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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2024 2 5 Finances Régularisation amortissement sur immobilisation
Document publié le Mardi 13 février 2024
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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie,
EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes VAL DE GATINE
Place Porte Saint-Antoine
79220 CHAMPDENIERS
L' an deux mille vingt quatre, le mardi 20 fÈvrier ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.
Date de convocation du : 13 FÈvrier 2024
Titulaires : Madame ARNAUD Magdalena, Madame BAILLY Christiane, Monsieur BARATON Yvon, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur GUILBOT Gilles, Monsieur JEANNOT Philippe, Monsieur LEMAITRE Thierry, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Monsieur ATTOU Yves, Madame BECHY Sandrine, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Madame SAUZE Magalie, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam, Monsieur PETORIN Patrick, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur MOREAU Lionel, Monsieur CLEMENT Philippe
SupplÈant(s) en situation dÈlibÈrante : Madame AUMONIER Vanessa
Pouvoirs :
Monsieur FRADIN Jacques a donnÈ pouvoir ‡ Madame GUITTON Sylvie Madame JUNIN Catherine a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur MOREAU LoÔc Monsieur DELIGN… Thierry a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur BIRE Ludovic Monsieur SISSOKO Ousmane a donnÈ pouvoir ‡ Madame BAILLY Christiane Madame BERNARDEAU Lydie a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur PETORIN Patrick
Absent(s) : Monsieur BARANGER Johann, Monsieur LIBNER JÈrÙme, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Madame GOURMELON Catherine, Monsieur MEEN Dominique, Monsieur POUSSARD Yves, Madame MARSAULT Annie, Monsieur CAILLET Patrick, Madame BIEN MichËle, Monsieur FAVREAU Jacky
ExcusÈ(s) : Monsieur LEGERON Vincent, Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur FRADIN Jacques, Madame JUNIN Catherine, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur DEDOYARD Philippe
SecrÈtaire de SÈance : Madame Christiane BAILLY
dÈlibÈration :
D_2024_2_5
Nombre de dÈlÈguÈs en
exercice : 46
PrÈsents : 29
Votants : 34
Objet : Finances
RÈgularisation
amortissement sur
immobilisation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment l'article L2321-2-27° Vu l'instruction du 27 mars 2015 relative aux modalités de recensement des immobilisations et à la tenue de l'inventaire et de l'état de l'actif pour les instructions budgétaires et comptable M14, M52, M57, M71 et M4 Vu le règlement budgétaire et financier de la Communauté de communes voté le 23 février 2021 et modifié le 17 octobre 2023
Considérant qu'aux termes de l'article L2321-2-27° du CGCT les dotations aux amortissements des immobilisations constituent une dépense obligatoire
Considérant que la Trésorerie a considéré par erreur l'amortissement du bien « VG-2183-19-15 » terminé par rejet du titre 2678 bordereau 136
Considérant que la correction des amortissements des biens et des subventions doit être neutre sur le résultat de l'exercice
Considérant qu'il convient de régulariser les amortissements d'équipement de 2021 à 2023 Considérant que le comptable public identifie les immobilisations pour lesquelles les amortissements auraient dû être constatés les années antérieurs soit un montant total de 975,42 € (325,14 € par année)
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DECIDE à l'unanimité d'autoriser le comptable public à débiter le compte 1068 et à créditer le compte 281321 (opération d'ordre non budgétaire) pour régulariser les amortissements de 2019 à 2022. Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0
Le secrétaire de séance
Christiane BAILLY
La présente décision est suceptible de recours devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification.
Emis le 20/02/2024
PubliÈ le
Transmis en sous-prÈfecture le
Fait et délibéré, les jour,
mois et an ci-dessus.
Certifié conforme
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU
05/03/2024
05/03/2024