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Déliberation - DB06 Designation REP Commission Dappel Doffres CAO tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray.
Lien du pdf (Déliberation - DB06 Designation REP Commission Dappel Doffres CAO tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
TT Publié le
ID : 027-212705982-20260408-DB06 080426-DE
Département de l'Eure SÉANCE 3 DU 08/04/2026- DB06
Arrondissement des ANDELYS
Canton de LOUVIERS - NORD
MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : le 2 avril 2026
Date d'affichage : le 2 avril 2026
Nombre de conseillers : en exercice : 15
Présents : 12
Votants : 13
Dont pouvoir (s) : 1
L'AN DEUX MIL VINGT-SIX LE HUIT AVRIL À 20 HEURES 30, LE CONSEIL MUNICIPAL LÉGALEMENT CONVOQUÉ, S'EST RÉUNI À LA SALLE DU CONSEIL, EN SÉANCE PUBLIQUE SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JÉRÔME BOURLET DE LA VALLÉE, MAIRE.
ETAIENT PRÉSENTS : MESDAMES ET MESSIEURS JÉRÔME BOURLET DE LA VALLÉE, LAETITIA SANCHEZ, ANNE BERICHI, FREDERIC BESNARD, JEAN-LUC ENJALBERT, LAURA VOLLAIS, PHILIPPE LAMOT, ELODIE PAILLER, SYLVIE PAUTHIER, MAXIME LECARDINAL, SOPHIE FONTAINE, DANIEL JUBERT.
Pouvoirs DE: CHANTAL QUERNIARD 4 DANIEL JUBERT
ABSENT-E-S EXCUSÉ-E-S:, ELODIE DESABAYE; CHANTAL QUERNIARD, BERNARD LEBOEUF.
FORMANT LA MAJORITÉ DES MEMBRES EN EXERCICE.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE: ANNE BERICHI
DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO)
L'installation d'une CAO, Commission d'Appel d'Offres, n'est obligatoire que si la commune est amenée à lancer des appels d'offres ou des délégations de service public. Autrement dit, la CAO n'est obligatoire que si la commune met en oeuvre une procédure formalisée mais elle ne l'est pas en marché à procédure adaptée (MAPA).
Toutefois, compte tenu du rôle particulier joué par cette commission en matière de transparence et de communication, et compte tenu de l'importance des montants de certains marchés en procédure adaptée, il peut être opportun de consulter
la CAO, même en deçà du seuil des procédures formalisées.
La Commission d'Appel d'Offres comprend des membres à voix délibérative et des membres à voix consultative. Peuvent
participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres :
1° Un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir adjudicateur ou d'un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation impose le concours de tels services ou lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l'Etat ;
2° Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Toutefois, toute personne qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts doit en informer sans délai le Président de la Commission par écrit en précisant la teneur des questions pour lesquelles elle estime ne pas devoir exercer ses compétences.
Vu les dispositions de l'article L 1414-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que la commission
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Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le S L .
ID : 027-212705982-20260408-DB06 080426-DE
d'appel d'offres est composée conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du même code,
Vu les dispositions de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que la commission d'appel d'offres d'une commune de moins de 3500 habitants doit comporter, en plus du Maire, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein de l'organe délibérant, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le conseil municipal décide de procéder à l'élection des membres devant composer la commission d'appel
d'offres au vote à main levée après que l'assemblée délibérante a décidé à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.
Sont élus à la commission d'appel d'offres par 13 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :
Membres titulaires :
° Jérôme BOURLET DE LA VALLEE
° Jean-Luc ENJALBERT
° Laetitia SANCHEZ
° _Élodie DESABAYE
Membres suppléants :
+ Sophie FONTAINE
° Laura VOLLAIS
e Maxime LECARDINAL
Pour extrait certifié conforme au registre.
JÉRÔME BOURLET DE LA VALLÉE
Maire de Saint Pierre du Vauvray,
Le Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu'elle a été notifiée aux intéressés.
- Certifie le caractère acte,
- informe que celui-ci peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Transmis en préfecture le :
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