Procès Verbal - 20221124 PV CM

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Procès Verbal - 20221124 PV CM Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune d'Esvres. Lien du pdf (Procès Verbal - 20221124 PV CM)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Aménagement du territoire, ee” REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

de-241122

Département d’INDRE-ET-LOIRE

Arrondissement de TOURS PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Canton de MONTS DU 24 NOVEMBRE 2022 Commune d'ESVRES-SUR-INDRE

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre novembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune d’ESVRES SUR INDRE légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe GASSOT, Maire,

Date de convocation du Conseil Municipal : le mercredi 16 novembre 2022 Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de conseillers présents 25

Nombre de conseillers votants... 29

Etaient présents :

M. Jean-Christophe GASSOT, Maire,

Mme Josiane LE BRONEC, M. Jean-Pierre PAUL, Mme Sylvie QUENEAU, M. Patrice GARNIER, Mme Nathalie BERTON et M. Didier DAVID, Adjoints,

Mme Odette KELLOGG, M. Alain BERTRAM, Mme Myriam BARTHELEMY, Mme Maryse ROUSSEAU, Mme Dominique ROUSSEAU, Mme Conny FAZILLEAU-VAN DER SMISSEN, Mme Madalena AFONSO, M. Jean-Charles GARREAU, M. Pascal SIMON, Mme Aurélie PROUIN, M. Sébastien HARAULT, M. Maxime FUSEAU, M. Simon CADOREL, M Thomas WOJCIK, M. Jacques TOUPIN, M. Guiseppe PETITTO, Mme Flore MASSICARD et Mme Nora ZENATI, Conseillers Municipaux,

formant la majorité des membres en exercice.

Étaient absents :

M. Eric DELHOMMAIS, M. Edouard ROSSI, Mme Delphine COSSON et M. Jean-François LEBOURG

Ont donné pouvoir :

M. Eric DELHOMMAIS à M. Pascal SIMON

M. Edouard ROSSI à M. Alain BERTRAM

Mme Delphine COSSON à Mme Sylvie QUENEAU

M Jean-François LEBOURG à M. Maxime FUSEAU

Secrétaire de séance : Mme Sylvie QUENEAU

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h30 en donnant lecture de l’ordre du jour :

PREAMBULE

> Approbation du procès-verbal de la séance du 20 octobre 2022

> Décisions du maire prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE

1. Dérogation au repos dominical des salariés des commerces de détail pour l’année 2023

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

2. Démission de Monsieur Eric Delhommais, 6ème Adjoint : Détermination du nombre d’adjoint3. Démission de Monsieur Eric Delhommais, 6*"° Adjoint : Détermination du rang du nouvel adjoint

4, Démission de Monsieur Eric Delhommais, 6*"° Adjoint : Election du nouvel adjoint

5. Démission de Monsieur Edouard Rossi, membre du CCAS : Désignation d’un nouveau membre au conseil d’administration du CCAS

FINANCES LOCALES

6. Décision modificative N°1 de l’exercice 2022

7. Autorisation de programme et crédits de paiement N°10 du budget général pour l’opération 400 — Réhabilitation de l’espace culturel Esvrien

8. Autorisation de programme et crédits de paiement N°13 du budget général pour l’opération 407 —

Vestiaires du gymnase

9. Autorisation de programme et crédits de paiement N°16 du budget général pour l’opération 410 — Création d’une aire de jeux

10. Autorisation de programme et crédits de paiement N°17 du budget général pour l’opération 416 —

Aménagements urbains

11. Autorisation de programme et crédits de paiement N°18 du budget général pour l’opération 409 — Mise en sécurité de la voirie au lieu-dit Le Pavillon

12. Autorisation de programme et crédits de paiement N°20 du budget général pour l’opération 420 —

Plateau sportif

13. Autorisation de programme et crédits de paiement N°21 du budget général pour l’opération 422 —

Salle polyvalente

14. Création d’une autorisation de programme et de crédits de paiement N°22 du budget général pour l'opération 423 — Route de la Bouriolle

15. Création d’une autorisation de programme et de crédits de paiement N°23 du budget général pour

l'opération 424 — Pump-track

16. Ouverture des crédits provisoires

17. Mise à jour de la durée des amortissements des immobilisations pour le budget de la ville

18. Régularisation des amortissements antérieurs des immeubles de rapport.

19. Remboursement exceptionnel de frais d’essence dans le cadre de la pénurie.

20. Partage et reversement de la taxe d’aménagement pour 2022 et 2023

DOMAINE ET PATRIMOINE

21. Acquisition parcelles SNCF I 1991 et I 1992

22. Rétrocession des espaces communs du « Clos du Peu »

URBANISME

23. Avis sur la demande d’enregistrement au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement présentée par la S.A.S. CARASSIUS en vue de l’exploitation d’une installation de traitement des déchets bétons

QUESTIONS DIVERSES

PREAMBULE

> Approbation du procès-verbal de la séance du 20 octobre 2022

Débat

M. Guiseppe PETITTO fait part des intentions de vote du groupe de l’opposition qui estime que le

procès-verbal ne reflète pas la teneur des débats.

Le procès-verbal de la séance du 20 octobre 2022 est adopté par 25 voix pour et 4 contre.> Décisions du maire prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Monsieur le Maire rend compte à l’Assemblée des décisions prises dans le cadre de sa délégation reçue du Conseil Municipal du 28 mai 2020, à savoir :

N° Date Décision | Désignation décision

Attribution d’une concession dans le cimetière communal d’Esvres sur

(dec-2022-045 |02/11/2022 Indre à Mme COSSON Léa née GAUDRON

Le Conseil Municipal prend acte de cette décision qui n’appelle aucune remarque particulière de la part de l’Assemblée.

LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE

1. Dérogation au repos dominical des salariés des commerces de détail pour l’année 2023

Débat :

Mne Josiane LE BRONEC et M. Guiseppe PETITTO indiquent qu’ils voteront contre la dérogation au repos dominical proposée.

M. Jean-Christophe GASSOT, en raison de la sensibilité du sujet, propose un vote à bulletin secret. Le conseil municipal ne retient pas cette proposition.

Délibération :

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron, modifie la législation sur l’ouverture dominicale des commerces.

Par dérogation au principe du repos dominical, l’article L. 3132-26 du Code du travail permet au Maire d’accorder une autorisation d’ouverture des commerces de détail le dimanche pour un maximum de 12 dimanches par an (contre 5 avant la Loi n°2015-090 du 6 août 2015). Cette disposition est applicable depuis 2016.

Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2 lorsque les jours fériés légaux mentionnée à l’article L.3133-1 du code du travail, à l’exception du 1° mai sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le Maire, dans la limite de 3.

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans le cadre de cette dérogation. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher.

Le salarié qui refuse de travailier le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Conformément à l’article L. 3132-27 du Code du Travail, chaque salarié ayant travaillé à cette occasion devra bénéficier au minimum des dispositions prévues par le Code du Travail, à savoir un repos compensateur équivalent en temps et une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. Ce repos devra intervenir par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 14 voix contre, 11 voix pour et 4 absentions :

REFUSE la demande de dérogation au repos hebdomadaire dans les commerces de détail de la commune d’Esvres-sur-[Indre au nombre de 9 dimanches pour l’année 2023 aux dates suivantes :

- 15 janvier 2023,- 27 août 2023,

- 3 septembre 2023

- 26 novembre 2023

- 3,10, 17, 24 et 31 décembre 2023

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

2. Démission de Monsieur Eric Delhommais, 6ème Adjoint : Détermination du nombre d’adjoint

Délibération :

Conformément aux dispositions des articles L 2122-1 et L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informe l'assemblée que le Conseil Municipal détermine le nombre des adjoints au Maire sans que celui-ci puisse excéder 30% de l'effectif légal du Conseil Municipal.

L'effectif légal du Conseil Municipal d'Esvres-sur-Indre étant de 29 membres, ie nombre maximum d'adjoints au Maire est de huit.

Par délibération en date du 14 septembre 2022, le Conseil Municipal a maintenu le nombre d’adjoints au maire à sept,

Vu la lettre de démission de ses fonctions d'adjoint au Maire en charge de l'Economie, du Commerce et de la

Sécurité présentée par Monsieur Eric DELHOMMAIS, en date du 02 septembre 2022 et acceptée par Madame la Préfète le 02 novembre 2022,

Considérant qu'en vertu de l'article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a lieu de déterminer à nouveau le nombre d'adjoints, Monsieur le Maire propose d'adopter la délibération suivante :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 4 abstentions :

DECIDE DE MAINTENIR à SEPT le nombre d’adjoints au Maire de la Commune d’Esvres-sur-Indre et

donc de remplacer l’adjoint démissionnaire

3. Démission de Monsieur Eric Delhommais, 6ème Adjoint : Détermination du rang du nouvel adjoint

Débat

M. Guiseppe PETITTO s’inquiète de la démission d’un 4°" adjoint.

M. Jean-Christophe GASSOT répond que les personnes sont libres de leur décision.

Délibération :

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-15,

Par délibération n°de-241122-02 de ce jour, le Conseil Municipal a décidé de maintenir à sept le nombre d'adjoints au maire, et de remplacer l’adjoint démissionnaire,

Considérant que Monsieur Eric DELHOMMAIS reste membre du Conseil Municipal en qualité de Conseiller Municipal,

Monsieur le Maire propose d'adopter la délibération suivante :

En application de l'article R.2121-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les adjoints prennent rang dans l'ordre de leur nomination,En vertu de l’article L.2122.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.

Vu l’article L.2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant la vacance du poste du 6°" adjoint,

Considérant qu’il convient de déterminer le rang qu’occupera le nouvel adjoint dans l’ordre du tableau,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 25 voix pour et 4 abstentions :

DECIDE que le nouvel Adjoint au Maire occupera le 6°" rang dans l’ordre du tableau.

4. Démission de Monsieur Eric Delhommais, 6ème Adjoint : Election d’un nouvel adjoint

Débat

M. Alain BERTRAM et Mme Nora ZENATI se déclarent candidat pour l’élection d’un nouvel adjoint.

Mme Nora ZENATI donne lecture de sa déclaration de candidature ainsi qu’il suit :

Être une conseillère de l'opposition n'est pas un exercice facile,

Tout est ficelé d'avance. Lorsqu'on arrive à une réunion de commission, les décisions ont déjà été prises. On sait qu'on est dans l'opposition, mais quand même, sur certains sujets, on pourrait peut-être nous

écouter.

Bien sûr, les décisions sont préparées en amont et il est rare que

l'opposition obtienne gain de cause. « Certaines de nos propositions sont tout de même retenues, parfois avec des modifications …

Ce soir je me présente à vous et je candidate au poste adjoint pour le remplacement de Mr DELHOMMAIS.

Par ce message d'introduction je voudrais vous inviter au travail collectif, au respect de la parole donnée à toutes formes d’honnétetés, à la

transparence, a l'engagement sans faille pour le service public, c'est-à- dire pour les habitants d'ESVRES.

Nous avons l'obligation d'être exemplaires à l'égard de nos concitoyens qui nous ont fait confiance en nous élisant. Oublions la majorité et

l'opposition !

m'Ellome ras

Je mn r de pratiquer une opposition constructive. , j'ai choisi cette attitude et je le maintiendrais

M. Guiseppe PETITTO demande des précisions sur le rôle dévolu à cet adjoint.

M. Jean-Christophe GASSOT précise que le 6°" adjoint aura la charge de la sécurité.

Mme Nora ZENATI observe que le 6°"° adjoint avait aussi la charge du commerce.

M. Jean-Christophe GASSOT répond que le Maire délègue des compétences mais qu’il n’y a pas d’obligation.Délibération :

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

Conformément aux dispositions des articles L.2121-4, L.2121-15, L.2121-17, L.2122-7, L.2122-7-1, L.2122-

7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de procéder à l’élection d’un adjoint au maire en remplacement de Monsieur Eric DELHOMMAIS, démissionnaire.

Monsieur le Maire demande s’il y a des candidats à ce poste et procède à l’élection du 6*"* adjoint à bulletin secret.

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote... 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ss 29

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) .0

d- Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) .0

e. Nombre de suffrages exprimés [b — € - d]................................................s 29

f. Majorité absolue seen 25

INDIQUER LES NOM ET PRÉN om | NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

DES CANDIDATS |

| (dans l’ordre alphabétique) En chiffres | En toutes lettres

BERTRAM Alain 25 | Vingt cinq

ZENATI Nora _ 4 | Outre

Proclamation de l’élection du 6*"° adjoint

M Alain BERTRAM ayant obtenu 25 voix est élu 6°" adjoint au Maire, en remplacement de Monsieur Eric DELHOMMAIS, démissionnaire de son mandat d’adjoint au Maire et a été immédiatement installé.

5. Démission de Monsieur Edouard ROSSI, membre du Conseil d’Administration du CCAS : remplacement d’un membre du Conseil d’ Administration du CCAS

Débat

M. Thomas WOJCIK se déclare candidat

Délibération :

Monsieur le Maire expose qu’à la suite de la démission de Monsieur Edouard ROSSI de son poste d’administrateur au sein du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale il est nécessaire de procéder à la désignation d'un nouveau représentant du conseil municipal au sein du Centre Communal d'Action Sociale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 pour, 3 nuls et 1 blanc :

Vu les articles L 123-6 et R 123-9 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

Vu la délibération n°de-250121-01 du 25 février 2021 portant élection des représentants du conseil municipal,

Considérant qu'il y a lieu, compte tenu de la démission d'un membre, de procéder à l'élection d'un représentant

du conseil municipal auprès du Centre Communal d'Action Sociale, selon le principe de la représentation

proportionnelle,DESIGNE par vote à bulletin secret, un représentant du conseil municipal au sein du Centre Communal

d'Action Sociale, en remplacement d'un conseiller démissionnaire :

Liste « ESVRES 2020 Responsable et Solidaire » :

- M. Thomas WOJCIK en remplacement de Monsieur Edouard ROSSI

FINANCES LOCALES - DECISIONS BUDGETAIRES

6. Décision budgétaire modificative n°1/2022 du Budget Principal

Débat

M. Guiseppe PETITTO demande si les deux reports financiers importants (Pump-Track et la Bouriole) résultent d’un manque de temps pour mener à bien ces dossiers ou par sécurité économique.

Mme Josiane LE BRONEC répond qu’il s’agit d’un peu des deux : précaution économique et charge de travail.

M. Jean-Christophe GASSOT précise que la demande de subvention pour le Pump-Track a été reporté en 2023 par la Préfecture.

Mme Flore MASSICARD interroge sur le montant attendu pour la subvention.

Mme Josiane LE BRONEC indique que celui-ci n’est pas connu pour l'instant.

Mme Nora ZENATIL, au sujet du toboggan, s'interroge sur la raison du coût supplémentaire de 8 000 €.

M. Jean-Christophe GASSOT souligne que ce coût supplémentaire a été nécessaire pour une question de sécurité. Un cheminement était prévu avec des revêtements anti glissant. Le bureau de contrôle a certifié l’accès mais cela restait glissant et dangereux au vu de la fréquentation importante. Il convenait d’améliorer la sécurité.

Mme Flore MASSICARD souligne qu’il s’agit de l’argent des esvriens et non celui du maire.

Mme Nora ZENATI demande plus de vigilance dans le suivi des entreprises.

M. Maxime FUSEAU indique que son fils est utilisateur et que cela devenait glissant.

Mme Madalena AFONSO constate que des experts se sont prononcés.

M. Jean-Christophe GASSOT prend note et estime que le débat est clos.

M. Sébastien HARAULT remarque l’absence fréquente des élus de l’opposition aux commissions.

Mme Flore MASSICARD réplique qu’il en est de même pour le Maire à la Communauté de Communes qui brille par son absence.

M. Jean-Christophe GASSOT lui demande de bien vouloir apporter la preuve de ses allégations.

Délibération :

Madame Josiane LE BRONEC, Adjointe, présente à l'assemblée les augmentations et virements de crédits ci- après, objet de la présente décision budgétaire modificative n°1/2022 du budget principal.

LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre _ Article Montant | Libellé

011 | 61” 76 227,48 | Energie - Electricité

Total chapitre 011 76 227,48 | Charges à caractère général

012 [ 64111 | 86 000,00 Rémunération principale

Total chapitre 012 86 000,00 | Charges de personnel

: 014 | 7391172 456,00 | Dégrèvement de taxe d'habitation sur les logements vacants |

Total chapitre 014

68 | 6817

456,00 | Atténuation des produits

4 208,00 | Dotations aux provisions

Total chapitre 68 | 1 208,00 | Atténuation des produits

TOTAL DES DEPENSES DE | FONCTIONNEMENT 163 891,48LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Article Montant Libellé

70 70632 6 0000,00 | Redevances et droits des services à caractère de loisirs : Produits des services, du domaines et ventes Total chapitre 70 6 000,00 diverse

73 73111 69 715,00 | Taxes foncières et d'habitation

73 7318 37 479,00 | Autres impôts locaux ou assimilés Fonds de péréquation des ressources communales et

78 73228 410,00 intercommunales

Total chapitre 73 107 604,00 | Impôts et taxes

74 7411 5 708,00 | Dotation forfaitaire

74 74121 31 473,00 | Dotation de solidarité rurale

74 74127 834,00 | Dotation nationale de péréquation Attribution du fonds départemental de péréquation de la

e 74832 r3 027,04 taxe professionnelle 74 74834 7 084,00 |: Etat - Compensation au titre des exonérations de taxe d'habitation

Total chapitre 74 42 071,96 | Impôts et taxes

| 77 | 7788 8 215,62 | Produits exceptionnels divers

Total chapitre 77 8 215,52 | Produits exceptionnels

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT | 163 891,48

LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Chapitre Article Montant Libellé

16 1641 33 000,00 | Emprunts en euros

Total chapitre 16 33 000,00 | Emprunt et dettes assimilées

204 2041582 29 397,54 | Bâtiments et installations Biens mobiliers, matériel et études —

204 20421 2 560,00 | Personne de droit privé. Total chapitre 204 26 837,54 | Subventions d'équipement versées

21 | 2188 2 560,00 | Autres immobilisations corporelles

Total chapitre 21 2 560,00 | Immobilisations corporelles

402 | 2313 -5 997,07 | Constructions

Total opération 402 Espace culture esvrien -5 997,07

409 2041582 3 203,87 | Bâtiments et installations Installations, matériel et outillage 409 2315 7 664,54 techniques

Total chapitre 409 Le Pavillon 10 868,41 410 2318 8 103,70 Autres immobilisations corporelles en

| Total opération 410 Aire de jeux — Plateau sportif 8 103,70

416 2152 10 668,00 | Installations de voirie

Total chapitre 416 Aménagements urbains 10 668,00

420 | 2041582 2 833,76 | Bâtiments et installations

Total opération 420 Plateau sportif 2 833,76

423 2151 -170 000,00 | Réseaux de voirie

Total opération 423 Route de la Bouriolle -170 000,00 Autres agencements et aménagements 424 2128 -150 000,00 de terrains

Total opération 424 Piste Pump-track -150 000,00 | TOTAL DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT -231 125,66 |

LES RECETTES D’INVESTISSEMENT

Chapitre Article Montant Libellé

16 1641 -243 554,86| Emprunts en euros

Total chapitre 16 -243 554,86 | Emprunt et dettes assimilées

Subventions d'investissement rattachées aux actifs

18 Lu 3 700,00 amortissables - Etat Subventions d'investissement rattachées aux actifs

13 ee - 13229,00 | So issables - Départements Subventions d'investissement rattachées aux actifs non

13 1328 12 436,20 amortissables - Autres Fonds affectés à l'équipement non amortissabie —

13 1548 9 522,00 Amendes de police

Total chapitre 13 12 429,00 | Subventions d'investissement

TOTAL DES RECETTES

D'INVESTISSEMENT AELe Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 25 voix pour et 4 contre :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

VOTE les ajustements et virements de crédits ci-dessus, objet de la présente décision modificative n°1/2022 du budget principal,

AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame LE BRONEC, Adjointe Déléguée, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision,

DIT que le budget de l’exercice 2022 ainsi modifié se présente de la manière suivante :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 5 484 824,55 €

Recettes : 5 484 824,55 €

Section d’investissement :

Dépenses : 6 454 148,02 €

Recettes : 6 454 148,02 €

7. Autorisation de programme et crédits de paiement n°10 du budget général pour l’opération n°402 — Réhabilitation de l’Espace Culturel Esvrien

Délibération :

Monsieur le Maire expose qu’en application de l’article L 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales certaines opérations d’investissement de la ville sont gérées de manière pluriannuelle par le mécanisme des Autorisations de Programmes-Crédits de paiement (APCP). Ces autorisations constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante d’actualiser les crédits dans l’autorisation de programme n°10 Réhabilitation de l’Espace Culturel Esvrien et d’ajuster en conséquence la répartition de ses crédits de paiement selon le tableau ci joint.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 25 voix pour et 4 abstentions :

VU l'article L 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales au terme duquel les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement,

DECIDE d’ajuster le montant de l’autorisation de programme ainsi que les crédits de paiement de l'APCP de l’opération n°402 — Réhabilitation de l’Espace Culturel Esvrien :

Autorisation de programme Crédits de paiements Total général crédits de paiements

N'API \

Opér| Description | Montant À 2015 | 2016 2017 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 HAicks| Libellé Montant

OS ES AS ES ES —1.

Espace 193,31| 3109205 520 543,411 5330169] 000! 000! 000! 72139| 2313lConstructon! 60585185 402 638 783,35 ,

culturel 32 931,50 2315|Installtions | 32 931,50

DEPENSES | 638 783350 ne 092,05! 520 54] 8623319! 0,00! 0,00! 0,00! 721,39] 638 783,35

7363400 126 366,00] 0,00! 0,00 1341]DETR 200 000,00

310 000,00 0,00[ 0,00 1641/EMPRUNT À 31000000

0,00! 0,00 LE 021|AUTOFN 128 783,35

RECETTES | 638783,35] 0,00! 310 000,00! 73 634,00! 126 366,00] 0,00! 0,00! 0,00 721,39 638 783,35

DECIDE de la clôture de cette APCP à la fin de l’exercice 20228. Autorisation de programme et crédits de paiement n°13 du budget général pour lopération n°407 — Vestiaires du Gymnase

Délibération :

Monsieur le Maire expose qu’en application de l’article L 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales certaines opérations d’investissement de la ville sont gérées de manière pluriannuelle par le mécanisme des Autorisations de Programmes-Crédits de paiement (APCP). Ces autorisations constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante d’actualiser les crédits dans l’autorisation de programme n°12 Vestiaires du Gymnase et d’ajuster en conséquence la répartition de ses crédits de paiement selon le tableau ci joint.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 25 voix pour et 4 abstentions :

VU l'article L 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales au terme duquel les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement,

VU la délibération N°de050418-06 du 05 avril 2018 portant création d’une autorisation de programme et crédits de paiement pour la gestion de l’opération d’ Aménagements des vestiaires du Gymnase,

DECIDE d’ajuster le montant des crédits de paiement de l'opération n°407 — Vestiaire du Gymnase comme ci-après :

Autorisation de programme Crédits de paiement Total général crédits de paiements

Description Montant | 2017 | 2018 2019 2020 2021 2022 2023 [articles] Libellé Montant

Vestiaires [1284 754,40 1125,98 12580,00 | 25516,22 [267 136,68 | 824 305,52 | 150 000,00 | 15000,00! 2313]Construction | 1284 754,40

du gymnase -

LI | DEPENSES |1284 754,40 [125,98 [2 580,00 [ 25 516,22 Ver 136,68 | 824 395,52 [ 150 000,00 [ 15 000,00 | 284 754,40 30 000,00 | 70 000,00 0,00 0,00! 1323|F2D 100 000,00 75 133,62 0,00 | 175 311,78 0,00! 1341/DETR 7 250 445,40

Fr 125,98 [2 580,00 | 25 516,22 | 162 003,06 | 744 083,74 0,00 0,00 021|/AUTOFN 934 309,00

RECETTES |1284 754,40 [125,98 12580,00 | 25 516,22 | 267 136,68 | 814 083,74 | 175 311,78 0,00 1 284 754,40

9. Autorisation de programme et crédits de paiement n°16 du budget général pour l’opération n°410 — Création d’une Aire de Jeux

Délibération :

Monsieur le Maire expose qu’en application de l’article L 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales certaines opérations d’investissement de la ville sont gérées de manière pluriannuelle par le

mécanisme des Autorisations de Programmes-Crédits de paiement (APCP). Ces autorisations constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante d’actualiser les crédits dans l’autorisation de programme n°16 Création d’une Aire de jeux et d’ajuster en conséquence la répartition de ses crédits de paiement selon le tableau ci joint.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 25 voix pour et 4 abstentions :VU l'article L 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales au terme duquel les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement,

DECTIDE d’ajuster le montant de l’autorisation de programme ainsi que les crédits de paiement de l'APCP de

l’opération n°410 — Création d’une Aire de jeu

N° | Autorisation de programe Crédis de paiements Total général crédits de paiements

Opér | Description | Montant | 2019 | 2020 A 2022 | 2023 larices| Lielé Montant NAP

16 | 40 lAménagement/ 4805241 000! 27426515 17068349! 3310370 233Constructions| 478052,34

d'une aire de

jeux

DPENSES |478 at 000 must | mo 4 3310370 + 47805234

1816000! 4237400 1323/F2D 60 534 00

000! 2561056151 12809491 3310370 GAlAUTOEN 417 518,34

RECETTES 1478052341 000! 27426515] 17068349! 3310370 478 052,4

10. Autorisation de programme et crédits de paiement n°17 du budget général pour l’opération n°416 — Aménagements urbains

Délibération

Monsieur le Maire expose qu’en application de l’article L 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales certaines opérations d’investissement de la ville sont gérées de manière pluriannuelle par le mécanisme des Autorisations de Programmes-Crédits de paiement (APCP). Ces autorisations constituent la

limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante d’actualiser les crédits dans l’autorisation de programme n°17 Aménagements urbains et d’ajuster en conséquence la répartition de ses crédits de paiement selon le tableau ci joint.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 25 voix pour et 4 abstentions :

VU l'article L'2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales au terme duquel les dotations budgétaires

affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement,DECIDE d'ajuster le montant de l’autorisation de programme ainsi que les crédits de paiement de l'APCP de l'opération n°416 — Aménagements urbains :

N° Autorisation de programme Crédits de paiements Total général crédits de paiements

N'AP

Opér | Description Montant 2019 2020 2021 2022 2023 |Articles Libellé Montant

1 878,00 2031|Frais d'étude Ft 878,00 s Fr

78 937,16 000! 30000,00!35000,00| 2151 Rex de | 443 087,16

Installations de : 7 4 ; 1 , 17 | 416 Aménageme 294 646,57 5 890,74 | 16 548,00 | 30 708,00 | 40 668,00 | 35 000,00! 2152 voirie 128 814,74 nts urbains … k 2 247,96 2184] Mobilier 2 247,9

F

1739570 | 373,01 2gglAutes 17 768,71 immobilisations

DEPENSES 294 646,57 | 27 412,40 | 95 858,17 | 30 708,00 | 70 668,00 | 70 000,00 294 646,57

1641 | EMPRUNT

27 412,40 | 95 858,17 | 30 708,00 | 70 668,00 | 70 000,00 F _021|AUTOFIN 294 646,57

RECETTES 294 646,57 | 27 412,40 | 95 856,17 | 30 708,00 | 70 668,00 | 70 000,00 294 646,57

11. Autorisation de programme et crédits de paiement n°18 du budget général pour l'opération n°409 — Mise en sécurité de la voirie au lieu-dit Le Pavillon

Délibération

Monsieur le Maire expose qu’en application de l’article L 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales certaines opérations d’investissement de la ville sont gérées de manière pluriannuelle par le mécanisme des Autorisations de Programmes-Crédits de paiement (APCP). Ces autorisations constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante d’actualiser les crédits dans l’autorisation de programme n°18 Le Pavillon et d’ajuster en conséquence la répartition de ses crédits de paiement selon le tableau ci joint. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 25 voix pour et 4 abstentions :

VU l'article L 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales au terme duquel les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de

paiement,

VU la délibération N°de-261120-09 du 26 novembre 2020 portant création d’une autorisation de programme et crédits de paiement pour la gestion de l’opération de Mise en sécurité de la voirie au lieu-dit Le Pavillon,DECIDE d’ajuster le montant de l’autorisation de programme ainsi que les crédits de paiement de l'autorisation de programme et crédits de paiement de l'opération n°409 — Mise en sécurité de la voirie au lieu- dit Le Pavillon comme ci-après :

Autorisation de programme Crédis de paiements Total général crédits de paiements

N'AP \

Opér | Description | Montant 202 202 202 |2023] articles | Libelé Montant

10320! 310407,51 | 307 664.54 2315|hstallions 61877525

18 | 400 !Le Pavillon 670 137,15

ol man | psg d 5135100 installations

DPBKES el mn) ms most l0nn SO 175

ET

aol sasesslmogsaatl À GAlAUTOFN 610 197,5

RRETES eour| nav! sesss|sogat 000 670 137,15

12. Autorisation de programme et crédits de paiement n°20 du budget général pour l'opération n°420 — Aménagement plateau sportif

Délibération

Monsieur le Maire expose qu’en application de l’article L 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales certaines opérations d’investissement de la ville sont gérées de manière pluriannuelle par le mécanisme des Autorisations de Programmes-Crédits de paiement (APCP). Ces autorisations constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante d’actualiser les crédits dans l’autorisation de programme n°20 Aménagement plateau sportif et d’ajuster en conséquence la répartition de ses crédits de paiement selon le tableau ci joint.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 25 voix pour et 4 contre :

VU l'article L 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales au terme duquel les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement,

VU la délibération N°de-151221-06 du 15 décembre 2021 portant création d’une autorisation de programme et crédits de paiement pour la gestion de l’opération d’ Aménagement du plateau sportif,

DECIDE d’ajuster le montant de l’autorisation de programme ainsi que les crédits de paiement de l'APCP de l’opération n°420 — Aménagement plateau sportif comme ci-après :Autorisation de programme Crédits de paiements Total général crédits de paiements

N’AP N Opér| Description Montant 2021 2022 2023 Articles Libellé Montant

l 0,00 | 221 290,28 | 50 000,00 2315[hstallations, matériel Ÿ°271 290,28

20 | 420 AMeMagEMent 271 290,28 et outillage technique

plateau sportif

DEPENSES 271 290,28 0,00 V2 290,28 | 50 000,00 271 290,28

0,00 | 221 290,28 | 50 000,00! 021] AUTOFIN 271 290,28

RECETTES 271 290,28 0,00 | 221 290,28 | 50 000,00 271 290,28

13. Autorisation de programme et crédits de paiement n°21 du budget général pour l'opération n°422 — Salle polyvalente

Délibération

Monsieur le Maire expose qu’en application de l’article L 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales certaines opérations d’investissement de la ville sont gérées de manière pluriannuelle par le mécanisme des Autorisations de Programmes-Crédits de paiement (APCP). Ces autorisations constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante d’actualiser les crédits dans l’autorisation de programme n°21 Salle polyvalente et d’ajuster en conséquence la répartition de ses crédits de paiement selon le tableau ci joint.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 25 voix pour et 4 abstentions :

VU l'article L 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales au terme duquel les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement,

VU la délibération N° de-030222-17 du 03 février 2022 portant création d’une autorisation de programme et crédits de paiement pour la gestion de l’opération Salle polyvalente,

DECIDE d’ajuster le montant de l’autorisation de programme ainsi que les crédits de paiement de l'APCP de l’opération n°422 — Salle polyvalente comme ci-après :Autorisation de programme Crédits de paiements Total général crédits de paiements

N°

N'APL.., | _ Opér| Description Montant 2021 2022 2023 Articles Libellé Montant

[ 0,00 | 50000,00 | 50 090,00 2315|Installations T1 00 000,00

21 | 429 | Aménagement | 05 Goo 00 plateau sportif

DEPENSES 106 000,00 0,00 | 50 000,00 r 50 000,00 100 000,00

0,00 | 50000,00 | 50 000,00 021|AUTOFIN 100 000,00

RECETTES 100 000,00 0,00 | 50000,00 | 50 000,00 100 000,00

14. Autorisation de programme et crédits de paiement n°22 du budget général pour l'opération n°423 - Route de Bouriolle

Délibération

Monsieur le Maire expose qu’en application de l’article L 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales certaines opérations d’investissement de la ville sont gérées de manière pluriannuelle par le mécanisme des Autorisations de Programmes-Crédits de paiement (APCP). Ces autorisations constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante d’ouvrir une autorisation de programme n°22 et ses crédits de paiement pour l’opération de la Route de la Bouriolle

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 25 voix pour et 4 abstentions :

VU l'article L 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales au terme duquel les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement,

DECIDE d’ouvrir l’autorisation de programme et crédits de paiement de l’opération 423 Route de la Bouriolle comme ci-après :

Autorisation de programme Crédits de paiements Total général crédits de paiements

N°AP N

Opér| Description Montant 2022 2023 | articles Libellé Montant

L L [ 10 000,00 | 300 000,00 2151[Réseaux de voirie | 310 000,00

2 |43| Rutedel | 00 Bouriolle

DEPENSES 310 000,00 F 10 000,00 | 300 000,00 310 000,00

10 000,00 | 300 000,00 P” 021|AUTOFIN 310 000,00

RECETTES 310 000,00 | 10 000,00 | 300 000,00 310 000,0015. Autorisation de programme et crédits de paiement n°23 du budget général pour l'opération n°424 — Piste

Pump track

Délibération

Monsieur le Maire expose qu’en application de l’article L 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales certaines opérations d’investissement de la ville sont gérées de manière pluriannuelle par le mécanisme des Autorisations de Programmes-Crédits de paiement (APCP). Ces autorisations constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante d’ouvrir une autorisation de programme n°23 et ses crédits de paiement pour l’opération de la piste de Pump-track

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 25 voix pour et 4 contre :

VU l'article L 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales au terme duquel les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de

paiement,

DECIDE d'ouvrir l’autorisation de programme et crédits de paiement de l’opération 424 Piste de Pump-track

comme ci-après :

Autorisation de programme | Crédits de paiements Total général crédits de paiements

N° MAP... : | .

Opér| Description Montant 2022 2023 articles Libellé Montant

50 000,00 | 200 000,00 2128|Aménagments de terrains | 250 000,00

23 | 424 | PSte Pump | 255 000 00 track

DEPENSES 250 000,00 F 50 000,00 P200 000,00 250 000,00

50 000,00 | 200 000,00 |” 021/AUTOFIN 250 000,00

RECETTES 250 000,00 | 50 000,00 | 200 000,00 250 000,00

16. Ouverture des crédits provisoires avant le vote du budget primitif 2023

Délibération

Le vote du budget primitif 2023 aura lieu au 1° trimestre 2023. Afin que le fonctionnement des services communaux soit assuré dès le 1° janvier 2023, il convient de procéder à l’ouverture des crédits avant le vote

du budget primitif 2023.

En effet, selon les dispositions de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'exécutif

peut, jusqu'à l'adoption du budget primitif ou jusqu'au 15 avril :

- Sur la section de fonctionnement: mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite des montants inscrits au budget de l’année précédente.- Sur la section d’investissement :

* Les dépenses de remboursement en capital des annuités de la dette arrivant à échéance.

* Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme (AP/CP) votée sur des exercices antérieures, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice

* Pour les autres dépenses d’investissement, l’exécutif peut les engager, liquider et mandater dans la limite du quart des crédits ouvert au budget de l’exercice précédent, sur autorisation de l’organe délibérant.

Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’il convient donc de délibérer sur les crédits ouverts avant le vote du budget primitif 2023, en section d’investissement, pour les dépenses gérées hors autorisations de programme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 25 voix pour et 4 abstentions :

VOTE l'autorisation budgétaire spéciale selon le tableau joint en annexe,

AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame LE BRONEC-1*" Adjointe jusqu’à l’adoption du budget primitif 2023, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite des crédits votés ci-dessus,

DIT que les crédits sont inscrits au budget.

17. Durée des amortissements des immobilisations pour le budget Ville

Débat

Mme Josiane LE BRONEC précise que la précédente délibération de 2012 ne mentionnait pas les immeubles de rapport et qu’il convenait de la compléter.

Délibération

Vu les articles L2321-2 et R 2321-1 du code général des collectivités territoriales,

Depuis le 1% janvier 1997, la nomenclature comptable M14 oblige les collectivités de plus de 3 500 habitants à procéder aux amortissements des biens.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de modifier la délibération du 11 décembre 2013 Mars fixant la durée des amortissements à compter du 1% janvier 2022 et d’adopter ces durées définitivement dont l’échelle indicative se trouve dans l’instruction budgétaire et comptable M14- annexé à l’arrêté du 27 décembre 1996.

Il est précisé qu’à compter du 01/01/2023, avec l’adoption anticipée de l’instruction comptable et budgétaire M 57 que la procédure d’amortissement au prorata-temporis entrera en vigueur pour l’exercice 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité de :

REMPLACER les durées des amortissements de la délibération du 11 décembre 2013 des immobilisations par les durées ci-après à compter du 1° janvier 2022 :

Compte Bien Durée Barème indicatif | d’amortissement | M14 fixant les durées

d’amortissements

202 Documents d’urbanisme 10 ans De 1 à 10 ans 203. Frais d’études, de recherches et de 5 ans De 1 à 5 ans développement et frais d’insertion

204...1 | Subventions d'équipement concernant des biens 5 ans De 1 à 5 ans mobiliers, matériel et études

204...2 | Subventions d’équipement concernant 15 ans De 1 à 15 ans des bâtiments et installationsCompte | Bien Durée Barème indicatif d’amortissement | M14 fixant les durées

: d’amortissements

204...3 | Subventions d’équipement concernant 30 ans De 1 à 30 ans Projets d’infrastructures d’intérêt national .

205. Logiciel, licences, brevets 2 ans 2 ans

208. Autres immobilisations incorporelles L 5 ans De 1 à 5 ans 2121 Plantation | 15 ans De 15 à 20 ans

2128 Autres agencements et aménagements de terrains 20 ans De 15 à 30 ans 2132 Immeubles de rapport 30 ans 30 ans

Compte | Bien Durée Barème indicatif M14 | d’amortissement fixant les durées d’amortissements

2135 Installations générales, agencements, 20 ans De 10 à 20 ans aménagements des constructions

Appareil de levage ascenseurs 20 ans De 20 à 30 ans

Autres agencements et aménagements de 15 ans De 10 à 15 ans

bâtiments légers, abris.

Agencement et aménagement de bâtiment, 20 ans De 15 à 20 ans installations électriques et téléphoniques

2152 Installations de voirie 10 ans De 20 à 30 ans

2156... | Matériel et outillage d’incendie et de défense 15 ans

civile on

2157. | Matériel et outillage de voirie 6ans De 6 à 10 ans 2158 Autres installations, matériel et outillage 20 ans De 15 à 20 ans techniques

2182 Véhicules légers 5 ans De 5 à 10 ans

2182 Camions et véhicules industriels 10 ans De 4 à 8 ans 2183 Matériel informatique et matériel de bureau 3 ans De 2 à 5 ans 2184 Mobilier __ 10ans De 10 à 15 ans 2188 Matériels classiques _. 6 ans De 6 à 10 ans 2188 Coffre-fort 20 ans De 20 à 30 ans 2188 Equipements de garages et ateliers 10 ans De 10 à 15 ans | 2188 Equipements des cuisines 15 ans De 10 à 15 ans 2188 Equipements sportifs 10 ans De 10 à 15 ans

Il est à préciser que pour tous les biens dont le seuil unitaire est inférieur à 610.00€ TTC, leur durée

d’amortissement sera réduite à 1 an.

18. Régularisation des amortissements antérieurs des immeubles de rapports

Délibération

L’article L.2321-2 27° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les dotations aux amortissements des immobilisations constituent une dépense obligatoire pour les Communes dont la

population est égale ou supérieure à 3 500 habitants,

Dans le cadre de l’ajustement entre l’actif du comptable et l’inventaire de l’ordonnateur, il a été constaté des anomalies qu’il convient de corriger.

Cette correction est sans impact sur les résultats de la section de fonctionnement et d’investissement, car elle relève d’une opération d’ordre non budgétaire. Les comptes au chapitre 28 seront crédités par le débit du

compte 1068 dans la limite de son solde créditeur cumulé de gestion.

Vu le code général des collectivités territoriales ; et notamment l’article L.2321-2 27°,Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, Tome?2, Titre 3, chapitre 6,

Vu l'état détaillé ci-joint qui retrace les amortissements manquants à hauteur d'un montant global de 54 836,25 €,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Vu le budget de la commune,

AUTORISE le Comptable public à effectuer un prélèvement sur le compte 1068 du budget M14 de la

Commune d’un montant de 61 091,61 € par opération d’ordre non budgétaire, pour régulariser les amortissements selon l’état ci-annexé.

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération

19. Remboursement exceptionnel de frais d’essence avancé dans le cadre de pénurie nationale

Délibération

La France a été touchée par une pénurie de carburant en raison d’un mouvement de grève lancé le 27 septembre 2022 dans les raffineries des entreprises TOTAL ENERGIES et ESSO-EXXOM MOBIL.

Depuis la levée progressive des grèves dans les raffineries, la situation revient peu à peu à la normale.

Confronté aux mêmes difficultés que les citoyens pour trouver du carburant, les services municipaux se sont trouvés en difficultés pour assurer certaines missions nécessitant l’utilisation des véhicules et d’engins (services techniques et police municipale).

Difficulté supplémentaire liée à son statut de collectivité territorial et au principe de séparation de l’ordonnateur

et du comptable, la collectivité ne pouvait aisément et librement se fournir en carburant dans les stations

ouvertes.

Sans régie de dépenses, elle doit, au préalable, conclure une convention particulière adossée à un mandat de prélèvement SEPA ou à un en mandat administratif.

Lors de cette pénurie, les véhicules et engins municipaux, ne pouvaient donc être ravitaillés en carburant que par le prestataire unique (AUCHAN ESVRES).

Dans ce contexte particulier, et pour apporter plus de souplesse, le comptable publique (M. VRIGNON) a accepté, à titre exceptionnel, que des frais d’essence puissent être remboursés à des agents et ou des élus de la collectivité ayant avancés sur leurs fonds propres ce type de frais pour des véhicules municipaux.

Etant donné que M. Alain BERTRAM, conseiller municipal, a avancé la somme de 30.01 € pour ravitailler le véhicule DACIA DUSTER de la police municipale, il convient donc de délibérer pour régulariser officiellement cette procédure et joindre la dite-délibération au mandat comme le souhaite le comptable public

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le référentiel budgétaire et comptable M14 du 1er janvier 2022

Vu l'avis favorable du comptable public sur le remboursement des frais d’essence avancés par un élu ou un agent et sa demande d’une délibération a postériori à joindre au mandat.

Vu le ticket de caisse du 24/10/2022 d’un montant de 30.01 € provenant du supermarché INTERMARCHE de Veigné (37250) réglé par M. Alain BERTRAM.Vu le mandat 1797 du 26/10/2022 d’un remboursement de 30.01 € à destination de M. Alain BERTRAM.

Considérant la nécessité de prendre une délibération de régularisation à joindre au mandat 1797.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu le budget de la commune,

PREND ACTE du remboursement effectué à M. Alain BERTRAM d’un montant de 30.01 €

DECIDE de joindre la présente délibération au mandat 1797 de l’année 2022.

20. Partage et reversement de la taxe d’aménagement pour 2022 et 2023

Délibération

La taxe d'aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département.

Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention des autorisations d’urbanisme suivantes :

* permis de construire

+ permis d'aménager

+ autorisation préalable.

La taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et

les caves.

Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022.

Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».

Les communes membres de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre ayant institué un taux de taxe d'aménagement doivent donc, par délibérations concordantes avec l’EPCI, définir les reversements de taxe d’aménagement communale à ce dernier. Cette disposition est d’application immédiate à partir du ler janvier 2022.

Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé que les communes concernées reversent le même

pourcentage de leur taxe d’aménagement à la communauté d’agglomération. Ce pourcentage est fixé à 0 % pour les années 2022 et 2023.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022 ;

Vu les circulaires préfectorales du 15/09/2022 et 11/10/2022 ;

Vu la délibération en date du 17 novembre 2022 de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre,Considérant qu’un travail doit être engagé et finalisé avant le 1% juillet 2023 pour déterminer le poids des équipements en relation avec la politique d’investissement de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre, afin de déterminer la part qui devra être reversée par les communes à partir de 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ADOPTE le principe de reversement de 0.00 % de la part communale de taxe d'aménagement à la CCTVI pour les années 2022 et 2023.

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération

21. Acquisition amiable des parcelles I n° 1992 (1975 m2) et I n°1991 (206 m2) anciennement partie de la 1n°1815 appartenant à la SNCF

Délibération

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

Dans son courrier en date du 4 août 2022, Nexity, qui représente la SNCF, résume les conditions de vente amiable à la commune d’une partie de la parcelle I 1815, d’une contenance totale de 6488m°2. En effet, pour donner suite à une opération de bornage en date du 4 octobre 2022, ladite parcelle a été subdivisée en trois parcelles, une cadastrée I n° 1990 (4307m?) qui reste propriété de la SNCF et deux autres parcelles : I n°1991

(206m°) et I n°1992 (1975m°) destinées à être cédées, de façon amiable, à la commune.

En effet ces acquisitions permettront à la commune de réaliser des aménagements publics de plein air dont une voie de circulation douce.

Un montant de 5 000 euros a été retenu pour la transaction, correspondant au seuil minimum de vente qui est

appliqué par la SNCF aux collectivités.

La commune, qui se porte acquéreur, aura également à sa charge les 1400 euros HT de frais de géomètre, qui correspond à une opération de bornage permettant de circonscrire l’emprise utile du projet à la commune.

De plus la commune s’engage à payer l’achat et l’édification d’une clôture limitative d’une hauteur d’1m50

en limite du Domaine Public Foncier (distance de 3m depuis le bord extérieur du rail).

Et enfin cette dernière assumera les frais de l’acte notarial (frais d’acte de réquisition, frais d’acte de vente,

frais liés aux servitudes ferroviaires qu’il conviendra de prévoir : clôture).

Entendu le rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget de la commune d’Esvres-sur-Indre,

Vu le Plan Local d’Urbanisme et notamment sa zone N ( Nï3, Ni4, Np),

Vu le courrier de Nexity, représentant la SNCF, en date du 4/08/2022, énonçant les conditions de vente,

Vu l’avis favorable de la commission d’urbanisme du 11/10/2022,

Vu le Document d’Arpentage (DA 2081 T) en date du 25/10/2022, annexé à la présente,

Vu le nouvel extrait cadastral en date du 25/10/2022, annexé à la présente,

Vu le constat de mutabilité des terrains en date du 03/08/2022,

Considérant la situation cadastrale des parcelles de terrain à acquérir comme stratégique pour créer des

aménagements de plein air, dont une voie douce.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

AUTORISE Pacquisition amiable des I n°1991 (206m°) et I n°1992 (1975m2) partie de l’ancienne In°1815, moyennant le prix de CINQ MILLE euros (5 000 €)PRECISE que les frais suivants seront supportés par la commune d’Esvres (acquéreur) :

- les frais d’acte notarié à venir y compris, les frais de réquisition, les frais d’acte de vente estimés à 5 000 euros, les frais liés à la servitude de construction d’une clôture défensive en bordure du Domaine Public Ferroviaire,

- le remboursement des frais de géomètre d’un montant d’un montant de 1 400 euros HT, afin de

délimiter les nouvelles parcelles à acquérir,

- L’achat et la pose de la future clôture de 1,5m de haut.

DIT que la rédaction de l’acte sera confiée à l’Étude de Maître BANNERY, notaire à ORLEANS sis 1 rue Royale,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents se rapportant à cette acquisition, et notamment la

signature d’une convention d’occupation temporaire au profit de SNCF RESEAU, pour la future occupation du foncier communal, en 2025, nécessaire aux travaux de construction de l’ouvrage de franchissement de l’Indre. La signature de l’acte de cession au profit de la Commune étant conditionné à cette convention, celle-ci devra être signée concomitamment à l’acte de vente, le cas échant une clause résolutoire serait à prévoir dans l’acte.

22. Rétrocession des espaces communs du « Clos du Peu »

Délibération

Monsieur le Maire expose la demande de Nexity foncier conseil, aménageur des lotissements du « Peu » et notamment de la dernière tranche du « Clos du Peu », d’acter le principe de rétrocession à la commune des espaces communs que constituent les parcelles cadastrées section ZT 930 (32m°), ZT 946 (298 m°), ZT 952 (382m°), ZT 956 (681m°), ZT 964 (2853m°), ZT 986 (45m°), ZT 987(401m?) pour un total de 4692m° et ce conformément au plan du permis d’aménager PA 0371041430002M01, à l’euro symbolique.

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'extrait du plan cadastral ci-annexé (parcelles en rose),

Vu l’extrait du plan du permis d’aménager n° PA 0371041430002M01 ci-annexé (parcelles en jaune),

Vu le relevé de propriété des parcelles concernées ci-annexé,

Vu la délibération n° de-170322-10 en date du 17 mars 2022, autorisant notamment, M. le Maire à signer une convention de rétrocession,

Vu la convention de rétrocession signée en date 14 novembre 2022, concernant la « mise en viabilité des terrains et leur intégration dans le domaine public ».

Considérant que cette rétrocession est nécessaire pour régulariser les emprises du domaine communal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

AUTORISE la rétrocession à la commune moyennant le paiement d’un euro symbolique des parcelles cadastrées : ZT 930 (32m°), ZT 946 (298 m°), ZT 952 (382m°), ZT 956 (681m?), ZT 964 (2853m°), ZT 986 (45m), ZT 987(401m°)

PRECISE que les frais d’acte notarié de cette rétrocession seront supportés par la commune d’Esvres-sur- Indre.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette rétrocession,AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et document se rapportant à cette rétrocession qui seront passés en l’étude de Maître Franck LUSSEAU, Notaire à CORMERY.

23. Avis sur la demande d'enregistrement au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement présentée par la S.A.S. CARASSIUS en vue de l’exploitation d’une installation de traitement des déchets bétons

Débat

M. Jean-Christophe GASSOT informe que l’entreprise Chavigny prévoit une activité de concassage de béton sur EVEN PARC. Une consultation publique est organisée par la Préfecture. Ce dossier a été examiné par la commission urbanisme et semble vertueux puisqu'il s’agit de faire du concassage et recycler ainsi le béton. Mais cette entreprise a déjà entrepris des travaux de décapage dans une zone archéologique sensible de 2 hectares sans aucune autorisation. Il est prévu un pompage annuel de 15 000 m3 d’eau dans la nappe phréatique et des tas de gravier de 7 mètres de haut. Cette activité est bruyante et poussiéreuse et va générer un flux de semi-remorques dans une zone qui n’est pas appropriée pour ce type d’entreprise. La DRAC a été saisie mais ne semble pas vouloir intervenir.

M. Guiseppe PETITTO est favorable au recyclage mais s’inquiète de l’avenir au vu du comportement de cette société. M. Jean-Christophe GASSOT rejoint les propos de M. Guiseppe PETITTO ;

M. Didier DAVID attire l’attention sur le caractère excessivement bruyant de cette activité. Il dénonce le comportement de cette société dont l’activité n’est pas adaptée à ce site et s’inquiète de l’impact sur les maisons avoisinantes

Mme Flore MASSICARD demande ce qui va se passer si le conseil donne un avis défavorable.

M. Jean-Christophe GASSOT indique qu’un courrier va être adressé à la Préfète pour l’alerter de la situation et qu’un procès-verbal constatant la réalisation de travaux en l’absence d’autorisation va être fait.

Délibération

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

La société CARASSIUS SAS a effectué une demande d'enregistrement en vue d'exploiter une installation de concassage de déchets béton, sur un site implanté 4 allée Ettorre Bugatti, ZI Saint -Malo, 37320 à Esvres.

Par arrêté du 27 octobre 2022, Madame la Préfète d’Indre et Loire a ouvert une consultation du dossier au public du lundi 21 novembre 2022 à 8h15 au samedi 17 décembre 2022 à 12h aux horaires d'ouverture au public de la mairie.

Conformément aux dispositions de l'article L512-7- 3 du code de l'Environnement, elle invite le conseil à donner son avis dans un délai de 15 jours maximum après la clôture de la consultation.

Ce rapport a pour objectif de présenter les principaux impacts induits par cette activité. Ils sont détaillés dans le dossier de demande d'enregistrement consultable tout au long de la consultation au public.

1. Présentation de la société

La société CARASSIUS SAS souhaite exploiter sur un site de 13117m°? situé 4 allée Ettore Bugatti, ZA de Saint-Malo, 37320 Esvres, en lien direct avec la centrale béton Chavigny, un site de valorisation/recyclage de béton. Les horaires de fonctionnement seraient de 7h30 à 12h de 13h à 17h30 du lundi au vendredi pendant 220 jours/an, avec 3 employés sur site. Cette société est détenue conjointement par CAP RECYCLAGE 41 (40%) et VALO TP (60%). CAP RECYCLAGE 41 est détenue à 100% par le groupe CHAVIGNY.

CARASSIUS SAS est le premier franchisé de la marque GRANUDEM, implanté à Chartres.

2. Présentation du projet

e La matière première : le béton. L'activité consiste à recycler des déchets de bétons. Les déchets proviennent des chantiers de bétons des environs. Ces bétons sont générés par les activités de

construction, de réhabilitation (rénovation) et de démolition liées au secteur du bâtiment ainsi que par les activités liées à la réalisation et à l’entretien d’ouvrages publics (routes, ponts, réseaux), de rebuts de production de préfabrication de pièces béton ou d’excédents de production de centrales béton.e Les techniques utilisées et l’organisation du site. Les déchets sont concassés, criblés et lavés afin d’être recycler comme granulats via une installation d’une puissance installée de 481,4 kW (selon les engins disponibles et les opérations programmées). Sur une surface totale de 13 117m°. Différentes zones sont identifiées : pesage avec un bâtiment et un pont bascule, le stockage de

produits bruts et produits concassés, un atelier mobile de concassage, la production des granulats (concassage, criblage et lavage des granulats, stockage des granulats et produits finis, les

manœuvres de poids lourds avec les chargements et déchargements. Avec un lien direct en interne avec la centrale béton Chavigny entre les deux sites contigus.

e Les matières produites. Divers granulats seront produits selon les besoins pour être réutilisés dans la fabrication des bétons : soit les graves 0/20 (issus de l’atelier de concassage mobile), les sables et graviers.

3. Impact sur l’environnement et gestion des risques

e La transformation initiale du site : Une partie est une friche industrielle actuellement, l’autre est une parcelle cultivée ZN 476 pour 11 022m°?). La majorité des haies seront conservées, un passage sera créé entre les deux parcelles d’une vingtaine de mètres. Une nouvelle haie d’une 100m sera créée. L'aménagement du futur site induira la disparition de 11 022m? de terres agricoles actuellement

cultivées.

e L’acheminement des matières à valoriser et valorisées

Environ 8 poids lourds par jour en moyenne transiteront. Par temps secs, il y aura des productions de poussières minérales.

e La transformation des déchets béton en granulats

Concernant les besoins en eau, le réseau d’eau public suffira à alimenter les besoins en eau du

bungalow.

Pour autant il y aura la création d’un forage, sur la parcelle 476, exploitant la nappe calcaire lacustres

pour l’appoint d’eau du circuit de lavage, d’environ 35m avec une consommation annuelle.de 12 150m°.

De plus l’ensemble des étapes de transformation vont induire des nuisances sonores, l’habitation la

plus proche étant la ferme de Bel Air. Un merlon sera réalisé (attention il manque la fin du descriptif dans le dossier papier ICPE).

Il y aura également l’utilisation de floculants, les eaux de lavages seront, déclare la société

intégralement recyclées. Les galettes de boues seront évacuées vers les carrières Chavigny. Certains résidus de ferrailles, et bois et plastiques seront évacués sur le site CAP Recyclage 37.

e Le stockage des granulats

La production de granulats sera d’environ 20 000 t/an la première année, 40 000t/an en 2024 puis 60 000t/an les années suivantes, sur des tas de 7m de haut sur une zone de 4000m°.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L512-7 à L512-7-7

Vu l'arrêté de Madame la Préfète d’Indre et Loire, en date du 27/10/2022,

Vu le dossier d'enregistrement annexé à la présente délibération,

Vu l'avis défavorable à l'unanimité de la commission d'urbanisme en date du 3/11/2022,

Considérants que

e la société CARASSIUS SAS a effectué une demande d'enregistrement en vue d'exploiter une entreprise de traitements des déchets béton, sur un site implanté à Esvres, ZI Saint Malo, 4 allée Etiore Bugatti, 37320 Esvres,

« le Conseil Municipal est amené à émettre un avis dans le cadre de la consultation au public qui a lieu du lundi 21 novembre 2022 à 8h15 au samedi 17 décembre à 12h.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

EMET un avis défavorable sur le dossier de consultation lié à la demande d'enregistrement de la société CARASSIUS SAS pour l'exploitation d'une activité de traitement de déchets béton sur la commune d'Esvres, ZI Saint- Malo, 4 allée Ettore Bugatti.

QUESTIONS DIVERSES

M. Jean-Christophe GASSOT informe que les travaux des voies douces sur le Peu vont commencer à partir du 28 novembre 2022 jusqu’à la mi-février 2023.

M. Jean-Christophe GASSOT rappelle la tenue du marché de Noël le 26 et 27 novembre 2022. Les parades de Noël sont prévues le samedi à 18h00 et le dimanche à 16h00.

M. Jean-Christophe GASSOT annonce le repas de Noël du personnel le 9 décembre 2022 à 19h30.

M. Jean-Pierre PAUL annonce la galette des aînés le 22 janvier 2023.

M. Jean-Pierre PAUL rappelle la collecte de la banque alimentaire le 26 et 27 novembre 2022 et souligne l’augmentation des demandes à l’épicerie sociale.

M. Jean-Christophe GASSOT procède à La distribution, en avant-première, des sacs cabas aux conseillers municipaux ainsi qu’au public présent. Ces sacs seront distribués par les commerçants le 17 décembre 2022.

M. Jacques TOUPIN informe avoir reçu son dossier de conseil très tardivement en raison d’une erreur sur le code postal. M. Guiseppe PETITTO souligne que le dossier du conseil a été envoyé en lettre verte et non en courrier prioritaire.

M. Jacques TOUPIN demande des renseignements sur les bacs jaunes de tri. M. Jean-Christophe GASSOT répond que la CCTVI doit faire une information. Un prospectus va être envoyé. Se pose le problème des bacs de tri à aller chercher. M. Patrice GARNIER indique que ce problème est en discussion à la CCTVI.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22h40.

Fait à Esvres-sur-Indre, le 19 décembre 2022

La secrétaire de séance Le Maire

Sylvie QUENEAU Jean-Christophe GASSOThi

Lara

+

CR

ès = +