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unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - 01. a. z. Conv ATD Assainissement
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - 01. a. z. Conv ATD Assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Doc_135.A
Convention
-Assistance technique au fonctionnement
des systèmes d’assainissement
Suivi, mesures et conseils
-Assistance administrative
-Assistance à maîtrise d’ouvrage, projets et
études
SATESE
Service d'Assistance Technique
à l’Epuration et au Suivi des Eaux
SADMIN
Service d'Assistance Administrative
SAMO
Service d'Assistance à Maitrise
d’Ouvrage
ATD24 - Direction assainissement et eaux pluviales – 161 av W. Churchill – 24 660 COULOUNIEIX CHAMIERS – Tél : 05 53 06 85 60 assainissement@atd24.fr
ATD24 - Siège – 2 Place Hoche - 24 000 PERIGUEUX – Tél : 05 53 06 65 65
Entre
L’Agence Technique Départementale, 2 Place Hoche – 24 000 PERIGUEUX, représentée par le Président Stéphane DOBBELS,
Désignée ci-après l’Agence Technique Départementale (ATD)
Et
La communauté de communes BASTIDES DORDOGNE PERIGORD
36 Boulevard de Stalingard
24150 LALINDE
représentée par le Président Monsieur Jean-Marc GOUIN, dûment habilité à signer en vertu de la délibération de l’assemblée délibérante en date du …………………………………………,
Désignée ci-après le Maître d’ouvrage,
AR Prefecture
024-200034833-20211214-2021_12_14_1A-DE
Reçu le 17/12/2021
Publié le 17/12/2021 Page 2/8
PREAMBULE
Le Décret du 14 juin 2019 donne la possibilité aux Départements de mettre à disposition, des collectivités qui y sont éligibles, une assistance technique dans plusieurs domaines, dont ceux de l’assainissement et de la ressource en eau. L’assistance technique, dans le domaine de l’assainissement collectif, a été déléguée à l’ATD depuis le 1er janvier 2014, en rattachant le SATESE à l’ATD. Le cadre d’intervention de l’ATD ne se limite pas aux collectivités éligibles mais à toute entité (commune, communauté de communes, communauté d’agglomération, syndicat intercommunal), dès lors que cette dernière adhère au service.
La thématique ciblée par la présente convention concerne l’assainissement collectif des eaux usées qui, mal collectées ou mal épurées, dégradent la qualité des milieux naturels, la ressource en eau et ses différents usages. La convention concerne : - le fonctionnement des installations,
- la production de données règlementaires,
- l’ingénierie en matière d’assainissement collectif,
- l’assistance juridique et l’assistance administrative.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention règle les rapports entre les parties en ce qui concerne la mission d’assistance technique, d’assistance administrative et d’assistante à maîtrise d’ouvrage, fournie par l’Agence Technique Départementale et sa direction assainissement et eaux pluviales, au Maître d’ouvrage.
ARTICLE 2 – LIMITES DE LA CONVENTION
Les missions d’assistance ne suppléent pas le travail de gestion et d’exploitation, qui restent sous l’entière responsabilité du Maître d’ouvrage et de son exploitant. Ceux-ci restent seuls juges de la suite à réserver aux recommandations de l’ATD.
L’Agence Technique Départementale ne se substitue pas aux missions de maîtrise d’œuvre et ne peut être tenue pour responsable en cas de défaillance des installations.
L’Agence Technique Départementale ne se substitue pas non plus au Maître d’Ouvrage et à l’exploitant en ce qui concerne son obligation de produire aux autorités compétentes, dans les délais prescrits, les documents exigés par la règlementation (règlement de service, manuel d’autosurveillance, cahier de vie,…).
AR Prefecture
024-200034833-20211214-2021_12_14_1A-DE
Reçu le 17/12/2021
Publié le 17/12/2021 Page 3/8
ARTICLE 3 – NATURE DE LA PRESTATION D’ASSISTANCE
Les prestations d’assistance retenues, dans le domaine de l’assainissement, sont les suivantes :
3.1 – Fonctionnement des installations
- l’assistance téléphonique permanente du Lundi au Vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h30
- L’assistance technique au fonctionnement des réseaux et des stations :
o Interventions sur site,
o Diagnostic de fonctionnement,
o Appui aux réglages des équipements,
o Fourniture de modes opératoires d’exploitation,
o Formalisation de conseils dans des rapports techniques d’intervention,
o Pré-réception techniques suite à des travaux,
o Bathymétrie des bassins de lagunage.
- Station exploitée en régie : fourniture d’un cahier d’exploitation, formation du personnel exploitant et des élus
- Station exploitée par une société privée : aide au suivi du contrat de délégation ou de prestation de service
- L’assistance juridique et administrative : aide à la saisie de formulaires et d’enquêtes, assistance juridique et veille règlementaire
3.2 – Production de données règlementaires
- réalisation des mesures règlementaires imposées par l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 complété par l’arrêté du 31 juillet 2020, à savoir :
Capacité nominale de la
station en kg DBO5 ≤ 12 > 12 et < 30 ≥ 30 et ≤ 60 > 60 et < 120
Capacité nominale de la
station en EH (0,06 kg
DBO5/Eh)
≤ 200 De 201 à 499 De 500 à 1000 De 1001 à 1999
Fréquence des bilans 24 h Pas de mesure
1 bilan
tous les 2 ans
1 bilan par an 2 bilans par an
- bilans règlementaires ou contrôles annuels supplémentaires imposés à la collectivité par les arrêtés préfectoraux d’exploitation des stations d’épuration,
- contrôle technique du dispositif d’autosurveillance pour les stations de capacité supérieure ou égale à 2 000 EH (conformément à l’article 21de l’arrêté du 21 juillet 2015),
AR Prefecture
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Reçu le 17/12/2021
Publié le 17/12/2021 Page 4/8
- occasionnellement, le contrôle technique du dispositif d’autosurveillance pour les stations de capacité inférieure à 2 000 EH, lorsque les mesures sont effectuées par le délégataire ou un prestataire,
- dépôt sur la plateforme VERS’EAU des données issues des mesures règlementaires à l’usage des services de l’Etat et de l’Agence de l’eau,
- aide à la réalisation du règlement de service de l’assainissement,
- aide à la réalisation des autorisations et conventions de déversement,
- réalisation du bilan annuel de fonctionnement pour chaque système,
- réalisation des cahiers de vie,
- assistance pour la validation ou la rédaction du manuel d’autosurveillance,
- réalisation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) et saisie sur SISPEA,
- réalisation de l’Analyse des Risques de Défaillance pour chaque site le nécessitant (si non intégré dans le projet de la station ou dans le diagnostic périodique du système).
3.3 – Etudes/ingénierie assainissement collectif
- Assistance pour la consultation projets neufs ou réhabilitation, et études diagnostiques réseau et station :
o réalisation de cahiers des charges, analyse des offres,
o suivi technique, administratif et financier de la mission du bureau d’études, o suivi de chantier,
o participation au conseil permanent du maître d’ouvrage
- Etudes : études financières du budget assainissement, études de faisabilité technico- économiques (dimensionnement, pré-chiffrage), études stratégiques
- DSP : assistance pour le recrutement de l’assistant à maîtrise d’ouvrage et suivi de sa mission, fourniture d’analyses, d’avis et de conseils pour aider le maître d’ouvrage à effectuer les meilleurs choix techniques et organisationnels du service délégué.
3.4 – Systèmes d’assainissements bénéficiant des prestations
Au jour de la signature de la convention, les systèmes d’assainissement (station d’épuration et réseau de collecte, contrats, …) concernés par les prestations sont ceux mis en service dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par l’EPCI. Cette liste est amenée à évoluer dans le temps, avec le patrimoine de la collectivité : mise hors service, réhabilitation, nouveau système de traitement. A noter que l’évolution du patrimoine de la collectivité n’a aucune incidence sur la participation financière de cette dernière (article 7.1) puisque l’assiette de facturation est indépendante du nombre d’installations.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU MAITRE D’OUVRAGE
Le Maître d’ouvrage s’engage à :
- mettre à disposition de l’ATD toute information utile et nécessaire dont il dispose concernant ses installations existantes et les projets qu’il envisage,
- autoriser le personnel du service assainissement de l’ATD à pénétrer dans les installations,
AR Prefecture
024-200034833-20211214-2021_12_14_1A-DE
Reçu le 17/12/2021
Publié le 17/12/2021 Page 5/8
- rédiger un plan de prévention, conformément aux dispositions du décret n°92-158 du 20 février 1992, fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité, applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure. En particulier, l’article R4512-7 du code du travail qui établit la nécessité du plan de prévention lorsque les travaux accomplis sont listés en tant que travaux dangereux (arrêté du 19 mars 1993). A défaut d’un tel plan, le service assainissement de l’ATD n’interviendra pas sur les ouvrages si les conditions de sécurité élémentaires ne sont pas respectées,
- réaliser les contrôles périodiques réglementaires : armoires électriques, engins de levage (potence, palan,…), détecteur de gaz, et rendre l’ATD destinataire des rapports d’intervention concernant ces éléments,
- prévenir sans délai le service assainissement de l’ATD de toute anomalie ou dysfonctionnement majeur des installations. A ce titre, il informera en parallèle le Service Départemental Police de l’Eau (SDPE - DDT),
- tenir à jour les cahiers d’exploitation des différents sites et retourner les feuillets à la direction assainissement et eaux pluviales de l’ATD une fois complets,
- autoriser le Laboratoire Départemental D’Analyses et de Recherches (LDAR) à communiquer directement au service assainissement les résultats d’analyses relevant des stations d’épurations suivies par le service. Le LDAR est agréé par le Ministère de l’Agriculture, de la Santé et de l’Environnement et peut fournir la liste des normes analytiques utilisées, sur demande de la collectivité,
- se faire représenter à chaque intervention de l’ATD,
- porter à la connaissance du délégataire assurant le cas échéant l’exploitation des ouvrages les engagements ci-dessus,
- payer la participation financière définie à l’article 7 de la présente convention
ARTICLE 5 – ENGAGEMENT DE L’AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE
L’Agence Technique Départementale s’engage à :
- informer le maitre d’ouvrage au préalable de chaque intervention sur site,
- apporter l’assistance mentionnée à l’article 3 de cette convention,
- communiquer au Maître d’ouvrage les rapports de visites, synthèses annuelles et toutes les informations disponibles concernant les installations suivies,
- mettre à disposition du maître d’ouvrage au minimum un(e) technicien(ne) compétent(e) pour le suivi des installations et un(e) chargé(e) d’affaires pour les missions d’ingénierie,
- réunir autant de fois que nécessaire le comité de pilotage (COPIL) et le comité technique (COTECH) de la collectivité,
- réaliser un bilan annuel des missions conduites de manière partenariale avec l’EPCI dans le courant du premier trimestre de l’année (n+1).
AR Prefecture
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Reçu le 17/12/2021
Publié le 17/12/2021 Page 6/8
ARTICLE 6 – DIFFUSION DES DONNEES
Le Maître d’ouvrage autorise le service assainissement de l’ATD à exploiter les données recueillies dans le cadre de l’activité ci-dessus décrite, et notamment à informer les partenaires institutionnels (services de l’Etat, Agence de l’eau) et le Maître d’œuvre retenu par la collectivité, le cas échéant.
Le maître d’ouvrage autorise l’ATD à accéder à la consultation des données de fonctionnement recueillies par lui-même ou par son exploitant dans le cadre de la mise en place d’une télésurveillance des ouvrages, ou de données saisies par lui-même ou son exploitant sur Vers’Eau.
Le maître d’ouvrage autorise l’ATD à collecter directement auprès de ses prestataires toutes données entrant dans le cadre de l’exercice de ses missions. Le maître d’ouvrage sera alors en copie de toute demande, et les données recueillies lui seront automatiquement transmises.
Le maître d’ouvrage autorise l’ATD à déposer sur la plate-forme VERS’EAU les données règlementaires qui le concerne et produites dans le cadre des activités confiées à l’ATD dans la présente convention (article 3.2).
L’ATD s’engage à ne pas diffuser des données et informations à des fins commerciales (démarchages,…).
ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIERES
En contrepartie, pour la durée de la convention, le Maître d’ouvrage s’engage à verser annuellement à l’Agence Technique Départementale la contribution définie lors du Conseil d’Administration de l’ATD du 01/12/2021. Cette contribution est calculée de la manière suivante :
7.1 – Tarif annuel par habitant
Il sera demandé une contribution de :
- 2.25 € HT par habitant pour l’année 2022,
- 2.30 € HT par habitant pour l’année 2023,
- 2.35 € HT par habitant pour l’année 2024,
- 2.40 € HT par habitant pour l’année 2025.
La base de calcul est l’habitant DGF actualisé en 2021.
La TVA au taux en vigueur sera appliquée à chaque paiement annuel.
Pour votre collectivité, le montant annuel de l’adhésion au service est de :
Année 2022 : 49 448,25 € HT, soit 59 337,90 € TTC
Année 2023 : 50 547,10 € HT, soit 60 656,52 € TTC
Année 2024 : 51 645,95 € HT, soit 61 975,14 € TTC
Année 2025 : 52 744,80 € HT, soit 63 293,76 € TTC
7.2 – Modalité de paiement
L’Agence Technique Départementale émettra chaque année, au deuxième trimestre, un titre de recette à l’intention du Maître d’ouvrage.
AR Prefecture
024-200034833-20211214-2021_12_14_1A-DE
Reçu le 17/12/2021
Publié le 17/12/2021 Page 7/8
ARTICLE 8 - PRESTATIONS EXCLUES DE LA CONVENTION
Le coût des analyses relevant des obligations règlementaires (bilan règlementaire d’autosurveillance, contrôle annuel de l’autosurveillance, analyses particulières imposées par l’arrêté préfectoral et analyses des boues d’épuration pour épandage agricole ou autres destinations) reste à la charge du Maître d’ouvrage. Ce coût sera facturé par le Laboratoire Départemental de la Dordogne.
En revanche, le coût des analyses pour les prélèvements effectués par l’ATD dans le cadre des missions d’assistance et de conseil est inclus dans la présente convention.
Toute mission d’expertise technique en lien par exemple, avec une filière de traitement innovante ou un projet expérimental, fera l’objet d’une convention distincte. Il en va de même des thématiques assainissement non collectif ou eaux pluviales.
ARTICLE 9 – DUREE DE LA CONVENTION
La convention est établie pour une durée de 4 ans, et prend effet à partir du 1er janvier 2022.
ARTICLE 10 – AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
ARTICLE 11 – RESILIATION POUR MANQUEMENT DES PARTIES
Le non-respect par l’une des parties de ses obligations résultant de la présente convention, autorise l’autre partie à résilier de manière unilatérale ladite convention. Dans ce cas, la résiliation pend effet, de plein droit, à l’issue d’un mois à partir de la mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet.
En cas de modification tarifaire, la collectivité aura le droit de dénoncer la présente convention par courrier recommandé avec accusé de réception, dans les deux mois à compter de la nouvelle grille tarifaire.
En cas de résiliation anticipée et sauf motif d’intérêt général, la collectivité s’engage à verser l’intégralité des sommes dues pour l’année en cours.
AR Prefecture
024-200034833-20211214-2021_12_14_1A-DE
Reçu le 17/12/2021
Publié le 17/12/2021 Page 8/8
ARTICLE 12 – DIFFERENDS ET LITIGES
Tout différend né de l’existence, de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord, il pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Fait à Périgueux en deux exemplaires originaux, le10 décembre 2021
Le Maître d’ouvrage
Jean-Marc GOUIN
AR Prefecture
024-200034833-20211214-2021_12_14_1A-DE
Reçu le 17/12/2021
Publié le 17/12/2021