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Déliberation - DEC 2023 15 Dissolution regie R Foires et marches
Document publié le Vendredi 1 décembre 2023 par la commune d'Ugine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2023 15 Dissolution regie R Foires et marches)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
/
|
VILLE
D’UGINE
ENE
DECISION
DU
MAIRE
n°2023-15
Service
des
Ressources
Humaines
Objet
: Dissolution
de
la
régie
de
recettes
de
la
Police
municipale
pour
les
foires
et
marchés
Le
Maire
de
la Ville
d'Ugine,
Vu
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22,
Vu
le
décret
n°2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs,
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
8
juin
2020
autorisant
le
maire
à
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux,
en
application
de
l'article
L
2122-22
al.
7
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
décision
n°2016-48
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
de
la
Police
municipale
pour
les
foires
et
marchés, Considérant
que
la
réorganisation
du
service
proximité
/ police
et
les
besoins
de
la
régie
ont
évolués,
DECIDE
Article
1
:
La
régie
de
recettes
n°35202
de
la
Police
municipale
pour
les
foires
et
marchés
est
dissoute
au
18° avril
2023.
Article
2 :
A
cette
même
date,
il
est
mis
fin
aux
fonctions
de
M.
Jean-Luc
FRAYSSINOUS
en
qualité
de
régisseur
titulaire,
et
de
M.
Loriano
MARINI
en
qualité
de
mandataire
suppléant.
Article
3:
Le
Maire
et
le
comptable
public
assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Le
Maire
Fait
à
Ugine,
le
16
mars
2023
- Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
-
Informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
Franck
LOMBARD
recours
pour
excès
de
pourvoir
devant
le
Tribunal
Maire
d'Ugine
Administratif
(2
place
Verdun
-
BP
1135
—
38022
GRENOBLE
cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la présente
notification.
LL
Accusé
de réception
- Ministère de l'Intérieur
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
le
biais
du
portail
«
Télérecours
citoyen
»,
accessible
sur
:
[073-217303081-20230316-DEC2023-15-AU |
www.telerecours.fr
Accusé
certifié
exécutoire
{
6
MARS
2023
Réception par
le
préfet
: 28/03/2024
NOTITIG
IS:
sssmescmconuss momesnmeneae
mosees
Notification
: 16/03/2023