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Procès Verbal - AM 2025 141 PM Destruction VOLKSWAGEN Crafter BA 487 KF
Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Procès Verbal - AM 2025 141 PM Destruction VOLKSWAGEN Crafter BA 487 KF)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE N° 2025/141
DESTRUCTION D'UN
VEHICULE PLACE EN
FOURRIERE
Mis en ligne le :
27 MAI 2025
LA MAIRE DE MONDEVILLE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants, Vu le Code de la route, notamment les articles L.325-7, R.325-30 et R 325-43,
Vu le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres,
Vu l'arrêté municipal du 4 Juillet 2003 relatif à la création et à l'exploitation d'une fourrière pour véhicules,
Vu l'arrêté n°111/2020 du 6 août 2020 portant délégation de signature à Madame Gaëlle ENFREIN, Directrice Générale des Services,
Vu le procès-verbal n° 24/2025 de la Police Municipale de Mondeville en date du 7 mai 2025 décidant la mise en fourrière du véhicule VOLKSWAGEN Crafter immatriculé BA-487-KF et notifié au propriétaire,
Vu le rapport d'expertise du 4 mai 2025 concluant à la destruction du véhicule dont la valeur est inférieure à 765 €,
Considérant que le véhicule n'ayant pas été récupéré dans les délais par son propriétaire, if y a lieu de procéder à sa destruction,
ARRETE
Article 1er : Le véhicule VOLKSWAGEN Crafter immatriculé BA-487-KF appartenant à la société EEB CORP (Siret 83156203800016), domiciliée 66 Avenue des Champs Elysées à PARIS (75008), est remis à l'entreprise G.B. Assistance dont le siège se situe à BRETTEVILLE SUR ODON (14760), 22 rue des Carrières, en vue de sa destruction par une entreprise spécialisée.
Article 2 : Conformément à l'article R 421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa nolification. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.
Atticle 3 : Madame la Directrice générale des services municipaux et Monsieur le Directeur de la police municipale de la Ville de Mondeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire et dont ampliation sera adressée à : - Monsieur le Préfet du Calvados ;
- L'entreprise GB Assistance.
Fait à Mondeville, le 2 7 MAI 2025
Pour la Maire et par délégation,
La Directrice Générale des Services,
Gaëlle EURE
AM 2025/141
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