Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2026 203 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2026 203 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2026 203 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

CHARENTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°16-2026-203

PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2026Sommaire

Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la

Légalité

16-2026-07-22-00004 - Arrêté portant convocation de l'assemblée

électorale aux élections municipales partielles intégrales de la

commune d'Ars et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations

de candidatures (4 pages) Page 3

16-2026-07-22-00005 - Arrêté portant convocation de l'assemblée

électorale aux élections municipales partielles intégrales de la

commune de La Chapelle et fixant les dates et lieux de dépôt des

déclarations de candidatures (4 pages) Page 8

16-2026-07-22-00006 - Arrêté portant convocation de l'assemblée

électorale aux élections municipales partielles intégrales de la

commune de Longré et fixant les dates et lieux de dépôt des

déclarations de candidatures (4 pages) Page 13

16-2026-07-22-00007 - Arrêté portant convocation de l'assemblée

électorale aux élections municipales partielles intégrales de la

commune de Saint-Yrieix-sur-Charente et fixant les dates et lieux de

dépôt des déclarations de candidatures (4 pages) Page 18

2Préfecture de la Charente

16-2026-07-22-00004

Arrêté portant convocation de l'assemblée

électorale aux élections municipales partielles

intégrales de la commune d'Ars et fixant les

dates et lieux de dépôt des déclarations de

candidatures

Préfecture de la Charente - 16-2026-07-22-00004 - Arrêté portant convocation de l'assemblée électorale aux élections municipales partielles intégrales de la commune d'Ars et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures 3PRÉFET | Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA Bureau des élections et de la réglementation générale CHARENTE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant convocation de l'assemblée électorale

aux élections municipales partielles intégrales de la commune d'Ars

et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures

Le préfet de la Charente

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code électoral, notamment ses articles L225 à LO2471; L251; L252 à L259; L273-1 à L273-5:

L273-11 ; L273-12 ; R117-2 à R118, R124 et R127 ;

Vu le code général des collectivités locales, notamment ses articles L2121-2 et L2121-21;

Vu le décret du 3 juillet 2024, portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;

Vu le décret du 20 décembre 2023, portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secrétaire général

de la préfecture de la Charente ;

Vu l'arrêté préfectoral du 09 mai 2025, portant délégation de signature à M. Jean-Charles JOBART,

secrétaire général de la préfecture de la Charente ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2026, fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la

Charente pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2026;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2025, constatant le nombre et la répartition des sièges des

conseillers communautaires au sein de la communauté d'agglomération de Grand Cognac, à compter

du prochain renouvellement général des conseils municipaux ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026, portant désignation des emplacements des panneaux

d'affichage électoral dans le département de la Charente pour l’année 2026 ;

Vu le jugement rendu le 02 juin 2026 par le tribunal administratif de Poitiers sous les numéros 2601059

et 2601091, décidant l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 pour

le renouvellement des conseillers municipaux et communautaires de la commune d'Ars ;

Considérant que, par le jugement susvisé, le tribunal administratif de Poitiers a annulé les opérations

électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 pour le renouvellement des conseillers municipaux et

communautaires de la commune d'Ars ;

Considérant qu'aucun appel n'a été formé à l'encontre de ce jugement ; qu'il est ainsi devenu définitif

le 03 juillet 2026 ;

Considérant qu'aux termes de l'article L251 du code électoral, il y a lieu de convoquer l'assemblée des

électeurs dans un délai qui ne peut excéder trois mois à compter de la date à laquelle l'annulation

prononcée par le juge administratif est devenue définitive ;

Considérant que l'annulation prononcée par le tribunal administratif de Poitiers concerne l'ensemble

des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 ; qu'il y a ainsi lieu de convoquer

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00 |

www.charente.gouv.fr 1/4

Préfecture de la Charente - 16-2026-07-22-00004 - Arrêté portant convocation de l'assemblée électorale aux élections municipales partielles intégrales de la commune d'Ars et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures 4l'assemblée électorale en vue d'élire l'intégralité du conseil municipal ainsi que le conseiller

communautaire représentant la commune au sein de la communauté d'agglomération de Grand

Cognac;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente ;

ARRÊTE

Article 1°’: Les électeurs et électrices de la commune d'ARS sont convoqués le dimanche 06 septembre

2026 et, en cas de second tour de scrutin, le dimanche 13 septembre 2026, à l'effet d'élire 15 conseillers

municipaux et 1 conseiller communautaire.

Le scrutin est ouvert à huit heures (08h00) et clos à dix-huit heures (18h00).

Article 2: Le vote aura lieu à partir des listes principale et complémentaire extraites du répertoire

électoral unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du code électoral.

Peuvent également participer à ce scrutin les citoyens de l'Union européenne inscrits sur la liste

complémentaire municipale.

Ces listes seront arrêtées le lendemain de la réunion de la commission de contrôle des listes électorales,

qui doit se tenir entre le 24°"% et le 21% jour précédent le scrutin, soit entre le 13 août et le 16 août

2026.

Par ailleurs, un tableau contenant toutes les rectifications réalisées en application de l'article L30 du

code électoral sera publié par la présidente de la délégation spéciale, cinq jours avant le scrutin.

Article 3: Les numéros de panneaux pour l'apposition d'affiches de campagne électorale sont

attribuées aux listes de candidats par tirage au sort, après la fin du dépôt des candidatures, le vendredi

21 août 2026 à 10h00.

Chaque candidat peut utiliser le panneau mis à sa disposition dès l'ouverture de la campagne

électorale, le lundi 24 août 2026 à 00h00 pour le premier tour et le lundi 07 septembre 2026 pour le

second tour.

Article 4: Le vote a lieu au scrutin secret. Il se fait sous enveloppes jaunes, fournie par les services

préfectoraux. |

Article 5: Si, à l'issue du premier tour, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue des suffrages

exprimés, le collège électoral se réunira dans les mêmes conditions, sans nouvelle convocation,

le dimanche 13 septembre 2026.

Article 6: Les bureaux de vote seront constitués conformément aux articles R42 à R47 du code

électoral.

Article 7 : Les déclarations de liste de candidats devront être déposées par les candidats, les têtes de

liste ou leur mandataire à la sous-préfecture de Cognac, rue Jean Taransaud - 16100 Cognac, sur

rendez-vous et selon le calendrier suivant :

Dates de dépôt des déclarations de Horaires d'accueil des candidats listes de candidats en vue du premier tour de scrutin

les lundi 17, mardi 18, mercredi 19 août 2026 De8h30à12h00-13h 30 à 16h 30

le jeudi 20 août 2026 De 8h30 h12h00-13h 30 à18h 00

‘ 7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

www.charente.gouv.fr 2/4

Préfecture de la Charente - 16-2026-07-22-00004 - Arrêté portant convocation de l'assemblée électorale aux élections municipales partielles intégrales de la commune d'Ars et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures 5Dates de dépôt des déclarations de Horaires d'accueil des candidats liste de candidats en vue du second tour de scrutin

le lundi 07 septembre 2026 De8h30à12h00-13h 30 à 16h 30

le mardi 08 septembre 2026 De 8h30à12h00-13h 30 à 18 h 00

Aucune liste de candidats ne sera reçue après 18h00 le jeudi 20 août 2026 pour le premier tour de

scrutin et après 18h00 le mardi 08 septembre 2026 pour le second tour de scrutin.

Aucune liste transmise par voie postale ou dématérialisée ne sera prise en compte.

La commune d'Ars étant une commune de moins de 1000 habitants, les candidats ou leurs mandataires

peuvent déposer des listes comportant un nombre de candidats inférieur ou supérieur de 2 sièges par

rapport au nombre de sièges vacants. Le conseil municipal de la commune d'ARS étant réputé complet

avec un effectif de 15 conseillers municipaux, les candidats ou leurs mandataires pourront présenter

des listes comportant de 13 à 17 candidats.

Article 8: En application de l'article L65 du code électoral, le dépouillement sera effectué dès la

clôture du scrutin. Quatre scrutateurs au moins seront désignés pour le dépouillement. Si des

scrutateurs sont manquants, les membres du bureau de vote s'y substituent.

Le dépouillement est public.

Dès l'établissement du procès-verbal, le président du bureau de vote proclame publiquement les

résultats définitifs du bureau de vote et procède à son affichage, en toutes lettres, dans le bureau de

vote.

Un exemplaire du procès-verbal des opérations électorales est conservé à la mairie. L'autre exemplaire,

accompagné de tous les documents annexes y compris la liste d'émargement des votants, est déposé à

la sous-préfecture de Cognac, dès le lundi 07 septembre 2026 au matin et, le cas échéant, le lundi

14 septembre 2026, en cas de second tour.

Article 9 : Toute personne ayant la qualité d'électeur et toute personne éligible a le droit d'arguer de

nullité les opérations électorales de la commune.

Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou être déposées, à peine de nullité, dans

les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie ou à la préfecture. Elles sont

immédiatement transmises au greffe du tribunal administratif de Poitiers.

Elles peuvent être également déposées directement au greffe du tribunal administratif de Poitiers, dont

les coordonnées sont précisées dans l'article 10 du présent arrêté.

Article 10 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication de faire l'objet :

*__ d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;

+ __ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;

* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541

— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »

accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

www.charente.gouv.fr 3/4

Préfecture de la Charente - 16-2026-07-22-00004 - Arrêté portant convocation de l'assemblée électorale aux élections municipales partielles intégrales de la commune d'Ars et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures 6Article 11: Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Cognac et la présidente de la

délégation spéciale administrant la commune d'Ars sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui doit être affiché dans la commune six semaines au moins avant la

date du premier tour de l'élection et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Angoulême, le 27% | O4 { LOT

Pour le préfet, et par délégation,

Le secrétaire général,

.)

Jean-Charles JOBART

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

www.charente.gouv.fr 4/4

Préfecture de la Charente - 16-2026-07-22-00004 - Arrêté portant convocation de l'assemblée électorale aux élections municipales partielles intégrales de la commune d'Ars et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures 7Préfecture de la Charente

16-2026-07-22-00005

Arrêté portant convocation de l'assemblée

électorale aux élections municipales partielles

intégrales de la commune de La Chapelle et

fixant les dates et lieux de dépôt des

déclarations de candidatures

Préfecture de la Charente - 16-2026-07-22-00005 - Arrêté portant convocation de l'assemblée électorale aux élections municipales partielles intégrales de la commune de La Chapelle et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures 8PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA Bureau des élections et de la réglementation générale CHARENTE | Liberté Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant convocation de l'assemblée électorale

aux élections municipales partielles intégrales de la commune de La Chapelle

et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures

Le préfet de la Charente

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code électoral, notamment ses articles L225 à LO2471; L251; L252 à L259; L273- à L273-5;:

L273-11 ; L273-12 ; R117-2 à R118, R124 et R127 ; |

Vu le code général des collectivités locales, notamment ses articles L2121-2 et L2121-2-;

Vu le décret du 3 juillet 2024, portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;

Vu le décret du 20 décembre 2023, portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secrétaire général

de la préfecture de la Charente ;

Vu l'arrêté préfectoral du 09 mai 2025, portant délégation de signature à M. Jean-Charles JOBART,

secrétaire général de la préfecture de la Charente ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2025, fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la

Charente pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2026;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2025, constatant le nombre et la répartition des sièges des

conseillers communautaires au sein de la communauté de communes de Coeur de Charente, à

compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026, portant désignation des emplacements des panneaux

d'affichage électoral dans le département de la Charente pour l'année 2026 ;

Vu le jugement rendu le 02 juin 2026 par le tribunal administratif de Poitiers sous le numéro 2601209,

décidant l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 2026 pour le

renouvellement des conseillers municipaux et communautaires de la commune de La Chapelle ;

Considérant que, par le jugement susvisé, le tribunal administratif de Poitiers a annulé les opérations

électorales qui se sont déroulées le 22 mars 2026 pour le renouvellement des conseillers municipaux et

communautaires de la commune de La Chapelle ;

Considérant qu'aucun appel n'a été formé à l'encontre de ce jugement ; qu'il est ainsi devenu définitif

le 03 juillet 2026 ;

Considérant qu'aux termes de l'article L251 du code électoral, il y a lieu de convoquer l'assemblée des

électeurs dans un délai qui ne peut excéder trois mois à compter de la date à laquelle l'annulation

prononcée par le juge administratif est devenue définitive ;

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

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Préfecture de la Charente - 16-2026-07-22-00005 - Arrêté portant convocation de l'assemblée électorale aux élections municipales partielles intégrales de la commune de La Chapelle et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures 9Considérant que l'annulation prononcée par le tribunal administratif de Poitiers concerne l'ensemble

des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 2026; qu'il y a ainsi lieu de convoquer

l'assemblée électorale en vue d'élire l'intégralité du conseil municipal ainsi que le conseiller

communautaire représentant la commune au sein de la communauté de communes de Coeur de

Charente ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente ;

ARRÊTE

Article 1°‘: Les électeurs et électrices de la commune de LA CHAPELLE sont convoqués le dimanche

06 septembre 2026 et, en cas de second tour de scrutin, le dimanche 13 septembre 2026, à l'effet

d'élire 11 conseillers municipaux et 1 conseiller communautaire. :

Le scrutin est ouvert à huit heures (08h00) et clos à dix-huit heures (18h00).

Article 2: Le vote aura lieu à partir des listes principale et complémentaire extraites du répertoire

électoral unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du code électoral.

Peuvent également participer à ce scrutin les citoyens de l'Union européenne inscrits sur la liste

complémentaire municipale.

Ces listes seront arrêtées le lendemain de la réunion de la commission de contrôle des listes électorales,

qui doit se tenir entre le 24% et le 21%" jour précédent le scrutin, soit entre le 13 août et le 16 août

2026.

Par ailleurs, un tableau contenant toutes les rectifications réalisées en application de l'article L30 du

code électoral sera publié par le président de la délégation spéciale, cinq jours avant le scrutin.

Article 3: Les numéros de panneaux pour l'apposition d'affiches de campagne électorale sont

attribuées aux listes de candidats par tirage au sort, après la fin du dépôt des candidatures, le vendredi

21 août 2026 à 10h00.

Chaque candidat peut utiliser le panneau mis à sa disposition dès l'ouverture de la campagne

électorale, le lundi 24 août 2026 à 00h00 pour le premier tour et le lundi 07 septembre 2026 pour le

second tour.

Article 4 : Le vote a lieu au scrutin secret. Il se fait sous enveloppes jaunes, fournie par les services

préfectoraux.

Article 5: Si, à l'issue du premier tour, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue des suffrages

exprimés, le collège électoral se réunira dans les mêmes conditions, sans nouvelle convocation,

le dimanche 13 septembre 2026.

Article 6: Les bureaux de vote seront constitués conformément aux articles R42 à R47 du code

électoral.

Article 7 : Les déclarations de liste de candidats devront être déposées par les candidats, les têtes de

liste ou leur mandataire à la sous-préfecture de Confolens, 1 rue Antoine Babaud Lacroze -

16500 Confolens, sur rendez-vous et selon le calendrier suivant :

Dates de dépôt des déclarations de Horaires d'accueil des candidats listes de candidats en vue du premier tour de scrutin

les lundi 17, mardi 18, mercredi 19 août 2026 De8h30à12h00-13h 30 à 16h 30

et le jeudi 20 août 2026 De 8h 30 à12h00-13 h 30 à 18 h 00

7-9, rue de la préfecture

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le lundi 07 septembre 2026 De 8h 30à12h00-13h 30 à 16h 30

le mardi 08 septembre 2026 De 8h30à12h 00-13 h 30 à 18 h 00

Aucune liste de candidats ne sera reçue après 18h00 le jeudi 20 août 2026 pour le premier tour de

scrutin et après 18h00 le mardi 08 septembre 2026 pour le second tour de scrutin.

Aucune liste transmise par voie postale ou dématérialisée ne sera prise en compte.

La commune de La Chapelle étant une commune de moins de 1000 habitants, les candidats ou leurs

mandataires peuvent déposer des listes comportant un nombre de candidats inférieur ou supérieur de

2 sièges par rapport au nombre de sièges vacants. Le conseil municipal de la commune de

LA CHAPELLE étant réputé complet avec un effectif de 11 conseillers municipaux, les candidats ou leurs

mandataires pourront présenter des listes comportant de 09 à 13 candidats.

Article 8: En application de l'article L65 du code électoral, le dépouillement sera effectué dès la

clôture du scrutin. Quatre scrutateurs au moins seront désignés pour le dépouillement. Si des

scrutateurs sont manquants, les membres du bureau de vote s'y substituent.

Le dépouillement est public.

Dès l'établissement du procès-verbal, le président du bureau de vote proclame publiquement les

résultats définitifs du bureau de vote et procède à son affichage, en toutes lettres, dans le bureau de

vote. |

Un exemplaire du procès-verbal des opérations électorales est conservé à la mairie. L'autre exemplaire,

accompagné de tous les documents annexes y compris la liste d'émargement des votants, est déposé à

la sous-préfecture de Confolens, dès le lundi 07 septembre 2026 au matin et, le cas échéant, le lundi

14 septembre 2026, en cas de second tour. |

Article 9 : Toute personne ayant la qualité d'électeur et toute personne éligible a le droit d'arguer de

nullité les opérations électorales de la commune.

Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou être déposées, à peine de nullité, dans

les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie ou à la préfecture. Elles sont

immédiatement transmises au greffe du tribunal administratif de Poitiers.

Elles peuvent être également déposées directement au greffe du tribunal administratif de Poitiers, dont

les coordonnées sont précisées dans l’article 10 du présent arrêté.

Article 10 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication de faire l'objet : :

* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;

*__ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;

* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541

— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »

accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

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délégation spéciale administrant la commune de La Chapelle sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui doit être affiché dans la commune six semaines au

moins avant la date du premier tour de l'élection et qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture.

A Angoulême, le 22? | &æ{1s16

Pour le préfet, et par délégation,

Le secrétaire général,

Jean-Charles JOBART

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

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Préfecture de la Charente - 16-2026-07-22-00005 - Arrêté portant convocation de l'assemblée électorale aux élections municipales partielles intégrales de la commune de La Chapelle et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures 12Préfecture de la Charente

16-2026-07-22-00006

Arrêté portant convocation de l'assemblée

électorale aux élections municipales partielles

intégrales de la commune de Longré et fixant les

dates et lieux de dépôt des déclarations de

candidatures

Préfecture de la Charente - 16-2026-07-22-00006 - Arrêté portant convocation de l'assemblée électorale aux élections municipales partielles intégrales de la commune de Longré et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures 13PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DE LA Bureau des élections et de la réglementation générale CHARENTE |

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant convocation de l'assemblée électorale

aux élections municipales partielles intégrales de la commune de Longré

et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures

Le préfet de la Charente

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code électoral, notamment ses articles L225 à LO2471; L251; L252 à L259; L273-1 à L273-5:

L273-11 ; L273-12 ; R117-2 à R118, R124 et R127 ;

Vu le code général des collectivités locales, notamment ses articles L2121-2 et L2121-21;

Vu le décret du 3 juillet 2024, portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;

_ Vu le décret du 20 décembre 2023, portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secrétaire général

de la préfecture de la Charente ;

Vu l'arrêté préfectoral du 09 mai 2025, portant délégation de signature à M. Jean-Charles JOBART, | secrétaire général de la préfecture de la Charente ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2025, fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Charente pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2026;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2025, constatant le nombre et la répartition des sièges des

conseillers communautaires au sein de la communauté de communes de Val de Charente, à compter

du prochain renouvellement général des conseils municipaux ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026, portant désignation des emplacements des panneaux

d'affichage électoral dans le département de la Charente pour l'année 2026 ;

Vu le jugement rendu le 02 juin 2026 par le tribunal administratif de Poitiers sous le numéro 2601032,

décidant l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 pour le

renouvellement des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Longré ;

Considérant que, par le jugement susvisé, le tribunal administratif de Poitiers a annulé les opérations

électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 pour le renouvellement des conseillers municipaux et

communautaires de la commune de Longré ;

Considérant qu'aucun appel n'a été formé à l'encontre de ce jugement ; qu'il est ainsi devenu définitif

le 03 juillet 2026;

Considérant qu'aux termes de l'article L251 du code électoral, il y a lieu de convoquer l'assemblée des

électeurs dans un délai qui ne peut excéder trois mois à compter de la date à laquelle l'annulation

prononcée par le juge administratif est devenue définitive ;

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

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Préfecture de la Charente - 16-2026-07-22-00006 - Arrêté portant convocation de l'assemblée électorale aux élections municipales partielles intégrales de la commune de Longré et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures 14Considérant que l'annulation prononcée par le tribunal administratif de Poitiers concerne l'ensemble

des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 ; qu'il y a ainsi lieu de convoquer

l'assemblée électorale en vue d'élire l'intégralité du conseil municipal ainsi que le conseiller

communautaire représentant la commune au sein de la communauté de communes de Val de

Charente ; |

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente ;

ARRÊTE

Article 1°‘: Les électeurs et électrices de la commune de LONGRÉ sont convoqués le dimanche 06 septembre 2026 et, en cas de second tour de scrutin, le dimanche 13 septembre 2026, à l'effet d'élire 11 conseillers municipaux et 1 conseiller communautaire.

Le scrutin est ouvert à huit heures (08h00) et clos à dix-huit heures (18h00).

Article 2: Le vote aura lieu à partir des listes principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du code électoral.

Peuvent également participer à ce scrutin les citoyens de l'Union européenne inscrits sur la liste

complémentaire municipale.

Ces listes seront arrêtées le lendemain de la réunion de la commission de contrôle des listes électorales,

qui doit se tenir entre le 24°" et le 21%" jour précédent le scrutin, soit entre le 13 août et le 16 août

2026.

Par ailleurs, un tableau contenant toutes les rectifications réalisées en application de l'article L30 du

code électoral sera publié par la présidente de la délégation spéciale, cinq jours avant le scrutin.

Article 3: Les numéros de panneaux pour l'apposition d'affiches de campagne électorale sont

attribuées aux listes de candidats par tirage au sort, après la fin du dépôt des candidatures, le vendredi

21 août 2026 à 10h00.

Chaque candidat peut utiliser le panneau mis à sa disposition dès l'ouverture de la campagne

électorale, le lundi 24 août 2026 à 00h00 pour le premier tour et le lundi 07 septembre 2026 pour le

second tour.

Article 4 : Le vote a lieu au scrutin secret. Il se fait sous enveloppes jaunes, fournie par les services

préfectoraux.

Article 5: Si, à l'issue du premier tour, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue des suffrages

exprimés, le collège électoral se réunira dans les mêmes conditions, sans nouvelle convocation,

le dimanche 13 septembre 2026.

Article 6: Les bureaux de vote seront constitués conformément aux articles R42 à R47 du code

électoral.

Article 7 : Les déclarations de liste de candidats devront être déposées par les candidats têtes de liste

ou leur mandataire à la sous-préfecture de Confolens, 1 rue Antoine Babaud Lacroze -

16500 Confolens, sur rendez-vous et selon le calendrier suivant :

Dates de dépôt des déclarations de Horaires d'accueil des candidats listes de candidats en vue du premier tour de scrutin

les lundi 17, mardi 18, mercredi 19 août 2026 De 8h30à12h00-13 h 30 à 16h 30

le jeudi 20 août 2026 De8h30à12h00-13h 30 à18h 00

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Préfecture de la Charente - 16-2026-07-22-00006 - Arrêté portant convocation de l'assemblée électorale aux élections municipales partielles intégrales de la commune de Longré et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures 15Dates de dépôt des déclarations de Horaires d'accueil des candidats liste de candidats en vue du second tour de scrutin

le lundi 07 septembre 2026 De8h30à12h00-13h 30 à 16 h 30

le mardi 08 septembre 2026 De8h30à12h00-13h 30 à18h 00

En application de l'article L267 du code électoral, aucune liste de candidats ne sera reçue après 18h00

le jeudi 20 août 2026 pour le premier tour de scrutin et après 18h00 le mardi 08 septembre 2026 pour

le second tour de scrutin.

Aucune liste transmise par voie postale ou dématérialisée ne sera prise en compte.

La commune de Longré étant une commune de moins de 1000 habitants, les candidats ou leurs

mandataires peuvent déposer des listes comportant Un nombre de candidats inférieur ou supérieur de

2 sièges par rapport au nombre de sièges vacants. Le conseil municipal de la commune de LONGRÉ

étant réputé complet avec un effectif de 11 conseillers municipaux, les candidats ou leurs mandataires

pourront présenter des listes comportant de 09 à 13 candidats.

Article 8: En application de l'article L65 du code électoral, le dépouillement sera effectué dès la

clôture du scrutin. Quatre scrutateurs au moins seront désignés pour le dépouillement. Si des

scrutateurs sont manquants, les membres du bureau de vote s'y substituent.

Le dépouillement est public.

Dès l'établissement du procès-verbal, le président du bureau de vote proclame publiquement les

résultats définitifs du bureau de vote et procède à son affichage, en toutes lettres, dans le bureau de

vote.

Un exemplaire du procès-verbal des opérations électorales est conservé à la mairie. L'autre exemplaire,

accompagné de tous les documents annexes y compris la liste d'émargement des votants, est déposé à

la sous-préfecture de Confolens, dès le lundi 07 septembre 2026 au matin et, le cas échéant, le lundi

14 septembre 2026, en cas de second tour.

Article 9 : Toute personne ayant la qualité d'électeur et toute personne éligible a le droit d'arguer de

nullité les opérations électorales de la commune.

Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou être déposées, à peine de nullité, dans

les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie ou à la préfecture. Elles sont

immédiatement transmises au greffe du tribunal administratif de Poitiers.

Elles peuvent être également déposées directement au greffe du tribunal administratif de Poitiers, dont

les coordonnées sont précisées dans l'article 10 du présent arrêté.

Article 10 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication de faire l'objet :

* __ d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;

°__ d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;

* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541

— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »

accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

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Préfecture de la Charente - 16-2026-07-22-00006 - Arrêté portant convocation de l'assemblée électorale aux élections municipales partielles intégrales de la commune de Longré et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures 16Article 11 : Le secrétaire général, la sous-préfète de Confolens et la présidente de la délégation spéciale

administrant la commune de Longré sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté, qui doit être affiché dans la commune six semaines au moins avant la date du premier

tour de l'élection et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Angoulême, le ‘2 (ot | 10e

Pour le préfet, et par délégation,

Le secrétaire général,

A.

Jean-Charles JOBART

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

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16-2026-07-22-00007

Arrêté portant convocation de l'assemblée

électorale aux élections municipales partielles

intégrales de la commune de

Saint-Yrieix-sur-Charente et fixant les dates et

lieux de dépôt des déclarations de candidatures

Préfecture de la Charente - 16-2026-07-22-00007 - Arrêté portant convocation de l'assemblée électorale aux élections municipales partielles intégrales de la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures 18PRÉFET | Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA Bureau des élections et de la réglementation générale CHARENTE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant convocation de l'assemblée électorale

aux élections municipales partielles intégrales

de la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente

et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures

Le préfet de la Charente

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code électoral, notamment ses articles L225 à LO2471; L251; L260 à L269 ; L273-1 à L273-S;

L273-6 à L273-10; R117-2 à R118 et R127-1 à R128-4 ;

Vu le code général des collectivités locales, notamment ses articles L2121-2 et L2121-2 :

Vu le décret du 3 juillet 2024, portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;

Vu le décret du 20 décembre 2023, portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secrétaire général

de la préfecture de la Charente ;

Vu l'arrêté préfectoral du 09 mai 2025, portant délégation de signature à M. Jean-Charles JOBART,

secrétaire général de la préfecture de la Charente ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 20286, fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la

Charente pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2026;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 séptembre 2025, constatant le nombre et la répartition des sièges des

conseillers communautaires au sein de la communauté d'agglomération de GrandAngoulême, à

compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026, portant désignation des emplacements des panneaux

d'affichage électoral dans le département de la Charente pour l'année 2026 ;

Vu le jugement rendu le 02 juin 2026 par le tribunal administratif de Poitiers sous le numéro 2601057

décidant l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 pour le

renouvellement des conseillers municipaux et communautaires de dla commune de

Saint-Yrieix-sur-Charente:

Considérant que, par le jugement susvisé, le tribunal administratif de Poitiers a annulé les opérations

électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 pour le renouvellement des conseillers municipaux et

communautaires de la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente ;

Considérant qu'aucun appel n'a été formé à l'encontre de ce jugement ; qu'il est ainsi devenu définitif

le 03 juillet 2026;

7-9, rue de la préfecture

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Tél. : 05.45.9761.00

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Préfecture de la Charente - 16-2026-07-22-00007 - Arrêté portant convocation de l'assemblée électorale aux élections municipales partielles intégrales de la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures 19Considérant qu'aux termes de l'article L251 du code électoral, il y a lieu de convoquer l'assemblée des

électeurs dans un délai qui ne peut excéder trois mois à compter de la date à laquelle l'annulation

prononcée par le juge administratif est devenue définitive ;

Considérant que l'annulation prononcée par le tribunal administratif de Poitiers concerne l'ensemble

des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 ; qu'il y a ainsi lieu de convoquer

l'assemblée électorale en vue d'élire l'intégralité du conseil municipal ainsi que les conseillers

communautaires de la commune au sein de la communauté d'agglomération de GrandAngoulême ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1°": Les électeurs et électrices de la commune de SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE sont convoqués

le dimanche 06 septembre 2026 et, en cas de second tour de scrutin, le dimanche 13 septembre 2026,

à l'effet d'élire 29 conseillers municipaux et 3 conseillers communautaires.

Le scrutin est ouvert à huit heures (08h00) et clos à dix-huit heures (18h00).

Article 2: Le vote aura lieu à partir des listes principale et complémentaire extraites du répertoire

électoral unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du code électoral.

Peuvent également participer à ce scrutin les citoyens de l'Union européenne inscrits sur la liste

complémentaire municipale.

Ces listes seront arrêtées le lendemain de la réunion de la commission de contrôle des listes électorales,

qui doit se tenir entre le 24°" et le 21°" jour précédent le scrutin, soit entre le 13 août et le 16 août

2026.

Par ailleurs, un tableau contenant toutes les rectifications réalisées en application de l'article L30 du

code électoral sera publié par la présidente de la délégation spéciale, cinq jours avant le scrutin.

Article 3: Les numéros de panneaux pour l'apposition d'affiches de campagne électorale sont

attribuées aux listes de candidats par tirage au sort, après la fin du dépôt des candidatures, le vendredi

21 août 2026 à 10h00.

Chaque candidat peut utiliser le panneau mis à sa disposition dès l'ouverture de la campagne électorale, le lundi 24 août 2026 à 00h00 pour le premier tour et le lundi 07 septembre 2026 pour le second tour.

Article 4: Le vote a lieu au scrutin secret. Il se fait sous enveloppes jaunes, fournie par les services

préfectoraux. |

Article 5: Si, à l'issue du premier tour, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue des suffrages

exprimés, le collège électoral se réunira dans les mêmes conditions, sans nouvelle convocation,

le dimanche 13 septembre 2026.

Article 6: Les bureaux de vote seront constitués conformément aux articles R42 à R47 du code

électoral.

Article 7 : Les déclarations de liste de candidats devront être déposées par les candidats, les têtes de

liste ou leur mandataire à la préfecture de la Charente, 7-9 rue de la préfecture, 16023 Angoulême

Cedex, sur rendez-vous et selon le calendrier suivant :

Dates de dépôt des déclarations de Horaires d'accueil des candidats listes de candidats en vue du premier tour de scrutin

les lundi 17, mardi 18, mercredi 19 août 2026 De8h30à12h00-13 h 30 à 16h 30

et le jeudi 20 août 2026 De8h30à12h00-13 h 30 à18h00

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

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Préfecture de la Charente - 16-2026-07-22-00007 - Arrêté portant convocation de l'assemblée électorale aux élections municipales partielles intégrales de la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures 20Dates de dépôt des déclarations de Horaires d'accueil des candidats

liste de candidats en vue du second tour de scrutin

le lundi 07 septembre 2026 De8h30à12h00-13h 30 à16h 30

le mardi 08 septembre 2026 De 8h30à12h00-13h 30à18h00

Aucune liste de candidats ne sera reçue après 18h00 le jeudi 20 août 2026 pour le premier tour de

scrutin et après 18h00 le mardi 08 septembre 2026 pour le second tour de scrutin.

Aucune liste transmise par voie postale ou dématérialisée ne sera prise en compte.

Article 8: En application de l'article L65 du code électoral, le dépouillement sera effectué dès la

clôture du scrutin. Quatre scrutateurs au moins seront désignés pour le dépouillement. Si des

scrutateurs sont manquants, les membres du bureau de vote s'y substituent.

Le dépouillement est public.

Dès l'établissement du procès-verbal, le président du bureau de vote proclame publiquement les

résultats définitifs du bureau de vote et procède à son affichage, en toutes lettres, dans le bureau de

vote. |

Un exemplaire du procès-verbal des opérations électorales est conservé à la mairie. L'autre exemplaire,

accompagné de tous les documents annexes y compris la liste d'émargement des votants, est déposé à

la préfecture de la Charente, dès le lundi 07 septembre 2026 au matin et, le cas échéant, le lundi

14 septembre 2026, en cas de second tour.

Article 9 : Toute personne ayant la qualité d'électeur et toute personne éligible a le droit d’arguer de

nullité les opérations électorales de la commune.

Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou être déposées, à peine de nullité, dans

les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie ou à la préfecture. Elles sont

immédiatement transmises au greffe du tribunal administratif de Poitiers.

Elles peuvent être également déposées directement au greffe du tribunal administratif de Poitiers, dont

les coordonnées sont précisées ci-dessous.

Article 10 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication de faire l'objet :

*__ d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;

* __ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;

*__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541

— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »

accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

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Préfecture de la Charente - 16-2026-07-22-00007 - Arrêté portant convocation de l'assemblée électorale aux élections municipales partielles intégrales de la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures 21Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture et la présidente de la délégation spéciale administrant

la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du

présent arrêté, qui doit être affiché dans la commune six semaines au moins avant la date du premier

tour de l'élection et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Angoulême, le 2% (eo [TôTE

Pour le préfet, et par délégation,

Le secrétaire général,

1.

Jean-Charles JOBART

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Tél. : 05.45.97.61.00

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Préfecture de la Charente - 16-2026-07-22-00007 - Arrêté portant convocation de l'assemblée électorale aux élections municipales partielles intégrales de la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures 22