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Arrêté - 230828 ap restrictions aep Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Caudecoste. Lien du pdf (Arrêté - 230828 ap restrictions aep)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire, PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

Eté Direction départementale Fraternité des territoires

Arrêté 47-2023-08-28-00002

réglementant les prélèvements d’eau à partir des réseaux d'adduction d'eau potable dans le département de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645 ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ; |

Vu l'arrêté préfectoral n°2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2022-2026 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022;

Vu l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de répartition des eaux ;

Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifié portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 d'application des arrêtés cadres sécheresse des bassins du Lot, de la Dordogne, du Dropt, de la Neste et rivières de

Gascogne et l'axe Garonne et arrêté cadre portant sur la délimitation des zones d'alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur les petits bassins affluents de Garonne dans le département du Lot-et-Garonne ;

Vu le Plan de Gestion des Étiages (PGE) Neste et Rivières de Gascogne approuvé le 29 août 2013 par le Préfet coordonnateur du sous bassin ;

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;

Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

Considérant les travaux ayant nécessité la vidange du lac de l'Oule et l'impossibilité d'effectuer des lâchures depuis les retenues de haute montagne pour des débits supérieurs à 8m3 /sConsidérant les débits constatés sur la Garonne Amont et l'impossibilité de solliciter le

recours à la dérogation Basse Neste,

Considérant les débits naturels historiquement bas sur la basse Neste,

Considérant les conclusions du comité technique Neste réalimenté réuni le 16 août 2023 s’accordant sur la nécessité de prévoir des mesures de restriction sur les prélèvements en milieu naturel,

Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes du Lot-et- Garonne, notamment pour ce qui concerne les bassins interdépartementaux ;

Considérant que les mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la préservation de la ressource en eau ;

Considérant la nécessaire solidarité des usages de l'eau;

ARRETE

Article 1° : ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONS

Le tableau suivant définit les secteurs dont l'usage de l’eau issu du réseau d’adduction

d'eau potable fait l’objet de restrictions.

Communes Niveau de gravité pour l’eau potable

Andiran, Bruch, Calignac, Espiens,

Feugarolles, Fieux, Francescas, Fréchou,

Lannes, Lasserre, Lavardac, Mézin, Alerte

Moncrabeau, Nérac, Nomdieu, Poudenas,

Saint-Pé-Saint-Simon, Sainte-Maure-de-

Peyriac, Sos, Saumont, Vianne

Article 2 : LIMITATION D'USAGES

Les prélèvements à partir des réseaux d'eau potable sont limités comme indiqué ci-des-

SOUS :

EN ALERTE :

Arrosage

+ _L'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 13h à 20h.

+ _L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espaces verts est interdit de 8h à 20h.

+ L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolution équestre, centres équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 13h à 20h. + _L'arrosage des golfs est interdit de 8h à 20h et une réduction de la consommation hebdomadaire de 30 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d'étiage)Lavage et nettoyage

Loisirs

Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l'eau (sauf

impératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est

obligatoire par le professionnel.

Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit

(sauf impératif sanitaire)

Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces

imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des

travaux.

Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et

pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières

restrictions.

La vidange des piscines est interdite.

L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est

interdite.

Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.

ICPE, activités industrielles et commerciales

Les installations classées pour l’environnement (ICPE) doivent se référer à leur

arrêté spécifique.

Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau. Le registre de prélèvement doit être rempli

hebdomadairement.

Pour des raisons de salubrité, les puits privés n'ayant pas été utilisés récemment ou contrôlés régulièrement ne doivent pas être remis en fonctionnement durant la mise en application des mesures de restrictions.

Article 3 : USAGES D'EAU NON CONCERNÉS

Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :

la satisfaction des besoins domestiques : boisson, alimentation, hygiène ;

la lutte contre l'incendie ;

l'abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures.

Article 4 ; EXTENSION OU RENFORCEMENT DES MESURES

Les maires de communes qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le

territoire le nécessite peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté.

Article 5 : SANCTIONS

Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions de 5éme classe, prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement.

Article 6 : PÉRIODE D'APPLICATION

Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication et jusqu'au 31 octobre 2023 sauf abrogation.Article 7 : EXÉCUTION - PUBLICATION

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets du département, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires, le directeur

départemental de l'agence régionale de santé de Lot-et-Garonne, le colonel,

commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque commune concernée du département.

Agen, le 2 8 AOÛT 2023

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants : * un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).