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Arrêté - Arrete reglement de cimetiere 2026
Document publié le Samedi 20 juin 2026 à 12h57 par la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete reglement de cimetiere 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
15/06/2626
_Reçu.en préfecture
le. 12/06/2602
ml
Fubiié
le
Fe
1D
: 650-200058204-2026061 G-1ARI20P6_171-AI
ut
Saint-Hilaire
ST
du
-Harcouët
Carrefour
aes
S
Provinces
Classification
:6.Libertés
publiques
et
pouvoirs
de
police
6.4
Autres
actes
réglementaires
République
Française
MAIRIE
DE
ST
HILAIRE
DU
HARCOUET
ARRÊTÉ
N° 1ARI2026_171
Portant
sur
le règlement
du
cimetière
de
la commune
nouvelle
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
Le
Maire
de
la
Ville
de
St-Hilaire-du-Harcouëêt,
Vu
les
articles
L.2223-1
à
L.2223-51
et
R.2223-1
à
R.2223-137
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
généralement
les articles
de
ce
code
portant
sur
les activités
funéraires.
Vu
la
loi
n° 93-23
du
8 janvier
1993
modifiant
le titre VI
du
livre
I
du
Code
des
communes
et
relative
à
la
législation
dans
le
domaine
funéraire,
et
ses
décrets
consécutifs,
Vu
la
loi 2008-1350
du
19
décembre
2008
relative
à
la législation
funéraire,
Vu
les articles
78
à 92
du
Code
civil,
Vu
le
Code
pénal
et
notamment
les
articles
225-17
à
225-18-1,
Vu
le
Code
du
travail,
Vu
l'article
L.1331-10
du
nouveau
Code
de
la santé,
Vu
l'article
L.541-2
du
Code
de
l'environnement,
Vu
les
articles
L.2213-7
à
L.2213-15
et
R.2213-2
à
R.2213-57
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
en
matière
de
funérailles,
Vu
le décret
n°
95-653
du
9
mai
1995
portant
règlement
national
des
pompes
funèbres
;
Ce
règlement
abroge
et
remplace
le précédent
règlement,
applicable
au
16 juin
2026.
Considérant
qu'il
est
indispensable
de
prescrire
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité,
la
salubrité
et
la tranquillité
publiques,
te
maintien
du
bon
ordre
et
de
la décence
dans
les cimetières
des
communes
déléguées
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët,
de
Saint-Martin-de-Landelles
et
de
Virey.
ARRÊTE:
ARTICLE
1
: Le
règlement
du
cimetière
de
la
commune
nouvelle
de
saint-Hilaire-du-Harcouët,
joint
en
annexe. ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
sera
transmis
à :
- Monsieur
le
Préfet
du
Département
de
la
Manche,
- Le
Directeur
Général
des
Services
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët,
- Le
Commandant
de
brigades
de
la Gendarmerie
Nationale
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët,
- La
Police
Municipale
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët,
- Le
Directeur
des
Services
Techniques
de
Saint-Hilaire-du-Harcouêt.
Fait
à St-Hilaire-du-Harcouët,
le
10
juin
2026
Laurent
PIRON
Mise
en
ligne
le
Pour
une
durée
égale
à 2 mois
Le
présent
arrété
est
susceptible
de
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
fribunat
Administratif
de
Caen
(3
rue
Arthur
Leduc
-
BP
25086
-— 14050
CAEN
Cédex
- Téléphone
: 02.31.52.42.17
- Courriel
: greffe.ta-caen@juradm.fr),
dans
ur
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa transmission
au
représentant
de
l'Etat,
de
son
affichage
et
de
sa
notification,
suivant
les
cas,
Les
recours
gracieux
prolongent
les
délais
de
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internet
www.teterecours.
fr.
16/06/2026