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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0417 Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0417)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Pour rendu exécutoire

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(112759) / vendredi 20 décembre 2024 à 14:22 1 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -SOLIDARITE ET DROIT AU LOGEMENT

24-B-0417

Séance du vendredi 20 décembre 2024

DELIBERATION DU BUREAU

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ŒUVRANT DANS LE CHAMP DE LA POLITIQUE LOCALE DE L'HABITAT - ASSOCIATION ATELIER POPULAIRE D'URBANISME DU VIEUX-LILLE ET DE LA METROPOLE LILLOISE - RETRAIT DE LA SUBVENTION 2024 ET ECHELONNEMENT DU VERSEMENT DE LA SUBVENTION 2025

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;

Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 122-1 ;

Vu l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la délibération n° 23-C-0178 du Conseil en date du 30 juin 2023 portant adoption définitive du programme local de l'habitat 2022-2028 ;

Vu la délibération n° 23-B-0127 du Bureau en date du 14 avril 2023 portant attribution de subventions aux associations œuvrant dans le champ de la politique locale de l'habitat dans le cadre de l'appel à projets 2023 ;

Vu la convention pluriannuelle 2023-2025 passée entre la Métropole européenne de Lille et l'association Atelier populaire d'urbanisme du Vieux-Lille et de la métropole lilloise en date du 7 aout 2023 ;

Vu la lettre en date du 21 novembre 2024 invitant l'Atelier populaire d'urbanisme du Vieux-Lille et de la métropole lilloise à faire part de ses observations écrites sur le projet de retrait de la subvention au titre de 2024 ;

Vu la réponse datée du 29 novembre 2024 et reçue le 3 décembre 2024 de l'Atelier populaire d'urbanisme du Vieux-Lille et de la métropole lilloise au courrier susvisé adressé par la MEL ;(112759) / vendredi 20 décembre 2024 à 14:22 2 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -SOLIDARITE ET DROIT AU LOGEMENT

I. Exposé des motifs

Dans le cadre de sa politique locale de l'habitat, la Métropole européenne de Lille (MEL) publie chaque année un appel à projets encourageant l'innovation des associations du territoire pour apporter leur concours à la mise en œuvre des ambitions du PLH 2022-2028 : porter un projet (global ou ponctuel), expérimenter, assurer un accompagnement de proximité aux habitants dans les différentes étapes de leur parcours logement (en recherche d'un logement autonome ou en difficulté dans leur logement) et de leur vie (étudiants, jeunes, familles, personnes âgées, etc.).

Au regard du projet déposé par l'Atelier populaire d'urbanisme du Vieux-Lille et de la métropole lilloise (dite APU du Vieux-Lille), de son bilan 2023 et de sa pertinence au regard des orientations de la MEL, une subvention pluriannuelle lui a été octroyée afin de permettre une plus grande visibilité d'action et d'engager l'opérateur dans le programme local de l'habitat (PLH).

L'association Atelier populaire d'urbanisme du Vieux-Lille et de la métropole lilloise bénéficie d'un subventionnement en vertu de la convention pluriannuelle 2023-2025 conclue le 7 aout 2023 entre cette association et la MEL.

Cette convention subordonne le versement de la subvention notamment au respect par l'association du contrat d'engagement républicain.

Le 20 février 2024, la MEL, avec le concours des forces de l'ordre, procédait à l'exécution d'une mesure d'expulsion d'occupants sans droit ni titre d'une aire d'accueil située dans la commune de Wattignies, validée par quatre ordonnances du tribunal administratif de Lille.

L'APU du Vieux-Lille, par l'intermédiaire d'une de ses salariées, était présente lors de cette opération.

À cette occasion, des manquements par l'association à ses obligations découlant du contrat d'engagement républicain souscrit dans le cadre de la convention pluriannuelle conclue avec la MEL ont été constatés.

Or, à l'instar de toutes les associations, l'APU du Vieux-Lille est tenue au respect de la loi dans les actions qu'elle entreprend et le respect de la loi et des décisions de justice fait partie intégrante des engagements souscrits par l'APU du Vieux-Lille dans le cadre du contrat d'engagement républicain.

En considération de ces manquements, la MEL a envisagé une mesure de retrait de la subvention allouée à cette association au titre de l'année 2024, dont le versement est conditionné par le respect du contrat d'engagement républicain souscrit par l'association.(112759) / vendredi 20 décembre 2024 à 14:22 3 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -SOLIDARITE ET DROIT AU LOGEMENT

La MEL a alors, par courrier en date du 25 novembre 2024, invité l'association à lui faire part, dans un délai de sept jours, de ses observations écrites concernant la mesure de retrait envisagée, afin de connaitre sa position sur les griefs dont elle fait l'objet, conformément à l'article 5.4 de la convention pluriannuelle 2023-2025 du 7 aout 2023.

Le retrait de la subvention n'est envisagé qu'au titre de l'année 2024 et ne préjuge pas d'un éventuel rétablissement de celle-ci dans l'avenir si les conditions de son allocation se trouvent de nouveau réunies.

La MEL est consciente de l'importance du rôle joué par l'APU du Vieux-Lille et l'ensemble du secteur associatif dans l'accompagnement des personnes mal logées ainsi que de la nécessaire autonomie qui doit leur être reconnue. Elle entend néanmoins souligner que leur action doit s'effectuer dans le respect des règles qui fondent le pacte républicain et dans un nécessaire climat de sérénité et d'apaisement afin de garantir au mieux les droits de tout un chacun.

L'association met en avant dans son courrier de réponse son travail mené au quotidien et "l'utilité publique" de son action. Puis, l'association décline son point de vue quant au déroulé de la journée du 20 février 2024 qui a entrainé la MEL à dénoncer le non- respect du contrat d'engagement républicain par l'association, puis les échanges qui ont suivi cette journée. Elle précise ne pas être "en mesure de comprendre les faits précis reprochés" à leur salariée. L'association estime que sa salariée n'a commis "aucun agissement violent contre les personnes ou les biens" et conteste la dénonciation par la MEL de la rupture du contrat d'engagement républicain. Pour conclure, l'association demande l'annulation de la décision de retrait et le réexamen de la demande de subvention pour l'année 2024.

Il est proposé de tirer les conséquences du non-respect par l'APU du Vieux-Lille d'une condition stipulée au contrat d'engagement républicain et de procéder au retrait de la subvention prévue par la convention susmentionnée au titre de l'année 2024.

Il est proposé en outre que les versements de la subvention due au titre de l’année 2025 soient échelonnés pour permettre de suivre l’exécution des missions.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1. De retirer la subvention prévue par la convention pluriannuelle 2023-2025 entre la Métropole européenne de Lille et l'association Atelier populaire d'urbanisme du Vieux-Lille et de la métropole lilloise au titre de l'année 2024 ;(112759) / vendredi 20 décembre 2024 à 14:22 4 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -SOLIDARITE ET DROIT AU LOGEMENT

2. D'échelonner les versements de la subvention due au titre de l'année 2025 selon les modalités suivantes :

 30 % au 15 février 2025,

 40 % au 30 juin 2025,

 le solde en fin d'année sur présentation d'un bilan synthétique d'activité et d'un compte-rendu financier provisoires ;

3. D'autoriser le Président ou son représentant délégué à conclure et signer tous documents liés à cette décision.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mmes Charlotte BRUN et Pauline SEGARD s'étant abstenues.