Déliberation - del24 59 modalites delection de la commission dappel doffres cao tampon

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Déliberation - del24 59 modalites delection de la commission dappel doffres cao tampon Document publié le Dimanche 28 juin 2020 par la commune de Camaret-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - del24 59 modalites delection de la commission dappel doffres cao tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique, Département du Finistère Envoyé en préfecture le 13/12/2024

Commune de CAMARET-SUR-M ER Reçu en préfecture le 13/12/2024

NE T Publié le GOT ID : 029-212900229-2024121 1-DEL2459-DE ‘ S er EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2027

en re 05/12/2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 11 décembre à 18 h, le Conseil Municipal ichage Érocis vai : s de la commune dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du Sombre-de conseillers ensexercies : 29 Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire. Présents : 20 [ 23

Présents : M. LE MEROUR Joseph, Mme LE MEROUR Muriel, M. TANIOU Claude, Mme HUGOT Jacqueline, M. LEBERTRE Claude, Mme LE ROUX-LE PAGE Majo, M. JULIEN Laurent, Mme LE FLOCH Maryvonne, Mme HERRY Monique, M. LE ROY Gilles, Mme BROGLIN Marine, M. MENESGUEN Xavier, Mme PRIOL Gaëlle, Mme GUELLEC Edith, Mme PASQUET Johanne, M. THOMAS Dominique, M. MARTIN Bertrand, Mme LAGADIC Christiane, Mme CALVEZ Michèle, M. POUDOULEC Raymond.

Absents excusés : M. BETRANCOURT Thierry donne pouvoir à M. LE MEROUR Joseph, M. SANQUER Jacques donne pouvoir à M. TANIOU Claude, M. BLAIZE Christian donne pouvoir à Mme CALVEZ Michèle.

Secrétaire de séance : M. THOMAS Dominique

Délibération n°24-59 | 5.3 Désignation des représentants

Modalités de dépôt des listes pour l'élection de la CAO et de la CDSP

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément aux dispositions des articles L. 1414-2 et L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la commission d’appel d'offres (CAO) attribue les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens.

La Commission de Délégation des Services Publics (CDSP) est quant à elle compétente pour analyser les propositions relatives au meilleur mode de gestion des services publics, analyser les candidatures, émettre un avis sur les offres lors du lancement d’une procédure de DSP ou de concession.

Pout faire suite aux élections municipales du 28 juin 2020 et au renouvellement des conseillers municipaux, il convenait de nommer les membres de la Commission d’Appel d’offres (CAO) et de la Commission de Délégation des Services Publics (CDSP). Ces délibérations n’ont pas été prises lors de l'installation de la nouvelle municipalité ce qui n’a pas posé de problème dès lors qu'aucun Appel d’offres formalisé n’a été lancé par la commune (seuls des marchés en procédure adaptés ont été lancés à ce stade) ni qu'aucun contrat de délégation de service public ou de concession n’a été lancé.

Il est néanmoins aujourd’hui nécessaire de constituer cette CAO dès lors qu’un appel d'offres en matière d'assurances a été lancé pat la collectivité. En effet, le marché des assurances de la commune arrive à

échéance le 31 décembre prochain. Une consultation a été lancée et les offres doivent être analysées dans le coutant du mois de décembre 2024. Il convient donc d’élire les membres de cette CAO.

Pour rappel, l'intervention de la CAO est déterminée àla fois par la procédure utilisée (formalisée) et par le montant estimé hots taxe du marché public. Ainsi, les marchés passés selon une procédure formalisée, mais dont le montant estimé est inférieur aux seuils européens, ne sont pas attribués par la CAO, mais par

l’assemblée délibérante ou par le Maire ayant reçu délégation.

Il reste que dans le cas d’un marché passé selon une procédure adaptée (MAPA), la CAO peut toujours être saisie pour avis, mais la décision d’attribution ne lui revient pas.

L'article L.1414-2 du CGCT précise que : « en cas d’urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d’appel d'offres ». La notion d'urgence impérieuse est explicitée pat Particle R.2122-1 du code de la commande publique.

Enfin, la CAO doit être consultée pour avis, lorsqu'un projet d’avenant relatif à un marché public, lui-même soumis à la CAO, entraîne une augmentation du montant global supérieure à 5 % (L.1414-4).

Il est entendu que la Commission d’Appel d'Offres et la Commission de Délégation des Services Publics puissent être permanentes ou constituées pour une procédure spécifique. Le choix retenu ici est de constituer une Commission d'Appel d'Offres et une Commission de Délégation des Services Publics uniques et permanentes, saisies pour toutes les procédures en relevant.

La CAO, dont la présidence est assurée par l’autorité habilitée à signer le marché, le Maire ou son

représentant, est composée pour les communes de moins de 3 500 habitants de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants du conseil municipal élus par celui-ci au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste. T'el est également le cas de la CDSP qui suit les mêmes règles.

Mairie - 11 place d’Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015 BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER contactmairie@camaretsurmer.frEnvoyé en préfecture le 13/12/2024

Reçu en préfecture le 13/12/2024

Département du Finistère

Commune de CAMARET-SUR-MER Le rl SN Part Publié le

"S ES ID : 029-212900229-20241211-DEL2459-DE

fer EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2074

Conformément aux dispositions de l’article L. 1414-2 du CGCT, les séances des commissions d’appel d'offres pourront être organisées par un système de vidéo-conférence.

Peuvent participer à la CAO avec voix consultative, sur invitation du président de la commission : - le comptable de la collectivité ;

- un représentant de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRE) ;

- des personnalités compétentes ou des agents territoriaux dans le domaine dans lequel s’inscrit le marché.

Les membres titulaires et suppléants de la Commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Par ailleurs les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Toutefois avant de procéder à la constitution des deux commissions par élection de ses membres il convient

de fixer les conditions de dépôt des listes.

Dans la mesure où le Conseil Municipal délibère librement sur les modalités de dépôt des listes et dans la mesure où les délais de procédure l’exigent, il est proposé à l'assemblée délibérante de permettre le dépôt des listes lots d’une suspension de séance intervenant juste après le vote de la présente, voire de la délibération spécifique intervenant lors de la même session mais cette fois-ci relative aux modalités entourant Pélection des membres de la Commission de Délégation de Service Public.

Les conditions de dépôt des listes de la CAO et de la CDSP sont fixées comme suit : * les listes seront déposées auprès de M. le Maire, lors de la suspension de séance intervenant après le vote de la présente ;

° les Listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de titulaires et de suppléants ainsi qu'un émargement.

* Les listes seront déposées sous format papier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1414-2, L.1414-4, L.1414-5,

L1411-5 ;

Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article K.2122-1 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE À L’'UNANIMITE

Article 1 : d'approuver les conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres titulaires et suppléants de la CAO et de la CDSP tels que précisées ci-dessus.

Article 2 : de charger le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme.

Le Maire, .

Joseph LE MEROUR

Le Secrétaire de séance,

Dominique THOMAS

#

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.

Mairie - 11 place d'Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015 BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER contactmairie@camaretsurmer.fr