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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 096 du 5 novembre 2019
Document publié le Mardi 5 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 096 du 5 novembre 2019)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2019-096
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2019 Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47
47-2019-10-25-003 - arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de
médecin agréé Dr. HERMAN André (2 pages) Page 3
47-2019-10-25-004 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de
médecin agréé Dr. VIANA Jean-Pierre (2 pages) Page 6
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2019-11-04-006 - Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
d'Influenza aviaire sur la commune de Thouars sur Garonne (2 pages) Page 9
47-2019-11-04-001 - Mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'Influenza aviaire
sur la commune de Thouars sur Garonne (4 pages) Page 12
47-2019-11-04-005 - Organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux
et de lapins (4 pages) Page 17
Direction départementale des territoires
47-2019-11-04-004 - AP prescrivant la modification n° 1 des PPR naturels inondation de la
Garonne du secteur du Marmandais (4 pages) Page 22
47-2019-11-04-003 - AP prescrivant la modification n° 1 des PPR naturels inondation de la
Garonne sur 5 communes du secteur des Confluents (4 pages) Page 27
47-2019-11-04-002 - AP prescrivant la modification n° 1 des PPR naturels inondation et
instabilité des berges du Lot (4 pages) Page 32
47-2019-10-31-001 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable à la
commune de Baleyssagues (2 pages) Page 37
47-2019-10-30-002 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable à la
commune de Esclottes (4 pages) Page 40
47-2019-10-30-003 - Arrêté préfectoral portant REFUS de dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable à la
commune de Esclottes (2 pages) Page 45
47-2019-11-05-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière : AE PAUBERT Villeréal (3 pages) Page 48
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-11-04-008 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Francis
BIANCHI, sous-préfet de Marmande-Nérac (6 pages) Page 52
47-2019-11-04-007 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Frédérique
CADET, directrice de Cabinet de la Préfecture de Lot-et-Garonne (4 pages) Page 59
2 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2019-10-25-003
arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en
qualité de médecin agréé Dr. HERMAN André
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-10-25-003 - arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé Dr. HERMAN André 3 EE = =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE de LOT-ET-GARONNE
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale de Lot-et-Garonne
ARRETE N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN MEDECIN GENERALISTE EN QUALITE DE MEDECIN AGREE
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’Etat ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2013-447-du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l’article 352 ;
VU la circulaire FP/4 n°1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État contre les risques maladie et accidents de service ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2016-10-19-003 en date du 19/10/2016 portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé du Docteur HERMAN André ;
VU la demande de renouvellement formulée par le Docteur HERMAN André en date du 10/10/2019 ;
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél : 05 53 98 83 00
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-10-25-003 - arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé Dr. HERMAN André 4 LD)
VU lP’avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 15/10/2019 ;
VU l'avis de la Confédération des Syndicats Médicaux Français de Lot-et-Garonne en date du 15/10/2019 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE :
Article 1” : L'agrément du Docteur HERMAN André, médecin généraliste, 7 place des Droits de l’homme à AGEN, est renouvelé à compter du 19/10/2019 jusqu’au 17/04/2022, date de limite d’âge.
Article 2 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de |’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
25 OCT. 2019 Agen, le
Pour la Préfete,
Le Secrétaire Gén
Morgan TANG
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél : 05 53 98 83 00
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-10-25-003 - arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé Dr. HERMAN André 5 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2019-10-25-004
Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en
qualité de médecin agréé Dr. VIANA Jean-Pierre
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-10-25-004 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé Dr. VIANA Jean-Pierre 6 EX = ef
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE de LOT-ET-GARONNE
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale de Lot-et-Garonne
ARRETE N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN MEDECIN GENERALISTE EN QUALITE DE MEDECIN AGREE
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’Etat ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2013-447-du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l’article 352
VU la circulaire FP/4 n°1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État contre les risques maladie et accidents de service ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2016-10-10-005 en date du 10/10/2016 portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé du Docteur VIANA Jean-Pierre ;
VU la demande de renouvellement formulée par le Docteur VIANA Jean-Pierre en date du 17/09/2019 ;
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél : 05 53 98 83 00
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-10-25-004 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé Dr. VIANA Jean-Pierre 7 VU lavis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 24/09/2019 ;
VU Pavis de la Confédération des Syndicats Médicaux Français de Lot-et-Garonne en date du 25/09/2019 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE :
Article 1”: L'agrément du Docteur VIANA Jean-Pierre, médecin généraliste à CASTELCULIER, est renouvelé à compter du 10/10/2019 jusqu’au 04/09/2022, date de limite d’âge.
Article 2 : Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et
le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
25 OCT. 2019
…
Pour la Préfete,
énéral,
Morgan TANG
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél : 05 53 98 83 00
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-10-25-004 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé Dr. VIANA Jean-Pierre 8 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2019-11-04-006
Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation
suspecte d'Influenza aviaire sur la commune de Thouars
sur Garonne
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-11-04-006 - Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'Influenza aviaire sur la commune de Thouars sur Garonne 9 Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°
levant la mise sous surveillance d’une exploitation
suspecte d’Influenza aviaire sur la commune de Thouars sur Garonne
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à
L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
Vu le décret n° 2008-1155 du 7 novembre 2008 modifiant le décret n° 2006-178 du 17 février 2006 portant déclaration d'une liste de maladies réputées contagieuses et le décret n° 2006- 179 du 17 février 2006 portant déclaration d'une liste de maladies à déclaration obligatoire et modifiant le code rural ;
Vu le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus
et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire :
Vu l'arrêté du Premier ministre du 16 juillet 2015 portant nomination de Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO), directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
1/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-11-04-006 - Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'Influenza aviaire sur la commune de Thouars sur Garonne 10 Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-11-04-001 du 04 novembre 2019 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’Influenza aviaire sur la commune de Thouars sur Garonne ;
Considérant les résultats favorables des analyses réalisées le 04 novembre 2019 (rapports d’essais n°SA-19-02695 et SA-19-02697 rendus par le laboratoire « Laboratoires des Pyrénées et des Landes » sis 1 rue Marcel David — 40004 MONT DE MARSAN) sur des canards provenant du bâtiment immatriculé VO47CXY de la SCEA LES DELICES DU PALAIS, sis lieu-dit « Aux Arrecots » sur la commune de THOUARS SUR GARONNE (47230),
Sur proposition de la directrice départementale ,
ARRETE
ARTICLE 1° :
La mise sous surveillance du bâtiment immatriculé VO47CXY de la SCEA LES DELICES
DU PALAIS, sis lieu-dit « Aux Arrecots » sur la commune de THOUARS SUR GARONNE (47230) est levée.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral du 04 novembre 2019 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’Influenza aviaire sur la commune de Thouars sur Garonne est abrogé.
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». La présente décision peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de MARMANDE- NERAC, le commandant du Groupement de Gendarmerie, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de THOUARS SUR GARONNE, les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire SELARL VAL DADOU de MONFLANQUIN sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 04 novembre 2019.
Pour la Préfête et par délégation,
La directrice départementale,
Véronique CASTRO
2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-11-04-006 - Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'Influenza aviaire sur la commune de Thouars sur Garonne 11 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2019-11-04-001
Mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
d'Influenza aviaire sur la commune de Thouars sur
Garonne
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-11-04-001 - Mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'Influenza aviaire sur la commune de Thouars sur Garonne 12 Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°
relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation
suspecte d’Influenza aviaire sur la commune de Thouars sur Garonne
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
Vu le décret n° 2008-1155 du 7 novembre 2008 modifiant le décret n° 2006-178 du 17 février 2006 portant déclaration d'une liste de maladies réputées contagieuses et le décret n° 2006- 179 du 17 février 2006 portant déclaration d'une liste de maladies à déclaration obligatoire et modifiant le code rural :
Vu le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus
et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 16 juillet 2015 portant nomination de Madame Véronique CASTRO), directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO), directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
1/4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-11-04-001 - Mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'Influenza aviaire sur la commune de Thouars sur Garonne 13 Considérant une mortalité supérieure aux différents seuils de critères d’alerte, dans le bâtiment d’élevage immatriculé VO047CXY de la SCEA LES DELICES DU PALAIS, sis lieu- dit « Aux Arrecots » sur la commune de THOUARS SUR GARONNE (47230), déclarée le 04 novembre 2019 à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) de Lot-et-Garonne ;
Considérant l’urgence sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale ,
ARRETE
ARTICLE 1° :
Le bâtiment immatriculé VO47CXY de la SCEA LES DELICES DU PALAIS, sis lieu-dit
« Aux ÂArrecots » sur la commune de THOUARS SUR GARONNE (47230), hébergeant des palmipèdes en gavage suspects d’influenza aviaire est placé sous la surveillance de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) de Lot-et-Garonne et des vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire SELARL VAL DADOU de MONFLANQUIN (47150).
ARTICLE 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes dans l'attente de la confirmation ou de l'infirmation du diagnostic :
1/ La visite régulière de l’élevage suspect par les agents de la DDCSPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d’animaux présentes dans l’exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d’animaux déjà morts et le nombre d’animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l’éleveur pour tenir compte des animaux morts pendant la durée de l’ Arrêté Préfectoral de Mise sous Surveillance (APMS) et reste disponible sur demande de la DDCSPP ;
3/ Le relevé de tous les stocks de viandes ou produits à base de viande, d’œufs, de plumes. de
lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant dans l'exploitation ;
4/ Le recueil d’informations épidémiologiques puis la réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDCSPP afin d'identifier les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l’influenza aviaire.
ARTICLE 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux de l’exploitation dans leurs locaux d’hébergement ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur confinement et leur isolement, ou par dérogation et après avis de la DDCSPP l’utilisation de tout moyen permettant de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans l’exploitation ou en sortir. La DDCSPP peut accorder des dérogations individuelles pour la sortie des oiseaux des ateliers épidémiologiquement distincts, sur demande, avec l’émission d’un laissez-passer.
2/4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-11-04-001 - Mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'Influenza aviaire sur la commune de Thouars sur Garonne 14 3/ Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir de l’exploitation. La DDCSPP peut accorder des dérogations pour la sortie de produits d’origine animale, d’aliments ou de matériels, sur demande, avec l’émission d’un laissez-passer et la mise en place de mesures pour éviter la propagation de la maladie.
Par dérogation, le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume peuvent être accordés par la DDCSPP pour son enlèvement vers un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009. Les moyens de transport devront pénétrer dans l’exploitation en fin de tournée et pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
4/ Aucun œuf ne doit quitter l’exploitation.
5/ Les mouvements de mammifères des espèces domestiques, à destination ou en provenance de l’exploitation sont soumis à autorisation par la DDCSPP.
ARTICLE 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L’accès à l’exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les
personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services
vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDCSPP.
2/ Des panneaux placés à toutes les entrées de l'exploitation avertissent que l'accès en est interdit à tout véhicule, personne ou animal sauf autorisation de la DDCSPP.
3/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
4/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes. Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements, à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des
surbottes qui seront laissées sur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.
5/ Tout véhicule autorisé à sortir de l’exploitation est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées à l’aide d’un produit actif contre le virus. En cas d’utilisation d’un rotoluve, la solution est maintenue propre. Elle est changée dès que nécessaire. Les véhicules quittant l'exploitation ne peuvent en aucun cas être conduits directement dans une autre exploitation hébergeant des espèces sensibles.
ARTICLE 5 :
Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d’influenza aviaire dans un autre bâtiment de l’exploitation devra être déclarée
immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDCSPP.
ARTICLE 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
3/4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-11-04-001 - Mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'Influenza aviaire sur la commune de Thouars sur Garonne 15 ARTICLE 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». La présente décision peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de MARMANDE- NERAC, le commandant du Groupement de Gendarmerie, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de THOUARS SUR GARONNE, les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire SELARL VAL DADOU de MONFLANQUIN sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 04 novembre 2019.
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice départementale,
7 las Véronique CASFRO—"
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-11-04-001 - Mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'Influenza aviaire sur la commune de Thouars sur Garonne 16 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2019-11-04-005
Organisation de concours, expositions ou rassemblements
d'oiseaux et de lapins
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-11-04-005 - Organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 17 7
ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral
relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d’oiseaux et de lapins
Vu
Vu
Vu
Vu
La Préfête de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d’application de la
directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;
le code des collectivités territoriales ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.214-7, L.221-1 à L.221-8,
L.223-1 à L. 223-8 et R.228-1 ;
le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en
qualité de Préfèête de Lot-et-Garonne :
l’arrêté du Premier Ministre du 16 juillet 2015 portant nomination de Madame Véronique
CASTRO), directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne :
l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;
l’arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de
Newcastle ;
l’arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de
certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural ;
l'arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre
l’influenza aviaire ;
l’arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-11-04-005 - Organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 18 Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2018 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral 86-1060 du 14 mai 1986 modifié portant réglementation sanitaire des présentations d'animaux domestiques organisées dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande de Monsieur Thierry ZANARDO, Président de l’ « Association Lot-et- Garonnaise des Amis des Oiseaux » par courrier en date du 29 octobre 2019 à la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Considérant que le niveau du risque épizootique tel que défini à l’article 3 de l’arrêté du 16 mars 2016 susvisé est qualifié de négligeable sur l’ensemble des communes des départements métropolitains ;
Considérant qu’une exposition avicole se tiendra le 10 novembre 2019 à CASSENEUIL (47440) et qu’il importe à cette occasion de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d’éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1° :
L'exposition avicole organisée par Monsieur Thierry ZANARDO), Président de l'Association Lot-et- Garonnaise des Amis des Oiseaux, qui doit se tenir le 10 novembre 2019 CASSENEUIL (47440) est autorisée, au titre de la réglementation de la santé animale, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées par le présent arrêté.
Article 2 :
Sur proposition de l’organisateur, le Docteur Nicolas RICHER, sis Route de Rogas à SAINTE LIVRADE SUR LOT (47110), dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l’exposition.
Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le vétérinaire désigné ci-dessus qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
Docteur Nicolas RICHER est habilité à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 :
Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle en vigueur, établie par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie que :
1. Aucun foyer de maladie de Newcastle ou d’Influenza aviaire n’a été déclaré dans l’élevage depuis au moins trente jours ;
2. L'élevage n’est pas situé en zone règlementée au titre de la maladie de Newcastle ou de l’Influenza aviaire.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-11-04-005 - Organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 19 Article 4 :
Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30
jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DDCSPP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire.
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s’inscrire de lui fournir une déclaration sur l’honneur dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDCSPP du lieu de la manifestation.
La DDCSPP du lieu des élevages peut décider de collecter elle-même les déclarations auprès des éleveurs.
Article 5 :
Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre Etat membre introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle en vigueur et datant de moins de 10 jours.
Article 6 :
Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D’autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE
susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l'union européenne.
Article 7 :
Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et
ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle en vigueur ou par une déclaration sur l’honneur de l’éleveur accompagnée de l’ordonnance du vétérinaire et de la facture du vaccin.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l’ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des Etats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle ».
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s’applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d’autres états.
Article 8 :
Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispensés de l’obligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée. Dans ce Cas :
1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
2. Pour les oiseaux d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de lattestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans
un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en
provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire de l’élevage d’origine, est obligatoire. L’éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l’entrée de la manifestation.
Article 9 :
Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-11-04-005 - Organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 20 Article 10 :
Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle en vigueur.
Article 11 :
Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l’exposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'union européenne.
Article 12 :
L'identité des éleveurs et le numéro de leurs animaux participant à l’exposition ou au concours doivent être consignés dans un registre mis en place par l’organisateur. Ce registre doit aussi indiquer les cessions réalisées ; il doit être conservé pendant 1 an par l’organisateur qui doit pouvoir le présenter aux services vétérinaires en cas de besoin. L’exposant assure la traçabilité des oiseaux lorsqu'ils changent de propriétaire à l’occasion du rassemblement.
Article 13 :
Obligation est faite à l'organisateur de requérir, le cas échéant, auprès des services concernés, toutes autorisations nécessaires au titre d'autres législations que celle de la santé animale.
Article 14 :
Un nettoyage et désinfection du site d’exposition seront réalisés par l’organisateur à la fin de la manifestation.
Article 15 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 16 :
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, le maire de CASSENEUIL (47440), le Docteur Nicolas RICHER, vétérinaire sanitaire, sis Route de Rogas à SAINTE LIVRADE SUR LOT (47110), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Agen, le 84 NOV. 2019
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice départementale,
E _ ps Véronique CASTRO
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-11-04-005 - Organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 21 Direction départementale des territoires
47-2019-11-04-004
AP prescrivant la modification n° 1 des PPR naturels
inondation de la Garonne du secteur du Marmandais
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-04-004 - AP prescrivant la modification n° 1 des PPR naturels inondation de la Garonne du secteur du Marmandais 22 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
prescrivant la modification n°1 des plans de prévention des risques naturels inondation de la Garonne du secteur du Marmandais
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 et R 562-1 à R 562-10-2 ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1‘ octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 7 septembre 2010 approuvant les PPR inondation de la Garonne du secteur du marmandais ;
Considérant que le principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques requiert d’exercer un traitement identique pour des situations identiques en fait et en droit ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-04-004 - AP prescrivant la modification n° 1 des PPR naturels inondation de la Garonne du secteur du Marmandais 23 Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative compétente de proposer les modifications idoines aux dispositions réglementaires des plans de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot ;
Considérant que cette modification ne porte pas atteinte à l’économie générale des plans ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: La modification n°1 des plans de prévention des risques naturels inondation de la Garonne du secteur du Marmandais est prescrite.
Article 2 : Objet de la modification
Cette modification porte sur l’autorisation de création ou d’extension de serres dans toutes les zones, à l’exception d’une bande de sécurité à l’arrière des ouvrages de protection, du PPR sous réserve que :
+ la réalisation de la structure permette de limiter le risque d'embâcles (résistance à la crue) et facilite l'écoulement des eaux en cas de crue (ouvertures et/ou orientation) ; - en fonction de leur niveau de vulnérabilité, les éventuels équipements de chauffage soient situés au-dessus de la cote de référence.
Les serres pourront être équipées de panneaux photovoltaïques à condition que ceux-ci et les équipements associés soient situés au-dessus de la cote de référence.
Article 3 : Communes concernées
Caumont-sur-Garonne, Couthures-sur-Garonne, Fauguerolles, Fourques-sur-Garonne, Gaujac,
Jusix, Le Mas d’Agenais, Longueville, Marcellus, Marmande, Meilhan-sur-Garonne, Montpouillan,
Saint-Pardoux-du-Breuil, Sainte-Bazeille, Sénestis, Taïllebourg.
Article 4 : Service instructeur
La direction départementale des territoires est chargée de modifier les plans de prévention des risques inondation du secteur du Marmandais.
Article 5 : Association des collectivités locales
Les services de l’État consulteront officiellement les organismes délibérants des communes concernées, établissements publics de coopération intercommunale et autres organismes publics visés à l’article R 562-7 du code de l’environnement. À défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la saisine, leur avis sera réputé favorable.
Article 6 : Modalités de concertation du public, d’association et de consultation
La concertation et l’association liées à l’élaboration de ce projet de modification se dérouleront selon les modalités suivantes :
Le projet de modification et l’exposé de ses motifs sont mis à la disposition du public dans chaque mairie concernée aux heures d’ouverture pendant une durée d’un mois.
Pendant cette période, le public pourra consulter ces documents et formuler ses observations dans un registre ouvert à cet effet en mairie
Une rubrique dédiée à la modification des PPR sera créée sur le site internet des services de l’État en Lot-et-Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-04-004 - AP prescrivant la modification n° 1 des PPR naturels inondation de la Garonne du secteur du Marmandais 24 Article 7 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à chacune des communes concernées et aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire.
Article 8 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le président de chaque établissement public de coopération intercommunale concernée et le maire de chaque commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le —4 NOV. 2019
Béatxi fARD
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-04-004 - AP prescrivant la modification n° 1 des PPR naturels inondation de la Garonne du secteur du Marmandais 25 Direction départementale des territoires - 47-2019-11-04-004 - AP prescrivant la modification n° 1 des PPR naturels inondation de la Garonne du secteur du Marmandais 26 Direction départementale des territoires
47-2019-11-04-003
AP prescrivant la modification n° 1 des PPR naturels
inondation de la Garonne sur 5 communes du secteur des
Confluents
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-04-003 - AP prescrivant la modification n° 1 des PPR naturels inondation de la Garonne sur 5 communes du secteur des Confluents 27 Liberts + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
prescrivant la modification n°1 des plans de prévention des risques naturels inondation de la Garonne sur cinq communes du secteur des Confluents
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 et R 562-1 à R
562-10-2 ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu Ia loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1° octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 7 septembre 2010 approuvant les PPR inondation sur les communes de Calonges, Fauillet, Lagruère, Tonneins et Villeton ;
Considérant que le principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques requiert d’exercer un traitement identique pour des situations identiques en fait et en droit ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-04-003 - AP prescrivant la modification n° 1 des PPR naturels inondation de la Garonne sur 5 communes du secteur des Confluents 28 Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative compétente de proposer les modifications idoines aux dispositions réglementaires des plans de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot ;
Considérant que cette modification ne porte pas atteinte à l’économie générale des plans ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : La modification des cinq plans de prévention des risques naturels inondation de la Garonne du secteur des Confluents est prescrite.
Article 2 : Objet de la modification
Cette modification porte sur l’autorisation de création ou d’extension de serres dans toutes les zones, à l’exception d’une bande de sécurité à l’arrière des ouvrages de protection, du PPR sous réserve que :
+ Ja réalisation de la structure permette de limiter le risque d'embâcles (résistance à la crue) et facilite l'écoulement des eaux en cas de crue (ouvertures et/ou orientation) ; en fonction de leur niveau de vulnérabilité, les éventuels équipements de chauffage soient situés au-dessus de la cote de référence.
Les serres pourront être équipées de panneaux photovoltaïques à condition que ceux-ci et les équipements associés soient situés au-dessus de la cote de référence.
Article 3 : Communes concernées
Calonges, Fauillet, lagruère, Tonneins et Villeton.
Article 4 : Service instructeur
La direction départementale des territoires est chargée de modifier les cinq plans de prévention des risques inondation du secteur des confluents
Article 5 : Association des collectivités locales
Les services de l’État consulteront officiellement les organismes délibérants des communes concernées, établissements publics de coopération intercommunale et autres organismes publics visés à l’article R 562-7 du code de l’environnement. À défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la saisine, leur avis sera réputé favorable.
Article 6 : Modalités de concertation du public, d’association et de consultation
La concertation et l’association liées à l’élaboration de ce projet de modification se dérouleront selon les modalités suivantes :
Le projet de modification et l’exposé de ses motifs sont mis à la disposition du public dans chaque mairie concernée aux heures d’ouverture pendant une durée d’un mois.
Pendant cette période, le public pourra consulter ces documents et formuler ses observations dans un registre ouvert à cet effet en mairie
Une rubrique dédiée à la modification des PPR sera créée sur le site internet des services de l’État en Lot-et-Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-04-003 - AP prescrivant la modification n° 1 des PPR naturels inondation de la Garonne sur 5 communes du secteur des Confluents 29 Article 7 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à chacune des communes concernées et aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire.
Article 8 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le président de chaque établissement public de coopération intercommunale concernée et le maire de chaque commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le = NOV. 2018
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-04-003 - AP prescrivant la modification n° 1 des PPR naturels inondation de la Garonne sur 5 communes du secteur des Confluents 30 Direction départementale des territoires - 47-2019-11-04-003 - AP prescrivant la modification n° 1 des PPR naturels inondation de la Garonne sur 5 communes du secteur des Confluents 31 Direction départementale des territoires
47-2019-11-04-002
AP prescrivant la modification n° 1 des PPR naturels
inondation et instabilité des berges du Lot
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-04-002 - AP prescrivant la modification n° 1 des PPR naturels inondation et instabilité des berges du Lot 32 EE =
Liberté + Égalité ». Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
prescrivant la modification n°1 des plans de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 et R 562-1 à R
562-10-2 ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1° octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014205-0001 à 2014205-0026 en date du 24 juillet 2014 approuvant les PPR inondation et instabilité de berges du Lot ;
Considérant que le principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques requiert d’exercer un traitement identique pour des situations identiques en fait et en droit ;
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Direction départementale des territoires - 47-2019-11-04-002 - AP prescrivant la modification n° 1 des PPR naturels inondation et instabilité des berges du Lot 33 Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative compétente de proposer les modifications idoines aux dispositions réglementaires des plans de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot ;
Considérant que cette modification ne porte pas atteinte à l’économie générale des plans ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: La modification n°1 des plans de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot est prescrite.
Article 2 : Objet de la modification
Cette modification porte sur l’autorisation de création ou d’extension de serres en zone rouge foncé du PPR2I du Lot sous réserve que :
+ la réalisation de la structure permette de limiter le risque d'embâclies (résistance à la crue) et facilite l'écoulement des eaux en cas de crue (ouvertures et/ou orientation) ; - en fonction de leur niveau de vulnérabilité, les éventuels équipements de chauffage soient situés au-dessus de la cote de référence.
Les serres pourront être équipées de panneaux photovoltaïques à condition que ceux-ci et les équipements associés soient situés au-dessus de la cote de référence.
Article 3 : Communes concernées
Bias, Bourran, Casseneuil, Castelmoron-sur-Lot, Clairac, Condezaygues, Fongrave, Fumel, Granges-sur-Lot, Lafitte-sur-Lot, Laparade, Le-Lédat, Monsempron-Libos, Montayral, Montpezat d’Agenais, Penne d’Agenais, Pinel-Hauterive, Saint-Etienne-de-Fougères, Saint-Georges, Sainte- Livrade-sur-Lot, Saint-Sylvestre-sur-Lot, Saint-Vite, Le-Temple-sur-Lot, Trémons, Trentels, Villeneuve-sur-Lot.
Article 4 : Service instructeur
La direction départementale des territoires est chargée de modifier les plans de prévention des risques inondation et instabilité des berges du Lot
Article 5 : Association des collectivités locales
Les services de l’État consulteront officiellement les organismes délibérants des communes concernées, établissements publics de coopération intercommunale et autres organismes publics visés à l’article R 562-7 du code de l’environnement. À défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la saisine, leur avis sera réputé favorable.
Article 6 : Modalités de concertation du public, d’association et de consultation
La concertation et l’association liées à l’élaboration de ce projet de modification se dérouleront selon les modalités suivantes :
Le projet de modification et l’exposé de ses motifs sont mis à la disposition du public dans chaque mairie concernée aux heures d’ouverture pendant une durée d’un mois.
Pendant cette période, le public pourra consulter ces documents et formuler ses observations dans un registre ouvert à cet effet en mairie
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-04-002 - AP prescrivant la modification n° 1 des PPR naturels inondation et instabilité des berges du Lot 34 Une rubrique dédiée à la modification des PPR2I sera créée sur le site internet des services de l’État en Lot-et-Garonne.
Article 7 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à chacune des communes concernées et aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire.
Article 8 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le président de chaque établissement public de coopération intercommunale concernée et le maire de chaque commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le _ 4 NDy. 2019
Béatrice E
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-04-002 - AP prescrivant la modification n° 1 des PPR naturels inondation et instabilité des berges du Lot 35 Direction départementale des territoires - 47-2019-11-04-002 - AP prescrivant la modification n° 1 des PPR naturels inondation et instabilité des berges du Lot 36 Direction départementale des territoires
47-2019-10-31-001
Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au
principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de
cohérence territoriale applicable à la commune de
Baleyssagues
Direction départementale des territoires - 47-2019-10-31-001 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable à la commune de Baleyssagues 37 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service urbanisme habitat
Atelier d’urbanisme
Arrêté préfectoral n°
portant ACCORD de dérogation au principe d’urbanisation limitée,
en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable,
à la commune de Baleyssagues
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de l’Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 142-4, L. 142-5, R. 142-2 et R. 142-3 ;
Vu la délibération de prescription de la carte communale de la commune de Baleyssagues en date du 15/03/2018;
Vu la demande de dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de schéma de
cohérence territoriale applicable présentée par la commune en date du 04/07/2019 :
Vu l’avis favorable de Val de Garonne Guyenne Gascogne, en date du 21/10/2019 ;
Vu l’avis favorable simple de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 17/09/2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2019 09 04 003 portant extension du périmètre du schéma de
cohérence territoriale de Val de Garonne Guyenne Gascogne à la communauté de communes du Pays de Duras, à laquelle appartient la commune de Baleyssagues, en date du 04/09/2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2018 12 11 017, en date du 11/12/2018, donnant délégation de
signature à Madame Agnès Chabrillanges, directrice départementale des territoires de Lot et Garonne, en matière d’administration générale ;
Considérant que la commune de Baleyssagues n’est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale applicable ; qu’elle est incluse dans le périmètre approuvé du schéma de cohérence territoriale de Val de Garonne Guyenne Gascogne ;
Considérant que la présente demande de dérogation à l’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable consiste à l’ouverture à l’urbanisation de 3 secteurs à destination d’habitat, pour une surface totale de 14,16 hectares :
Considérant que les ouvertures à l’urbanisation, telles qu’envisagées, sont conformes aux
dispositions de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme, selon lesquelles : «[....]. La
dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des
continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère
pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services. » ;
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Direction départementale des territoires - 47-2019-10-31-001 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable à la commune de Baleyssagues 38 Considérant que les ouvertures à l’urbanisation projetées constituent des extensions modérées en vue de consacrer le caractère urbain de secteurs déjà urbanisés, sans offrir de nouveaux droits à construire, à l’exception des extensions de l’existant ; de conforter l’enveloppe urbaine dans des limites cohérentes ; de densifier des tissus urbains par restructuration ou comblement de dents creuses ; que les parcelles ne sont pas identifiées au registre parcellaire graphique de 2017, à l’exception de deux parcelles, de surfaces très limitées, sans impact sur l’activité agricole ; que les enjeux environnementaux y sont nuls, faibles ou très faibles ; qu’aucune incidence négative sur les continuités écologiques n’a pu être détectée; que les voiries et réseaux divers sont suffisants ou prévus ; que les nouvelles constructions potentielles qui s’implanteraient sur les surfaces ouvertes à l’urbanisation engendreraient des déplacements motorisés modérés et adaptés aux caractéristiques urbaines de la commune ;
ARRÊTE :
Article 1 : La dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable est accordée pour les secteurs de la demande susvisée et listée à l’article 2.
Article 2 : La liste des ouvertures à l’urbanisation autorisées est la suivante :
Secteur 1 : Village Secteur constructible pour l’habitat 9,32 ha
Secteur 2 : Mignons Secteur constructible pour l’habitat 1,13 ha
Secteur 3 : Riquets Secteur constructible pour l’habitat 3,71 ha
14,16 ha
Article 3 : Le présent arrêté et l’avis de la CDPENAF susvisé devront figurer dans le dossier soumis à l’enquête publique; ces deux documents devront être visés dans la délibération d'approbation de la carte communale.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 5: La Directrice départementale des territoires, le Président du syndicat mixte du Scot de Garonne Guyenne Gascogne, le Président de la communauté de communes du Pays de Duras, le Maire de la commune de Baleyssagues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 3 } OCT. 2m19
La Directrice Dépai ie des Territoires
NGES
Nota bene : il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L 161-4 du code de l’urbanisme, la carte communale ne peut comprendre que des secteurs constructibles et des secteurs non constructibles, Le zonage en U, AU, N ou A étant strictement réservé aux PLU, PLU i. Aït. L 161-4 : "La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises"
Direction départementale des territoires - 47-2019-10-31-001 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable à la commune de Baleyssagues 39 Direction départementale des territoires
47-2019-10-30-002
Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au
principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de
cohérence territoriale applicable à la commune de Esclottes
Direction départementale des territoires - 47-2019-10-30-002 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable à la commune de Esclottes 40 t
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service urbanisme habitat
Atelier d'urbanisme
Arrêté préfectoral n°
portant ACCORD de dérogation au principe d’urbanisation limitée,
en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable,
à la commune de Esclottes
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de l’Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 142-4, L. 142-5, R. 142-2 et KR. 142-3 :
Vu la délibération de prescription de la carte communale de la commune de Esclottes en date du 16/03/2018 ;
Vu la demande de dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable présentée par la commune date du 04/07/2019 ;
Vu les pièces complémentaires en date du 19/08/2019 ;
Vu l’avis favorable de Val de Garonne Guyenne Gascogne, en date du 21/10/2019 ;
Vu l’avis favorable simple de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 17/09/2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2019 09 04 003 portant extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale de Val de Garonne Guyenne Gascogne à la communauté de communes du Pays de Duras, à laquelle appartient la commune de Esclottes, en date du 04/09/2019 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2018 12 11 017, en date du 11/12/2018, donnant délégation de signature à Madame Agnès Chabrillanges, directrice départementale des territoires de Lot et Garonne, en matière d’administration générale ;
Considérant que la commune de Esclottes n’est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale applicable ; qu’elle est incluse dans le périmètre approuvé du schéma de cohérence territoriale de Val de Garonne Guyenne Gascogne ;
Considérant que la présente demande de dérogation à l’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable consiste à l’ouverture à l’urbanisation de 4 secteurs à destination d’habitat et de 2 secteurs à destination d’activité pour une surface totale de 9,09 hectares ;
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Direction départementale des territoires - 47-2019-10-30-002 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable à la commune de Esclottes 41 Considérant que les ouvertures à l’urbanisation, telles qu’envisagées, sont conformes aux dispositions de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme, selon lesquelles : «[....]. La dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuït pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services. » ;
Considérant que les ouvertures à l’urbanisation projetées constituent des extensions mesurées en vue d’affirmer le caractère urbain de secteurs urbanisés ; de conforter l’enveloppe urbaine dans des limites cohérentes ; de densifier des tissus urbains par restructuration ou combilement de dents creuses ; de conforter et de permettre le développement modéré d’activités existantes ; que les parcelles ne sont pas identifiées au registre parcellaire graphique de 2017, à l’exception de deux parcelles, de surfaces limitées (1 285m° et 1 993 m°) ; qu’aucune incidence négative sur les continuités écologiques n’est identifiée ; que les voiries et réseaux divers sont suffisants ou prévus ; que les nouvelles constructions potentielles qui s’implanteraient sur les surfaces ouvertes à l’urbanisation engendreraient des déplacements motorisés modérés et adaptés aux caractéristiques urbaines de la commune ;
ARRÊTE :
Article 1 : La dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable est accordée pour les secteurs de la demande susvisée et listée à l’article 2.
Article 2 : La liste des ouvertures à l’urbanisation autorisées est la suivante :
Secteur 1 : Les Vergères Secteur constructible pour l’habitat 1,60 ha
Secteur 2 : Le Bourg Secteur constructible pour l’habitat 2,01 ha
Secteur 3 : Lacombe Secteur constructible pour l’habitat 1,02 ha
Secteur 4 : Les Garçons / Secteur constructible pour l’habitat 3,77 ha La Tuilerie
Secteur 6 : A la Rouche / Mine Secteur constructible pour l’activité 0,36 ha
Secteur 7 : Au Pradiau Secteur constructible pour l’activité 0,33 ha
9,09 ha
La surface du secteur 4 devra être circonscrite au bas de pente des parcelles 20,22 et 297 en raison des risques de ruissellement et au chemin d’accès, le long du ruisseau.
Article 3 : Le présent arrêté et l’avis de la CDPENAF susvisé devront figurer dans le dossier soumis à l’enquête publique; ces deux documents devront être visés dans la délibération d’approbation de la carte communale.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Direction départementale des territoires - 47-2019-10-30-002 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable à la commune de Esclottes 42 Article 5: La Directrice départementale des territoires, le Président du syndicat mixte du Scot de Garonne Guyenne Gascogne, le Président de la communauté de communes du Pays de Duras, le Maire de la commune de Esclottes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 30 OCT. 2D19
Nota _bene : il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L 161-4 du code de l’urbanisme, la carte communale ne peut comprendre que des secteurs constructibles et des secteurs non constructibles, le zonage en U, AU, N ou A étant strictement réservé aux PLU, PLU i. Art. L 161-4 : "La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises".
Direction départementale des territoires - 47-2019-10-30-002 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable à la commune de Esclottes 43 Direction départementale des territoires - 47-2019-10-30-002 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable à la commune de Esclottes 44 Direction départementale des territoires
47-2019-10-30-003
Arrêté préfectoral portant REFUS de dérogation au
principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de
cohérence territoriale applicable à la commune de Esclottes
Direction départementale des territoires - 47-2019-10-30-003 - Arrêté préfectoral portant REFUS de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable à la commune de Esclottes 45 EE à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
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Atelier d'urbanisme
Arrêté préfectoral n°
portant REFUS de dérogation au principe d’urbanisation limitée,
en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable,
à la commune de Esclottes
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de l’Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 142-4, L. 142-5, R. 142-2 et R. 142-3 :
Vu la délibération de prescription de la carte communale de la commune de Esclottes en date du 16/03/2018 ;
Vu la demande de dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable présentée par la commune date du 04/07/2019 ;
Vu les pièces complémentaires en date du 19/08/2019 ;
Vu l’avis favorable de Val de Garonne Guyenne Gascogne, en date du 21/10/2019 :
Vu l’avis favorable simple de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 17/09/2019 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2019 09 04 003 portant extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale de Val de Garonne Guyenne Gascogne à la communauté de communes du Pays de Duras, à laquelle appartient la commune de Esclottes, en date du 04/09/2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2018 12 11 017, en date du 11/12/2018, donnant délégation de signature à Madame Agnès Chabrillanges, directrice départementale des territoires de Lot et Garonne, en matière d’administration générale ;
Considérant que la commune de Esclottes n’est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale applicable ; qu’elle est incluse dans le périmètre approuvé du schéma de cohérence territoriale de Val de Garonne Guyenne Gascogne ;
Considérant que la présente demande de dérogation à l’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable consiste à l’ouverture à l’urbanisation de 1 secteur à destination d’habitat pour une surface totale de 0,45 hectares ;
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Considérant que l’ouverture à l’urbanisation, telle qu’envisagée, induit une urbanisation de type
linéaire, confortant ainsi un habitat déjà diffus, dans des secteurs isolés, au sein d’un
environnement à forte dominante agricole, sans connexion avec des tissus urbains et denses ;
ARRÊTE :
Article 1 : La dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable est refusée pour le secteur de la demande susvisée et listée à l’article 2.
Article 2 : La liste des ouvertures à l’urbanisation refusées est la suivante :
Secteur 5 : Tennement des Secteur constructible pour l’habitat 0,45 ha Garçons
Article 3 : Le présent arrêté et l’avis de la CDPENAF susvisé devront figurer dans le dossier soumis à l’enquête publique; ces deux documents devront être visés dans la délibération d'approbation de la carte communale.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 5: La Directrice départementale des territoires, le Président du syndicat mixte du Scot de Garonne Guyenne Gascogne, le Président de la communauté de communes du Pays de Duras, le Maire de la commune de Esclottes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 30 OCT. 2019
La Directrice Départemerñfalg/ des Territoires
Agnès DHABRILLANGES
Nota bene : il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L 161-4 du code de l’urbanisme, la carte communale ne peut comprendre que des secteurs constructibles et des secteurs non constructibles, le zonage en U, AU, N ou A étant strictement réservé aux PLU, PLU i.
Aït. L 161-4 : "La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne
sont pas admises"
Direction départementale des territoires - 47-2019-10-30-003 - Arrêté préfectoral portant REFUS de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable à la commune de Esclottes 47 Direction départementale des territoires
47-2019-11-05-001
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière : AE PAUBERT Villeréal
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-05-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : AE PAUBERT Villeréal 48 E =
Liberté « Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Risques Sécurité
Éducation et Sécurité Routières
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d'agrément d'exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AUTO-ÉCOLE PAUBERT à Villeréal
Agrément n° E 09 047 0353 0
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière
correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature de la Préfète à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d’administration générale ;
Vu la décision n° 47-2019-10-04-003 du 04 octobre 2019 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-278-10 du 05 octobre 2009 portant agrément d’exploitation par Madame PAUBERT épouse FLEURAT Monique, d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 29 rue Saint Roch à Villeréal (47210);
Vu la demande présentée par Madame PAUBERT épouse FLEURAT Monique en date du 15 octobre 2019 sollicitant le renouvellement de son agrément ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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Direction départementale des territoires - 47-2019-11-05-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : AE PAUBERT Villeréal 49 ARRÊTE
Article 1° : L’agrément E 09 047 0353 0 délivré par arrêté préfectoral du US octobre 2009 susvisé pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 29 rue Saint Roch à Villeréal (47210) est renouvelé.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par :
Madame PAUBERT épouse FLEURAT Monique, née le 05 mars 1961 à Gennevilliers (92) pour l’enseignement des catégories :
AM Cyclomoteurs —- B/B1
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire d’en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d’expiration, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 4 : Toute modification concernant l’exploitant doit être portée à la connaissance de la Préfêète, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Toute modification concernant le local d’activité doit être portée à la connaissance de la Préfète, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 : Toute reprise du local d’activité par une personne désirant exploiter cet établissement doit être portée à la connaissance de la Préfète, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 7 : Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire de l’agrément doit être porté à la connaissance de la Préfète, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : L’agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.
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Direction départementale des territoires - 47-2019-11-05-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : AE PAUBERT Villeréal 50 Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Villeréal, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l’exploitant. Il sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 5 NOV, 2019
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Direction départementale des territoires - 47-2019-11-05-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : AE PAUBERT Villeréal 51 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-11-04-008
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M.
Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande-Nérac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-04-008 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande-Nérac 52 EX = =
Liberté . Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral n°47 - 2019
donnant délégation de signature à M. Francis BIANCHI,
sous-préfet de Marmande - Nérac
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 mai 2016 portant nomination de M. Francis BIANCHI en qualité de sous-préfet de Marmande - Nérac ;
Vu le décret du 21 septembre 2017 portant nomination de Mme Véronique SCHAAF en qualité de sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne :
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Mme Frédérique CADET en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 9 septembre 2019 portant nomination de M. Morgan TANGUY en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2019-09-23-003 en date du 23 septembre 2019 donnant délégation de signature à M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande - Nérac ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: À compter du 4 novembre 2019, délégation de signature est donnée à M. Francis
BIANCHI, sous-préfet de Marmande - Nérac, en vue de lui permettre d'accomplir, dans le ressort des arrondissements de Marmande et de Nérac, en lieu et place du préfet et sous son autorité, les actes suivants :
Téléphone : 05 53 77 60 47 http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun- 47920 AGEN CEDEX 9
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-04-008 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande-Nérac 53 I - POLICE GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION
Octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements ordonnant une expulsion locative ou la saisie de biens ;
Octroi du concours de la force publique pour l’exécution forcée d’une décision judiciaire de placement de mineur ;
Autorisation ou émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un corps militaire ;
Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités départementales et municipales ;
Délivrance des récépissés aux associations : création, modification, dissolution ;
Délivrance des récépissés de brocanteur ;
Arrêtés autorisant toutes épreuves sportives (pédestre, cycliste, motocycliste, automobile, hippique...) se déroulant sur la voie publique ou sur les lieux non ouverts à la circulation ainsi que la délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;
Homologation des terrains d’épreuves sportives comportant l’engagement de véhicules à moteur ;
Délivrance des attestations de « permis de chasser » ;
Arrêté portant suspension du permis de conduire et arrêté portant interdiction temporaire de conduire en France pour l’ensemble du département ;
Arrêté prescrivant l’inaptitude à la conduite pour l’ensemble du département ;
Récépissé de dépôt du permis de conduire et toute correspondance suite à l’invalidation du permis de conduire pour solde de point nul pour l’ensemble du département ;
Arrêté portant agrément des médecins chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs au sein des commissions médicales et en cabinet libéral pour l’ensemble du département ;
Toute correspondance se rapportant aux dossiers de permis de conduire et de certificat d’immatriculation archivés ;
Autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;
Autorisation de création de chambres funéraires, de crématorium ;
Habilitation des entreprises dans le domaine funéraire ;
Transport de corps et d’urne à l’étranger (arrêtés et laissez-passer mortuaires) ;
Dérogations aux délais d’inhumation, dérogations aux délais d’incinération ;
Création et agrandissement de cimetières ;
Mesures prises en matière de soins psychiatriques en application du code de la santé publique ;
Arrêtés concernant la fermeture administrative des débits de boissons pris en application de l’article L3332-15 et suivants du code de la santé publique pour l’arrondissement de Marmande et de Nérac ;
Décisions relatives aux demandes d’agrément des contrôleurs techniques et des installations de
contrôle des véhicules terrestres à moteur légers et lourds ;
Décisions relatives aux demandes d’agrément de gardiens et installations de fourrières de véhicules terrestres à moteur ;
Actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission d'agrément des
dépanneurs et remorqueurs des véhicules légers et lourds sur autoroute.
II —- ADMINISTRATION LOCALE
Pièces et correspondances courantes visant à l’exercice du contrôle de légalité des actes soumis à l’obligation de transmission au représentant de l'Etat, émanant des assemblées locales des
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-04-008 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande-Nérac 54 collectivités locales, et leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l’arrondissement ;
Pièces et correspondances courantes visant à l’exercice de contrôle de la légalité des actes des sociétés d'économie mixtes locales ayant leur siège social dans l’arrondissement ;
Pièces et correspondances courantes visant à l’exercice de contrôle des actes budgétaires des assemblées locales des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l’arrondissement ;
Notification des décisions relatives au fonds de compensation de la TVA (FCTVA) aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et autres établissements publics du ressort des arrondissements de Marmande et Nérac et des arrêtés portant attribution dudit FCTVA ;
Dérogation nécessaire à l’application de l’instruction M49 relative aux services d’eau et d’assainissement ;
Substitution au maire dans les cas prévus aux articles L 2215-1 et L 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
Déclarations d’utilité publique des travaux entrepris par les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale ;
Associations syndicales.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis BIANCHI, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Véronique SCHAAF, sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par M. Morgan TANGU Y, secrétaire général, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Mme Frédérique CADET, sous- préfète, directrice de cabinet.
Article 3 : Sous réserve des dispositions de l'article 2 précité, en cas d’absence ou d'empêchement
de M. Francis BIANCHIT, sous-préfet de Marmande - Nérac, délégation de signature est donnée à Mme Véronique VARAS, secrétaire générale de la sous-préfecture de Marmande, pour les seules matières suivantes, relevant exclusivement de l’arrondissement de Marmande :
Arrêté portant suspension du permis de conduire et arrêté portant interdiction temporaire de conduire en France pour l’ensemble du département;
Arrêté prescrivant l’inaptitude à la conduite pour l’ensemble du département ;
Récépissé de dépôt du permis de conduire et toute correspondance suite à l’invalidation du permis de conduire pour solde de point nul pour l’ensemble du département ;
Arrêté portant agrément des médecins chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs au sein des commissions médicales et en cabinet libéral pour l’ensemble du département ;
Toute correspondance se rapportant aux dossiers de permis de conduire et de certificat d’immatriculation archivés ;
Demandes d’extrait de casier judiciaire ;
Délivrance des récépissés de déclaration d’associations ;
Délivrance des attestations de « permis de chasser » ;
Délivrance des laissez-passer mortuaires pour transport de corps et d’urne à l’étranger ;
Délivrance des récépissés de revendeurs d’objet mobilier ;
Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-04-008 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande-Nérac 55 °_ Signature des lettres de demande de pièces adressées aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale au titre du contrôle de légalité ;
+ Correspondance courante ne comportant pas de décision et n’impliquant pas l’intervention de l’autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe ;
En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Véronique VARAS, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Chantal BOSQ, chargée de mission auprès du sous-préfet, pour les seules matières énoncées à l’article 3.
Article 4 : Sous réserve des dispositions de l'article 2 précité, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande - Nérac, délégation de signature est donnée à Mme Véronique VARAS, secrétaire générale de la sous-préfecture de Nérac, pour les seules matières suivantes, relevant exclusivement de l’arrondissement de Nérac :
+ _ Délivrance des récépissés de revendeurs d’objet mobilier ;
+ _ Délivrance des attestations de « permis de chasser » ;
+ _ Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;
* _ Délivrance des laissez-passer mortuaires pour transport de corps et d’urne à l’étranger ;
* Information de l’autorité locale concernée des illégalités invoquées à l’encontre des actes transmis ;
+ Correspondance courante ne comportant pas décision et n’impliquant pas l’intervention de
l’autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe ; + _ Décisions relatives aux demandes d’agrément des contrôleurs techniques et des installations de contrôle des véhicules terrestres à moteur légers et lourds ;
° Décisions relatives aux demandes d’agrément de gardiens et installations de fourrières de véhicules terrestres à moteur ;
« Actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission d’agrément des dépanneurs et remorqueurs des véhicules légers et lourds sur autoroute.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique VARAS, secrétaire générale de la sous- préfecture de Nérac, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Chantal BOSQ, chargée de mission auprès du sous-préfet, pour les seules matières citées à l’article 4.
Article 5 : Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, ou
la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande - Nérac, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'État dans le département, y compris les arrêtés et documents pris dans l'exercice des pouvoirs de police du préfet, à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département.
Article 6 : En cas d'absence ou d’empêchement de la préfète et dans le cadre des permanences telles que définies par l'article 5, la délégation de signature conférée par la préfète aux chefs de services de l'État pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande — Nérac.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n°47 - 2019 - 09 - 23 - 003 du 23 septembre 2019 donnant délégation de signature à M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande - Nérac, est abrogé.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-04-008 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande-Nérac 56 Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Marmande - Nérac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 4 novembre 2019
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-04-008 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande-Nérac 57 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-04-008 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande-Nérac 58 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-11-04-007
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme
Frédérique CADET, directrice de Cabinet de la Préfecture
de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-04-007 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Frédérique CADET, directrice de Cabinet de la Préfecture de Lot-et-Garonne 59 7
=
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral n°47 - 2019
donnant délégation de signature à Mme Frédérique CADET
directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne
La préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 mai 2016 portant nomination de M. Francis BIANCHI en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;
Vu le décret du 21 septembre 2017 portant nomination de Mme Véronique SCHAAF en qualité de sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Mme Frédérique CADET en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 9 septembre 2019 portant nomination de M. Morgan TANGUY en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2019-09-23-002 en date du 23 septembre 2019 donnant délégation de signature à Mme Frédérique CADET, directrice de cabinet à la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: À compter du 4 novembre 2019, délégation de signature est donnée à Mme Frédérique CADET, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne, à l’effet de signer les actes suivants :
Téléphone : 05 53 77 60 47 http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun- 47920 AGEN CEDEX 9
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-04-007 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Frédérique CADET, directrice de Cabinet de la Préfecture de Lot-et-Garonne 60 * tous les actes, correspondances et documents administratifs relatifs au fonctionnement normal du service des sécurités et du service interministériel de la communication et de la représentation de l’État placés sous son autorité ;
° les arrêtés relatifs au maintien de l’ordre public à l’exception de la réquisition des forces de police et de gendarmerie ;
* l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion ordonnant une expulsion locative, l’évacuation de campements illicites ou la saisie de biens ; *__l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution forcée d’une décision judiciaire de placement de mineur ;
* autorisation ou émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un corps
militaire ;
° les arrêtés relatifs à la réquisition des sapeurs pompiers ;
* les arrêtés relatifs aux procédures de reconduite à la frontière ;
° les mesures prises en matière de soins psychiatriques en application du code de la santé publique ;
* les arrêtés de suspension d’urgence de permis de conduire ;
* les arrêtés d’autorisation de fermeture tardive des débits de boissons à consommer sur place et des discothèques pour l’arrondissement d’Agen ;
* les arrêtés relatifs à la fermeture administrative des débits de boissons pris en application de l’article L 3332-15 et suivants du code de la santé publique pour l’arrondissement d’ Agen ; * les arrêtés relatifs à la surveillance et à la vidéo-protection ;
* tous les actes à caractère administratif ou financier, concernant les Français musulmans
rapatriés ;
+ les arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules au titre de l’article L.325-1-2 du code de la route ;
* tous les actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de sécurité routière ;
*_ tous les documents se rapportant aux enregistrements, aux déclarations et aux demandes
d'autorisation d’acquisition et de détention d’armes pour l’ensemble du département ;
* tous documents relatifs aux demandes d’autorisation d’ouverture de commerce d’armes de
catégorie C pour l’ensemble du département ;
* arrêtés de saisie administrative d’armes pour l’ensemble du département ;
* arrêtés d’autorisation de bourses aux armes pour l’ensemble du département ;
* délivrance de la carte européenne d’arme à feu et renouvellement pour l’ensemble du département ;
*__ délivrance des attestations de « permis de chasser ».
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Frédérique CADET, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Morgan TANGUY, secrétaire général et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande- Nérac et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Véronique SCHAAF, sous- préfète de Villeneuve-sur-Lot.
Article 3 : Lorsqu'elle assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à Mme Frédérique CADET, sous-préfète, directrice de cabinet, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l’État dans le département, y compris les arrêtés et documents pris dans l’exercice des pouvoirs de police du préfet, à l’exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’État dans le département.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-04-007 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Frédérique CADET, directrice de Cabinet de la Préfecture de Lot-et-Garonne 61 Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de la préfète et dans le cadre des permanences telles que définies par l’article 3, la délégation de signature conférée par la préfète aux chefs de services de l’État pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence ou d’empêchement de ces derniers, à Mme Frédérique CADET, sous-préfête, directrice de cabinet.
Article 5 : L’arrêté préfectoral n°47-2019-09-23-002 date du 23 septembre 2019 donnant délégation de signature à Mme Frédérique CADET, directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 4 novembre 2019
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-04-007 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Frédérique CADET, directrice de Cabinet de la Préfecture de Lot-et-Garonne 62 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-04-007 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Frédérique CADET, directrice de Cabinet de la Préfecture de Lot-et-Garonne 63