Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC 2023 09 Institution regie Mixte Finances
Déliberation - DEC 2023 07 Institution regie Mixte CSC Eclat de v
Déliberation - DEC 2025 12 Institution regie de recettes pour ALS
Déliberation - DEC 2023 15 Dissolution regie R Foires et marches
Déliberation - DEC2023 08 Institution regie Mixte Secteur jeuness
Déliberation - 99 AU decision 2023 58
Déliberation - 99 AU decision 2023 52
Déliberation - 99 AU decision 2023 67
Déliberation - 99 AU DEC.2023.49
Déliberation - 99 AU DEC.2025.07
Déliberation - DEC 2023 10 Institution regie R Funerarium
Document publié le Vendredi 1 décembre 2023 par la commune d'Ugine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2023 10 Institution regie R Funerarium)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
U
VILLE
D’UGINE
GENE
DECISION
DU
MAIRE
N°2023-10
Service
des
Ressources
Humaines
Objet
:
Institution
d’une
régie
de
recettes
auprès
du
Funérarium
—
n°35215
ANNULE
et
REMPLACE
la décision
n°2022-33
du
07
juillet
2022
Le
Maire
de
la
Ville
d'Ugine,
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux,
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l'article
22,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
mai
2023
portant
délégation
au
Maire
de
certaines
attributions
du
conseil
municipal,
notamment
de
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
en
application
de
l'article
L
2122-22
al.
7
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
7
novembre
2022
instituant
la
mise
à jour
du
RIFSEEP
(Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel)
pour
le
personnel
de
la
Ville
d'Ugine
et
précisant
notamment
les
conditions
de
versement
de
l'Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et d'Expertise
(IFSE),
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
10
janvier
2024,
DECIDE
Article
1
:
Ilest
institué
une
régie
de
recettes
auprès
du
service
du
Funérarium
de
la
Ville
d'Ugine.
Article
2
:
Cette
régie
est
installée
à
la
Mairie
d'Ugine
- 2,
rue
de
la
mairie
- 73400
Ugjine.
Article
3:
Elle
fonctionne
du
1er
janvier
au
31
décembre.
Article
4
:
La
régie
encaisse
les
produits
relatifs
aux
achats
et
renouvellements
de
concessions :
703
11
: Concession
dans
les
cimetières
(produit
net).
Atticle
5:
Les
recettes
désignées
à
l'article
4
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
en
numéraire,
chèques
bancaires
et
postaux,
par
carte
bancaire
et
en
virement
bancaire.
Elles
sont
encaissées
pour
le compte
de
la Ville
d'Ugine
à
hauteur
de
2/3
et pour
celui
du
CCAS
d'Ugine
à
hauteur
de
1/3,
conformément
à
la délibération
n°5
du
Conseil
municipal
de
la Ville
d'Ugine
en
date
du
5 juin
2000.
Elles
sont
perçues
contre
remise
à
l'usager
d'une
facture.
Article
6
:
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
DDF\P,
service
Dépôts
de
Fonds.
Article
7:
L'intervention
d'un
mandataire
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
l'acte
de
nomination.
Article
8:
Aucun
fond
de
caisse
n'est
mis
à
disposition
du
régisseur.
Article
9
:
Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
2000
euros.
Le
montant
maximum
de
la seule
encaisse
en
numéraire
est
fixé
à 500
euros.
1
sur
2 Article
10
: Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
Comptable
Public
le
montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l’article
9
et
au
minimum
une
fois
par
mois
ou
lors
de
sa
sortie
de
fonction.
Article
11
: Le
régisseur
verse
auprès
du
Comptable
Public
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
mois
ou
lors
de
sa
sortie
de
fonction.
Article
12
: Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
dont
le
montant
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
dans
le cadre
du
versement
de
l'IFSE
complémentaire.
Atticle
13
: Le
mandataire
suppléant
percevra
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
dont
le
montant
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
dans
le
cadre
du
versement
de
l'IFSE
complémentaire.
Article
14
: Le
Maire
et
le
Comptable
public
assignataire,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Ugine,
le
10
janvier
2024
Franck
LOMBARD
Maire
d'Ugine
L'ADJOINT
DELEGUÉ
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 073-217303031-20240110-D202310RegiFune-AU Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet: 22/01/2024
2 sur
2