intervenir avec l’ATD 24 et les pièces nécessaires au lancement de l’appel public à concurrence.

5. Lancement d’une étude diagnostique du réseau d’eaux pluviales choix

d’une assistance à maîtrise d’ouvrage et sollicitation de l’agence de l’eau

et du département

Madame le Maire informe l’assemblée qu’une partie du réseau d’eaux pluviales de la commune de Brantôme en Périgord est vétuste, endommagé voire sous-dimensionné sur certains secteurs.

Madame le Maire propose donc de mener une étude diagnostique portant sur l’état du réseau d’eaux pluviales sur certains secteurs sensibles et ciblés de la commune

simultanément avec l’étude diagnostique du réseau d’assainissement collectif qui doit être menée.

L’association des deux études permettrait ainsi d’en minimiser les coûts.

La rédaction du cahier des charges requiert une certaine technicité. C’est pourquoi l’Agence Technique Départementale (ATD 24) propose une assistance à Maîtrise d’ouvrage dans le choix du prestataire qui sera en charge de cette étude diagnostique du réseau d’eau pluviale. Le coût de la prestation s’élève à 2 000 € HT (soit 2 400 € TTC).

Madame le Maire précise que cette étude peut être financée à hauteur de 50 % par l’Agence de l’Eau Adour Garonne et potentiellement à hauteur de 10 % par le Département.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal de Brantôme en Périgord,

- Autorise Madame le Maire à engager une étude diagnostique d’une partie du réseau d’eaux pluviales identifiée comme étant sensible ;

- Accepte de confier la mission d’assistance technique à Maîtrise d’Ouvrage pour la somme de 2 000 € HT (soit 2 400 € TTC) à l’Agence Départementale de la Dordogne ; - Autorise Madame le Maire à lancer un appel à concurrence relatif à cette maîtrise d’œuvre ;

- Autorise Madame le Maire à solliciter l’aide de l’Agence de l’Eau Adour Garonne au taux le- plus large possible dans le cadre du financement de cette l’étude ;7

- Autorise Madame le Maire à solliciter l’aide du département au taux le plus large possible dans le cadre du financement de l’étude ;

- Précise que l’ensemble de ces dépenses et recettes seront inscrites au budget principal de la commune ;

- Autorise Madame le Maire à signer la convention à intervenir avec l’ATD 24 et les pièces nécessaires au lancement de l’appel public à concurrence.

- Autorise Madame le Maire à signer la convention à intervenir avec l’ATD 24 et les pièces nécessaires au lancement de l’appel public à concurrence.

6. Attribution d’une subvention au foyer laïque de Biras

Madame le Maire rappelle que sur proposition de la commission vie associative, le conseil municipal de Brantôme en Périgord, dans sa séance du 25 mai dernier a validé l’attribution des subventions 2021 au profit d’associations de la commune.

Madame le Maire expose à l’assemblée qu’elle a été destinataire d’une nouvelle demande émanant du Foyer Laïque de Biras qui organise deux fois par semaine un atelier « Aide aux Devoirs » pour les élèves du RPI de Biras-Puy de Fourches.

Des élèves de l’école de Puy de Fourches commune de Brantôme en Périgord participent à ces séances.

Aussi, le Foyer Laïque de Biras sollicite une subvention de 200 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal de Brantôme en Périgord,

- Attribue une subvention d’un montant de 200 € au Foyer Laïque de Biras ;

- Précise que le montant sera affecté au compte 6574 et que les crédits sont suffisants ; - Charge Madame le Maire d’accomplir toutes les démarches nécessaires.

7. Participation au RPI St Pierre de Côle - La chapelle Faucher pour des cycles piscines

Madame le Maire explique à l’assemblée que des enfants issus de la commune historique

d’Eyvriat fréquentent les écoles du RPI St Pierre de Côle - La chapelle Faucher.

Les écoles ont organisé, au cours de l’année scolaire 2020/2021 des séances de piscine pour lesquelles une participation financière est demandée aux communes de domiciliation.

Le financement municipal de ce cycle piscine est calculé au prorata du nombre d’enfants domiciliés dans chaque commune.

Le montant de la participation est composé des éléments ci-dessous :

- Entrée à la piscine 1,10 € par enfant soit 9.90 € pour les 9 séances,

- Vacation de 1 MNS : 13 € par séance, soit 117 € pour les 9 séances,

- Transport 95.00 € par séance, soit 855 € pour les 9 séances.8

Soit un coût de revient par enfant de 6.53 € par séance.

Un enfant est domicilié sur la commune historique d’Eyvirat et fréquente l’école de St Pierre de Côle et a participé à 8 séances.

Soit une participation de 52.24 € pour 8 séances à la charge de la commune de Brantôme en Périgord.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal de Brantôme en Périgord,

- Accepte la participation ci-dessus à hauteur de 52.24 € pour l’enfant domicilié sur la commune historique d’Eyvirat au titre de l’année scolaire 2020/2021.

- Précise que les crédits budgétaires sont suffisants.

- Mandate Madame le Maire pour intervenir sur ce dossier.

8. Contribution au transport scolaire : Approbation de la participation

financière au Syndicat Mixte Scolaire du mareuillais

La commune adhère au Syndicat Mixte Scolaire du Mareuillais qui a pour compétence la gestion du transport scolaire desservant les établissements scolaires situés sur le secteur du Mareuillais.

Vu les statuts dudit syndicat,

Vu les délibérations qui fixent la contribution des communes adhérentes à compter de la rentrée scolaire 2020 à hauteur de 150 € par élève et par an pour les élèves du primaire.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal de Brantôme en Périgord,

- Accepte le versement d’une contribution annuelle à hauteur de 150 € par élève à compter de la rentrée scolaire 2020 et empruntant le transport scolaire du mareuillais ;

- Précise que la participation annuelle totale sera versée au vu de la liste des élèves dûment validée par la collectivité ;

- Précise que le montant estimé est inscrit au budget principal de la commune ;

- Charge Madame le Maire d’accomplir toutes les démarches nécessaires.

9. Aménagement de la Maison France Services : demande de subvention

auprès de l’Etat au titre de la DETR programmation supplémentaire

2021 ou programmation 2022

Madame le maire rappelle que par délibération n°2020/03/18 du 03 mars 2020 le conseil municipal de la commune de Brantôme en Périgord a acté le principe de création d’une maison France services sur la commune.

La structure portée par les services municipaux sera installée dans les locaux de la commune précédemment occupés par les services de la trésorerie qui ont été délocalisés à Nontron.9

Pour assurer le fonctionnement de la Maison France Services il convient d’acquérir les équipements nécessaires et de réaliser quelques aménagements.

Les Maisons France Services sont une priorité pour l’Etat. C’est pourquoi, les

aménagements, l’achat du matériel informatique, de la téléphonie et du mobilier qui lui sont dédiés sont éligibles à la DETR au chapitre « espaces mutualisés de services

publics/maintien et développement des services en milieu rural/espaces France Services » au taux compris entre 20 % et 40 %, dans la mesure où les dépenses se révèlent être de l’investissement.

Les dépenses relatives à l’équipement de la MFS de Brantôme en Périgord sont détaillées ci-après :

- Informatique : 3 557,00 € HT

- Téléphonie : 2 043.16 € HT

- Signalétique : 415,00 € HT

- Mobilier : 1 977.79 € HT

- Aménagement PMR 401,58 € HT

- Mise en sécurité défense incendie 1 399.30 € HT

Soit un total de dépenses de 9 793.83 € HT (11 752.59 € TTC)

Financement :

40 % au titre de la DETR soit : 3 917.53 €

60 % d’autofinancement de la collectivité soit 5 876.30 HT soit 7 835.06 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Valide le plan de financement détaillé ci-dessus,

- Autorise Madame le Maire à solliciter la DETR auprès des services de l’Etat au taux le plus large possible au titre d’une programmation supplémentaire 2021 ou au titre de 2022.

Ressources humaines

10. Projet de délibération à soumettre au Comité Technique Fermeture

d’un poste d’adjoint technique (12h hebdomadaires)

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le Décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Vu le Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;10

Un agent au grade d’adjoint technique à 12h hebdomadaires a démissionné au 11 septembre 2021 pour raisons personnelles.

Il conviendrait de supprimer ce poste d’adjoint technique à compter du 1er décembre 2021 après avis du comité technique.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal de Brantôme en Périgord, décide

-De supprimer au tableau des effectifs un emploi d’adjoint technique à 12h hebdomadaires à compter du 1er décembre 2021 ;

-De soumettre les modifications ainsi proposées au Comité Technique ;

-D’autoriser Madame le Maire à faire, dire et signer toutes pièces se rapportant à cette affaire ;

-De charger Madame le Maire de la publicité et de l’exécution de cette décision.

11. Création d’un poste d’adjoint technique à temps complet à compter du

1er décembre 2021 pour le service technique

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le précédent tableau des effectifs,

Un agent a été recruté sous contrat, à temps complet, le 02 juin 2020 pour palier au remplacement d’un agent en longue maladie.

Le service technique de la commune nouvelle est de plus en plus sollicité en matière de travaux de rénovation des bâtiments et les compétences détenues par l’agent en la matière sont devenues indispensables au bon fonctionnement du service qui vient en outre de perdre un poste à temps non complet.

Il convient donc pour pérenniser cet emploi d’ouvrir un poste d’adjoint technique sur la base de 35 heures hebdomadaires.

Le conseil municipal est invité à délibérer sur l’ouverture du poste d’adjoint technique à temps complet à compter du 1er décembre 2021.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- de créer un poste d’adjoint technique à temps complet à compter du 1er décembre 2021 ; - de mettre à jour au 01 décembre 2021 le tableau des effectifs en ce sens ;

- de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget principal de la Commune ; - de charger Madame le Maire de la publicité et de l’exécution de cette décision.11

Cessions immobilières – environnement cadre de vie – Généralités

12. Projet d’aliénation d’une section de l’ancienne voie communale n° 315

rue du moulin du couvent

La société EUROFLASH imprimerie sise sur le lieu-dit « La Gravière » Brantôme en Périgord projette d’agrandir son site de production. Pour cela elle a acquis les parcelles B 610 et B 613 jouxtant ses locaux professionnels.

Afin de faire le lien avec son parking aménagé sur les parcelles B 1 166, B 1 149 et B 1 153, la société EUROFLAH souhaiterait acquérir une section de l’ancienne VC 315 (déclassée par délibération 2018/09/83 du 18 septembre 2018) au droit des parcelles B 613, B 1149 lui appartenant et d’une partie de la parcelle B 1 148 appartenant à la commune.

Le plan de la section de voie communale à déclasser et à aliéner est annexé à la présente délibération.

Considérant que cette section de chemin rural se trouve dorénavant enclavée dans la propriété de la société EUROFLASH imprimerie, qu’elle ne dessert aucun autre propriétaire et n’est par conséquent plus affectée à la circulation.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal de Brantôme en Périgord,

- Constate la désaffectation d’une section de la rue du Moulin du Couvent sise au lieu-dit « La Gravière» d’une longueur d’environ 30 ml ;

- Donne un accord de principe à l’aliénation de ladite partie de ce chemin rural ;

- Décide de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de cette section de chemin rural rue du moulin du couvent au droit des parcelles cadastrées section B 613, B 1 149 appartenant à la société Euroflash et une partie de la parcelle B 1 148 appartenant à la commune qui conservera un accès à cette parcelle ;

- Précise que le prix de vente sera fixé ultérieurement au vu de l’avis des domaines, obligatoire, avant toute cession immobilière ;

- Dit que les frais de notaire et de géomètre seront à la charge des acquéreurs.1213

13. Approbation de la convention de servitude avec ENEDIS : Pose d’un

câble souterrain sur les parcelles B 1152, B 1148, C 1274 propriété de

la commune

Madame le Maire indique qu’ENEDIS a sollicité la commune pour la signature d’une convention de servitude concernant la pose d’un câble souterrain sur les parcelles B 1152 et B 1148 sises à la Gravière et la parcelle C 1 274 sise à Peyrelevade et appartenant à la commune.

Ces travaux s’inscrivent dans l’opération de raccordement au réseau des installations photovoltaïques du court de tennis, de l’ombrière et des ex-ateliers municipaux.

Après avoir pris connaissance du dossier et,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Brantôme en Périgord, à l’unanimité,

- Approuve la convention de servitude avec ENEDIS pour la pose d’un câble souterrain sur les parcelles cadastrées section B 1152 et B 1148 sises à la Graviève et la parcelle C 1274 sise à Peyrelevade appartenant à la commune de Brantôme en Périgord ;

- Autorise Madame le Maire à signer ladite convention et à effectuer toutes les formalités nécessaires à la régularisation de ce dossier ;

- Précise que tous les frais inhérents à ce dossier seront à la charge d’ENEDIS.

Monsieur Claude MARTINOT souhaite que des prescriptions en matière de remise en état et de suivi de chantier soient mentionnées car il a fréquemment remarqué que les tranchées réalisées lors de ce type de raccordement s’affaissent au bout de 3 à 4 ans.

14. Dénomination d’une nouvelle voie à Eyvirat suite à un oubli dans le

cadre de l’opération « Adressage »

Il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques.

La dénomination des voies communales et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il convient, pour faciliter le repérage, l'accès des services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal valide

- la création de la voie libellée suivante :14

COMMUNE DELEGUEE D’EYVIRAT

Impasse de la louve

La commune nouvelle compte désormais :

418 rues, routes, impasses, places ….

Dont 339 nouvellement dénommées

Et 1636 immeubles à numéroter

15. Dématérialisation des autorisations droit des sols : guichet unique

Vu l'article L112-8 du Code des relations entre le public et l'administration qui institue la possibilité pour les usagers de saisir l'administration par voie électronique (SVE) ;

Vu l'article L423-3 du code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme et précisant que "les évolutions

réglementaires nécessaires afin, d’une part, d’articuler le contenu du code de l’urbanisme avec les dispositions du code des relations entre le public et l’administration en matière de saisine par voie électronique et, d’autre part, de sécuriser les échanges électroniques entre les entités impliquées dans l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme" ;

Considérant qu’à partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique (SVE) les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées par les usagers.

Le service instructeur de la Communauté de Communes du Périgord Limousin instruit les autorisations droit des sols de la commune. Il utilise le logiciel Cart@ds, mis aussi à disposition de la commune.

Un téléservice dédié à la saisine par voie électronique des autorisations d’urbanisme est issu de ce logiciel.

L’adresse de connexion est la suivante : https://atd24.geosphere.fr/guichet-unique. Elle sera intégrée sur le site internet de la commune et sera disponible sur le portail citoyen territorial (https://demarches.dordogne.fr/) mis à disposition par le département de la Dordogne.

Madame le Maire propose que ce guichet unique soit le seul autorisé par la commune pour le dépôt numérique des autorisations d’urbanisme.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal de Brantôme en Périgord,

- Approuve le projet de la saisine par voie électronique relative aux autorisations droit des sols uniquement via le guichet unique : https://atd24.geosphere.fr/guichet-unique

16. Questions complémentaires

Monsieur Michel BESSIERE souhaite que soit fait un point sur les travaux programmés du court de tennis couvert.15

Madame le Maire indique que les deux devis demandés pour la pose du bardage font état d’un différentiel non négligeable. Elle rappelle que le plan de financement de cette opération évolue au gré de l’augmentation du coût des matériaux. Malgré tout, la subvention départementale escomptée n’a pas encore été budgétisée puisque l’arrêté d’attribution n’est pas pris. Un complément a été sollicité. Monsieur ARLOT précise que la reprise des travaux (interrompus en juillet en raison de l’activité estivale du camping) se fera semaine 45. Une confirmation écrite a été demandée. Les changements d’interlocuteurs n’ont pas facilité la gestion du dossier. Monsieur BENHAMOU précise que le budget de cette opération n’est pas entièrement bouclé.

Monsieur BESSIERE souhaite connaître l’avancée du projet d’agrandissement de l’entreprise VDL. Les acquisitions foncières souhaitées par l’entreprise semblent se formaliser. La déchetterie fermera en fin d’année. Les habitants seront momentanément dirigés vers les autres points de collectes. Les ateliers techniques de la communauté de communes doivent également être délocalisés. Dans l’attente de la construction d’un nouveau pôle la commune prêtera à la communauté de commune les ex-ateliers et une partie de l’ancienne caserne des pompiers pour y installer quelques bureaux (spanc…). La communauté de communes Dronne et Belle projette d’acheter un terrain aux Brandissoux sur la commune de Champagnac de Bélair pour y installer la déchetterie et les ateliers intercommunaux. Madame le Maire précise que tout le monde se mobilise pour garder cette entreprise sur le territoire que se soit commune, communauté de communes, Département et Etat. Des aides conséquentes seront débloquées pour financer ces changements. Quant aux routes qui traversent la zone, la voie communale pourrait être individualisée par un droit d’occupation du domaine public si nécessaire. Le Département aménagerait un tourne à gauche sur la départementale, et le double sens de circulation sera réinstauré pour les entrées de Carrefour Market et la Périgourdine. Monsieur BESSIERE réitère son souhait de laisser un espace suffisant (1.5 de large) pour matérialiser une piste cyclable. Il souhaiterait que cet aménagement soit négocié avec le Directeur de VDL au vu de tous les efforts fournis. La fermeture de la déchetterie en fin d’année va poser des problèmes. Il conviendra de rappeler la liste des déchetteries accessibles dans le secteur. L’ouverture d’une nouvelle déchetterie est inscrite à l’ordre du jour du prochain comité syndical du SMCTOM.

Madame le Maire informe que Monsieur LANARD libraire dans la rue Gambetta va cesser son activité pour retraite et qu’il a trouvé repreneur. Le magasin ALDI souhaite s’agrandir et serait intéressé par une partie des locaux voisins.

Madame le Maire informe que la personne recrutée sur le poste de chef de projet « Petites Villes de Demain » a décliné l’offre faite par Brantôme en Périgord. La deuxième candidate retenue a quant à elle accepté et prendra ses fonctions le 1er décembre prochain.

Comme chacun sait, les locaux de la Mairie sont saturés ; c’est pourquoi, afin de pouvoir aménager le poste de travail de la cheffe de projet, les deux agents de la police municipale installeront leurs bureaux dans une partie de l’ancienne trésorerie à côté de la Maison France Services, dans l’attente que tous les services soient regroupés dans le futur hôtel de ville.

En outre, le service administratif sera, enfin, renforcé à partir du 1er janvier 2022 puisque le recrutement sur le poste du chargé de mission gestion de la commande publique et veille juridique a été pourvu.

Madame le Maire informe que les agents de l’inspection académique sont ravis des locaux qu’ils louent et occupent au 2ème étage de l’aile sud de l’abbaye.16

Monsieur Claude MARTINOT informe l’assemblée que la recette réalisée par l’aire de stationnement des camping-cars s’élève, à ce jour, à 73 800 € alors qu’il a été budgétisé 60 000 €.

Madame le Maire fait part de son interrogation quant à la possible tenue de la traditionnelle cérémonie des vœux (obligation de présentation du passe sanitaire ?) Celle-ci pourrait se tenir le jeudi 6 janvier à 18 h 30. Les Maires délégués, s’ils le souhaitent, peuvent organiser une présentation de vœux dans leur commune. La même question se pose au sujet de l’organisation du repas des aînés.

Il manque encore des agents recenseurs pour procéder au recensement de la population début 2022.

Les sapeurs-pompiers de Brantôme en Périgord intégreront leur nouvelle caserne sur le secteur de puy – Laurent en début d’année 2022.

Le samedi 18 décembre sera organisé le marché de Noël, la projection d’un mapping et le feu d’artifice (report du 14 juillet) sera tiré ce jour-là. Journée à planifier.

Madame le Maire informe que l’appel à projet déposé par la commune pour l’installation d’une micro-folie a été accepté par la Préfecture de Région.

La séance est levée à 21 h 40.

Le Maire La secrétaire

Monique RATINAUD Fabienne THORNE