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Arrêté - Préfecture - Corse - RAA juillet2008 tome1 cle698b69
Document publié le Jeudi 10 juillet 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - RAA juillet2008 tome1 cle698b69)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports,
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DE LA CORSE-DU-SUD
Mois de Juillet 2008
Tome 1
Publié le 10 juillet 2008
Le contenu intégral des textes/ou les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
2
SOMMAIRE PAGES
CABINET 5
- Arrêté N° 08-0695 du 27 juin 2008 établissant la liste des candidats reçus à l’examen du Brevet National de Moniteurs des Premiers Secours qui s’est déroulé le Samedi 21 juin 2008………………………………………………… 6
- Arrêté N° 2008-0710 du 1 er juillet 2008 relatif à l'ordre d'opérations
départemental feux de forêts 2008……………………………………………… 8
DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES 10
- Arrêté N° 08-0593 du 11 juin 2008 portant extension des compétences du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Haut Taravo………………… 11
- Arrêté N° 2008-645 du 19 juin 2008 portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2008 de la commune d'OSANI……………… 13
- Arrêté N° 2008-688 du 25 juin 2008 portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2008 de la commune de Balogne………….. 15
- Arrêté N° 2008-0689 du 25 juin 2008 autorisant le 10ème Rallye de Pila Canale Pietrosella du 28 au 29 juin 2008………….……………………………. 17
- Arrêté N° 08-0734 du 08 juillet 2008 portant adhésion de la commune
d’ARRO au Syndicat Intercommunal de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères de Cinarca…………………………………………………. 23
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES 25
- Arrêté N° 08-0644 du 19 juin prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la création d'une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) sur le territoire de la commune de Bonifacio…. 26
- Arrêté N° 08-0709 du 1er juillet 2008 mettant en demeure la société ETPBM de suspendre son activité d’extraction de matériaux de carrière sur son site sis sur le territoire de la commune de Cauro, lieu dit "Seminariu"…….……………… 29
- Arrêté N° 08-716 du 02 juillet 2008 portant approbation de la carte communale de PIANOTTOLI-CALDARELLO…………………………………………….. 31 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
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DIVERS 33
Agence Régionale de l'Hospitalisation 34
- Délibération N° 08.22 du 24 juin 2008 portant modification des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des établissements de santé de Corse….. 35
- Délibération N° 08-24 du 24 juin 2008 portant autorisation d'exercice l'activité de réanimation "adulte" par le Centre Hospitalier d’Ajaccio (Corse-du-sud)….. 37
- Délibération N° 08.25 du 24 juin 2008 portant rejet de la demande
d’autorisation d'installation à la Polyclinique du Sud de la Corse à Porto- Vecchio (Corse-du-sud) d'un appareil d'Imagerie par Résonance Magnétique Nucléaire présentée par la SA Clinique de l’Ospédale…………………………
39
- Délibération N° 08.26 du 24 juin 2008 portant attribution de subventions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, au titre de l’année 2007, pour le renforcement de la gestion des ressources humaines………………………………………………………………………..
41
- Arrêté N° 08-078 du 02 juillet 2008 modifiant l’arrêté n° 08-041 du 10 avril 2008 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio pour l’exercice 2008…………………………………………………
44
Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt 46
- Barème d'indemnisation des dégâts aux cultures par le grand gibier pour l'année 2008, approuvé par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée "indemnisation des dégâts de gibier", lors de sa séance du 22 mai 2008 Annule et remplace le barème établi le 12 juin 2008…………………………..……………………….……….
47
Direction Départementale des Services Vétérinaires de la Corse-du-Sud 48
- Arrêté N° 2008-0699 du 30 juin 2008 portant désignation d’un vétérinaire inspecteur contractuel (Madame CUBELLS-ESTREMS Marie-Pierre épouse JANE)…………………………………………………………………………… 49
Direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation
Professionnelle de Corse du Sud 50
- Arrêté N° N/26-06-2008/F/02A/S/003 du 26 juin 2008 portant agrément simple d'un organisme de services aux personnes (FRED’SERVICES RIVE
SUD)……………………………………………………………………………. 51 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
4
Direction générale des finances publiques 53
- Avis de recrutement au titre de l’année 2008 par voie de PACTE d’agents administratifs des impôts……………………………………………………….. 54
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse et des Sports 55
- Arrêté N° 2008-0720 du 03 juillet 2008 portant autorisation de la course pédestre A Marcrisa………………………….………………………………… 56
Direction Régionale de l'Environnement 59
- Arrêté N° 2008-0702 du 30 juin 2008 portant création et composition du Comité de Pilotage du Site Natura 2000 FR 9400582 « Plateau du Coscione et massif de l’Incudine » (zone spéciale de conservation)………………………… 60
- Arrêté N° 2008-0703 du 30 juin 2008 portant création et composition du Comité de Pilotage des sites Natura 2000 FR 9410109 « Aiguilles de Bavella » (zone de protection spéciale) et FR 9400603 « Rivière de la Solenzara » (zone spéciale de conservation)…………..……………………………………………
63
Direction Régionale de l‘Industrie, de la recherche et de l‘environnement 66
- Arrêté N° 08-0715 du 3 juillet 2008 prescrivant la mise en œuvre par EDF/Gaz de France Centre Corse, de mesures de réduction du risque concernant son dépôt de gaz inflammables liquéfiés, situé au lieu-dit "Loretto" à
Ajaccio………………………………………………………………………..…
67
- Arrêté N° 08-0727 du 07 juillet 2008 prescrivant des mesures
complémentaires en vue de renforcer la sécurité du Dépôt pétrolier de la Corse situé dans la zone industrielle du Vazzio à Ajaccio…………………….. 72
- Arrêté N° 08-0728 du 07 juillet 2008 prescrivant la réalisation d’un examen technico-économique de réduction des potentiels de dangers pour le Centre emplisseur de butane et de propane d’ANTARGAZ, situé au lieu-dit
« Ricanto » à Ajaccio……………………………………………………………
76
Direction Départementale des Services Vétérinaires 80
- Arrêté N° 2008-0721 du 03 juillet 2008 portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (TESSIER Aymerich)………………………………………………… 81
Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.
Il peut aussi être consulté en version papier sur simple demande aux guichets d'accueil de la Préfecture de la Corse-du-Sud, ainsi qu'auprès de la Sous-Préfecture de Sartène. Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
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CABINET Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
6
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Cabinet du Préfet
Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civiles
REF SIRDPC/EP
Arrêté N° 08-0695 du 27 juin 2008
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu Le décret n°92.514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des
premiers secours ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT
en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu L’arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 08-661 en date du 23 juin 2008 portant composition du jury d’examen du Brevet National de Moniteur des Premiers Secours qui s’est tenu le 21 juin 2008 ;
Considérant qu’il y a lieu d’établir la liste des candidats reçus à l’examen du Brevet National de Moniteurs des Premiers Secours qui s’est déroulé le Samedi 21 juin 2008 ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du Service Interministériel Régional de Défense et de
Protection Civiles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : A l’issue, de l’examen du Brevet National de Moniteur des Premiers Secours qui s’est tenu le Samedi 21 juin 2008, à la Croix Rouge Française, 3 Rue Général Campi, et après délibération du jury, la liste des candidats admis à l’examen est établie ainsi qu’il suit :
• Mme Christel DER KASBARIAN, née le 22 juillet 1973 à
MARSEILLE
• Mme Valérie LAPORTE FRISSONG, née le 04 mars 1968 à
AJACCIO
• Mme Dominique MARIANI épouse LISCHI, née le 16 juillet 1960
à ALBI
• Mme Pascale PAOLI épouse LUCCIONI , née le 31 décembre 1967
à AJACCIO Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
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ARTICLE 4 : La liste des candidats reçus à l’examen du 21 juin 2008 sera transmise, par le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, au ministère chargé de la sécurité civile.
ARTICLE 5 : MM, le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Chef du Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civiles à la Préfecture de la Corse du Sud et, la Délégation Locale de la Corse du Sud de la Croix Rouge Française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application des dispositions du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 27 juin 2008
P/Le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé
Patrick DUPRAT Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
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PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
ARRETE N° 2008-0710
RELATIF A L’ORDRE D’OPERATIONS DEPARTEMENTAL
FEUX DE FORETS 2008
LE PREFET DE CORSE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le Code Forestier :
Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la foret contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs :
Vu la Loi n°96-369 du 3 mai 1996, relative aux Services d’Incendie et de Secours :
Vu la Loi n°2004-811 du 13 aout 2004 de modernisation de la sécurité civile :
Vu le décret n°97-1225 du 26 décembre 1997, relatif à l’organisation des Services d’Incendie et de Secours :
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT, Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud.
Vu l’ordre d’opérations national feux de forêts 2008
Vu l’ordre d’opérations feux de forets 2008 pour la Corse :
Vu l’arrêté préfectoral du 2 mai 1992 relatif à la création dans le département de la Corse du Sud, d’un corps départemental de sapeurs-pompiers :
Vu l’arrêté préfectoral n°02-0864 du 6 juin 2002 portant approbation du règlement opérationnel du corps départemental des sapeurs pompiers de la Corse du Sud :
Vu l’instruction ministérielle n° DSC 92/850 du 29 septembre 1992 modifiée le 31 mars 1994 relative à l’emploi des aéronefs du groupement des moyens aériens du ministère de l’intérieur :
Vu le guide d’emploi des moyens aériens en feux de forets :
Sur la proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
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ARRETE
ARTICLE 1
L’ordre d’opérations départemental feux de forets s’applique aux moyens opérationnels nationaux et locaux susceptibles d’intervenir dans les dispositifs préventifs et à l’occasion des opérations de lutte contre les feux de forets sur tout le territoire du département de la Corse du Sud. Il est pris en application de l’ordre national d’opérations feux de forets 2008, de l’ordre d’opérations feux de forets pour la Corse 2008 et du règlement opérationnel du corps départemental des sapeurs pompiers.
ARTICLE 2
Les dispositions du présent document sont applicables pendant la durée de la campagne 2008 et ce à compter du mardi 1 er juillet 2008.
Les dates de mise en place et de fin d’engagement du dispositif national sont fixées par le Directeur de la défense et de la Sécurité Civiles.
L’adaptation aux conditions locales sera fixée en fonction de la conjoncture et des risques rencontrés notamment les dangers météorologiques par le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud. Ces différents éléments seront communiqués via le CODIS aux autorités des services et collectivités concernées.
ARTICLE 3
L’ordre d’opérations départementaux feux de forets 2008 est joint au présent arrêté.
ARTICLE 4
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de SARTENE, M. le directeur de cabinet du préfet, Mmes et MM. Les maires, M. le directeur du service départemental d’incendie et de secours, M. le président du conseil général, M. le président du conseil d’administration du SDIS, M. le directeur régional et départemental de l’agriculture et de la foret, M. le directeur régional de l’office national des forets, M. le commandant de la délégation militaire départementale, M. le commandant du groupement de gendarmerie, M. le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud
Ajaccio le 1er juillet 2008
Le Préfet de Corse
Le Préfet de la Corse du Sud
Signé
Christian LEYRIT Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
10
DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
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DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES
LOCALES
POLE LIBERTES PUBLIQUES ET
COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
A R R E T E N° 08 -0593 du 11 juin 2008
Portant extension des compétences du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Haut Taravo.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-0226 en date du 18 mars 2008 portant délégation de signature à Monsieur Thierry ROGELET, Secrétaire Général de la préfecture de la Corse du Sud ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 octobre 1975 modifié portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (S.I.V.O.M.) du Haut Taravo ;
VU la délibération en date du 12 avril 2008 par laquelle le conseil syndical approuve l’extension des compétences du S.I.V.O.M. du Haut Taravo à l’élimination des déchets ménagers ;
VU les délibérations concordantes des communes membres, à savoir :
- CIAMANACCE en date du 10 mai 2008,
- CORRANO en date du 15 avril 2008,
- COZZANO en date du 10 mai 2008,
- GUITERA en date du 12 avril 2008,
- PALNECA en date du 31 mai 2008,
- SAMPOLO en date du 13 avril 2008,
- TASSO en date du 24 mai 2008,
- ZEVACO en date du 15 avril 2008,
- ZICAVO en date du 13 avril 2008.
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Corse du Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
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A R R E T E
Article 1er :
L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 2 octobre 1975 modifié est rédigé ainsi qu’il suit :
Le syndicat a pour objet :
- Les travaux d’adduction d’eau potable et de voirie intéressant plusieurs communes ; - Les travaux d’assainissement intéressant plusieurs communes ;
- L’expansion touristique, économique et agricole ;
- Les équipements sportifs intéressant plusieurs communes ;
- L’installation de réémetteurs de télévision ;
- La mise en valeur des stations thermales ;
- La construction d’H.L.M. ;
- L’aménagement de gîtes ruraux ;
- L’encouragement de l’élevage en montagne ;
- La protection de la faune et de la flore ;
- L’élimination des déchets ménagers ;
- L’accueil sur la décharge intercommunale des ordures ménagères de communes extérieures au territoire syndical ;
- L’enseignement ;
- La sauvegarde des intérêts des communes membres du S.I.V.O.M. ;
- La réalisation d’une Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat
couvrant le périmètre du syndicat.
Le reste sans changement.
Article 2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, Monsieur le Président du S.I.V.O.M. du Haut Taravo, Mesdames et Messieurs les Maires des communes de CIAMANACCE, CORRANO, COZZANO, GUITERA, PALNECA, SAMPOLO, TASSO, ZEVACO et ZICAVO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Le Préfet,
Pour le Préfet, le Secrétaire Général
Signé
Thierry ROGELET
Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
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PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES
POLE LIBERTES PUBLIQUES ET COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Collectivités Locales
ARRÊTÉ N° 2008-645 du 19 juin 2008
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2008 de la commune d'OSANI
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-16 et L.2321-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-226 du 18 mars 2008 portant délégation de signature à M. Thierry ROGELET, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande présentée le 4 septembre 2007 par le directeur de la Caisse des dépôts et consignations de Bordeaux en vue d’obtenir le mandatement d’office de la somme de 1.269,25 € due par la commune d'Osani en règlement de majorations de retard sur des cotisations à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) afférentes aux exercices 2003 à 2005 ;
Vu la mise en demeure adressée au maire de la commune par le préfet en date du 9 octobre 2007 ;
Considérant que cette mise en demeure n’a pas été suivie d’effet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : Il est mandaté sur le budget 2008 de la commune de Osani au profit de Caisse des dépôts et consignations de Bordeaux, la somme de 1.269,25 € (conformément au détail annexé ci- joint) due par la commune en règlement de majorations de retard sur cotisations CNRACL afférentes aux exercices 2003 à 2005.
ARTICLE 2 : La dépense correspondante sera imputée à l'article 67 de la section de fonctionnement du budget 2008 de la commune de Osani. Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
14
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 – Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le trésorier payeur général de la Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie de Evisa sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune d'Osani et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 19 juin 2008
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
Signé
Thierry ROGELET Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
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PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES
POLE LIBERTES PUBLIQUES ET COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Collectivités Locales
ARRÊTÉ N° 2008-688 du 25 juin 2008
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2008 de la commune de Balogna
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-16 et L.2321-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-226 du 18 mars 2008 portant délégation de signature à M. Thierry ROGELET, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande présentée le 18 septembre 2007 par le Trésorier payeur général de la Corse-du-Sud en vue d’obtenir le mandatement d’office de la somme de 977,87 € due par la commune de Balogna en règlement de factures d'analyses d'eau émises par le laboratoire d'analyses d'eau afférentes à l'exercice 2006 ;
Vu la mise en demeure adressée au maire de la commune par le préfet en date du 15 novembre 2007 ;
Considérant que cette mise en demeure n’a pas été suivie d’effet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : Il est mandaté sur le budget 2008 de la commune de Balogna au profit du laboratoire d'analyse départemental de la Corse-du-Sud, la somme de 977,87 € (conformément au détail annexé ci-joint).
ARTICLE 2 : La dépense correspondante sera imputée chapitre 011 de la section de fonctionnement du budget 2008 de la commune de Balogna. Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
16
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 – Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le trésorier payeur général de la Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie de Vico sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Balogna et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 25 juin 2008
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
Signé
Thierry ROGELET Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
17
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES
POLE POPULATION, CITOYENNETE ET TITRES
BUREAU DE LA CIRCULATION
Référence : DPCL/PPCT/BC/AA
Tél : 04 95 11 11 21
Fax: 04 95 11 11 30
Mél : astrid.angello@corse-du-sud.pref.gouv.fr
Arrêté N° 2008-0689 du 25 juin 2008
autorisant le 10ème Rallye de Pila Canale Pietrosella du 28 au 29 juin 2008
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles R.411-29 à R.411-32 du code de la route ;
Vu les articles A.331-2 à A.331-32 du code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi n° 82-213 précitée ;
Vu l’article 2 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;
Vu la circulaire n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l’exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l’Etat dans le département en matière d’épreuves et de manifestations sportives ;
Vu le dossier présenté par le Président de l’ASA Corsica en vue d’être autorisé à organiser du 28 au 29 juin 2008 le 10ème Rallye de Pila Canale Pietrosella ;
Vu l’arrêté n° 08-301 en date du 20 juin 2008 du Président du Conseil Général de la Corse du Sud ;
Vu les arrêtés des maires de Pietosella et de Pila-Canale ;
Vu les avis des chefs de services intéressés ; Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
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Vu la convention passée entre l’ASA Corsica et la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours de Corse du Sud ;
Vu la convention passée entre l’ASA Corsica et le groupement de gendarmerie de la Corse du Sud ;
Vu l’avis de la Commission départementale de la sécurité routière de la Corse du Sud en date du 19 juin 2008 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Corse du Sud
ARRETE
ARTICLE 1 ER : l’ASA Corsica est autorisée à organiser du 28 au 29 juin 2008 le 10ème Rallye de Pila Canale Pietrosella, conformément au dispositif prévu dans le dossier visé ci-dessus et sur l’itinéraire et sous les conditions et réserves indiquées ci-après :
I – Itinéraire et dispositif de sécurité :
Samedi 28.06.2008 ES 1, 3 et 5 : RD255 / Pietrosella
Au départ : ambulance, dépanneuse, pompiers, gendarmerie
A 0,7 km du départ : 2 commissaires
A 2,3 km du départ : 2 commissaires
A 3,15 km du départ : 2 commissaires
A 3,7 km du départ : 2 commissaires
A 5,4 km du départ : 2 commissaires
A l’arrivée : au minimum 2 commissaires de course
ES 2, 4 et 6 : Col de Gradello / Ancien Pénitencier
Au départ : ambulance, dépanneuse, pompiers, gendarmerie
A 1,2 km du départ : 2 commissaires
A 3,5 km du départ : 2 commissaires
A 4,7 km du départ : 2 commissaires
A 5,9 km du départ : 2 commissaires
A 7,4 km du départ : 2 commissaires
A 9,2 km du départ : 2 commissaires
A 10,5 km du départ : 2 commissaires
A l’arrivée : au minimum 2 commissaires de course
Dimanche 29.06.2008 ES 7, 8 et 9 : Bocca d’Aja di Bastiano / Pila Canale
Au départ : ambulance, dépanneuse, pompiers, gendarmerie
A 1,8 km du départ : 2 commissaires
A 3,2 km du départ : 2 commissaires
A 4,8 km du départ : 2 commissaires
A 5,8 km du départ : 2 commissaires
A 6,9 km du départ : 2 commissaires
A 8,1 km du départ : 2 commissaires
A 9,3 km du départ : 2 commissaires
A 10,2 km du départ : 2 commissaires
A 10,7 km du départ : 2 commissaires
A 11,8 km du départ : 2 commissaires
A 12,4 km du départ : 2 commissaires
A 13,3 km du départ : 2 commissaires Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
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A l’arrivée : au minimum 2 commissaires de course
II - Epreuve de régularité (secteurs de liaison)
Les concurrents seront tenus au respect du code de la route sur l’ensemble des secteurs de liaison.
Les organisateurs devront prévoir la mise en place de balisage de sécurité aux départs et arrivées des contrôles horaires.
Les points de départ sont fixés à la sortie des agglomérations.
Les départs seront échelonnés de manière à éviter les dépassements.
La circulation ainsi que le stationnement dans les deux sens seront interdits sur les tronçons réservés à ces épreuves aux véhicules non munis de la plaque officielle de l’organisation du 10ème Rallye de Pila Canale / Pietrosella, une heure trente avant le départ prévu pour les épreuves et jusqu’à la fin de celles-ci.
Les essais sur route dans la période précédant la course sont formellement interdits.
ARTICLE 2 : Les organisateurs s’assureront du respect des conditions de sécurité suivantes :
I – Conditions de secours et d’assistance médicale sur place
Le service médical doit comprendre obligatoirement au moins :
* deux médecins dont un médecin réanimateur intervenant comme médecin-chef, * deux ambulances médicalisées,
* un véhicule léger médicalisé,
* des liaisons radio suffisantes pour permettre un contact permanent du médecin-chef avec le médecin de service, le directeur de course et les autres services de sécurité.
En cas d’accident, la course doit être interrompue et la libre circulation des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie assurée.
L’épreuve ne reprendra son cours normal, après concertation des services de sécurité, que si le dispositif minimum en véhicules et en médecins décrit ci-dessus est à nouveau opérationnel.
II – Conditions d’ordre général
Dispositif de sécurité
- prévoir des commissaires de course et signaleurs en nombre suffisant sur les voies de dégagement et les accès aux départs et arrivées afin de gérer le stationnement des véhicules du public et les spectateurs à pied ;
- mettre en place des signaleurs dans les hameaux, aux débouchés des pistes forestières ainsi que des chemins de résidences privées et autres lieux non tenus par la gendarmerie ;
- présence de commissaires de course destinés à la sécurité des personnes et assumer la mission d’information envers le public ; Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
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- vérifier l’emplacement des assistances techniques qui, en aucun cas, ne devront occuper la chaussée.
Dispositions matérielles
- interdire la circulation et le stationnement dans les deux sens, sur les tronçons réservés aux épreuves spéciales 1 h 30 avant le départ et jusqu’à la fin des épreuves ;
- mettre en place la signalisation nécessaire aux arrivées, départs, dans les hameaux traversés et en tous points dangereux pour les spectateurs (matérialisation des portions de circuit où les sorties de route sont possibles en vue d’interdire, dans le cadre de l’arrêté préfectoral autorisant l’épreuve, l’accès des spectateurs dans les zones dangereuses ainsi déterminées) ;
- rappeler aux organisateurs, assistances et aux concurrents d’avoir à respecter les prescriptions du code de la route ainsi que les arrêtés préfectoraux et municipaux ;
- informer le public des possibilités d’accès aux départs et arrivées ainsi que des possibilités de stationnement offertes sur place ;
- rappeler également au spectateurs que seules sont autorisées les zones délimitées par une rubalise verte, toute autre zone étant donc interdite
- informer par voie de presse les usagers susceptibles d’emprunter les routes les jours des épreuves des dispositions des arrêtés d’interdiction de circulation et de réglementation du stationnement ;
- interdire la présence de spectateurs sur une zone de 300 mètres après l’arrivée.
Les organisateurs sont en outre tenus de respecter les prescriptions émises par la commission départementale de sécurité routière de Corse du Sud.
ARTICLE 3 : Il appartient aux organisateurs de s’assurer avant chaque épreuve de la viabilité et de la praticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de sécurité exigées par la nature de la course.
Ils porteront à la connaissance des concurrents les informations concernant l’état des routes.
Les organisateurs informeront les concurrents des risques de divagation d’animaux dans les régions d’élevage.
ARTICLE 4 : M Ignace Casasoprana, titulaire d’une licence de directeur de course n° 8083, délivrée par la Fédération Française du Sport Automobile, est désigné par l’ASA Corsica en qualité d’organisateur technique et responsable sécurité. Il lui appartiendra donc de vérifier la conformité du dispositif avec les prescriptions de l’arrêté préfectoral. Il devra remettre un procès-verbal à l’issue de la reconnaissance et avant le départ de chaque épreuve spéciale. Les documents seront remis aux gradés de gendarmerie présents aux arrivées qui aviseront le PC course.
ARTICLE 5 : Les organisateurs devront présenter une police d’assurance couvrant leur responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres des services d’ordre et de sécurité pour accidents corporels ou matériels susceptibles d’intervenir pendant le déroulement de la course et des essais. Cette assurance devra en outre comporter une clause de non-recours contre l’Etat. Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
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ARTICLE 6 : Les organisateurs devront prévoir le passage d’un véhicule officiel muni d’un haut- parleur, afin d’inciter les spectateurs à se conformer aux règles de sécurité. Le passage s’effectuera à trois reprises, suffisamment espacées, pendant la période de fermeture de route précédant chaque épreuve chronométrée.
La couverture sanitaire des épreuves est à la charge des organisateurs. Elle devra être conforme au plan de sécurité déposé. La présence d’un véhicule de soins aux asphyxiés et aux blessés (VSAB), d’une ambulance, d’un véhicule incendie, d’une dépanneuse, d’un véhicule léger médicalisé (VLM) avec l’équipe médicale appropriée et d’un véhicule de désincarcération, est obligatoire au départ de chaque épreuve.
ARTICLE 7 : Les horaires de fermeture des routes sont fixés impérativement. Les heures de réouverture des routes sont données à titre indicatif comme horaires limites à partir desquels les routes devront obligatoirement être rendues à la circulation publique. Les réouvertures pourront être ordonnées par le Directeur de la course ou son représentant avant les heures limites, dès la fin effective de l’épreuve concernée.
ARTICLE 8 : La course devra être arrêtée en cas d’accident ou d’incident pendant tout le temps nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secours ou à la résorption de l’incident. Les horaires d’interdiction de circulation seront modifiés en conséquence pour l’ensemble de l’étape en cours et prorogés du temps de l’arrêt de la course.
La course sera également arrêtée par l’organisateur en cas de présence de public en zone dangereuse.
ARTICLE 9 : Les véhicules dont les conducteurs justifieront d’une urgence particulière – médecins, sages-femmes, ambulance, sapeurs-pompiers – pourront utiliser les sections de routes interdites à la circulation en se conformant aux instructions qui leur seront données sur place par la Gendarmerie.
ARTICLE 10 : La largeur de la chaussée sur laquelle se dérouleront les épreuves ne permettant pas généralement le dépassement sans danger d’une voiture, tout conducteur sur le point d’être doublé devra obligatoirement s’arrêter et se ranger sur le côté de la route.
ARTICLE 11 : Le stationnement des spectateurs est autorisé sur les remblais, en tous lieux, à condition que ces remblais surplombent la route d'au moins deux mètres. Il leur est absolument interdit de circuler et de stationner sur la plate-forme des routes empruntées par les voitures participant au 10 ème Rallye de Pila Canale / Pietrosella.
Sur les sections plates, les spectateurs ne pourront stationner à moins de vingt mètres (20 m) de la route, à l'exclusion des zones dangereuses balisées par l'organisateur.
Dans les agglomérations, ils ne seront autorisés à stationner que sur les trottoirs.
ARTICLE 12 : L’organisateur aura la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l’environnement. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étant rigoureusement interdit, de même que l’abandon après la course de tout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles… Le balisage temporaire de l’ensemble de l’itinéraire pourra être toléré au moyen d’un marquage discret, éphémère et biodégradable. Cette épreuve devra prendre en compte le respect de la nature (végétation, source, cours d’eau, clôtures) et s’entourer de toutes mesures préventives contre les incendies. Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
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ARTICLE 13 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à l'article 171, paragraphe 15 du Code Pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, de pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 14 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le Président du Conseil Général de Corse du Sud, les Maires concernés, le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Corse et tous les Agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Thierry ROGELET Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
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DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES
LOCALES
POLE LIBERTES PUBLIQUES ET
COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
A R R E T E N° 08 -0734 du 8 juillet 2008
Portant adhésion de la commune d’ARRO au Syndicat Intercommunal de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères de Cinarca.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-0226 en date du 18 mars 2008 portant délégation de signature à Monsieur Thierry ROGELET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2003 modifié portant création du Syndicat Intercommunal de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères (S.I.R.T.O.M.) de Cinarca ;
VU les délibérations du conseil municipal de la commune d’ARRO en date des 12 avril et 24 mai 2008, sollicitant l’adhésion de la commune au S.I.R.T.O.M. de Cinarca et approuvant ses statuts ;
VU la délibération en date du 15 avril 2008 par laquelle le conseil syndical approuve l’adhésion de la commune d’ARRO au S.I.R.T.O.M. de Cinarca ;
VU les délibérations concordantes des communes membres, à savoir :
• AMBIEGNA en date du 26 avril 2008,
• CANNELLE en date du 21 juin 2008,
• ST ANDREA D’ORCINO en date du 21 avril 2008,
• SARI D’ORCINO en date du 20 avril 2008, Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
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SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
A R R E T E
Article 1 er :
L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2003 modifié est rédigé ainsi qu’il suit :
« Il est créé entre les communes de AMBIEGNA, ARRO, CANNELLE, ST ANDREA D’ORCINO et SARI D’ORCINO un syndicat qui prend la dénomination de Syndicat Intercommunal de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères de Cinarca, régi notamment par les dispositions des articles L. 5212-1 et suivants du C.G.C.T. »
Le reste sans changement.
Article 2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, Monsieur le Président du S.I.R.T.O.M. de Cinarca, Messieurs les Maires des communes de AMBIEGNA, ARRO, CANNELLE, ST ANDREA D’ORCINO et SARI D’ORCINO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Signé
Thierry ROGELET
Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
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DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
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PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des Politiques Publiques
Pole développement durable et
aménagement du territoire
Bureau de l’urbanisme
Affaire suivie par M. l’Architecte des Bâtiments de France, chef du
service départemental de l’architecture
et du patrimoine
ARRETE n° 2008-0644 du 19 juin 2008
Prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à
La création d’une Zone de Protection du Patrimoine
Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP)
Sur le territoire de la commune de BONIFACIO
Le Préfet de la Région CORSE, Préfet de la Corse-du-Sud, Officier de la légion d’honneur, Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L 126-1 relatif aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol,
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L 642-1 à L 642-7, relatifs aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 341-1 à L 341-22, relatifs aux sites inscrits et classés,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles R 11.4 à R 11.14,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, et notamment ses articles 70, 71 et 72,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le décret n°84-304 du 25 avril 1984 relatif aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,
Vu le décret n° 2007- 487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,
Vu la liste d’aptitude des commissaires enquêteurs pour l’année 2008, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud,
Vu la délibération du conseil municipal de Bonifacio du 31 janvier 2002 portant décision d’élaborer une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sur le territoire de la commune, Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
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Vu la délibération du conseil municipal de Bonifacio du 18 décembre 2006 qui approuve le projet de création de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et sollicite sa transmission au Préfet pour mise à l’enquête publique,
Vu les pièces du dossier transmis par Monsieur le Maire de la ville de BONIFACIO,
Vu le rapport de l’architecte des bâtiments de France assorti de son avis favorable en date du 13 mai 2008,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1 er : Il sera procédé du lundi 7 juillet 2008 au vendredi 1 er août 2008 inclus à une enquête publique sur le projet de création d’une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager sur la commune de BONIFACIO.
Article 2 : Le dossier sera déposé durant toute l’enquête, à la mairie de BONIFACIO, service accueil, place de l’Europe, où il pourra être consulté dans les conditions suivantes :
♦ Les lundi, mardi, mercredi jeudi et vendredi de 8 h 30 à 17 h
Un registre à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur sera mis à la disposition du public qui pourra y consigner ses observations.
Ces observations pourront être également adressées par écrit, pendant la même période, au commissaire enquêteur, mairie de BONIFACIO, Place de l’Europe, 20169 BONIFACIO, qui devra les annexer au registre d’enquête.
Article 3 : Monsieur Dominique GAY, ingénieur des travaux publics, est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public à la mairie de BONIFACIO, Place de l’Europe, les :
♦ lundi 7 juillet de 9 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30
♦ mardi 15 juillet de 9 h 30 à 12 h 30
♦ vendredi 25 juillet de 9 h 30 à 12 h 30
♦ vendredi 1 er août de 9 h 30 à 12 h 30 et de 13 h30 à 16 h 30
Article 4 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans les journaux locaux « le journal de la Corse » et « Corse Matin » par les soins du préfet et aux frais de la commune de BONIFACIO.
Cette formalité sera justifiée par l’extrait de publication fourni à la mairie de BONIFACIO par les journaux susvisés.
Cet avis sera également publié par voie d’affichage par les soins du Maire de BONIFACIO, huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci à la porte de la mairie et des bureaux concernés et par tous autres moyens en usage sur la commune. L’accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat du maire.
Article 5 : A l’expiration du délai de l’enquête, le registre sera clos et signé par le maire de BONIFACIO et transmis dans les vingt quatre heures avec le dossier d’enquête et les documents annexés, au commissaire enquêteur. Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
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Le commissaire enquêteur entendra toute personne qui lui paraîtra utile de consulter.
Il établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête et examinera les observations recueillies. Il consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées sur le projet, en précisant si elles sont favorables ou non au projet de création de la zone.
Il transmettra dans un délai d’un mois à compter de la clôture de l’enquête, le dossier d’enquête avec le rapport et ses conclusions motivées au Préfet de la Corse-du-Sud.
Article 6 : Copies du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur seront déposées à la mairie de BONIFACIO et à la préfecture de la Corse-du-sud, bureau de l’urbanisme, où elle pourront être consultées aux heures habituelles d’ouverture des bureaux au public pendant une durée d’un an à compter de la clôture de l’enquête.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, le maire de la ville de BONIFACIO, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée au directeur départemental de l’équipement, à la directrice régionale de l’environnement, au directeur régional des affaires culturelles et à monsieur l’architecte des bâtiments de France, chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine.
Le Préfet
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Thierry ROGELET Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
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PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des politiques publiques
Pôle développement durable et
aménagement du territoire
Bureau de l’environnement
Arrêté n° 08-0709 du 1er juillet 2008
Mettant en demeure la société ETPBM de suspendre son activité d’extraction de matériaux de carrière sur son site sis sur le territoire de la commune de Cauro, lieu dit « Seminariu ».
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Titre 1 er ( installations classées pour la protection de l’environnement ) du Livre V du code de l’environnement et notamment son article L.514-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en date du 26 juin 2008 ;
Considérant que les travaux de terrassements réalisés par la société ETPBM, sur le territoire de la commune de Cauro, au lieu dit « Seminariu » relèvent de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement soumise à autorisation préfectorale sous la rubrique n°2510.3 de la nomenclature :
« Affouillement du sol ( à l’exception des affouillements rendus nécessaires pour l’implantation des constructions bénéficiant d’un permis de construire et des affouillements réalisés sur l’emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l’ouvrage sur l’emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d’affouillement est supérieure à 1 000 m2 ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 tonnes » ;
Considérant que les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ne sont pas garantis ;
Considérant dès lors qu’il convient, conformément aux dispositions de l’article L.514-2 du code de l’environnement, de mettre en demeure le gérant de la société ETPBM de suspendre sans délai l’extraction de matériaux de carrière ; Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
ARRETE
Article 1 er
La société ETPBM, représentée par Madame Christine GAMBARELLI, dont le siège social est situé lieu dit « Seruta »- BP 18- 20117 Cauro, est mise en demeure de suspendre, sans délai, l’extraction de matériaux de carrières sur son site sis sur le territoire de la commune de Cauro, lieu dit « Séminariu ».
Article 2 :
L’extraction de matériaux de carrière ne pourra être reprise qu’en cas de délivrance d’un arrêté préfectoral d’autorisation conformément aux dispositions des articles L. 512-1 de suivant du code de l’environnement.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 4 :
MM. le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et l’inspecteur des installations classées de la direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié au gérant de la société ETPBM et copie adressée au maire de Cauro, pour affichage.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
le secrétaire général
SIGNE
Thierry ROGELET Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
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PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
SERVICE URBANISME
Arrêté N° 08/716 en date du 2 juillet 2008 portant approbation de la carte communale de PIANOTTOLI-CALDARELLO
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.110, L.111-1.1, L.121-1, L.124-1 à L.124-4 L.422.1 et R.124-1 à R 124-8 ;
Vu la loi N° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain ;
Vu la loi n° 2003-590 Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 novembre 2003 décidant l’élaboration de la carte communale de la commune de PIANOTTOLI-CALDARELLO ;
Vu l’arrêté municipal du 2 septembre 2007 portant ouverture d’une enquête publique du 01 octobre 2007 au 2 novembre 2007 ;
Vu le rapport et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 1er décembre 2007 ;
Vu la délibération du conseil municipal PIANOTTOLI-CALDARELLO en date du 5 avril 2008 et 30 mai 2008 approuvant la carte communale, reçue en sous préfecture le 17 avril 2008 et complétée par le rapport de présentation et les documents graphiques ;
Su
r
la proposition de monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Sartène ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
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ARRETE
ARTICLE 1 : La carte communale couvrant le territoire de la commune de PIANOTTOLI- CALDARELLO est approuvée conformément au dossier joint au présent arrêté
ARTICLE 2 : En application des dispositions de l’article L.422.1 du code de l’urbanisme et à la décision prise par le conseil municipal en date du 30 mai 2008, les actes
d’urbanisme seront délivrés par le Maire au nom de l’Etat.
ARTICLE 3 : En application des dispositions de l’article R. 124.8 du code de l’urbanisme la délibération du conseil municipal et le présent arrêté seront affichés pendant un mois en mairie.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
De même, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
Le dossier de la carte communale approuvée sera tenu à la disposition du public, aux heures habituelles d’ouverture, à la mairie de PIANOTTOLI-CALDARELLO, à la préfecture de Corse du Sud, à la sous-préfecture de SARTENE et dans les services de la direction départementale de l’équipement.
ARTICLE 4 : MM le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de SARTENE, le Directeur Départemental de l’Equipement et le maire de PIANOTTOLI-
CALDARELLO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 2 juillet 2008
Le Préfet,
SIGNE
Christian LEYRIT Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
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DIVERS Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
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Agence Régionale de l'Hospitalisation Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
35
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
G:\GENERAL\COMEX08\JUIN08\DELIBERATIONcpom.doc
Délibération N° 08.22 en date du 24 juin 2008
portant modification des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des établissements de santé de Corse
Après avoir délibéré lors de sa séance du 24 juin 2008, la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse
- VU le code de la santé publique, notamment les articles L.6114-1 , L.6114-3 et L 6115-4
-VU l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation administrative et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux ;
- VU le décret n° 2006-1332 du 2 novembre 2006 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et modifiant le Code de la Santé Publique.
DECIDE
Article 1er : Les modifications présentées lors de la séance de la commission exécutive du 24 juin 2008 pour les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des établissements de santé de Corse mentionnés à la liste annexée à la présente délibération sont approuvées .
Article 2 : Il est donné délégation à la directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse pour signer les avenants aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens et leurs annexes relatifs à ces modifications .
Article 3 : La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse, et au recueil des Actes Administratifs des Préfectures de Corse du Sud et de Haute-Corse.
Ajaccio, le 24 juin 2008
Pour la Commission Exécutive,
La Présidente de la Commission Exécutive,
Signé
Martine RIFFARD-VOILQUE Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
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ANNEXE
Liste des établissements de santé de Corse
mentionnée à l’article 1er de la délibération n°08- du 24 juin 2008
- Polyclinique LA RESIDENCE à Bastia
- Polyclinique de FURIANI
- L’Hospitalisation à Domicile de Corse à Bastia
- Le centre hospitalier de BASTIA Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
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R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Direction de la Solidarité et de la Santé de
la Corse et de la Corse du Sud
Délibération N°08-24 en date du 24 juin 2008
Portant autorisation d'exercice l'activité de réanimation adulte
par le Centre Hospitalier d’Ajaccio (Corse du sud)
Après avoir délibéré lors de sa séance du 24 juin 2008, la Commission Exécutive de l'Agence de Régionale de l'Hospitalisation de Corse.
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant hospitalière ;
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
Vu l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du Code de la Santé Publique ;
Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du financement du système de santé que des procédures d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation ;
Vu le décret n° 2002-465 du 5 avril 2002 relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant la réanimation et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2006-272 du 24 janvier 2006 relatif à la réanimation dans les établissements de santé et modifiant le code de santé publique ;
Vu l'arrêté n° 06-047 en date du 25 juillet 2006 fixant le Schéma Régional d'Organisation Sanitaire de Corse ;
Vu la demande présentée par le directeur du Centre Hospitalier d’Ajaccio ;
Considérant que la demande est conforme au Schéma Régional d'Organisation Sanitaire de Corse, ;
Considérant l'avis émis par le Comité Régional de l'Organisation Sanitaire lors de la séance du 9 juin 2008 ; Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
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DECIDE
ARTICLE 1 er : Le Centre hospitalier d’Ajaccio est autorisé à pratiquer l’activité de soins de réanimation adulte sur le site de la Miséricorde, pour une capacité de 11 lits .
ARTICLE 2 : L'autorisation mentionnée à l'article 1 vaut de plein droit autorisation de fonctionner sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité et sauf mentions contraires, autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
ARTICLE 3 : Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter du jour où est constaté le résultat positif d'une visite de conformité.
ARTICLE 4 : Cette autorisation est subordonnée au respect d'engagement relatif, d'une part, aux dépenses de l'assurance maladie et, d'autre part, à la réalisation d'une évaluation prévue par l'article L 6122-5 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 5 : Les personnes intéressées peuvent former un recours hiérarchique à l’encontre de la présente décision ; ce recours doit être adressé à Madame le Ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la vie associative . Par ailleurs, un recours contentieux peut être formé conformément aux règles du droit administratif. Ces recours doivent être formés dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 : La Directrice de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Corse et le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de la Corse du sud .
Fait à Ajaccio, le 24 juin 2008
P/ la commission exécutive
la présidente de la commission exécutive,
Signé
Martine RIFFARD VOILQUE Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
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R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Direction de la Solidarité et de la Santé de
la Corse et de la Corse du Sud
G:\GENERAL\AUTORISATIONS\CROS\Sud de la Corse\IRM cros090608.doc
Délibération n°08.25 en date du 24 juin 2008
Portant rejet de la demande d’autorisation d'installation
à la Polyclinique du Sud de la Corse à Porto-Vecchio (Corse du sud)
d'un appareil d'Imagerie par Résonance Magnétique Nucléaire
présentée par la SA Clinique de l’Ospédale
Après avoir délibéré lors de sa séance du 24 juin 2008
La Commission Exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Corse.
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant hospitalière ;
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
Vu l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du Code de la Santé Publique ;
Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du financement de santé que des procédures de créations d'établissements ou de services sociaux ou médico soumis à autorisation
Vu l'arrêté n° 06-047 en date du 25 juillet 2006 fixant le Schéma Régional d'Organisation Sanitaire de Corse et son annexe "objectifs quantifiés" ;
Vu la demande présentée par la SA Clinique de l’Ospédale représentée par Monsieur le Directeur de la Clinique ;
Considérant que la demande présentée n’est pas conforme au Schéma Régional d'Organisation Sanitaire ;
Considérant l'avis émis par le Comité Régional de l'Organisation Sanitaire en sa séance du 9 juin 2008 ; Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
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DECIDE
ARTICLE 1 er : La demande d'autorisation d'installation à la Polyclinique du Sud de la Corse à Porto- Vecchio ( Corse du sud) d’un appareil d'imagerie médicale par résonance magnétique présentée par la SA Clinique de l’Ospédale est rejetée ;
ARTICLE 2 : Les personnes intéressées peuvent former un recours hiérarchique à l'encontre de la présente décision ; ce recours doit être adressé à Madame la Ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la vie Associative. Par ailleurs, un recours contentieux peut être formé conformément aux règles du droit administratif. Ces recours doivent être formés dans un délai de deux mois.
ARTICLE 3 : La Directrice de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Corse et le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse du sud.
Fait à Ajaccio, le 24 juin 2008
P/ la commission exécutive
la présidente de la commission exécutive,
Signé
Martine RIFFARD VOILQUE Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
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R R R E E E P P P U U U B B B L L L I I I Q Q Q U U U E E E F F F R R R A A A N N N C C C A A A I I I S S S E E E
Agence Régionale
de l’Hospitalisation de CORSE
Délibération N°08.26 en date du 24 juin 2008
portant attribution de subventions du fonds pour la modernisation
des établissements de santé publics et privés, au titre de l’année 2007,
pour le renforcement de la gestion des ressources humaines
La Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, réunie sous la présidence de la Directrice de l’Agence,
Vu l’article L. 6113-7, L. 6113-8, R. 6113-1 à R. 6113-11 du code de la santé publique ;
Vu la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 notamment son article 40 modifié ;
Vu la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 notamment son article 93 ;
Vu le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié, relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé ;
Vu la circulaire DHOS /FH1 /99 n° 182 du 23 mars 1999 relative au fonds d’accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé ;
Vu la circulaire DHOS /P1 /2007/369 du 9 octobre 2007 relative au financement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) de projets visant à renforcer la gestion des ressources humaines dans les établissements
Décide
Article 1 : l’octroi de subventions aux établissements de santé selon le tableau annexé à la présente délibération qui ont pour objet d’aider au financement par le FMESPP de projets pour le renforcement de la gestion des ressources humaines.
Article 2 : la présente délibération donnera lieu à la signature par le directeur de l’agence d’un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens des établissements de santé . Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
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Article 3 : la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud et le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs des préfectures de la Corse du Sud et de la Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 24 juin 2008
La Directrice de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation de Corse,
Présidente de la Commission Exécutive,
Signé
Martine RIFFARD-VOILQUE Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
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ARH DE CORSE FMESPP 2007
Renforcement de la gestion des ressources humaines
Etablissements 2008 2009 Total
CH Ajaccio 19 184,01 15 110,01 34 294,02
CHD Castelluccio 8 945,64 7 045,91 15 991,55
HL Bonifacio 2 081,28 1 639,30 3 720,58
HL Sartène 866,12 682,19 1 548,31
CH Bastia 15 771,22 12 421,98 28 193,20
CHI Corte Tattone 2 856,92 2 250,21 5 107,13
Etablissements publics 49 705,19 39 149,60 88 854,79
Clinique du Golfe 13 156,00 13 156,00
Total Général 102 010,79
Commission exécutive du 24 juin 2008 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
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R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Direction de la Solidarité et de la Santé
de Corse et de Corse du Sud
Arrêté n° 08-078 en date du 2 juillet 2008
modifiant l’arrêté n° 08- 041 du 10 avril 2008 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio pour l’exercice 2008.
La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse ,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R. 6145-10 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4, et R.174-2 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu Le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 portant détermination pour l’année 2008 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008 du 3 mars 2008 relative à la campagne tarifaire 2008 des établissements de santé ;
Vu la délibération de la commission exécutive du 4 avril 2008 relative aux orientations pour l’allocation de ressources pour 2008 ;
Considérant la situation de trésorerie du Centre hospitalier d’Ajaccio au 25 juin 2008 ; Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
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ARRETE
ARTICLE 1 : L’article 1 de l ‘arrêté n° 08- 041 du 10 avril 2008 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio pour l’exercice 2008 est modifié comme suit .
« Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio pour l’exercice 2008 est fixé à : 22 429 690 € ( vingt deux millions quatre cent vingt neuf mille six cent
quatre vingt dix euros ).
Et se décompose comme suit :
Forfait annuel urgences : 1 718 615 €
Forfait annuel prélèvements d’organes : 134 770 €
Dotation de financement des MIGAC : 15 139 723 €
dont au titre des MIG : 7 314 070 €
dont au titre des AC : 7 825 653 €
Dotation annuelle de financement : 3 182 640 €
dont au titre du SSR : 3 182 640 €
Dotation annuelle de financement - USLD- : 2 253 942 € »
ARTICLE 2 : A titre exceptionnel , la majoration de 5 000 000 € ( cinq millions d’euros) de la dotation d’aide à la contractualisation (AC) au sein de la dotation MIGAC ,intégrée dans les montants AC et MIGAC de l’article 1 er du présent arrêté fera l’objet d’un versement unique le 7 du mois de juillet 2008 .
ARTICLE 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe – 69418 Lyon
ATICLE 4 : Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud et le directeur du Centre Hospitalier d’Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera public au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud .
Fait à Ajaccio, le 2 juillet 2008
La Directrice de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation de Corse,
SIGNE
Martine RIFFARD – VOILQUE Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
46
Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
47 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
48
Direction Départementale des Services Vétérinaires de la Corse-du-Sud Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
49
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale
des Services Vétérinaires de la Corse-du-Sud
ARRETE n° 2008-0699 du 30/06/2008
Portant désignation d’un vétérinaire inspecteur contractuel
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD
VU le livre II du code rural, notamment ses articles L231-2 et R231-3
VU l’article 6 alinéa 2 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat
VU l’article 2-I du décret n°97-330du 03 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnels relevant du ministre chargé de l’agriculture
VU les arrêtés préfectoraux de délégation de signature n° 08-0466 du 13 mai 2008 et n° 08-0458 du 13 mai 2008 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent LARIVIERE, Directeur Départemental des Services Vétérinaires de Corse du Sud.
ARRÊTE
ARTICLE 1 er :
A compter du 1 er juillet 2008 et pour une durée de 6 mois, Madame CUBELLS-ESTREMS Marie-Pierre épouse JANE est désignée en qualité de vétérinaire inspecteur contractuel pour assurer toutes les fonctions relevant des articles L231-1 et L231-2 du code rural.
ARTICLE 2 :
Pour l’exécution de sa mission, Madame CUBELLS-ESTREMS Marie-Pierre épouse JANE est placée en résidence administrative à l’antenne de SARTENE, sous l’autorité du directeur départemental des services vétérinaires de Corse-du-Sud.
ARTICLE 3 :
Le Préfet de Corse-du-Sud, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires de Corse- du-Sud et le Trésorier Payeur Général, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Ajaccio, le 30 juin 2008
Le Préfet
par délégation, le Directeur Départemental des Services
Vétérinaires
Dr Laurent LARIVIERE Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
50
Direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
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PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction départementale
du Travail, de l’Emploi et de la
Formation Professionnelle de Corse du Sud
ARRETE PORTANT AGREMENT SIMPLE
D’UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
(FRED’SERVICES RIVE SUD)
NUMERO N/26-06-2008/F/02A/S/003
Le Préfet de Corse,
Préfet de Corse-du-Sud,
VU la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de service à la personne,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005,
VU la circulaire de l’Agence Nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007
VU les articles L.7231-1 à L.7232-7 et R.7232-1 à R.7232-17 du code du travail,
ARRETE
ARTICLE 1
L’entreprise FRED’SERVICES-RIVE SUD dont le siège social est situé au : 27 clos des orangers, 20 166 PORTICCIO est agréée, conformément aux dispositions de l’article L.7231-1 à L7231-5 du Code du travail, pour la fourniture de services aux personnes en Corse du Sud.
Le numéro d’agrément qui figure en tête de l’arrêté devra obligatoirement être indiqué sur l’ensemble des factures et attestations fiscales.
ARTICLE 2
L’entreprise FRED’SERVICES-RIVE SUD est agréée pour la fourniture en mode « prestataire » des services suivants :
¾ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
¾ Petits travaux de jardinage ;
¾ Prestation de petit bricolage « hommes toutes mains ;
¾ Garde d’enfant à domicile de plus de 3 ans ; Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
52
ARTICLE 3
Le présent agrément prend effet à la date de signature du présent arrêté pour une durée de cinq ans. L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément. Cet agrément pourra faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités éventuelles et/ou d’ouverture de nouveaux établissements.
ARTICLE 4
Cet agrément peut faire l’objet d’un retrait après information par lettre recommandée A.R, si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R7232-10
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et la sécurité au travail, - exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, - n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
- ne transmet pas à la DDTEFP de Corse du Sud avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental du travail de l’emploi et de la formation professionnelle, le Directeur départemental des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud et sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Ajaccio, le 26 juin 2008
P /Le Préfet
La Directrice Départementale Déléguée
du Travail, de l’Emploi et de la Formation
Professionnelle
Signé
Monique Grimaldi Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
53
Direction générale des finances publiques Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
54
AVIS DE RECRUTEMENT
____________
Ministère du budget, des comptes publics, et de la fonction publique
Direction générale des finances publiques
(Filière fiscale)
AVIS
de recrutement au titre de l’année 2008
par voie de PACTE
d’agents administratifs des impôts
____________
En application des dispositions de l’arrêté du ministre du budget, des comptes publics, et de la fonction publique, en date du 11 juin 2008, est organisé au titre de l’année 2008, par la Direction des services fiscaux de la Corse du Sud, le recrutement par voie de PACTE d’agents administratifs des impôts.
n Conditions de participation
Outre les conditions générales requises pour l’accès aux emplois publics de l’Etat (nationalité française ou ressortissants d’un des états membres de l’Union européenne ou de l’espace économique européen, droits civiques, aptitude physique…) les candidats doivent remplir les conditions ci-après :
- être âgé de 16 à 25 ans révolus ;
- ne disposer d’aucun diplôme ou qualification professionnelle reconnue ou être titulaire d’un diplôme de niveau inférieur au baccalauréat.
o Nombre de postes offerts
Le nombre total d’emploi à pourvoir est fixé à 1 à la résidence de Porto-Vecchio.
p Nature des emplois à pourvoir
Emploi d’agent administratif des impôts.
q Date limite de dépôt des dossiers de candidature
Les candidats sont invités à adresser à l’agence locale de l’Agence nationale pour l’emploi dont relève leur lieu de domicile, avant le 18 août 2008, leur candidature accompagnée d’un descriptif de leur parcours antérieur de formation et le cas échéant de leur expérience.
Il est précisé que seuls seront convoqués à l’entretien les candidats préalablement retenus par la Commission de sélection à l’issue de l’examen des dossiers de candidature.
r Organisation du recrutement
L’organisation du recrutement est fixée par le décret n°2005- 902 du 2 août 2005 (JO du 3 août 2005).
s Adresses des agences locales de l’ANPE
ANPE d’ AJACCIO quartier Saint Joseph 20.000 AJACCIO
ANPE de PORTO-VECCHIO Route Arca 20137 PORTO-VECCHIO Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
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Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse et des Sports Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
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PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté N° 2008-0720 du 3 juillet 2008
portant autorisation de la course pédestre A Marcrisa
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles R.411-29 à R.411-32 du code de la route ;
Vu les articles A.331-2 à A.331-32 du code du sport ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;
Vu la demande présentée par Monsieur le Président de l’Association Sportive et Culturelle SCOPRE en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le dimanche 6 juillet 2008 la course pédestre « A MARCRISA » ;
Vu l’attestation d’assurance : GROUPAMA n° 13245719 Q/0002 du 26 mai 2008 ;
Vu l’itinéraire proposé ;
Vu la convention avec le S.D.I.S. ;
Vu les avis émis par les Chefs de Services consultés ;
Vu les avis émis par Messieurs les Maires des Communes de : Cristinacce, Evisa, Marignana ;
Vu l’arrêté 08-302 en date du 20 juin 2008 du Président du Conseil Général de Corse du Sud ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
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ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur le Président de l’Association Sportive "Scopre" est autorisé à organiser le dimanche 6 juillet 2008 la manifestation sportive " Course Pédestre A MARCRISA "
Horaire : * début des épreuves : 9 H 30
* fin probable des épreuves : 12 H 30
Ces épreuves devront se dérouler conformément au règlement des courses hors stades édictées par la Fédération Française d'Athlétisme.
ARTICLE 2 : Cette épreuve sportive se déroulera conformément au règlement déposé par l'organisateur et approuvé lors de la commission de sécurité routière.
ARTICLE 3 : La course suivra l'itinéraire déposé par l'organisateur dont la carte est annexée au présent arrêté. Le départ de la course sera donné à Marignana " A Rota " et reliera Cristinacce et Evisa avant de retourner sur Marignana.
ARTICLE 4 : L'organisateur devra mettre en place le service de sécurité imposé pour garantir la protection des coureurs conformément au dispositif présenté dans le dossier de demande.
De plus les forces de gendarmerie assureront une surveillance de la course dans le cadre du service normal.
ARTICLE 5 : Avant le départ, l'organisateur devra faire retirer tout objet se trouvant sur le parcours susceptible d'apporter une gêne à la progression des coureurs.
La priorité de passage est accordée à l’organisateur. A cette fin, la circulation des véhicules sera stoppée au passage des coureurs par les signaleurs.
Seules, les personnes désignées dans le dossier et dont la liste est agréée par le Préfet sont autorisées à intervenir sur la circulation des autres usagers de la route.
Les signaleurs devront être facilement identifiables par le public et notamment les automobilistes, être en possession de l'arrêté préfectoral d'autorisation et du matériel réglementaire pour réguler la circulation.
ARTICLE 6 : Les participants seront précédés par un véhicule officiel pendant toute la durée de la course.
Le dernier coureur devra être immédiatement suivi d'un véhicule faisant office de voiture balai
ARTICLE 7 : Il appartient aux organisateurs d’aviser le public par panneaux et voie de presse (parlée et écrite) du déroulement des épreuves.
Toutes les banderoles, affiches, détritus divers ainsi que les autres moyens publicitaires devront être retirés sitôt la manifestation terminée. Le marquage sur la chaussée ne devra être apposé qu'à la peinture délébile.
ARTICLE 8 : La présence sur place du Docteur Paul ATLAN, responsable des secours, est obligatoire durant toute la durée des épreuves ainsi que celle de tous les moyens sanitaires annoncés par l’organisateur. Une ambulance au moins devra être en permanence disponible sur le circuit. Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
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Le médecin responsable des secours décidera du positionnement des moyens sanitaires couvrant l'épreuve. L'organisateur devra s'assurer que les non licenciés participant à cette course sont détenteurs d'un certificat médical d'autorisation à la pratique de cette discipline ;
Les organisateurs devront assurer durant toute la durée de la manifestation, la libre circulation des engins de secours et de lutte contre l’incendie.
ARTICLE 9 : Il appartiendra à l’organisateur d’interrompre ou d’annuler l’épreuve si les conditions de sécurité prévues au règlement et au présent arrêté ne se trouvent plus réunies ou s’il apparaît que les conditions extérieures (intempéries, plus de moyens sanitaires disponibles....) compromettent la sécurité de l’épreuve.
ARTICLE 10 : La course pourra être interrompue ou interdite à la demande des services de Gendarmerie ainsi que des administrations compétentes qui procéderont avant le départ de la course, à un contrôle de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté. En cas d’annulation de la course, les organisateurs devront impérativement prévenir les services administratifs concernés.
ARTICLE 11 : Le Secrétaire Général chargé de l’administration de l’Etat dans le département, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Corse du Sud, les maires de Marignana, Cristinacce et Mme le maire d’Evisa; sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Thierry ROGELET Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
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Direction Régionale de l'Environnement Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
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PRÉFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L’ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ n° 2008 - 0702 en date du 30 juin 2008 portant création et composition du Comité de Pilotage du Site Natura 2000 FR 9400582 « Plateau du Coscione et massif de l’Incudine » (zone spéciale de conservation)
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment ses articles L414-1 à L414-7 et R414-1 à R414-24 ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-922 du 26 juillet 2006 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code de l’environnement ;
VU le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l’arrêté ministériel du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 "Plateau du Coscione et massif de l’Incudine" (Zone Spéciale de Conservation),
VU le courrier du 4 juin 2008 de la Directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Corse ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE
Article 1 er Il est créé un Comité de pilotage local du site NATURA 2000 FR 9400582 "Plateau du Coscione et massif de l’Incudine" (Zone Spéciale de Conservation), chargé d’élaborer le document d’objectifs (DOCOB), puis d’en suivre la mise en oeuvre. Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
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Article 2 La composition de l’instance visée à l’article précédent est fixée ainsi qu’il suit :
- Services de l’État :
• le Sous-Préfet de Sartène,
• la Directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Corse, • le Directeur régional et départemental de l’agriculture et de la forêt de la Corse-du-Sud, • le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Haute-Corse, • le Directeur régional et départemental de l’équipement de la Corse-du-Sud, • le Directeur départemental de l’équipement de la Haute-Corse,
• le Directeur régional et départemental de la jeunesse et des sports de la Corse du Sud, • le Directeur départemental de la jeunesse et des sports de la Haute-Corse,
ou leurs représentants ;
- Élus, représentant les collectivités territoriales :
• le Président du Conseil exécutif de Corse,
• le Président du Conseil général de la Corse-du-Sud,
• le Président du Conseil général de la Haute-Corse,
• le Président du Parc naturel régional de Corse,
• le Président de la Communauté de communes de l’Alta Rocca,
• le Président du SIVOM du Haut Taravo,
• le Président du SIVOM du Haut Fium’Orbo,
• le Maire de Quenza,
• le Maire de Serra di Scopamene,
• le Maire d’Aullene,
• le Maire de Zicavo,
• le Maire de Solaro,
• le Maire de Chisa,
ou leurs représentants ;
- Représentants des établissements publics :
• le Directeur de l’Office de l’environnement de la Corse,
• le Directeur de l’Agence du tourisme de la Corse,
• le Directeur de l’Office du développement agricole et rural de Corse,
• le Directeur de l’Office National des Forêts,
• le Délégué régional de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, • le Délégué régional de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques,
ou leurs représentants ;
- Usagers et socio-professionnels :
• le Président de la chambre départementale d’agriculture de la Corse-du-Sud, • le Président de la chambre départementale d’agriculture de la Haute-Corse, • le Président du conservatoire régional des sites de Corse / AAPNRC,
• le Directeur de l’Office du tourisme de l’Alta Rocca - Sud-Corse,
• Monsieur le Président de la Compagnie des guides de canyon et des accompagnateurs en montagne corse,
• Monsieur le Président du Comité Corse-du-Sud de la Fédération française de la montagne et de l’escalade,
• Monsieur le Président du Comité Haute-Corse de la Fédération française de la montagne et de l’escalade,
• Monsieur le Président du club alpin français de Corse-du-Sud, Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
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• Monsieur le Président du club alpin français de Haute-Corse,
• le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Corse-du-Sud, • le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Corse, • le Président de la Fédération interdépartementale des pêcheurs de Corse,
• le Président de la société de chasse de Quenza,
• le Président de la société de pêche de Zicavo,
• le Président de la société de pêche de Chisa,
• le Président de la société de pêche de Sorbollano,
• le Président de l’association A Montagnola,
• le Président de l’association A Muntagnera (fédération des estives de Corse), • le Président du centre de ski de Quenza,
• le Président du centre de ski de Zicavo,
• le Président de l’association de défense de Bavella,
• le Président de l’association A diffesa di u Coscione,
ou leurs représentants
- Personne qualifiée au titre des sciences de la vie, de la terre et de la valorisation pédagogique :
• Mademoiselle Laetitia HUGOT , responsable du Conservatoire botanique de Corse.
Article 3 Les membres du Comité de pilotage local du site Natura 2000 FR 9400582 "Plateau du Coscione et massif de l’Incudine" sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Article 4 Le Président du Comité de pilotage local est désigné par les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et parmi eux. A défaut, la présidence est assurée par le représentant de l’Etat.
Article 5 Si la présidence est assurée par un représentant des collectivités territoriales et de leurs groupements, ceux-ci désignent également la collectivité territoriale ou le groupement chargé de la maîtrise d’ouvrage de l’élaboration du document d’objectifs et du suivi de sa mise en œuvre. Dans ce cas, les représentants de l’administration siègent à titre consultatif.
A défaut, l’élaboration du document d’objectifs et le suivi de sa mise en œuvre sont assurés par le représentant de l’Etat..
Article 6 Dans le cas où le représentant de l’Etat assure la présidence, le secrétariat du Comité de pilotage local est assuré par la direction régionale de l’environnement en liaison avec la Sous-Préfecture de Sartène.
Article 7 Le Comité de pilotage peut inviter en tant que de besoin, soit dans le cadre de ses travaux pléniers, soit dans les groupes de travail qu’il met en place, des personnes qualifiées ou des experts extérieurs.
Article 8 Le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, le Sous-Préfet de Sartène et la Directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 30 juin 2008
Le Préfet
signé : Thierry ROGELET
Secrétaire général de la Préfecture
de la Corse-du-Sud Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
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PRÉFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L’ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ n° 2008 - 0703 en date du 30 juin 2008 portant création et composition du Comité de Pilotage des sites Natura 2000 FR 9410109 « Aiguilles de Bavella » (zone de protection spéciale) et FR 9400603 « Rivière de la Solenzara » (zone spéciale de conservation)
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement notamment ses articles L414-1 à L414-7 et R414-1 à R414-24 ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-922 du 26 juillet 2006 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code de l’environnement ;
VU le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l’arrêté ministériel du 26 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 « Aiguilles de Bavella » (zone de protection spéciale) ;
VU l’arrêté ministériel du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 « Rivière de la Solenzara » (zone spéciale de conservation) ;
VU le courrier du 4 juin 2008 de la Directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Corse ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE
Article 1 er Il est créé un Comité de pilotage local conjoint des sites NATURA 2000 désignés ci-après : - FR9410109 "Aiguilles de Bavella" (zone de protection spéciale),
- FR 9400603 "Rivière de la Solenzara" (zone spéciale de conservation).
Cette instance est chargée d’élaborer le document d’objectifs (DOCOB) de chacun de ces deux sites, puis d’en suivre la mise en oeuvre. Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
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Article 2 La composition de l’instance visée à l’article précédent est fixée ainsi qu’il suit :
- Services de l’État :
• le Sous-Préfet de Sartène,
• la Directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Corse, • le Directeur régional et départemental de l’agriculture et de la forêt de la Corse-du-Sud, • le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Haute-Corse, • le Directeur régional et départemental de l’équipement de la Corse-du-Sud, • le Directeur départemental de l’équipement de la Haute-Corse,
ou leurs représentants ;
- Élus, représentants des collectivités territoriales :
• le Président du Conseil exécutif de Corse,
• le Président du Conseil général de la Corse-du-Sud,
• le Président du Conseil général de la Haute-Corse,
• le Président du Parc naturel régional de Corse,
• le Président de la Communauté de communes de l’Alta Rocca,
• le Président de la Communauté de communes de la Côte des Nacres,
• le Président du SIVOM pour l’équipement et la gestion du hameau de Bavella, • le Président du Syndicat de défense des forêts contre l’incendie de Zonza, • le Maire de Quenza,
• le Maire de Zonza,
• le Maire de Sari Solenzara,
• le Maire de Solaro,
ou leurs représentants ;
- Représentants des établissements publics :
• le Directeur de l’Office de l’environnement de la Corse,
• le Directeur de l’Agence du tourisme de la Corse,
• le Directeur de l’Office du développement agricole et rural de Corse,
• le Directeur de l’Office National des Forêts,
• le Délégué régional de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, • le Délégué régional de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques,
ou leurs représentants ;
- Représentants des propriétaires :
• le Président du Centre régional de la propriété forestière de Corse,
ou leurs représentants ;
- Usagers et socio-professionnels :
• le Président de la chambre départementale d’agriculture de la Corse-du-Sud, • le Président de la chambre départementale d’agriculture de la Haute-Corse, • le Président du conservatoire régional des sites de Corse / AAPNRC,
• le Directeur de l’Office du tourisme de l’Alta Rocca - Sud-Corse,
• le Président de l’association A Montagnola,
• le Président de l’Association A Muntagnera (fédération des estives de Corse), • le Président de la Compagnie des guides de canyon et des accompagnateurs en montagne corse, Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
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• le Président du Comité Corse du Sud de la Fédération française de la montagne et de l’escalade,
• le Président du Comité Haute-Corse de la Fédération française de la montagne et de l’escalade,
• le Président du club alpin français de Corse-du-Sud,
• le Président du club alpin français de Haute-Corse,
• le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Corse-du-Sud, • le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Corse, • le Président de la Fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique, • le Président de la société de chasse de Quenza,
• le Président de la société de chasse de Zonza,
• le Président de la société de chasse de Solaro,
• le Président de la société de chasse de Sari-Solenzara,
ou leurs représentants
- Personnes qualifiées au titre des sciences de la vie, de la terre et de la valorisation pédagogique :
• Mlle Laetitia HUGOT, responsable du conservatoire botanique de Corse,
• M. Paolo FASCE, ornithologue.
Article 3 Les membres du Comité de pilotage local conjoint des sites Natura 2000 désignés à l’article 1 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Article 4 Le Président du Comité de pilotage local conjoint est désigné par les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et parmi eux. A défaut, la présidence est assurée par le représentant de l’Etat.
Article 5 Si la présidence est assurée par un représentant des collectivités territoriales et de leurs groupements, ceux-ci désignent également la collectivité territoriale ou le groupement chargé de la maîtrise d’ouvrage de l’élaboration du document d’objectifs et du suivi de sa mise en œuvre. Dans ce cas, les représentants de l’administration siègent à titre consultatif.
A défaut, l’élaboration du document d’objectifs et le suivi de sa mise en œuvre sont assurés par le représentant de l’Etat.
Article 6 Dans le cas où le représentant de l’Etat assure la présidence, le secrétariat du Comité de pilotage local est assuré par la Direction régionale de l’environnement en liaison avec la Sous-Préfecture de Sartène.
Article 7 Le Comité de pilotage local peut inviter en tant que de besoin, soit dans le cadre de ses travaux pléniers, soit dans les groupes de travail qu’il met en place, des personnes qualifiées ou des experts extérieurs.
Article 8 Le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, le Sous-Préfet de Sartène et la Directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 30 juin 2008
Le Préfet
signé : Thierry ROGELET
Secrétaire général de la Préfecture
de la Corse-du-Sud Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
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Direction Régionale de l‘Industrie, de la recherche et de l‘environnement Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
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PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction Régionale de l‘Industrie
de la recherche et de l‘environnement
Arrêté n° 08- 0715 en date du 3 juillet 2008
prescrivant la mise en œuvre par EDF/Gaz de France Centre Corse, de mesures de réduction du risque concernant son dépôt de gaz inflammables liquéfiés, situé au lieu-dit « Loretto » à Ajaccio.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 511-1, L 511-2, L 512-1 et L 512-3, L 515-15 à L 515-26, R 512-6, R 512-7, R512-9, R 512-28, R512-31, R 512-43 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Vu l’arrêté ministériel du 9 novembre 1989 modifié par l’arrêté du 5 juin 2003 relatif aux conditions d’éloignement aux quelles est subordonnée la délivrance de nouveaux réservoirs de « gaz inflammables liquéfiés » ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 mai 1993 relatif au stockage de gaz inflammables liquéfiés sous pression,
Vu l’arrêté ministériel du 10 mai 1993 fixant les règles parasismiques applicables aux installations soumises à la législation sur les installations classées ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié, relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 janvier 2008 relatif aux stockages comprenant plus de 50 tonnes de gaz inflammables liquéfiés relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n° 1412 de la nomenclature des installations classées à l’exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 janvier 2008 concernant la protection contre la foudre de certaines installations classées ; Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
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Vu la circulaire ministérielle du 29 septembre 2005 relative aux critères d’appréciation de la démarche de maîtrise des risques d’accidents susceptibles de survenir dans les établissements dits « SEVESO », visés par l’arrêté susvisé du 10 mai 2000 modifié ;
Vu la circulaire ministérielle du 23 juillet 2007 relative à l’évaluation des risques et des distances d’effets autour des dépôts de liquides inflammables et des dépôts de gaz inflammables liquéfiés ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 1969 autorisant l’installation d’un dépôt
d’hydrocarbures liquéfiés au quartier Loretto à Ajaccio, par Electricité- Gaz de France ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 1971 autorisant une prorogation de délai d’une année relative à l’ouverture du dépôt d’hydrocarbures liquéfiés au quartier Loretto à Ajaccio, par Electricité de France ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 1974 autorisant l’extension du dépôt de gaz de butane exploité par Electricité-Gaz de France, situé au quartier Loretto à Ajaccio ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 décembre 1991 prescrivant des dispositions complémentaires en matière de protection contre les risques industriels sur l’exploitation du dépôt de butane de Gaz de France situé au quartier de Loretto à Ajaccio ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 03-0089 du 21 janvier 2003 portant prescription de mesures complémentaires en vue d’améliorer la sécurité du dépôt de butane d’EDF/GDF situé au quartier Loretto sur la commune d’Ajaccio ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 04-0968 du 17 juin 2004 portant prescription de mesures complémentaires en vue de réduire les risques à la source et de renforcer la sécurité du dépôt de gaz situé au lieu-dit « Loretto » à Ajaccio ;
Vu l’étude technico-économique en vue de la réduction des dangers à la source adressée par GDF au Préfet, le 31 décembre 2002 et complétée le 22 septembre 2003 ;
Vu l’étude de dangers concernant la station GPL de Loretto à Ajaccio (établie en juin 2006), transmise au Préfet par GDF le 7 juillet 2006,
Vu l’arrêté préfectoral n° 06-1806 du 26 décembre 2006 prescrivant à EDF/GDF de compléter l’étude de dangers concernant son dépôt de gaz inflammables liquéfiés situé au lieu-dit « Loretto » à Ajaccio et de la soumettre à une tierce-expertise ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-1601 du 17 octobre 2007 de mise en demeure d’EDF/Gaz de France centre Corse, de respecter les dispositions de l’article 4 de l’arrêté préfectoral précité n° 06- 1806 du 26 décembre 2006 ;
VU l’analyse critique de l’étude de dangers (version modifiée de janvier 2007)concernant la station GPL de Loretto, effectuée par le bureau Véritas et transmise par GDF au Préfet le 6 avril 2007 ;
Vu le courrier de réponse de GDF du 14 janvier 2008, accompagnée d’une étude technico- économique détaillée sur les différentes mesures envisageables de réduction des potentiels de dangers du site de Loretto ;
Vu le courrier de la DRIRE du 28 février 2008 qui considère que l’ensemble des
informations fournies par GDF répondent aux exigences de l’arrêté précité n° 07-1601 du 17 octobre 2007 et que celles ci permettent de finaliser l’étude de dangers relative aux installations de gaz du dépôt de Loretto ; Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
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Vu les rapports d’inspection de la DRIRE des 30 mars, 10 mai et 22 octobre 2007, du 13 mars 2008 et notamment celui du 3 avril 2008 ;
Vu l’avis favorable émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de sa réunion du 6 mai 2008 ;
Vu la lettre d’observations de l’exploitant en date du 26 juin 2008 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : AUTORISATION
EDF Gaz de France Centre Corse, située 2, avenue Impératrice EUGENIE, 20174 AJACCIO Cedex, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à poursuivre l’exploitation des installations visées par l’article 2 du présent arrêté, dans son établissement implanté - lieu dit « Loretto » - sur la commune d’Ajaccio (20000).
ARTICLE 2 : NATURE DES ACTIVITES
Installations classées pour la protection de l’environnement
Désignation et références des installations Volume des activités Rubrique
de la
nomenclature
Régime
A, D ou
NC
Stockage en réservoirs manufacturés de gaz inflammables liquéfiés
Capacité totale
• 1 sphère de 2750 m 3 de butane (1485 t)
• 1 sphère de 3000 m 3 de butane (1645 t)
3130 t 1412 – 1° AS
Réfrigération ou compression fonctionnant à des pressions
effectives supérieures à 105 Pa, comprimant ou utilisant tout fluide
non inflammable et non toxique
• 5 compresseurs d’air
• 2 unités de dessiccation (U.D.) d’air par réfrigération
1130 kW
(dont 37.6 kW pour chaque U.D.) 2920.2.a A
Installation de Combustion, lorsque l’installation consomme des
GPL
• 3 chaudières
• 2 chaudières de secours (C.S.)
• 3 groupes électrogènes (G.E.) (320 kW, 504 kW, 1000 kW)
4710 kW
(dont 232 kW par C.S. et 1824 kW
pour les G.E.)
2910 A.2 D
Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables
Quantité totale
• 1 cuve enterrée double enveloppe de fuel
0.6 m 3 équivalent 1 ère catégorie
(15 m 3 ) N.C. Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
70
ARTICLE 3 : ACTIONS A REALISER
A la suite de l’étude de dangers de l’établissement, l’exploitant est tenu de mettre en œuvre sur son site les mesures de réduction du risque suivantes :
Actions à réaliser Date de mise en œuvre effective
Modification du système d’injection d’eau sous les sphères Septembre 2008
Travaux sur les trois vaporiseurs en vue d’assurer leur résistance au
séisme Décembre 2008
Equipement du local de dépotage d’un capteur de pression haute
indépendant de l’instrumentation sur la station Décembre 2008
Mise en place de déflecteurs de jet sur les brides à proximité des
sphères Décembre 2008
Mise en œuvre de mesures compensatoires en vue de maîtriser les
effets de l’événement initiateur « inondation », conformément à la
réglementation en vigueur (prise en compte de la crue de référence)
Décembre 2009
Suppression du piquage DN50 non utilisé en partie basse de la
sphère B
A l’échéance de la
prochaine requalification
décennale de la sphère
Réalisation des travaux relatifs aux effets de la foudre,
conformément au rapport réalisé en juillet 2007 en respect de l’AM
du 28 janvier 1993
Octobre 2008
Respect de l’article 11 de l’arrêté du 02 janvier 2008 relatif aux
stockages contenant plus de 50 tonnes de gaz inflammables liquéfiés
relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n°1412 de
la nomenclature des installations classées à l'exception des stockages
réfrigérés ou cryogéniques concernant la protection des réservoirs
aux agressions thermiques
Septembre 2008
Justifier la pertinence du cloisonnement interne de forme cylindrique
dans les cuvettes de rétention sous chaque sphère qui a contrario
d’une pente semblerait favoriser la rétention de liquide sous les
réservoirs.
Septembre 2008
En cas d’inadéquation avec l’objectif fixé, à savoir éviter d’avoir
une flaque de liquide sous les sphères, GDF devra mettre en œuvre
les actions idoines afin de se conformer à la réglementation.
Décembre 2009
Formation des personnes non salariées habitant dans les logements
de fonction GDF aux plans d’urgence et d’évacuation Juin 2008
Mise en place d’une procédure engageant GDF à s'assurer dans le
temps du respect des performances de ses mesures de maîtrise des
risques, en terme d'efficacité, de cinétique de mise en œuvre, de
testabilité et de maintenance.
Juin 2008
Les différentes mesures de sécurité devront être opérationnelles aux dates indiquées.
Par ailleurs, l’exploitant devra respecter dans leur ensemble les prescriptions de l’arrêté ministériel du 02 janvier 2008 relatif aux stockages contenant plus de 50 tonnes de gaz inflammables liquéfiés relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n°1412 de la nomenclature des installations classées, à l'exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques qui prendra effet au 29 juillet 2008, en tenant compte des échéances associées. Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
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ARTICLE 4 – SANCTIONS EVENTUELLES
En cas de manquement aux dispositions indiquées ci-dessus, EDF Gaz de France Centre Corse, s’expose aux sanctions administratives prévues à l’article L 514-1 du Code de l’environnement.
ARTICLE 5 : EXECUTION
MM. le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud et l’Inspecteur des installations classées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à EDF/Gaz de France Centre Corse et dont une copie sera adressée au Directeur de cabinet du Préfet de Corse, au Directeur départemental des services d’incendie et de secours et au Maie d’Ajaccio.
Fait à Ajaccio, le 3 juillet 2008
Le Préfet
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
SIGNE
Thierry ROGELET Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
72
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction Régionale de l‘Industrie
de la recherche et de l‘environnement
Arrêté n° 08-0727 en date du 7 juillet 2008
Prescrivant des mesures complémentaires en vue de renforcer la sécurité du Dépôt pétrolier de la Corse situé dans la zone industrielle du Vazzio à Ajaccio.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 511-1, L 511-2, L 512-1 et L 512-3, L 515-15 à L 515-26, R 512-6, R 512-7, R512-9, R 512-28, R512-31, R 515-43 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Vu l’arrêté interministériel du 10 mai 1993 relatif au stockage de gaz inflammables liquéfiés sous pression ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié, relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 janvier 2008 relatif aux stockages comprenant plus de 50 tonnes de gaz inflammables liquéfiés relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n° 1412 de la nomenclature des installations classées à l’exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques ;
Vu la circulaire ministérielle du 29 septembre 2005 relative aux critères d’appréciation de la démarche de maîtrise des risques d’accidents susceptibles de survenir dans les établissements dits « SEVESO », visés par l’arrêté susvisé du 10 mai 2000 modifié ;
Vu la circulaire ministérielle du 23 juillet 2007 relative à l’évaluation des risques et des distances d’effets autour des dépôts de liquides inflammables et des dépôts de gaz inflammables liquéfiés ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 mars 1978 autorisant la société Dépôt pétrolier du Nord de la Corse (DPNC) à procéder à l’implantation d’un dépôt d’hydrocarbures liquides sur la commune d’Ajaccio ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 1993 prescrivant des mesures complémentaires en vue d’améliorer la sécurité des installations de stockage et de distribution d’hydrocarbures liquides du Dépôt pétrolier de la Corse (DPLC) implanté sur la commune d’Ajaccio ; Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
73
Vu l’arrêté préfectoral n° 03-0091 du 21 janvier 2003 portant prescription de mesure complémentaires en vue d’améliorer la sécurité et de prévenir les risques des installations de stockage et de distribution d’hydrocarbures liquides du Dépôt pétrolier de la Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 05-0774 du 30 mai 2005 portant prescription de mesures complémentaires en vue de renforcer la sécurité du Dépôt pétrolier de la Corse ;
Vu le récépissé du 12 juillet 1990 donnant acte à la Société Dépôt pétrolier de la Corse (DPLC) de sa demande de déclaration du 29 mai 1990 relative à la création d’une station d’additivation des produites de dépôt ;
Vu l’étude de dangers (de janvier 2004-version 5) transmise au Préfet le 28 janvier 2004 ;
Vu l’étude de risques de l’appontement Saint Joseph à Ajaccio, établie par la société Dépôt pétrolier de la Corse en janvier 2006 ;
Vu la note synthétique (exercice 2006) relative à la mise en place de l’établissement d’un système de gestion de sécurité destiné à prévenir les accidents majeurs, adressée au Préfet le 30 mars 2006 ;
Vu les rapports d’inspection de la Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement des 22 mai et 15 décembre 2006, des 16 mai et 12 septembre 2007, du 28 février et notamment celui du 5 mars 2008 ;
Vu l’avis favorable émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de sa réunion du 6 mai 2008 ;
Considérant la nécessité de réviser l’étude de dangers du DPLC au regard notamment, de l’obligation de prendre en compte la gravité potentielle des accidents, dans le cadre de l’élaboration du Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) pour cet établissement ;
Considérant qu’il y a lieu, eu égard à l’importance particulière des dangers présentés par les installations du DPLC, de soumettre cette étude de dangers révisée, à l’analyse d’un tiers-expert ;
Vu l’exploitant entendu ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : AUTORISATION
La société Dépôt Pétrolier de La Corse (D.P.L.C.), dont le siège social est situé 24, cours Michelet à Paris la Défense (92) est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à poursuivre l’exploitation des installations visées par l’article 2 du présent arrêté, dans son établissement implanté en Zone Industrielle du Vazzio sur la commune d’Ajaccio.
ARTICLE 2 : ETUDE DE DANGERS
La Société Dépôt Pétrolier de La Corse (D.P.L.C.) est tenue de réviser l’étude de dangers de l’établissement cité à l’article 1 du présent arrêté pour le 31 décembre 2008. Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
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Outre la réglementation applicable aux substances mises en œuvre sur le dépôt, cette étude devra nécessairement prendre en compte les textes suivants :
L’arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié et notamment l’annexe IV et V : démarche de maîtrise des risques.
L’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation.
La circulaire du 29 septembre 2005 relative aux critères d’appréciation de la démarche de maîtrise des risques d’accidents susceptibles de survenir dans les établissements dits « SEVESO », visés par l’arrêté du 10 mai 2000 modifié.
Le guide d’élaboration et de lecture des études de dangers pour les établissements soumis à autorisation avec servitudes et les fiches d’application du 28 décembre 2006.
La circulaire DPPR/SEI2/AL-07-0257 du 23 juillet 2007 relative à l’évaluation des risques et des distances d’effets autour des dépôts de liquides inflammables et des dépôts de gaz inflammables liquéfiés.
ARTICLE 3 : TIERCE EXPERTISE
Une analyse critique de l’étude de dangers doit être menée par un organisme extérieur choisi en accord avec l'Inspection des Installations Classées.
Conformément aux dispositions de la circulaire du 10 mai 2000, le tiers expert doit en particulier indiquer si :
L’analyse des risques a été menée selon une méthodologie adaptée au cas considérée ;
Les hypothèses retenues paraissent acceptables : hypothèses de calcul des modélisations, modèles utilisés, hypothèses sur l’état de fonctionnement des installations (y compris phases transitoires) ; par exemple la validité des temps de fuite utilisés pour les calculs des UVCE et jets enflammés pour les ruptures de canalisations.
Aucun phénomène ou scénario accidentel important n’a été omis ou minimisé, notamment au regard de l’accidentologie passée de ce type d’installations industrielles ; par exemple l’adéquation des moyens de lutte contre l’incendie avec la sécurité du site.
Les méthodologies et modèles utilisés paraissent adaptés au niveau de risque présumé, voire aux enjeux environnementaux.
Les scénarios de risques majorants analysés par l’exploitant, les phénomènes dangereux proposés pour l’élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT), ainsi que les périmètres de danger associés apparaissent appropriés et correspondent à la situation actuelle du dépôt.
La définition des concepts, des méthodes d’identifications ainsi que la nature des paramètres et des équipements importants pour la sécurité (EIPS) paraissent pertinents. Le tiers expert pourra indiquer également quels autres EIPS paraissent également devoir être considérés. Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
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Le dossier comporte les éléments utiles à l’établissement des plans de secours interne (POI) et d’intervention (PPI), ainsi qu’à l’information du public par le biais des brochures destinées à la population riveraine. Il indiquera si les principes des moyens internes d’intervention sur un sinistre paraissent pertinents.
Cette analyse critique doit être remise pour le 30 avril 2009 au plus tard et tiendra compte des compléments demandés à l’exploitant selon les dispositions de l’article 2 notamment.
ARTICLE 4 : DELAIS ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté ne peut être déféré qu’au Tribunal Administratif (article L 514.6 du Code de l'Environnement) :
Par le demandeur ou l’exploitant dans un délai de deux mois, qui commence à courir du jour où le dit acte a été notifié ;
Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L 511.1 du Code de l'Environnement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage dudit acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu’à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation.
ARTICLE 5 : EXECUTION
MM. le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud et l’Inspecteur des installations classées de la DRIRE sont chargés chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à la société des Dépôts pétroliers de la Corse et dont une copie sera adressée au Directeur de cabinet du Préfet de Corse, au Directeur départemental des services d’incendie et de secours et au Maire d’Ajaccio.
Fait à Ajaccio, le 7 juillet 2008
Le Préfet
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Thierry ROGELET Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
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PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction Régionale de l‘Industrie
de la recherche et de l‘environnement
Arrêté n° 08-0728 en date du 7 juillet 2008
Prescrivant la réalisation d’un examen technico-économique de réduction des potentiels de dangers pour le Centre emplisseur de butane et de propane d’ANTARGAZ, situé au lieu-dit « Ricanto » à Ajaccio.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 511-1, L 511-2, L 512-1, L 512- 3, L 515-15 à L 515-26, R 512-6, , R512-9, R 512-28 et R512-31;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Vu l’arrêté interministériel du 10 mai 1993 relatif au stockage de gaz inflammables liquéfiés sous pression ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié, relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 janvier 2008 relatif aux stockages comprenant plus de 50 tonnes de gaz inflammables liquéfiés relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n° 1412 de la nomenclature des installations classées à l’exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques ;
Vu la circulaire ministérielle du 29 septembre 2005 relative aux critères d’appréciation de la démarche de maîtrise des risques d’accidents susceptibles de survenir dans les établissements dits « SEVESO », visés par l’arrêté susvisé du 10 mai 2000 modifié ;
Vu la circulaire ministérielle du 23 juillet 2007 relative à l’évaluation des risques et des distances d’effets autour des dépôts de liquides inflammables et des dépôts de gaz inflammables liquéfiés ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-0294 du 5 mars 2007 portant autorisation de poursuite d’exploitation du Centre emplisseur de gaz de pétrole liquéfié d’ANTARGAZ situé au lieu-dit « Ricanto » à Ajaccio ; Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
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Vu la version actualisée de l’étude de dangers transmise le 23 octobre 2007 au Préfet, par la société ANTARGAZ
Vu les rapports d’inspection de la Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement des 15 juin , 1 er octobre et 23 octobre 2007 et notamment celui du 7 avril 2008 ;
Vu l’avis favorable émis par le Conseil départemental de l’environnement lors de sa réunion du 6 mai 2008 ;
Vu l’exploitant entendu ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud.
ARRETE
Article 1 : EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION
La société ANTARGAZ, dont le siège social est situé Les Renardières, 3, place de Saverne, 92901 Paris La Défense cedex, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à poursuivre l’exploitation des installations visées par l’article 1.2.1 du présent arrêté, dans son établissement implanté - lieu dit « Ricanto » - sur la commune d’Ajaccio (20090).
Article 2 : NATURE DES INSTALLATIONS
Légende du tableau ci-après :
A (Autorisation) ;
AS (Autorisation avec Servitude d’Utilité publique) ;
D Déclaration,
NC (Non Classé)
L’établissement est visé par les dispositions de l’article 1 er - paragraphe 1.2.3 - de l’arrêté ministériel du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement soumise à autorisation. Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
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Désignation et références des installations Volume des activités
Rubrique
De
nomenclature
Régime
A, D ou NC
Stockage en réservoirs manufacturés de gaz inflammables
liquéfiés
Capacité totale
• 5 cylindres de capacité unitaire de 150 m3 de propane
• 3 cylindres de capacité unitaire de 150 m3 de butane
• 1 cylindre de 75 m3 de propane
• 4 cylindres de capacité unitaire de 100 m3 de propane
• 1 cylindre de 75 m3 de propane
• Bouteilles conditionnées manufacturées
980 Tonnes 1412 – 1° AS
Installations de remplissage ou de distribution de gaz
inflammables liquéfiés :
• installations de remplissage de bouteilles ou conteneurs 1414.1 A
• Installations de chargement ou déchargement desservant
un dépôt de gaz inflammables soumis à autorisation. 1414.2 A
Application de peinture
• atelier de peinture des bouteilles propane et butane 7 kg / j 2940.2. b NC
Installations de compression fonctionnant à des pressions
effectives supérieures à 10 5 Pa, comprimant ou utilisant tout
fluide non inflammable et non toxique (air)
Puissance :1
50 KW 2920.2. b D
Substances radioactives (préparation, fabrication,
transformation, conditionnement, utilisation, dépôt,
entreposage ou stockage de) sous forme de sources
radioactives, scellées ou non scellées.
1 source de Césium 137.
370 MBq 1715 A
Stockage en réservoirs manufacturés liquides inflammables
représentant une capacité équivalente totale inférieure à 10 m3.
Fioul domestique classe C :
1 réservoir aérien double enveloppe d’une capacité de 2 m3
1 réservoir enterré double enveloppe d’une capacité 2 m3
4 m3 1432 1° b) NC
Article 3 : ACTION A REALISER
La société ANTARGAZ devra effectuer un examen technico-économique, avant le 31 juillet 2008, permettant d’examiner les différentes solutions économiquement envisageables et adaptées aux risques que peut engendrer l’établissement d’ANTARGAZ.
Les options à étudier par l’exploitant pourront notamment consister :
- à diminuer ou optimiser les quantités de produits dangereux mis en œuvre, comme déjà réalisé en 2005 par le remplacement de la sphère de 1000 m3 de butane par trois réservoirs de 150 m3 de butane chacun. Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
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- à adopter des procédés et techniques intrinsèquement plus sûrs (mise sous talus, confinement des installations).
- à multiplier les barrières de sécurité, de sorte à éviter que la défaillance d’un seul équipement de sécurité ne conduise à un accident majeur.
- à étudier la réduction des capacités des camions en chargement,
- à étudier la réduction des débits des canalisations,
- à étudier la diminution du nombre de piquages sous les réservoirs,
- à étudier la diminution de la fréquence des ravitaillements bateau,
- à étudier la réduction du nombre de bouteilles…
Les diverses réflexions et programmes de réduction des risques qui en découleront doivent permettre l’amélioration continue de la sécurité.
Article 4 : SANCTIONS EVENTUELLES
En cas de manquement aux dispositions indiquées ci-dessus, ANTARGAZ s’expose aux sanctions administratives prévues à l’article L 514-1 du Code de l’environnement.
Article 5 : EXECUTION
MM. le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud et l’Inspecteur des installations classées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à la société ANTARGAZ et dont une copie sera adressée au Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, au Directeur départemental des services d’incendie et de secours et au Maire d’Ajaccio.
Fait à Ajaccio, le 7 juillet 2008
Le Préfet
Pour le Préfet
Le Secrétaire général
SIGNE
Thierry ROGELET Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
80
Direction Départementale des Services Vétérinaires Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
81
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES
DE LA CORSE DU SUD
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2008-0721 DU 3 JUILLET 2008
PORTANT NOMINATION D’UN VÉTÉRINAIRE SANITAIRE
---------------
Le Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud, Officier de la Légion d’Honneur, Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code Rural, et notamment ses articles L.221-1, L.221-2, L.221-11 et L.224-3; VU le Code Rural, et notamment ses articles R.221-4 à 221-16 ; R.224-1 à 224-14 ; R.241-16 à 241- 24 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant Monsieur Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;
VU l’Arrêté préfectoral n°2008-0458 du 13 mai 2008 portant délégation de signature à Monsieur Laurent LARIVIERE, directeur départemental des services vétérinaires de la Corse du Sud ; VU la demande de l'intéressé en date du 1 er juin 2008 ;
VU son inscription à l’ordre des vétérinaires déclaré sous le n° 22648 ;
VU l'avis en date du 3 juillet 2008 du directeur départemental des services vétérinaires de la Corse du Sud,
A R R E T E
ARTICLE 1 er
Le mandat sanitaire prévu à l'article L.221-11 du Code Rural susvisé est octroyé, pour une durée d’un an à :
Aymeric TESSIER
Clinique vétérinaire Saint-Jean
14 montée Saint-Jean
20090 AJACCIO
Il est renouvelable ensuite sans limitation de durée pour les vétérinaires inscrits au tableau de l’ordre.
Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau.
ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées pendant la période probatoire, ce mandat sanitaire provisoire deviendra définitif, sans limitation de durée.
ARTICLE 3
Le Docteur Aymeric TESSIER s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire. Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
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ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud et le directeur départemental des services vétérinaires de la Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Ajaccio, le 3 juillet 2008 Pour Le Préfet, par délégation
Le Directeur Départemental
des Services Vétérinaires
signé
Dr Laurent LARIVIERE Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 1 - Publié le 10 juillet 2008
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