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Acte Administratif - AM2024 02 037 logement 33 rue pierre demoulin
Document publié le Vendredi 2 septembre 2022 par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Acte Administratif - AM2024 02 037 logement 33 rue pierre demoulin)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfeclure
030-2 1 3001 894-202402't 4-2024-02-037 - AR
Date de télélransmission : 1410212024
Date de réception préfecture : 1410212024
Service ASSEMBLEES-CONSEtL MuNtCtpAt
Dated'affictEgê:l t FEII, Z0Z4
Date de notificrtion :
E@lird*wr:
ACTE RENDU EXECUTOIRE
re NIMES ARRETE MUNICIPAL
SERVICEIDIRECTION :
Prévention des risques /
Protection publique
OBJET : Arrêté municipal portant mainlevée de l'interdiction de
pénétrer dans I'intégralité du logement sis 33 rue pierre
Demoulin à Nîmes (parcelle cadastrée Bz0ggg), sinistré par un
incendie.
Le MAIRE de la VILLE DE NTMES
VU les articles L.22'12-1 etL.2212-2 et suivants du Code Généraldes Collectivités Territoriales ;
VU I'article L.2131-1et suivants du Code généraldes collectivités territoriales ;
VU I'article L.742-1et suivants du code de la sécurité intérieure ;
VU I'arrêté municipal A'G-2022-Og-278 en date du 02 septembre 2022, ordonnant l,interdiction de
Pf-é!t_I dans l'intégralité du logement sis 33 rue Pierrè Demoulin à Nîmes (parcelle cadastrée BZ 0999), sinistré par un incendie ;
VU le constat réalisé par un agent du service Prévention des Risques de la ville de Nîmes en date du vendredi 26 janvier 2O24, relalant la bonne réalisation des travaux de sécurisation et de remise en état du bâtiment ;
coNSlDÉRANT que les risques pour la sécurité publique sont levés.
ARRETE
ARTIGLE 1 :
ll est ordonné la mainlevée de I'arrêté municipal A-G-2022-0}-27A, en date du 2 septembreZA22, portant interdiction de pénétrer dans te logement. llest pris aote que I'accès au logement sis 38 rue Pierre Demoulin (parcelle cadastrée BZ-0999) appartànant à tâ société .nànyËrâ d'habitation à loyers modérés ( CDC habitat social > dont le siègâsocial se trouve 33 rue pierre Mendès France à Paris (75013) est à nouveau-possible pourtouteJpersonnes, y compris propriétaires, locataires ou leurs ayants-droits, la stabilité du bâtiment ne préséntant plus d'e risques pariicutiers pour la sécurité des personnes.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est notifié au propriétaire du logement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ou ses ayants droits :
- Société anonyme_d'habitation à loyers modérés ( CDC habitat social > dont le siège social se trouve 33 rue pierre Mendès France à paris (75013).
ll fait I'objet d'une publication sur le site internet de la ville de Nîmes et d'un affichage sur la façade du bâtiment ou sur la porte concernée.
fhématique
A.G
Année
2024
Mois
o2
N'
o3+
Ville de Nîmes - Place de l'Hôtelde Ville - 30033 Nîmes Cedex 09 : A-c N'lrizt-al-o3tr
gBtJET : Arrêté municipal portrnt mainlevée de l'interdiction de pénétrar dans I'intégralité du logement sis 33 rue Pieiie Demoulin à Nîmes (parcetle cadasirée eZOeSS;, sinistle par un lncendle.
ARTIGLE 3 :
- Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique du GARD, - Monsieur le Directeur
Départemental des Services d'lncendie et de Secours du GARD,
- Monsieur le Directeur de la police Municipale de Nîmes, sont chargés, chacun en
ce qui ls concerne, de I'application du présent arrêté.
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le préfet du département du GARD.
ARTIGLE 5:
Le présent arrêté est adressée à :
- V. !" Directeur Départementatde ta Sécurité publique du GARD,
- M. le Directeur Départementaldes Services d'lncendie et de secours du GARD.
ARTICLE 6 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé, en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes le, I { FEI|. 202{
Pour le maire et par délégation
4:
YOIES DE RECOURS Ef DELA'S
æ NIMES
ASsEt4BtfES
CONSEfid- M,rNnPr
Page2l2
Ville de Nîmes - Place de l'Hôtel de Ville - 30033 Nlmes Cedex 09