Déliberation - d25 131 convention entre la ville et la brigade des sapeurs pompiers de paris pour la mise a disposition d 1 ligne d eau au bassin de competition 50 m au centre aquatique camille muffat

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Déliberation - d25 131 convention entre la ville et la brigade des sapeurs pompiers de paris pour la mise a disposition d 1 ligne d eau au bassin de competition 50 m au centre aquatique camille muffat Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Déliberation - d25 131 convention entre la ville et la brigade des sapeurs pompiers de paris pour la mise a disposition d 1 ligne d eau au bassin de competition 50 m au centre aquatique camille muffat)Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Associations, ONG et mouvements politiques, Direction des Sports

Tél. : 01 48 39 52 00

www.aubervilliers.fr

D25-131

DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION

DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Objet : Convention entre la Ville et la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris pour la mise à disposition d'1 ligne d'eau au bassin de compétition (50 M) au centre aquatique Camille Muffat

Le Maire,

Vu le Code générale des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22 5° ;

Vu la délibération n°118 du Conseil municipal en date du 3 octobre 2024 donnant délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans et l’autorisant à subdéléguer cette compétence à un de ses adjoints en cas d’empêchement ;

Vu la délibération n°21 du Conseil municipal du 4 juillet 2020 désignant Monsieur Pierre SACK comme 1er Adjoint au Maire ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2111-1, L.2121-1, L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3 et L.2125-1 ;

Vu le Code du sport, notamment l’article L.100-1 ;

Vu la demande formulée par la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris déclarée, dont le siège social est situé au 1 Place Jules Renard 75017 Paris identifiée sous le n° de préfecture 17750151700987 représentée par Mr Jonval Flavien, agissant en qualité d’adjudant et chef de centre, domicilié en cette qualité audit siège social dûment habilité à cet effet tendant à la mise à disposition d’1 ligne d’eau (50 M) au centre aquatique Camille Muffat, situé au 176 avenue Jean Jaurès 93300 Aubervilliers, les mardis et jeudis de 8h00 à 9h00 ;

Considérant qu’il est nécessaire de signer la présente décision et l’avenant à la convention d’occupation temporaire du domaine public relative à l’usage du centre aquatique Camille Muffat situé au 176, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers établie entre la commune d’Aubervilliers et la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;

Considérant que la brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris souhaite faire un usage privatif d’un bien relevant du domaine public de la commune d’Aubervilliers dans le cadre

Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

1/3de la pratique du sport ;

Considérant que l’activité de la brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris présente un intérêt général avéré en ce qu’elle fait la promotion et le développement des activités physiques et sportives pour tous ;

Considérant que l’usage souhaité par l’activité de la brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris est conforme à l’affectation du bien ;

Considérant qu’il y a lieu de lui délivrer un titre d’occupation temporaire, précaire et révocable pour la période susmentionnée ;

Considérant que le centre aquatique Camille situé au Muffat situé au 176, avenue Jean Jaurès 93300 Aubervilliers, sera mis à disposition la brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris qui est une association à but non lucratif dont l’activité présente un intérêt sportif ;

Considérant que la brigade des sapeurs-pompiers de Paris concourt à intérêt public, il y a lieu de lui délivrer une autorisation d’occupation temporaire, précaire et révocable, à titre onéreux, du centre aquatique Camille Muffat ;

DECIDE :

DE DELIVRER en faveur de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris du centre aquatique Camille Muffat situé au 176 avenue Jean Jaurès 93300 Aubervilliers,1 ligne d’eau au bassin de compétition (50 M), les mardis et jeudis de 8h00 à 9h00.

D’APPROUVER l’avenant à la convention d’occupation temporaire du domaine public conclue avec la brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris précisant les modalités d’occupation du bien susmentionné.

D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention précitée ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

DE DIRE que le directeur général des services est chargée de l’exécution de la présente décision.

DE DIRE que la présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, au titre du contrôle de légalité.

En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 2/3Reçue en préfecture le : 03/07/25

Accusé en préfecture :

93-219300019-20250703-lmc140752-CC-1-1

Publiée le : 03/07/25

Certifiée exécutoire : 03/07/25

Notifiée le : 03/07/25

Fait à Aubervilliers le 3 juillet 2025

Karine FRANCLET

Maire d'Aubervilliers

Vice-Présidente de Plaine Commune

Conseillère départementale

En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 3/3