Compte-Rendu - CR CM 020226

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Compte-Rendu - CR CM 020226 Document publié le Lundi 2 février 2026 par la commune de Pugey. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 020226)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine, M DEPARTEMENT DU DOUBS MAIRIE DE PUGEY |

7 Arrondissement de BESANCON 6 Rue de la Maltournée

Canton de BESANCON 6 25720 PUGEY

PUGEY Tél. 09.67.48.50.93

COMTE-RENDU

REUNION CONSEIL MUNICIPAL

2 février 2026

Convocation du : 26/01/2026 Ouverture de séance : 20h30 Clôture de séance : 99 h u O

Nombre de membres du Conseil municipal en exercice : 13

Membres du Conseil municipal présents :

Mesdames: BECOULET Céline, MARTIN Marie-Josèphe, MAUCOURANT Emmanuelle, TRAJKOVSKI Maja

Messieurs : BRAILLARD Nicolas, ESTANAVE Samuel, LAIDIÉ Frank, MOREL Sébastien, VIENNET Yvan, DAVID Bruno

Étaient absents excusés :

BOUSSON Gaëtan

BOUQUET Sylvie a donné procuration à MAUCOURANT Emmanuelle FAVORY Yannick a donné procuration à MOREL Sébastien

MAUCOURANT Emmanuelle est nommée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR Session ordinaire

e Délibération : GBM - validation rapport CLECT

e Délibération : GBM - projet PLUIi — avis des communes

° Délibération : GBM - tarif ADS - avenant convention

e Délibération : demande d'autorisation de payer 25% des investissements BP n-1 pour 2026

e Délibération : ONF - Etat d’assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2026

e Délibération : convention partenariat médiathèque départementale

e Délibération : transfert convention d'occupation de Domaine Public à SFR (antenne)

+ Questions diverses

1. Délibération : GBM - validation rapport CLECT

A l’occasion de la création de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon et du transfert de compétences des communes membres vers l'EPCI, une Commission locale d'évaluation des charges transférées (« CLECT ») a été mise en place.

La délibération communautaire du 10 septembre 2020 de création de la CLECT a décidé que cette commission serait composée des membres de l'assemblée délibérante de Grand Besançon Métropole, ainsi que du Trésorier à titre d'expert. Conformément au |V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, elle comprend donc des membres de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine.

Cette commission s’est réunie le 11 décembre 2025 afin de valider les modalités et résultats du calcul du coût définitif transferts de charges pour 2025 {rapport n°1).Elle a également évalué le montant prévisionnel des charges transférées pour 2026, qui prend en compte le coût prévisionnel des services communs, la variation des annuités d'emprunts affectés à la compétence voirie et l'ajustement des bonus « soutenabilité ».

Le Conseil municipal est invité à approuver les modalités et résultats du calcul du coût définitif des charges transférées pour 2025 d'une part, et les montants prévisionnels de charges transférées pour 2026 d'autre part.

Le Conseil municipal,

VU l'arrêté préfectoral n° 7066 du 23 décembre 2000 portant création de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon à compter du 1°" janvier 2001,

VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2019 portant transformation de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon en Communauté Urbaine,

VU le IV de l’article 1609 nonies C du CGI,

VU les rapports de la Commission locale d'évaluation des charges transférées du 11 décembre 2025 joints en annexe,

DELIBERE,

Le Conseil municipal approuve les modalités et résultats du calcul du coût définitif des transferts de charges pour 2025 décrits dans le rapport n°1 de la CLECT du 11 décembre 2025.

Le Conseil municipal approuve les montants prévisionnels de charges transférées pour 2026, incluant le coût prévisionnel des services communs pour 2026, la variation des annuités des emprunts affectés à la compétence voirie, et l'ajustement des bonus « soutenabilité ».

Vote à l'unanimité

2. Délibération : GBM - projet PLUi — avis des communes

Le Conseil communautaire a arrêté le projet de plan local d'urbanisme intercommunal par délibération le 11

décembre 2025. Il revient désormais à chaque commune de formuler un avis.

Dans la continuité des échanges s'étant précédemment déroulés au sein du Conseil municipal notamment à

propos du PADD et sur la base des documents communiqués aux élus pour le conseil du jour. Après en avoir

délibéré, les membres du conseil municipal émettent un avis favorable au projet de PLUI arrêté en Conseil communautaire le 11 décembre 2025.

Vote : 11 pour / 1 abstention

3. Délibération : GBM - tarif ADS - avenant convention

Par délibération du 12 février 2015, la CAGB a créé, pour les communes qui le souhaitent, un service

commun « Autorisations du Droit des Sols » (ADS) destiné à l'instruction de tout ou partie de leurs autorisations d'urbanisme.

Depuis cette date, certaines communes de Grand Besançon Métropole (GBM) ont adhéré au service commun ADS pour l'instruction de leurs autorisations et ont signé avec GBM une « convention relative à la création d’un service commun d'agglomération et à l'instruction des autorisations d'urbanisme et autres autorisations de travaux ».

Cette convention définit notamment les conditions de mise à disposition du service commun pour l'instruction des autorisations, déclarations et actes relatifs à l’utilisation du sol. Elle détermine, pour chaque commune, dans son article 6 intitulé « Périmètre d'intervention », les types d'actes confiés par la commune selon les choix formulés par son conseil municipal. L'article 14 traite de la facturation.

Par délibération du 30 novembre 2022, la commune de Pugey a adhéré au service commun ADS pour l'instruction de ses autorisations et a signé avec Grand Besançon Métropole une convention relative à « la création d’un service commun d'agglomération et à l'instruction des autorisations d'urbanisme et autres autorisations de travaux ».Depuis le 1er janvier 2025, le service Autorisations du Droit des Sois (ADS) instruit les Déclarations Préalables modificatives (DPm), conformément à l’évolution du cadre réglementaire introduit par l'arrêté ministériel du 18 octobre 2024 et au nouveau formulaire CERFA n°16700.

Cette évolution fait suite à la reconnaissance, dans le code de l'urbanisme (art. A.431-3-1), de la possibilité pour le titulaire d'une Déclaration Préalable de déposer une demande de modification, à l'image de ce qui existe pour les permis de construire ou d'aménager.

À ce jour, aucun tarif n'étant encore défini pour ce type de dossier, le service ADS instruit ces demandes sans facturation. Or, le nombre de DP modificatives est amené à augmenter, notamment parce qu'elles constituent un outil pertinent pour la régularisation de travaux réalisés non conformément à l’autorisation initiale.

Afin d'assurer une facturation équitable et cohérente avec les autres autorisations d'urbanisme, il a été décidé au conseil communautaire du 25 septembre 2025, d'instaurer une tarification spécifique, fondée sur un coefficient Equivalents-Dossiers (EqD).

Le dossier de Déclaration Préalable étant facturé sur la base suivante : EqD = 0,7, les DP modificatives seront faciurées sur la base : EqD = 0,4.

Type de dossier EqD 2015 EqD proposé Autorisation de travaux (AT — ERP) 0,4 0,4 Autorisation Publicité (Publicité) 0,4 0,4 Certificat d'Urbanisme de projet (CUb) 0,4 0,4 Déclaration Préalable (DP) 0,7 0,7 Référence : Permis de Construire Maison Individuelle | 1 1 (PCMI)

Permis de Construire (PC) 3 3

Permis d’Aménager (PA) 3 3 Permis de démolir 0,7 0,7 Permis de Construire Maison Individuelle (PCMI) | O 0,4 Modificatif

Permis de Construire (PC) Modificatif 0 0,7

Permis d'Aménager Modificatif 0 1

Déclaration préalable Modificative 0 0,4 Comme pour les autres autorisations, le coût sera indexé sur l’indice des prix à la consommation applicable au 1er janvier de chaque année, conformément à la délibération communautaire du 29 mars 2018.

Le tarif pour les dossiers de DP modificatives sera donc:

Type de dossier Coefficient EgD | Cout à l'acte 2025 Permis de Construire Maison Individuelle (PCMI) 1 381,86 Déclaration préalable Modificative 0,4 152,72

Ceci exposé,

Il'est convenu et arrêté ce qui suit :

Modification de l'Article 14 « Charges de fonctionnement — Tarification » L'Article 14 « Charges de fonctionnement - Tarification » est modifié comme suit:

La grille des tarifs est rappelée ci-après, avec l'ajout d'une ligne de tarification complémentaire :

Code Dossier MT: Tarif 2025 à fin janvier 2026

AP 152,72 €

AT 152,72 €

ATERP 152,72 €

CUb 152,72 €

DP 267,36 €

DP Modificative 152,72 €

PA 1 145,71 €PA Modificatif 381,86 €

PA "MH" 267,36 €

PA "MH" Modificatif 267,36 €

PC 1 145,71 € €

PC Modificatif 267,36 €

PC "MH" 267,36 €

PC "MH" Modificatif 267,36 €

PCMI 381,86 €

PCMI Modificatif 152,72 €

PD 267,36 €

Les autres articles de la convention restent inchangés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- se prononce favorablement sur les nouvelles dispositions de la convention ADS,

- autorise Monsieur, Madame le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant N° 1 à la convention relative

à la « création du service commun d'agglomération à l'instruction des autorisations d'urbanisme et autres

autorisations de travaux ».

Vote à l'unanimité

4. Délibération : demande d'autorisation de payer 25% des investissements BP n-1 pour 2026

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités.

Celui-ci prévoit que jusqu'à l'adoption du budget 2026 et en l'absence de l'adoption du budget avant le 29

avril 2026, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et

mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2025.

Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s'apprécie au niveau des

chapitres du budget 2025.

+ Montants budgétisés en investissement en 2025 :

Chapitres BP DM TOTAL

20 6 588.00 6 588.00

204 86 200.00 86 200.00

21 41 400.00 | 5000.00 46 400.00

23 295 000.00 295 000.00

TOTAL 434 188.00

Conformément aux textes applicables, le montant maximum à affecter est de 108547.00 (434188x25%)

+ Montants et affectation des dépenses autorisées avant le vote du budget 2026

Chapitres Article BP Crédits autorisés avant

le vote du budget

21 21316 | Caveaux 3 250.00

21848 | Ordinateur 1 250.00

2188 | Equipements secrétariat 2 000.00

23 2313 | Travaux réhabilitation 47 450.00 bât

TOTAL 53 950.00

L’exposé du maire entendu, après délibération, à l'unanimité, les membres du Conseil Municipal autorisent

Monsieur le Maire à mandater les dépenses d'investissement 2026 dans la limite des crédits repris ci-dessus,

et ce, avant le vote du budget 2026.

Monsieur le Receveur Municipal est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

45. Délibération : ONF - Etat d’assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2026

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ;

Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

e la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

° cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet. | Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l'ONF propose, chaque | année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver | une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

e la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l'application de l'aménagement qui est un document s'imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation de l’état d’assiette des coupes puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois et des chablis.

Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d'ensemble des coupes prévues à l'aménagement, celles reportés et anticipées ;

Considérant la présentation de la stratégie de commercialisation des bois issus de la forêt publique validée par les Communes forestières et l'ONF, annexée à cette présente délibération ;

Considérant la proposition d'état d'assiette des coupes faite par l'ONF le 10/12/2025 pour l'exercice 2026 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.

Considérant l'avis de la commission forêt formulée lors de sa réunion du 10/12/2025

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

1) Approuve l'inscription à l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2026, pour lesquelles l'ONF procédera à la désignation, comme suit :

Se référer à Ja fiche d ‘aide à la saisie fournie par l'ONF pour compléter les tableaux

£ |fProgramme. iProposition: | : Nouvelle. . À “Justification DO Surf: a Dés. Ah atrat, _proposition: a = (ha)

ing ins Area | Raison du. Sue. : dela: |:© coup Set pe RL at. . report de la: régénération ésigner.par. parcelle PES | dassiette’et coupe. |: régurer- Er à RISYUE PrORSÈSE ‘reportée ____.|-sanitaire EA théorique

14 a 2026 2026 / Î AMEL 3.95 EA théorique

15 i 2026 2026 / J IRR 4.19 EA théorique

22 j 2026 2026 / } EMC 2.11 EA théorique

23 | 2026 2026 / Î EMC 1.67

2) INFORME le Préfet de Région des motifs (art.L 214-5 du CF) de sa décision à reporter ou supprimer les coupes suivantes proposées par l'ONF sur l'état d’assiette de l'exercice :

5

|3) Décide des orientations de mise en marché suivantes :

Ces décisions peuvent s'appuyer sur la stratégie de commercialisation des bois en forêt publique, validée par les Communes forestières et l'ONF.

Bois façonnés : Bois sur pied

::Dénominat | nent LE Hprodutthl, sut sl à -Délvra mie « [47 bénvra: ion du Perles Ha a (chantier: | # ,| enl Venteen | … nce VS | Ventsen | nce forestier. |’ BIENS |. cont:|. Soncurre,|. pour: Sat concurre | pour

pau rat |‘ nce |: l'affoua. BIBE .. nce :_ l'affoua

14_a/15 ji BOBI X X

Feuillus

14 a/15 i BE X

22 _j/23 j BE X

Le technicien forestier territorial présentera systématiquement les résultats de martelage permettant au maire de valider ou d’ajuster certains choix de commercialisation. En cas d'évolution de l’état sanitaire, des besoins en affouage ou une différence importante du martelage par rapport aux prévisions, autorise le Maire à adapter la destination des produits.

En complément, une délibération spécifique à la campagne d’affouage précisera les conditions de son organisation (arrêter le règlement et rôle d'affouage, montant de la taxe, garants, etc...).

Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune accepte que ses bois soient regroupés avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette.

4) Décide des modalités de mise à disposition à l'ONF des bois destinés à être vendus façonnés par

contrat d'approvisionnement

forestier.

Dénomination du chantier. Mise à disposition à l'ONF :

des bois bord de route (1)... |::.

- Mise à disposition à l'ONF

__ des bois sur.pied (2)

14 a/15 i (BOBI) X

(1) Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de bois façonnés bord de route, pour du contrat d’approvisionnement, la commune, propriétaire de la forêt prend à sa charge, conformément à l’article L.214-11 du code forestier, l'ensemble des opérations d'exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement...) en confiant à l'ONF une prestation d’Assistance Technique à Donneur d’Ordre (ATDO). Cette prestation comprend notamment la sélection des ETF, le suivi du chantier et la réception des bois.

# Demande à l'ONF de conclure une convention de prestation d’Assistance Technique à Donneur d'Ordre

(2) Dans le cas d'une mise à disposition à l'ONF de Bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l'ONF se charge conformément à l’article L.214-7 du code forestier de l’ensemble des opérations liées à l'exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement...).

[7 Demande à l'ONF de conclure une convention de mise à disposition spécifique dite « vente et

exploitation groupée »

5) Autorise le maire à signer les documents afférents6. Délibération : convention partenariat médiathèque départementale

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les droits et engagements respectifs des parties ainsi que les

conditions et modalités du partenariat établi entre elles pour le développement et la gestion d’une

bibliothèque municipale.

Elle contient un volet générique, disponible en annexe 1, définissant les critères prérequis pour accéder aux

services de la Médiathèque départementale. Ce volet garantit que le partenariat concerne bien des

équipements communaux ou intercommunaux pouvant être qualifiés de lecture publique, c'est-à-dire des

lieux pensés comme des services publics avec des horaires, des budgets et des services minimums ; et un

volet spécifique, disponible en annexe 2, destiné à préciser les engagements réciproques en fonction du

territoire concerné et en fonction des objectifs partagés pour son développement culturel. Cette annexe

comporte des éléments de diagnostic territorial, présentés sous la forme « Points forts / Points faibles /

Opportunités / Menaces ». Elle détaille enfin, le cas échéant, les modalités de mise en œuvre (calendrier,

méthode, indicateurs d'évaluation etc.).

ARTICLE 2 : SYNTHESE DES OBJECTIFS PARTAGES

La bibliothèque de la commune et la Médiathèque Départementale du Doubs relèvent des déficits et des

perspectives de développement en matière de lecture publique sur le territoire de la commune. Les objectifs

prioritaires à atteindre dans le cadre de la présente convention sont :

- objectif n°1 : Concevoir et rédiger un projet culturel scientifique et social (PCSES)

- objectif n°2 : Augmenter l'ETP de la salariée actuelle (0,8 ETP)

- objectif n°3 : Maintenir le budget de 2£€/habitant suite à la constitution du fonds initial fin 2025

- objectif n°4 : Mettre en place une politique documentaire formalisée

- objectif n°5 : Augmenter les horaires d'ouverture au public (minimum 8h/semaine)

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT

LE DEPARTEMENT s'engage par l'intermédiaire de la Médiathèque départementale, conformément aux 3

axes principaux de sa politique de lecture publique (Code du patrimoine, art. L. 330-2) et aux objectifs et

priorités exprimés dans l’article 2, à accompagner la commune pour :

1) POLITIQUE DOCUMENTAIRE - Développer ses collections par :

- Un soutien professionnel en matière de politique documentaire : acquisitions, désherbage, conservation ;

- la mise à disposition de documents en complément des collections existantes, en lien avec une politique

documentaire départementale concertée ;

- un support logistique pertinent en matière de desserte documentaire : accueil sur place à la Médiathèque

départementale, livraison par véhicule adapté (type bibliobus, navette...), mise à disposition dans une

bibliothèque relais.

2) INGENIERIE CULTURELLE - Adapter sa politique culturelle territoriale par :

- un soutien en matière d'ingénierie culturelle : accompagnement des projets de

construction/rénovation/aménagement, rédaction et mise en œuvre d’un PCSES, diagnostics territoriaux,

coopération et mise en place de partenariats ;

- un soutien technique et professionnel : conception de projets d'animation, mise en réseau, informatisation,

montage de dossiers de subventions, recrutements ;

- un soutien financier : subventions de fonctionnement et d'investissement.

3) FORMATION — Améliorer les compétences et la qualification de ses personnels professionnels et

bénévoles par :

- la mise en place d’un plan de formation annuel : formations initiale et continue ;

- l'organisation de sessions de formations spécifiques sur site selon les besoins ;

- l'animation du réseau par des réunions de secteur et temps de rencontre (type Journée Départementale de

la lecture Publique).4) ACTION CULTURELLE - Proposer des animations à son public par :

- la conception d’un programme d'action culturelle tout au long de l’année (conférences musicales, projections, éveil musical etc.) ;

- la mise à disposition d'outils d'animation (valises thématiques, tapis de lecture, kamishibaï, etc.) et d'expositions physiques et numériques ;

- la mise à disposition d'une ludothèque physique et numérique.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE ET PRECONISATIONS

LA COMMUNE DE PUGEY, s'engage, conformément aux objectifs et priorités exprimées dans l'article 2, à suivre les recommandations et mettre en place les actions suivantes :

1) POLITIQUE DOCUMENTAIRE - Développer ses collections par :

- les acquisitions, le désherbage, la conservation ;

- le prêt et mise à disposition des documents ;

- la desserte ;

- les engagements financiers ;

2) INGENIERIE CULTURELLE -— Adapter sa politique culturelle territoriale par :

- la rédaction d’un PCSES ;

- la gestion de la/des bibliothèques et local/locaux ;

- la coopération territoriale ;

- les engagements financiers ;

3) FORMATION — Améliorer les compétences et la qualification de ses personnels professionnels et bénévoles par :

- la mise à jour des connaissances professionnelles ;

- le partage d'expériences ;

- les renseignements sur les données d'activité, statistiques et bilan d'activités, réunions ; - les engagements financiers ;

4) ACTION CULTURELLE — Proposer des animations à son public via :

- la cohérence territoriale et le travail en réseau, avec l'EPCI le cas échéant ;

- les Contrats territoriaux Sport/Culture/Jeunesse du Département ;

- les Contrats Territoire Lecture et autres dispositifs nationaux ;

- les engagements financiers ;

ARTICLE 5 : ASSURANCES — RESPONSABILITES

LE DEPARTEMENT ne peut être tenu responsable d'accidents survenus du fait de l’utilisation des biens cités

à l’article 3 par le public ou la personne assurant le fonctionnement de la bibliothèque municipale.

Aussi, les activités des partenaires relèvent de leur responsabilité exclusive, pleine et entière.

Chacun des partenaires déclare avoir souscrit toutes les polices d'assurance utiles pour garantir leur

responsabilité, notamment civile et garantir le DEPARTEMENT contre tous les sinistres dont les partenaires

pourraient être responsables. Les partenaires paieront les primes et cotisations de ces assurances de façon à ce que la responsabilité du Département ne puisse en aucun cas être recherchée.

La preuve d’avoir satisfait à ces exigences sera fournie au DEPARTEMENT par la production des attestations d'assurance correspondantes, lesquelles devront être produites annuellement, à chaque date anniversaire

du contrat d'assurance de ladite police et ce, pendant toute la durée d'exécution de la présente convention.LA COMMUNE DE PUGEY, s'engage à remplacer ou à rembourser les biens prêtés par LE DEPARTEMENT

conformément à l’article 3 qui seraient perdus ou détériorés par accident ou malveillance.

ARTICLE 6 : DUREE ET RECONDUCTION EXPRESSE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de sa signature par le représentant habilité de chacune des

parties et pour une durée de quatre ans.

Elle pourra être renouvelée après évaluation par les signataires :

- du respect des critères de référence ;

- de l'atteinte des objectifs partagés, fixés en fonction des priorités énoncées ;

- de la pertinence de la poursuite ou du renouvellement de ces objectifs.

La présente convention pourra être reconduite (reconduction expresse), pour une durée de 4 ans dans la limite d’une seule reconduction, par décision expresse formalisée par voie d’avenant signé par le

représentant habilité de chacune des parties, sur demande préalable de la commune transmise au

DEPARTEMENT par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 6 mois avant son expiration.

La fixation de cette durée ne fait pas obstacle à ce que l’une et/ou l’autre des parties en prononce la résiliation

dans les conditions fixées à l’article 8 des présentes.

ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant écrit signé par le représentant habilité

de chacune des parties.

Cet avenant précisera les éléments modifiés ou ajoutés à la convention, sans que ceux-ci puissent conduire

à remettre en cause l’objet et l'économie générale de la présente convention.

Il est rappelé que tout avenant forme un ensemble contractuel unique et indissociable avec la convention

qu'il modifie et qu'il est soumis aux dispositions qui la régissent.

ARTICLE 8 : RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention pourra être résiliée :

- à l'amiable, à tout moment, par volonté concordante des parties d'y mettre fin ;

- à l'initiative de l’une quelconque des parties et à tout moment, pour motif d'intérêt général dûment justifié,

par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) adressée à l’autre partie. La résiliation prendra

alors effet au terme d’un délai d’un mois suivant la réception de la LRAR. En pareille hypothèse, la partie

ayant pris l'initiative de la rupture sera tenu d’indemniser l’autre partie du préjudice direct et certain résultant

pour elle de la résiliation anticipée de la convention.

- En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de l’une quelconque de ses obligations définies au

présent contrat, et un mois après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de

réception de mise en demeure de s’exécuter demeurée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit

ledit contrat, c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire pour cela d'accomplir aucune formalité judiciaire. Cette

résiliation ne pourra donner lieu à indemnisation. En cas de faute lourde, il sera procédé à la résiliation des

dispositions conventionnelles sans préavis ni indemnité.

La résiliation de la présente convention ne met fin au contrat que pour l'avenir de sorte qu’elle n’a pas pour

effet d’anéantir rétroactivement les actions réalisées en cours de contrat, ni d'affecter les droits et

engagements contractuels de l’une ou l’autre partie consentis ou exercés avant la date de résiliation

concernée.

En tout état de cause, les modalités techniques de départ non définies au sein des présentes seront

négociées entre les parties.

ARTICLE 9 : REGLEMENT DES LITIGES

Pour tout différend qui s’élèverait à l’occasion de la validité, l'interprétation ou de l'exécution de la présente

convention, les parties conviennent de rechercher une solution amiable, préalablement à tout recours devant les tribunaux.

En cas de désaccord persistant, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant le Tribunal

administratif de Besançon.

9Vote à l'unanimité

7. Délibération : transfert convention d'occupation de Domaine Public à SFR (antenne)

La commune de Pugey et la société Infracos ont conclu une convention d'occupation du Domaine Public le

3 novembre 2020.

Suite à une réorganisation, la société Infracos a cédé à la société SFR (actionnaire de référence d'Infracos)

la propriété des équipements de communications électroniques déployés.

Il convient donc de transférer la convention d'occupation du Domaine Public consentie à Infracos vers SFR.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- __ Approuve la conclusion d’un avenant de transfert,

- Autorise M. le Maire à signer l'avenant

Vote à l'unanimité

Frank LAIDIÉ

Maire

BECOULET Céline BRAILLARD Nicolas

ESTANAVE Samuel FAVORY Yannick

MAUCOURANT Emmanuelle MOREL Sébastien

VIENNET Yvan

10

DAVID Bruno

MARTIN Marie-Josephe

TRAJKOVSKI Maja